Fiche de révision : Peine et juridictions pénales

Plan du Cours

  1. Définition et évolution du droit pénal
  2. Branches et disciplines pénales
  3. Légalité des infractions et des peines
  4. Interprétation de la loi pénale
  5. Application de la loi pénale dans le temps et l’espace
  6. Coopération judiciaire internationale
  7. Infraction et qualification des faits
  8. Concours et qualifications d’infractions
  9. Causes de justification de l’infraction
  10. Élément matériel et tentative
  11. Responsabilité pénale et participation
  12. Causes de non-imputabilité
  13. Élément moral de l’infraction
  14. Peine et fonctions sociales
  15. Caractères et catégories des peines
  16. Circonstances de détermination de la peine
  17. Suspension extinction et effacement des peines
  18. Charge et appréciation de la preuve
  19. Tribunaux pénaux internationaux ad hoc
  20. Cour pénale internationale

1. Définition et évolution du droit pénal

Notions clés & Définitions

  • Droit pénal : Branche mixte du droit public et du droit privé qui traite des infractions et des peines et détermine les faits punissables ainsi que les sanctions applicables.

★ À maîtriser

  • L’évolution pénale passe de la vengeance privée à l’intervention du pouvoir public, puis est marquée par des fondements religieux et par l’influence européenne.

  • Le code pénal de 1810 est présenté comme l’ancêtre du droit pénal actuel, transformé par des réformes et par des exigences telles que les droits de l’homme, la lutte contre la récidive et la protection de l’environnement.

Compléments

📌 Le droit pénal définit les infractions et les sanctions qui leur sont applicables ; il organise aussi la réaction de l’État face aux infractions et aux délinquants, selon Merle et Vitu dans le Traité de droit criminel.

  • Donnedieu de Vabre définit le droit criminel comme l’ensemble des lois qui réglementent, dans un pays, l’exercice de la répression par l’État. - Principes de Droit Pénal Général

  • Dans la vengeance privée, la victime ou son groupe réagissait au crime sans proportionner la réaction à sa gravité, ce qui pouvait susciter des luttes incessantes.

  • La loi du talion, résumée par « Œil pour œil, dent pour dent », marque une progression vers la proportionnalité de la réaction pénale.

  • Dans certaines sociétés primitives, l’infraction était considérée comme provoquant la colère des dieux et la peine visait à rétablir l’harmonie entre les dieux et les hommes.

  • Le droit pénal européen ancien était hétérogène, arbitraire, rigoureux, inégal et irrationnel : il reposait sur plusieurs sources, laissait au roi et au juge un large pouvoir et pouvait condamner des cadavres ou des animaux.

Astuce mémo

La vengeance privée répond au crime ; le pouvoir public encadre la sanction.

2. Branches et disciplines pénales

Notions clés & Définitions

  • Droit pénal spécial : Le droit pénal spécial présente la typologie des infractions.
  • Droit pénal général : Ensemble des règles relatives aux infractions.
  • Procédure pénale : Ensemble des règles concernant les infractions et la condamnation du délinquant.
  • Pénologie : La pénologie étudie le régime d’exécution des sanctions.
  • Criminologie : Étude du criminel, du crime et de la réaction sociale.
  • Criminalistique : Ensemble des disciplines et techniques scientifiques qui permettent de constater les infractions.

3. Légalité des infractions et des peines

★ À maîtriser

  • Nul ne peut être condamné pour un fait qui n’était pas défini comme infraction et sanctionné par le législateur au moment où il a été commis, selon le principe « Nullum crimen, nulla poena sine lege ».

  • Seul le législateur détermine les infractions et doit édicter des textes précis définissant les comportements interdits et les sanctions.

  • Le juge ne peut ni qualifier d’infraction un fait non défini comme tel par la loi, même s’il choque sa moralité, ni prononcer une sanction non prévue par la loi.

  • Seul le législateur détermine la nature et le taux des peines, et le juge ne peut prononcer que les peines prévues, sans dépasser le maximum ni descendre sous le minimum légal.

Compléments

  • L’article 1er du code pénal dispose qu’aucune infraction ne peut être punie de peines qui n’étaient pas prévues par la loi avant sa commission.

  • Le principe de légalité limite le pouvoir de punir de la société afin de préserver la liberté des citoyens.

  • La légalité pénale protège contre l’arbitraire du juge, car celui-ci ne doit pas décider seul de la punissabilité des faits sous l’influence de son émotion, de ses intérêts ou de son tempérament.

  • L’adage « Moneat lex Prius quam feriat » exprime l’idée que la loi doit avertir avant de frapper, notamment afin de dissuader les infractions par sa publicité.

Astuce mémo

Loi préalable → protection contre l’arbitraire.

4. Interprétation de la loi pénale

Notions clés & Définitions

  • Interprétation littérale : Méthode qui se limite aux termes de la loi et privilégie le texte en cas de contradiction avec la volonté du législateur ; si le texte est obscur, le juge retient l’hypothèse la plus favorable au prévenu.
  • Interprétation téléologique : Méthode qui recherche le but de la loi et la volonté du législateur lorsque le texte manque de clarté, en faisant prédominer l’esprit sur la lettre.
  • Interprétation analogique : Méthode qui étend l’application de la loi à des cas qu’elle n’a pas prévus.

★ À maîtriser

📌 L’interprétation authentique émane du législateur, l’interprétation judiciaire des cours et tribunaux, et l’interprétation doctrinale des spécialistes du droit dans leurs écrits.

📌 En droit pénal, l’interprétation stricte interdit d’étendre ou de restreindre les lois d’incrimination et de pénalité, contrairement à l’interprétation extensive admise en droit civil et commercial.

Compléments

  • L’interprétation authentique peut être contextuelle lorsqu’elle figure dans la loi elle-même ou postérieure lorsqu’une nouvelle loi précise le sens d’une loi antérieure.

📌 Le droit pénal peut donner à des termes empruntés à d’autres branches du droit un sens autonome ; ainsi, le domicile désigne en droit civil le principal établissement, mais en droit pénal tout lieu d’habitation.

Astuce mémo

La lettre suit les termes ; la téléologie recherche le but.

5. Application de la loi pénale dans le temps et l’espace

Notions clés & Définitions

  • Territorialité de la loi pénale : La territorialité de la loi pénale soumet à la loi d’un État toute personne ayant commis une infraction sur son territoire, quelle que soit la nationalité du délinquant ou de la victime.
  • Universalité du droit de punir : Principe qui donne au juge du lieu d’arrestation le pouvoir de juger des infractions sans considération du lieu de commission ni de la nationalité du délinquant ou de la victime.

★ À maîtriser

  • Les lois de fond qualifient les faits ou déterminent les peines, tandis que les lois de procédure fixent les formalités et règles permettant de soumettre une prétention à un juge.

  • Une loi pénale de fond ne rétroagit pas et ne s’applique qu’à l’avenir, sauf lorsqu’elle est plus douce.

  • Les lois nouvelles de procédure sont d’application immédiate.

  • Les systèmes doctrinaux sont :

    • la territorialité de la loi pénale
    • la personnalité active
    • la personnalité passive
    • l’universalité du droit de punir

📌 La personnalité active applique la loi pénale aux infractions commises par les nationaux où qu’ils se trouvent, tandis que la personnalité passive l’applique aux infractions dont les ressortissants de l’État sont victimes à l’étranger.

Compléments

  • La hiérarchie des peines indiquée est :

    • la peine de mort
    • les travaux forcés
    • la servitude pénale
    • la peine d’amende
  • Les règles de procédure pénale encadrent notamment la constatation des infractions, l’instruction préparatoire, la poursuite et le jugement du délinquant.

📌 En droit positif congolais, les articles 2 et 3 du code pénal et l’article 14 du code civil, livre I, fondent principalement l’application du système de territorialité.

  • Le territoire congolais comprend : le sol congolais, la mer territoriale, l’espace aérien, les navires de commerce battant pavillon congolais en eaux internationales, les navires de guerre, les enceintes des ambassades congolaises à l’étranger

📌 Selon l’article 3 du code de procédure pénale, le tribunal congolais peut juger une personne de toute nationalité pour certaines infractions graves commises à l’étranger.

  • Les alinéas 4 et 5 de l’article du code pénal permettent au juge congolais de connaître des infractions commises à l’étranger portant atteinte à la sûreté de l’État ou à la foi publique.

Astuce mémo

Loi de fond : non-rétroactivité ; loi de procédure : application immédiate.

6. Coopération judiciaire internationale

Notions clés & Définitions

  • Extradition : Procédure par laquelle un État requis remet à l’État requérant une personne présente sur son territoire afin qu’elle y soit jugée ou qu’elle y purge une peine déjà prononcée.

Points essentiels

  • L’extradition repose sur des traités conclus entre États afin qu’ils se livrent mutuellement des délinquants recherchés.

  • L’État requérant peut demander l’extradition si la personne a déjà fait l’objet de poursuites ou d’une condamnation par ses tribunaux ; la demande peut émaner de l’État du lieu de commission, de l’État dont la personne est ressortissante ou de l’État dont les intérêts ont été lésés.

📌 La personne recherchée doit être auteur, coauteur ou complice d’une infraction consommée ou tentée, et l’extradition concerne en principe les infractions d’une certaine gravité.

  • Le traité du 04 mars 1966 entre la République Démocratique du Congo et le Rwanda fixe à au moins six mois de servitude pénale le seuil de peine permettant l’extradition.

📌 Les infractions militaires et politiques échappent à l’extradition, mais certains actes, notamment la capture d’aéronef, la prise d’otage et l’attaque contre des personnes bénéficiant d’une protection internationale, ne peuvent être soustraits à l’extradition par leur caractère politique selon la convention européenne du 10 novembre 1968.

  • L’Organisation Internationale de Police Criminelle, ou Interpol, a été créée en 1923, a son siège à Lyon et vise à renforcer la collaboration policière internationale et à localiser les criminels. - Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC), 1946

7. Infraction et qualification des faits

Notions clés & Définitions

  • Infraction : Action ou omission contraire à l’ordre social, définie par la loi pénale et punie d’une peine ; le Lexique des termes juridiques la décrit comme une action ou une omission violant une norme strictement définie par un texte d’incrimination et engageant la responsabilité pénale de son auteur.
  • Élément légal : Principe qui impose à l’autorité judiciaire de confronter les faits à la définition prévue par la loi afin de les qualifier et d’appliquer les peines correspondantes.

★ À maîtriser

📌 Le caractère immoral ou antisocial d’un acte ne suffit pas à en faire une infraction : celle-ci doit être frappée d’une peine prévue par la loi.

  • Pour qualifier les faits, l’autorité judiciaire les confronte aux infractions définies par la loi, peut retenir une qualification provisoire, puis l’abandonne si les éléments constitutifs ne sont pas réunis.

📌 Les qualifications incompatibles se confondent lorsque l’une est la conséquence logique et naturelle de l’autre, tandis que les qualifications alternatives varient selon la nature ou le degré de l’élément moral. - MERLE et VITU, traité de droit criminel

Compléments

  • Le droit français distingue les crimes, les délits et les contraventions, tandis que le législateur congolais retient une seule catégorie générale, l’infraction.

📌 Une infraction peut être active par commission ou passive par omission.

  • Pour HAUS, l’infraction est la violation d’une loi pénale, soit l’action ou l’inaction que la loi frappe d’une peine. - Droit Pénal, PUF, Paris, 1982

📌 Les tribunaux ne sont pas liés par la qualification retenue par le ministère public ; la qualification de l’infraction s’apprécie au moment de l’action, principe appelé intangibilité ou cristallisation de la qualification.

8. Concours et qualifications d’infractions

Notions clés & Définitions

  • Délit collectif : Le délit collectif regroupe plusieurs infractions de même nature, séparées dans le temps ou dans l’espace, qui forment une seule infraction en raison de l’unité d’intention délictueuse.

Points essentiels

  • Le concours idéal existe lorsqu’un même fait constitue plusieurs infractions, tandis que le concours matériel suppose plusieurs infractions distinctes commises par le même individu.

  • En cas de concours idéal, seule la peine la plus forte est prononcée (art. 20, al. 1, du Code pénal).

  • En cas de concours matériel, chaque fait est qualifié et puni séparément, puis les peines prononcées sont cumulées, si aucune infraction n’a encore fait l’objet d’un jugement définitif.

Astuce mémo

Concours idéal : peine la plus forte ; concours matériel : cumul des peines.

9. Causes de justification de l’infraction

Notions clés & Définitions

  • Cause de justification : Une cause de justification est une circonstance objective qui rend conforme au droit un acte réunissant les éléments constitutifs d’une infraction et supprime son élément légal.
  • État de nécessité : L’état de nécessité est une situation de crise où une personne commet une infraction pour échapper à une menace ou sauver un tiers d’un péril imminent, sans autre solution.
  • Légitime défense : La légitime défense est l’emploi direct et nécessaire de la violence pour repousser une agression injuste actuelle ou imminente dirigée contre soi-même ou contre un tiers.

★ À maîtriser

  • L’état de nécessité exige trois conditions d’ouverture :
    • L’intérêt à sauvegarder doit être de valeur supérieure ou au moins égale à l’intérêt sacrifié.
    • L’intérêt à sauvegarder doit être menacé d’un péril grave ou imminent.
    • La commission de l’infraction doit être le seul moyen de sauvegarder l’intérêt menacé.

📌 La légitime défense exige une attaque actuelle ou imminente, injuste, dirigée contre une personne ou un bien, ainsi qu’un recours à la force constituant le seul moyen de protéger soi-même ou autrui.

📌 Un acte est justifié par l’ordre ou l’autorisation de la loi, ou par le commandement légal d’un supérieur, s’il est accompli par une personne ayant qualité pour agir et reste utile, strictement nécessaire et proportionné.

Compléments

📌 Pour être justifié par l’état de nécessité, l’acte doit être adéquat, utile et strictement nécessaire ; un acte inefficace ou superflu est exclu.

  • L’état de nécessité n’exclut pas la responsabilité civile, et la personne tenue d’indemniser la victime n’est pas nécessairement l’auteur de l’acte nécessaire.

📌 La riposte doit être justifiée et proportionnelle à l’attaque subie, et la légitime défense exclut la faute civile.

10. Élément matériel et tentative

Notions clés & Définitions

  • Élément matériel : L’élément matériel est le fait extérieur par lequel l’infraction se révèle, appelé « corpus delicti ».
  • Tentative punissable : La tentative punissable suppose une résolution criminelle manifestée par un commencement d’exécution, interrompu ou privé de résultat par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.
  • Infraction d’habitude : L’infraction d’habitude est constituée par la répétition d’un fait, et réprime l’habitude plutôt que le fait isolé.
  • Délit putatif : Le délit putatif existe lorsque l’agent imagine que les faits qu’il a commis sont illégaux alors que leur illégalité n’existe pas.

★ À maîtriser

  • L’infraction de commission exige un acte positif, tandis que l’infraction d’omission se réalise par l’inaction, l’abstention ou l’omission d’un acte exigé.

  • L’infraction formelle incrimine le procédé indépendamment du résultat, tandis que l’infraction matérielle n’est réalisée que par la production du résultat.

  • Dans l’infraction tentée, l’exécution est interrompue avant l’accomplissement de tous les actes matériels, tandis que dans l’infraction manquée, tous les actes sont accomplis mais le résultat n’est pas atteint pour une cause indépendante de l’auteur.

Compléments

  • L’infraction instantanée se réalise en un trait de temps, tandis que l’infraction continue résulte d’une activité ou d’une omission délictueuse permanente.

  • Selon l’article 4 du livre I du Code pénal, l’auteur d’une tentative est puni de la même peine que l’auteur de l’infraction consommée.

  • L’impossibilité absolue tient à l’inexistence de l’objet ou à l’inefficacité du moyen, tandis que l’impossibilité relative tient à l’absence de l’objet à l’endroit où l’agent le croit ou à la mauvaise utilisation d’un moyen efficace.

Astuce mémo

Tentée : exécution interrompue ; manquée : actes achevés, résultat absent.

11. Responsabilité pénale et participation

Notions clés & Définitions

  • Participation criminelle : La participation criminelle existe lorsque plusieurs personnes contribuent à la réalisation d’une infraction en y prenant une part plus ou moins active ou directe (art. 21-23, Code pénal, livre II).

★ À maîtriser

📌 En principe, les personnes physiques peuvent commettre des infractions, tandis que les choses et les animaux ne peuvent pas en être les sujets.

  • En droit positif congolais, la responsabilité pénale des personnes morales n’est pas admise et les dirigeants, personnes physiques, répondent des faits infractionnels qui leur sont imputables.

📌 La coactivité suppose une contribution directe ou indispensable à l’infraction, tandis que la complicité consiste en une aide utile mais non indispensable.

📌 Le coauteur est puni de la même peine que l’auteur, tandis que le complice est puni de la moitié de la peine de l’auteur.

Compléments

  • La participation criminelle requiert trois conditions :

    • Une infraction principale.
    • Un acte de participation.
    • Un élément moral, c’est-à-dire la connaissance et la volonté de favoriser l’infraction.
  • L’article 21 du Code pénal, livre II, prévoit les modes de coactivité suivants :

    • L’exécution matérielle et la coopération directe.
    • L’aide indispensable.
    • La provocation privée et publique.
  • La provocation n’engage la responsabilité comme coauteur que si elle est suivie de faits, c’est-à-dire si l’infraction est commise ou tentée.

Astuce mémo

Coauteur : aide indispensable ; complice : aide utile mais non indispensable.

12. Causes de non-imputabilité

Notions clés & Définitions

  • Imputabilité : L’imputabilité est la capacité de comprendre et de vouloir, préalable à la culpabilité.
  • Démence : La démence est une atteinte aux facultés mentales ou corporelles de l’auteur ou du complice au moment des faits, qui exclut son imputabilité si elle est totale et contemporaine de l’action.

★ À maîtriser

📌 La contrainte physique force matériellement l’agent à agir ou l’empêche d’accomplir un acte prescrit, tandis que la contrainte morale exerce une pression sur sa volonté par la menace d’un mal ou une force quelconque.

Compléments

  • Une personne qui agit en état de somnambulisme complet et involontaire peut être considérée comme non imputable, mais une imprudence peut lui être reprochée si elle connaissait son somnambulisme et n’avait pris aucune précaution à l’état normal.

📌 Pour exclure l’imputabilité, la contrainte doit être irrésistible, totale, déterminante et extérieure à l’agent.

  • En République démocratique du Congo, la majorité légale est fixée à 18 ans, tandis que le décret du 6 décembre 1950 prévoyait qu’une personne ayant commis des actes délictueux avant 16 ans ne pouvait être poursuivie.

13. Élément moral de l’infraction

Notions clés & Définitions

  • Élément moral : L’élément moral est l’intention qui accompagne et caractérise la commission de l’infraction, parfois appelée « mens rea ».
  • Délit préterintentionnel : Le délit préterintentionnel produit plusieurs conséquences dommageables, dont certaines ont été voulues par l’auteur et d’autres ont dépassé son intention.
  • Aberratio ictus : L’aberratio ictus désigne la situation dans laquelle l’agent atteint par maladresse une personne autre que celle qu’il visait.
  • Délit d’imprudence : Le délit d’imprudence, aussi appelé délit culpeux ou involontaire, résulte notamment d’une imprudence, d’une négligence, d’une inattention ou d’une faute pénale.

★ À maîtriser

📌 Le dol général porte sur la volonté d’accomplir l’acte illicite, tandis que le dol spécial tient compte du mobile ou du sentiment personnel poursuivi par l’agent.

Compléments

📌 Selon la théorie classique de la faute contraventionnelle, l’infraction matérielle existe par la seule inobservation du règlement, tandis que la conception actuelle exige une faute et admet la preuve de son absence.

14. Peine et fonctions sociales

Notions clés & Définitions

  • Peine : La peine est un mal infligé à titre de punition par le juge à une personne reconnue coupable d’une infraction.

★ À maîtriser

  • La peine remplit quatre fonctions :

    • La fonction morale ou rétributive.
    • La prévention individuelle ou spéciale.
    • La prévention générale.
    • La fonction éliminatrice.
  • La fonction éliminatrice met le délinquant hors d’état de nuire : la mort réalise cette fonction de façon définitive, tandis que la prison ne la réalise que temporairement.

Compléments

  • La peine implique une souffrance, ce qui la distingue de la sanction administrative et de la réparation civile.

  • La prévention individuelle vise à empêcher le condamné de recommencer, notamment par l’intimidation et l’amendement.

  • La prévention générale consiste à mettre en garde tous les citoyens tentés de commettre une infraction.

  • La prévention générale vise à intimider collectivement les délinquants tentés de commettre une infraction.

15. Caractères et catégories des peines

Notions clés & Définitions

  • Peine de mort : La privation de la vie ordonnée par le juge et exécutée en vertu d’une décision judiciaire.

★ À maîtriser

📌 Le principe de légalité interdit au juge de prononcer une peine dont la nature et le taux n’ont pas été préalablement déterminés par la loi.

📌 La peine est personnelle et ne peut frapper que l’auteur de l’infraction, sauf exception de la responsabilité pénale du fait d’autrui.

  • Le droit positif énumère les peines suivantes :
    • la peine de mort
    • les travaux forcés
    • la servitude pénale
    • l’amende
    • la confiscation spéciale

📌 Les rétentionnistes défendent le maintien de la peine de mort, tandis que les abolitionnistes en défendent la suppression.

📌 La peine principale existe par elle-même et constitue un instrument direct de pénalisation, la peine complémentaire s’ajoute à la peine principale et la peine accessoire est attachée à certaines peines principales. - LIKULIA BOLONGO, Droit Pénal Spécial

Compléments

📌 Le principe d’égalité exclut les privilèges et interdit de déterminer les peines selon les classes sociales.

📌 La peine doit respecter la dignité humaine : nul ne peut être soumis à la torture ni à un traitement inhumain ou dégradant.

  • L’assassinat, le meurtre et l’empoisonnement peuvent entraîner la peine de mort.

  • La peine de mort est exécutée par pendaison pour les civils et par les armes pour les militaires.

📌 Lorsqu’un délinquant est condamné à mort, l’OMP doit interjeter appel et surseoir à l’exécution jusqu’à la réponse au recours en grâce.

  • Les rétentionnistes invoquent :

    • la neutralisation des délinquants
    • la défense de la société contre les criminels
    • l’effet dissuasif de la peine de mort
  • Les abolitionnistes invoquent : la suppression du droit à la vie, le risque que la justice condamne à mort des innocents, le caractère inhumain et cruel de la peine de mort, l’absence d’efficacité dissuasive de la peine de mort, l’absence de droit de décider de la vie d’autrui

  • Le cours présente l’abolition de la peine de mort comme un idéal et propose de la remplacer par la servitude pénale à perpétuité.

  • Les travaux forcés durent au minimum un an et au maximum vingt ans.

📌 La servitude pénale peut être perpétuelle ou à temps, cette dernière durant entre un et vingt ans.

16. Circonstances de détermination de la peine

Notions clés & Définitions

  • Circonstances atténuantes : Des particularités accompagnant la commission de l’infraction dont le juge peut tenir compte.
  • Circonstances aggravantes : Des éléments prévus par la loi qui, ajoutés à l’infraction, en aggravent la peine.
  • Récidive : La rechute dans l’infraction, dans les conditions légales, après une ou plusieurs condamnations coulées en force de chose jugée.

★ À maîtriser

📌 Les excuses légales, définies par la loi, exemptent de peine ou l’atténuent et s’imposent au juge.

📌 Les circonstances aggravantes réelles sont liées à l’élément matériel, comme l’escalade, l’effraction et l’usage de fausses clés, tandis que les circonstances subjectives sont liées à l’agent, notamment à sa qualité ou à l’élément moral.

Compléments

  • Les circonstances atténuantes sont indéfinies ; le juge apprécie souverainement s’il les retient ou les rejette, mais doit motiver sa décision.

  • Les excuses absolutoires exemptent l’agent de la peine, tandis que les excuses atténuantes diminuent la peine en raison du moindre trouble social.

  • Les circonstances aggravantes s’imposent au juge et ne peuvent exister en l’absence d’une infraction à l’état simple.

  • Les éléments susceptibles de former des circonstances aggravantes comprennent :

    • le temps et le lieu
    • la qualité de l’agent
    • la qualité de la victime
    • l’objet du délit
    • la conséquence incriminée
  • L’article 81 du C.P.LII aggrave le vol lorsque celui-ci est commis la nuit et dans une maison habitée.

📌 La récidive et la délinquance d’habitude impliquent toutes deux une réitération de l’infraction, mais le cours les distingue.

17. Suspension extinction et effacement des peines

Notions clés & Définitions

  • Libération conditionnelle : Une mise en liberté accordée à un condamné pour stimuler son amendement, dans la perspective d’une libération définitive s’il se conduit bien.
  • Sursis : Une mesure par laquelle le juge peut dispenser temporairement le condamné de l’exécution de la servitude pénale afin de stimuler son amendement.
  • Grâce : Une mesure de clémence accordée par le pouvoir exécutif à un condamné définitivement, qui le soustrait à l’exécution d’une partie ou de la totalité de sa peine.
  • Amnistie : Une mesure de clémence qui retire rétroactivement à certains faits leur caractère délictueux.
  • Prescription de l’action publique : L’extinction de l’action publique lorsque les poursuites n’ont pas été engagées après l’écoulement du délai applicable.

★ À maîtriser

  • L’exécution de la peine éteint celle-ci lorsque le délinquant l’a purgée, conformément au principe « non bis in idem ».

Compléments

📌 Pour bénéficier de la libération conditionnelle, un condamné à la servitude pénale à perpétuité doit avoir exécuté un quart de sa peine et avoir séjourné en prison plus de trois mois.

📌 Le détenu qui demande la libération conditionnelle doit donner des signes d’amendement et de bonne conduite et accepter les conditions de l’autorité pénitentiaire.

  • La consultation sur la libération conditionnelle relève du ministère public, du directeur de la prison et du gouverneur ou de son délégué ; la décision appartient au ministre de la Justice pour un condamné civil et au ministre de la Défense pour un condamné militaire.

  • La période d’épreuve d’un bénéficiaire de la libération conditionnelle équivaut au double du temps restant à subir au moment de sa mise en liberté.

  • La bonne conduite pendant la libération conditionnelle permet de confirmer la libération, tandis qu’un mauvais comportement entraîne sa révocation.

  • Le sursis peut dispenser de l’exécution de la peine pendant une période ne dépassant pas cinq ans.

  • Le sursis exige une peine de servitude pénale égale ou inférieure à un an et l’absence de condamnation antérieure à une servitude pénale, même d’un jour, pour une infraction punissable de plus de deux mois.

  • Si, pendant la période d’épreuve d’au plus cinq ans, le condamné ne reçoit pas de nouvelle condamnation pour une infraction punissable de plus de deux mois, la dispense d’exécution devient définitive.

  • Le sursis n’efface pas la condamnation, qui reste inscrite au casier judiciaire, et une condamnation grave durant le temps d’épreuve entraîne la révocation du sursis.

  • Le décès du condamné met fin à l’exécution des peines, mais les condamnations civiles peuvent être exécutées contre ses héritiers.

Astuce mémo

La grâce dispense d’exécuter, l’amnistie efface rétroactivement l’infraction.

18. Charge et appréciation de la preuve

Notions clés & Définitions

  • Preuve : D’après Merle et Vitu, la preuve est tout moyen permettant d’affirmer l’existence ou l’inexistence d’un fait, ou l’exactitude ou la fausseté d’une affirmation.
  • Indices : Des faits ou circonstances qui peuvent conduire à la manifestation de la vérité et constituent une preuve indirecte reliant des faits supposés établis au fait recherché.

★ À maîtriser

  • Pour condamner un individu, il faut établir sa culpabilité.

  • Le Ministère public supporte la preuve de tous les éléments constitutifs de l’infraction et de l’absence des causes de justification et de non-imputation.

  • Une condamnation ne peut reposer que sur la certitude de la culpabilité et le doute non dissipé profite au prévenu selon le principe « in dubio pro reo ».

  • Dans le système de preuve légale, la valeur des preuves est fixée et hiérarchisée par la loi, tandis que dans le système de l’intime conviction le juge apprécie librement les preuves dans une démarche raisonnable.

Compléments

  • Le Ministère public regroupe les magistrats du parquet chargés de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société devant certaines juridictions.

  • Toute personne accusée est présumée innocente tant que sa culpabilité n’est pas établie.

📌 En droit pénal, la preuve est libre et aucune preuve n’est préalablement constituée ni exclue à l’avance ; le juge se fonde sur son intime conviction.

📌 Le juge doit respecter la force probante attribuée par la loi aux documents authentiques et officiels, écarter les moyens irrationnels comme le fétichisme et la sorcellerie, protéger la dignité humaine et les droits de la défense, et soumettre les preuves à un débat contradictoire.

  • Les moyens de preuve cités sont :

    • les constatations directes
    • l’aveu
    • les témoignages
    • les indices
  • L’aveu est la déclaration par laquelle le prévenu reconnaît les accusations portées contre lui, mais il doit être critiqué parce qu’il peut masquer la vérité.

📌 Les témoins à charge confirment l’accusation, tandis que les témoins à décharge la réfutent.

19. Tribunaux pénaux internationaux ad hoc

★ À maîtriser

  • La communauté internationale a créé en 1993 et 1994 deux tribunaux ad hoc pour juger les responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et d’actes de génocide commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda.

  • Le TPIY et le TPIR jugent les violations graves du droit international humanitaire, notamment les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité.

📌 Les tribunaux ad hoc et les juridictions nationales sont concurremment compétents, mais les tribunaux ad hoc peuvent à tout stade demander aux juridictions nationales de se dessaisir en leur faveur.

Compléments

  • Le TPIY a été créé par les résolutions 808 du 22 février 1993 et 827 du Conseil de sécurité et siège à La Haye.

  • Le TPIR a été créé par la résolution 955 du 8 novembre 1994 et siège à Arusha, en Tanzanie.

  • Les statuts des tribunaux ad hoc consacrent la responsabilité pénale individuelle et leur permettent de juger tout individu présumé responsable de violations graves du droit international humanitaire, quel que soit son niveau de responsabilité.

  • La qualité officielle d’un accusé, notamment comme chef d’État, chef de gouvernement ou haut fonctionnaire, ne l’exonère pas de sa responsabilité pénale et ne diminue pas sa peine.

  • L’ordre d’un gouvernement ou d’un supérieur n’exonère pas l’accusé, mais peut diminuer sa peine si l’autorité de l’ordre excluait toute liberté d’appréciation ou d’action.

  • Un supérieur demeure pénalement responsable si, sachant ou ayant des raisons de savoir qu’un subordonné commettait ou allait commettre un crime, il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour le prévenir ou en punir les auteurs.

  • Devant les tribunaux ad hoc, seul le Procureur peut saisir le tribunal et la constitution de partie civile est impossible ; les victimes peuvent demander réparation devant les juridictions nationales.

📌 Le principe non bis in idem interdit de juger une personne deux fois pour la même infraction.

📌 La coopération des États avec les tribunaux ad hoc suppose notamment une loi nationale spéciale organisant la coopération judiciaire.

20. Cour pénale internationale

★ À maîtriser

  • Le statut de la Cour pénale internationale a été adopté à Rome le 17 juillet 1998 et la Cour est devenue effective lorsque soixante ratifications ont été réunies en 2002.

  • La Cour pénale internationale est compétente pour :

    • les crimes de génocide
    • les crimes contre l’humanité
    • les crimes de guerre
    • le crime d’agression

📌 La CPI a une compétence subsidiaire et non une primauté sur les juridictions nationales ; elle peut agir si l’État ne veut pas ou ne peut pas mener les poursuites à terme.

Compléments

  • La Cour pénale internationale siège à La Haye, aux Pays-Bas.

  • La CPI peut être saisie :

    • par un État partie
    • par le Conseil de sécurité
    • par le Procureur de sa propre initiative
  • La CPI juge des personnes physiques âgées d’au moins dix-huit ans au moment des faits et aucune immunité officielle ne peut être invoquée pour les crimes relevant de sa compétence.

  • La CPI n’est compétente que pour les crimes commis après l’entrée en vigueur de son statut en 2002.

  • La CPI ne poursuit pas les mêmes faits lorsqu’une procédure nationale est engagée, sauf si celle-ci vise à soustraire la personne à sa responsabilité, subit un retard injustifié, manque d’indépendance ou d’impartialité, ou si l’État n’a pas réellement l’intention ou la capacité d’engager des poursuites effectives.

Astuce mémo

Les TPI ont primauté ; la CPI n’intervient que subsidiairement.

Tableaux de synthèse

Principes d’application dans le temps

Type de loiPrincipeEffet
Loi de fondNon-rétroactivitéApplication à l’avenir, sauf loi plus douce
Loi de procédureApplication immédiateLa loi nouvelle s’applique immédiatement

Interprétations de la loi pénale

MéthodePoint de départApproche
LittéraleTermes de la loiPrivilégie la lettre
TéléologiqueBut de la loiPrivilégie l’esprit
AnalogiqueCas non prévusÉtend la loi à ces cas

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Quelles sont les fonctions du droit pénal selon Merle et Vitu ?

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