QCM : Droits de la personne (34 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que reconnaît l’article 16-1 du Code civil au sujet du corps humain, de ses éléments et de ses produits ?

Le droit de disposer du corps et de ses éléments à titre patrimonial, sous réserve du respect de l’intégrité
Le droit au respect du corps, son inviolabilité et l’absence de droit patrimonial sur lui, ses éléments et ses produits
Le pouvoir du juge de faire cesser les atteintes illicites au corps, y compris après la mort
Le droit au respect du corps et à son intégrité, sans règle concernant ses éléments ou ses produits

Le droit au respect du corps, son inviolabilité et l’absence de droit patrimonial sur lui, ses éléments et ses produits

Explication

L’article 16-1 associe le droit au respect du corps, son inviolabilité et l’exclusion de tout droit patrimonial sur le corps, ses éléments et ses produits. La disponibilité patrimoniale confond protection et appropriation, l’intégrité seule omet la non-patrimonialité, et le pouvoir du juge relève de l’article 16-2.

2. Une personne envisage un acte qui porterait atteinte à l’intégrité physique d’une autre personne. Quel principe s’oppose à cette atteinte ?

Le principe de non-patrimonialité du corps humain
Le pouvoir judiciaire de faire cesser une atteinte illicite
Le principe d’indisponibilité du corps humain
Le principe d’inviolabilité du corps humain

Le principe d’inviolabilité du corps humain

Explication

Le principe d’inviolabilité interdit de porter atteinte à l’intégrité du corps humain. La non-patrimonialité concerne les droits patrimoniaux, l’indisponibilité est un principe distinct, et le pouvoir judiciaire désigne une mesure de protection prévue par l’article 16-2.

3. Un acte médical est envisagé pour prélever du sang destiné à aider une autre personne, sans que l’état de santé du donneur le justifie. Quelle finalité le caractérise ?

L’absence de finalité thérapeutique
L’intérêt thérapeutique d’autrui
La nécessité diagnostique du donneur
La nécessité médicale du donneur

L’intérêt thérapeutique d’autrui

Explication

Un prélèvement de sang utile à une autre personne relève de l’intérêt thérapeutique d’autrui. La nécessité médicale, elle, se justifie par l’état de santé du patient concerné.

4. Un patient accepte une intervention après avoir reçu les informations nécessaires, sans pression extérieure. Quelle condition de licéité est ainsi satisfaite ?

Une autorisation prévue par la loi
La seule information du patient sur les risques
Le consentement libre et éclairé du patient
La nécessité médicale de l’intervention

Le consentement libre et éclairé du patient

Explication

La licéité d’un acte médical exige le consentement de la personne, qui doit être libre et éclairé. L’information contribue au caractère éclairé, mais ne remplace pas le consentement; la nécessité médicale ne s’y substitue pas non plus.

5. Avant une intervention, quelle information le médecin doit-il communiquer au patient pour satisfaire à son obligation d’information ?

Les conséquences de l’acte et ses risques, sans son utilité
La décision médicale et la preuve que le patient a consenti
L’utilité de l’acte, ses conséquences et ses risques
L’utilité de l’acte et ses risques, sans ses conséquences

L’utilité de l’acte, ses conséquences et ses risques

Explication

L’article L.1111-2 du Code de la santé publique impose d’informer le patient de l’utilité de l’acte, de ses conséquences et de ses risques. Se limiter à l’utilité ou aux risques omet une partie de l’information requise; prouver le consentement ne décrit pas son contenu.

6. Une personne capable de manifester sa volonté refuse un traitement. Quel droit lui reconnaît l’article L.1111-4 du Code de la santé publique ?

Le devoir de recevoir le traitement lorsque le médecin le juge nécessaire
Le droit de refuser ou de ne pas recevoir le traitement
Le droit de refuser une intervention chirurgicale, mais pas un traitement
Le droit de choisir les modalités d’administration du traitement

Le droit de refuser ou de ne pas recevoir le traitement

Explication

L’article L.1111-4 reconnaît à toute personne le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Ce droit ne se limite pas aux interventions chirurgicales et ne se réduit pas au choix de leurs modalités.

7. Une personne accepte de céder gratuitement un élément de son corps. Quelle distinction entre non-patrimonialité et indisponibilité permet d’analyser cette cession ?

La gratuité rend la cession licite, car l’indisponibilité vise les échanges payants
La cession est permise dès lors qu’aucune valeur marchande n’est attribuée au corps
La gratuité écarte la valeur marchande, mais ne suffit pas à écarter l’interdiction de cession
La non-patrimonialité interdit toute cession, tandis que l’indisponibilité vise la rémunération

La gratuité écarte la valeur marchande, mais ne suffit pas à écarter l’interdiction de cession

Explication

La non-patrimonialité interdit de donner une valeur marchande au corps, tandis que l’indisponibilité interdit toute cession, gratuite ou onéreuse. L’idée que la gratuité autorise automatiquement la cession confond ces deux principes ; l’interdiction totale de céder relève de l’indisponibilité, pas de la non-patrimonialité.

8. Une convention prévoit le versement d’une somme en échange d’un produit du corps humain. Quelle conséquence découle de l’article 16-5 du Code civil ?

La convention reste valable si la somme versée correspond à la valeur du produit
La convention reste valable si le donneur a consenti librement au versement
La convention est nulle uniquement si elle porte sur le corps humain dans son ensemble
La convention est nulle parce qu’elle confère une valeur patrimoniale à un produit du corps

La convention est nulle parce qu’elle confère une valeur patrimoniale à un produit du corps

Explication

L’article 16-5 du Code civil annule les conventions qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits. Une simple réduction du prix ne remédie pas à cette nullité, et la règle couvre aussi les produits du corps, pas seulement le corps entier.

9. Un établissement organise un don d’éléments du corps humain. Quel ensemble de principes doit encadrer ce don ?

Consentement de la personne, rémunération limitée et anonymat du donneur
Autorisation médicale, absence de rémunération et identité publique du donneur
Consentement du receveur, absence de rémunération et identification du donneur
Consentement de la personne, absence de rémunération et anonymat du donneur

Consentement de la personne, absence de rémunération et anonymat du donneur

Explication

Le don repose sur le consentement de la personne, l’absence de rémunération et l’anonymat du donneur. L’identification publique contredit l’anonymat, tandis que rémunérer le donneur contredit le principe de gratuité.

10. Un reportage révèle des éléments de la vie privée d’une personne connue, mais traite aussi d’un sujet d’intérêt public. Comment le conflit entre vie privée et liberté d’expression doit-il être tranché ?

En donnant priorité à la liberté d’expression dès que la personne est connue
En examinant les circonstances concrètes de l’affaire
En appliquant une règle abstraite identique à toutes les publications
En donnant priorité à la vie privée dans toute publication personnelle

En examinant les circonstances concrètes de l’affaire

Explication

La mise en balance dépend des circonstances concrètes et ne reçoit pas de réponse abstraite valable pour toutes les affaires. La notoriété ou le caractère médiatisé d’un sujet ne tranche pas à lui seul le conflit.

11. Lorsqu’un juge met en balance la vie privée et la liberté d’expression, quels droits et textes oppose-t-il ?

La vie privée, garantie par l’article 10 de la CEDH, et la liberté d’expression, garantie par les articles 8 et 9
La vie privée, garantie par l’article 8 de la CEDH et l’article 9 du Code civil, et la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la CEDH
La vie privée, garantie par l’article 8 du Code civil, et la liberté d’expression, garantie par l’article 9 de la CEDH
La vie privée, garantie par l’article 9 de la CEDH, et la liberté d’expression, garantie par l’article 10 du Code civil

La vie privée, garantie par l’article 8 de la CEDH et l’article 9 du Code civil, et la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la CEDH

Explication

La mise en balance oppose le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 8 de la CEDH et l’article 9 du Code civil, à la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la CEDH. Attribuer la liberté d’expression à l’article 9 du Code civil confond les fondements des deux droits.

12. Quelle décision de la CEDH, rendue le 7 février 2012, a retenu six critères pour mettre en balance vie privée et liberté d’expression ?

L’arrêt de l’Assemblée plénière sur la gestation pour autrui
Une décision de la CEDH rendue en 2017 sur la vie privée
Une décision de la CEDH sur les pratiques sadomasochistes
Von Hannover c. Allemagne

Von Hannover c. Allemagne

Explication

La CEDH a établi cette grille de six critères dans l’arrêt Von Hannover c. Allemagne du 7 février 2012. L’arrêt de l’Assemblée plénière sur la gestation pour autrui concerne un autre sujet, et la décision sur les pratiques sadomasochistes est distincte.

13. Une personne n’a pas consenti à une publication portant atteinte à sa vie privée. Quelle différence faut-il retenir entre l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la CEDH pour apprécier ce consentement ?

Sous l’article 9, le consentement est un indice parmi d’autres ; sous l’article 8, il est une condition nécessaire et suffisante
Sous l’article 9, le consentement est une condition nécessaire et suffisante ; sous l’article 8, il constitue un indice parmi d’autres
Sous les deux fondements, le consentement est une condition nécessaire et suffisante
Sous les deux fondements, le consentement constitue un indice parmi d’autres

Sous l’article 9, le consentement est une condition nécessaire et suffisante ; sous l’article 8, il constitue un indice parmi d’autres

Explication

Sous l’article 9 du Code civil, le consentement est une condition nécessaire et suffisante, tandis que sous l’article 8 de la CEDH, il n’est qu’un indice parmi d’autres pour apprécier l’atteinte. Inverser ces rôles attribue à chaque fondement la règle de l’autre.

14. Quel ensemble de droits l’article 8 de la CEDH garantit-il à toute personne ?

Le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance
Le respect de la vie privée et familiale, de la réputation et de la propriété
Le respect de la vie familiale, de la propriété et de la liberté d’expression
Le respect du domicile, de la correspondance et de la liberté de réunion

Le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance

Explication

L’article 8 protège le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. La réputation et la propriété ne remplacent pas ces éléments dans l’énumération du droit garanti.

15. Une société invoque l’article 9 du Code civil pour dénoncer une atteinte à sa vie privée : qui peut se prévaloir de cette atteinte au sens de cet article ?

Une personne morale
Une personne physique ou morale
Une personne physique
Une association sans but lucratif

Une personne physique

Explication

Au sens de l’article 9 du Code civil, seules les personnes physiques peuvent invoquer une atteinte à la vie privée. L’application potentielle de droits de la CEDH aux personnes morales ne leur ouvre pas cette possibilité au titre de l’article 9.

16. Quel type d’atteintes le Code pénal incrimine-t-il pour protéger l’intégrité physique de la personne ?

Le meurtre, les atteintes au domicile, la diffamation et le vol
Le meurtre, la torture, les violences, le viol et les autres agressions sexuelles
Le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance et les dégradations
La torture, les violences, le harcèlement et les atteintes à la réputation

Le meurtre, la torture, les violences, le viol et les autres agressions sexuelles

Explication

Le Code pénal protège l’intégrité physique en incriminant notamment le meurtre, la torture, les violences, le viol et les autres agressions sexuelles. Les atteintes aux biens et à la réputation relèvent d’autres intérêts protégés.

17. Une personne consent à subir des violences qui constituent une infraction pénale. Quel est l’effet de son consentement sur l’infraction ?

Il transforme en principe l’infraction en acte licite.
Il oblige en principe la victime à renoncer aux poursuites.
Il ne supprime en principe pas l’infraction.
Il empêche en principe de caractériser les violences.

Il ne supprime en principe pas l’infraction.

Explication

En droit pénal, le consentement de la victime est en principe indifférent et ne supprime pas l’infraction. Le considérer comme une justification générale confond consentement et légitimation; l’absence d’élément matériel est une autre question; la renonciation aux poursuites ne découle pas du consentement.

18. Quel principe le revirement jurisprudentiel de 1837 a-t-il établi au sujet des blessures ou homicides commis lors d’un duel consenti ?

Ils ne sont punissables que si le duel n’a pas été convenu à l’avance.
Ils sont légitimés par le droit à l’autodétermination des duellistes.
Ils demeurent des infractions pénales malgré le consentement de la victime.
Ils ne constituent pas des infractions si les deux duellistes ont consenti.

Ils demeurent des infractions pénales malgré le consentement de la victime.

Explication

Le revirement de 1837 reconnaît que les blessures ou homicides commis à l’occasion d’un duel restent des infractions, même si la victime y a consenti. L’idée qu’un accord écarte l’infraction reprend la solution antérieure de 1828; l’autodétermination et l’absence d’accord ne sont pas le principe posé en 1837.

19. Quelle position la CEDH a-t-elle affirmée dans l’arrêt K.A. et A.D. c. Belgique du 17 février 2005 au sujet du consentement à une atteinte corporelle ?

Le droit à l’autodétermination peut faire du consentement une cause de légitimation.
Le consentement ne peut jamais légitimer une atteinte à l’intégrité corporelle.
Le consentement est indifférent même lorsque l’autodétermination est invoquée.
La victime d’un duel peut légitimer l’atteinte en concluant un accord préalable.

Le droit à l’autodétermination peut faire du consentement une cause de légitimation.

Explication

Dans cet arrêt, la CEDH affirme que le droit à l’autodétermination permet de faire du consentement une cause de légitimation d’une atteinte à l’intégrité corporelle. La solution de 2009 concerne les violences d’un tournage sadomasochiste; l’indifférence pénale générale et la décision de 1828 ne correspondent pas à cette affirmation.

20. Un acte corporel est proposé pour traiter une maladie chez le patient lui-même ou, à titre exceptionnel, pour apporter un bénéfice thérapeutique à une autre personne. Dans quels cas l’article 16-3 du Code civil permet-il l’atteinte à l’intégrité corporelle ?

En cas de nécessité médicale pour autrui ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique du patient.
En cas de nécessité médicale pour le patient ou, à titre ordinaire, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
Dès que les personnes concernées consentent, quelle que soit la finalité de l’acte.
En cas de nécessité médicale pour le patient ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.

En cas de nécessité médicale pour le patient ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.

Explication

L’article 16-3 autorise l’atteinte en cas de nécessité médicale pour la personne concernée ou, à titre exceptionnel, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Inverser les bénéficiaires confond les deux finalités; rendre ordinaire l’intérêt d’autrui oublie l’exception; le consentement seul ne remplace pas ces conditions.

21. Un médecin envisage un acte corporel qui répond à l’une des finalités prévues par l’article 16-3 du Code civil. Quelle condition relative à la personne concernée doit aussi être remplie ?

Son état de santé doit exclure toute autre solution.
Le médecin doit obtenir une autorisation judiciaire préalable.
Son consentement doit être recueilli.
Un tiers bénéficiaire doit donner son consentement à sa place.

Son consentement doit être recueilli.

Explication

Dans le cadre de l’article 16-3, le consentement de l’intéressé doit être recueilli en plus de la finalité autorisant l’atteinte corporelle. La nécessité médicale ne tient pas lieu de consentement, la finalité thérapeutique ne dispense pas de cette condition, et l’accord d’un tiers ne s’y substitue pas.

22. À quel moment les parents choisissent-ils le prénom de leur enfant selon l’article 57 du Code civil ?

Lors de la déclaration de naissance
Au moment de la naissance
Lors d’une demande ultérieure de changement
Lors de l’établissement de la filiation

Au moment de la naissance

Explication

L’article 57 prévoit que les parents choisissent le prénom au moment de la naissance. La déclaration de naissance, la reconnaissance de filiation et le changement ultérieur sont des démarches distinctes.

23. À la déclaration de naissance, un officier de l’état civil estime qu’un prénom choisi risque de nuire à l’intérêt de l’enfant. Quelle démarche peut-il entreprendre ?

Transmettre directement le dossier au juge aux affaires familiales
Demander aux parents de saisir l’officier pour le changer
Signaler le prénom au procureur de la République
Refuser définitivement l’inscription du prénom

Signaler le prénom au procureur de la République

Explication

L’article 57 permet à l’officier de l’état civil de signaler au procureur un prénom qu’il estime contraire à l’intérêt de l’enfant. Un refus définitif ou une demande de changement par les parents ne correspond pas à cette démarche.

24. Une personne majeure invoque un intérêt légitime pour changer son prénom. À qui doit-elle adresser sa demande depuis la déjudiciarisation de 2016 ?

À l’officier de l’état civil
Au tribunal judiciaire
Au procureur de la République
À l’officier de l’état civil chargé de la déclaration de naissance

À l’officier de l’état civil

Explication

Depuis la déjudiciarisation de 2016, la demande de changement de prénom pour intérêt légitime est présentée à l’officier de l’état civil en application de l’article 60. La réponse judiciaire correspond à l’ancienne procédure, tandis que le procureur peut recevoir un signalement relatif au prénom d’un enfant.

25. Avant 2002, un enfant naît de parents mariés. Quel nom la coutume lui attribue-t-elle ?

Le nom du parent qui l’a reconnu en premier
Les deux noms dans l’ordre choisi par les parents
Le nom du père
Le nom de la mère

Le nom du père

Explication

Avant 2002, la coutume attribuait le nom du père aux enfants nés de parents mariés ou reconnus par leurs deux parents. Le choix entre plusieurs noms relève de la réforme de 2002, et le nom de la mère s’appliquait notamment lorsque celle-ci était seule à reconnaître l’enfant.

26. Quel changement la loi du 4 mars 2002 apporte-t-elle à la transmission du nom de famille ?

Elle permet aux parents de choisir le nom transmis et établit leur égalité
Elle maintient le nom paternel tout en permettant un nom d’usage maternel
Elle égalise le choix du prénom sans modifier la transmission du nom
Elle fixe le nom inscrit à la naissance comme immuable depuis 1794

Elle permet aux parents de choisir le nom transmis et établit leur égalité

Explication

La loi du 4 mars 2002 ouvre aux parents la possibilité de choisir le nom transmis à l’enfant et établit l’égalité entre eux dans cette transmission. Le nom d’usage et l’immutabilité issue de 1794 sont des notions distinctes.

27. La filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents. Quel choix de nom l’article 311-21 permet-il, et quel effet ce choix a-t-il pour ses frères et sœurs ?

Le nom du père ou celui de la mère, choix imposé à la fratrie
Le nom du père, celui de la mère ou les deux dans l’ordre choisi, choix imposé à la fratrie
Le nom du premier parent ayant reconnu l’enfant, choix imposé à la fratrie
Le nom du père, celui de la mère ou les deux dans l’ordre choisi, avec un choix propre à chaque enfant

Le nom du père, celui de la mère ou les deux dans l’ordre choisi, choix imposé à la fratrie

Explication

Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, l’article 311-21 autorise le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi; le choix s’impose à la fratrie. Le nom du premier parent ayant reconnu l’enfant relève d’une autre hypothèse, et le choix ne se renouvelle pas pour chaque enfant.

28. À la déclaration de naissance d’un enfant, ses caractéristiques sexuelles ne correspondent pas clairement aux catégories habituelles. Quelle inscription du sexe l’article 57 du Code civil permet-il à l’officier d’état civil ?

Masculin ou féminin
Intersexe ou neutre
Neutre ou masculin
Indéterminé ou féminin

Masculin ou féminin

Explication

L’article 57 impose que le sexe déclaré à la naissance soit masculin ou féminin et n’admet pas l’inscription d’un sexe neutre. « Indéterminé » relève de la situation médicale, « neutre » d’une catégorie non admise et « intersexe » décrit des variations des caractéristiques sexuelles.

29. Quelle juridiction a affirmé, le 3 mai 2017, que les règles du droit civil sont organisées selon la binarité des sexes et refusé l’inscription d’un sexe autre que masculin ou féminin à l’état civil ?

Le Parlement
Le Comité des droits de l’enfant
La Cour européenne des droits de l’homme
La Cour de cassation

La Cour de cassation

Explication

La Cour de cassation a rendu cette affirmation le 3 mai 2017 en refusant une mention autre que masculin ou féminin. Le Comité des droits de l’enfant a formulé une mise en garde, la Cour européenne est une juridiction distincte et le Parlement n’est pas l’auteur de cet arrêt.

30. Une personne souhaite changer de nom parce que celui-ci suscite des moqueries répétées. Quel fondement du Code civil peut-elle invoquer ?

La demande sans justification prévue par l’article 61-3-1
La procédure de francisation prévue par la loi de 1972
La modification du nom résultant d’une adoption
L’intérêt légitime prévu par l’article 61

L’intérêt légitime prévu par l’article 61

Explication

L’article 61 permet de demander un changement de nom pour intérêt légitime, notamment lorsque le nom est moqueur. La procédure de l’article 61-3-1 est une démarche simplifiée répondant à d’autres conditions, la francisation a un objet distinct et l’adoption concerne la filiation.

31. Une personne veut, sans donner de motif, remplacer une seule fois son nom paternel par le nom de sa mère. À qui doit-elle adresser sa demande selon la procédure créée en 2022 ?

À l’officier qui reçoit la déclaration de naissance
Au juge chargé des adoptions
À l’officier de l’état civil
Au juge saisi d’une demande d’intérêt légitime

À l’officier de l’état civil

Explication

L’article 61-3-1, issu de la loi du 2 mars 2022, permet cette demande unique sans justification auprès de l’officier de l’état civil. Le changement pour intérêt légitime relève d’une autre procédure, tandis que les deux autres fonctions citées ne sont pas le destinataire prévu.

32. Deux adoptions sont prononcées : dans la première, la filiation d’origine est rompue; dans la seconde, elle est maintenue. Quelle conséquence sur le nom distingue ces situations ?

En adoption plénière, le nom de l’adoptant se substitue; en adoption simple, il s’ajoute
Dans les deux formes, le nom de l’adoptant s’ajoute à celui de l’adopté
Dans les deux formes, le nom de l’adoptant se substitue à celui de l’adopté
En adoption simple, le nom de l’adoptant se substitue; en adoption plénière, il s’ajoute

En adoption plénière, le nom de l’adoptant se substitue; en adoption simple, il s’ajoute

Explication

La rupture de la filiation d’origine en adoption plénière s’accompagne de la substitution du nom de l’adoptant; en adoption simple, le nom de l’adoptant s’ajoute à celui de l’adopté. L’inversion confond les effets des deux formes, tandis que les deux autres réponses leur attribuent le même effet.

33. Un patient conteste avoir reçu les informations nécessaires avant un acte médical. Qui doit prouver que l’obligation d’information a été exécutée ?

Le médecin
Le patient
Le juge
L’établissement de santé

Le médecin

Explication

Il revient au médecin de prouver qu’il a exécuté son obligation d’information. Faire porter cette preuve au patient confond la charge de la preuve avec celle d’établir le défaut d’information.

34. À la naissance d’un enfant intersexe, l’inscription de son sexe est différée. Quelle règle s’applique à l’état civil au terme du délai autorisé ?

Le sexe peut rester non inscrit sur l’acte de naissance
Une mention intermédiaire doit remplacer le sexe
Le choix doit être effectué dès la naissance
Le sexe doit être choisi entre masculin et féminin

Le sexe doit être choisi entre masculin et féminin

Explication

La loi autorise à différer l’inscription jusqu’à trois mois, mais impose ensuite de choisir entre masculin et féminin. Le maintien d’une absence d’inscription méconnaît cette limite, tandis que l’inscription immédiate ignore le délai accordé.

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Que garantit l’article 16-1 du Code civil à chacun concernant son corps ?

Le droit au respect de son corps.

Quel principe l’article 16-1 du Code civil pose-t-il pour le corps humain ?

Le corps humain est inviolable.

Quel statut patrimonial l’article 16-1 du Code civil reconnaît-il au corps humain ?

Aucun droit patrimonial sur le corps, ses éléments et ses produits.

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