QCM : État et ordre international (92 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un chercheur étudie les échanges entre une ONG transfrontalière et des communautés locales, sans les rattacher à la politique étrangère d’un État. Quelle conception des relations internationales correspond à cette démarche ?

La conception étatique, qui rattache les échanges aux décisions de politique étrangère
La conception moderne, qui prend en compte les phénomènes internationaux observables
La conception juridique, centrée sur les institutions et les procédures diplomatiques
La conception traditionnelle, centrée sur les contacts relevant de la politique étrangère des États

La conception moderne, qui prend en compte les phénomènes internationaux observables

Explication

La conception moderne élargit l’étude à l’ensemble des phénomènes internationaux observables, au-delà des rapports entre États liés à leur politique étrangère. La conception traditionnelle réduit le champ à ces rapports étatiques, tandis que les deux autres réponses confondent cette distinction avec l’approche juridique ou la politique étrangère.

2. Quelle définition générale désigne les relations internationales ?

L’ensemble des relations entre gouvernements qui négocient des accords diplomatiques
L’ensemble des communications entre diplomates chargés de représenter leur État
L’ensemble des règles juridiques qui organisent les rapports entre États souverains
L’ensemble des relations et communications entre groupes sociaux qui traversent les frontières

L’ensemble des relations et communications entre groupes sociaux qui traversent les frontières

Explication

Les relations internationales regroupent les relations et communications entre des groupes sociaux dès lors qu’elles traversent les frontières. Les autres réponses restreignent cette définition aux gouvernements, aux diplomates ou aux règles juridiques.

3. Pour étudier un phénomène international complexe, une équipe dispose d’une analyse juridique des institutions et des procédures, mais celle-ci ne suffit pas à en rendre compte. Quelle démarche doit compléter cette analyse ?

Une description des règles formelles sans examiner les phénomènes sociaux
Une étude limitée aux pratiques diplomatiques des États
Une analyse juridique plus détaillée des institutions et procédures
Une démarche sociologique appliquée aux relations internationales

Une démarche sociologique appliquée aux relations internationales

Explication

L’approche sociologique complète l’étude juridique parce que le droit, à lui seul, ne saisit pas toute la nature et la complexité des phénomènes internationaux. Approfondir uniquement les procédures juridiques, s’en tenir à la diplomatie ou écarter les phénomènes sociaux ne répond pas à cette limite.

4. Une analyste examine un échange transfrontalier en tenant compte de son environnement et des liens entre les différentes composantes de la réalité sociale. Quelle approche adopte-t-elle ?

L’approche juridique institutionnelle
L’approche diplomatique bilatérale
L’approche traditionnelle étatique
L’approche systémique

L’approche systémique

Explication

L’approche systémique situe chaque échange transfrontalier dans son environnement et considère l’imbrication des composantes sociales. L’approche étatique réduit le champ aux États, l’approche juridique privilégie institutions et procédures, et l’approche bilatérale isole le type de relation étudié.

5. Quel ensemble correspond aux cinq thèmes autour desquels s’organise le programme de relations internationales ?

Droit international, diplomatie, économie, institutions nationales et négociations commerciales
Conceptions, acteurs, politique étrangère, organisation du système et interactions conflictuelles ou coopératives
Acteurs, politique étrangère, diplomatie bilatérale, droit des traités et coopération économique
Conceptions, acteurs, frontières, sécurité intérieure et institutions constitutionnelles

Conceptions, acteurs, politique étrangère, organisation du système et interactions conflictuelles ou coopératives

Explication

Le programme couvre les conceptions de la discipline, les acteurs internationaux, la politique étrangère, l’organisation du système international et les interactions conflictuelles ou coopératives. Les autres ensembles substituent des matières ou enjeux qui ne correspondent pas à cette liste, ou en omettent un thème.

6. Une analyse de la société internationale relève à la fois des risques de conflit armé et d’une coexistence relativement pacifique à l’époque contemporaine. Quelle conclusion rend compte de ces deux aspects ?

Elle est stable, car les conflits ne constituent qu’un phénomène historique révolu
Elle est définie par la guerre, sans situation contemporaine de paix relative
Elle est pacifiée, ce qui écarte la possibilité de conflits importants
Elle est conflictuelle ou potentiellement belliciste, tout en connaissant une paix relative

Elle est conflictuelle ou potentiellement belliciste, tout en connaissant une paix relative

Explication

La société internationale présente simultanément une dimension conflictuelle ou potentiellement belliciste et une situation de paix relative à l’époque contemporaine. L’absence de conflits, la guerre comme unique caractéristique et l’idée de conflits révolus écartent chacune l’un de ces aspects.

7. Une analyse des relations internationales doit-elle inclure des échanges transfrontaliers et des organisations internationales, en plus des contacts diplomatiques entre États ?

Oui, elles englobent ces échanges, ces organisations et les rapports traditionnels entre États.
Oui, mais elles désignent les organisations internationales sans les échanges transfrontaliers.
Non, elles portent sur les relations entre États et excluent les forces transnationales.
Non, elles concernent les contacts diplomatiques et les accords entre États.

Oui, elles englobent ces échanges, ces organisations et les rapports traditionnels entre États.

Explication

Les relations internationales comprennent les contacts diplomatiques et les accords, mais aussi les organisations, les forces transnationales et les activités franchissant les frontières. Les contacts diplomatiques seuls en donnent une définition trop étroite, tandis que les deux autres réponses écartent des composantes explicitement incluses.

8. Comment caractériser un ensemble international qui développe des solidarités tout en connaissant davantage de replis étatiques ?

Une société hétérogène sans gouvernement, parlement ni armée commune, traversée par ces deux évolutions.
Un ordre politique doté d’un gouvernement commun, mais dépourvu de solidarités entre États.
Une société homogène où les replis étatiques remplacent les mécanismes conventionnels.
Une fédération organisée autour d’un parlement et d’une armée commune, malgré les replis.

Une société hétérogène sans gouvernement, parlement ni armée commune, traversée par ces deux évolutions.

Explication

La société internationale est hétérogène, repose sur des mécanismes largement conventionnels et ne possède pas de gouvernement, de parlement ni d’armée commune; solidarités et replis étatiques s’y développent simultanément. L’idée d’institutions communes ou d’une fédération lui attribue des organes qu’elle ne possède pas, tandis que la dernière réponse efface la coexistence des deux tendances.

9. Dans une comparaison théorique, quelle conception associe Morgenthau et Aron à une société internationale conflictuelle, et Mitrany, Burton et Virally à une société organisée et conviviale ?

L’interdépendance est anarchique et conflictuelle; l’impérialisme est organisé et convivial.
Le réalisme est organisé et convivial; l’interdépendance est anarchique et conflictuelle.
Le réalisme est anarchique et conflictuel; l’interdépendance est organisée et conviviale.
L’impérialisme est anarchique et conflictuel; le réalisme est organisé et convivial.

Le réalisme est anarchique et conflictuel; l’interdépendance est organisée et conviviale.

Explication

Le réalisme, associé notamment à Morgenthau et Aron, décrit un monde anarchique et conflictuel, tandis que le paradigme de l’interdépendance, lié à Mitrany, Burton et Virally, le présente comme organisé et convivial. L’inversion des caractéristiques, le transfert de la conflictualité à l’interdépendance et l’association erronée du réalisme à l’ordre convivial déforment cette distinction.

10. Une chercheuse explique un système international complexe en appliquant le paradigme réaliste comme cadre suffisant à lui seul. Quelle démarche serait plus conforme à la prudence théorique ?

Remplacer le réalisme par l’interdépendance seule, qui explique chaque système international.
Retenir le réalisme seul, car il rend compte de toute la complexité internationale.
Renoncer aux paradigmes, car leur usage empêche toute analyse des relations internationales.
Croiser les paradigmes avec circonspection, car aucun ne suffit à expliquer toute la complexité.

Croiser les paradigmes avec circonspection, car aucun ne suffit à expliquer toute la complexité.

Explication

Aucun paradigme — réaliste, de l’interdépendance ou de l’impérialisme et de la dépendance — ne rend pleinement compte à lui seul de la complexité des systèmes internationaux; il faut donc les utiliser avec circonspection. Se fier à un paradigme unique ou renoncer à toute analyse ne respecte pas ce principe.

11. Dans un règlement européen de 1648, quel principe juridique est consacré par les traités de Westphalie ?

La primauté juridique des grandes puissances sur les États moins puissants.
La création d’une organisation internationale dotée d’une autorité supérieure.
La souveraineté des États et leur égalité juridique.
L’interdiction de la guerre comme instrument des politiques nationales.

La souveraineté des États et leur égalité juridique.

Explication

Les traités de Westphalie de 1648 établissent un nouvel équilibre européen et consacrent la souveraineté des États ainsi que leur égalité juridique. La création d’une organisation mondiale et l’interdiction de la guerre renvoient à d’autres évolutions, tandis qu’une hiérarchie entre États contredit le principe d’égalité.

12. Un juriste du XIXe siècle examine une pratique commerciale entre États. Quel principe du droit international classique pourrait-il voir se généraliser à cette époque ?

La clause de la nation la plus favorisée.
La pratique des traités bilatéraux à la place des traités multilatéraux.
Le pacte interdisant la guerre comme instrument des politiques nationales.
La souveraineté juridique accordée aux ambassadeurs étrangers.

La clause de la nation la plus favorisée.

Explication

Au XIXe siècle, le droit international classique confirme l’égalité et la souveraineté des États, précise le statut d’ambassadeur et voit notamment se généraliser la clause de la nation la plus favorisée et les traités multilatéraux. L’interdiction de la guerre date de 1928, la souveraineté ne constitue pas un statut d’ambassadeur, et les traités multilatéraux se développent au lieu d’être remplacés.

13. Quel engagement est pris par le pacte Briand-Kellog du 27 août 1928 ?

Consacrer l’égalité juridique et la souveraineté des États.
Interdire la guerre comme instrument des politiques nationales.
Établir les règles maritimes et la clause de la nation la plus favorisée.
Créer l’organisation des Nations unies et fixer ses membres fondateurs.

Interdire la guerre comme instrument des politiques nationales.

Explication

Le pacte Briand-Kellog, signé le 27 août 1928, interdit la guerre comme instrument des politiques nationales. L’égalité et la souveraineté sont associées notamment à Westphalie, la création de l’ONU intervient en 1945, et la réglementation maritime ainsi que la clause commerciale relèvent du développement du droit international classique.

14. Une communauté humaine vit sur un territoire délimité, mais aucune autorité publique n’y exerce de pouvoir. Quel élément manque pour que cette entité réunisse les conditions d’existence d’un État ?

Un gouvernement dont les fonctions sont fixées par le droit interne
Une nation dont les membres partagent une identité commune
Une puissance publique s’exerçant sur le territoire et la population
Une reconnaissance internationale accordée par un État tiers

Une puissance publique s’exerçant sur le territoire et la population

Explication

L’État requiert un territoire, une population et une puissance publique qui s’exerce sur les deux. La reconnaissance internationale concerne ses relations extérieures, tandis que l’identité nationale et la définition du gouvernement ne remplacent pas cet élément constitutif.

15. Pourquoi le territoire est-il qualifié de support géographique nécessaire à l’existence de l’État ?

Il se limite aux frontières terrestres reconnues par les États voisins
Il désigne la communauté humaine soumise au droit interne
Il comprend les espaces terrestre, maritime et aérien de l’État
Il correspond aux structures politiques déterminées par le droit interne

Il comprend les espaces terrestre, maritime et aérien de l’État

Explication

Le territoire étatique est le support géographique de l’État et comprend l’aire terrestre, l’espace maritime et l’espace aérien. La communauté humaine relève de la population, et les structures politiques relèvent du gouvernement.

16. Un État côtier revendique des compétences sur une bande de 12 miles, une zone économique exclusive de 200 miles et le plateau continental sous-jacent. À quelle composante de son territoire ces espaces se rattachent-ils ?

Au territoire maritime et aux compétences qui lui sont associées
À la population étatique liée au territoire par le droit interne
À l’espace aérien situé au-dessus des côtes et des eaux
À l’aire terrestre délimitée par les frontières de l’État

Au territoire maritime et aux compétences qui lui sont associées

Explication

Le territoire maritime comprend les eaux intérieures et la mer territoriale, ainsi que des compétences dans la zone contiguë de 12 miles, la zone économique exclusive de 200 miles et sur le plateau continental. L’espace aérien, l’aire terrestre et la population sont des notions distinctes.

17. Quelle définition correspond à la population étatique ?

L’appareil politico-juridique dont les fonctions relèvent du droit interne
La communauté humaine partageant nécessairement une identité nationale
L’espace géographique comprenant les aires terrestre, maritime et aérienne
La communauté humaine liée au territoire et soumise au droit interne

La communauté humaine liée au territoire et soumise au droit interne

Explication

La population étatique est la communauté humaine liée au territoire de l’État et soumise à son droit interne. La nation est une réalité distincte, le territoire est un espace géographique et le gouvernement désigne un appareil politico-juridique.

18. Un État décide, pour des raisons politiques, d’établir des relations avec une nouvelle entité étatique et annonce qu’il la reconnaît. Quelle caractérisation juridique s’applique à cet acte ?

Un acte juridique obligatoire et bilatéral créant une nouvelle souveraineté
Un acte administratif interne fixant le statut de la population concernée
Un jugement international imposant l’établissement de relations diplomatiques
Un acte juridique discrétionnaire et unilatéral exprimant une appréciation politique

Un acte juridique discrétionnaire et unilatéral exprimant une appréciation politique

Explication

La reconnaissance est un acte juridique discrétionnaire et unilatéral qui exprime une appréciation politique sur l’opportunité d’établir des relations avec un nouvel État. Elle ne crée pas l’État et n’est pas imposée par un jugement international.

19. Après avoir été reconnu par un autre État, un nouvel État est accepté comme souverain et les deux entités commencent des relations amicales. Quel effet de la reconnaissance cette situation illustre-t-elle ?

Un effet territorial transférant une partie du territoire au nouvel État
Un effet constitutif créant la souveraineté et imposant une alliance
Un effet déclaratif consacrant la souveraineté et ouvrant des relations amicales
Un effet interne soumettant la population au droit de l’État reconnaissant

Un effet déclaratif consacrant la souveraineté et ouvrant des relations amicales

Explication

La reconnaissance a un effet déclaratif : elle consacre la souveraineté de l’État reconnu et ouvre des relations amicales entre les entités qui se sont acceptées. Elle ne crée pas sa souveraineté, ne transfère pas son territoire et n’impose pas une alliance.

20. Un État invoque une victoire militaire pour justifier l’appropriation du territoire d’un autre État. Quelle règle de la Charte des Nations Unies s’oppose à cette justification ?

La Charte autorise l’acquisition territoriale dès lors qu’une guerre est gagnée
L’article 2, paragraphe 4, interdit la guerre comme moyen d’appropriation territoriale
Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes autorise l’annexion militaire
La reconnaissance d’État interdit toute modification des frontières existantes

L’article 2, paragraphe 4, interdit la guerre comme moyen d’appropriation territoriale

Explication

L’article 2, paragraphe 4, de la Charte de l’ONU interdit la guerre comme moyen de s’approprier le territoire d’un autre État. Cette règle ne signifie pas que toute acquisition conventionnelle est interdite, et la reconnaissance ne constitue pas la règle en cause.

21. Une entité étatique nouvelle apparaît après la dissolution d’un État fédéral. À quel mode possible de naissance d’un État correspond cette situation ?

À la sécession d’une partie d’un État qui demeure constitué
À la reconnaissance d’un État par une organisation internationale
Au regroupement de plusieurs entités préexistantes
Au démembrement d’un État multinational ou fédéral

Au démembrement d’un État multinational ou fédéral

Explication

La dissolution d’un État fédéral peut entraîner la naissance d’États par démembrement. La sécession concerne la séparation d’une partie d’un État qui subsiste, tandis que le regroupement et la reconnaissance sont des notions distinctes.

22. Quelle définition décrit la souveraineté d’un État en droit international ?

La liberté de l’État dans ses affaires internes
Le pouvoir de l’État soumis au consentement des autres États
L’égalité juridique de l’État avec les autres États
Le pouvoir exclusif de l’État, limité par le droit international

Le pouvoir exclusif de l’État, limité par le droit international

Explication

La souveraineté est le pouvoir exclusif reconnu à l’État comme sujet de droit international, et sa limite est le droit international. L’égalité entre États, l’autonomie interne et le consentement des autres États renvoient à des notions distinctes.

23. Depuis 1982, de nouveaux espaces maritimes relèvent de compétences étatiques, alors que les contraintes pesant sur l’exercice de la souveraineté augmentent. Quel constat rend compte de cette évolution ?

Une extension des domaines de compétence accompagnée d’une limitation croissante de l’exercice
Une extension des domaines de compétence sans limitation croissante de l’exercice
Une disparition de la souveraineté remplacée par des compétences maritimes
Une limitation de l’exercice sans extension des domaines de compétence

Une extension des domaines de compétence accompagnée d’une limitation croissante de l’exercice

Explication

L’évolution contemporaine combine deux courants contradictoires : l’extension de la souveraineté à de nouveaux domaines et la limitation croissante de son exercice. Les réponses qui ne retiennent qu’un courant négligent cette dualité, tandis que la disparition de la souveraineté va au-delà de cette limitation.

24. Un État établit les règles de son système judiciaire et détermine les conditions d’attribution de sa nationalité à une compagnie aérienne et à un navire. De quel type de compétence s’agit-il ?

De l’exercice de la justice, sans pouvoir fixer les liens de nationalité
De l’organisation de son système interne et de la détermination des liens de nationalité
De la négociation d’obligations internationales avec d’autres États
De l’entretien de relations diplomatiques et de la représentation à l’étranger

De l’organisation de son système interne et de la détermination des liens de nationalité

Explication

L’État organise ses systèmes législatif, administratif et judiciaire et fixe les règles de nationalité applicables aux personnes et à certains objets, notamment les navires et les aéronefs. La représentation diplomatique et la négociation de traités sont d’autres compétences internationales.

25. Un État envoie un diplomate auprès d’une organisation internationale et reçoit un représentant étranger dans sa capitale. Quelle prérogative exerce-t-il ?

Le droit de légation
Le pouvoir de traiter
La compétence juridictionnelle
La compétence de nationalité

Le droit de légation

Explication

Le droit de légation permet à l’État d’entretenir des relations diplomatiques en envoyant des représentants et en en recevant. Le pouvoir de traiter concerne la négociation d’obligations internationales, tandis que la nationalité et la juridiction relèvent d’autres compétences.

26. Quel élément distingue une organisation internationale d’une simple réunion ponctuelle d’États ?

Une réunion périodique d’États dépourvue d’accord fondateur
Une adhésion obligatoire de tous les États à une structure administrative
Un accord fondateur, une personnalité internationale et un appareil administratif permanent
Un territoire commun, une population permanente et une autorité centralisée

Un accord fondateur, une personnalité internationale et un appareil administratif permanent

Explication

Une organisation internationale est créée par accord entre États, possède une personnalité internationale et dispose d’un appareil administratif permanent pour poursuivre les objectifs de cet accord. Un territoire et une population ne sont pas des éléments constitutifs requis.

27. Quelle institution a établi que les organisations internationales sont des entités corporatives distinctes de leurs membres ?

L’Assemblée générale des Nations Unies, dans une résolution de 1949
Le Secrétariat des Nations Unies, dans un rapport de 1949
La Cour permanente de Justice internationale, dans un arrêt de 1949
La Cour internationale de Justice, dans son avis de 1949 sur la réparation des dommages

La Cour internationale de Justice, dans son avis de 1949 sur la réparation des dommages

Explication

La CIJ a reconnu cette personnalité distincte dans son avis du 11 avril 1949 relatif à la réparation des dommages subis au service des Nations Unies. L’attribution à l’Assemblée générale, à la Cour permanente ou au Secrétariat confond l’institution qui a rendu l’avis.

28. Un État souhaite devenir membre d’une organisation internationale après sa création. Quelle démarche peut lui permettre d’acquérir cette qualité ?

Être désigné membre par les autres États sans démarche volontaire
Conclure un accord bilatéral sans suivre la procédure d’admission
Participer aux travaux comme observateur sans demander l’admission
Respecter volontairement la procédure ultérieure d’admission prévue

Respecter volontairement la procédure ultérieure d’admission prévue

Explication

La qualité de membre s’acquiert volontairement, soit par négociation et ratification du traité constitutif, soit en respectant une procédure ultérieure d’admission. La participation comme observateur ne confère pas la qualité de membre, et une adhésion imposée ne respecte pas son caractère volontaire.

29. Un État non membre bénéficie d’un statut privilégié dans une organisation, prévu comme étape en attente d’une adhésion complète. Quel statut lui correspond ?

La participation ponctuelle à une activité
Le statut d’État associé
Le statut d’État observateur
La qualité de membre à part entière

Le statut d’État associé

Explication

L’État associé bénéficie d’un statut privilégié dans l’attente d’une adhésion complète. L’observateur possède un statut moins favorable, la participation à une activité n’est pas ce statut d’association, et aucun de ces deux statuts ne vaut adhésion complète.

30. Quelle décision la Conférence de San Francisco a-t-elle prise le 26 juin 1945 après s’être réunie d’avril à juin avec 51 États participants ?

Elle a adopté la Charte des Nations Unies.
Elle a créé les institutions spécialisées de l’ONU.
Elle a admis un nouvel État membre à l’ONU.
Elle a institué l’Organisation des États américains.

Elle a adopté la Charte des Nations Unies.

Explication

La Conférence de San Francisco a adopté la Charte des Nations Unies le 26 juin 1945. L’OEA relève d’une institutionnalisation ultérieure, 1971 concerne le siège chinois et les institutions spécialisées ne sont pas l’objet de cette décision.

31. Quel objectif correspond aux buts de l’ONU ?

Favoriser la coopération internationale et protéger les droits de l’homme.
Autoriser la menace de la force pour régler les différends internationaux.
Réserver la codification du droit international aux États les plus puissants.
Placer les États sous l’autorité politique directe de l’organisation.

Favoriser la coopération internationale et protéger les droits de l’homme.

Explication

Les objectifs de l’ONU comprennent la coopération internationale, la codification du droit international et la protection des droits de l’homme, ainsi que la préservation de la paix. La subordination politique, l’autorisation de la menace et la restriction de la codification ne font pas partie de ces objectifs.

32. Un État candidat est reconnu comme pacifique et s’engage à respecter la Charte. Quelle procédure doit suivre sa demande d’admission à l’ONU ?

Le Conseil de sécurité remplace la délégation, puis l’État est admis sans vote.
Le Conseil de sécurité recommande l’admission, puis l’Assemblée générale vote.
L’Assemblée générale admet l’État, puis le Conseil de sécurité confirme la décision.
L’Assemblée générale recommande l’admission, puis le Conseil de sécurité vote.

Le Conseil de sécurité recommande l’admission, puis l’Assemblée générale vote.

Explication

Pour un État candidat qui remplit les conditions, le Conseil de sécurité recommande l’admission et l’Assemblée générale vote ensuite. Inverser les rôles des organes ou assimiler l’admission au remplacement d’une délégation confond des procédures distinctes.

33. En 1971, une nouvelle délégation représentant le gouvernement communiste de Chine occupe le siège chinois à l’ONU. Comment faut-il caractériser ce changement ?

Le gouvernement nationaliste conserve le siège après l’exclusion de son rival.
Un nouvel État chinois est admis après une recommandation et un vote.
Le gouvernement communiste remplace le gouvernement nationaliste sans nouvelle admission.
La Chine obtient son siège lors de la fondation de l’ONU en 1945.

Le gouvernement communiste remplace le gouvernement nationaliste sans nouvelle admission.

Explication

En 1971, le gouvernement communiste a remplacé le gouvernement nationaliste au siège chinois : il s’agissait d’un changement de représentation, non d’une nouvelle admission. L’épisode n’est ni une exclusion ni un événement de la fondation de 1945.

34. Des États voisins, partageant plusieurs affinités, renforcent leur coopération au sein d’un cadre commun. Quel phénomène cela illustre-t-il ?

Le régionalisme, soit une coopération plus étroite entre un nombre limité d’États.
Le multilatéralisme universel, soit une coopération entre tous les États du monde.
La défense collective, soit une coopération limitée à la réponse militaire.
L’unification étatique, soit la fusion politique des États participants.

Le régionalisme, soit une coopération plus étroite entre un nombre limité d’États.

Explication

Le régionalisme désigne une coopération plus étroite entre un nombre limité d’États, généralement liés par la proximité ou diverses affinités. Il ne suppose ni la participation universelle, ni la fusion des États, ni une finalité exclusivement militaire.

35. Un accord régional prévoit une coopération entre États américains et affirme respecter les buts et principes de l’ONU. Quelle règle de la Charte des Nations Unies s’applique ?

Les accords régionaux autorisent toute action dès qu’un État invoque la défense collective.
Les accords régionaux doivent être remplacés par une organisation mondiale unique.
Les accords régionaux sont prévus dès qu’ils réunissent des États d’un même continent.
Les accords régionaux sont prévus s’ils sont compatibles avec les buts et principes de l’ONU.

Les accords régionaux sont prévus s’ils sont compatibles avec les buts et principes de l’ONU.

Explication

La Charte prévoit les accords régionaux et la légitime défense collective, à condition que ces accords soient compatibles avec les buts et principes des Nations Unies. La proximité continentale ou l’invocation de la défense collective ne dispense pas de cette condition.

36. Quel enchaînement retrace correctement l’institutionnalisation et les modifications de l’Organisation des États américains ?

Institutionnalisation par le pacte de Bogota en 1948, modifications à Buenos Aires en 1967 et à Carthagène en 1985.
Institutionnalisation par le pacte de Bogota en 1967, modifications à Buenos Aires en 1948 et à Carthagène en 1985.
Institutionnalisation par le pacte de Bogota en 1948, modifications à Carthagène en 1967 et à Buenos Aires en 1985.
Institutionnalisation à Buenos Aires en 1948, modifications par le pacte de Bogota en 1967 et à Carthagène en 1985.

Institutionnalisation par le pacte de Bogota en 1948, modifications à Buenos Aires en 1967 et à Carthagène en 1985.

Explication

L’OEA a été institutionnalisée par le pacte de Bogota en 1948, puis modifiée à Buenos Aires en 1967 et à Carthagène en 1985. Les autres séquences déplacent une date ou confondent les lieux et les étapes.

37. Un accord commercial régional réunit depuis 1994 les États-Unis, le Canada et le Mexique. De quelle organisation s’agit-il ?

Le Groupe andin.
La CARICOM.
L’ALENA.
Le MERCOSUR.

L’ALENA.

Explication

L’ALENA réunit depuis 1994 les États-Unis, le Canada et le Mexique. Le MERCOSUR, la CARICOM et le Groupe andin sont d’autres organisations régionales, associées à d’autres ensembles d’États.

38. Une étude classe les organisations économiques sous-régionales africaines par aire géographique. Quel ensemble convient à l’Afrique centrale ?

La CEMAC
La Ligue arabe et l’Union du Maghreb arabe
Le Conseil de l’Entente, l’UEMOA et la CEDEAO
La SADC et le COMESA

La CEMAC

Explication

La CEMAC est l’ensemble économique sous-régional cité pour l’Afrique centrale. Le Conseil de l’Entente, l’UEMOA et la CEDEAO relèvent de l’Afrique de l’Ouest, tandis que la SADC et le COMESA concernent l’est et le sud.

39. Quel était l’objectif principal de l’OUA lors de sa création en 1963 ?

Affirmer la personnalité africaine et combattre le colonialisme et l’apartheid
Organiser la libre circulation des marchandises et des capitaux en Afrique
Créer une monnaie unique et coordonner les politiques économiques africaines
Mettre en place une défense militaire commune contre les puissances extérieures

Affirmer la personnalité africaine et combattre le colonialisme et l’apartheid

Explication

Créée en 1963, l’OUA visait principalement à affirmer la personnalité africaine et à lutter contre le colonialisme et l’apartheid. La libre circulation et l’union monétaire renvoient à d’autres objectifs d’intégration, et la défense militaire commune n’est pas l’objectif indiqué.

40. Quelle communauté a été créée en 1951 entre la France, la Belgique, l’Italie, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg ?

La Communauté européenne du charbon et de l’acier
La Communauté européenne de l’énergie atomique
La Communauté économique européenne
L’Union européenne issue du traité de Maastricht

La Communauté européenne du charbon et de l’acier

Explication

La CECA a été créée en 1951 par les six États cités. La CEE et la CEEA ont été fondées en 1957, tandis que l’Union européenne est associée à une étape ultérieure de la construction européenne.

41. Un historien situe la création de la CEE et de la CEEA entre les six membres fondateurs de la CECA. Quelle date doit-il retenir ?

Le 7 février 1992
Le 27 mars 1957
L’année 1986
L’année 1951

Le 27 mars 1957

Explication

La CEE et la CEEA ont été créées le 27 mars 1957 entre les six membres de la CECA. 1951 correspond à la création de la CECA, 1986 à l’Acte unique et 1992 à la signature du traité de Maastricht.

42. Un projet de traité européen réunit une politique étrangère et de sécurité commune, une coopération judiciaire et une intégration économique renforcée par l’union monétaire. À quelle étape correspond-il ?

Au traité de Maastricht, signé le 7 février 1992
À l’Acte unique, adopté en 1986
Au traité d’Amsterdam, signé en juin 1997
Au traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009

Au traité de Maastricht, signé le 7 février 1992

Explication

Le traité de Maastricht a établi ces trois piliers et a été signé le 7 février 1992. L’Acte unique concerne notamment la coopération politique et la libre circulation, Amsterdam facilite les décisions à la majorité qualifiée, et Lisbonne remanie les institutions.

43. Une réforme institutionnelle de l’Union entre en vigueur le 1er décembre 2009 et lui attribue un président ainsi qu’un ministre des Affaires étrangères. Quel traité est concerné ?

Le traité de Lisbonne
Le traité de Nice
Le traité de Maastricht
L’accord d’adhésion des dix États de 2004

Le traité de Lisbonne

Explication

Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009 et a remanié les institutions de l’Union, en la dotant d’un président et d’un ministre des Affaires étrangères. Nice réaménageait les institutions en prévision de l’élargissement, tandis que 2004 correspond à l’adhésion de dix États.

44. Comment caractériser la place institutionnelle de l’Union européenne entre une confédération et un État fédéral ?

Elle correspond à une confédération pleinement constituée
Elle relève exclusivement du fédéralisme intergouvernemental
Elle se situe entre les deux et oscille entre plusieurs modèles fédéraux
Elle constitue un État fédéral pleinement achevé

Elle se situe entre les deux et oscille entre plusieurs modèles fédéraux

Explication

L’Union est décrite comme plus qu’une confédération, mais moins qu’un État fédéral, et son organisation oscille entre plusieurs modèles. La confédération achevée et l’État fédéral achevé effacent cette position intermédiaire, tandis que le fédéralisme intergouvernemental n’est qu’un des modèles évoqués.

45. Un bilan historique doit identifier les étapes du partenariat euro-méditerranéen : quel enchaînement est exact ?

Barcelone en 1995, sommet de 2005, Union pour la Méditerranée à Paris en 2008
Union pour la Méditerranée à Paris en 1995, sommet de 2005, Barcelone en 2008
Barcelone en 2005, sommet de 1995, Union pour la Méditerranée à Paris en 2008
Barcelone en 1995, Union pour la Méditerranée en 2005, sommet de Paris en 2008

Barcelone en 1995, sommet de 2005, Union pour la Méditerranée à Paris en 2008

Explication

Le processus de Barcelone lance le partenariat en 1995, il est réactualisé au sommet de 2005, puis la création de l’Union pour la Méditerranée à Paris en 2008 lui donne un nouvel élan. Les autres enchaînements déplacent une étape ou confondent le processus initial avec sa relance.

46. Pour dater les relations privilégiées avec les pays ACP, quelle séquence faut-il retenir ?

Traité de Cotonou à partir de 1963, puis Yaoundé et Lomé en 2000
Yaoundé et Lomé à partir de 1995, puis traité de Cotonou en 2008
Yaoundé et Lomé à partir de 1963, puis traité de Cotonou en 2000
Processus de Barcelone à partir de 1963, puis traité de Cotonou en 2000

Yaoundé et Lomé à partir de 1963, puis traité de Cotonou en 2000

Explication

Les relations privilégiées avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sont établies à Yaoundé et Lomé à partir de 1963, puis encadrées par le traité de Cotonou de 2000. Barcelone concerne le partenariat euro-méditerranéen, et les autres réponses déplacent les dates ou les étapes.

47. Une personne morale estime qu’un droit protégé a été violé et envisage de saisir les organes européens de protection. Quelle condition procédurale doit-elle d’abord remplir ?

Démontrer qu’elle est une personne physique avant la saisine
Obtenir l’autorisation préalable de son État avant la saisine
Saisir les organes avant d’engager les recours internes
Épuiser les voies de recours internes avant la saisine

Épuiser les voies de recours internes avant la saisine

Explication

Les personnes privées, physiques ou morales, peuvent saisir les organes de protection après avoir épuisé les voies de recours internes. La saisine immédiate inverse cette condition, l’autorisation étatique n’est pas la règle indiquée et les personnes morales sont également concernées.

48. Quelle réalité désigne l’opinion publique internationale ?

Des prises de position officielles d’organisations internationales
Des réactions collectives transfrontalières face à une situation ou à un événement
Des réactions individuelles limitées au territoire d’un seul pays
Des décisions concertées entre gouvernements face à une situation ou à un événement

Des réactions collectives transfrontalières face à une situation ou à un événement

Explication

L’opinion publique internationale correspond à des réactions collectives d’individus qui se manifestent au-delà des frontières face à une situation ou à un événement. Les décisions gouvernementales et les prises de position institutionnelles relèvent d’autres acteurs, tandis que des réactions confinées à un pays ne sont pas transfrontalières.

49. Face à une campagne d’opinion internationale potentiellement manipulée, quelle conclusion l’exemple du Vietnam invite-t-il à retenir ?

Elle constitue elle-même l’autorité qui ordonne le retrait des troupes
Elle peut être manipulée, ce qui la rend dépourvue d’influence politique
Elle détermine toutes les décisions des gouvernements malgré les manipulations
Elle peut être manipulée tout en exerçant parfois une influence déterminante

Elle peut être manipulée tout en exerçant parfois une influence déterminante

Explication

L’opinion publique internationale peut être manipulée, mais elle peut aussi être déterminante, comme l’illustre le retrait des troupes américaines du Vietnam. La manipulation n’annule donc pas son influence, et l’exemple ne signifie ni qu’elle décide toujours ni qu’elle donne elle-même les ordres.

50. Quelle caractéristique définit une organisation non gouvernementale dans ses principes de création et de financement ?

Une institution non composée d’États, créée par des personnes de différentes nationalités pour exprimer une solidarité transnationale, en principe sans but lucratif avoué
Une institution composée d’États, créée pour coordonner des politiques nationales et financer des objectifs communs
Une institution créée par des personnes d’une seule nationalité pour exprimer une solidarité limitée à leur pays
Une entreprise créée par des personnes de différentes nationalités pour développer une activité commerciale lucrative

Une institution non composée d’États, créée par des personnes de différentes nationalités pour exprimer une solidarité transnationale, en principe sans but lucratif avoué

Explication

Une ONG n’est pas composée d’États : elle rassemble des personnes de différentes nationalités autour d’une solidarité transnationale et n’a en principe pas de but lucratif avoué. L’institution composée d’États confond l’ONG avec une organisation interétatique, l’entreprise lucrative lui attribue une finalité commerciale et la solidarité limitée à un pays écarte la dimension transnationale.

51. Un État autorise une ONG à mener des opérations sur son territoire. L’ONG réclame aussi une réforme réglementaire et surveille le respect des engagements de cet État. Quelles fonctions exerce-t-elle ?

Action opérationnelle, négociation des traités et sanction des autorités étatiques
Action opérationnelle, pression réglementaire et représentation diplomatique de l’État
Aide financière, pression réglementaire et contrôle des obligations étatiques
Action opérationnelle, pression réglementaire et contrôle des obligations étatiques

Action opérationnelle, pression réglementaire et contrôle des obligations étatiques

Explication

Les trois fonctions des ONG vis-à-vis des États sont l’action opérationnelle lorsqu’elle est acceptée, la pression pour améliorer les réglementations et le contrôle du respect des obligations étatiques. La négociation des traités confond pression et négociation diplomatique, l’aide financière remplace à tort l’action opérationnelle, et la représentation diplomatique n’est pas l’une de ces fonctions.

52. Dans la typologie considérée, quels sont les trois groupes d’ONG distingués ?

Les organisations religieuses, les internationales syndicales et les associations diverses
Les internationales de partis politiques, les internationales syndicales et les associations diverses
Les internationales de partis politiques, les internationales syndicales et les organisations humanitaires
Les internationales de partis politiques, les organisations patronales et les associations diverses

Les internationales de partis politiques, les internationales syndicales et les associations diverses

Explication

La typologie distingue les internationales de partis politiques, les internationales syndicales et les associations diverses. Les organisations patronales ne remplacent pas les internationales syndicales, les organisations religieuses ne remplacent pas les internationales de partis politiques, et les organisations humanitaires ne se substituent pas à la catégorie générale des associations diverses.

53. Un gouvernement d’accueil étudie l’implantation d’une firme multinationale, qui pourrait stimuler l’activité économique mais aussi fragiliser l’autonomie économique nationale. Quelle analyse correspond à sa position possible ?

Il peut y voir une menace pour son indépendance économique, sans effet possible sur le développement
Il peut y voir un moyen de réduire le chômage par les délocalisations ou de renforcer sa puissance politique
Il peut y voir un facteur de développement ou une menace pour son indépendance économique
Il peut y voir un facteur de développement, sans risque possible pour son indépendance économique

Il peut y voir un facteur de développement ou une menace pour son indépendance économique

Explication

L’État d’accueil peut considérer la firme multinationale comme un facteur de développement ou comme une menace pour son indépendance économique. Le renforcement de la puissance politique et les délocalisations relèvent du raisonnement de l’État d’origine, tandis que les deux autres réponses éliminent l’un des deux effets possibles.

54. Depuis 1945, quel objectif le dialogue entre les pays riches du Nord et les pays pauvres du Sud est-il censé servir ?

Préserver la paix en limitant les échanges entre pays du Nord et pays du Sud
Instaurer la paix en favorisant l’intégration politique des pays les plus riches
Instaurer la paix en favorisant le développement des pays les moins favorisés
Accroître les échanges en renforçant le développement des pays les plus favorisés

Instaurer la paix en favorisant le développement des pays les moins favorisés

Explication

La coopération internationale est centrée sur le dialogue Nord-Sud, envisagé comme un moyen d’instaurer la paix par le développement des pays les moins favorisés. L’intégration politique déplace l’objectif, le développement des pays favorisés inverse les bénéficiaires visés et la limitation des échanges ne correspond pas à cette finalité.

55. Quelle répartition des responsabilités concernant le développement est reconnue par la déclaration de 1986 ?

Les pays industrialisés déterminent les objectifs des peuples, tandis que la communauté internationale aide les plus pauvres
La communauté internationale fixe les objectifs des peuples et les pays industrialisés soutiennent les pays les plus riches
Chaque peuple détermine librement ses objectifs, la communauté internationale a une responsabilité et les pays industrialisés doivent aider les plus pauvres
Chaque peuple détermine librement ses objectifs, la communauté internationale se retire et les pays industrialisés aident les plus riches

Chaque peuple détermine librement ses objectifs, la communauté internationale a une responsabilité et les pays industrialisés doivent aider les plus pauvres

Explication

La déclaration reconnaît la liberté de chaque peuple de déterminer ses objectifs, une responsabilité de la communauté internationale et une responsabilité spécifique des pays industrialisés d’aider les plus pauvres. La réponse attribuant les objectifs aux pays industrialisés confond les rôles, celle qui écarte la responsabilité internationale l’omet, et celle qui vise les plus riches inverse les bénéficiaires.

56. Un pays riche consacre 0,5 % de son PNB à l’aide internationale. Quelle interprétation correspond à la prescription de l’ONU ?

Sa contribution est inférieure à la cible de 0,7 % du PNB, qui dépend de la volonté des pays
Sa contribution atteint la cible de 0,7 % du PNB, qui dépend de la volonté des pays
Sa contribution est inférieure à la cible de 0,7 % du PIB, qui dépend de la volonté des pays
Sa contribution est inférieure à une obligation de 0,7 % du PNB automatiquement appliquée

Sa contribution est inférieure à la cible de 0,7 % du PNB, qui dépend de la volonté des pays

Explication

La cible fixée par l’ONU est de 0,7 % du PNB, mais elle reste un vœu pieux dépendant de la volonté des pays : une contribution de 0,5 % lui est inférieure. La réponse indiquant qu’elle atteint la cible confond 0,5 % et 0,7 %, l’obligation automatiquement appliquée exagère la force de la prescription et le PIB remplace à tort le PNB.

57. Quel rôle le sommet de la Terre de Rio de 1992 joue-t-il dans la coopération environnementale internationale ?

Il inaugure une série régulière de sessions internationales consacrées à la coopération environnementale
Il identifie pour la première fois les dangers de l’écosystème terrestre et met fin aux sessions internationales
Il constitue une session isolée consacrée à la coopération environnementale, sans série ultérieure
Il fixe la part du PNB que les pays riches devraient consacrer à l’aide internationale

Il inaugure une série régulière de sessions internationales consacrées à la coopération environnementale

Explication

Le sommet de la Terre de Rio inaugure une série régulière de sessions internationales consacrées à la coopération environnementale. L’identification des dangers écologiques est attribuée à un rapport antérieur, la cible d’aide concerne le financement du développement et l’idée d’une session isolée contredit la régularité des rencontres.

58. Quel changement caractérise l’aboutissement d’un processus d’intégration internationale entre plusieurs entités ?

Elles créent une organisation commune sans changer d’ordre juridique.
Elles quittent l’ordre interne pour rejoindre progressivement l’ordre international.
Elles renforcent leur coopération tout en demeurant dans l’ordre international.
Elles quittent progressivement l’ordre international pour intégrer un ordre interne.

Elles quittent progressivement l’ordre international pour intégrer un ordre interne.

Explication

L’intégration internationale conduit plusieurs entités à se rassembler jusqu’à quitter l’ordre international pour intégrer un ordre interne. La coopération sans changement d’ordre confond intégration et collaboration, le passage inverse renverse le processus, et la création d’une organisation commune ne suffit pas à caractériser son aboutissement.

59. Quel exemple illustre le passage d’une confédération à un État fédéral dans la formation d’un État ?

L’Europe, de la confédération de 1776 à l’État fédéral de 1787.
Les États-Unis, de la confédération de 1776 à l’État fédéral de 1787.
Les États-Unis, de l’État fédéral de 1776 à la confédération de 1787.
L’Afrique, de la confédération de 1776 à l’État fédéral de 1787.

Les États-Unis, de la confédération de 1776 à l’État fédéral de 1787.

Explication

La formation des États-Unis illustre ce passage, de la confédération de 1776 à l’État fédéral de 1787. L’Europe est l’exemple contemporain d’intégration, l’Afrique en est le contre-exemple, et inverser les dates inverse la séquence historique.

60. Un comportement entre États est répété, mais ceux-ci ne le considèrent pas comme imposé par le droit : comment le qualifier ?

Une pratique juridiquement obligatoire, même sans élément psychologique.
Une règle conventionnelle, car les États ont répété ce comportement.
Une coutume juridique, car la répétition suffit à lui donner cette portée.
Un simple usage dépourvu, dans ce cas, de portée juridique coutumière.

Un simple usage dépourvu, dans ce cas, de portée juridique coutumière.

Explication

La coutume est une source non écrite qui produit des effets juridiques, contrairement au simple usage; la répétition seule ne suffit donc pas à établir une coutume. Assimiler répétition et coutume néglige l’élément psychologique, tandis qu’une règle conventionnelle relève d’un traité et que l’obligation ne se déduit pas de la seule pratique.

61. Plusieurs États répètent une conduite, mais la considèrent comme une simple convenance plutôt que comme une obligation juridique : quel élément manque pour établir une coutume internationale ?

L’élément psychologique indiquant la soumission à une règle juridique.
Une déclaration unanime reconnaissant expressément la règle.
La pratique répétée des comportements concernés.
La conclusion d’un traité formel entre les États concernés.

L’élément psychologique indiquant la soumission à une règle juridique.

Explication

La formation d’une coutume exige à la fois une pratique répétée et un élément psychologique montrant que la conduite est suivie par soumission à des règles juridiques. La pratique est déjà présente dans le cas, tandis qu’un traité ou une déclaration unanime ne remplace pas cet élément constitutif.

62. Une coutume s’impose aux États ayant contribué à l’établir; quelle classification distingue sa portée selon les lieux concernés ?

Ratione personae, elle peut être générale, régionale ou locale selon le territoire.
Ratione loci, elle peut être écrite, conventionnelle ou jurisprudentielle.
Ratione personae, elle peut être générale, régionale ou locale.
Ratione loci, elle peut être générale, régionale ou locale.

Ratione loci, elle peut être générale, régionale ou locale.

Explication

Ratione loci concerne la portée géographique de la coutume, qui peut être générale, régionale ou locale; ratione personae vise les États auxquels elle s’impose. Associer les catégories territoriales à ratione personae confond les deux critères, et les catégories écrite, conventionnelle ou jurisprudentielle ne décrivent pas cette portée.

63. Quelle caractéristique définit un traité en droit international ?

Une pratique répétée des États acceptée comme règle de droit
Un accord écrit entre sujets du droit international visant des effets juridiques
Un accord oral entre États visant à régler leurs relations
Une déclaration politique écrite dépourvue d’effets juridiques visés

Un accord écrit entre sujets du droit international visant des effets juridiques

Explication

Un traité repose sur un accord de volonté écrit entre au moins deux sujets du droit international et vise à produire des effets juridiques. La pratique répétée relève de la coutume, la déclaration politique ne vise pas ces effets et l’accord oral ne répond pas à la définition donnée.

64. Deux États négocient un traité en forme solennelle et le signent. Quelle étape est nécessaire avant que leur engagement soit définitif ?

La renégociation, suivie d’une signature qui engage définitivement les États
La publication, qui rend la signature définitive et déclenche l’entrée en vigueur
L’adhésion, qui remplace la ratification après la conclusion des négociations
La ratification, puis la publication et l’entrée en vigueur selon les conditions applicables

La ratification, puis la publication et l’entrée en vigueur selon les conditions applicables

Explication

Pour une convention en forme solennelle, la séquence comprend négociation, signature, ratification, puis publication et entrée en vigueur selon les conditions applicables. La signature seule ne suffit pas à engager définitivement les États, l’adhésion ne remplace pas ici l’étape requise et la renégociation n’est pas une étape générale.

65. Un État signe un accord en forme simplifiée, tandis qu’un autre signe une convention en forme solennelle sans la ratifier. Quel constat s’applique ?

La signature n’oblige dans aucun cas avant une ratification ultérieure
La signature oblige dans les deux cas, quelle que soit la forme de l’accord
La signature oblige dans le premier cas, mais le second État n’est pas définitivement engagé
La signature oblige dans le second cas, mais pas dans le premier

La signature oblige dans le premier cas, mais le second État n’est pas définitivement engagé

Explication

Dans un accord en forme simplifiée, la signature confère force obligatoire; une convention en forme solennelle exige la ratification pour engager définitivement l’État. L’idée que la signature engage les deux formes confond leurs régimes, tandis que nier tout effet à la signature ou inverser les formes méconnaît cette distinction.

66. Dans un traité multilatéral, un État entend écarter pour lui-même une clause compatible avec l’objet et les buts du traité; les autres parties envisagent plutôt de modifier le texte par accord commun. Comment qualifier ces démarches ?

La première est une réserve; la seconde relève d’un amendement ou d’une révision
La première est une révision; la seconde relève d’une dénonciation individuelle
La première est un amendement; la seconde constitue une réserve collective
La première est une déclaration interprétative; la seconde est une adhésion

La première est une réserve; la seconde relève d’un amendement ou d’une révision

Explication

Une réserve écarte unilatéralement certaines clauses pour une partie, sous réserve de compatibilité avec l’objet et les buts du traité; l’amendement ou la révision modifie le texte par consentement mutuel. Qualifier la démarche unilatérale d’amendement confond les mécanismes, et dénonciation ou adhésion ne décrivent pas une modification concertée.

67. Quelles conventions fixent le statut des diplomates et celui des consuls ?

La Convention de Vienne de 1961 pour les diplomates et celle de 1963 pour les consuls
La Convention de Vienne de 1961 pour les deux catégories de représentants
La Convention de Vienne de 1963 pour les diplomates et celle de 1961 pour les consuls
La Convention de Vienne de 1963 pour les deux catégories de représentants

La Convention de Vienne de 1961 pour les diplomates et celle de 1963 pour les consuls

Explication

Le statut des diplomates est fixé par la Convention de Vienne du 18 avril 1961, et celui des consuls par celle du 24 avril 1963. Inverser les années, ou attribuer les deux statuts à une seule convention, confond les textes applicables.

68. Une personne exerce une fonction permanente au sein de la représentation d’un État auprès d’un autre État. Quelle caractérisation correspond au diplomate ?

Un fonctionnaire de carrière intégré à titre permanent à une représentation étatique
Un représentant temporaire envoyé pour une mission ponctuelle entre gouvernements
Un fonctionnaire de carrière affecté exclusivement auprès d’une organisation internationale
Un agent consulaire chargé d’un poste territorial dans l’État de résidence

Un fonctionnaire de carrière intégré à titre permanent à une représentation étatique

Explication

Le diplomate est un fonctionnaire de carrière qui fait partie à titre permanent de la représentation d’un État auprès d’un autre État ou d’une organisation internationale. Le consul se distingue par ses fonctions consulaires, une mission ponctuelle n’est pas une affectation permanente, et la représentation diplomatique peut aussi s’exercer auprès d’un autre État.

69. Un État d’envoi désigne un agent pour exercer des fonctions consulaires dans un pays où plusieurs postes consulaires de cet État sont établis. Quelle condition et quelle distinction s’appliquent ?

Le chef de l’État de résidence lui remet des lettres de créance, comme à un diplomate
L’État d’envoi lui accorde l’exequatur, et un seul poste consulaire peut y être établi
L’État de résidence doit lui accorder l’exequatur, et plusieurs postes consulaires peuvent y coexister
L’organisation internationale d’accueil l’autorise, et les postes consulaires y sont centralisés

L’État de résidence doit lui accorder l’exequatur, et plusieurs postes consulaires peuvent y coexister

Explication

Le consul est désigné par l’État d’envoi et exerce ses fonctions dans l’État de résidence, qui lui accorde l’exequatur; plusieurs postes consulaires peuvent généralement coexister dans un même pays. Les lettres de créance relèvent de l’accréditation diplomatique, et l’exequatur ne vient pas de l’État d’envoi.

70. Dans un incident, un agent invoque une protection contre l’imposition et les droits de douane, tandis qu’un autre invoque l’inviolabilité des archives et l’immunité juridictionnelle. Comment classer ces protections ?

Les protections fiscales et douanières sont des immunités; les autres relèvent des privilèges
Les protections fiscales et douanières sont des privilèges; les autres relèvent des immunités
Les protections fiscales et douanières sont des privilèges; l’immunité juridictionnelle aussi
Les protections fiscales et douanières sont des immunités; les archives sont des privilèges

Les protections fiscales et douanières sont des privilèges; les autres relèvent des immunités

Explication

Les privilèges des diplomates et des consuls sont de nature fiscale et douanière, tandis que les immunités protègent notamment les locaux, la correspondance, les archives et les personnes contre certaines atteintes et juridictions. Classer l’immunité juridictionnelle parmi les privilèges ou l’exemption douanière parmi les immunités inverse les catégories.

71. Quelle transformation caractérise l’évolution de la société internationale à partir de la fin de la Première Guerre mondiale ?

Le remplacement des États par une société internationale sans acteurs étatiques
Le passage d’une société internationale hétérogène à une société d’États homogène
Le passage à une société internationale hétérogène après la Seconde Guerre mondiale
Le passage d’une société d’États homogène à une société internationale hétérogène

Le passage d’une société d’États homogène à une société internationale hétérogène

Explication

À partir de la fin de la Première Guerre mondiale, la société d’États auparavant présentée comme homogène devient une société internationale hétérogène. L’inversion des périodes confond le sens de l’évolution, la disparition des États n’en découle pas et la date de 1945 est postérieure au changement décrit.

72. Dans une analyse juridique contemporaine, une organisation internationale est reconnue comme titulaire de droits et d’obligations internationaux. Quelle conclusion cette situation illustre-t-elle ?

L’individu devient le seul sujet du droit international
Tout acteur politique devient sujet du droit international
L’État n’est plus le seul sujet du droit international
L’État demeure le seul sujet du droit international

L’État n’est plus le seul sujet du droit international

Explication

La société internationale contemporaine comprend des sujets de droit international autres que les États, notamment des organisations internationales. Le monopole de l’État est donc dépassé; être un acteur politique ne suffit pas à établir la qualité de sujet de droit, et la personnalité internationale n’est pas réservée aux individus.

73. Quels sont les trois courants qui structurent les analyses des relations internationales ?

Le réalisme, l’interdépendance et l’impérialisme
Le libéralisme, l’interdépendance et l’impérialisme
Le réalisme, l’intégration régionale et l’impérialisme
Le réalisme, l’interdépendance et le juridisme

Le réalisme, l’interdépendance et l’impérialisme

Explication

Les trois courants mentionnés sont la vision réaliste des rapports entre États, le paradigme de l’interdépendance et celui de l’impérialisme. L’intégration régionale et le juridisme ne remplacent pas ces paradigmes dans cette classification, pas plus que le libéralisme ne remplace le réalisme.

74. Pour vérifier si une entité possède les éléments constitutifs d’un État, quels éléments faut-il examiner ?

Le territoire, la population et la souveraineté économique
Le territoire, la population et le pouvoir politique
Le territoire, la reconnaissance extérieure et le pouvoir politique
Les frontières reconnues, la population et le pouvoir politique

Le territoire, la population et le pouvoir politique

Explication

Les trois éléments constitutifs de l’État sont le territoire, la population et le pouvoir politique. La reconnaissance extérieure, la souveraineté économique et la reconnaissance des frontières ne se substituent pas à l’un de ces trois éléments.

75. À quelle date l’ONU a-t-elle été fondée par la Charte de San Francisco, en succédant à la Société des Nations ?

Le 8 mai 1945
Le 26 juin 1945
Le 26 juin 1946
Le 10 janvier 1920

Le 26 juin 1945

Explication

L’ONU a été fondée le 26 juin 1945 par la Charte de San Francisco et a succédé à la Société des Nations. Le 10 janvier 1920 correspond à la mise en place de la Société des Nations, tandis que les deux autres dates ne sont pas celle de la fondation de l’ONU.

76. Une organisation est conçue pour rassembler les États du monde et intervenir dans un large éventail d’affaires internationales. Quelle caractérisation de l’ONU correspond à cette vocation ?

Une organisation à vocation universelle et à compétence spécialisée
Une organisation à vocation universelle et à compétence illimitée
Une organisation à vocation régionale et à compétence générale
Une organisation à vocation universelle et à compétence générale

Une organisation à vocation universelle et à compétence générale

Explication

L’ONU est caractérisée par sa vocation universelle et sa compétence générale, qui la distinguent d’une organisation régionale ou spécialisée. Une compétence générale ne signifie pas que ses pouvoirs sont illimités.

77. Une initiative d’intégration européenne passe successivement par la Communauté économique européenne, la Communauté européenne puis l’Union européenne. Quel processus cette séquence illustre-t-elle ?

Une construction par traités successifs et par paliers
Une construction par changement de noms sans progression par étapes
Une construction par traités successifs en ordre institutionnel inversé
Une construction par traité unique et en une seule étape

Une construction par traités successifs et par paliers

Explication

La construction européenne s’est réalisée par traités successifs et par paliers, de la Communauté économique européenne à la Communauté européenne puis à l’Union européenne. La séquence n’est ni le résultat d’un traité unique ni une simple succession de noms sans progression institutionnelle.

78. Deux États contestent l’interprétation d’un traité, mais leur désaccord ne comporte pas de menace immédiate pour la paix. Comment qualifier cette situation en droit international ?

Un désaccord réservé aux États
Une menace immédiate pour la paix
Un conflit armé international
Un différend international

Un différend international

Explication

Un différend international est un désaccord de fait ou de droit entre au moins deux sujets de droit international qui ne comporte pas de menace immédiate pour la paix. La menace immédiate confond le différend avec une situation plus grave, le conflit armé ajoute un affrontement armé, et la restriction aux États exclut à tort d’autres sujets de droit international.

79. Un différend entre deux États ne justifie pas de mesures coercitives, et le Conseil de sécurité participe à la recherche d’un règlement pacifique. Quel chapitre de la Charte correspond à cette démarche ?

Le chapitre XIV
Le chapitre VIII
Le chapitre VII
Le chapitre VI

Le chapitre VI

Explication

Le chapitre VI associe le Conseil de sécurité à la recherche d’une solution pacifique lorsque le recours aux mesures coercitives du chapitre VII n’est pas justifié. Le chapitre VII concerne ces mesures coercitives, tandis que les chapitres VIII et XIV ne désignent pas le cadre décrit.

80. La prolongation d’un différend entre deux États est susceptible de menacer la sécurité internationale. Quelle obligation l’article 33 impose-t-il aux parties ?

Demander au Conseil de sécurité d’imposer des sanctions
Attendre que le différend entraîne une menace immédiate pour la paix
Recourir à des procédés pacifiques choisis d’un commun accord
Saisir une juridiction qui fixe le procédé de règlement

Recourir à des procédés pacifiques choisis d’un commun accord

Explication

L’article 33 oblige les parties à recourir à des procédés de règlement pacifique, qu’elles choisissent d’un commun accord. L’imposition de sanctions relève de mesures coercitives, le choix du procédé n’est pas attribué à une juridiction, et l’obligation intervient avant qu’une menace immédiate ne se concrétise.

81. Les parties à un différend visé par l’article 33 n’arrivent pas à le régler. Quelle démarche et quel pouvoir l’article 37 prévoit-il ?

Choisir un nouveau procédé pacifique sans saisir le Conseil
Saisir le Conseil, qui peut recommander une procédure adaptée
Saisir une juridiction, qui peut imposer des termes de règlement
Saisir le Conseil, qui peut recommander des termes de règlement

Saisir le Conseil, qui peut recommander des termes de règlement

Explication

Selon l’article 37, les parties qui ne parviennent pas à régler le différend doivent saisir le Conseil de sécurité, lequel peut recommander des termes de règlement. La recommandation de procédures ou de méthodes d’ajustement correspond à l’article 36, et le Conseil ne reçoit pas ici un pouvoir d’imposer le règlement.

82. Une personne prépare l’épreuve de relations internationales du Centre Audiovisuel. Quel format et quelle origine des questions doit-elle anticiper ?

Un oral fondé sur une liste fermée, sans sujets d’actualité
Un écrit fondé surtout sur la liste indicative, complétée par l’actualité
Un oral fondé surtout sur l’actualité, la liste étant secondaire
Un oral fondé surtout sur la liste indicative, complétée par l’actualité

Un oral fondé surtout sur la liste indicative, complétée par l’actualité

Explication

L’épreuve est un oral dont les questions proviennent essentiellement de la liste indicative des thèmes, qui peut être complétée par des sujets d’actualité. La confondre avec un écrit porte sur le format, tandis que la liste n’est pas fermée et que l’actualité n’est pas la source principale.

83. Une étudiante organise les grands domaines couverts par la liste indicative des thèmes de réflexion. Quel ensemble correspond à ces domaines ?

État du monde, droit international, acteurs, rapports et paix, sans économie internationale
État du monde, droit international, acteurs, rapports, paix, sécurité et économie internationale
Institutions nationales, droit interne, acteurs publics, justice, défense et économie nationale
Sujets d’actualité, dirigeants politiques, élections, diplomatie, armées et commerce régional

État du monde, droit international, acteurs, rapports, paix, sécurité et économie internationale

Explication

La liste couvre l’état du monde et le droit international public, les acteurs et les rapports internationaux, ainsi que la paix, la sécurité et les relations économiques internationales. Les institutions et la justice nationales déplacent le champ vers le droit interne, les sujets précis d’actualité ne résument pas les domaines, et l’économie internationale fait bien partie de la liste.

84. Une étudiante a étudié le manuel, écouté les enregistrements et travaillé régulièrement. Comment devrait-elle utiliser la bibliographie générale pour compléter sa préparation ?

Comme un ensemble de repères non exhaustifs pour approfondir et élargir ses connaissances
Comme une liste de révision destinée à reprendre uniquement les notions étudiées
Comme un remplacement du manuel et des enregistrements dans sa préparation
Comme une liste exhaustive de lectures à achever avant toute autre activité

Comme un ensemble de repères non exhaustifs pour approfondir et élargir ses connaissances

Explication

La bibliographie générale fournit des repères non exhaustifs qui complètent le manuel, les enregistrements et le travail régulier en permettant d’approfondir et d’élargir les connaissances. La lecture exhaustive la transforme à tort en programme complet, le remplacement des supports inverse son rôle complémentaire, et la révision limitée aux notions acquises néglige l’élargissement des connaissances.

85. Un chercheur compare le nombre d’États au milieu du XXe siècle à celui observé en 2003. Quelle évolution historique contribue à expliquer cette forte augmentation ?

La création de l’ONU et la montée des deux superpuissances
La chute des superpuissances et la réunification des États
La décolonisation et l’éclatement du bloc de l’Est
La décolonisation et la formation du bloc de l’Est

La décolonisation et l’éclatement du bloc de l’Est

Explication

La décolonisation autour des années 1960 et l’éclatement du bloc de l’Est ont contribué à la multiplication des États. La création de l’ONU et la montée des superpuissances ne désignent pas ces deux facteurs, tandis que la formation du bloc de l’Est inverse le sens de l’évolution.

86. Après une transformation politique, l’État B prend la place de l’État A pour assumer les relations internationales du territoire concerné. Quelle situation cela caractérise-t-il ?

Un condominium
Une reconnaissance d’État
Un protectorat
Une succession d’État

Une succession d’État

Explication

Il y a succession d’État lorsqu’un État se substitue à un autre dans la responsabilité des relations internationales d’un territoire. La reconnaissance concerne le constat d’un nouvel État, le protectorat implique la protection et l’administration par un État tiers, et le condominium correspond à la gestion d’un territoire par plusieurs États.

87. Au Conseil de sécurité, une résolution de fond reçoit neuf voix positives, dont quatre de membres permanents, tandis que le cinquième membre permanent s’abstient. Quel est le résultat du vote ?

La résolution est adoptée, car l’abstention d’un permanent ne bloque pas le vote.
La résolution est rejetée, car l’abstention d’un permanent vaut vote négatif.
La résolution est rejetée, car les cinq permanents doivent voter positivement.
La résolution est adoptée, car neuf voix suffisent pour toute résolution.

La résolution est adoptée, car l’abstention d’un permanent ne bloque pas le vote.

Explication

Pour une question de fond, il faut neuf voix positives et l’absence de vote négatif d’un membre permanent ; une abstention ne fait pas obstacle à l’adoption. Assimiler l’abstention à un vote négatif, appliquer la règle de procédure ou exiger cinq votes positifs constitue donc une erreur.

88. Un État souhaite qu’une question juridique soit soumise à la Cour internationale de Justice comme différend, tandis qu’un organe habilité de l’ONU demande un avis sur cette question. Quelle distinction s’applique ?

La Cour peut juger le différend si les États acceptent sa juridiction, et rendre un avis consultatif non obligatoire à la demande de l’organe habilité.
La Cour peut juger le différend même sans acceptation des États, et rendre un avis consultatif obligatoire à la demande de l’organe habilité.
La Cour peut rendre un avis consultatif à la demande directe de l’État, mais ne peut juger le différend entre États.
La Cour peut se saisir elle-même du différend et rendre un avis consultatif obligatoire pour les États concernés.

La Cour peut juger le différend si les États acceptent sa juridiction, et rendre un avis consultatif non obligatoire à la demande de l’organe habilité.

Explication

La fonction contentieuse de la CIJ porte sur les différends juridiques entre États qui acceptent sa juridiction, tandis que ses avis consultatifs, demandés par des organes habilités, ne sont pas obligatoires. L’idée d’un avis obligatoire, d’une demande directe par un État ou d’une auto-saisine confond les conditions et la nature de ces compétences.

89. Quelle organisation a remplacé l’Organisation de l’unité africaine au sommet de Durban de juillet 2002 ?

L’Union du Maghreb arabe.
L’Union africaine.
La Communauté économique africaine.
La Communauté de développement de l’Afrique australe.

L’Union africaine.

Explication

L’OUA a été remplacée par l’Union africaine au sommet de Durban de juillet 2002. Situer la succession à Lusaka, ou désigner une organisation régionale comme l’Union du Maghreb arabe ou la SADC, confond des institutions distinctes.

90. Une institution de l’Union est élue directement par les citoyens pour cinq ans. Elle participe à la législation, contrôle les organes de l’Union et peut censurer la Commission. De quelle institution s’agit-il ?

La Commission européenne
Le Parlement européen
Le Conseil européen
La Cour de justice de l’Union européenne

Le Parlement européen

Explication

Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct pour cinq ans et exerce des fonctions législatives et de contrôle, dont la possibilité de censurer la Commission. La Commission est l’organe exécutif, le Conseil européen réunit les dirigeants des États et la Cour de justice exerce une fonction juridictionnelle.

91. Une juridiction nationale doit trancher un litige dans lequel une règle nationale est incompatible avec le droit communautaire. Quel principe établi dans l’affaire Costa / ENEL doit guider son raisonnement ?

La règle nationale postérieure l’emporte sur le droit communautaire
Le Parlement européen tranche les conflits entre droit communautaire et droit national
Le droit communautaire ne s’applique qu’après une transposition nationale
Le droit communautaire est intégré aux systèmes juridiques nationaux et s’impose aux juridictions

Le droit communautaire est intégré aux systèmes juridiques nationaux et s’impose aux juridictions

Explication

Dans l’affaire Costa / ENEL, la CJCE a déclaré que le droit communautaire est intégré aux systèmes juridiques des États membres et s’impose à leurs juridictions. Le limiter aux relations entre États, faire prévaloir la règle nationale ou attribuer ce rôle au Parlement méconnaît ce principe.

92. Quel était l’objectif de la convention européenne du 24 avril 1986 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des ONG ?

Leur attribuer un statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale de l’ONU
Organiser leur financement par les États européens
Réglementer les activités des entreprises multinationales en Europe
Leur donner un statut international sur le territoire européen

Leur donner un statut international sur le territoire européen

Explication

La convention visait à reconnaître la personnalité juridique des ONG et à leur donner un statut international sur le territoire européen. Le statut d’observateur auprès de l’ONU, la réglementation des firmes multinationales et le financement des ONG sont des objets distincts.

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Que recouvre la conception moderne des relations internationales ?

L’ensemble des phénomènes internationaux observables.

Que sont les relations internationales ?

L’ensemble des relations et communications entre des groupes sociaux qui traversent les frontières.

Quels sont les cinq thèmes du programme de relations internationales ?

Les conceptions de la discipline, les acteurs internationaux, la politique étrangère, l’organisation du système international et les interactions conflictuelles ou coopératives.

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