Que garantit l’article 16-1 du Code civil à chacun concernant son corps ?
Le droit au respect de son corps.
Quel principe l’article 16-1 du Code civil pose-t-il pour le corps humain ?
Le corps humain est inviolable.
Quel statut patrimonial l’article 16-1 du Code civil reconnaît-il au corps humain ?
Aucun droit patrimonial sur le corps, ses éléments et ses produits.
Que prohibe le principe d’inviolabilité du corps humain ?
Toute atteinte à l’intégrité du corps humain.
Qu’est-ce que la nécessité médicale justifie dans un acte médical ?
L’état de santé du patient.
Quelle condition rend licite un acte médical ?
Le consentement libre et éclairé de la personne.
Quelles informations le médecin doit-il fournir au patient sur l’acte médical ?
Son utilité, ses conséquences et ses risques.
Quelle est la règle concernant une intervention chirurgicale imposée selon Civ. 2e, 19 mars 1997 ?
Nul ne peut y être contraint hors les cas prévus par la loi.
Que prohibe la non-patrimonialité du corps humain et de ses produits ?
Leur attribuer une valeur marchande.
Quelle est la conséquence prévue par l’article 16-5 du Code civil ?
La nullité des conventions conférant une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits.
Sur quels principes repose le don des éléments et produits du corps humain ?
Le consentement, l’absence de rémunération et l’anonymat du donneur.
Comment le juge tranche-t-il le conflit entre vie privée et liberté d’expression ?
Selon les circonstances concrètes, et non de façon abstraite.
Quels droits la mise en balance oppose-t-elle ?
Le respect de la vie privée et la liberté d’expression.
Quels articles garantissent les droits opposés dans la mise en balance ?
L’article 8 de la CEDH et l’article 9 du Code civil protègent la vie privée ; l’article 10 de la CEDH garantit la liberté d’expression.
Dans quelle affaire la CEDH a-t-elle retenu six critères de mise en balance, et quand ?
Dans l’arrêt CEDH, Von Hannover c. Allemagne, 7 février 2012.
Combien de critères l’arrêt Von Hannover c. Allemagne retient-il pour la mise en balance ?
Six critères.
Quels sont les six critères de mise en balance de Von Hannover c. Allemagne ?
L’intérêt général, la notoriété et l’objet du reportage, le comportement antérieur, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, les circonstances de la photographie et la gravité de la sanction.
Quels droits l’article 8 de la CEDH protège-t-il pour toute personne ?
Le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.
Qui peut invoquer une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil ?
Seules les personnes physiques.
Quelles atteintes le Code pénal incrimine-t-il pour protéger l’intégrité physique ?
Le meurtre, la torture, les violences, le viol et les autres agressions sexuelles.
En droit pénal, quel effet le consentement de la victime a-t-il en principe sur l’infraction ?
Il ne supprime pas l’infraction.
Quel changement jurisprudentiel intervient en 1837 concernant les blessures ou homicides lors d’un duel ?
Ils sont reconnus comme des infractions pénales, même si la victime y a consenti.
Quelle décision de la CEDH du 17 février 2005 concerne le consentement et l’intégrité corporelle ?
CEDH, K.A. et A.D. c. Belgique, 17 février 2005.
Selon l’arrêt K.A. et A.D. c. Belgique, que permet le droit à l’autodétermination ?
Il permet au consentement de légitimer une atteinte à l’intégrité corporelle.
Selon l’article 16-3 du Code civil, dans quel cas l’atteinte corporelle est-elle permise pour la personne concernée ?
En cas de nécessité médicale pour cette personne.
Selon l’article 16-3 du Code civil, dans quel cas exceptionnel l’atteinte corporelle est-elle permise dans l’intérêt d’autrui ?
Dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
Selon l’article 57 du Code civil, qui choisit le prénom de l’enfant à la naissance ?
Les parents.
Selon l’article 57 du Code civil, que peut signaler l’officier de l’état civil au procureur ?
Un prénom qu’il estime contraire à l’intérêt de l’enfant.
Depuis la déjudiciarisation de 2016, à qui demande-t-on un changement de prénom pour intérêt légitime ?
À l’officier de l’état civil, selon l’article 60 du Code civil.
Quel nom la coutume attribuait-elle avant 2002 aux enfants de parents mariés ou reconnus par leurs deux parents ?
Le nom du père.
Quelle possibilité la loi du 4 mars 2002 ouvre-t-elle aux parents pour le nom de l’enfant ?
Choisir le nom transmis à l’enfant.
Quel principe la loi du 4 mars 2002 établit-elle concernant la transmission du nom ?
L’égalité entre les parents.
Quels noms l’article 311-21 permet-il de choisir lorsque la filiation est établie envers les deux parents ?
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi.
Qu’impose l’article 57 du Code civil concernant le sexe déclaré à la naissance ?
Il doit être masculin ou féminin.
Quelle position la Cour de cassation a-t-elle affirmée le 3 mai 2017 sur la binarité des sexes ?
Les règles du droit civil sont organisées selon la binarité des sexes.
Quelle juridiction a affirmé cette position le 3 mai 2017 ?
La première chambre civile de la Cour de cassation.
Dans quel cas l’article 61 du Code civil permet-il un changement de nom pour intérêt légitime ?
En cas de nom moqueur.
Combien de fois une personne peut-elle demander un changement de nom selon la loi du 2 mars 2022 ?
Une seule fois.
Auprès de qui s’effectue la demande de changement de nom prévue par la loi du 2 mars 2022 ?
Auprès de l’officier de l’état civil.
En adoption plénière, qu’advient-il du lien de filiation avec la famille d’origine ?
Il est rompu.
En adoption simple, comment le nom de l’adoptant s’applique-t-il au nom de l’adopté ?
Il s’ajoute au nom de l’adopté.
En quelle année les lois de bioéthique intègrent-elles le corps humain comme catégorie juridique ?
En 1994.
Que peut ordonner le juge selon l’article 16-2 du Code civil ?
Les mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain.
Jusqu’à quand le juge peut-il agir selon l’article 16-2 du Code civil ?
Y compris après la mort.
Quel est le fondement de l’obligation d’information du médecin selon Civ. 1re, 9 octobre 2001 ?
Le respect de la dignité humaine.
Quels risques le médecin doit-il aussi communiquer selon Cass. Civ. 1re, 7 octobre 1997 ?
Les risques exceptionnels.
Sur quelle idée repose le principe d’indisponibilité du corps humain ?
La personne ne peut être dissociée de son corps, qui n’est pas un objet de droit dont elle peut disposer.
Quand l’Assemblée plénière a-t-elle rendu l’arrêt 90-20-105 sur la gestation pour autrui ?
Le 31 mai 1991.
Qu’a permis le revirement jurisprudentiel de 2017 concernant la GPA à l’étranger ?
L’adoption d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger.
Sur quel article la CEDH a-t-elle fondé le droit à l’autodétermination ?
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Quelle date porte la loi organisant le don et l’utilisation des éléments du corps humain ?
Le 29 juillet 1994.
Que représente le consentement sous l’article 9 du Code civil ?
Une condition nécessaire et suffisante.
Quel rôle joue le consentement sous l’article 8 de la CEDH ?
Un indice parmi d’autres pour apprécier l’existence d’une atteinte.
Quelles dimensions la vie privée protégée par l’article 8 de la CEDH comprend-elle ?
L’intimité et une dimension sociale.
Quels aspects la dimension sociale de la vie privée protégée par l’article 8 couvre-t-elle ?
Les relations avec autrui, les identités personnelle, de genre et sexuelle, et l’autodétermination.
À quelles personnes les droits fondamentaux de la CEDH peuvent-ils s’appliquer ?
Aux personnes physiques et aux personnes morales.
Que prévoit la loi de 2018 sur la protection du secret des affaires ?
Une protection spécifique des intérêts des personnes morales.
Quels conflits illustrent la concurrence entre vie privée et droits fondamentaux ?
Les conflits avec la liberté d’expression et avec le droit à la preuve.
Quel arrêt du 8 août 1828 traite du consentement au duel ?
Cour de cassation, 8 août 1828.
Que décide l’arrêt de la Cour de cassation du 8 août 1828 sur le duel ?
Le consentement de la victime au duel ne permet pas d’incriminer le survivant.
Quelle décision du 2 décembre 2009 porte sur le consentement à la violence lors d’un tournage ?
Cass. Chambre criminelle, 2 décembre 2009.
Que juge la Chambre criminelle le 2 décembre 2009 sur un tournage sadomasochiste ?
Le consentement ne légitime pas la violence inhérente au tournage.
Quel préalable est requis pour porter atteinte à l’intégrité corporelle selon l’article 16-3 du Code civil ?
Le consentement de l’intéressé doit être recueilli.
Que désigne la nécessité médicale pour un patient ?
Un acte justifié par l’état de santé du patient.
Que désigne l’intérêt thérapeutique d’autrui ?
Un acte matériel utile à une autre personne.
Quels prénoms la loi du 11 germinal an XI autorisait-elle ?
Ceux des calendriers et des personnages connus de l’histoire ancienne.
Quelle liberté la loi de janvier 1993 consacre-t-elle concernant le prénom ?
La liberté de choix du prénom, sous le contrôle prévu par l’article 57 du Code civil.
Quels prénoms sont cités comme refusés car contraires à l’intérêt de l’enfant ?
Assedic, Nutella et Titeuf.
Quel principe s’applique au prénom inscrit dans l’acte de naissance ?
Le principe d’immutabilité.
À partir de quel âge le consentement de l’enfant est-il requis pour changer son prénom en adoption plénière ?
À partir de 13 ans.
Qu’interdit la loi du 6 fructidor an II concernant le nom et le prénom ?
Porter un nom ou un prénom autres que ceux inscrits dans l’acte de naissance.
Quel nom recevait avant 2002 un enfant reconnu uniquement par sa mère ?
Le nom de sa mère.
Quel nom l’article 311-23, alinéa 1, attribue-t-il si la filiation n’est établie qu’envers un parent ?
Le nom du parent qui a reconnu l’enfant en premier.
Selon l’article 43 de la loi du 23 décembre 1985, qui peut ajouter le nom d’un parent à son nom d’usage ?
Toute personne majeure.
Que désigne l’intersexuation chez les nouveau-nés ?
Des variations des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas nécessairement aux catégories biologiques habituelles.
Quelle mise en garde le Comité des droits de l’enfant a-t-il formulée le 23 février 2016 ?
Une mise en garde contre certaines pratiques médicales concernant les enfants intersexes.
Quelle mise en garde le Comité contre la torture a-t-il formulée le 10 juin 2016 ?
Une mise en garde concernant certaines pratiques médicales à l’égard des enfants intersexes.
Quelle est la décision de la CEDH dans l’arrêt Y.C. France du 31 janvier 2023 ?
Elle conclut à l’absence de violation de l’article 8 de la Convention.
À partir de quel âge un mineur doit-il consentir à son changement de nom ?
À partir de 13 ans.
Quelle procédure de changement de nom la loi du 25 octobre 1972 prévoit-elle ?
Une procédure de francisation.
Que prévoit la loi de bioéthique du 2 août 2021 pour l’inscription du sexe d’un enfant intersexe ?
Elle autorise à différer cette inscription jusqu’à trois mois.
Quel choix impose ensuite la loi de bioéthique du 2 août 2021 pour l’inscription du sexe d’un enfant intersexe ?
Le choix entre masculin et féminin.
Quel arrêt a affirmé l’exigence du consentement du patient à l’acte médical ?
L’arrêt Teyssier, le 28 janvier 1952.
Qui doit prouver l’exécution de l’obligation d’information du médecin ?
Le médecin.
Quand le Conseil d’État a-t-il admis une transfusion urgente sans consentement pour sauver le patient ?
Le 26 octobre 2001.
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1. Que reconnaît l’article 16-1 du Code civil au sujet du corps humain, de ses éléments et de ses produits ?
2. Une personne envisage un acte qui porterait atteinte à l’intégrité physique d’une autre personne. Quel principe s’oppose à cette atteinte ?
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