QCM : Distinctions et sources du droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une collectivité souhaite réduire les conflits entre ses habitants et définir les relations entre les autorités et les citoyens. Quel rôle du droit correspond à cette démarche ?

Déterminer les comportements vertueux pour distinguer le bien du mal
Établir les commandements divins pour guider les croyances de la collectivité
Organiser les rapports sociaux pour promouvoir la paix et façonner la société
Favoriser le bonheur personnel en orientant la conduite intérieure

Organiser les rapports sociaux pour promouvoir la paix et façonner la société

Explication

Le droit organise les rapports entre gouvernants et gouvernés ainsi qu’entre particuliers, afin de promouvoir la paix sociale et de façonner la société. Le jugement moral concerne le bien et le mal, les commandements divins relèvent de la religion et le bonheur personnel est associé à la morale.

2. Une personne éprouve un remords pour une intention malveillante, sans avoir commis d’acte extérieur. Quelle distinction entre droit et morale éclaire le mieux cette situation ?

Le remords relève du for intérieur, tandis que le droit régit le for externe
Le remords et le droit relèvent tous deux des relations extérieures entre personnes
Le remords et le droit relèvent tous deux du for intérieur des personnes
Le remords relève du for externe, tandis que le droit régit le for intérieur

Le remords relève du for intérieur, tandis que le droit régit le for externe

Explication

La morale porte sur le for intérieur et distingue le bien du mal, alors que le droit régit le for externe des personnes. Attribuer le for intérieur au droit inverse cette distinction, tandis que la réglementation des relations extérieures caractérise le droit.

3. Une loi prévoit une aide pour toute personne résidant dans une commune et répondant à un critère de revenu, sans nommer de bénéficiaire. Quel caractère de la règle illustre cette formulation ?

La permanence, car la règle s’applique pendant une période déterminée
La personnalisation, car la règle désigne chaque bénéficiaire concerné
L’obligation, car la règle prescrit un comportement sous peine de sanction
La généralité, car la règle vise un groupe défini par une situation

La généralité, car la règle vise un groupe défini par une situation

Explication

La généralité signifie que la règle s’applique à un groupe placé dans une situation donnée sans viser une personne particulière. La permanence concerne la durée de la règle, et l’obligation son caractère de commandement.

4. Un règlement interdit le dépôt de déchets dans un parc et prévoit une amende possible. Quel caractère de la règle est illustré par l’interdiction et renforcé par l’amende ?

La généralité, renforcée par l’application à tous les usagers du parc
Le caractère obligatoire, renforcé par la possibilité d’une sanction
La permanence, renforcée par l’application constante dans le temps
La permission, renforcée par la reconnaissance d’une liberté d’agir

Le caractère obligatoire, renforcé par la possibilité d’une sanction

Explication

Le caractère obligatoire fait de la règle un commandement qui peut interdire un acte, et la possibilité d’une sanction renforce son respect. La généralité concerne les personnes visées et la permanence la durée d’application.

5. Qu’est-ce que le droit international privé ?

La branche qui organise le fonctionnement des pouvoirs publics et leurs rapports avec les particuliers
La branche qui régit les rapports entre particuliers comportant un élément étranger
La branche qui régit les relations entre États et les organisations internationales
Le droit national applicable aux rapports sans élément d’extranéité sur le territoire d’un État

La branche qui régit les rapports entre particuliers comportant un élément étranger

Explication

Le droit international privé traite des rapports entre particuliers lorsqu’ils comportent un élément d’extranéité. Le droit international public, contrairement à cette définition, régit les relations entre États.

6. Quelle branche le cours présente-t-il comme un droit mixte, empruntant à la fois au droit public et au droit privé ?

Le droit pénal, qui présente des caractères des deux branches
Le droit civil, qui constitue le droit commun du droit privé
Le droit constitutionnel, qui organise les pouvoirs publics
Le droit des affaires, qui régit les activités commerciales

Le droit pénal, qui présente des caractères des deux branches

Explication

Le droit pénal est qualifié de droit mixte parce qu’il présente des caractères du droit public et du droit privé. Le droit constitutionnel relève du droit public et organise les pouvoirs publics, sans être présenté comme une branche mixte.

7. Quelle fonction le droit objectif remplit-il en fixant les limites des libertés individuelles et les contraintes applicables à chacun ?

Il détermine ce qui est permis ou interdit afin de rendre possible la vie en société.
Il règle les relations entre particuliers lorsqu’un élément étranger intervient.
Il attribue à chaque personne un pouvoir d’agir pour satisfaire ses intérêts personnels.
Il organise les pouvoirs publics et répartit leurs compétences au sein de l’État.

Il détermine ce qui est permis ou interdit afin de rendre possible la vie en société.

Explication

En délimitant les libertés et les contraintes de chacun, le droit objectif indique les comportements permis ou interdits et rend ainsi possible la vie sociale. Les pouvoirs d’agir accordés à une personne relèvent plutôt des droits subjectifs, que le droit objectif reconnaît.

8. Dans quelle situation la loi attache-t-elle un effet juridique à un fait juridique ?

Lorsqu’un acte respecte les conditions de fond relatives au consentement et à la capacité
Lorsqu’une formalité sert à informer les tiers d’une opération juridique
Lorsqu’un événement est pris en considération par la loi, même sans volonté de produire cet effet
Lorsqu’une personne manifeste sa volonté afin de modifier une situation juridique

Lorsqu’un événement est pris en considération par la loi, même sans volonté de produire cet effet

Explication

Un fait juridique produit des effets de droit que la loi lui attache, que l’événement relève d’une action humaine ou de la nature. À la différence d’un acte juridique, ces effets ne sont pas nécessairement recherchés par une manifestation de volonté.

9. En quoi le patrimoine se distingue-t-il des droits patrimoniaux qui le composent ?

Le patrimoine concerne les rapports entre créancier et débiteur, tandis que les droits patrimoniaux désignent les biens détenus par une personne.
Le patrimoine est une universalité juridique comprenant droits et obligations, tandis que les droits patrimoniaux sont des droits évaluables en argent.
Le patrimoine désigne les droits évaluables en argent, tandis que les droits patrimoniaux regroupent les obligations attachées à une personne.
Le patrimoine ne comprend que les biens présents, tandis que les droits patrimoniaux incluent les biens futurs et les dettes.

Le patrimoine est une universalité juridique comprenant droits et obligations, tandis que les droits patrimoniaux sont des droits évaluables en argent.

Explication

Le patrimoine est un ensemble juridique qui réunit les droits et obligations évaluables en argent d’une même personne, alors que les droits patrimoniaux en constituent le contenu actif. La confusion plausible consiste à attribuer au patrimoine la seule définition des droits évaluables en argent, sans inclure l’ensemble des obligations.

10. Un débiteur ne paie pas une dette arrivée à échéance : quelle conséquence découle du rôle du patrimoine comme gage général des créanciers ?

Le créancier peut poursuivre le paiement sur n’importe quel bien du débiteur.
Le créancier peut poursuivre le paiement sur les biens détenus par les proches du débiteur.
Le créancier peut poursuivre le paiement uniquement sur les biens possédés à la naissance de la dette.
Le créancier peut poursuivre le paiement sur le seul bien acquis grâce à la dette.

Le créancier peut poursuivre le paiement sur n’importe quel bien du débiteur.

Explication

Le patrimoine constitue le gage général des créanciers, ce qui leur permet de réclamer le paiement de n’importe quelle dette sur n’importe quel bien du débiteur. La limitation aux biens acquis grâce à la dette confond le gage général avec une garantie affectée à un bien déterminé.

11. Une personne subit une atteinte à un droit extrapatrimonial et demande une compensation financière. Où les dommages et intérêts accordés sont-ils versés ?

Dans le patrimoine de l’auteur de l’atteinte, car la réparation transforme le droit en bien cessible
Dans le patrimoine d’un tiers chargé de conserver le droit extrapatrimonial à la place de la victime
Dans un patrimoine commun aux personnes concernées, puisque le droit atteint est hors du commerce
Dans le patrimoine de la victime, même si le droit atteint n’a pas lui-même de valeur pécuniaire

Dans le patrimoine de la victime, même si le droit atteint n’a pas lui-même de valeur pécuniaire

Explication

La réparation civile d’une atteinte à un droit extrapatrimonial peut prendre la forme de dommages et intérêts versés dans le patrimoine de la victime. Cela ne rend pas le droit lui-même évaluable en argent, contrairement à l’idée que la compensation le transformerait en bien cessible.

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Quels rapports le droit organise-t-il entre gouvernants, gouvernés et particuliers ?

Les rapports sociaux.

Quel domaine le droit régit-il, contrairement à la morale ?

Le for externe des personnes.

Quels caractères possèdent les règles de droit positif ?

Elles sont générales, permanentes et obligatoires.

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