★ À maîtriser
📌 La doctrine des fins de l’École de Bordeaux, portée par Léon Duguit et suivie par Gaston Gèze, fait du service public la finalité nécessaire à la compétence du juge administratif.
📌 La doctrine des moyens de l’École de Toulouse, portée par Maurice Hauriou, retient la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique comme critère déterminant de compétence du juge administratif.
Compléments
Pour la doctrine des fins, le droit public est l’ensemble des règles relatives au service public. - Léon Duguit
Pour la doctrine des moyens, un acte accompli dans un but de service public est administratif parce qu’il constitue un acte de puissance publique, tandis que le service public n’est qu’une présomption simple secondaire. - Maurice Hauriou
Le Conseil d’État a mobilisé la notion de service public pour définir le domaine public dans l’arrêt Société Le Béton de 1956 et les contrats administratifs dans l’arrêt Époux Bertin de 1956.
Duguit place la finalité du service public au premier plan, Hauriou les prérogatives de puissance publique
★ À maîtriser
📌 Le critère organique identifie le droit applicable à partir de l’organe intervenant : sa vision stricte associe une personne publique chargée d’un service public au droit administratif et au juge administratif.
Une personne privée peut gérer un service public et relever, pour cette activité, du droit administratif et du juge administratif.
Dans l’arrêt APREI de 2007, le Conseil d’État confirme l’examen d’un faisceau d’indices, notamment la création, l’organisation et le fonctionnement de l’organisme, pour identifier un service public géré par une personne privée.
Compléments
Dans l’arrêt Narcy de 1963, le Conseil d’État retient pour identifier un service public géré par une personne privée une mission d’intérêt général, un rattachement à une personne publique et des prérogatives de puissance publique.
Dans l’arrêt Ville de Melun de 1990, le Conseil d’État admet l’identification d’un service public géré par une personne privée sans exiger de prérogatives de puissance publique.
L’identification d’un service public géré par une personne privée peut aussi dépendre de la volonté du législateur.
★ À maîtriser
En 1921, dans l’affaire dite du Bac d’Eloka, le Tribunal des conflits reconnaît l’existence d’une catégorie de services publics à caractère industriel ou commercial, sans employer expressément cette notion.
Selon l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain du 22 janvier 1921, les litiges relatifs aux SPIC relèvent en principe du juge judiciaire.
Les critères de distinction entre SPA et SPIC sont :
Compléments
📌 Le financement d’un SPA repose notamment sur des ressources fiscales ou parafiscales et des subventions, tandis que celui d’un SPIC repose sur les redevances payées par les usagers.
📌 Bien que les litiges relatifs aux SPIC relèvent majoritairement du juge judiciaire, les actes réglementaires organisant le service relèvent du juge administratif.
★ À maîtriser
La loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III établissent la séparation des autorités judiciaires et administratives et interdisent aux juridictions judiciaires de statuer en matière administrative.
En 1799, l’article 52 de la Constitution de l’an VIII crée le Conseil d’État, chargé de rédiger des projets de loi et des règlements d’administration publique, ainsi que de résoudre les difficultés administratives.
La loi du 24 mai 1872 crée le Tribunal des conflits et consacre le passage de la justice retenue à la justice déléguée.
Compléments
Sous l’Ancien Régime, le juge administratif trouve son origine dans l’administration, notamment dans la Curia Regis, où administration et justice ne sont pas séparées.
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873 consacre le service public comme critère de compétence du juge administratif.
L’arrêt Cadot du Conseil d’État du 13 décembre 1889 met fin à la théorie du ministre-juge.
Les tribunaux administratifs sont créés en 1953 et les cours administratives d’appel en 1987.
Séparation des autorités, Conseil d’État, justice déléguée, Blanco, Cadot
★ À maîtriser
📌 Dans un bâtiment public, siège d’une collectivité ou d’un service public, une crèche de Noël ne peut être installée temporairement en l’absence de circonstances particulières.
📌 Dans un emplacement public autre qu’un bâtiment public, une crèche temporaire est interdite sauf si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif.
Compléments
Dans un bâtiment public, la crèche est en principe interdite ; ailleurs, elle peut être admise si elle est culturelle, artistique ou festive
★ À maîtriser
📌 Entre deux personnes publiques, le contrat est présumé administratif, tandis qu’entre deux personnes privées, il est présumé de droit privé.
📌 Un contrat entre une personne publique et une personne privée peut être administratif en raison de son contenu matériel ou de son lien avec le service public.
Compléments
La présomption de droit public des contrats entre deux personnes publiques est associée à l’arrêt UAP du Tribunal des conflits de 1983.
Un contrat entre deux personnes privées peut être administratif par application de la théorie du mandat, explicite dans l’arrêt Leduc de 1961 ou implicite dans l’arrêt Société d’équipement de la région montpelliéraine de 1975.
L’exception concernant la construction et l’exploitation d’une autoroute, issue de l’arrêt Peyrot du Tribunal des conflits de 1963, a été abandonnée par l’arrêt Rispal de 2015.
La théorie de l’accessoire peut rendre administratif un contrat entre personnes privées, comme l’illustre l’arrêt Société d’exploitation des énergies photovoltaïques contre ERDF du Tribunal des conflits de 2013.
L’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges du Conseil d’État de 1912 constitue un arrêt de principe relatif au critère matériel du contrat administratif.
L’arrêt Axa France Iard du Tribunal des conflits de 2014 est présenté comme une nouvelle définition du critère matériel du contrat administratif.
L’arrêt Époux Bertin du Conseil d’État de 1956 constitue un arrêt de principe relatif au critère finaliste du service public pour qualifier un contrat administratif.
📌 Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’une personne publique gérant un SPA sont des agents contractuels de droit public, selon l’arrêt Berkani du Tribunal des conflits de 1996.
★ À maîtriser
📌 Le critère organique distingue les organismes de droit public des organismes de droit privé, auxquels des missions de service public, notamment de SPIC, peuvent être confiées par acte unilatéral ou par contrat.
📌 Le critère matériel associe au SPA un régime de droit public et au SPIC un régime principalement de droit privé.
Compléments
Selon le tableau récapitulatif, une personne publique ou privée peut gérer un SPA relevant du droit administratif et du juge administratif, ou un SPTC relevant du droit privé et du juge judiciaire.
Les décisions citées à propos des critères du service public sont CE 1974 Denoyez et Chorques, CE 1997 Commune de Gennevilliers et Commune de Nanterre, CE 2007 Chain Strength et CE 2023 Fédération française de Go.
CE 1906 Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey Tivoli est présenté comme l’arrêt de principe relatif à la continuité du service public.
📌 Le droit de grève, reconnu par le préambule constitutionnel, doit être concilié avec la continuité du service public ; CE 1950 Dehaene est cité à propos de cette conciliation.
SPA : droit administratif ; SPIC : principalement droit privé
★ À maîtriser
Compléments
CE 2023 FFF reconnaît à une fédération sportive un pouvoir réglementaire pour organiser les modalités d’exécution de sa mission de service public, notamment les compétitions sportives.
Le principe de neutralité politique implique la non-manifestation et la non-prise en compte des opinions politiques des agents et des usagers au sein du service public.
Neutralité : convictions non prises en compte ; laïcité : convictions religieuses non manifestées
★ À maîtriser
Compléments
CE 1951 Société des Concerts du Conservatoire est cité comme arrêt de principe sur l’égalité devant le service public.
CE 1974 Denoyez et Chorques est cité à propos des conditions permettant une différenciation entre usagers du service public.
★ À maîtriser
📌 La police administrative générale vise le maintien de l’ordre public, tandis que la police administrative spéciale poursuit une finalité particulière définie par la loi.
📌 Le juge administratif exerce en principe un contrôle maximal sur la police administrative générale, tandis que son contrôle de la police spéciale est en principe minimal, malgré une évolution vers un contrôle plus approfondi qui reste moindre.
Compléments
📌 Le préfet peut se substituer au maire lorsque celui-ci manque à ses obligations de police municipale.
La police administrative spéciale est exercée par une autorité particulière désignée par la loi, par exemple le préfet pour la police des gares et des aéroports.
CE 1933 Benjamin est cité comme référence du contrôle du juge administratif sur les mesures de police générale.
PAG : finalité générale ; PAS : finalité spéciale fixée par la loi
★ À maîtriser
📌 L’état de siège répond à une guerre ou à une insurrection interne, l’état d’urgence à un trouble à l’ordre public caractérisé par un risque imminent d’atteinte grave, et l’état d’urgence sanitaire à une catastrophe mettant gravement en péril la santé de la population.
📌 L’état de siège transfère de nombreuses compétences de police et de sécurité publique des autorités civiles aux autorités militaires, tandis que l’état d’urgence et l’état d’urgence sanitaire sont des régimes civils d’extension des pouvoirs de police.
Compléments
L’article 16 de la Constitution fonde les pouvoirs exceptionnels du président de la République, et l’article 36 encadre l’état de siège.
L’état de siège est prévu par la loi du 9 août 1849 et l’état d’urgence par la loi du 3 avril 1955.
La loi du 23 mars 2020 a instauré un régime d’état d’urgence sanitaire.
📌 L’état de siège dure 12 jours, l’état d’urgence 12 jours et l’état d’urgence sanitaire un mois ; la prorogation de chacun de ces régimes doit être décidée par la loi.
La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles permet de déroger aux règles ordinaires en période de crise, comme l’illustrent CE 1918 Heyriès et CE 1919 Dames Dol et Laurent.
La loi a transposé dans le droit commun les mesures suivantes :
★ À maîtriser
📌 Selon CE 1961 Vannier, nul n’a de droit acquis au maintien d’un règlement, et les agents et usagers ne peuvent s’opposer aux modifications du service public.
Compléments
CE 1910 Compagnie générale des tramways est présenté comme l’arrêt de principe du principe d’adaptabilité du service public.
Les usagers ne peuvent s’opposer à la réorganisation du service public, notamment à une modification des horaires.
Besoins évolutifs de l’intérêt général → évolution du service public
| Critère | Élément examiné | Repère |
|---|---|---|
| Finaliste | Mission d’intérêt général | Finalité du service |
| Organique | Organe ou personne gestionnaire | Personne publique ou privée |
| Matériel | Régime juridique du service | Droit public ou droit privé |
| Régime | Condition | Durée | Nature |
|---|---|---|---|
| État de siège | Guerre ou insurrection interne | 12 jours | Transfert de compétences vers les autorités militaires |
| État d’urgence | Risque imminent d’atteinte grave à l’ordre public | 12 jours | Régime civil d’extension des pouvoirs de police |
| État d’urgence sanitaire | Catastrophe mettant en péril la santé de la population | 1 mois | Régime civil d’extension des pouvoirs de police |
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1. Une administration poursuit une mission de service public, mais le litige ne met pas en jeu de prérogatives de puissance publique. Selon la doctrine des fins de l’École de Bordeaux, quel élément fonde la compétence du juge administratif ?
2. Dans un litige relatif à un acte lié à une activité d’intérêt général, quelle caractéristique serait déterminante pour la compétence du juge administratif selon la doctrine des moyens de Maurice Hauriou ?
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Quelle finalité la doctrine des fins de l’École de Bordeaux assigne-t-elle à la compétence du juge administratif ?
Le service public en est la finalité nécessaire.
Quel juriste a porté la doctrine des fins de l’École de Bordeaux ?
Léon Duguit.
Quel juriste a porté la doctrine des moyens de l’École de Toulouse ?
Maurice Hauriou.
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