1. Quelle définition caractérise le droit administratif par rapport au droit privé ?
2. Une administration adopte une décision contestée par un administré. Quel mécanisme permet de faire respecter l’obligation de l’Administration de rendre compte de son action ?
3. Dans un système, le droit facilite l’efficacité de l’administration sans prendre en considération les droits individuels. À quel modèle correspond-il ?
Quelles règles le droit administratif rassemble-t-il ?
Les règles spécifiques encadrant l’organisation, l’action et le contrôle de l’Administration.
Quel juge contrôle l’administration et peut censurer ses décisions ?
Le juge administratif.
À quoi l’État de droit soumet-il la puissance publique ?
À des normes juridiques.
Quels sont les deux ordres autonomes du dualisme juridictionnel français ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Que signifie le dualisme juridique pour l’administration selon son mode d’action ?
Elle relève du droit administratif sous un régime dérogatoire et du droit privé comme un particulier.
Selon le principe de liaison du fond et de la compétence, qu’est-ce qui détermine le juge compétent ?
La nature du droit applicable.
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Voir toutes les 97 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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