★ À maîtriser
Compléments
En 1804, le Code civil ne comporte pas la notion de corps humain, intégrée comme catégorie juridique en 1994 par les lois de bioéthique.
L’article 16-2 du Code civil permet au juge d’ordonner les mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou à ses éléments et produits, y compris après la mort.
★ À maîtriser
La nécessité médicale justifie un acte par l’état de santé du patient, tandis que l’intérêt thérapeutique d’autrui justifie un acte utile à une autre personne, comme un prélèvement d’organe ou de sang.
Le consentement libre et éclairé de la personne est une condition nécessaire à la licéité d’un acte médical.
Le médecin doit informer le patient de l’utilité de l’acte médical, de ses conséquences et de ses risques, conformément à l’article L.1111-2 du Code de la santé publique.
Nul ne peut être contraint, hors les cas prévus par la loi, de subir une intervention chirurgicale, selon Civ. 2e, 19 mars 1997.
Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement, selon l’article L.1111-4 du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002.
Compléments
Le 28 janvier 1942, l’arrêt Teyssier de la chambre des requêtes a affirmé l’exigence du consentement du patient à l’acte médical.
L’obligation d’information du médecin trouve son fondement dans le respect de la dignité humaine, selon Civ. 1re, 9 octobre 2001.
📌 L’obligation d’information du médecin porte aussi sur les risques qui ne se réalisent que de façon exceptionnelle, selon Cass. Civ. 1re, 7 octobre 1997.
📌 Le médecin supporte la charge de prouver qu’il a exécuté son obligation d’information, selon Civ. 1re, 25 février 1997.
Le 26 octobre 2001, le Conseil d’État a jugé qu’un médecin ne commet pas de faute en pratiquant sans consentement une transfusion sanguine urgente destinée à sauver la vie du patient.
Selon l’article 16-3, alinéa 3, du Code civil, le consentement de l’intéressé doit être recueilli au préalable, sauf si son état rend nécessaire une intervention à laquelle il ne peut consentir.
En cas d’inconscience et d’urgence, le consentement de la personne est présumé en raison de la nécessité du traitement.
En l’absence d’urgence, le médecin consulte les proches du patient conformément à l’article L.1111-4 du Code de la santé publique afin d’éclairer sa décision.
Pour un mineur incapable d’exercer seul ses droits, le consentement est recueilli auprès des titulaires de l’autorité parentale, mais le médecin peut s’en dispenser si le mineur souhaite garder le secret sur son état de santé, selon l’article L.1111-5 du Code de la santé publique.
★ À maîtriser
📌 La non-patrimonialité interdit de donner une valeur marchande au corps humain et à ses produits, tandis que l’indisponibilité interdit toute cession du corps, à titre gratuit comme à titre onéreux.
📌 L’article 16-5 du Code civil annule les conventions qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits.
Compléments
Le principe d’indisponibilité repose sur l’idée que la personne ne peut être dissociée de son corps, qui n’est pas un objet de droit dont elle pourrait disposer.
En 2017, un revirement jurisprudentiel a permis l’adoption d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger.
La Cour européenne des droits de l’homme a consacré un droit à l’autodétermination fondé sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment dans un arrêt du 17 février 2005 relatif à des pratiques sadomasochistes.
Disponibilité : cession interdite même gratuite ; non-patrimonialité : échange marchand interdit.
★ À maîtriser
📌 Le conflit entre vie privée et liberté d’expression, notamment celle de la presse, se tranche selon les circonstances concrètes et non de façon abstraite.
La mise en balance oppose le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la CEDH et l’article 9 du Code civil à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la CEDH.
Le 7 février 2012, l’arrêt Von Hannover c. Allemagne de la CEDH a retenu six critères pour mettre en balance vie privée et liberté d’expression.
Les six critères de mise en balance sont (CEDH, 7 février 2012) : la contribution à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne et l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, les circonstances de la prise de photographie, la gravité de la sanction imposée à l’organe de presse
Compléments
📌 Sous l’article 9 du Code civil, le consentement de la personne est une condition nécessaire et suffisante, tandis que sous l’article 8 de la CEDH, il n’est qu’un indice parmi d’autres pour apprécier l’existence d’une atteinte.
★ À maîtriser
L’article 8 de la CEDH protège le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance de toute personne.
Seules les personnes physiques peuvent invoquer une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil.
Compléments
📌 La vie privée protégée par l’article 8 de la CEDH comprend l’intimité ainsi qu’une dimension sociale couvrant les relations avec autrui, l’identité personnelle, l’identité de genre et sexuelle et l’autodétermination.
Les droits fondamentaux de la CEDH peuvent s’appliquer aux personnes morales, notamment pour protéger leur réputation, leur nom et leur domicile au titre de l’article 8.
La loi de 2018 sur la protection du secret des affaires prévoit une protection spécifique des intérêts des personnes morales.
La protection de la vie privée par des droits fondamentaux concurrents concerne notamment les conflits entre vie privée et liberté d’expression, ainsi qu’entre vie privée et droit à la preuve.
📌 En droit pénal, le consentement de la victime est en principe indifférent et ne supprime pas l’infraction.
Le duel consenti de 1828 contraste avec le revirement pénal de 1837
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 16-3 du Code civil, une atteinte à l’intégrité du corps humain n’est permise qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou, à titre exceptionnel, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
Compléments
📌 Le consentement de l’intéressé doit être recueilli pour porter atteinte à son intégrité corporelle dans le cadre prévu par l’article 16-3 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 L’officier de l’état civil peut signaler au procureur de la République un prénom qu’il estime contraire à l’intérêt de l’enfant, conformément à l’article 57 du Code civil.
📌 Depuis la déjudiciarisation de 2016, le changement de prénom pour intérêt légitime est demandé à l’officier de l’état civil selon l’article 60 du Code civil.
Compléments
La loi du 11 germinal an XI limitait le choix des prénoms aux calendriers et aux personnages connus de l’histoire ancienne.
Une loi de janvier 1993 consacre la liberté de choix du prénom, sous réserve du contrôle prévu par l’article 57 du Code civil.
Assedic, Nutella et Titeuf sont cités comme exemples de prénoms refusés comme contraires à l’intérêt de l’enfant.
📌 Le prénom inscrit dans l’acte de naissance est soumis au principe d’immutabilité et son changement nécessite une démarche légale.
📌 En adoption plénière, un nouveau prénom peut être donné à l’enfant pour l’assimiler à sa nouvelle famille, et son consentement est requis à partir de 13 ans selon l’article 357 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 La loi du 4 mars 2002 ouvre aux parents la possibilité de choisir le nom transmis à l’enfant et établit l’égalité entre les parents dans cette transmission.
📌 Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, l’article 311-21 du Code civil permet de choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi, et ce choix s’impose à la fratrie.
Compléments
📌 La loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) pose le principe selon lequel nul ne peut porter un nom ou un prénom autres que ceux inscrits dans son acte de naissance.
📌 Lorsque la filiation n’est pas établie à l’égard des deux parents, l’article 311-23, alinéa 1, du Code civil attribue à l’enfant le nom du parent qui l’a reconnu en premier.
📌 Selon l’article 43 de la loi du 23 décembre 1985, toute personne majeure peut ajouter à son nom d’usage le nom d’un parent qui n’y figurait pas, mais le nom d’usage ne se transmet pas.
Avant 2002, le père transmet ; depuis 2002, les parents choisissent
★ À maîtriser
📌 L’article 57 du Code civil impose que le sexe déclaré à la naissance soit masculin ou féminin et ne permet pas l’inscription d’un sexe neutre à l’état civil.
📌 La loi de bioéthique du 2 août 2021 autorise à différer jusqu’à trois mois l’inscription du sexe de l’enfant intersexe sur l’acte de naissance, mais impose ensuite de choisir entre masculin et féminin.
Compléments
Le Comité des droits de l’enfant a mis en garde contre certaines pratiques médicales concernant les enfants intersexes le 23 février 2016.
Le Comité contre la torture a formulé une mise en garde concernant ces pratiques le 10 juin 2016. - Comité de la torture
★ À maîtriser
Le changement de nom pour intérêt légitime, prévu par l’article 61 du Code civil, peut notamment être demandé en cas de nom moqueur ou de violences liées à la personne qui a transmis le nom.
La loi du 2 mars 2022 et l’article 61-3-1 du Code civil permettent à une personne de demander une seule fois, sans justification et auprès de l’officier de l’état civil, un nom de famille prévu par les règles de transmission, notamment celui de sa mère à la place de celui de son père.
En adoption plénière, le lien de filiation avec la famille d’origine est rompu et le nom de l’adoptant se substitue à celui de l’adopté, tandis qu’en adoption simple le nom de l’adoptant s’ajoute à celui de l’adopté.
Compléments
📌 Lorsque le changement de nom concerne des enfants mineurs, ceux-ci changent également de nom et doivent y consentir à partir de 13 ans.
Attribution du nom avant et depuis 2002
| Situation | Règle d’attribution | Choix parental |
|---|---|---|
| Avant 2002 | Le nom du père, sauf reconnaissance par la mère seule | Pas de choix décrit |
| Depuis 2002, filiation établie envers les deux parents | Nom du père, de la mère ou double nom | Choix définitif, applicable à la fratrie |
| Filiation non établie envers les deux parents | Nom du parent ayant reconnu l’enfant en premier | Règle de l’article 311-23, alinéa 1 |
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1. Que reconnaît l’article 16-1 du Code civil au sujet du corps humain, de ses éléments et de ses produits ?
2. Une personne envisage un acte qui porterait atteinte à l’intégrité physique d’une autre personne. Quel principe s’oppose à cette atteinte ?
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Que garantit l’article 16-1 du Code civil à chacun concernant son corps ?
Le droit au respect de son corps.
Quel principe l’article 16-1 du Code civil pose-t-il pour le corps humain ?
Le corps humain est inviolable.
Quel statut patrimonial l’article 16-1 du Code civil reconnaît-il au corps humain ?
Aucun droit patrimonial sur le corps, ses éléments et ses produits.
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