Flashcards : Droits de la personne (85 cartes)

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1Question

Que garantit l’article 16-1 du Code civil à chacun concernant son corps ?

Réponse

Le droit au respect de son corps.

2Question

Quel principe l’article 16-1 du Code civil pose-t-il pour le corps humain ?

Réponse

Le corps humain est inviolable.

3Question

Quel statut patrimonial l’article 16-1 du Code civil reconnaît-il au corps humain ?

Réponse

Aucun droit patrimonial sur le corps, ses éléments et ses produits.

4Question

Que prohibe le principe d’inviolabilité du corps humain ?

Réponse

Toute atteinte à l’intégrité du corps humain.

5Question

Qu’est-ce que la nécessité médicale justifie dans un acte médical ?

Réponse

L’état de santé du patient.

6Question

Quelle condition rend licite un acte médical ?

Réponse

Le consentement libre et éclairé de la personne.

7Question

Quelles informations le médecin doit-il fournir au patient sur l’acte médical ?

Réponse

Son utilité, ses conséquences et ses risques.

8Question

Quelle est la règle concernant une intervention chirurgicale imposée selon Civ. 2e, 19 mars 1997 ?

Réponse

Nul ne peut y être contraint hors les cas prévus par la loi.

9Question

Que prohibe la non-patrimonialité du corps humain et de ses produits ?

Réponse

Leur attribuer une valeur marchande.

10Question

Quelle est la conséquence prévue par l’article 16-5 du Code civil ?

Réponse

La nullité des conventions conférant une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits.

11Question

Sur quels principes repose le don des éléments et produits du corps humain ?

Réponse

Le consentement, l’absence de rémunération et l’anonymat du donneur.

12Question

Comment le juge tranche-t-il le conflit entre vie privée et liberté d’expression ?

Réponse

Selon les circonstances concrètes, et non de façon abstraite.

13Question

Quels droits la mise en balance oppose-t-elle ?

Réponse

Le respect de la vie privée et la liberté d’expression.

14Question

Quels articles garantissent les droits opposés dans la mise en balance ?

Réponse

L’article 8 de la CEDH et l’article 9 du Code civil protègent la vie privée ; l’article 10 de la CEDH garantit la liberté d’expression.

15Question

Dans quelle affaire la CEDH a-t-elle retenu six critères de mise en balance, et quand ?

Réponse

Dans l’arrêt CEDH, Von Hannover c. Allemagne, 7 février 2012.

16Question

Combien de critères l’arrêt Von Hannover c. Allemagne retient-il pour la mise en balance ?

Réponse

Six critères.

17Question

Quels sont les six critères de mise en balance de Von Hannover c. Allemagne ?

Réponse

L’intérêt général, la notoriété et l’objet du reportage, le comportement antérieur, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, les circonstances de la photographie et la gravité de la sanction.

18Question

Quels droits l’article 8 de la CEDH protège-t-il pour toute personne ?

Réponse

Le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.

19Question

Qui peut invoquer une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil ?

Réponse

Seules les personnes physiques.

20Question

Quelles atteintes le Code pénal incrimine-t-il pour protéger l’intégrité physique ?

Réponse

Le meurtre, la torture, les violences, le viol et les autres agressions sexuelles.

21Question

En droit pénal, quel effet le consentement de la victime a-t-il en principe sur l’infraction ?

Réponse

Il ne supprime pas l’infraction.

22Question

Quel changement jurisprudentiel intervient en 1837 concernant les blessures ou homicides lors d’un duel ?

Réponse

Ils sont reconnus comme des infractions pénales, même si la victime y a consenti.

23Question

Quelle décision de la CEDH du 17 février 2005 concerne le consentement et l’intégrité corporelle ?

Réponse

CEDH, K.A. et A.D. c. Belgique, 17 février 2005.

24Question

Selon l’arrêt K.A. et A.D. c. Belgique, que permet le droit à l’autodétermination ?

Réponse

Il permet au consentement de légitimer une atteinte à l’intégrité corporelle.

25Question

Selon l’article 16-3 du Code civil, dans quel cas l’atteinte corporelle est-elle permise pour la personne concernée ?

Réponse

En cas de nécessité médicale pour cette personne.

26Question

Selon l’article 16-3 du Code civil, dans quel cas exceptionnel l’atteinte corporelle est-elle permise dans l’intérêt d’autrui ?

Réponse

Dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.

27Question

Selon l’article 57 du Code civil, qui choisit le prénom de l’enfant à la naissance ?

Réponse

Les parents.

28Question

Selon l’article 57 du Code civil, que peut signaler l’officier de l’état civil au procureur ?

Réponse

Un prénom qu’il estime contraire à l’intérêt de l’enfant.

29Question

Depuis la déjudiciarisation de 2016, à qui demande-t-on un changement de prénom pour intérêt légitime ?

Réponse

À l’officier de l’état civil, selon l’article 60 du Code civil.

30Question

Quel nom la coutume attribuait-elle avant 2002 aux enfants de parents mariés ou reconnus par leurs deux parents ?

Réponse

Le nom du père.

31Question

Quelle possibilité la loi du 4 mars 2002 ouvre-t-elle aux parents pour le nom de l’enfant ?

Réponse

Choisir le nom transmis à l’enfant.

32Question

Quel principe la loi du 4 mars 2002 établit-elle concernant la transmission du nom ?

Réponse

L’égalité entre les parents.

33Question

Quels noms l’article 311-21 permet-il de choisir lorsque la filiation est établie envers les deux parents ?

Réponse

Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi.

34Question

Qu’impose l’article 57 du Code civil concernant le sexe déclaré à la naissance ?

Réponse

Il doit être masculin ou féminin.

35Question

Quelle position la Cour de cassation a-t-elle affirmée le 3 mai 2017 sur la binarité des sexes ?

Réponse

Les règles du droit civil sont organisées selon la binarité des sexes.

36Question

Quelle juridiction a affirmé cette position le 3 mai 2017 ?

Réponse

La première chambre civile de la Cour de cassation.

37Question

Dans quel cas l’article 61 du Code civil permet-il un changement de nom pour intérêt légitime ?

Réponse

En cas de nom moqueur.

38Question

Combien de fois une personne peut-elle demander un changement de nom selon la loi du 2 mars 2022 ?

Réponse

Une seule fois.

39Question

Auprès de qui s’effectue la demande de changement de nom prévue par la loi du 2 mars 2022 ?

Réponse

Auprès de l’officier de l’état civil.

40Question

En adoption plénière, qu’advient-il du lien de filiation avec la famille d’origine ?

Réponse

Il est rompu.

41Question

En adoption simple, comment le nom de l’adoptant s’applique-t-il au nom de l’adopté ?

Réponse

Il s’ajoute au nom de l’adopté.

42Question

En quelle année les lois de bioéthique intègrent-elles le corps humain comme catégorie juridique ?

Réponse

En 1994.

43Question

Que peut ordonner le juge selon l’article 16-2 du Code civil ?

Réponse

Les mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain.

44Question

Jusqu’à quand le juge peut-il agir selon l’article 16-2 du Code civil ?

Réponse

Y compris après la mort.

45Question

Quel est le fondement de l’obligation d’information du médecin selon Civ. 1re, 9 octobre 2001 ?

Réponse

Le respect de la dignité humaine.

46Question

Quels risques le médecin doit-il aussi communiquer selon Cass. Civ. 1re, 7 octobre 1997 ?

Réponse

Les risques exceptionnels.

47Question

Sur quelle idée repose le principe d’indisponibilité du corps humain ?

Réponse

La personne ne peut être dissociée de son corps, qui n’est pas un objet de droit dont elle peut disposer.

48Question

Quand l’Assemblée plénière a-t-elle rendu l’arrêt 90-20-105 sur la gestation pour autrui ?

Réponse

Le 31 mai 1991.

49Question

Qu’a permis le revirement jurisprudentiel de 2017 concernant la GPA à l’étranger ?

Réponse

L’adoption d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger.

50Question

Sur quel article la CEDH a-t-elle fondé le droit à l’autodétermination ?

Réponse

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

51Question

Quelle date porte la loi organisant le don et l’utilisation des éléments du corps humain ?

Réponse

Le 29 juillet 1994.

52Question

Que représente le consentement sous l’article 9 du Code civil ?

Réponse

Une condition nécessaire et suffisante.

53Question

Quel rôle joue le consentement sous l’article 8 de la CEDH ?

Réponse

Un indice parmi d’autres pour apprécier l’existence d’une atteinte.

54Question

Quelles dimensions la vie privée protégée par l’article 8 de la CEDH comprend-elle ?

Réponse

L’intimité et une dimension sociale.

55Question

Quels aspects la dimension sociale de la vie privée protégée par l’article 8 couvre-t-elle ?

Réponse

Les relations avec autrui, les identités personnelle, de genre et sexuelle, et l’autodétermination.

56Question

À quelles personnes les droits fondamentaux de la CEDH peuvent-ils s’appliquer ?

Réponse

Aux personnes physiques et aux personnes morales.

57Question

Que prévoit la loi de 2018 sur la protection du secret des affaires ?

Réponse

Une protection spécifique des intérêts des personnes morales.

58Question

Quels conflits illustrent la concurrence entre vie privée et droits fondamentaux ?

Réponse

Les conflits avec la liberté d’expression et avec le droit à la preuve.

59Question

Quel arrêt du 8 août 1828 traite du consentement au duel ?

Réponse

Cour de cassation, 8 août 1828.

60Question

Que décide l’arrêt de la Cour de cassation du 8 août 1828 sur le duel ?

Réponse

Le consentement de la victime au duel ne permet pas d’incriminer le survivant.

61Question

Quelle décision du 2 décembre 2009 porte sur le consentement à la violence lors d’un tournage ?

Réponse

Cass. Chambre criminelle, 2 décembre 2009.

62Question

Que juge la Chambre criminelle le 2 décembre 2009 sur un tournage sadomasochiste ?

Réponse

Le consentement ne légitime pas la violence inhérente au tournage.

63Question

Quel préalable est requis pour porter atteinte à l’intégrité corporelle selon l’article 16-3 du Code civil ?

Réponse

Le consentement de l’intéressé doit être recueilli.

64Question

Que désigne la nécessité médicale pour un patient ?

Réponse

Un acte justifié par l’état de santé du patient.

65Question

Que désigne l’intérêt thérapeutique d’autrui ?

Réponse

Un acte matériel utile à une autre personne.

66Question

Quels prénoms la loi du 11 germinal an XI autorisait-elle ?

Réponse

Ceux des calendriers et des personnages connus de l’histoire ancienne.

67Question

Quelle liberté la loi de janvier 1993 consacre-t-elle concernant le prénom ?

Réponse

La liberté de choix du prénom, sous le contrôle prévu par l’article 57 du Code civil.

68Question

Quels prénoms sont cités comme refusés car contraires à l’intérêt de l’enfant ?

Réponse

Assedic, Nutella et Titeuf.

69Question

Quel principe s’applique au prénom inscrit dans l’acte de naissance ?

Réponse

Le principe d’immutabilité.

70Question

À partir de quel âge le consentement de l’enfant est-il requis pour changer son prénom en adoption plénière ?

Réponse

À partir de 13 ans.

71Question

Qu’interdit la loi du 6 fructidor an II concernant le nom et le prénom ?

Réponse

Porter un nom ou un prénom autres que ceux inscrits dans l’acte de naissance.

72Question

Quel nom recevait avant 2002 un enfant reconnu uniquement par sa mère ?

Réponse

Le nom de sa mère.

73Question

Quel nom l’article 311-23, alinéa 1, attribue-t-il si la filiation n’est établie qu’envers un parent ?

Réponse

Le nom du parent qui a reconnu l’enfant en premier.

74Question

Selon l’article 43 de la loi du 23 décembre 1985, qui peut ajouter le nom d’un parent à son nom d’usage ?

Réponse

Toute personne majeure.

75Question

Que désigne l’intersexuation chez les nouveau-nés ?

Réponse

Des variations des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas nécessairement aux catégories biologiques habituelles.

76Question

Quelle mise en garde le Comité des droits de l’enfant a-t-il formulée le 23 février 2016 ?

Réponse

Une mise en garde contre certaines pratiques médicales concernant les enfants intersexes.

77Question

Quelle mise en garde le Comité contre la torture a-t-il formulée le 10 juin 2016 ?

Réponse

Une mise en garde concernant certaines pratiques médicales à l’égard des enfants intersexes.

78Question

Quelle est la décision de la CEDH dans l’arrêt Y.C. France du 31 janvier 2023 ?

Réponse

Elle conclut à l’absence de violation de l’article 8 de la Convention.

79Question

À partir de quel âge un mineur doit-il consentir à son changement de nom ?

Réponse

À partir de 13 ans.

80Question

Quelle procédure de changement de nom la loi du 25 octobre 1972 prévoit-elle ?

Réponse

Une procédure de francisation.

81Question

Que prévoit la loi de bioéthique du 2 août 2021 pour l’inscription du sexe d’un enfant intersexe ?

Réponse

Elle autorise à différer cette inscription jusqu’à trois mois.

82Question

Quel choix impose ensuite la loi de bioéthique du 2 août 2021 pour l’inscription du sexe d’un enfant intersexe ?

Réponse

Le choix entre masculin et féminin.

83Question

Quel arrêt a affirmé l’exigence du consentement du patient à l’acte médical ?

Réponse

L’arrêt Teyssier, le 28 janvier 1952.

84Question

Qui doit prouver l’exécution de l’obligation d’information du médecin ?

Réponse

Le médecin.

85Question

Quand le Conseil d’État a-t-il admis une transfusion urgente sans consentement pour sauver le patient ?

Réponse

Le 26 octobre 2001.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 34 questions sur Droits de la personne.

1. Que reconnaît l’article 16-1 du Code civil au sujet du corps humain, de ses éléments et de ses produits ?

2. Une personne envisage un acte qui porterait atteinte à l’intégrité physique d’une autre personne. Quel principe s’oppose à cette atteinte ?

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