Flashcards : Service public et droit administratif (85 cartes)

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1Question

Quelle finalité la doctrine des fins de l’École de Bordeaux assigne-t-elle à la compétence du juge administratif ?

Réponse

Le service public en est la finalité nécessaire.

2Question

Quel juriste a porté la doctrine des fins de l’École de Bordeaux ?

Réponse

Léon Duguit.

3Question

Quel juriste a porté la doctrine des moyens de l’École de Toulouse ?

Réponse

Maurice Hauriou.

4Question

Quelle place le service public occupe-t-il parmi les critères du droit administratif ?

Réponse

C’est l’un des critères, mais pas le critère unique.

5Question

Sur quel élément repose le critère organique du droit administratif ?

Réponse

Sur l’organe intervenant.

6Question

Quel droit et quel juge la vision stricte du critère organique associe-t-elle à une personne publique chargée d’un service public ?

Réponse

Le droit administratif et le juge administratif.

7Question

Quel droit et quel juge peuvent s’appliquer à une personne privée gérant un service public ?

Réponse

Le droit administratif et le juge administratif peuvent s’appliquer à cette activité.

8Question

Quels indices l’arrêt APREI de 2007 retient-il notamment pour identifier un service public géré par une personne privée ?

Réponse

La création, l’organisation et le fonctionnement de l’organisme.

9Question

En quelle année le Tribunal des conflits reconnaît-il une catégorie de services publics industriels ou commerciaux dans l’affaire du Bac d’Eloka ?

Réponse

1921.

10Question

Comment est géré un SPIC ?

Réponse

Comme une entreprise ordinaire.

11Question

Quel juge est en principe compétent pour les litiges relatifs aux SPIC selon l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain ?

Réponse

Le juge judiciaire.

12Question

Quels critères l’arrêt USIA retient-il pour distinguer SPA et SPIC ?

Réponse

L’objet du service, son financement et ses modalités de fonctionnement.

13Question

Qu’interdisent la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III aux juridictions judiciaires ?

Réponse

De statuer en matière administrative.

14Question

Quel organisme l’article 52 de la Constitution de l’an VIII crée-t-il en 1799 ?

Réponse

Le Conseil d’État.

15Question

Quel passage la loi du 24 mai 1872 consacre-t-elle ?

Réponse

Le passage de la justice retenue à la justice déléguée.

16Question

Quelle loi établit la séparation de l’Église et de l’État ?

Réponse

La loi du 9 décembre 1905.

17Question

Que fonde la loi du 9 décembre 1905 concernant les lieux publics ?

Réponse

Le principe de neutralité religieuse.

18Question

Quand une crèche de Noël peut-elle être installée temporairement dans un bâtiment public ?

Réponse

En présence de circonstances particulières.

19Question

Quelle est la règle pour une crèche temporaire dans un emplacement public hors bâtiment public ?

Réponse

Elle est interdite, sauf si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif.

20Question

Quel régime est présumé pour un contrat conclu entre deux personnes publiques ?

Réponse

Le droit public.

21Question

Quels deux éléments peuvent rendre administratif un contrat entre une personne publique et une personne privée ?

Réponse

Son contenu matériel ou son lien avec le service public.

22Question

Que distingue le critère organique du service public ?

Réponse

Les organismes de droit public des organismes de droit privé.

23Question

Quel régime juridique le critère matériel associe-t-il au SPA ?

Réponse

Un régime de droit public.

24Question

Quelles sont les trois lois de Rolland ?

Réponse

La continuité, l’égalité et l’adaptabilité.

25Question

Que signifie la continuité du service public ?

Réponse

La mission d’intérêt général ne peut pas être interrompue.

26Question

Qu’impose la neutralité du service public dans son fonctionnement ?

Réponse

Un fonctionnement indifférencié, indépendant des convictions et des origines des usagers et des agents.

27Question

Qu’interdit la loi du 15 mars 2004 aux élèves concernés ?

Réponse

Les signes religieux ostentatoires dans les établissements publics concernés.

28Question

Qu’impose l’égalité devant le service public aux personnes dans la même situation juridique ?

Réponse

Une égalité relative, et non absolue.

29Question

Dans quels cas une différenciation entre usagers du service public est-elle admise ?

Réponse

Si elle est autorisée par le pouvoir réglementaire, justifiée par l’intérêt général ou fondée sur une différence de situation.

30Question

Quelle finalité poursuit la police administrative générale ?

Réponse

Le maintien de l’ordre public.

31Question

Quelle finalité poursuit la police administrative spéciale ?

Réponse

Une finalité particulière définie par la loi.

32Question

Qui exerce la police générale au niveau national ?

Réponse

Le Premier ministre.

33Question

Qui exerce la police générale au niveau départemental ?

Réponse

Le préfet.

34Question

Quel contrôle le juge administratif exerce-t-il en principe sur la police administrative générale ?

Réponse

Un contrôle maximal.

35Question

Quel équilibre les régimes exceptionnels de police recherchent-ils en situation de crise ?

Réponse

Un équilibre entre les droits et libertés et la sécurité de l’ordre public.

36Question

Quel danger justifie l’état de siège ?

Réponse

Une guerre ou une insurrection interne.

37Question

À qui l’état de siège transfère-t-il des compétences des autorités civiles ?

Réponse

Aux autorités militaires.

38Question

Quelles garanties doivent accompagner les mesures de l’état d’urgence sanitaire ?

Réponse

Elles doivent être nécessaires, limitées dans le temps et assorties de garanties du respect des libertés publiques.

39Question

Qu’impose le principe d’adaptabilité du service public ?

Réponse

Le service public doit évoluer avec les besoins du public et les changements.

40Question

Pourquoi le service public doit-il évoluer selon le principe d’adaptabilité ?

Réponse

L’intérêt général est une notion évolutive.

41Question

Selon CE 1961 Vannier, que ne peut-on revendiquer à propos d’un règlement ?

Réponse

Aucun droit acquis à son maintien.

42Question

Selon CE 1961 Vannier, à quoi les agents et usagers ne peuvent-ils s’opposer ?

Réponse

Aux modifications du service public.

43Question

Selon la doctrine des fins, quelles règles composent le droit public ?

Réponse

Les règles relatives au service public.

44Question

Selon la doctrine des moyens, pourquoi un acte accompli dans un but de service public est-il administratif ?

Réponse

Parce qu’il constitue un acte de puissance publique.

45Question

Quand la notion de service public est-elle fonctionnelle ?

Réponse

Lorsqu’elle sert à définir d’autres éléments du droit administratif.

46Question

Pourquoi la notion de service public est-elle dite protéiforme ?

Réponse

Parce qu’elle s’étend continuellement et demeure incertaine, voire subjective selon les cas.

47Question

Quels arrêts de 1956 mobilisent le service public pour définir le domaine public et les contrats administratifs ?

Réponse

Société Le Béton définit le domaine public et Époux Bertin les contrats administratifs.

48Question

Quels critères l’arrêt Narcy de 1963 retient-il pour identifier un service public géré par une personne privée ?

Réponse

Une mission d’intérêt général, un rattachement à une personne publique et des prérogatives de puissance publique.

49Question

Quelle condition l’arrêt Ville de Melun de 1990 écarte-t-il pour identifier un service public géré par une personne privée ?

Réponse

L’exigence de prérogatives de puissance publique.

50Question

À quoi l’identification d’un service public géré par une personne privée peut-elle aussi dépendre ?

Réponse

À la volonté du législateur.

51Question

Quelles ressources financent notamment un SPA ?

Réponse

Des ressources fiscales ou parafiscales et des subventions.

52Question

De quel régime relève principalement un SPIC ?

Réponse

D’un régime de droit privé.

53Question

Quel juge est compétent pour les actes réglementaires organisant un SPIC ?

Réponse

Le juge administratif.

54Question

Quelle exception de compétence l’arrêt Époux Barbier contre Air France reconnaît-il en 1968 ?

Réponse

Les actes réglementaires d’organisation d’un SPIC relèvent du juge administratif.

55Question

Dans quelle institution de l’Ancien Régime le juge administratif trouve-t-il notamment son origine ?

Réponse

La Curia Regis.

56Question

Quel critère de compétence l’arrêt Blanco consacre-t-il le 8 février 1873 ?

Réponse

Le service public.

57Question

À quelle théorie l’arrêt Cadot met-il fin le 13 décembre 1889 ?

Réponse

À la théorie du ministre-juge.

58Question

En quelle année les tribunaux administratifs sont-ils créés ?

Réponse

En 1953.

59Question

En quelle année les cours administratives d’appel sont-elles créées ?

Réponse

En 1987.

60Question

Quel arrêt de 2016 précise les règles relatives aux crèches de Noël ?

Réponse

L’arrêt Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne et Fédération de la libre pensée de Vendée.

61Question

Quel arrêt de 1983 associe les contrats entre personnes publiques à une présomption de droit public ?

Réponse

L’arrêt UAP du Tribunal des conflits.

62Question

Quel mécanisme peut rendre administratif un contrat entre deux personnes privées ?

Réponse

La théorie du mandat.

63Question

Quel arrêt de 2015 a abandonné l’exception relative aux autoroutes issue de l’arrêt Peyrot ?

Réponse

L’arrêt Rispal.

64Question

Quel arrêt de 2013 illustre la théorie de l’accessoire pour un contrat entre personnes privées ?

Réponse

L’arrêt Société d’exploitation des énergies photovoltaïques contre ERDF du Tribunal des conflits.

65Question

Quel arrêt de 1912 est un arrêt de principe sur le critère matériel du contrat administratif ?

Réponse

L’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges du Conseil d’État.

66Question

Quel arrêt redéfinit le critère matériel du contrat administratif ?

Réponse

L’arrêt Axa France Iard du Tribunal des conflits de 2014.

67Question

Quel juge est compétent pour un SPA relevant du droit administratif, selon le tableau récapitulatif ?

Réponse

Le juge administratif.

68Question

Quel arrêt de 1974 est cité parmi les décisions sur les critères du service public ?

Réponse

CE 1974 Denoyez et Chorques.

69Question

Quel arrêt de principe concerne la continuité du service public ?

Réponse

CE 1906 Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey Tivoli.

70Question

Quel arrêt de 1950 est cité à propos de la conciliation entre grève et continuité du service public ?

Réponse

CE 1950 Dehaene.

71Question

Qu’implique la laïcité concernant les convictions religieuses dans le service public ?

Réponse

Leur non-manifestation et leur non-prise en compte chez les agents et les usagers.

72Question

Que reconnaît le CE 2023 FFF à une fédération sportive ?

Réponse

Un pouvoir réglementaire pour organiser les modalités d’exécution de sa mission de service public, notamment les compétitions sportives.

73Question

Qu’implique la neutralité politique dans le service public ?

Réponse

La non-manifestation et la non-prise en compte des opinions politiques des agents et des usagers.

74Question

Quel arrêt de principe le Conseil d’État cite-t-il sur l’égalité devant le service public ?

Réponse

CE, 1951, Société des Concerts du Conservatoire.

75Question

Quel arrêt le Conseil d’État cite-t-il sur les conditions de différenciation entre usagers ?

Réponse

CE, 1974, Denoyez et Chorques.

76Question

Quand le préfet peut-il se substituer au maire en matière de police municipale ?

Réponse

Lorsque le maire manque à ses obligations de police municipale.

77Question

Qui exerce la police administrative spéciale ?

Réponse

Une autorité particulière désignée par la loi.

78Question

Quelle décision de 1933 est citée comme référence du contrôle des mesures de police générale ?

Réponse

CE, Benjamin.

79Question

Quel article de la Constitution fonde les pouvoirs exceptionnels du président de la République ?

Réponse

L’article 16.

80Question

Quelle loi a instauré l’état d’urgence sanitaire ?

Réponse

La loi du 23 mars 2020.

81Question

Qui doit décider la prorogation de l’état de siège, de l’état d’urgence ou de l’état d’urgence sanitaire ?

Réponse

Le législateur, par la loi.

82Question

Quels arrêts illustrent la théorie des circonstances exceptionnelles ?

Réponse

CE 1918 Heyriès et CE 1919 Dames Dol et Laurent.

83Question

Quel arrêt de 1910 est présenté comme l’arrêt de principe de l’adaptabilité ?

Réponse

CE, Compagnie générale des tramways.

84Question

À quelle réorganisation les usagers ne peuvent-ils s’opposer ?

Réponse

À la réorganisation du service public.

85Question

Quelle modification concrète des usagers ne peuvent-ils empêcher ?

Réponse

Une modification des horaires.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 35 questions sur Service public et droit administratif.

1. Une administration poursuit une mission de service public, mais le litige ne met pas en jeu de prérogatives de puissance publique. Selon la doctrine des fins de l’École de Bordeaux, quel élément fonde la compétence du juge administratif ?

2. Dans un litige relatif à un acte lié à une activité d’intérêt général, quelle caractéristique serait déterminante pour la compétence du juge administratif selon la doctrine des moyens de Maurice Hauriou ?

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