Quelle finalité la doctrine des fins de l’École de Bordeaux assigne-t-elle à la compétence du juge administratif ?
Le service public en est la finalité nécessaire.
Quel juriste a porté la doctrine des fins de l’École de Bordeaux ?
Léon Duguit.
Quel juriste a porté la doctrine des moyens de l’École de Toulouse ?
Maurice Hauriou.
Quelle place le service public occupe-t-il parmi les critères du droit administratif ?
C’est l’un des critères, mais pas le critère unique.
Sur quel élément repose le critère organique du droit administratif ?
Sur l’organe intervenant.
Quel droit et quel juge la vision stricte du critère organique associe-t-elle à une personne publique chargée d’un service public ?
Le droit administratif et le juge administratif.
Quel droit et quel juge peuvent s’appliquer à une personne privée gérant un service public ?
Le droit administratif et le juge administratif peuvent s’appliquer à cette activité.
Quels indices l’arrêt APREI de 2007 retient-il notamment pour identifier un service public géré par une personne privée ?
La création, l’organisation et le fonctionnement de l’organisme.
En quelle année le Tribunal des conflits reconnaît-il une catégorie de services publics industriels ou commerciaux dans l’affaire du Bac d’Eloka ?
1921.
Comment est géré un SPIC ?
Comme une entreprise ordinaire.
Quel juge est en principe compétent pour les litiges relatifs aux SPIC selon l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain ?
Le juge judiciaire.
Quels critères l’arrêt USIA retient-il pour distinguer SPA et SPIC ?
L’objet du service, son financement et ses modalités de fonctionnement.
Qu’interdisent la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III aux juridictions judiciaires ?
De statuer en matière administrative.
Quel organisme l’article 52 de la Constitution de l’an VIII crée-t-il en 1799 ?
Le Conseil d’État.
Quel passage la loi du 24 mai 1872 consacre-t-elle ?
Le passage de la justice retenue à la justice déléguée.
Quelle loi établit la séparation de l’Église et de l’État ?
La loi du 9 décembre 1905.
Que fonde la loi du 9 décembre 1905 concernant les lieux publics ?
Le principe de neutralité religieuse.
Quand une crèche de Noël peut-elle être installée temporairement dans un bâtiment public ?
En présence de circonstances particulières.
Quelle est la règle pour une crèche temporaire dans un emplacement public hors bâtiment public ?
Elle est interdite, sauf si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif.
Quel régime est présumé pour un contrat conclu entre deux personnes publiques ?
Le droit public.
Quels deux éléments peuvent rendre administratif un contrat entre une personne publique et une personne privée ?
Son contenu matériel ou son lien avec le service public.
Que distingue le critère organique du service public ?
Les organismes de droit public des organismes de droit privé.
Quel régime juridique le critère matériel associe-t-il au SPA ?
Un régime de droit public.
Quelles sont les trois lois de Rolland ?
La continuité, l’égalité et l’adaptabilité.
Que signifie la continuité du service public ?
La mission d’intérêt général ne peut pas être interrompue.
Qu’impose la neutralité du service public dans son fonctionnement ?
Un fonctionnement indifférencié, indépendant des convictions et des origines des usagers et des agents.
Qu’interdit la loi du 15 mars 2004 aux élèves concernés ?
Les signes religieux ostentatoires dans les établissements publics concernés.
Qu’impose l’égalité devant le service public aux personnes dans la même situation juridique ?
Une égalité relative, et non absolue.
Dans quels cas une différenciation entre usagers du service public est-elle admise ?
Si elle est autorisée par le pouvoir réglementaire, justifiée par l’intérêt général ou fondée sur une différence de situation.
Quelle finalité poursuit la police administrative générale ?
Le maintien de l’ordre public.
Quelle finalité poursuit la police administrative spéciale ?
Une finalité particulière définie par la loi.
Qui exerce la police générale au niveau national ?
Le Premier ministre.
Qui exerce la police générale au niveau départemental ?
Le préfet.
Quel contrôle le juge administratif exerce-t-il en principe sur la police administrative générale ?
Un contrôle maximal.
Quel équilibre les régimes exceptionnels de police recherchent-ils en situation de crise ?
Un équilibre entre les droits et libertés et la sécurité de l’ordre public.
Quel danger justifie l’état de siège ?
Une guerre ou une insurrection interne.
À qui l’état de siège transfère-t-il des compétences des autorités civiles ?
Aux autorités militaires.
Quelles garanties doivent accompagner les mesures de l’état d’urgence sanitaire ?
Elles doivent être nécessaires, limitées dans le temps et assorties de garanties du respect des libertés publiques.
Qu’impose le principe d’adaptabilité du service public ?
Le service public doit évoluer avec les besoins du public et les changements.
Pourquoi le service public doit-il évoluer selon le principe d’adaptabilité ?
L’intérêt général est une notion évolutive.
Selon CE 1961 Vannier, que ne peut-on revendiquer à propos d’un règlement ?
Aucun droit acquis à son maintien.
Selon CE 1961 Vannier, à quoi les agents et usagers ne peuvent-ils s’opposer ?
Aux modifications du service public.
Selon la doctrine des fins, quelles règles composent le droit public ?
Les règles relatives au service public.
Selon la doctrine des moyens, pourquoi un acte accompli dans un but de service public est-il administratif ?
Parce qu’il constitue un acte de puissance publique.
Quand la notion de service public est-elle fonctionnelle ?
Lorsqu’elle sert à définir d’autres éléments du droit administratif.
Pourquoi la notion de service public est-elle dite protéiforme ?
Parce qu’elle s’étend continuellement et demeure incertaine, voire subjective selon les cas.
Quels arrêts de 1956 mobilisent le service public pour définir le domaine public et les contrats administratifs ?
Société Le Béton définit le domaine public et Époux Bertin les contrats administratifs.
Quels critères l’arrêt Narcy de 1963 retient-il pour identifier un service public géré par une personne privée ?
Une mission d’intérêt général, un rattachement à une personne publique et des prérogatives de puissance publique.
Quelle condition l’arrêt Ville de Melun de 1990 écarte-t-il pour identifier un service public géré par une personne privée ?
L’exigence de prérogatives de puissance publique.
À quoi l’identification d’un service public géré par une personne privée peut-elle aussi dépendre ?
À la volonté du législateur.
Quelles ressources financent notamment un SPA ?
Des ressources fiscales ou parafiscales et des subventions.
De quel régime relève principalement un SPIC ?
D’un régime de droit privé.
Quel juge est compétent pour les actes réglementaires organisant un SPIC ?
Le juge administratif.
Quelle exception de compétence l’arrêt Époux Barbier contre Air France reconnaît-il en 1968 ?
Les actes réglementaires d’organisation d’un SPIC relèvent du juge administratif.
Dans quelle institution de l’Ancien Régime le juge administratif trouve-t-il notamment son origine ?
La Curia Regis.
Quel critère de compétence l’arrêt Blanco consacre-t-il le 8 février 1873 ?
Le service public.
À quelle théorie l’arrêt Cadot met-il fin le 13 décembre 1889 ?
À la théorie du ministre-juge.
En quelle année les tribunaux administratifs sont-ils créés ?
En 1953.
En quelle année les cours administratives d’appel sont-elles créées ?
En 1987.
Quel arrêt de 2016 précise les règles relatives aux crèches de Noël ?
L’arrêt Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne et Fédération de la libre pensée de Vendée.
Quel arrêt de 1983 associe les contrats entre personnes publiques à une présomption de droit public ?
L’arrêt UAP du Tribunal des conflits.
Quel mécanisme peut rendre administratif un contrat entre deux personnes privées ?
La théorie du mandat.
Quel arrêt de 2015 a abandonné l’exception relative aux autoroutes issue de l’arrêt Peyrot ?
L’arrêt Rispal.
Quel arrêt de 2013 illustre la théorie de l’accessoire pour un contrat entre personnes privées ?
L’arrêt Société d’exploitation des énergies photovoltaïques contre ERDF du Tribunal des conflits.
Quel arrêt de 1912 est un arrêt de principe sur le critère matériel du contrat administratif ?
L’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges du Conseil d’État.
Quel arrêt redéfinit le critère matériel du contrat administratif ?
L’arrêt Axa France Iard du Tribunal des conflits de 2014.
Quel juge est compétent pour un SPA relevant du droit administratif, selon le tableau récapitulatif ?
Le juge administratif.
Quel arrêt de 1974 est cité parmi les décisions sur les critères du service public ?
CE 1974 Denoyez et Chorques.
Quel arrêt de principe concerne la continuité du service public ?
CE 1906 Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey Tivoli.
Quel arrêt de 1950 est cité à propos de la conciliation entre grève et continuité du service public ?
CE 1950 Dehaene.
Qu’implique la laïcité concernant les convictions religieuses dans le service public ?
Leur non-manifestation et leur non-prise en compte chez les agents et les usagers.
Que reconnaît le CE 2023 FFF à une fédération sportive ?
Un pouvoir réglementaire pour organiser les modalités d’exécution de sa mission de service public, notamment les compétitions sportives.
Qu’implique la neutralité politique dans le service public ?
La non-manifestation et la non-prise en compte des opinions politiques des agents et des usagers.
Quel arrêt de principe le Conseil d’État cite-t-il sur l’égalité devant le service public ?
CE, 1951, Société des Concerts du Conservatoire.
Quel arrêt le Conseil d’État cite-t-il sur les conditions de différenciation entre usagers ?
CE, 1974, Denoyez et Chorques.
Quand le préfet peut-il se substituer au maire en matière de police municipale ?
Lorsque le maire manque à ses obligations de police municipale.
Qui exerce la police administrative spéciale ?
Une autorité particulière désignée par la loi.
Quelle décision de 1933 est citée comme référence du contrôle des mesures de police générale ?
CE, Benjamin.
Quel article de la Constitution fonde les pouvoirs exceptionnels du président de la République ?
L’article 16.
Quelle loi a instauré l’état d’urgence sanitaire ?
La loi du 23 mars 2020.
Qui doit décider la prorogation de l’état de siège, de l’état d’urgence ou de l’état d’urgence sanitaire ?
Le législateur, par la loi.
Quels arrêts illustrent la théorie des circonstances exceptionnelles ?
CE 1918 Heyriès et CE 1919 Dames Dol et Laurent.
Quel arrêt de 1910 est présenté comme l’arrêt de principe de l’adaptabilité ?
CE, Compagnie générale des tramways.
À quelle réorganisation les usagers ne peuvent-ils s’opposer ?
À la réorganisation du service public.
Quelle modification concrète des usagers ne peuvent-ils empêcher ?
Une modification des horaires.
Teste tes connaissances avec un QCM de 35 questions sur Service public et droit administratif.
1. Une administration poursuit une mission de service public, mais le litige ne met pas en jeu de prérogatives de puissance publique. Selon la doctrine des fins de l’École de Bordeaux, quel élément fonde la compétence du juge administratif ?
2. Dans un litige relatif à un acte lié à une activité d’intérêt général, quelle caractéristique serait déterminante pour la compétence du juge administratif selon la doctrine des moyens de Maurice Hauriou ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Service public et droit administratif.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards