★ À maîtriser
Le droit ne se réduit pas à la répression pénale : il régit aussi les relations entre personnes privées, entre personnes publiques et privées, et entre personnes publiques.
🔄 La méthode juridique suit ces étapes :
Compléments
★ À maîtriser
📌 Une erreur de qualification juridique entraîne une erreur de solution.
Compléments
★ À maîtriser
L’État de droit soumet formellement la puissance publique comme les justiciables à la règle de droit.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de constitution.
Compléments
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fonde les principes de l’État de droit issus de la Révolution française.
L’État de droit s’oppose à l’anarchie, au totalitarisme et à la justice privée, mais il n’est jamais définitivement acquis.
État de droit : la règle lie aussi le pouvoir ; absolutisme : le prince s’en affranchit.
★ À maîtriser
L’excès de législation et la judiciarisation banalisent le recours au droit et peuvent en diminuer la qualité et la crédibilité.
La perspective d’une sanction peut dissuader les comportements fautifs et produire ainsi un effet préventif du droit.
Compléments
La France a dépassé 8 000 lois et 300 000 décrets.
Le Journal officiel comptait 2 000 pages en 1939 contre 23 000 pages aujourd’hui.
Une règle peut produire des effets pervers non prévus par le législateur, comme le renchérissement des produits par les règles de protection des consommateurs ou la réduction de l’investissement locatif après des protections des locataires.
Surenchère législative → textes dépréciés et droit moins crédible.
★ À maîtriser
📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques régissant la vie en société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux individus pour satisfaire leurs intérêts personnels.
Le droit est un phénomène social qui organise la société et les rapports entre les personnes.
L’intensité du droit varie selon les sociétés : les règles internationales sont décrites comme principalement incitatives, tandis que l’ordre juridique de l’Union européenne est contraignant.
Compléments
Droit objectif : règles communes ; droits subjectifs : prérogatives individuelles.
★ À maîtriser
📌 Le droit vise principalement le maintien de l’ordre public, tandis que la morale vise le perfectionnement intérieur de l’être humain.
📌 La sanction morale est intérieure et relève de la conscience, tandis que la sanction du droit étatique est hétéronome et relève d’une autorité extérieure.
Compléments
📌 Les règles de bienséance ne sont pas sanctionnées par la justice étatique, contrairement aux règles juridiques.
La morale peut réprimer intérieurement la convoitise, tandis que le droit pénal requiert un commencement d’exécution pour rendre le comportement répréhensible.
Les avis du Comité consultatif national d’éthique sont consultatifs et non normatifs, et le comité est spécialisé dans l’éthique de la recherche médicale et sanitaire.
Droit : sanction étatique ; morale : conscience ; religion : sanction divine.
★ À maîtriser
📌 Dans la justice distributive, la répartition des biens communs est proportionnelle au mérite de chacun, tandis que la justice commutative traite les transactions entre individus selon une égalité arithmétique. - Aristote, Ethique à Nicomaque
Compléments
Le droit contribue à l’éducation des citoyens en leur enseignant le respect des règles, de la justice, de la patience, de la tolérance et de l’entraide.
Le droit organise les pouvoirs politiques, les marchés financiers, les institutions financières et les relations entre les pouvoirs publics et les individus.
Distributive : proportion au mérite ; commutative : égalité arithmétique.
★ À maîtriser
📌 Le droit naturel s’impose sans promulgation, tandis que le droit positif dépend de règles établies et publiées par les autorités compétentes.
Compléments
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Déclaration universelle des droits de l’homme sont présentées comme des traductions du droit naturel dans la vie juridique et politique.
La loi de 2005 sur les droits des malades en fin de vie prévoit que les soins ne doivent pas être poursuivis par une volonté déraisonnable et peuvent être interrompus lorsqu’ils maintiennent artificiellement la vie.
📌 Le juge ne peut écarter une loi claire ni faire obstacle à un contrat dont les clauses ne présentent pas de doute au seul nom de l’équité.
📌 L’équité intra legem intervient sur renvoi de la loi, l’équité praeter legem supplée une loi absente, et l’équité contra legem s’oppose à la loi écrite.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Les sources informelles, aussi qualifiées de sources réelles, ne font pas partie du droit positif, même si elles sont présentées comme des règles juridiques issues d’autorités informelles ou officieuses et qu’elles obligent l’avocat.
★ À maîtriser
📌 La règle de droit est normalement obligatoire et assortie d’une contrainte, mais l’existence du droit ne dépend pas nécessairement d’une sanction, comme le montre le droit souple, qui oriente les conduites sans autorité contraignante.
Compléments
En 1940, la loi du 22 juillet sur la révision des naturalisations prévoit de réexaminer rétroactivement les naturalisations accordées depuis la loi du 10 août 1927, conduisant au retrait de la nationalité française pour certaines personnes naturalisées depuis cette date.
Les réformes qui font se rencontrer une loi nouvelle et une loi ancienne ou une situation en cours soulèvent des conflits de lois dans le temps relevant du droit transitoire.
Dans l’ordre international, l’absence de police internationale empêche d’imposer directement une contrainte sans le concours des autorités d’un État.
📌 Une sanction immédiate oblige directement à payer ou à cesser un comportement, tandis qu’une sanction secondaire intervient après coup, par exemple par la vente de biens pour rembourser une dette.
Règle prévisible → sécurité juridique
★ À maîtriser
📌 Le droit réel met en relation un sujet de droit et une chose matérielle, le droit personnel met en relation un créancier et un débiteur, et le droit intellectuel porte sur l’immatériel issu d’une activité intellectuelle.
Compléments
Les droits subjectifs sont opposables aux tiers et leur reconnaissance ainsi que leur respect peuvent être réclamés en justice.
Les droits d’auteur sont transmissibles aux enfants et peuvent être exercés pendant soixante-dix ans après la mort de l’auteur, après quoi l’œuvre tombe dans le domaine public.
Droit objectif : société ; droit subjectif : individu
★ À maîtriser
Compléments
📌 Une conception allemande définit le droit subjectif comme un pouvoir souverain de la volonté individuelle, mais cette conception risque de confondre la titularité d’un droit avec son exercice.
★ À maîtriser
📌 Le droit public organise la chose publique, tandis que le droit privé organise les intérêts particuliers.
📌 Le droit pénal est mixte : institutionnellement, il relève du droit public puisque l’État poursuit, juge et exécute les peines, tandis que son contenu protège aussi les personnes et les biens relevant du droit privé.
Compléments
Le droit constitutionnel organise les institutions de l’État, les rapports entre pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens et les règles du jeu politique.
Le droit administratif régit principalement les relations entre les particuliers et l’État, les collectivités locales ou les établissements publics administratifs, et concilie notamment intérêt général et intérêts privés.
Le droit international public régit les rapports entre les États et cherche à concilier leur souveraineté avec l’harmonie de la communauté internationale.
Depuis 1971, la procédure civile reconnaît au juge un rôle actif : il veille au bon déroulement de l’instance, impartit des délais et ordonne les mesures nécessaires, notamment des mesures d’instruction pour rechercher les preuves.
Le droit pénal moderne repose sur les principes suivants : l’imputabilité, la responsabilité du fait personnel, l’individualisation de la peine, la culpabilité fondée sur la preuve de la faute
★ À maîtriser
Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et connaît notamment les demandes supérieures à 10 000 €, sauf compétence attribuée à une autre juridiction.
Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et les cours d’assises jugent les crimes de droit commun commis par des adultes.
La cour d’appel réexamine les décisions rendues par les juridictions de premier degré et comprend notamment des chambres spécialisées en matière sociale, civile, correctionnelle et commerciale.
Le Conseil d’État, créé en 1799 comme conseiller de l’État, a reçu en 1872 la mission de juger au nom du peuple français.
Les tribunaux administratifs sont les juridictions de droit commun du contentieux administratif en premier ressort et connaissent notamment des recours contre les actes administratifs, des actions en responsabilité administrative et des litiges relatifs aux contrats administratifs.
Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et conseille également l’exécutif, qui le consulte obligatoirement sur les projets de lois et d’ordonnances ainsi que sur certains projets de décret.
Compléments
La réforme de 2019, entrée en vigueur en 2020, a fusionné le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance pour créer le tribunal judiciaire.
Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels liés au contrat de travail, et un juge départiteur désigné par le président du tribunal intervient en cas de partage des voix.
Le tribunal de commerce a compétence exclusive pour les litiges commerciaux et ses juges sont des commerçants élus par leurs pairs, appelés juges consulaires.
Les cours criminelles départementales, instaurées en 2019, jugent les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion en l’absence de récidive et sont composées de cinq magistrats professionnels sans jurés citoyens.
La Cour de cassation peut être saisie pour avis sur une question de droit nouvelle ; cet avis ne lie pas les juridictions du fond, mais peut dissuader les justiciables de former un pourvoi.
Il existe 42 tribunaux administratifs en France, répartis en métropole et dans les communautés d’outre-mer.
Les cours administratives d’appel, créées en 1987 pour alléger la charge du Conseil d’État, sont les juridictions d’appel de droit commun des jugements des tribunaux administratifs et sont au nombre de neuf.
Le Conseil d’État est principalement juge de cassation, mais il peut aussi juger en appel certains contentieux et en premier et dernier ressort les affaires les plus importantes ou dépassant le ressort d’un tribunal administratif.
Premier degré → appel → cassation
★ À maîtriser
📌 Dans un État de droit, la justice privée est en principe interdite et l’autorité publique fait respecter les droits par la justice d’État, malgré des exceptions.
📌 L’arbitrage est hybride : il est conventionnel parce que les parties missionnent les arbitres par convention, et décisionnel parce que leur décision devient une sentence arbitrale.
Compléments
Parmi les reliquats de justice privée figurent :
Le droit de résistance à l’oppression est reconnu par Aristote, défendu par Locke et rattaché à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Les entreprises et les commerçants recourent souvent à l’arbitrage pour sa rapidité, sa simplicité et son caractère secret, notamment dans les contentieux commerciaux internationaux.
Justice privée : initiative des parties ; justice d’État : autorité publique
★ À maîtriser
📌 Depuis octobre 2023, une tentative de règlement amiable est obligatoire pour une demande en justice égale ou inférieure à 5 000 €, ainsi que pour un conflit de voisinage ou un trouble anormal de voisinage.
📌 La conciliation au sens matériel est un accord volontaire des parties mettant fin au litige, tandis que la conciliation au sens procédural est une phase où le juge tente de rapprocher leurs positions.
Compléments
📌 La conciliation et la transaction reposent toutes deux sur des concessions, mais la conciliation n’exige pas nécessairement de concession et peut résulter de l’abandon d’une prétention.
📌 La médiation juridictionnelle est diligentée par une juridiction administrative ou judiciaire, tandis que la médiation conventionnelle découle d’une convention conclue entre les parties après la naissance du conflit.
La loi de 2016 impose aux professionnels de mettre en place un système de médiation pour les litiges qui les opposent aux consommateurs.
Le décret de juillet 2023 introduit l’audience de règlement amiable et la césure du procès dans le code de procédure civile.
📌 L’audience de règlement amiable permet à un juge d’aider les parties à trouver un accord pendant le procès, tandis que la césure du procès permet au juge de trancher les aspects centraux pour faciliter un accord sur les points restants.
★ À maîtriser
📌 En droit romain, l’existence pratique d’un droit dépendait de la possibilité d’agir en justice pour le faire respecter, selon l’adage « Pas d’action, pas de droit ».
📌 Le pourvoi en cassation vise l’annulation d’une décision rendue en dernier ressort lorsqu’elle contredit la loi ou méconnaît des dispositions essentielles, et non le simple désaccord avec la décision.
Compléments
📌 En droit français positif, le justiciable dispose d’un libre accès à la justice, mais le plaideur doit justifier d’un intérêt légitime pour agir.
📌 Le demandeur introduit l’instance par une assignation devant le juge judiciaire ou par une requête devant le juge administratif.
📌 L’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut et n’est ouverte qu’au défaillant qui a perdu le procès.
★ À maîtriser
Dans l’ordre judiciaire, les juges professionnels sont des magistrats du siège, tandis que les représentants du ministère public appartiennent au parquet et représentent la société.
Les magistrats du siège bénéficient de l’inamovibilité et de l’indépendance, tandis que les magistrats du parquet sont soumis à une hiérarchie et aux mutations.
Un magistrat n’est pas personnellement responsable des dommages causés par ses décisions; l’État répond, le cas échéant, d’une faute lourde ou d’un déni de justice.
Compléments
📌 Dans l’ordre administratif, les juges sont des conseillers et les représentants du ministère public sont des commissaires du gouvernement.
📌 Selon l’article 43 de l’ordonnance de 1958, tout manquement d’un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.
Les greffiers assurent la tenue des audiences, la rédaction des jugements et la conservation des actes de procédure; ils sont des agents publics relevant du ministère de la Justice.
Les avocats assistent les plaideurs pendant le procès et représentent leurs clients dans les actes juridiques; ils sont inscrits à un barreau rattaché à un tribunal judiciaire.
Les exemples d’officiers ministériels cités sont : les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs et mandataires judiciaires, les avocats aux conseils
Magistrat du siège assis, parquetier debout
★ À maîtriser
📌 La coutume comporte un élément matériel, le corpus formé par l’usage répété, et un élément psychologique, l’animus, c’est-à-dire la croyance d’obéir au droit.
📌 Une coutume suppose des actes répétés, publics et paisibles pendant un certain temps; un acte isolé ou une répétition imposée par la violence ne suffit pas.
📌 Dans la conception majoritaire en Europe, une loi ne disparaît pas par désuétude et ne peut être abrogée que par le législateur.
Compléments
📌 La coutume doit être validée par un tiers, généralement le juge, pour être conservée et s’imposer juridiquement.
📌 Julien soutenait que la coutume pouvait compléter le droit écrit, tandis que des auteurs savants ultérieurs lui attribuèrent un pouvoir d’abrogation des lois. - digeste
Vers 1150, le Décret de Gratien admet qu’en matière canonique la coutume peut abroger le droit positif, mais non prévaloir sur le droit naturel.
En France et en Allemagne, la codification, notamment le code civil français de 1804, a fortement réduit la place explicite de la coutume et la conception dominante subordonne celle-ci à la loi écrite.
Les codes civils espagnol, suisse et grec reconnaissent à la coutume une place particulière, l’Espagne la mobilisant lorsque la loi manque ou est incomplète et la Suisse et la Grèce la présentant comme une source égale au droit.
Les exemples d’intervention de la coutume en droit privé français cités sont :
📌 Une coutume contra legem a été admise par une partie de la doctrine, mais aucune jurisprudence de la Cour de cassation fondée sur la violation d’une loi coutumière n’est rapportée.
Répétition acceptée → règle coutumière
★ À maîtriser
📌 La rédaction d’une coutume dispense de la prouver et renforce la sécurité juridique, mais fixe la règle et l’empêche d’évoluer avec la communauté.
Compléments
Le duché de Normandie a connu une coutume correspondant à ses limites territoriales, tandis que le bassin parisien et la Belgique ont connu de nombreuses coutumes locales liées au morcellement politique.
Les pays bas méridionaux comptaient 600 coutumes locales et territoriales au XVIe siècle, dont les limites se sont maintenues jusqu’à la Révolution.
Dans le nord de l’Europe, l’enquête par tourbe demandait à la foule d’énoncer la règle coutumière; au siècle suivant, dix tourbiers étaient requis pour en prouver l’existence.
La prépondérance de la loi reflète la force politique de l’autorité qui l’édicte et constitue un indice de l’interventionnisme de l’État.
Chez les anciens Germains, le roi était essentiellement un chef de guerre et non un législateur, tandis que certains peuples ont rédigé leurs coutumes.
Chez les Wisigoths, les lois prenaient la forme de recueils de constitutions royales, tandis que les lois salique et ripuaire constataient principalement les coutumes des Francs.
Sous les Mérovingiens, les Francs ont pris des capitulaires désignés par différents termes, puis sous les Carolingiens le terme capitulaire s’est imposé pour les textes émanant du chef.
📌 Les capitulaires résultaient du consentement du peuple et de l’ordonnance du roi plutôt que d’un pouvoir unilatéral, et ils ne constituèrent qu’une parenthèse dans le droit public français.
| Type | Objet | Critère |
|---|---|---|
| Distributive | Répartition des biens communs | Part proportionnelle au mérite |
| Commutative | Transactions entre individus | Égalité arithmétique |
| Mode | Organisation | Rôle du juge |
|---|---|---|
| Conciliation | Accord volontaire ou phase judiciaire | Le juge rapproche les positions en phase procédurale |
| Médiation | Intervention d’un médiateur | Le juge peut saisir ou diligenter la médiation juridictionnelle |
| Procédure participative | Contrat et négociation par les avocats | Le juge peut homologuer ou trancher |
| Audience de règlement amiable | Phase du procès devant le tribunal judiciaire | Un juge aide à rechercher un accord |
| Césure du procès | Décision sur les aspects centraux du litige | Le juge tranche une partie pour faciliter l’accord sur le reste |
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1. Pour résoudre un litige, une juriste examine d’abord les faits, distingue ceux qui sont pertinents, identifie la règle applicable et la met en œuvre. Quelle démarche suit-elle ?
2. Une personne affirme que le droit concerne uniquement les infractions pénales. Quelle réponse décrit le mieux l’étendue des relations régies par le droit ?
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Que désigne le droit ?
L’ensemble des règles gouvernant les relations entre les personnes et avec les choses.
Quelles relations le droit régit-il au-delà de la répression pénale ?
Les relations entre personnes privées, entre personnes publiques et privées, et entre personnes publiques.
Quels types de termes le vocabulaire juridique comprend-il ?
Des termes latins et des termes courants au sens parfois différent du sens ordinaire.
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