Flashcards : Divisions et sources du droit (101 cartes)

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1Question

Quel rôle le droit joue-t-il dans la vie en société ?

Réponse

Il règle les interactions quotidiennes.

2Question

Quelles dimensions des textes faut-il comprendre avant de les interpréter juridiquement ?

Réponse

Leur portée, leur cohérence, leur finalité et leurs fondements philosophiques et moraux.

3Question

Quel effet une erreur de qualification juridique peut-elle entraîner ?

Réponse

Une erreur de solution.

4Question

Quelles normes peuvent partager des règles ou interagir avec le droit ?

Réponse

La morale, la religion et l’éthique.

5Question

Qui crée les règles juridiques pour une société ?

Réponse

Une autorité habilitée.

6Question

Que reconnaît la conception naturaliste du droit ?

Réponse

Des normes supérieures au droit positif, issues de la nature, de la raison ou du divin.

7Question

Comment la conception positiviste définit-elle le droit en vigueur ?

Réponse

Comme un fait social créé par des humains, indépendamment de son caractère juste ou injuste.

8Question

Sur quoi le positivisme étatique fonde-t-il le droit, contrairement au positivisme sociologique ?

Réponse

Le positivisme étatique le fonde sur l’État.

9Question

Quel est, selon Alin Soupiou, l’objet propre du droit ?

Réponse

Humaniser les autres techniques en s’interposant entre l’humain et celles-ci.

10Question

Quand le droit fixe-t-il les limites du pouvoir humain ?

Réponse

Lorsque les techniques donnent à l’humain un pouvoir nouveau.

11Question

Quelles sont les composantes du syllogisme juridique et que produit-il ?

Réponse

La majeure est la règle de droit, la mineure correspond aux faits, et leur confrontation permet de tirer une conclusion.

12Question

Que régit le droit privé ?

Réponse

Les rapports entre particuliers.

13Question

Quelles matières organise le code civil contemporain dans les relations privées ?

Réponse

Les personnes, la famille, les contrats, la responsabilité, les biens et les successions.

14Question

Qu’est-ce que le droit international privé ?

Réponse

Le droit régissant les relations privées comportant un élément d’extranéité.

15Question

Que sanctionne le droit pénal, et pourquoi est-il mixte ?

Réponse

Il sanctionne les infractions concernant des personnes privées, tandis que le pouvoir de punir appartient à l’État.

16Question

Quel tribunal juge les contraventions, les délits et les crimes ?

Réponse

Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits, et la cour d’assises ou la cour criminelle départementale les crimes.

17Question

Quelles branches composent le droit social ?

Réponse

Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

18Question

Que désignent les sources du droit ?

Réponse

Les éléments susceptibles de créer une règle de droit ou de donner un nouveau sens à une règle existante.

19Question

Qu’inclut l’école sociologique parmi les sources du droit ?

Réponse

La pratique et le droit souple, même sans reconnaissance par l’État.

20Question

Que désignent les sources formelles du droit ?

Réponse

Les sources instituées par l’État de droit, comprenant les textes écrits créés par des autorités habilitées.

21Question

Qui a donné son nom à la pyramide représentant la hiérarchie des normes ?

Réponse

Kelsen.

22Question

Quels textes, avec la Constitution, composent le bloc de constitutionnalité ?

Réponse

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

23Question

Qu’est-ce qu’une ordonnance au sens de la Constitution de 1958 ?

Réponse

Un texte permettant au gouvernement d’intervenir dans une matière relevant normalement du domaine de la loi, dans les cas prévus par la Constitution.

24Question

Quelles sont les étapes de l’adoption d’une ordonnance classique ?

Réponse

Habilitation parlementaire, édiction dans le domaine autorisé, puis ratification par le Parlement.

25Question

Quelles étapes permettent l’entrée en vigueur d’une loi au sens large ?

Réponse

Sa promulgation ou sa signature, puis sa publication.

26Question

Qu’est-ce que la promulgation d’une loi ?

Réponse

L’acte par lequel le président atteste la loi votée et ordonne aux autorités publiques de la faire respecter.

27Question

Sur quel territoire la loi française a-t-elle vocation à s’appliquer ?

Réponse

Sur l’ensemble du territoire où s’exerce la souveraineté française.

28Question

Qu’est-ce qu’un élément d’extranéité dans une situation juridique ?

Réponse

Un élément international susceptible de mettre en conflit les lois de plusieurs États.

29Question

Que sont les principes généraux du droit ?

Réponse

Des normes générales, parfois non écrites, issues d’une longue tradition ou déduites de dispositions légales, souvent communes à plusieurs systèmes juridiques.

30Question

Qu’impose le principe de réparation intégrale du préjudice ?

Réponse

Réparer le préjudice sans perte ni profit pour la victime.

31Question

Au sens large, que désigne la jurisprudence ?

Réponse

L’ensemble des décisions rendues par toutes les juridictions, dans tous les domaines.

32Question

Quelles caractéristiques opposent la loi à la jurisprudence ?

Réponse

La loi est générale et abstraite, tandis que la jurisprudence est particulière et concrète.

33Question

Quand la jurisprudence est-elle qualifiée de constante ?

Réponse

Lorsque les décisions vont dans le même sens.

34Question

Que sont les droits subjectifs ?

Réponse

Des prérogatives d’action reconnues par le droit objectif et garanties par l’État.

35Question

Quelle différence distingue propriété et possession ?

Réponse

La propriété est un droit garanti par le droit ; la possession est une situation de fait.

36Question

Qu’est-ce qu’un droit réel ?

Réponse

Un pouvoir juridique exercé directement sur une chose pour en retirer des utilités économiques.

37Question

Quels biens sont des immeubles par destination ?

Réponse

Les objets mobiles affectés à l’exploitation d’un sol ou d’un bâtiment et non détachés lors de sa vente.

38Question

Quels sont les trois attributs du droit de propriété ?

Réponse

L’usus, le fructus et l’abusus.

39Question

Qu’est-ce que le droit personnel, ou droit de créance ?

Réponse

Le droit d’un créancier d’exiger d’un débiteur une prestation de donner, faire ou ne pas faire.

40Question

Quand une personne physique acquiert-elle et perd-elle la personnalité juridique ?

Réponse

Elle l’acquiert à la naissance vivante et viable et la perd à sa mort naturelle.

41Question

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Réponse

Un groupement doté par le droit de droits, d’obligations et d’un patrimoine distinct au service d’un intérêt collectif.

42Question

Quelles propriétés caractérisent en principe les droits extrapatrimoniaux ?

Réponse

Ils sont incessibles, insaisissables et imprescriptibles, puis s’éteignent au décès de leur titulaire.

43Question

Quels types de droits extrapatrimoniaux relèvent du droit privé ?

Réponse

Les droits familiaux et les droits de la personnalité.

44Question

Quelles sont les cinq sources classiques des droits subjectifs ?

Réponse

Le contrat, le quasi-contrat, le délit civil, le quasi-délit civil et la loi.

45Question

Quelles sont les deux sources modernes des droits subjectifs ?

Réponse

L’acte juridique et le fait juridique.

46Question

Quelles conditions la formation d’un acte juridique exige-t-elle ?

Réponse

Des conditions de fond ou de forme.

47Question

Qu’est-ce que le consentement en droit des contrats ?

Réponse

Un accord de volontés destiné à créer des effets juridiques.

48Question

Quels critères rendent le consentement valable ?

Réponse

Il doit exister, être intègre et être donné sans erreur, violence ni dol.

49Question

Comment le dol affecte-t-il le consentement d’une partie ?

Réponse

Il provoque son erreur ou omet de la corriger afin de la tromper.

50Question

Quelle sanction frappe en principe le non-respect des conditions de formation du contrat ?

Réponse

La nullité.

51Question

Quel effet la nullité produit-elle en principe sur le contrat ?

Réponse

Elle l’efface rétroactivement.

52Question

Qu’est-ce qu’un fait juridique ?

Réponse

Un événement auquel la loi attache des conséquences juridiques non spécialement recherchées.

53Question

Quelle qualité d’un événement naturel peut libérer un débiteur empêché d’exécuter son obligation ?

Réponse

Sa qualification de force majeure, s’il est irrésistible, imprévisible et extérieur.

54Question

Quels éléments la responsabilité civile requiert-elle ?

Réponse

Un dommage, un fait générateur et un lien de causalité.

55Question

Quel verbe désigne la disposition inscrite dans un contrat ?

Réponse

Stipuler.

56Question

Quel article du Code civil illustre le renvoi direct à une règle morale ?

Réponse

L’article 6.

57Question

Quelle loi française de 1905 établit la séparation des Églises et de l’État ?

Réponse

La loi de séparation des Églises et de l’État.

58Question

Quel rôle le droit joue-t-il face à la déraison et à la violence humaine ?

Réponse

Il agit comme un garde-fou et institue la raison face aux dérives de la violence.

59Question

Que doit prévenir le juriste dans la pratique du droit ?

Réponse

Les dérives susceptibles de conduire à la déshumanisation.

60Question

Qu’est-ce qu’un paralogisme ?

Réponse

Un raisonnement qui paraît logique mais aboutit à un résultat faux.

61Question

Comment la déduction et l’induction diffèrent-elles ?

Réponse

La déduction applique un principe général à un cas particulier, tandis que l’induction généralise à partir d’un cas particulier.

62Question

Quelle limite peut empêcher un raisonnement à contrario ?

Réponse

Le texte ne permet pas toujours une interprétation contraire.

63Question

Où les lois et règlements français sont-ils publiés officiellement ?

Réponse

Au Journal officiel de la République française.

64Question

Quelle fonction remplissent les manuels et les précis de droit ?

Réponse

Une fonction pédagogique.

65Question

Quel est le principe général concernant le caractère impératif du droit public ?

Réponse

Le droit public est en principe impératif.

66Question

Quel tribunal est compétent en droit civil ?

Réponse

Le tribunal judiciaire.

67Question

Quelle branche le droit commercial a-t-il d’abord quittée lors de sa spécialisation ?

Réponse

Le droit civil.

68Question

Quels crimes la cour criminelle départementale juge-t-elle ?

Réponse

Les crimes punissables de 15 à 20 ans.

69Question

Quelle source principale caractérise les systèmes romano-germaniques ?

Réponse

La loi.

70Question

Quelle est la source principale du droit français depuis la Révolution ?

Réponse

La loi au sens matériel.

71Question

Combien d’articles comprend le corps de la Constitution française de 1958 ?

Réponse

89 articles.

72Question

Quel article prévoit les ordonnances classiques permettant une intervention gouvernementale rapide ?

Réponse

L’article 38 de la Constitution.

73Question

Dans quelles circonstances l’article 16 permet-il au président de légiférer ?

Réponse

Lorsqu’une menace pèse sur les institutions, dans des circonstances exceptionnelles.

74Question

Dans quel délai le président promulgue-t-il normalement une loi votée ?

Réponse

Dans les quinze jours suivant le vote.

75Question

Quelle formalité rend un texte promulgué ou signé applicable dans le temps ?

Réponse

Sa publication au Journal officiel.

76Question

Quel type de lois admet des exceptions territoriales, contrairement aux lois pénales et d’ordre public ?

Réponse

Les lois de droit privé.

77Question

Quelle est la fonction du droit international privé face aux situations comportant un élément d’extranéité ?

Réponse

Régler les conflits de lois susceptibles d’en naître.

78Question

Quelle valeur juridique ont les principes généraux du droit ?

Réponse

Une valeur supralégislative.

79Question

Quelles libertés illustrent les principes généraux du droit ?

Réponse

La liberté d’association et la liberté de conscience.

80Question

Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges ?

Réponse

De rendre des arrêts de règlement à portée générale empiétant sur le pouvoir législatif.

81Question

Quel statut le voleur utilisant l’objet volé possède-t-il ?

Réponse

Il en est possesseur, mais pas propriétaire.

82Question

Quels effets une situation niée par le droit peut-elle produire ?

Réponse

Elle peut malgré tout produire des effets de droit.

83Question

Qu’est-ce qui distingue les meubles corporels des meubles incorporels ?

Réponse

Les meubles corporels ont une existence physique, tandis que les incorporels sont des valeurs abstraites reconnues par le droit.

84Question

Dans quelles situations la personnalité juridique d’une personne physique peut-elle être déclarée judiciairement ?

Réponse

En cas de disparition dangereuse ou d’absence dont on ignore si la personne est vivante ou morte.

85Question

Que régissent les droits familiaux ?

Réponse

La situation de l’individu dans la famille.

86Question

Quels droits la personnalité comprend-elle notamment ?

Réponse

Les droits à la vie privée, à l’honneur, à l’image, à la présomption d’innocence et à l’intégrité physique.

87Question

Qu’est-ce qu’un quasi-contrat ?

Réponse

Un fait volontaire licite qui oblige son auteur envers un tiers sans accord de volontés.

88Question

Qu’est-ce qui distingue le délit civil du quasi-délit civil ?

Réponse

Le délit civil est intentionnel, tandis que le quasi-délit civil ne l’est pas.

89Question

Qui prononce la nullité judiciaire et qui doit la prouver ?

Réponse

Un juge la prononce, et celui qui l’invoque doit la prouver.

90Question

Que peut obtenir une partie si l’exécution successive empêche l’effacement rétroactif du contrat ?

Réponse

Une indemnité.

91Question

Quelles catégories de faits juridiques existe-t-il ?

Réponse

Les faits juridiques involontaires, volontaires ou naturels.

92Question

Quels événements de la vie peuvent produire des effets juridiques ?

Réponse

La naissance, la parentalité, l’état de santé et la majorité.

93Question

Que distingue le dommage du préjudice ?

Réponse

Le dommage est une atteinte ; le préjudice en est la conséquence juridique patrimoniale ou extrapatrimoniale.

94Question

Qu’est-ce qu’un dommage matériel ?

Réponse

Une atteinte à un intérêt financier ou au patrimoine de la victime.

95Question

Qu’est-ce qu’un préjudice moral ?

Réponse

Une atteinte aux sentiments de la victime.

96Question

Que signifie l’adage du droit naturel « Lex iniusta non est lex » ?

Réponse

Une loi injuste n’est pas une loi.

97Question

Quels penseurs le cours associe-t-il au positivisme sociologique ?

Réponse

Montesquieu et le juriste français Léon Duguit.

98Question

Quelle formalité rend applicable en France un traité régulièrement ratifié ?

Réponse

Sa publication au Journal officiel.

99Question

Dans quels cas la ratification d’un traité exige-t-elle une autorisation législative ?

Réponse

Dans les cas prévus par la Constitution.

100Question

Qui peut prendre des arrêtés administratifs ?

Réponse

Des autorités administratives, notamment les ministres, les préfets et les autorités locales.

101Question

Quel effet produit le contrôle de légalité par voie d’exception ?

Réponse

Il prive l’acte d’effet dans l’instance sans l’annuler.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 93 questions sur Divisions et sources du droit.

1. Dans une société, quel rôle général le droit joue-t-il dans les interactions quotidiennes ?

2. Une juriste doit appliquer un texte à une situation nouvelle. Quelle démarche correspond à un raisonnement juridique rigoureux ?

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