Fiche de révision : Service public et droit administratif

Plan du Cours

  1. Les doctrines du service public
  2. Les critères du service public
  3. La distinction entre SPA et SPIC
  4. L’indépendance du juge administratif
  5. La neutralité religieuse des lieux publics
  6. La qualification des contrats administratifs
  7. Critères et principes fondamentaux du service public
  8. Neutralité et laïcité du service public
  9. Égalité devant le service public
  10. Police administrative générale et spéciale
  11. Régimes exceptionnels de police
  12. Adaptabilité et droits des usagers

1. Les doctrines du service public

Notions clés & Définitions

  • Notion fonctionnelle : Lorsqu’elle sert à définir d’autres éléments du droit administratif, comme le domaine public ou les contrats administratifs.
  • Notion protéiforme : Parce qu’elle ne cesse de s’étendre et demeure incertaine, voire subjective, selon les cas.

★ À maîtriser

📌 La doctrine des fins de l’École de Bordeaux, portée par Léon Duguit et suivie par Gaston Gèze, fait du service public la finalité nécessaire à la compétence du juge administratif.

📌 La doctrine des moyens de l’École de Toulouse, portée par Maurice Hauriou, retient la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique comme critère déterminant de compétence du juge administratif.

Compléments

  • Pour la doctrine des fins, le droit public est l’ensemble des règles relatives au service public. - Léon Duguit

  • Pour la doctrine des moyens, un acte accompli dans un but de service public est administratif parce qu’il constitue un acte de puissance publique, tandis que le service public n’est qu’une présomption simple secondaire. - Maurice Hauriou

  • Le Conseil d’État a mobilisé la notion de service public pour définir le domaine public dans l’arrêt Société Le Béton de 1956 et les contrats administratifs dans l’arrêt Époux Bertin de 1956.

Astuce mémo

Duguit place la finalité du service public au premier plan, Hauriou les prérogatives de puissance publique

2. Les critères du service public

★ À maîtriser

  • Le service public est aujourd’hui l’un des critères du droit administratif, et non son critère unique.

📌 Le critère organique identifie le droit applicable à partir de l’organe intervenant : sa vision stricte associe une personne publique chargée d’un service public au droit administratif et au juge administratif.

  • Une personne privée peut gérer un service public et relever, pour cette activité, du droit administratif et du juge administratif.

  • Dans l’arrêt APREI de 2007, le Conseil d’État confirme l’examen d’un faisceau d’indices, notamment la création, l’organisation et le fonctionnement de l’organisme, pour identifier un service public géré par une personne privée.

Compléments

  • Dans l’arrêt Narcy de 1963, le Conseil d’État retient pour identifier un service public géré par une personne privée une mission d’intérêt général, un rattachement à une personne publique et des prérogatives de puissance publique.

  • Dans l’arrêt Ville de Melun de 1990, le Conseil d’État admet l’identification d’un service public géré par une personne privée sans exiger de prérogatives de puissance publique.

  • L’identification d’un service public géré par une personne privée peut aussi dépendre de la volonté du législateur.

3. La distinction entre SPA et SPIC

Notions clés & Définitions

  • SPIC : Un service public géré comme une entreprise ordinaire.

★ À maîtriser

  • En 1921, dans l’affaire dite du Bac d’Eloka, le Tribunal des conflits reconnaît l’existence d’une catégorie de services publics à caractère industriel ou commercial, sans employer expressément cette notion.

  • Selon l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain du 22 janvier 1921, les litiges relatifs aux SPIC relèvent en principe du juge judiciaire.

  • Les critères de distinction entre SPA et SPIC sont :

    • l’objet du service
    • son mode de financement
    • ses modalités de fonctionnement

Compléments

📌 Le financement d’un SPA repose notamment sur des ressources fiscales ou parafiscales et des subventions, tandis que celui d’un SPIC repose sur les redevances payées par les usagers.

  • Un SPA relève d’un régime de droit public, tandis qu’un SPIC relève principalement d’un régime de droit privé.

📌 Bien que les litiges relatifs aux SPIC relèvent majoritairement du juge judiciaire, les actes réglementaires organisant le service relèvent du juge administratif.

  • Dans l’arrêt Époux Barbier contre Air France de 1968, le Tribunal des conflits reconnaît une exception à la compétence judiciaire pour les actes réglementaires d’organisation d’un SPIC.

4. L’indépendance du juge administratif

★ À maîtriser

  • La loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III établissent la séparation des autorités judiciaires et administratives et interdisent aux juridictions judiciaires de statuer en matière administrative.

  • En 1799, l’article 52 de la Constitution de l’an VIII crée le Conseil d’État, chargé de rédiger des projets de loi et des règlements d’administration publique, ainsi que de résoudre les difficultés administratives.

  • La loi du 24 mai 1872 crée le Tribunal des conflits et consacre le passage de la justice retenue à la justice déléguée.

Compléments

  • Sous l’Ancien Régime, le juge administratif trouve son origine dans l’administration, notamment dans la Curia Regis, où administration et justice ne sont pas séparées.

  • L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873 consacre le service public comme critère de compétence du juge administratif.

  • L’arrêt Cadot du Conseil d’État du 13 décembre 1889 met fin à la théorie du ministre-juge.

  • Les tribunaux administratifs sont créés en 1953 et les cours administratives d’appel en 1987.

Astuce mémo

Séparation des autorités, Conseil d’État, justice déléguée, Blanco, Cadot

5. La neutralité religieuse des lieux publics

★ À maîtriser

  • La loi du 9 décembre 1905 établit la séparation de l’Église et de l’État et fonde le principe de neutralité religieuse des bâtiments, monuments et lieux publics.

📌 Dans un bâtiment public, siège d’une collectivité ou d’un service public, une crèche de Noël ne peut être installée temporairement en l’absence de circonstances particulières.

📌 Dans un emplacement public autre qu’un bâtiment public, une crèche temporaire est interdite sauf si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif.

Compléments

  • Le Conseil d’État a précisé les règles relatives aux crèches de Noël dans l’arrêt Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne et Fédération de la libre pensée de Vendée de 2016.

Astuce mémo

Dans un bâtiment public, la crèche est en principe interdite ; ailleurs, elle peut être admise si elle est culturelle, artistique ou festive

6. La qualification des contrats administratifs

★ À maîtriser

📌 Entre deux personnes publiques, le contrat est présumé administratif, tandis qu’entre deux personnes privées, il est présumé de droit privé.

📌 Un contrat entre une personne publique et une personne privée peut être administratif en raison de son contenu matériel ou de son lien avec le service public.

Compléments

  • La présomption de droit public des contrats entre deux personnes publiques est associée à l’arrêt UAP du Tribunal des conflits de 1983.

  • Un contrat entre deux personnes privées peut être administratif par application de la théorie du mandat, explicite dans l’arrêt Leduc de 1961 ou implicite dans l’arrêt Société d’équipement de la région montpelliéraine de 1975.

  • L’exception concernant la construction et l’exploitation d’une autoroute, issue de l’arrêt Peyrot du Tribunal des conflits de 1963, a été abandonnée par l’arrêt Rispal de 2015.

  • La théorie de l’accessoire peut rendre administratif un contrat entre personnes privées, comme l’illustre l’arrêt Société d’exploitation des énergies photovoltaïques contre ERDF du Tribunal des conflits de 2013.

  • L’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges du Conseil d’État de 1912 constitue un arrêt de principe relatif au critère matériel du contrat administratif.

  • L’arrêt Axa France Iard du Tribunal des conflits de 2014 est présenté comme une nouvelle définition du critère matériel du contrat administratif.

  • L’arrêt Époux Bertin du Conseil d’État de 1956 constitue un arrêt de principe relatif au critère finaliste du service public pour qualifier un contrat administratif.

📌 Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’une personne publique gérant un SPA sont des agents contractuels de droit public, selon l’arrêt Berkani du Tribunal des conflits de 1996.

7. Critères et principes fondamentaux du service public

Notions clés & Définitions

  • Continuité du service public : La mission d’intérêt général ne peut pas être interrompue.

★ À maîtriser

📌 Le critère organique distingue les organismes de droit public des organismes de droit privé, auxquels des missions de service public, notamment de SPIC, peuvent être confiées par acte unilatéral ou par contrat.

📌 Le critère matériel associe au SPA un régime de droit public et au SPIC un régime principalement de droit privé.

  • Les trois principes traditionnels du service public sont :
    • la continuité
    • l’égalité
    • l’adaptabilité, aussi appelée mutabilité

Compléments

  • Selon le tableau récapitulatif, une personne publique ou privée peut gérer un SPA relevant du droit administratif et du juge administratif, ou un SPTC relevant du droit privé et du juge judiciaire.

  • Les décisions citées à propos des critères du service public sont CE 1974 Denoyez et Chorques, CE 1997 Commune de Gennevilliers et Commune de Nanterre, CE 2007 Chain Strength et CE 2023 Fédération française de Go.

  • CE 1906 Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey Tivoli est présenté comme l’arrêt de principe relatif à la continuité du service public.

📌 Le droit de grève, reconnu par le préambule constitutionnel, doit être concilié avec la continuité du service public ; CE 1950 Dehaene est cité à propos de cette conciliation.

Astuce mémo

SPA : droit administratif ; SPIC : principalement droit privé

8. Neutralité et laïcité du service public

Notions clés & Définitions

  • Neutralité du service public : Le service public est assuré de manière indifférenciée, indépendamment des convictions et des origines des usagers et des agents.
  • Principe de laïcité : La non-manifestation et la non-prise en compte des convictions religieuses des agents et des usagers au sein du service public.

★ À maîtriser

  • La loi du 15 mars 2004 interdit les signes religieux ostentatoires aux élèves des établissements publics concernés.

Compléments

  • CE 2023 FFF reconnaît à une fédération sportive un pouvoir réglementaire pour organiser les modalités d’exécution de sa mission de service public, notamment les compétitions sportives.

  • Le principe de neutralité politique implique la non-manifestation et la non-prise en compte des opinions politiques des agents et des usagers au sein du service public.

Astuce mémo

Neutralité : convictions non prises en compte ; laïcité : convictions religieuses non manifestées

9. Égalité devant le service public

Notions clés & Définitions

  • Égalité devant le service public : Une égalité relative entre les personnes placées dans la même situation juridique, et non une égalité absolue.

★ À maîtriser

  • Une différenciation est admise si elle est : autorisée par le pouvoir réglementaire, justifiée par l’intérêt général, fondée sur une différence de situation entre les usagers

Compléments

  • CE 1951 Société des Concerts du Conservatoire est cité comme arrêt de principe sur l’égalité devant le service public.

  • CE 1974 Denoyez et Chorques est cité à propos des conditions permettant une différenciation entre usagers du service public.

10. Police administrative générale et spéciale

★ À maîtriser

📌 La police administrative générale vise le maintien de l’ordre public, tandis que la police administrative spéciale poursuit une finalité particulière définie par la loi.

  • Les autorités de police générale sont :
    • le Premier ministre au niveau national
    • le préfet au niveau départemental
    • le maire au niveau communal

📌 Le juge administratif exerce en principe un contrôle maximal sur la police administrative générale, tandis que son contrôle de la police spéciale est en principe minimal, malgré une évolution vers un contrôle plus approfondi qui reste moindre.

Compléments

📌 Le préfet peut se substituer au maire lorsque celui-ci manque à ses obligations de police municipale.

  • La police administrative spéciale est exercée par une autorité particulière désignée par la loi, par exemple le préfet pour la police des gares et des aéroports.

  • CE 1933 Benjamin est cité comme référence du contrôle du juge administratif sur les mesures de police générale.

Astuce mémo

PAG : finalité générale ; PAS : finalité spéciale fixée par la loi

11. Régimes exceptionnels de police

★ À maîtriser

  • Les régimes exceptionnels de police visent à répondre aux situations de crise en recherchant un équilibre entre les droits et libertés et la sécurité de l’ordre public.

📌 L’état de siège répond à une guerre ou à une insurrection interne, l’état d’urgence à un trouble à l’ordre public caractérisé par un risque imminent d’atteinte grave, et l’état d’urgence sanitaire à une catastrophe mettant gravement en péril la santé de la population.

📌 L’état de siège transfère de nombreuses compétences de police et de sécurité publique des autorités civiles aux autorités militaires, tandis que l’état d’urgence et l’état d’urgence sanitaire sont des régimes civils d’extension des pouvoirs de police.

  • Les mesures doivent être : nécessaires, limitées dans le temps, assorties de garanties du respect des libertés publiques

Compléments

  • L’article 16 de la Constitution fonde les pouvoirs exceptionnels du président de la République, et l’article 36 encadre l’état de siège.

  • L’état de siège est prévu par la loi du 9 août 1849 et l’état d’urgence par la loi du 3 avril 1955.

  • La loi du 23 mars 2020 a instauré un régime d’état d’urgence sanitaire.

📌 L’état de siège dure 12 jours, l’état d’urgence 12 jours et l’état d’urgence sanitaire un mois ; la prorogation de chacun de ces régimes doit être décidée par la loi.

  • La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles permet de déroger aux règles ordinaires en période de crise, comme l’illustrent CE 1918 Heyriès et CE 1919 Dames Dol et Laurent.

  • La loi a transposé dans le droit commun les mesures suivantes :

    • les périmètres de protection
    • le contrôle administratif et la surveillance
    • les visites et saisies administratives
    • la fermeture de lieux de culte

12. Adaptabilité et droits des usagers

Notions clés & Définitions

  • Principe d’adaptabilité : Le service public évolue avec les besoins du public et les changements, puisque l’intérêt général est une notion évolutive.

★ À maîtriser

📌 Selon CE 1961 Vannier, nul n’a de droit acquis au maintien d’un règlement, et les agents et usagers ne peuvent s’opposer aux modifications du service public.

Compléments

  • CE 1910 Compagnie générale des tramways est présenté comme l’arrêt de principe du principe d’adaptabilité du service public.

  • Les usagers ne peuvent s’opposer à la réorganisation du service public, notamment à une modification des horaires.

Astuce mémo

Besoins évolutifs de l’intérêt général → évolution du service public

Tableaux de synthèse

Comparaison des critères d’identification

CritèreÉlément examinéRepère
FinalisteMission d’intérêt généralFinalité du service
OrganiqueOrgane ou personne gestionnairePersonne publique ou privée
MatérielRégime juridique du serviceDroit public ou droit privé

Régimes exceptionnels de police

RégimeConditionDuréeNature
État de siègeGuerre ou insurrection interne12 joursTransfert de compétences vers les autorités militaires
État d’urgenceRisque imminent d’atteinte grave à l’ordre public12 joursRégime civil d’extension des pouvoirs de police
État d’urgence sanitaireCatastrophe mettant en péril la santé de la population1 moisRégime civil d’extension des pouvoirs de police

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Service public et droit administratif avec 35 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une administration poursuit une mission de service public, mais le litige ne met pas en jeu de prérogatives de puissance publique. Selon la doctrine des fins de l’École de Bordeaux, quel élément fonde la compétence du juge administratif ?

2. Dans un litige relatif à un acte lié à une activité d’intérêt général, quelle caractéristique serait déterminante pour la compétence du juge administratif selon la doctrine des moyens de Maurice Hauriou ?

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Mémorisez les concepts clés de Service public et droit administratif avec 85 flashcards interactives.

Quelle finalité la doctrine des fins de l’École de Bordeaux assigne-t-elle à la compétence du juge administratif ?

Le service public en est la finalité nécessaire.

Quel juriste a porté la doctrine des fins de l’École de Bordeaux ?

Léon Duguit.

Quel juriste a porté la doctrine des moyens de l’École de Toulouse ?

Maurice Hauriou.

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