Comment une société acquiert-elle la personnalité morale en droit français ?
Par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
À quel moment une société devient-elle une personne juridique distincte ?
À son immatriculation.
Qu’est-ce qui, selon la théorie de la fiction, fait naître la personnalité morale ?
La reconnaissance de la loi.
Quelles sont les fonctions respectives de la loi et du juge selon les théories de la fiction et de la réalité ?
La loi crée la personnalité morale dans la théorie de la fiction, tandis que le juge constate l’entité autonome dans la théorie de la réalité.
Que sépare l’écran de la personnalité morale entre la société et ses membres ?
Son patrimoine, son nom et sa capacité juridique.
Qui est tenu d’exécuter un contrat conclu par une société dotée de la personnalité morale ?
La société seule.
Que permet la capacité juridique d’une société ?
Conclure des contrats et être partie à un procès, comme demanderesse ou défenderesse.
Quel principe limite l’action d’une société au cadre de son objet social ?
Le principe de spécialité.
Quelles conséquences le dépassement de l’objet social peut-il entraîner selon le risque de la société ?
La responsabilité du dirigeant à risque limité ou l’inopposabilité de l’acte à risque illimité.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Autonomie et capacité des sociétés.
1. Une société vient de signer ses statuts, mais n'est pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Concernant sa personnalité morale :
2. Un groupement présente un intérêt propre et une volonté collective, et un juge examine son autonomie. Concernant les théories de la personne morale, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
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