★ À maîtriser
📌 Le droit régit le for externe des personnes, tandis que la morale relève du for intérieur et vise à distinguer le bien du mal.
Compléments
📌 La religion repose sur des croyances et des commandements présentés comme venant de Dieu, tandis que le droit régit les relations extérieures entre les hommes ; les deux peuvent toutefois s’influencer réciproquement.
Le droit règle le for externe, la morale le for intérieur.
★ À maîtriser
Compléments
📌 La sanction étatique ne suffit pas à définir la juridicité : certaines obligations naturelles ne font pas l’objet d’une sanction étatique, et celle-ci peut être inadaptée ou impossible à exécuter de force.
★ À maîtriser
Le droit interne est le droit national applicable sur le territoire d’un État aux rapports sans élément d’extranéité, tandis que le droit international intervient lorsqu’un rapport comporte un tel élément.
Le droit international public régit les relations entre États, tandis que le droit international privé régit les rapports entre particuliers comportant un élément étranger.
Le droit public porte sur l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, tandis que le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux.
Compléments
Ulpien distingue le droit public, relatif à l’organisation de la chose publique, du droit privé, relatif à l’intérêt des particuliers.
La distinction entre droit public et droit privé, considérée comme une summa divisio par les juristes de tradition latine, n’existe pas en droit anglais et ne constitue pas une séparation nette dans la pratique.
★ À maîtriser
Le droit public concerne les affaires publiques et organise le fonctionnement des pouvoirs publics autour du droit administratif et du droit constitutionnel.
Le droit privé se prolonge notamment dans les branches suivantes :
Le droit pénal est un droit mixte qui présente des caractères du droit public et du droit privé, et certains auteurs le considèrent comme une troisième catégorie.
Compléments
Le droit public comprend aussi :
Le droit civil concerne les personnes et la famille ainsi que les contrats spéciaux, qui constituent la base de nombreuses branches dérivées.
Le droit pénal poursuit les objectifs suivants :
Le droit du travail est un droit mixte qui concerne la condition des travailleurs salariés et régit les relations entre employeur et employé.
Public : pouvoirs publics ; privé : particuliers ; mixte : emprunte aux deux.
★ À maîtriser
Compléments
Le droit objectif établit les règles de conquête et d’exercice du pouvoir, reconnaît aux membres de la société des droits, des prérogatives et des pouvoirs, et encadre leur exercice.
Le titulaire d’un droit subjectif est un sujet de droit auquel ce droit confère un pouvoir d’agir.
Le droit objectif est la source des droits subjectifs : il les produit directement lorsque la volonté ne joue aucun rôle et indirectement lorsque la loi prend en compte la volonté.
Le droit objectif reconnaît des prérogatives → il fait naître les droits subjectifs.
★ À maîtriser
📌 La nullité relative sanctionne le défaut d’une condition destinée à protéger des intérêts particuliers, tandis que la nullité absolue sanctionne le défaut d’une condition destinée à protéger des intérêts généraux.
Compléments
📌 Un fait juridique intentionnel peut correspondre à une action voulue sans que ses conséquences juridiques soient recherchées, ou à une action accomplie en connaissance de cause pour faire naître ces conséquences ; dans un fait non intentionnel, ni l’action ni ses conséquences ne sont voulues.
📌 Les faits juridiques peuvent relever du fait de l’homme ou du fait de la nature.
📌 La nullité relative ne peut être invoquée que par les personnes que la loi entend protéger, leurs représentants légaux ou leurs successeurs, tandis que la nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé.
📌 La nullité relative peut être couverte par confirmation lorsque le vice a disparu, tandis que la nullité absolue ne peut pas être confirmée.
L’étendue des effets d’un fait juridique et les conditions de sa production dépendent de la loi.
Le mot « acte » désigne à la fois l’instrumentum, c’est-à-dire le papier, et le negotium, c’est-à-dire l’opération juridique.
Les effets possibles d’un acte juridique sont :
Le fait produit des effets que la loi lui attache ; l’acte vise des effets par une volonté.
★ À maîtriser
Le patrimoine est un tout distinct des éléments qui le composent et comprend les droits détenus par une personne ainsi que ses biens à venir.
Le patrimoine constitue le gage général des créanciers, qui peuvent poursuivre le paiement de n’importe quelle dette sur n’importe quel bien.
Compléments
Au XIXe siècle, Charles Aubry et Charles Rau ont élaboré une théorie faisant du patrimoine une émanation de la personne, représentant le sujet de droit dans ses rapports patrimoniaux.
La théorie d’Aubry et Rau entraîne trois conséquences :
La théorie du patrimoine d’affectation rattache le lien entre des biens à leur usage commun ou à leur affectation à une activité déterminée plutôt qu’à l’identité de leur propriétaire, mais elle n’a pas prospéré en France.
La fondation est un acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales affectent irrévocablement des biens, droits ou ressources à une œuvre d’intérêt général ; elle constitue une exception à l’identification du patrimoine à une personne, car elle ne reçoit pas nécessairement la personnalité morale.
Le patrimoine est un contenant juridique dont les droits patrimoniaux forment le contenu.
★ À maîtriser
Les droits patrimoniaux sont cessibles, transmissibles, saisissables par les créanciers et prescriptibles par prescription acquisitive ou extinctive.
La pleine propriété réunit trois attributs :
Les obligations sont de trois catégories :
Compléments
📌 L’usufruit réunit l’usus et le fructus, tandis que la nue-propriété confère seulement le droit de disposer de la chose.
Les droits réels principaux comprennent :
Les droits réels accessoires comprennent les sûretés réelles et dépendent d’une créance qu’ils garantissent ; les servitudes sont des droits réels principaux.
Le droit réel vise une chose ; le droit personnel relie créancier et débiteur.
★ À maîtriser
Compléments
On distingue parmi les droits extrapatrimoniaux :
Les droits extrapatrimoniaux ne font pas l’objet d’un droit de propriété, même s’ils sont attachés à la personne.
Une atteinte aux droits extrapatrimoniaux peut donner lieu à cessation, réparation ou prévention, et la réparation civile peut prendre la forme de dommages et intérêts versés dans le patrimoine de la victime.
Hors commerce et attachés à la personne, contrairement aux droits patrimoniaux évaluables en argent.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir exécutif peut prendre des textes normatifs dans les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif, lesquelles ont un caractère réglementaire selon l’article 76 de la Constitution.
Les quatre catégories de lois sont les lois ordinaires, les lois constitutionnelles de révision de la Constitution, les lois organiques qui complètent et mettent en œuvre des règles constitutionnelles, et les lois de finances soumises à des délais impératifs d’adoption.
L’article 67 de la Constitution attribue le pouvoir législatif à l’Assemblée nationale, qui vote seule la loi, et énumère le domaine législatif.
Compléments
📌 L’initiative d’une loi peut être gouvernementale, sous la forme d’un projet de loi, ou parlementaire, sous la forme d’une proposition de loi émanant d’un ou plusieurs députés.
Selon l’article 67, la loi fixe les règles relatives aux droits civiques et aux garanties des libertés publiques, aux sujétions de défense nationale, au statut de l’opposition, à la nationalité, à l’état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et libéralités, aux crimes, délits et peines, à la procédure pénale, à l’amnistie, aux juridictions et au statut des magistrats, aux impositions, à l’émission de la monnaie, aux élections, aux garanties des fonctionnaires, aux nationalisations et aux transferts de propriété entre secteurs public et privé.
La loi détermine les principes fondamentaux :
Les règlements regroupent les décisions du pouvoir exécutif et des autorités administratives ; leur hiérarchie comprend les décrets, puis les arrêtés classés selon leur auteur et son autorité, puis les circulaires ministérielles.
En principe, les circulaires ministérielles ne possèdent pas de valeur réglementaire et ne sont pas des lois au sens large.
Au sens large, le mot loi recouvre aussi des textes d’origine internationale, notamment les traités internationaux et le droit communautaire.
Loi formelle : Parlement ; règlement : exécutif
★ À maîtriser
📌 La théorie de l’effet immédiat, développée par le doyen Paul Roubier, distingue les situations futures, passées et en cours : la loi nouvelle régit les situations futures et les situations en cours à partir de son édiction, mais non les situations passées.
Trois exceptions au principe de non-rétroactivité sont prévues :
Une loi votée par l’Assemblée nationale entre en vigueur après sa promulgation et sa publication ; la promulgation ordonne son exécution et authentifie la loi, tandis que sa publication au JORS permet aux citoyens d’en prendre connaissance.
Compléments
Une loi cesse de produire ses effets par abrogation, décision expresse ou tacite de l’autorité qui l’a créée de ne plus l’appliquer, ou par caducité, arrivée de l’échéance d’un texte temporaire.
L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme interdit de punir une personne autrement qu’en vertu d’une loi établie et promulguée avant le délit, ce qui pose le principe de non-rétroactivité de la loi.
La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques en cours de constitution ou d’extinction, sans remettre en cause ce qui s’est produit avant son entrée en vigueur, ainsi qu’aux situations nées après sa publication.
La loi ancienne survit exceptionnellement pour régir les contrats en cours et les régimes matrimoniaux, afin de respecter les prévisions des parties au moment de la conclusion du contrat.
Les règles de procédure s’appliquent en principe à partir de la saisine du juge, même si les faits du procès sont antérieurs, tandis que les règles de preuve applicables sont celles en vigueur au moment où le juge statue.
Le Président de la République doit promulguer la loi dans les 15 jours suivant sa transmission au gouvernement après son adoption définitive, et la date du décret de promulgation devient celle de la loi.
Les actes réglementaires n’ont pas besoin d’être promulgués, car ils sont exécutoires par nature en tant qu’actes du pouvoir exécutif.
La théorie des droits acquis considère qu’un droit acquis est déjà entré dans un patrimoine et que la loi nouvelle ne s’applique pas aux situations établies avant son entrée en vigueur.
La loi nouvelle s’applique selon les dispositions relatives à son entrée en vigueur ou les dispositions transitoires qu’elle prévoit.
Passé : ancienne loi ; présent : effet immédiat ; contrat : survie
★ À maîtriser
📌 Selon le principe de territorialité, le droit national s’applique à toutes les personnes qui habitent le territoire national, quelle que soit leur nationalité.
📌 Selon le principe de personnalité de la loi, la loi nationale régit le statut personnel, notamment le mariage, le divorce, la capacité et la filiation, quel que soit le pays de résidence.
Compléments
Certaines règles de droit international privé désignent le droit national applicable selon la matière, tandis que des règles matérielles internationales régissent directement certaines situations, comme la vente internationale de marchandises, sans renvoyer à un droit national.
Les immeubles sont régis par la loi du pays où ils sont situés.
Le juge national peut appliquer une loi étrangère, sauf si celle-ci est contraire à l’ordre public.
Territorialité : territoire de résidence ; personnalité : nationalité
★ À maîtriser
📌 Le raisonnement par analogie étend une règle à une situation similaire à celle qu’elle vise, tandis que le raisonnement a contrario écarte son application lorsqu’une différence distingue les deux situations.
L’interprétation rend compréhensible la signification d’une règle de droit et peut être nécessaire pour une loi obscure ou lacunaire, mais aussi pour une loi claire et complète, notamment afin de l’adapter aux évolutions de la société.
L’école de l’exégèse a dominé l’interprétation du droit entre 1804 et la fin du XIXe siècle et recherche le sens littéral du texte ainsi que la volonté du législateur, notamment à l’aide des travaux préparatoires.
Compléments
La loi peut être interprétée par le Parlement, le pouvoir exécutif et le juge, avec l’aide de la doctrine.
Raymond Salleilles propose une interprétation déformante, « au-delà du Code civil, mais par le code civil », qui cherche dans les textes en vigueur une solution aux situations qu’ils n’ont pas prévues, quitte à les déformer.
À partir de la fin du XIXe siècle, François Gény propose la libre recherche scientifique, qui permet aux juges de construire librement une solution lorsque la loi est insuffisante ou silencieuse.
Les maximes d’interprétation citées sont « Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus » (ne pas distinguer là où la loi ne distingue pas), « Cessante ratione legis cessat ipsa lex » (écarter la loi lorsque son esprit cesse de s’appliquer), « In obscuris minimum est sequendum » (dans les cas obscurs, s’en tenir au minimum), « Prior tempore potior jure » (premier en date, meilleur en droit) et « res perit debitori » (le risque de la perte incombe au débiteur).
Exégèse : chercher la volonté du législateur ; recherche scientifique : construire librement la solution
★ À maîtriser
📌 La coutume secundum legem est expressément ou implicitement autorisée par la loi et tire sa force de celle-ci, la coutume praeter legem complète le silence de la loi et la coutume contra legem va à l’encontre de la loi.
Compléments
📌 La coutume est un usage devenu obligatoire, tandis que l’usage est plus spécifique, limité à certains domaines et doté d’un domaine d’application et d’une force obligatoire plus restreints.
📌 En cas de conflit entre la coutume contra legem et la loi, la loi impérative s’applique, tandis que la coutume l’emporte sur la loi supplétive.
★ À maîtriser
📌 La jurisprudence est une source du droit, mais elle n’est pas identique à la loi et lui est techniquement inférieure.
📌 La doctrine n’est pas une source directe du droit et ne s’impose ni au juge ni aux justiciables, mais elle constitue une autorité du droit et une source indirecte par son influence sur la création et l’évolution du droit.
Compléments
📌 Le juge saisi doit rendre une décision sous peine de déni de justice et la motiver, obligations qui favorisent la répétition de solutions jurisprudentielles et peuvent faire naître une règle de droit.
Montesquieu présente le juge comme « la bouche qui prononce les paroles de la loi », tandis que la jurisprudence exerce en pratique un pouvoir créateur sans être une source formelle pour ceux qui nient cette qualité.
La doctrine influence le droit par :
Jurisprudence : décisions des juges ; doctrine : opinions des juristes
| Domaine | Objet visé | Finalité |
|---|---|---|
| Morale | Le bien | Bonheur de la personne |
| Religion | La vérité | Dieu |
| Droit | Le bon et l’équitable | Justice, finalité discutée |
| Critère | Nullité relative | Nullité absolue |
|---|---|---|
| Intérêt protégé | Intérêts particuliers | Intérêts généraux |
| Personnes pouvant l’invoquer | Personnes protégées, représentants légaux ou successeurs | Tout intéressé |
| Confirmation | Possible si le vice a disparu | Impossible |
Teste tes connaissances sur Distinctions et sources du droit avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une collectivité souhaite réduire les conflits entre ses habitants et définir les relations entre les autorités et les citoyens. Quel rôle du droit correspond à cette démarche ?
2. Une personne éprouve un remords pour une intention malveillante, sans avoir commis d’acte extérieur. Quelle distinction entre droit et morale éclaire le mieux cette situation ?
Mémorisez les concepts clés de Distinctions et sources du droit avec 10 flashcards interactives.
Quels rapports le droit organise-t-il entre gouvernants, gouvernés et particuliers ?
Les rapports sociaux.
Quel domaine le droit régit-il, contrairement à la morale ?
Le for externe des personnes.
Quels caractères possèdent les règles de droit positif ?
Elles sont générales, permanentes et obligatoires.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches