QCM : Service public et droit administratif (35 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une administration poursuit une mission de service public, mais le litige ne met pas en jeu de prérogatives de puissance publique. Selon la doctrine des fins de l’École de Bordeaux, quel élément fonde la compétence du juge administratif ?

La présence d’un régime de droit public dans l’activité
La mise en œuvre de prérogatives de puissance publique
La finalité de service public poursuivie par l’administration
L’intervention d’une personne publique dans le litige

La finalité de service public poursuivie par l’administration

Explication

Pour la doctrine des fins, la compétence du juge administratif dépend de la finalité de service public poursuivie. Retenir les prérogatives relève de la doctrine des moyens, tandis que le statut de l’organisme et le régime juridique ne sont pas le critère formulé par cette doctrine.

2. Dans un litige relatif à un acte lié à une activité d’intérêt général, quelle caractéristique serait déterminante pour la compétence du juge administratif selon la doctrine des moyens de Maurice Hauriou ?

L’application d’un régime de droit public à l’activité
La mise en œuvre de prérogatives de puissance publique
La poursuite d’une finalité de service public
L’intervention d’un organisme de droit public

La mise en œuvre de prérogatives de puissance publique

Explication

La doctrine des moyens de Hauriou fait des prérogatives de puissance publique le critère déterminant de compétence. La finalité de service public correspond à la doctrine des fins, et le statut de l’organisme ou le régime de l’activité ne remplace pas ce critère.

3. Un étudiant affirme que le service public suffit à déterminer à lui seul l’application du droit administratif. Quelle correction correspond à la conception actuelle ?

Le service public est l’un des critères du droit administratif
Le service public est le critère unique du droit administratif
Le service public n’a plus de rôle dans le droit administratif
Le service public n’est qu’une présomption secondaire en droit administratif

Le service public est l’un des critères du droit administratif

Explication

Aujourd’hui, le service public constitue l’un des critères du droit administratif, et non son critère unique. Le présenter comme le seul critère exagère sa portée, tandis que nier son rôle ou le réduire à une présomption secondaire ne correspond pas à cette conception.

4. Pour déterminer le droit applicable, une juridiction examine d’abord si l’organisme intervenant est une personne publique chargée d’un service public. Quel critère mobilise-t-elle dans sa vision stricte ?

Le critère finaliste
Le critère matériel
Le critère organique
Le critère des prérogatives de puissance publique

Le critère organique

Explication

Le critère organique identifie le droit applicable à partir de l’organe qui intervient; dans sa vision stricte, il associe personne publique et service public au droit administratif et au juge administratif. Le critère matériel porte sur le régime juridique, le critère finaliste sur la mission, et les prérogatives concernent un autre indice.

5. Une association privée assure une activité reconnue comme service public. Quelle conséquence peut s’appliquer à cette activité ?

Elle relève nécessairement du droit privé et du juge judiciaire
Elle relève du juge administratif seulement si l’association devient publique
Elle échappe au droit administratif en raison de son gestionnaire privé
Elle peut relever du droit administratif et du juge administratif

Elle peut relever du droit administratif et du juge administratif

Explication

Une personne privée peut gérer un service public et relever, pour cette activité, du droit administratif et du juge administratif. La nature privée du gestionnaire n’exclut donc pas cette possibilité ni ne l’oblige à devenir une personne publique.

6. Pour reconnaître un service public géré par une personne privée, le juge examine la création de l’organisme, son organisation et son fonctionnement. Quelle méthode applique-t-il ?

Un faisceau d’indices
Une exclusion fondée sur la gestion par une personne privée
Une exigence systématique de prérogatives de puissance publique
Un examen limité à la mission d’intérêt général et au rattachement public

Un faisceau d’indices

Explication

Dans l’arrêt APREI de 2007, le Conseil d’État confirme le recours à un faisceau d’indices, notamment la création, l’organisation et le fonctionnement de l’organisme. Exiger les seules prérogatives reprend une condition de l’approche Narcy, et ignorer les indices contredit la méthode confirmée dans APREI.

7. Quel événement juridictionnel de 1921 a reconnu l’existence des services publics à caractère industriel ou commercial, sans employer expressément cette notion ?

L’arrêt Blanco
L’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain
L’affaire du Bac d’Eloka
L’arrêt USIA

L’affaire du Bac d’Eloka

Explication

Dans l’affaire du Bac d’Eloka, le Tribunal des conflits reconnaît en 1921 cette catégorie sans utiliser expressément l’appellation SPIC. L’arrêt USIA concerne les critères de distinction, Société commerciale de l’Ouest africain la compétence juridictionnelle, et Blanco le critère de compétence lié au service public.

8. Quelle caractéristique définit un service public industriel et commercial ?

Une gestion comparable à celle d’une entreprise ordinaire
Une gestion comparable à celle d’une administration publique
Une gestion déterminée par le juge judiciaire
Une mission limitée aux activités commerciales privées

Une gestion comparable à celle d’une entreprise ordinaire

Explication

Un SPIC est un service public géré comme une entreprise ordinaire. Une gestion administrative renvoie plutôt au SPA, tandis que la mission d’intérêt général et la compétence juridictionnelle ne définissent pas à elles seules le mode de gestion.

9. Un usager conteste un litige né du fonctionnement ordinaire d’un SPIC. Quel juge est en principe compétent ?

Le Conseil d’État
Le juge judiciaire
Le Tribunal des conflits
Le juge administratif

Le juge judiciaire

Explication

Selon l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain du 22 janvier 1921, les litiges relatifs aux SPIC relèvent en principe du juge judiciaire. Le régime du SPA relève du droit public, et l’exception des actes réglementaires d’organisation ne modifie pas cette compétence de principe.

10. Pour qualifier un service dont la loi ne fixe pas la catégorie, une juridiction applique la méthode consacrée par l’arrêt USIA. Quels éléments doit-elle examiner ?

Le financement, la juridiction saisie et le statut des usagers
L’objet, le financement et le fonctionnement du service
L’objet, la personnalité juridique et le régime du personnel
Le gestionnaire, les usagers et le territoire du service

L’objet, le financement et le fonctionnement du service

Explication

L’arrêt USIA consacre trois critères : l’objet du service, son mode de financement et ses modalités de fonctionnement. Le gestionnaire, le territoire ou la juridiction saisie ne remplacent pas cet ensemble de critères.

11. En 1791, une juridiction judiciaire est saisie d’un litige administratif. Quel principe issu des textes révolutionnaires doit-elle respecter ?

Elle doit saisir le Tribunal des conflits
Elle peut statuer si l’administration est partie au litige
Elle ne peut statuer en matière administrative
Elle doit transmettre l’affaire au Conseil d’État

Elle ne peut statuer en matière administrative

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III séparent les autorités judiciaires et administratives et interdisent aux juridictions judiciaires de statuer en matière administrative. Le Conseil d’État et le Tribunal des conflits sont créés par des mesures postérieures.

12. Quelle institution l’article 52 de la Constitution de l’an VIII crée-t-il en 1799 pour traiter notamment les difficultés administratives ?

Le Conseil d’État
Le Tribunal des conflits
Le Conseil constitutionnel
La Cour de cassation

Le Conseil d’État

Explication

En 1799, l’article 52 de la Constitution de l’an VIII crée le Conseil d’État, chargé notamment de résoudre les difficultés administratives. Le Tribunal des conflits apparaît en 1872, et les deux autres institutions ne correspondent pas à cette création.

13. Une réforme de 1872 crée le Tribunal des conflits et modifie le mode d’exercice de la justice administrative. Quelle évolution caractérise cette réforme ?

La consécration du service public comme critère de compétence
Le passage de la justice déléguée à la justice retenue
Le passage de la justice retenue à la justice déléguée
La création du Conseil d’État et de sa mission consultative

Le passage de la justice retenue à la justice déléguée

Explication

La loi du 24 mai 1872 crée le Tribunal des conflits et consacre le passage de la justice retenue à la justice déléguée. La création du Conseil d’État remonte à 1799, tandis que le critère du service public est consacré par l’arrêt Blanco de 1873.

14. Quel principe la loi du 9 décembre 1905 fonde-t-elle pour les bâtiments, monuments et lieux publics ?

La neutralité politique des lieux publics
La liberté de conscience sans neutralité publique
La reconnaissance d’un culte officiel
La neutralité religieuse

La neutralité religieuse

Explication

La loi de 1905 sépare l’Église et l’État et fonde la neutralité religieuse des bâtiments, monuments et lieux publics. La reconnaissance d’un culte officiel inverse cette séparation, tandis que la liberté de conscience et la neutralité politique ne désignent pas le principe établi ici.

15. Une mairie installe temporairement une crèche de Noël dans la salle où siège le conseil municipal, sans circonstances particulières. Quelle règle s’applique ?

L’installation est admise dès qu’elle présente un caractère festif.
L’installation est interdite en l’absence de circonstances particulières.
L’installation est interdite seulement si elle n’a aucun caractère culturel.
L’installation est admise parce qu’elle est temporaire.

L’installation est interdite en l’absence de circonstances particulières.

Explication

Dans un bâtiment public siège d’une collectivité, une crèche temporaire ne peut être installée en l’absence de circonstances particulières. Le caractère festif concerne l’exception applicable à d’autres emplacements publics, et le seul caractère temporaire ne suffit pas à autoriser l’installation.

16. Une commune envisage une crèche temporaire sur une place publique, hors de tout bâtiment public. À quelle condition l’installation peut-elle échapper à l’interdiction ?

Si l’installation temporaire répond à une décision du conseil municipal.
Si la crèche présente un caractère culturel, artistique ou festif.
Si la commune établit l’existence de circonstances particulières.
Si la crèche est installée dans un bâtiment de service public.

Si la crèche présente un caractère culturel, artistique ou festif.

Explication

Hors d’un bâtiment public, une crèche temporaire est interdite sauf si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif. Les circonstances particulières relèvent de la règle applicable dans un bâtiment public, et le caractère temporaire ne constitue pas à lui seul une exception.

17. Deux personnes publiques concluent un contrat. Quelle présomption s’applique à sa qualification ?

Une qualification administrative automatique et irréfragable.
Une présomption simple de droit privé.
Une présomption de droit privé, sauf lien avec un service public.
Une présomption simple de caractère administratif.

Une présomption simple de caractère administratif.

Explication

Entre deux personnes publiques, le contrat est présumé administratif, mais cette présomption est simple. La présomption de droit privé concerne les contrats entre deux personnes privées, et la qualification n’est pas automatique ni irréfragable.

18. Une personne publique conclut un contrat avec une entreprise privée. Quels éléments peuvent permettre de qualifier ce contrat d’administratif ?

La présomption attachée aux contrats entre deux personnes publiques.
La présence simultanée de deux personnes publiques au contrat.
La présomption de droit privé attachée aux contrats entre deux personnes privées.
Son contenu matériel ou son lien avec le service public.

Son contenu matériel ou son lien avec le service public.

Explication

Un contrat entre une personne publique et une personne privée peut être administratif en raison de son contenu matériel ou de son lien avec le service public. Les présomptions citées concernent d’autres catégories de contrats, et deux personnes publiques ne sont pas nécessaires dans cette situation.

19. Une association privée reçoit par contrat la mission de gérer un service public industriel et commercial. Quelle conclusion s’accorde avec le critère organique ?

Un organisme privé ne peut recevoir cette mission que par acte unilatéral.
La nature industrielle du service exclut toute gestion par un organisme privé.
Un organisme privé peut se voir confier cette mission par contrat.
Seul un organisme public peut se voir confier cette mission par contrat.

Un organisme privé peut se voir confier cette mission par contrat.

Explication

Le critère organique distingue les organismes publics et privés, et une mission de service public peut être confiée à un organisme privé par contrat ou acte unilatéral. L’exigence d’un gestionnaire public, l’exclusion du contrat et l’interdiction liée au caractère industriel confondent cette règle avec d’autres critères.

20. Une administration qualifie un service de SPA plutôt que de SPIC. Quel régime le critère matériel associe principalement à ce service ?

Un régime principalement de droit privé.
Un régime de droit public.
Un régime de droit privé lié à l’activité commerciale.
Un régime déterminé par la nature publique du gestionnaire.

Un régime de droit public.

Explication

Le critère matériel associe au SPA un régime de droit public, tandis que le SPIC relève principalement du droit privé. Le régime privé inverse cette distinction, et les réponses fondées sur le gestionnaire ou le caractère commercial ne définissent pas le régime du SPA.

21. Comment nomme-t-on les trois principes traditionnels du service public et quels sont-ils ?

Les lois de Rolland : continuité, neutralité et gratuité.
Les lois de Rolland : continuité, égalité et adaptabilité.
Les lois de Rolland : continuité, égalité et gratuité.
Les lois de Rolland : neutralité, égalité et adaptabilité.

Les lois de Rolland : continuité, égalité et adaptabilité.

Explication

Les lois de Rolland regroupent la continuité, l’égalité et l’adaptabilité, également appelée mutabilité. La gratuité et la neutralité sont des principes apparus plus récemment, tandis que remplacer l’égalité par la neutralité confond ces catégories.

22. Un service public chargé d’une mission d’intérêt général prévoit une fermeture qui interromprait cette mission. Quel principe cette interruption met-elle en cause ?

La continuité du service public.
La gratuité du service public.
L’adaptabilité du service public.
L’égalité devant le service public.

La continuité du service public.

Explication

La continuité signifie que la mission d’intérêt général ne peut pas être interrompue. L’adaptabilité concerne la mutabilité du service, l’égalité porte sur le traitement des usagers et la gratuité ne définit pas l’absence d’interruption.

23. Un agent traite différemment deux usagers en raison de leurs convictions et de leurs origines. Quel principe de fonctionnement du service public est directement méconnu ?

La gratuité, qui interdit toute distinction entre les usagers.
La laïcité, qui concerne uniquement les interruptions du service.
La neutralité, qui exige un service assuré de manière indifférenciée.
La continuité, qui exige un traitement identique selon les origines.

La neutralité, qui exige un service assuré de manière indifférenciée.

Explication

La neutralité impose que le service soit assuré de manière indifférenciée, indépendamment des convictions et des origines des usagers et des agents. Réduire la question à la seule religion, à la continuité ou à la gratuité attribue à ces notions une portée différente.

24. Un élève porte un signe religieux ostentatoire dans un établissement public concerné par la loi du 15 mars 2004. Quelle règle s’applique ?

Le port de ce signe est interdit aux élèves concernés.
Le port de tout signe religieux est interdit à chaque usager.
Le port de ce signe est permis aux élèves des établissements concernés.
Le port de ce signe est interdit à tous les agents publics.

Le port de ce signe est interdit aux élèves concernés.

Explication

La loi du 15 mars 2004 interdit les signes religieux ostentatoires aux élèves des établissements publics concernés. L’étendre à tous les agents ou à tous les usagers dépasse son champ, tandis que considérer le signe comme permis contredit l’interdiction prévue.

25. Deux usagers se trouvent dans la même situation juridique, mais d’autres usagers se trouvent dans une situation différente. Que commande le principe d’égalité devant le service public ?

Un traitement différencié dès qu’un règlement le prévoit
Un traitement égal des usagers placés dans la même situation juridique
Un traitement égal des seuls usagers en situation différente
Un traitement identique de tous les usagers, quelle que soit leur situation

Un traitement égal des usagers placés dans la même situation juridique

Explication

Le principe exige une égalité relative entre les personnes placées dans la même situation juridique, et non une égalité absolue entre tous les usagers. L’égalité absolue confond ces deux conceptions, tandis que la situation différente et l’autorisation réglementaire ne définissent pas à elles seules le principe.

26. Une commune envisage un tarif différent pour une catégorie d’usagers. Le tarif n’est pas autorisé par le pouvoir réglementaire, mais cette catégorie se trouve dans une situation différente des autres usagers. Cette différenciation peut-elle être admise au regard de l’égalité devant le service public ?

Oui, dès lors que la catégorie est définie par la commune
Oui, la différence de situation entre usagers peut la justifier
Non, seule une justification par l’intérêt général peut l’admettre
Non, il faut aussi une autorisation du pouvoir réglementaire

Oui, la différence de situation entre usagers peut la justifier

Explication

Une différenciation est admise si elle est autorisée par le pouvoir réglementaire, justifiée par l’intérêt général ou fondée sur une différence de situation entre usagers. Exiger le cumul des conditions méconnaît cette alternative; l’intérêt général n’est pas l’unique justification, et une définition communale ne suffit pas en elle-même.

27. Une mesure poursuit une finalité particulière définie par la loi, plutôt que le maintien général de l’ordre public. De quel type de police administrative relève-t-elle ?

De la police administrative générale
D’une police administrative sans finalité définie
De la police municipale générale
De la police administrative spéciale

De la police administrative spéciale

Explication

La police administrative spéciale poursuit une finalité particulière définie par la loi, tandis que la police générale vise le maintien de l’ordre public. La police municipale appartient à la police générale, et une finalité particulière ne signifie pas qu’aucune finalité n’est définie.

28. Une mesure de police générale doit être prise au niveau départemental. Quelle autorité est compétente à ce niveau ?

Le Premier ministre
L’autorité particulière désignée par une loi spéciale
Le maire
Le préfet

Le préfet

Explication

Pour la police administrative générale, le préfet intervient au niveau départemental; le Premier ministre est compétent au niveau national et le maire au niveau communal. L’autorité désignée par une loi particulière relève de la police spéciale.

29. Un juge administratif examine une mesure de police spéciale. Quelle approche correspond au principe applicable, en tenant compte de l’évolution du contrôle juridictionnel ?

Un contrôle identique pour les polices générale et spéciale
Un contrôle toujours minimal, sans évolution vers un examen approfondi
Un contrôle en principe minimal, devenu plus approfondi mais restant moindre
Un contrôle maximal, identique à celui de la police générale

Un contrôle en principe minimal, devenu plus approfondi mais restant moindre

Explication

Le contrôle de la police spéciale est en principe minimal, même si une évolution vers un examen plus approfondi est relevée; il demeure moindre que celui exercé sur la police générale. Le contrôle maximal concerne en principe la police générale, et le caractère minimal n’exclut pas l’évolution mentionnée.

30. Lors d’une crise, quel objectif général les régimes exceptionnels de police cherchent-ils à atteindre ?

Le maintien des règles ordinaires de police malgré la crise
La priorité de la sécurité sur les droits et libertés
La priorité des libertés sur la sécurité de l’ordre public
Un équilibre entre les libertés et la sécurité de l’ordre public

Un équilibre entre les libertés et la sécurité de l’ordre public

Explication

Ces régimes répondent aux situations de crise en recherchant un équilibre entre droits et libertés, d’une part, et sécurité de l’ordre public, d’autre part. La priorité absolue à la sécurité ou aux libertés écarte cet équilibre, tandis que le maintien des règles ordinaires méconnaît la réponse exceptionnelle à la crise.

31. Une insurrection interne menace gravement l’ordre public. Quel régime exceptionnel correspond à cette situation ?

L’état d’urgence sanitaire
L’état de siège
Un régime civil d’extension des pouvoirs de police
L’état d’urgence

L’état de siège

Explication

L’état de siège répond à une guerre ou à une insurrection interne. L’état d’urgence vise un risque imminent d’atteinte grave à l’ordre public, tandis que l’état d’urgence sanitaire concerne une catastrophe mettant gravement en péril la santé de la population.

32. Après une insurrection interne, les compétences de police et de sécurité publique sont transférées des autorités civiles aux autorités militaires. Quel régime est mis en œuvre ?

L’état de siège
L’état d’urgence assorti d’un contrôle civil renforcé
L’état d’urgence
L’état d’urgence sanitaire

L’état de siège

Explication

L’état de siège transfère de nombreuses compétences de police et de sécurité publique des autorités civiles aux autorités militaires. L’état d’urgence et l’état d’urgence sanitaire restent des régimes civils d’extension des pouvoirs de police.

33. Pour encadrer une mesure de police prise pendant l’état d’urgence sanitaire, quelles exigences doivent être réunies ?

La mesure doit être temporaire, décidée par les autorités militaires et proportionnée à une insurrection
La mesure doit être nécessaire, limitée dans le temps et assortie de garanties des libertés publiques
La mesure doit être utile, limitée dans le temps et dépourvue de garanties particulières
La mesure doit être nécessaire, durable et assortie de garanties des libertés publiques

La mesure doit être nécessaire, limitée dans le temps et assortie de garanties des libertés publiques

Explication

Les mesures de l’état d’urgence sanitaire doivent satisfaire cumulativement à la nécessité, à une durée limitée et à des garanties du respect des libertés publiques. Une mesure durable omet la limite temporelle, la seule commodité ne suffit pas à établir la nécessité, et le transfert aux autorités militaires relève de l’état de siège.

34. Pourquoi le principe d’adaptabilité exige-t-il qu’un service public évolue avec les besoins du public et les changements ?

Parce que les règlements doivent rester identiques malgré les évolutions
Parce que l’intérêt général dépend des préférences individuelles des agents
Parce que les usagers déterminent seuls les règles du service public
Parce que l’intérêt général évolue avec les besoins et les changements

Parce que l’intérêt général évolue avec les besoins et les changements

Explication

Le principe d’adaptabilité découle du caractère évolutif de l’intérêt général : le service public doit donc suivre les besoins du public et les changements. Concevoir l’intérêt général comme fixe confond adaptabilité et maintien inchangé, tandis que le principe ne confie pas la définition des règles aux préférences individuelles.

35. Une commune modifie le règlement de son service public et change les horaires d’ouverture. Un usager invoque un droit acquis au maintien de l’ancien règlement pour s’opposer au changement. Quelle règle s’applique ?

L’usager peut refuser les nouveaux horaires au nom de la stabilité du service
L’usager ne peut s’opposer à la modification au titre d’un droit acquis
L’usager peut exiger le maintien du règlement tant qu’il l’a respecté
L’usager peut bloquer le changement en demandant une consultation préalable

L’usager ne peut s’opposer à la modification au titre d’un droit acquis

Explication

Selon CE 1961 Vannier, nul n’a de droit acquis au maintien d’un règlement et les usagers ne peuvent s’opposer aux modifications du service public. Invoquer le respect de l’ancien règlement ne crée pas un tel droit, et le principe n’accorde pas un pouvoir de blocage par consultation ou refus des nouveaux horaires.

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Quelle finalité la doctrine des fins de l’École de Bordeaux assigne-t-elle à la compétence du juge administratif ?

Le service public en est la finalité nécessaire.

Quel juriste a porté la doctrine des fins de l’École de Bordeaux ?

Léon Duguit.

Quel juriste a porté la doctrine des moyens de l’École de Toulouse ?

Maurice Hauriou.

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