QCM : Droits et décisions des associés (46 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la notion juridique de société :

Le droit des sociétés encadre la création, le fonctionnement et la disparition des sociétés.
La société-personne morale est distincte de ses membres, en principe après immatriculation.
Le sens juridique de société désigne une collectivité humaine fondée sur la vie commune.
Le droit des sociétés régit les rapports entre associés, dirigeants, société et tiers.
La société-contrat correspond à l'acte fondateur mettant des ressources en commun.

Le droit des sociétés encadre la création, le fonctionnement et la disparition des sociétés. · La société-personne morale est distincte de ses membres, en principe après immatriculation. · Le droit des sociétés régit les rapports entre associés, dirigeants, société et tiers. · La société-contrat correspond à l'acte fondateur mettant des ressources en commun.

Explication

Le droit des sociétés encadre la vie de la société et les rapports entre ses acteurs ; la société-contrat fonde la mise en commun des ressources. La personne morale se distingue des membres, en principe après immatriculation ; la collectivité humaine relève du sens courant, non du sens juridique.

2. Parmi les propositions suivantes concernant les grandes réformes historiques des sociétés, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La réforme du droit commun des sociétés civiles date du 24 juillet 1966.
Le droit commun des sociétés civiles a été réformé le 4 janvier 1978.
La réforme du droit commun des sociétés civiles est intervenue en 1985.
La grande loi sur les sociétés commerciales a été adoptée le 4 janvier 1978.
La grande loi sur les sociétés commerciales a été adoptée le 24 juillet 1966.

Le droit commun des sociétés civiles a été réformé le 4 janvier 1978. · La grande loi sur les sociétés commerciales a été adoptée le 24 juillet 1966.

Explication

La grande loi sur les sociétés commerciales date du 24 juillet 1966, et la réforme du droit commun des sociétés civiles du 4 janvier 1978. Les deux autres dates proposées ne correspondent pas à ces réformes : 1985 marque la création de l’EURL.

3. Une société examine les règles applicables aux nullités après la réforme de 2025 et aux modalités de sa gestion. Quelles propositions sont exactes ?

L’ordonnance du 12 mars 2025 réforme de manière majeure les nullités en droit des sociétés.
L’article 1833 demande de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité.
L’ordonnance du 1er octobre 2025 réforme les nullités avec application dès le 12 mars.
La réforme majeure des nullités est entrée en application le 12 mars 2025.
L’article 1833 rattache la gestion de la société à l’intérêt individuel de chaque associé.

L’ordonnance du 12 mars 2025 réforme de manière majeure les nullités en droit des sociétés. · L’article 1833 demande de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité.

Explication

L’ordonnance du 12 mars 2025 réforme les nullités et s’applique depuis le 1er octobre 2025. L’article 1833 vise l’intérêt social et la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ; l’intérêt individuel des associés ne remplace pas l’intérêt social.

4. Lors de la constitution d’une société, quelles propositions décrivent correctement le consentement des associés et les conditions de formation ?

La validité du contrat requiert le consentement, la capacité et un contenu licite et certain.
L’affectio societatis désigne l’accord contractuel des associés sur la formation du contrat.
Une offre ferme et précise suivie de son acceptation peut établir l’existence du consentement.
Un consentement valable peut dissimuler une volonté différente de celle exprimée.
Les statuts sont écrits, mais une société en participation peut être prouvée sans écrit.

La validité du contrat requiert le consentement, la capacité et un contenu licite et certain. · Une offre ferme et précise suivie de son acceptation peut établir l’existence du consentement. · Les statuts sont écrits, mais une société en participation peut être prouvée sans écrit.

Explication

L’article 1128 exige le consentement, la capacité et un contenu licite et certain ; une offre ferme et précise peut être acceptée pour former le consentement. L’affectio societatis désigne la volonté de collaborer à un projet commun, et le consentement doit être libre, éclairé et ne pas dissimuler une volonté différente ; les statuts sont en principe écrits, avec l’exception indiquée pour la société en participation.

5. Une contre-lettre accompagne un acte apparent concernant une société. Quelles propositions décrivent les effets juridiques de cette simulation ?

La simulation désigne une pression provoquant une crainte déterminante chez un associé.
Si l’acte secret est licite, il produit en principe effet entre les parties.
La simulation repose sur une discordance entre l’acte apparent et l’acte secret.
Les tiers peuvent se prévaloir de l’acte secret plutôt que de l’acte apparent.
Des dommages-intérêts sont exclus même si une faute et un préjudice sont établis.

Si l’acte secret est licite, il produit en principe effet entre les parties. · La simulation repose sur une discordance entre l’acte apparent et l’acte secret.

Explication

La simulation consiste en une discordance entre l’acte apparent et l’acte secret, appelé contre-lettre. Si l’acte secret est licite, il produit en principe effet entre les parties, tandis que les tiers peuvent se prévaloir de l’acte apparent. Une pression causant une crainte déterminante relève de la violence ; une faute et un préjudice peuvent permettre d’obtenir des dommages-intérêts.

6. Une personne est affichée comme associée pour masquer l’intéressé véritable, tandis qu’une autre société a été créée sans volonté réelle de faire société. Quelles propositions sont exactes ?

Le prête-nom échappe aux obligations liées à sa situation apparente.
La société fictive est créée sans volonté réelle de faire société.
Le prête-nom peut être affiché comme associé pour masquer le véritable intéressé.
L’interposition d’un prête-nom n’est pas automatiquement illicite.
Une société fictive peut servir à dissimuler une autre opération ou un patrimoine.

La société fictive est créée sans volonté réelle de faire société. · Le prête-nom peut être affiché comme associé pour masquer le véritable intéressé. · L’interposition d’un prête-nom n’est pas automatiquement illicite. · Une société fictive peut servir à dissimuler une autre opération ou un patrimoine.

Explication

La société fictive se caractérise par l’absence de volonté réelle de faire société et peut dissimuler une autre opération ou un patrimoine. Le prête-nom est affiché comme associé pour masquer l’intéressé véritable ou atteindre un nombre légal d’associés ; son interposition n’est pas automatiquement illicite, mais il reste soumis aux obligations de sa situation apparente.

7. Concernant les notions liées à la qualité d’associé et au contrat de société :

L’incapacité de tous les fondateurs peut encore constituer une cause de nullité de la société.
L’objet du contrat de société consiste à mettre des biens ou une industrie en commun pour un résultat collectif.
L’objet de l’obligation de l’associé consiste à exécuter son apport et à diriger la société.
L’apport d’un bien commun impose d’informer le conjoint, qui peut revendiquer la qualité d’associé sous conditions.
Une association peut devenir associée dans les limites de sa capacité et de sa spécialité.

L’incapacité de tous les fondateurs peut encore constituer une cause de nullité de la société. · L’objet du contrat de société consiste à mettre des biens ou une industrie en commun pour un résultat collectif. · L’apport d’un bien commun impose d’informer le conjoint, qui peut revendiquer la qualité d’associé sous conditions. · Une association peut devenir associée dans les limites de sa capacité et de sa spécialité.

Explication

L’objet du contrat de société est la mise en commun de biens ou d’industrie en vue d’un résultat collectif. L’apport d’un bien commun requiert l’information du conjoint, et une association peut être associée dans les limites de sa capacité et de sa spécialité. L’incapacité de tous les fondateurs peut encore ouvrir la voie à la nullité. L’obligation de l’associé porte sur l’exécution de son apport et de ses autres engagements, et non sur la direction de la société.

8. Une société statutairement autorisée à exercer une activité déterminée examine son objet social. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

L’objet social décrit l’activité que la société a vocation à exercer et figure dans ses statuts.
L’objet social doit être déterminé, possible et licite, et peut encadrer les pouvoirs dirigeants.
L’extinction ou la réalisation de l’objet peut constituer une cause de dissolution de la société.
L’objet social désigne l’activité effectivement exercée, même si elle diffère des statuts.
L’objet social délimite les activités sociales sans pouvoir encadrer les pouvoirs des dirigeants.

L’objet social décrit l’activité que la société a vocation à exercer et figure dans ses statuts. · L’objet social doit être déterminé, possible et licite, et peut encadrer les pouvoirs dirigeants. · L’extinction ou la réalisation de l’objet peut constituer une cause de dissolution de la société.

Explication

L’objet social est l’activité que la société a vocation à exercer et il figure dans les statuts. Il doit être déterminé, possible et licite ; il délimite les activités et peut encadrer les pouvoirs des dirigeants. Sa réalisation ou son extinction peut entraîner une dissolution, tandis que l’activité réellement exercée peut différer de l’objet statutaire.

9. Une société en sommeil dont l’activité envisagée est illicite fait l’objet d’une analyse juridique. Quelles propositions sont exactes ?

La suppression de cette cause de nullité légalise l’activité illicite et écarte les sanctions applicables.
L’objet social indique les activités possibles, tandis que l’intérêt social guide les décisions et la gestion.
La société en sommeil perd sa personnalité morale tant que son activité réelle demeure interrompue.
Malgré son absence temporaire d’activité réelle, une société en sommeil conserve ses obligations comptables.
L’illicéité de l’objet social n’est plus une cause générale de nullité depuis l’ordonnance de 2025.

L’objet social indique les activités possibles, tandis que l’intérêt social guide les décisions et la gestion. · Malgré son absence temporaire d’activité réelle, une société en sommeil conserve ses obligations comptables. · L’illicéité de l’objet social n’est plus une cause générale de nullité depuis l’ordonnance de 2025.

Explication

Depuis l’ordonnance de 2025, l’illicéité de l’objet social n’est plus une cause générale de nullité, mais l’activité illicite demeure passible de sanctions civiles et pénales. L’objet social concerne les activités possibles, alors que l’intérêt social guide les décisions et la gestion. Une société en sommeil conserve sa personnalité morale et ses obligations comptables, sociales et fiscales.

10. Une société perd des associés et toutes ses parts sont réunies entre les mains d’une seule personne. À propos des règles de pluralité :

La réunion de toutes les parts en une main ne provoque pas, à elle seule, la dissolution immédiate.
Une SCA requiert au moins quatre membres pour satisfaire à son minimum légal d’associés.
La société est en principe constituée par au moins deux personnes, sous réserve des formes unipersonnelles légales.
Après une réunion des parts en une main, la dissolution intervient automatiquement avant toute régularisation.
Une SA cotée sur un marché réglementé satisfait à son minimum légal avec quatre membres.

La réunion de toutes les parts en une main ne provoque pas, à elle seule, la dissolution immédiate. · Une SCA requiert au moins quatre membres pour satisfaire à son minimum légal d’associés. · La société est en principe constituée par au moins deux personnes, sous réserve des formes unipersonnelles légales.

Explication

La pluralité de deux associés est le principe, avec des exceptions légales comme l’EURL et la SASU. Une SCA requiert au moins quatre membres, tandis qu’une SA dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé en requiert sept. La réunion des parts en une main n’entraîne pas une dissolution automatique et peut être régularisée, en principe, dans un délai d’un an.

11. Concernant la fonction et la réalité des apports des associés :

Un emprunt personnel de l’associé ne rend pas, à lui seul, son apport fictif.
Un apport met un bien ou une valeur à disposition de l’entreprise commune contre des droits sociaux.
L’apport est un élément d’identification de la société, mais non de la qualité d’associé.
L’apport constitue une condition de formation de la société et contribue à identifier la qualité d’associé.
Un apport consiste à transférer un bien à l’entreprise commune sans contrepartie en droits sociaux.

Un emprunt personnel de l’associé ne rend pas, à lui seul, son apport fictif. · Un apport met un bien ou une valeur à disposition de l’entreprise commune contre des droits sociaux. · L’apport constitue une condition de formation de la société et contribue à identifier la qualité d’associé.

Explication

L’apport met à disposition ou transfère un bien ou une valeur à l’entreprise commune en contrepartie de droits sociaux, éventuellement de droits d’industrie. Il est à la fois une condition constitutive de la société et un élément d’identification de la qualité d’associé. Un emprunt personnel ne suffit pas à rendre l’apport fictif ; la fictivité peut notamment résulter de fonds empruntés par la société elle-même.

12. Un associé surévalue un bien apporté en nature, tandis qu’un autre apport annoncé fait défaut. Parmi les propositions suivantes, laquelle est exacte ?

Depuis la réforme de 2025, l’absence d’un apport entraîne automatiquement la nullité de la société.
La surévaluation d’un apport en nature constitue une fictivité dès que sa valeur est inexacte.
La surévaluation d’un apport en nature n’est pas une fictivité, même si d’autres sanctions restent possibles.
Depuis la réforme de 2025, la fictivité d’un apport exclut la nullité de l’apport lui-même.
Depuis la réforme de 2025, la surévaluation d’un apport en nature entraîne automatiquement la nullité de la société.

La surévaluation d’un apport en nature n’est pas une fictivité, même si d’autres sanctions restent possibles.

Explication

La surévaluation d’un apport en nature n’est pas une fictivité, même si elle peut entraîner d’autres sanctions. Depuis la réforme de 2025, l’absence ou la fictivité d’un apport ne justifie plus automatiquement la nullité de la société, mais la nullité de l’apport lui-même peut subsister.

13. Un associé promet une somme à la société, mais ne la verse pas à l’échéance. Quelles propositions décrivent correctement l’apport en numéraire ?

Le défaut de libération peut entraîner l’exécution forcée et des intérêts de retard de plein droit.
Le défaut de versement annule automatiquement la société malgré la souscription de l’engagement.
La souscription désigne l’engagement de verser la somme, tandis que la libération correspond à son paiement.
L’apport en numéraire correspond à une somme d’argent promise à la société.
Le défaut de libération entraîne des intérêts de retard après une décision judiciaire.

Le défaut de libération peut entraîner l’exécution forcée et des intérêts de retard de plein droit. · La souscription désigne l’engagement de verser la somme, tandis que la libération correspond à son paiement. · L’apport en numéraire correspond à une somme d’argent promise à la société.

Explication

L’apport en numéraire est une somme d’argent promise à la société ; la souscription est l’engagement de versement et la libération son paiement effectif. Le défaut de libération peut conduire à l’exécution forcée et aux intérêts de retard de plein droit, et, selon les cas, à des dommages-intérêts. Il n’anéantit pas automatiquement la société, puisque l’engagement a été valablement souscrit. Les intérêts de retard ne dépendent pas d’une décision judiciaire.

14. Une société reçoit du matériel en apport et des sommes souscrites restent impayées lors d’une procédure collective. Concernant les apports en nature :

Le matériel constitue un apport en nature, puisqu’il s’agit d’un bien autre qu’une somme d’argent.
En procédure collective, les sommes souscrites mais non libérées restent exigibles selon le calendrier initial.
L’évaluation du matériel détermine les droits sociaux attribués et contribue à équilibrer les pouvoirs.
En procédure collective, les sommes non libérées deviennent immédiatement exigibles après une mise en demeure.
Un commissaire aux apports intervient selon la forme sociale et la valeur, sous réserve des dispenses légales.

Le matériel constitue un apport en nature, puisqu’il s’agit d’un bien autre qu’une somme d’argent. · L’évaluation du matériel détermine les droits sociaux attribués et contribue à équilibrer les pouvoirs. · Un commissaire aux apports intervient selon la forme sociale et la valeur, sous réserve des dispenses légales.

Explication

Le matériel est un bien autre qu’une somme d’argent et relève donc de l’apport en nature. Son évaluation détermine les droits sociaux attribués et contribue à l’équilibre des pouvoirs entre associés. L’intervention d’un commissaire dépend de la forme sociale et de la valeur, sous réserve des dispenses légales. En procédure collective, les sommes non libérées peuvent devenir immédiatement exigibles selon les règles applicables, sans qu’une mise en demeure préalable soit la condition énoncée.

15. Concernant la recherche d’un partage des résultats par les associés, quelles propositions sont exactes ?

Les économies issues de l’activité sociale sont exclues de l’objet du partage entre associés.
La jurisprudence Caisse rurale de Manigod date la définition du bénéfice de 1978.
Le bénéfice correspond à une simple hausse du chiffre d’affaires, même sans enrichissement patrimonial.
L’article 1832 vise le partage des bénéfices ou les économies issues de l’activité sociale.
L’élargissement aux économies réalisées par l’activité sociale résulte d’une loi de 1914.

L’article 1832 vise le partage des bénéfices ou les économies issues de l’activité sociale.

Explication

L’article 1832 vise le partage des bénéfices ou les économies issues de l’activité sociale. L’arrêt Caisse rurale de Manigod, rendu le 11 mars 1914, définit le bénéfice comme un gain pécuniaire ou matériel augmentant le patrimoine. C’est la loi de 1978 qui a explicitement élargi l’objet du partage aux économies.

16. Une société envisage une réduction de capital pour pertes, puis un nouvel appel de fonds : quelles propositions sont exactes ?

Dans une société civile, les associés sont tenus solidairement des dettes sociales à proportion de leurs parts.
Les associés d’une SNC sont indéfiniment et solidairement tenus des dettes sociales.
L’augmentation des engagements d’un associé requiert son consentement selon l’article 1836, alinéa 2.
Un nouvel appel de fonds exige un fondement contractuel ou légal suffisant pour être imposé à un associé.
La contribution aux pertes peut se manifester avant la liquidation lors d’une réduction de capital motivée par des pertes.

Les associés d’une SNC sont indéfiniment et solidairement tenus des dettes sociales. · L’augmentation des engagements d’un associé requiert son consentement selon l’article 1836, alinéa 2. · Un nouvel appel de fonds exige un fondement contractuel ou légal suffisant pour être imposé à un associé. · La contribution aux pertes peut se manifester avant la liquidation lors d’une réduction de capital motivée par des pertes.

Explication

La contribution aux pertes apparaît principalement à la liquidation, mais peut intervenir plus tôt, notamment lors d’une réduction de capital pour pertes. L’article 1836 exige le consentement de l’associé à l’augmentation de ses engagements, et un nouvel appel de fonds doit avoir un fondement suffisant. Les associés de SNC sont indéfiniment et solidairement tenus ; dans les sociétés civiles, la responsabilité est en principe indéfinie et proportionnelle.

17. Des statuts excluent un associé de tout profit, tandis qu’un pacte prévoit la cession de titres à prix convenu : quelles propositions sont exactes ?

Une clause attribuant tout le profit à un associé est réputée non écrite au titre de l’article 1844-1.
Une répartition inégale des bénéfices ou des pertes peut être admise si elle n’est pas extrême.
Le prix de cession de titres entre contractants n’est pas automatiquement une clause léonine.
La sanction d’une clause léonine porte sur cette clause et non sur le contrat de société entier.
Une clause léonine est valable dès lors qu’elle porte sur la répartition interne des résultats sociaux.

Une clause attribuant tout le profit à un associé est réputée non écrite au titre de l’article 1844-1. · Une répartition inégale des bénéfices ou des pertes peut être admise si elle n’est pas extrême. · Le prix de cession de titres entre contractants n’est pas automatiquement une clause léonine. · La sanction d’une clause léonine porte sur cette clause et non sur le contrat de société entier.

Explication

L’article 1844-1, alinéa 2, vise notamment l’attribution de la totalité du profit à un associé ; la clause est réputée non écrite. La sanction n’annule pas l’ensemble du contrat, et seules les répartitions extrêmes sont prohibées. Le prix d’une cession de titres entre contractants n’est pas automatiquement une clause léonine.

18. Concernant l’affectio societatis, quelles propositions sont exactes ?

L’affectio societatis exprime la volonté de collaborer sur un pied d’égalité juridique à un projet commun.
Cette notion est essentiellement jurisprudentielle et n’est pas formulée expressément à l’article 1832 du Code civil.
L’affectio societatis suppose que chaque associé participe quotidiennement à la gestion de la société.
Des pouvoirs différents entre associés restent compatibles avec l’égalité juridique propre à l’affectio societatis.
L’égalité juridique entre associés n’impose pas une égalité de leurs apports en capital.

L’affectio societatis exprime la volonté de collaborer sur un pied d’égalité juridique à un projet commun. · Cette notion est essentiellement jurisprudentielle et n’est pas formulée expressément à l’article 1832 du Code civil. · Des pouvoirs différents entre associés restent compatibles avec l’égalité juridique propre à l’affectio societatis. · L’égalité juridique entre associés n’impose pas une égalité de leurs apports en capital.

Explication

L’affectio societatis désigne la volonté de collaborer à un projet commun sur un pied d’égalité juridique et relève essentiellement de la jurisprudence. Cette égalité n’impose ni des apports égaux ni des pouvoirs identiques. Elle n’exige pas une participation quotidienne à la gestion.

19. Deux personnes discutent d’un projet de société avant la rédaction des statuts. Elles souhaitent poursuivre les échanges, tout en se réservant la possibilité d’y mettre fin. Concernant ces pourparlers :

Le projet de société apparaît généralement après la rédaction des statuts.
L’article 1112 du Code civil impose de conclure les statuts après les discussions.
La rupture des pourparlers requiert l’accord préalable d’un juge.
Le projet commun de société précède souvent la rédaction des statuts.
Les parties peuvent rompre les pourparlers sous réserve de respecter la bonne foi.

Le projet commun de société précède souvent la rédaction des statuts. · Les parties peuvent rompre les pourparlers sous réserve de respecter la bonne foi.

Explication

Le projet commun précède souvent les statuts, et les parties restent libres de négocier ou de rompre sous réserve de la bonne foi exigée par l’article 1112. La rupture ne dépend pas d’une autorisation judiciaire, et le projet précède souvent la rédaction des statuts plutôt que l’inverse.

20. Pendant des négociations de constitution, une partie dissimule une information déterminante puis rompt fautivement les pourparlers, occasionnant des frais inutiles. Quelles propositions sont exactes ?

La rupture fautive peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur.
Le devoir d’information précontractuelle est prévu par l’article 1112-1 du Code civil.
La rupture fautive ouvre droit à l’exécution forcée des statuts non signés.
Le remboursement des frais inutiles de négociation peut être justifié.
L’information déterminante doit être communiquée lorsque les conditions légales sont réunies.

La rupture fautive peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur. · Le devoir d’information précontractuelle est prévu par l’article 1112-1 du Code civil. · Le remboursement des frais inutiles de négociation peut être justifié. · L’information déterminante doit être communiquée lorsque les conditions légales sont réunies.

Explication

L’article 1112-1 impose, lorsque ses conditions sont remplies, de communiquer les informations déterminantes du consentement. Une rupture fautive engage la responsabilité extracontractuelle et peut justifier le remboursement des frais inutiles; elle ne rend pas automatiquement exécutoires des statuts qui n’ont pas été signés.

21. Des associés rédigent les statuts de leur société et organisent son fonctionnement. Concernant le contenu et la forme des statuts :

Les statuts sont en principe établis par acte authentique, avec des exceptions selon l’opération.
Les statuts constituent le contrat fondateur qui organise la personne morale.
Les statuts peuvent omettre la forme et l’objet de la société sans conséquence.
Les statuts doivent être écrits et mentionner notamment les apports et la durée.
Les associés y fixent les pouvoirs et les modalités de décision dans les limites légales.

Les statuts constituent le contrat fondateur qui organise la personne morale. · Les statuts doivent être écrits et mentionner notamment les apports et la durée. · Les associés y fixent les pouvoirs et les modalités de décision dans les limites légales.

Explication

Les statuts constituent le contrat fondateur de la société et organisent la personne morale. Ils doivent être écrits et mentionner notamment les apports et la durée ; la forme et l’objet doivent également y figurer. Les associés y fixent les pouvoirs et les modalités de décision dans les limites légales. Les statuts sont en principe établis par acte sous signature privée, tandis qu’un acte authentique est requis pour certains apports et certaines opérations.

22. Des associés concluent un pacte distinct des statuts, puis accomplissent les formalités de création avant l’immatriculation. Quelles propositions décrivent correctement ces démarches et engagements ?

Un pacte extrastatutaire peut organiser le vote et les engagements de cession entre ses parties.
Avant l’immatriculation, les formalités ne comprennent ni dossier ni publicité d’informations.
La violation d’un pacte peut engager la responsabilité contractuelle et ouvrir droit à réparation.
Le guichet unique électronique transmet les formalités aux autorités compétentes.
Le pacte extrastatutaire constitue les statuts et organise directement la personne morale.

Un pacte extrastatutaire peut organiser le vote et les engagements de cession entre ses parties. · La violation d’un pacte peut engager la responsabilité contractuelle et ouvrir droit à réparation. · Le guichet unique électronique transmet les formalités aux autorités compétentes.

Explication

Le pacte extrastatutaire est distinct des statuts et peut organiser le vote ou les engagements de cession; sa violation peut entraîner une responsabilité contractuelle et des sanctions selon les conditions applicables. Avant l’immatriculation, un dossier est constitué et des informations essentielles font l’objet d’un dépôt et d’une publicité; le guichet unique transmet les formalités aux organismes concernés.

23. Une personne physique détient 30 % des droits de vote d’une société, tandis que ses fondateurs viennent de signer les statuts. Concernant les formalités et la formation de la société :

La publicité de l’immatriculation au BODACC est distincte de la naissance de la personnalité morale.
Avant l’immatriculation, la société ne peut être directement titulaire d’obligations.
Cette personne peut être bénéficiaire effectif en raison de sa détention des droits de vote.
La signature des statuts confère en principe la personnalité morale à la société.
La personnalité morale apparaît en principe lors de l’immatriculation de la société.

La publicité de l’immatriculation au BODACC est distincte de la naissance de la personnalité morale. · Avant l’immatriculation, la société ne peut être directement titulaire d’obligations. · Cette personne peut être bénéficiaire effectif en raison de sa détention des droits de vote. · La personnalité morale apparaît en principe lors de l’immatriculation de la société.

Explication

Une détention directe ou indirecte de plus de 25 % des droits de vote peut caractériser un bénéficiaire effectif. La personnalité morale apparaît en principe à l’immatriculation, et non à la signature des statuts ou à la publicité au BODACC ; avant cette immatriculation, la société n’a pas encore de personnalité morale.

24. Des fondateurs signent un bail pour une société en formation, puis celle-ci est immatriculée et reprend régulièrement cet acte. Quelles propositions sont exactes ?

Les actes repris régulièrement sont réputés conclus dès l’origine par la société.
L’état des actes annexé aux statuts constitue un procédé classique de reprise.
La reprise régulière exige une substitution de contractant acceptée par toutes les parties.
La reprise régulière rend la société titulaire de l’engagement pris pendant sa formation.
Les personnes ayant agi pour la société en formation sont en principe tenues des engagements pris.

Les actes repris régulièrement sont réputés conclus dès l’origine par la société. · L’état des actes annexé aux statuts constitue un procédé classique de reprise. · La reprise régulière rend la société titulaire de l’engagement pris pendant sa formation. · Les personnes ayant agi pour la société en formation sont en principe tenues des engagements pris.

Explication

Les personnes qui agissent au nom ou pour le compte d’une société en formation sont en principe tenues des engagements. La reprise transfère l’engagement à la société immatriculée avec un effet rétroactif ; l’état annexé aux statuts est l’un des trois procédés classiques. Elle se distingue d’une substitution conventionnelle de contractant.

25. Une société dont le siège social est situé en France est contrôlée par un investisseur étranger. Concernant sa nationalité juridique :

La détention du capital par un investisseur étranger détermine à elle seule sa nationalité juridique.
La détermination de sa nationalité par le siège s’applique sous réserve des textes et conventions pertinents.
Sa nationalité peut influer sur les règles applicables au contrôle des investissements.
Le contrôle étranger ne suffit pas toujours à modifier la nationalité juridique de la société.
La localisation de son siège social constitue le principal critère de détermination de sa nationalité.

La détermination de sa nationalité par le siège s’applique sous réserve des textes et conventions pertinents. · Sa nationalité peut influer sur les règles applicables au contrôle des investissements. · Le contrôle étranger ne suffit pas toujours à modifier la nationalité juridique de la société. · La localisation de son siège social constitue le principal critère de détermination de sa nationalité.

Explication

Le siège social est le principal critère de nationalité, sous réserve des textes et conventions applicables. La nationalité peut déterminer l’application de règles relatives au contrôle des investissements ou au statut de la société, mais le contrôle étranger ne suffit pas toujours à la modifier.

26. Parmi les propositions suivantes concernant le patrimoine social et la mobilité des sociétés dans l’Union européenne, lesquelles sont exactes ?

Le patrimoine social correspond au montant statutaire des apports en capital.
Les opérations transfrontalières réduisent les possibilités de mobilité des sociétés européennes.
Le patrimoine social comprend les droits et obligations propres de la société.
Le patrimoine social se limite aux biens détenus par la société, sans inclure ses dettes.
La liberté d’établissement influence les possibilités de mobilité des sociétés dans l’Union européenne.

Le patrimoine social comprend les droits et obligations propres de la société. · La liberté d’établissement influence les possibilités de mobilité des sociétés dans l’Union européenne.

Explication

Le patrimoine social est un ensemble propre et évolutif comprenant un actif et un passif. Dans l’Union européenne, la liberté d’établissement et les opérations transfrontalières influencent la mobilité des sociétés. Le montant statutaire des apports désigne le capital social, et le patrimoine comprend aussi les obligations et les dettes.

27. Après des pertes importantes, le capital statutaire d’une société reste inchangé tandis que ses actifs diminuent. Au regard du capital et du patrimoine social :

Le patrimoine social réunit l’ensemble évolutif des droits et obligations de la société.
Les pertes importantes entraînent automatiquement une réduction du montant statutaire des apports.
Le principe de non-confusion protège les biens sociaux contre leur usage personnel par les associés.
Les biens sociaux ne peuvent être utilisés comme biens personnels des dirigeants.
Le capital social correspond au montant statutaire des apports en capital.

Le patrimoine social réunit l’ensemble évolutif des droits et obligations de la société. · Le principe de non-confusion protège les biens sociaux contre leur usage personnel par les associés. · Les biens sociaux ne peuvent être utilisés comme biens personnels des dirigeants. · Le capital social correspond au montant statutaire des apports en capital.

Explication

Le capital social correspond au montant statutaire des apports en capital, alors que le patrimoine réunit les droits et obligations de la société et peut fluctuer avec les pertes ou les profits. Les pertes importantes n’entraînent pas automatiquement une réduction du capital statutaire. Le principe de non-confusion interdit l’usage personnel des biens sociaux par les associés ou les dirigeants.

28. Des parts sociales sont démembrées entre un nu-propriétaire et un usufruitier, sans aménagement convenu. Quelles règles s’appliquent ?

Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont tous deux le droit de participer aux décisions collectives.
L’usufruitier n’acquiert pas la qualité d’associé par sa seule qualité d’usufruitier.
La qualité d’associé revient en principe à l’usufruitier plutôt qu’au nu-propriétaire.
Le nu-propriétaire vote en principe sur l’affectation des bénéfices distribués.
L’usufruitier vote en principe sur l’affectation des bénéfices.

Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont tous deux le droit de participer aux décisions collectives. · L’usufruitier n’acquiert pas la qualité d’associé par sa seule qualité d’usufruitier. · L’usufruitier vote en principe sur l’affectation des bénéfices.

Explication

La qualité d’associé est réservée au nu-propriétaire et ne découle pas de la seule qualité d’usufruitier. L’article 1844 du Code civil reconnaît aux deux titulaires le droit de participer aux décisions collectives. En principe, l’usufruitier vote sur l’affectation des bénéfices, tandis que le nu-propriétaire vote sur les autres décisions.

29. Concernant les droits liés aux titres en indivision et en fiducie :

Un indivisaire peut conserver certaines actions conservatoires concernant les biens indivis.
En indivision, les droits individuels de participation aux assemblées sont exercés par le mandataire unique.
Le constituant conserve en principe la qualité d’associé après le transfert des titres en fiducie.
Dans une fiducie de droits sociaux, le fiduciaire exerce les prérogatives liées aux titres transférés.
En indivision, un indivisaire peut conserver un droit individuel d’information sur les titres.

Un indivisaire peut conserver certaines actions conservatoires concernant les biens indivis. · Dans une fiducie de droits sociaux, le fiduciaire exerce les prérogatives liées aux titres transférés. · En indivision, un indivisaire peut conserver un droit individuel d’information sur les titres.

Explication

Un indivisaire peut conserver des droits individuels d’information, de participation aux assemblées et certaines actions conservatoires. Le fiduciaire exerce les prérogatives liées aux titres ; en revanche, la représentation par mandataire unique concerne le vote indivis, et le constituant perd en principe la qualité d’associé après le transfert.

30. Un signataire vend à un tiers sans proposer d’abord l’opération au bénéficiaire d’un pacte de préférence. Quelles propositions sont exactes au sujet de ces mécanismes ?

Dans une SAS, la durée maximale de cette clause statutaire est fixée à quinze ans.
Une clause statutaire d’inaliénabilité interdit temporairement la cession des droits sociaux.
La connaissance du pacte et de l’intention du bénéficiaire peut permettre la nullité ou la substitution.
Le pacte de préférence autorise le bénéficiaire à entrer dans la société sans agrément.
Le pacte de préférence oblige son signataire à proposer prioritairement l’opération à son bénéficiaire.

Une clause statutaire d’inaliénabilité interdit temporairement la cession des droits sociaux. · La connaissance du pacte et de l’intention du bénéficiaire peut permettre la nullité ou la substitution. · Le pacte de préférence oblige son signataire à proposer prioritairement l’opération à son bénéficiaire.

Explication

Le signataire doit proposer prioritairement l’opération au bénéficiaire, et la violation peut ouvrir la voie à la nullité ou à la substitution si le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire. L’inaliénabilité est temporaire et sa durée maximale en SAS est de dix ans ; le pacte de préférence ne dispense pas d’un éventuel agrément.

31. À propos de la perte de la qualité d’associé et de l’exclusion :

La vente des titres peut mettre fin à la qualité d’associé du vendeur.
Une cession forcée peut constituer un mode de perte de la qualité d’associé.
Un associé peut être exclu arbitrairement sans bénéficier d’un droit au maintien dans la société.
Une clause statutaire d’exclusion peut omettre les modalités de cession imposée.
Une clause statutaire d’exclusion précise les motifs, la procédure et les modalités de cession imposée.

La vente des titres peut mettre fin à la qualité d’associé du vendeur. · Une cession forcée peut constituer un mode de perte de la qualité d’associé. · Une clause statutaire d’exclusion précise les motifs, la procédure et les modalités de cession imposée.

Explication

La vente et la cession forcée peuvent mettre fin à la qualité d’associé. Une clause d’exclusion doit définir les motifs, la procédure et les modalités de cession ; l’associé ne peut pas être exclu arbitrairement et bénéficie en principe d’un droit au maintien dans la société.

32. Une société par actions réalise une augmentation de capital en numéraire et examine aussi la distribution de ses bénéfices. Quelles propositions sont exactes ?

Le droit préférentiel de souscription donne priorité pour souscrire aux actions nouvelles en numéraire.
Tout associé dispose d’un droit automatique à recevoir un dividende chaque année.
Un dividende peut provenir des réserves distribuables après décision de l’organe compétent.
Le droit préférentiel de souscription concerne prioritairement les actions nouvelles émises en nature.
Les bénéfices peuvent être mis en réserve pour financer l’activité sans distribution annuelle automatique.

Le droit préférentiel de souscription donne priorité pour souscrire aux actions nouvelles en numéraire. · Un dividende peut provenir des réserves distribuables après décision de l’organe compétent. · Les bénéfices peuvent être mis en réserve pour financer l’activité sans distribution annuelle automatique.

Explication

Le dividende est distribué sur décision compétente à partir des bénéfices ou réserves distribuables, mais une distribution annuelle n’est pas automatique puisque les bénéfices peuvent être mis en réserve. Le droit préférentiel accorde une priorité de souscription aux actions nouvelles émises en numéraire, et non en nature.

33. Concernant les droits financiers et le droit de propriété sur les titres, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La propriété des parts ou actions permet leur conservation, leur cession et leur valorisation, sous réserve des restrictions applicables.
Le droit préférentiel de souscription vise à accroître la dilution des associés existants.
Le droit préférentiel de souscription vise à éviter la dilution des associés existants.
Le boni de liquidation correspond au solde subsistant après paiement des dettes et remboursement des apports.
Le boni de liquidation est calculé avant le paiement des dettes sociales et le remboursement des apports.

La propriété des parts ou actions permet leur conservation, leur cession et leur valorisation, sous réserve des restrictions applicables. · Le droit préférentiel de souscription vise à éviter la dilution des associés existants. · Le boni de liquidation correspond au solde subsistant après paiement des dettes et remboursement des apports.

Explication

Le droit préférentiel de souscription protège les associés existants contre la dilution. Le boni est l’excédent restant après paiement des dettes et remboursement des apports ; le droit de propriété comprend la conservation, la cession et la valorisation des titres, sous réserve des restrictions applicables.

34. Une société envisage une transformation qui accroîtrait la responsabilité personnelle d’un associé, tandis qu’un autre souhaite céder ses parts. Quelles propositions sont exactes ?

Le droit de quitter la société comprend la faculté de céder ses titres.
Le droit de quitter la société exclut la possibilité de céder les titres détenus.
Une transformation augmentant la responsabilité personnelle peut accroître les engagements de l’associé.
Une obligation nouvelle de financer la société ne peut pas augmenter les engagements d’un associé.
Dans une société de personnes, la faculté de céder ses titres peut être fortement encadrée.

Le droit de quitter la société comprend la faculté de céder ses titres. · Une transformation augmentant la responsabilité personnelle peut accroître les engagements de l’associé. · Dans une société de personnes, la faculté de céder ses titres peut être fortement encadrée.

Explication

Une transformation qui augmente la responsabilité personnelle peut accroître les engagements de l’associé. Le droit de quitter la société comprend la faculté de céder les titres, mais cette faculté peut être fortement encadrée dans les sociétés de personnes ; une nouvelle obligation de financement peut également augmenter les engagements.

35. Avant un vote collectif, un associé demande des documents relatifs à la gestion ; quelles propositions sont exactes ?

Les questions écrites sont identiques dans toutes les formes sociales.
L’accès aux documents de la société exclut les pièces préparatoires à l’assemblée.
Le droit de participer aux décisions collectives est réservé aux associés majoritaires.
L’information sur la gestion intervient après l’exercice du droit de vote.
Le droit à l’information lui permet de connaître la situation sociale avant de voter.

Le droit à l’information lui permet de connaître la situation sociale avant de voter.

Explication

Le droit à l’information permet à l’associé de connaître la situation et la gestion de la société avant son vote. Le droit de participation appartient en principe à tout associé, les documents préalables peuvent être communicables et les modalités varient selon la forme sociale.

36. Un associé cherche à préserver une preuve avant un éventuel procès et constate aussi une information manquante. Quelles propositions sont exactes ?

Le défaut d’information entraîne automatiquement la nullité de la décision collective.
L’article 145 du Code de procédure civile peut permettre une mesure d’instruction avant tout procès.
Une mesure fondée sur l’article 145 suppose qu’un procès soit déjà engagé.
Le défaut d’information peut conduire à une injonction de communication ou engager une responsabilité.
Une expertise de gestion peut porter sur certaines opérations, sous réserve des conditions applicables.

L’article 145 du Code de procédure civile peut permettre une mesure d’instruction avant tout procès. · Le défaut d’information peut conduire à une injonction de communication ou engager une responsabilité. · Une expertise de gestion peut porter sur certaines opérations, sous réserve des conditions applicables.

Explication

L’article 145 permet, sous conditions, de conserver ou d’établir une preuve avant tout procès, et l’expertise de gestion permet un contrôle judiciaire de certaines opérations. Le défaut d’information peut entraîner une injonction, une responsabilité ou parfois une nullité, mais celle-ci n’est pas automatique.

37. Un associé invoque un préjudice personnel et distinct, tandis qu’il conteste aussi une décision collective ; quelles propositions sont exactes ?

La privation du droit de vote doit reposer sur un fondement légal.
L’action ut singuli permet d’agir au nom de la société contre un dirigeant.
L’action individuelle vise la réparation du préjudice personnel et distinct de l’associé.
Une action en nullité peut être engagée selon les règles applicables aux irrégularités collectives.
Un conflit d’intérêts suffit à lui seul à justifier la privation du droit de vote.

La privation du droit de vote doit reposer sur un fondement légal. · L’action ut singuli permet d’agir au nom de la société contre un dirigeant. · L’action individuelle vise la réparation du préjudice personnel et distinct de l’associé. · Une action en nullité peut être engagée selon les règles applicables aux irrégularités collectives.

Explication

L’action individuelle répare un préjudice propre, tandis que l’action ut singuli vise le préjudice social en agissant contre un dirigeant. Une action en nullité est possible dans les conditions prévues, et la privation du vote exige un fondement légal : le conflit d’intérêts ne suffit pas toujours.

38. Dans une société, les associés examinent la répartition des voix et le vote du gérant associé sur sa rémunération. Quelles propositions sont exactes ?

Les statuts peuvent créer des droits de vote multiples sans égard aux limites légales.
Dans une société de personnes, le vote peut être égalitaire entre associés.
En SARL, le gérant associé peut en principe voter sur sa rémunération sans interdiction légale.
Dans une société de capitaux, le vote est souvent proportionnel à la participation au capital.
Lorsque la loi le permet, les statuts peuvent créer des actions de préférence sans droit de vote.

Dans une société de personnes, le vote peut être égalitaire entre associés. · En SARL, le gérant associé peut en principe voter sur sa rémunération sans interdiction légale. · Dans une société de capitaux, le vote est souvent proportionnel à la participation au capital. · Lorsque la loi le permet, les statuts peuvent créer des actions de préférence sans droit de vote.

Explication

Le vote est souvent proportionnel au capital dans les sociétés de capitaux et peut être égalitaire dans les sociétés de personnes. Les actions sans vote ou les droits de vote doubles ou multiples sont envisageables lorsque la loi le permet ; le gérant associé de SARL peut en principe voter sur sa rémunération, sous contrôle de l’abus.

39. Des associés majoritaires imposent une décision qui les favorise au détriment des minoritaires ; concernant l’abus de majorité :

L’abus suppose une atteinte à l’intérêt social et une rupture d’égalité favorisant les majoritaires.
L’abus entraîne la responsabilité pénale des auteurs, selon le régime applicable.
Il vise une décision contraire à l’intérêt social prise dans l’intérêt propre des majoritaires.
La mise en réserve est abusive dès qu’elle finance un projet de la société.
L’abus peut être caractérisé sans rupture d’égalité entre associés.

L’abus suppose une atteinte à l’intérêt social et une rupture d’égalité favorisant les majoritaires. · Il vise une décision contraire à l’intérêt social prise dans l’intérêt propre des majoritaires.

Explication

L’abus de majorité exige à la fois une atteinte à l’intérêt social et une rupture d’égalité favorisant les majoritaires, et vise une décision contraire à l’intérêt social prise dans leur intérêt propre. Il peut engager la responsabilité civile de ses auteurs et entraîner la nullité de la décision selon le régime applicable. Une mise en réserve justifiée par le financement de l’activité ou un projet n’est pas abusive, et l’abus suppose une rupture d’égalité.

40. Des associés minoritaires bloquent une augmentation de capital indispensable à la pérennité de la société ; quelles propositions sont exactes ?

Un mandataire ad hoc peut être désigné pour participer au vote.
Le blocage d’une augmentation de capital indispensable peut illustrer un abus de minorité.
Des dommages-intérêts peuvent sanctionner l’abus de minorité.
Le refus d’une opération essentielle dans l’intérêt particulier des minoritaires peut constituer un abus.
Un gérant majoritaire qui s’accorde une rémunération excessive illustre un abus de minorité.

Un mandataire ad hoc peut être désigné pour participer au vote. · Le blocage d’une augmentation de capital indispensable peut illustrer un abus de minorité. · Des dommages-intérêts peuvent sanctionner l’abus de minorité. · Le refus d’une opération essentielle dans l’intérêt particulier des minoritaires peut constituer un abus.

Explication

L’abus de minorité peut résulter du refus intéressé de voter une opération essentielle, notamment une augmentation de capital indispensable. Il peut être sanctionné par des dommages-intérêts et par la désignation d’un mandataire ad hoc ; la rémunération excessive d’un gérant majoritaire relève plutôt d’un possible abus de majorité.

41. Des associés concluent un accord de vote et un mandataire ad hoc intervient après un blocage ; quelles propositions sont exactes ?

Une convention de vote engage des associés à voter dans un sens déterminé ou à coordonner leurs votes.
L’abus de minorité ne conduit pas à annuler une décision qui n’a pas été adoptée.
Une convention de vote est un acte unilatéral par lequel le juge fixe le sens du vote.
Le juge exprime lui-même le vote des associés lorsque le mandataire ad hoc intervient.
Le mandataire ad hoc apprécie l’intérêt social au moment où il participe au vote.

Une convention de vote engage des associés à voter dans un sens déterminé ou à coordonner leurs votes. · L’abus de minorité ne conduit pas à annuler une décision qui n’a pas été adoptée. · Le mandataire ad hoc apprécie l’intérêt social au moment où il participe au vote.

Explication

La convention de vote est un contrat par lequel des associés s’engagent à voter dans un sens ou à coordonner leurs votes. Un blocage n’ayant fait adopter aucune décision, il n’y a pas de décision à annuler ; le mandataire apprécie l’intérêt social au moment du vote, sans que le juge vote à la place des associés.

42. Des associés concluent un pacte de vote temporaire, licite et compatible avec l’intérêt social, sans rémunération du vote. Concernant ses effets et sa validité :

Ces conditions permettent en principe de reconnaître la validité de la convention de vote.
La décision sociale n’est pas automatiquement annulée par cette violation.
Le pacte oblige automatiquement la société même si elle est tierce au contrat.
Le vote émis en méconnaissance du pacte reste en principe valable.
La violation du pacte peut engager la responsabilité contractuelle de l’associé défaillant.

Ces conditions permettent en principe de reconnaître la validité de la convention de vote. · La décision sociale n’est pas automatiquement annulée par cette violation. · Le vote émis en méconnaissance du pacte reste en principe valable. · La violation du pacte peut engager la responsabilité contractuelle de l’associé défaillant.

Explication

Le caractère temporaire, licite et compatible avec l’intérêt social, sans rémunération prohibée, permet en principe la validité du pacte. Sa violation peut engager la responsabilité contractuelle, mais le vote reste valable et la décision n’est pas automatiquement annulée. En vertu de l’effet relatif, la société tierce n’est pas automatiquement engagée.

43. Concernant les assemblées et les décisions collectives :

L’assemblée exprime collectivement la volonté des associés et leur permet d’exercer leurs droits politiques.
L’approbation annuelle des comptes relève notamment des décisions ordinaires des associés.
La nomination des dirigeants peut, dans certains cas, relever d’une décision ordinaire.
Selon la forme sociale, la consultation peut se dérouler par écrit ou par des moyens électroniques.
La modification des statuts relève des décisions extraordinaires, souvent soumises à des conditions renforcées.

L’assemblée exprime collectivement la volonté des associés et leur permet d’exercer leurs droits politiques. · L’approbation annuelle des comptes relève notamment des décisions ordinaires des associés. · La nomination des dirigeants peut, dans certains cas, relever d’une décision ordinaire. · Selon la forme sociale, la consultation peut se dérouler par écrit ou par des moyens électroniques. · La modification des statuts relève des décisions extraordinaires, souvent soumises à des conditions renforcées.

Explication

L’assemblée est l’organe d’expression collective de la volonté des associés et le lieu d’exercice de leurs droits politiques. L’approbation annuelle des comptes et, dans certains cas, la nomination des dirigeants relèvent des décisions ordinaires. La modification des statuts relève des décisions extraordinaires, souvent assorties de conditions renforcées; les consultations peuvent prendre plusieurs formes selon la société.

44. Lors d’une décision sociale, une faible participation est constatée et les associés envisagent d’augmenter les engagements de certains membres. Quelles propositions sont exactes ?

La proportion de voix requise pour adopter une décision correspond au quorum.
La majorité protège les décisions essentielles, tandis que l’unanimité favorise l’efficacité sociale.
L’augmentation des engagements d’un associé requiert son accord en vertu de l’article 1836, alinéa 2.
Le quorum désigne le seuil de participation nécessaire à l’adoption d’une décision.
En cas de carence, un mandataire peut être désigné judiciairement pour convoquer les associés.

L’augmentation des engagements d’un associé requiert son accord en vertu de l’article 1836, alinéa 2. · Le quorum désigne le seuil de participation nécessaire à l’adoption d’une décision. · En cas de carence, un mandataire peut être désigné judiciairement pour convoquer les associés.

Explication

Le quorum est le seuil de participation requis, tandis que la majorité correspond à la proportion de voix nécessaire à l’adoption. En cas de carence, le juge peut désigner un mandataire; l’augmentation des engagements d’un associé exige son accord. La majorité favorise l’efficacité du fonctionnement social, alors que l’unanimité protège certaines décisions essentielles.

45. Une SAS prévoit dans ses statuts qu’une décision collective serait adoptée sans atteindre la majorité des voix exprimées; quelle analyse correspond aux règles applicables ?

Lorsque tous les associés doivent approuver une décision, l’accord des seuls présents ne suffit pas.
La Cour de cassation a posé cette exigence de majorité le 5 janvier 2022.
Une décision collective ne peut être réputée adoptée sans au moins la majorité des voix exprimées.
La clause statutaire contraire à cette exigence de majorité est réputée non écrite.
La SAS bénéficie d’une large liberté statutaire pour organiser ses décisions collectives, sous réserve des limites impératives.

Lorsque tous les associés doivent approuver une décision, l’accord des seuls présents ne suffit pas. · Une décision collective ne peut être réputée adoptée sans au moins la majorité des voix exprimées. · La clause statutaire contraire à cette exigence de majorité est réputée non écrite. · La SAS bénéficie d’une large liberté statutaire pour organiser ses décisions collectives, sous réserve des limites impératives.

Explication

L’unanimité requise de tous les associés ne se confond pas avec celle des seuls présents, comme l’a jugé la Cour de cassation le 5 janvier 2022. La SAS dispose d’une liberté statutaire encadrée. Le 15 novembre 2024, l’assemblée plénière a jugé qu’une décision ne peut être réputée adoptée sans la majorité des voix exprimées et que la clause contraire est réputée non écrite.

46. Un associé demande l’annulation d’une décision sociale après une irrégularité. Au regard du régime issu de la réforme de 2025 :

L’irrégularité doit avoir influencé le sens de la décision pour satisfaire au triple test.
Le demandeur doit justifier d’un grief pour satisfaire au triple test de l’article 1844-12-1.
L’ordonnance du 12 mars 2025 a refondu les causes et le régime des nullités des décisions sociales.
Les conséquences de l’annulation ne doivent pas être excessives au regard de l’intérêt social.
L’article 1844-10 vise notamment la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés, dans les limites du texte.

L’irrégularité doit avoir influencé le sens de la décision pour satisfaire au triple test. · Le demandeur doit justifier d’un grief pour satisfaire au triple test de l’article 1844-12-1. · L’ordonnance du 12 mars 2025 a refondu les causes et le régime des nullités des décisions sociales. · Les conséquences de l’annulation ne doivent pas être excessives au regard de l’intérêt social. · L’article 1844-10 vise notamment la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés, dans les limites du texte.

Explication

L’ordonnance du 12 mars 2025 a refondu le régime des nullités. L’article 1844-10 prévoit notamment la nullité en cas de violation d’une disposition impérative, dans les limites légales. Le triple test exige cumulativement un grief, une influence de l’irrégularité sur le sens de la décision et des conséquences de l’annulation non excessives au regard de l’intérêt social.

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Au sens juridique, qu’est-ce qu’une société ?

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