Flashcards : Autonomie et capacité des sociétés (9 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Comment une société acquiert-elle la personnalité morale en droit français ?

Réponse

Par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

2Question

À quel moment une société devient-elle une personne juridique distincte ?

Réponse

À son immatriculation.

3Question

Qu’est-ce qui, selon la théorie de la fiction, fait naître la personnalité morale ?

Réponse

La reconnaissance de la loi.

4Question

Quelles sont les fonctions respectives de la loi et du juge selon les théories de la fiction et de la réalité ?

Réponse

La loi crée la personnalité morale dans la théorie de la fiction, tandis que le juge constate l’entité autonome dans la théorie de la réalité.

5Question

Que sépare l’écran de la personnalité morale entre la société et ses membres ?

Réponse

Son patrimoine, son nom et sa capacité juridique.

6Question

Qui est tenu d’exécuter un contrat conclu par une société dotée de la personnalité morale ?

Réponse

La société seule.

7Question

Que permet la capacité juridique d’une société ?

Réponse

Conclure des contrats et être partie à un procès, comme demanderesse ou défenderesse.

8Question

Quel principe limite l’action d’une société au cadre de son objet social ?

Réponse

Le principe de spécialité.

9Question

Quelles conséquences le dépassement de l’objet social peut-il entraîner selon le risque de la société ?

Réponse

La responsabilité du dirigeant à risque limité ou l’inopposabilité de l’acte à risque illimité.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Autonomie et capacité des sociétés.

1. Une société vient de signer ses statuts, mais n'est pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Concernant sa personnalité morale :

2. Un groupement présente un intérêt propre et une volonté collective, et un juge examine son autonomie. Concernant les théories de la personne morale, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Autonomie et capacité des sociétés.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres flashcards

Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.

Générateur de flashcards