1. Une administration poursuit une mission de service public, mais le litige ne met pas en jeu de prérogatives de puissance publique. Selon la doctrine des fins de l’École de Bordeaux, quel élément fonde la compétence du juge administratif ?
La finalité de service public poursuivie par l’administration
Explication
Pour la doctrine des fins, la compétence du juge administratif dépend de la finalité de service public poursuivie. Retenir les prérogatives relève de la doctrine des moyens, tandis que le statut de l’organisme et le régime juridique ne sont pas le critère formulé par cette doctrine.