QCM : Service public et contrat administratif (76 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition caractérise le droit administratif par rapport au droit privé ?

L’ensemble des règles propres à l’organisation, à l’action et au contrôle de l’Administration
L’ensemble des règles portant uniquement sur le contrôle juridictionnel de l’Administration
L’ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers
L’ensemble des règles organisant les collectivités territoriales

L’ensemble des règles propres à l’organisation, à l’action et au contrôle de l’Administration

Explication

Le droit administratif encadre spécifiquement l’organisation, l’action et le contrôle de l’Administration, à la différence du droit privé qui régit les rapports entre particuliers. Le choix des rapports entre particuliers inverse cette distinction, le contrôle juridictionnel en donne une définition trop étroite et les collectivités territoriales ne couvrent pas l’ensemble de l’Administration.

2. Une administration adopte une décision contestée par un administré. Quel mécanisme permet de faire respecter l’obligation de l’Administration de rendre compte de son action ?

La validation par une autorité administrative supérieure
Le contrôle du juge judiciaire sur la décision
L’absence de contrôle juridictionnel de la décision
Le contrôle du juge administratif, qui peut censurer la décision

Le contrôle du juge administratif, qui peut censurer la décision

Explication

L’Administration doit respecter des règles et rendre des comptes au juge administratif, lequel peut censurer ses décisions. Une validation interne ne remplace pas ce contrôle, l’absence de contrôle contredit le principe et le juge judiciaire n’est pas le juge administratif visé.

3. Dans un système, le droit facilite l’efficacité de l’administration sans prendre en considération les droits individuels. À quel modèle correspond-il ?

À l’État légal
À un modèle fondé sur la protection des droits individuels
À l’État de droit
À l’État de police

À l’État de police

Explication

L’État de police met le droit au service de l’efficacité administrative sans considérer les droits individuels. L’État de droit soumet la puissance publique à des normes juridiques, tandis que l’État légal soumet l’administration à la loi parlementaire; la protection des droits individuels ne caractérise donc pas l’État de police.

4. Quel double objectif le droit administratif moderne poursuit-il ?

Organiser l’appareil administratif et protéger les droits et libertés des administrés
Organiser l’appareil administratif et accroître son efficacité sans protéger les administrés
Définir les compétences administratives et limiter le contrôle des droits
Protéger les administrés en écartant l’organisation de l’appareil administratif

Organiser l’appareil administratif et protéger les droits et libertés des administrés

Explication

Le droit administratif poursuit une finalité institutionnelle d’organisation de l’appareil administratif et une finalité de protection des droits et libertés des administrés. Réduire ses objectifs à l’organisation ou à l’efficacité néglige la protection, tandis que la seule définition des compétences ne reprend pas cette double finalité.

5. Un litige relève de la justice administrative plutôt que de la justice judiciaire. Quelle organisation juridictionnelle rend cette distinction possible ?

Un ordre administratif composé de chambres judiciaires spécialisées
Deux ordres autonomes : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif
Un ordre juridictionnel unique organisé autour de l’ordre judiciaire
Deux ordres fusionnés au sein de l’ordre judiciaire

Deux ordres autonomes : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif

Explication

Le dualisme juridictionnel français repose sur deux ordres autonomes, judiciaire et administratif. Une juridiction unique ou des chambres intégrées à un seul ordre ne correspondent pas à cette organisation, et la fusion sous l’ordre judiciaire supprimerait l’autonomie de l’ordre administratif.

6. Quels textes interdisent aux tribunaux de connaître des actes d’administration ?

La loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III
La loi des 16 et 24 août 1790 et l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889
La loi des 16 et 24 août 1790 et la loi du 24 mai 1872
L’édit de 1527 et le décret du 16 fructidor an III

La loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III interdisent aux tribunaux de connaître des actes d’administration. L’édit de 1527 est antérieur, tandis que la loi de 1872 instaure la justice déléguée et que l’arrêt Cadot met fin au système du ministre-juge.

7. Quel changement la loi du 24 mai 1872 apporte-t-elle à la justice administrative ?

Le Conseil d’État devient juge de droit commun après la suppression du ministre-juge
Le Conseil d’État rend souverainement ses décisions et le Tribunal des conflits est créé
Les tribunaux sont interdits de connaître des actes d’administration
Le Conseil d’État rend des avis et la décision finale revient au Chef de l’État

Le Conseil d’État rend souverainement ses décisions et le Tribunal des conflits est créé

Explication

La loi du 24 mai 1872 instaure la justice déléguée : le Conseil d’État décide souverainement au nom du peuple français, sans signature ministérielle, et le Tribunal des conflits est créé. Le régime consultatif correspond à la justice retenue, tandis que la suppression de l’écran du ministre-juge est liée à l’arrêt Cadot de 1889.

8. Une commune exploite un service en concluant des contrats comme le ferait une entreprise privée, sans recourir à un régime dérogatoire. Quel droit régit son action dans cette situation ?

Le droit administratif, en raison de la présence d’un service
Le droit privé, comme pour un particulier
Le droit administratif, en raison de son statut public
Un régime autonome, distinct des deux branches

Le droit privé, comme pour un particulier

Explication

Le dualisme juridique fait dépendre le droit applicable du régime selon lequel l’administration agit : lorsqu’elle se comporte comme un particulier, elle relève du droit privé. Assimiler toute action administrative au droit administratif confond statut et régime applicable ; le service public ne suffit pas à lui seul à imposer ici le droit administratif ; un régime autonome n’est pas la règle décrite.

9. Un litige relève de règles de droit administratif. Quel juge est compétent en application du principe de liaison du fond et de la compétence ?

Le juge judiciaire
Le juge choisi par les parties
Le Tribunal des conflits
Le juge administratif

Le juge administratif

Explication

La nature du droit applicable détermine le juge compétent : l’application du droit administratif relève donc du juge administratif. Le seul statut des parties ne remplace pas ce critère, la compétence ne revient pas par défaut au juge judiciaire, et les parties ne choisissent pas librement le juge compétent.

10. Quel événement juridique, daté du 8 février 1873, a établi que la responsabilité de l’État pour les dommages causés par le service public n’était pas régie par le Code civil ?

L’arrêt Blanco du Conseil d’État
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits
L’arrêt Bac d’Éloka du Tribunal des conflits
L’arrêt Bac d’Éloka du Conseil d’État

L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits

Explication

Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits rend l’arrêt Blanco et écarte le Code civil pour la responsabilité de l’État liée au service public. Bac d’Éloka est un arrêt distinct, rendu en 1921 ; l’attribution au Conseil d’État confond la juridiction avec le Tribunal des conflits.

11. Pour étudier une association privée chargée d’un service public, un chercheur examine à la fois son statut et la nature de ses activités ainsi que les moyens employés. Quelle distinction applique-t-il ?

Fonctionnelle pour les deux examens, car elle gère un service public
Organique pour les deux examens, car l’association est privée
Organique pour le statut, fonctionnelle pour l’activité et les moyens
Fonctionnelle pour le statut, organique pour l’activité et les moyens

Organique pour le statut, fonctionnelle pour l’activité et les moyens

Explication

L’approche organique identifie les acteurs, y compris les personnes privées chargées d’un service public, tandis que l’approche fonctionnelle étudie l’activité d’intérêt général et les moyens utilisés. Inverser les approches confond acteur et activité ; réduire l’approche organique aux seules personnes publiques exclut les acteurs privés concernés.

12. Un étudiant doit ordonner les trois grandes phases de l’évolution du rôle de l’État en France depuis 1789. Quelle chronologie doit-il retenir ?

État-gendarme, remise en cause de l’État-providence, puis État-providence
Remise en cause de l’État-providence, État-providence, puis État-gendarme
État-gendarme, État-providence, puis remise en cause de l’État-providence
État-providence, État-gendarme, puis remise en cause de l’État-providence

État-gendarme, État-providence, puis remise en cause de l’État-providence

Explication

La succession est celle de l’État-gendarme jusqu’à la Première Guerre mondiale, de l’État-providence jusqu’à la fin des années 1980, puis de sa remise en cause. Inverser les deux premières étapes méconnaît leur ordre historique ; placer la remise en cause avant ou pendant l’avènement de l’État-providence déplace la troisième phase.

13. Quelle activité correspond à la définition du service public retenue par le Conseil d’État ?

Une activité d’intérêt général de l’administration adressée à la population
Une mission interne de l’administration destinée à ses agents
Une activité d’intérêt général exercée par toute organisation privée
Une activité économique proposée aux entreprises par l’administration

Une activité d’intérêt général de l’administration adressée à la population

Explication

Le service public est une activité d’intérêt général de l’administration qui s’adresse à la population. L’activité privée omet le rattachement à l’administration, la mission interne néglige le public visé et l’activité destinée aux entreprises restreint à tort les destinataires.

14. Une commune confie à une association la gestion d’une mission destinée aux habitants. Quelle approche permet de qualifier le service public en examinant la mission plutôt que l’organisme qui la réalise ?

L’approche matérielle ou fonctionnelle
L’approche fondée sur le statut du gestionnaire
L’approche organique
L’approche fondée sur le contrôle administratif

L’approche matérielle ou fonctionnelle

Explication

L’approche matérielle ou fonctionnelle définit le service public par la mission elle-même, même si une association l’exécute. L’approche organique regarde l’organe, tandis que le statut du gestionnaire et le contrôle ne sont pas les deux approches distinguées ici.

15. Dans une décision publique, l’État arbitre entre des intérêts individuels contradictoires et retient une solution qui ne recueille pas l’adhésion de la majorité. Quelle conception de l’intérêt général cette décision illustre-t-elle ?

La conception volontariste
La conception fondée sur l’addition des préférences
La conception utilitariste
La conception fondée sur l’adhésion consensuelle

La conception volontariste

Explication

La conception volontariste considère que l’intérêt général transcende les intérêts individuels et relève de l’arbitrage de l’État, même sans adhésion majoritaire. La conception utilitariste privilégie cette adhésion, tandis que l’addition des préférences et le consensus ramènent la décision aux choix individuels ou majoritaires.

16. Une personne publique confie à une association privée l’exécution d’une mission de service public. Quelle proposition décrit correctement cette possibilité ?

Une personne privée peut exécuter une mission de service public confiée par une personne publique
Une entreprise privée peut exécuter une mission de service public si elle poursuit un but lucratif
Une personne privée peut qualifier elle-même sa mission de service public
Une personne publique peut confier une mission de service public à une autre personne publique

Une personne privée peut exécuter une mission de service public confiée par une personne publique

Explication

Une personne privée peut se voir confier par une personne publique l’exécution d’une mission de service public. La mission n’est pas qualifiée par le gestionnaire lui-même, et la possibilité ne dépend pas d’un transfert à une autre personne publique ni d’un but lucratif.

17. Une association privée exerce une activité dont la loi ne précise ni la qualification ni l’exclusion comme service public. Quelle étape la méthode APREI impose-t-elle ensuite ?

Conclure que l’activité est exclue du service public
Réexaminer d’abord la qualification législative
Examiner les critères jurisprudentiels
Conclure que l’activité est qualifiée de service public

Examiner les critères jurisprudentiels

Explication

La méthode APREI examine d’abord si la loi qualifie ou exclut l’activité; si elle est silencieuse, il faut ensuite appliquer les critères jurisprudentiels. Le silence ne vaut ni exclusion ni qualification, et l’ordre de l’examen ne s’inverse pas.

18. Une personne privée assure une mission d’intérêt général sous l’implication d’une personne publique, mais ne dispose d’aucune prérogative de puissance publique. Quel raisonnement APREI peut permettre de reconnaître un service public ?

Exiger la réunion des trois critères cumulatifs de Narcy
Écarter la qualification en raison de l’absence de prérogatives
Rechercher un faisceau d’indices révélant l’intérêt de la mission et l’implication publique
Retenir la qualification en raison du statut privé du gestionnaire

Rechercher un faisceau d’indices révélant l’intérêt de la mission et l’implication publique

Explication

APREI permet de reconnaître un service public sans prérogatives de puissance publique lorsqu’un faisceau d’indices révèle notamment l’intérêt général de la mission et l’implication de la personne publique. Exiger les trois critères de Narcy méconnaît cette possibilité, et l’absence de prérogatives n’exclut pas automatiquement la qualification.

19. Un juge doit déterminer le régime juridique et l’ordre de juridiction compétent pour une activité qualifiée de SPIC. Quelle orientation correspond à la distinction SPA-SPIC ?

Régime du SPIC et compétence du juge administratif
Régime du SPIC et compétence du juge judiciaire
Régime du SPA et compétence du juge judiciaire
Régime du SPA et compétence du juge administratif

Régime du SPIC et compétence du juge judiciaire

Explication

La distinction SPA-SPIC détermine notamment le régime juridique et le juge compétent : le juge judiciaire connaît du SPIC, tandis que le juge administratif connaît du SPA. Attribuer le juge administratif au SPIC ou le juge judiciaire au SPA inverse cette répartition.

20. Une commune exploite un service de transport payant et le qualifie de service public en droit français. Quelle conséquence découle de l’article 106 TFUE ?

Le service relève du droit de la concurrence en raison de sa vocation économique
Le service relève du régime des activités hors marché en raison de son exploitant public
Le service échappe au droit de la concurrence dès qu’une mission d’intérêt général est invoquée
Le service échappe au droit de la concurrence en raison de sa qualification publique

Le service relève du droit de la concurrence en raison de sa vocation économique

Explication

L’article 106 TFUE soumet les services publics à vocation économique au droit de la concurrence, quelle que soit leur qualification en droit français. L’exemption fondée sur la qualification publique confond les deux systèmes, l’invocation d’une mission ne suffit pas à établir la dérogation et un service marchand n’est pas une activité hors marché.

21. Une association privée propose des services de réparation sur un marché où les clients peuvent choisir entre plusieurs prestataires. Comment qualifier cette activité au regard du critère dégagé dans l’arrêt Höfner ?

D’activité économique, car elle offre des services sur un marché
D’activité non économique, car plusieurs prestataires se concurrencent
D’activité non économique, car elle est exercée par une association privée
De service public, car elle répond à un besoin collectif

D’activité économique, car elle offre des services sur un marché

Explication

Le critère de l’activité économique est l’offre de biens ou de services sur un marché, indépendamment du caractère public ou privé de l’organisme. La forme privée ne l’exclut pas, le besoin collectif ne suffit pas à établir une mission de service public et la concurrence entre prestataires ne fait pas disparaître le marché.

22. Une autorité estime que l’application des règles de concurrence empêcherait un opérateur d’accomplir la mission particulière qui lui a été confiée. Dans quelle condition l’article 106, paragraphe 2, TFUE permet-il d’écarter ces règles ?

Lorsque leur application fait obstacle à l’accomplissement de cette mission particulière
Lorsque l’activité n’est pas exercée sur un marché
Lorsque leur application facilite l’accomplissement de cette mission particulière
Lorsque l’opérateur est qualifié de service public en droit français

Lorsque leur application fait obstacle à l’accomplissement de cette mission particulière

Explication

La dérogation de l’article 106, paragraphe 2, est justifiée si l’application des règles de concurrence fait obstacle à la mission particulière confiée à l’opérateur. L’intérêt général invoqué sans cet obstacle ne suffit pas, faciliter la mission inverse la condition, et la qualification française ne crée pas une exclusion générale.

23. Un service de police et un service marchand de livraison sont comparés pour déterminer leur rapport au droit européen de la concurrence. Quelle distinction s’applique ?

La police et la livraison relèvent toutes deux du droit de la concurrence sans possibilité de dérogation
La police est hors marché et exclue, tandis que la livraison relève du droit de la concurrence sous réserve d’une dérogation justifiée
La police et la livraison sont toutes deux hors marché et exclues en raison de leur mission collective
La police relève du droit de la concurrence sous réserve d’une dérogation, tandis que la livraison est hors marché et exclue

La police est hors marché et exclue, tandis que la livraison relève du droit de la concurrence sous réserve d’une dérogation justifiée

Explication

Les activités non économiques hors marché, comme la police, sont exclues du droit de la concurrence ; les services marchands, tels que la livraison, y sont soumis, sauf dérogation justifiée par leur mission d’intérêt général. Assimiler les services à cause de leur caractère public ignore leur distinction économique, et la dérogation des SIEG n’est pas automatique.

24. L’État envisage de créer un service administratif qui ne relève ni du domaine de la loi ni des services régaliens impliqués par la Constitution. Quelle autorité détient en principe le pouvoir de création ?

L’organe délibérant d’une collectivité territoriale
Le chef de service concerné
Le législateur
Le pouvoir réglementaire autonome

Le pouvoir réglementaire autonome

Explication

Pour les services publics de l’État, la création relève en principe du pouvoir réglementaire autonome, sauf domaine de la loi ou services régaliens impliqués par la Constitution. Le législateur n’a pas de compétence générale en la matière, une collectivité locale n’est pas concernée et le pouvoir du chef de service porte sur l’organisation du service.

25. Le conseil d’une collectivité territoriale vote par délibération la suppression d’un service public local. Quelle est la conséquence pour l’exécutif local ?

Il doit exécuter la délibération de suppression
Il peut transférer la décision au chef de service concerné
Il peut maintenir le service en écartant la délibération
Il doit demander au pouvoir réglementaire autonome de supprimer le service

Il doit exécuter la délibération de suppression

Explication

L’organe délibérant local peut créer ou supprimer un service public par délibération, et l’exécutif local doit exécuter cette décision. La faculté de l’écarter méconnaît cette obligation, le pouvoir réglementaire autonome concerne la création des services de l’État et le pouvoir du chef de service porte sur l’organisation.

26. Quelles missions le Conseil constitutionnel a-t-il identifiées en 1986 comme nécessaires à la souveraineté nationale ?

La défense nationale, l’administration des impôts, la justice et la santé
L’administration des impôts, la police municipale, la santé et la culture
La défense nationale, l’éducation, la justice et les transports publics
La défense nationale, la justice, la diplomatie et l’enseignement supérieur

La défense nationale, l’administration des impôts, la justice et la santé

Explication

La décision « Privatisation » de 1986 identifie la défense nationale, l’administration des impôts, la justice et la santé comme des missions nécessaires à la souveraineté. Les services locaux confondent ce socle national avec des activités territoriales, tandis que les autres propositions substituent à la liste des missions qui n’y figurent pas.

27. Une entreprise exploitant un service public national acquiert ces caractères : quelle conséquence découle de l’alinéa 9 du Préambule de 1946 ?

La propriété collective ne s’impose que si un monopole de fait existe
Une indemnité préalable suffit à maintenir l’entreprise privée
Une autorisation administrative renforcée devient nécessaire
La propriété collective de l’entreprise s’impose

La propriété collective de l’entreprise s’impose

Explication

L’alinéa 9 impose la propriété collective d’un bien ou d’une entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait. La réglementation publique ne remplace pas cette exigence, l’indemnité concerne les conditions de nationalisation et la règle n’est pas limitée aux seuls monopoles.

28. Le législateur envisage de nationaliser une entreprise qui constitue un monopole de fait ; quelle combinaison de conditions doit-il respecter ?

Une nécessité publique et une indemnité fixée sans exigence de justice
Un intérêt local et une indemnité préalable calculée librement
Une nécessité publique et une juste indemnité versée au préalable
Une utilité économique et une indemnité versée après le transfert

Une nécessité publique et une juste indemnité versée au préalable

Explication

La nationalisation peut concerner un monopole de fait, mais elle doit être dictée par une nécessité publique et s’accompagner d’une juste et préalable indemnité. Une compensation postérieure méconnaît le caractère préalable, et le simple intérêt économique ou local ne remplace pas la nécessité publique.

29. Une commune doit assurer un service obligatoire tandis qu’elle envisage la création d’un service facultatif : comment se distinguent ses pouvoirs dans ces deux situations ?

Pouvoir discrétionnaire dans les deux cas, selon l’intérêt local
Compétence liée dans les deux cas, dès que la commune intervient
Pouvoir discrétionnaire pour le service obligatoire, compétence liée pour le facultatif
Compétence liée pour le service obligatoire, pouvoir discrétionnaire pour le facultatif

Compétence liée pour le service obligatoire, pouvoir discrétionnaire pour le facultatif

Explication

La compétence liée signifie que l’administration n’a pas le choix d’agir, contrairement au pouvoir discrétionnaire applicable à un service facultatif. Inverser les catégories ou les appliquer indistinctement efface cette distinction.

30. Une commune décide de supprimer un service facultatif après avoir respecté les conditions de procédure appliquées lors de sa création : quelle règle s’applique ?

La suppression est possible, car les usagers n’ont pas de droit au maintien
La suppression est possible sans égard aux conditions de procédure
La suppression est impossible, car les usagers ont un droit au maintien
La suppression est impossible dès lors que le service répond à un besoin local

La suppression est possible, car les usagers n’ont pas de droit au maintien

Explication

Un service facultatif peut être supprimé puisque ses usagers n’ont pas de droit à son maintien, à condition de respecter les conditions de procédure applicables à sa création. L’absence de droit au maintien ne dispense pas de cette procédure et ne s’étend pas aux services obligatoires.

31. Une collectivité veut exploiter une activité économique locale : quelles exigences encadrent légalement sa prise en charge ?

Justifier un intérêt local, même si l’activité méconnaît les règles de concurrence
Agir dans ses compétences et justifier un intérêt public, sans tenir compte de la concurrence
Respecter la liberté du commerce et de l’industrie, la concurrence, ses compétences et un intérêt public
Respecter la liberté du commerce et de l’industrie et la concurrence, sans vérifier ses compétences

Respecter la liberté du commerce et de l’industrie, la concurrence, ses compétences et un intérêt public

Explication

La prise en charge publique d’une activité économique doit respecter la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que le droit de la concurrence, et rester dans les compétences de la collectivité avec un intérêt public. L’intérêt local ne neutralise pas les règles de concurrence, et le respect de celles-ci ne dispense pas des autres exigences.

32. Une commune assure elle-même un service public avec son personnel, ses équipements et son budget. Quel mode de gestion a-t-elle choisi ?

La gestion déléguée
Le marché public
La gestion en régie
La concession de service

La gestion en régie

Explication

La régie correspond à une gestion assurée par la personne publique avec ses propres moyens. La gestion déléguée confie le service à un tiers ; la concession et le marché public sont des formes contractuelles d’habilitation.

33. Une commune exploite un service public industriel et commercial local. Quelle règle doit-elle respecter pour son mode de gestion et son financement ?

Le gérer en régie simple avec un budget commun
Le gérer en régie autonome avec une subvention d’équilibre
Le gérer en régie autonome sans subvention publique
Le confier à un tiers avec une subvention publique

Le gérer en régie autonome sans subvention publique

Explication

Pour un SPIC local, la régie autonome est obligatoire et son budget ne peut être subventionné par la personne publique. La liberté de gestion des SPA ne s’applique pas à cette règle, et l’autonomie n’autorise pas une subvention d’équilibre.

34. Une collectivité confie par contrat à un opérateur la gestion d’un service public, en lui faisant supporter le risque lié à son exploitation. De quel type de contrat s’agit-il ?

Une habilitation unilatérale constituant une concession de service
Un marché public constituant une délégation de service public
Un contrat de travail constituant un marché public
Une concession de service constituant une délégation de service public

Une concession de service constituant une délégation de service public

Explication

Les concessions de service sont des délégations de service public lorsqu’elles portent sur un service public. Le marché public est l’autre principal contrat d’habilitation, tandis que l’habilitation unilatérale n’est pas un contrat.

35. Une bibliothèque municipale est fermée le dimanche, mais ouvre régulièrement les autres jours selon ses horaires. Cette organisation respecte-t-elle le principe de continuité du service public ?

Non, car la continuité interdit toute fermeture programmée
Oui, car la continuité exige un fonctionnement régulier, non une ouverture permanente
Non, car la continuité exige une ouverture chaque jour de la semaine
Oui, car la continuité ne concerne que les services ouverts en permanence

Oui, car la continuité exige un fonctionnement régulier, non une ouverture permanente

Explication

La continuité impose un fonctionnement régulier répondant aux besoins de la population, mais n’exige pas une ouverture permanente. L’ouverture quotidienne et l’absence de fermeture programmée confondent continuité et permanence.

36. Quelle qualification juridique le principe de continuité du service public possède-t-il ?

Un principe exclusivement législatif et dépourvu de valeur générale
Une simple règle interne et une règle dépourvue de valeur constitutionnelle
Un principe général du droit et un principe de valeur constitutionnelle
Une règle de droit privé et un principe de valeur réglementaire

Un principe général du droit et un principe de valeur constitutionnelle

Explication

Le principe de continuité est à la fois un principe général du droit et un principe de valeur constitutionnelle. Le réduire à une règle interne, exclusivement législative ou privée méconnaît ces qualifications.

37. En l’absence de loi encadrant la grève dans un service public, le chef de service doit organiser le fonctionnement du service pendant une grève. Quelle règle fonde son intervention ?

Le droit de grève doit être concilié avec la continuité, et le chef de service peut l’encadrer
Le droit de grève ne s’exerce qu’après l’adoption d’une loi d’encadrement
Le juge doit organiser le service, car le chef de service ne peut intervenir
Le droit de grève prime la continuité, et le chef de service ne peut intervenir

Le droit de grève doit être concilié avec la continuité, et le chef de service peut l’encadrer

Explication

Depuis l’arrêt Dehaene de 1950, le droit de grève des agents publics doit être concilié avec la continuité du service public. En l’absence de loi, le chef de service peut encadrer l’exercice de la grève ; cela ne signifie ni que la grève écarte la continuité ni que seul le juge peut organiser le service.

38. Une commune constate que les besoins des habitants et l’intérêt général ont évolué et réorganise le fonctionnement de son service public. Quel principe fonde ce pouvoir d’adaptation ?

Le droit des usagers à l’adaptation
Le principe de continuité
Le principe d’égalité
Le principe de mutabilité

Le principe de mutabilité

Explication

La mutabilité permet à l’administration de modifier l’organisation et le fonctionnement d’un service public pour les adapter à l’évolution des besoins et de l’intérêt général. La continuité concerne la permanence du service, le droit à l’adaptation n’est pas reconnu aux usagers et l’égalité porte sur le traitement des personnes.

39. Une commune supprime une ligne de transport public et un usager demande au juge d’imposer son maintien. Quelle règle s’applique au contrôle de cette décision ?

Le juge impose le maintien dès qu’un usager le demande
Le juge vérifie de manière limitée l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation
Le juge impose le maintien au titre du bon fonctionnement du service
Le juge annule la suppression pour toute erreur d’appréciation

Le juge vérifie de manière limitée l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation

Explication

Les usagers n’ont pas de droit au maintien d’un service public, et le contrôle juridictionnel de sa suppression est limité à l’erreur manifeste d’appréciation. Un droit général au maintien et un contrôle de toute erreur étendent la protection au-delà de cette règle; le droit au bon fonctionnement ne garantit pas le maintien du service.

40. Deux agents se trouvent dans une situation similaire au regard d’une règle de leur service, mais l’administration leur applique des traitements différents. Quel principe permet d’apprécier cette différence ?

Le principe d’identité de traitement selon les fonctions exercées
Le principe de continuité applicable aux agents du service
Le principe d’égalité applicable aux agents comme aux usagers
Le principe d’égalité applicable aux seuls usagers du service

Le principe d’égalité applicable aux agents comme aux usagers

Explication

Le principe d’égalité interdit de traiter différemment des personnes placées dans une situation similaire et s’applique aux agents comme aux usagers. Le limiter aux usagers écarte les agents, tandis que l’identité des fonctions et la continuité ne correspondent pas à la règle testée.

41. Une commune prévoit un tarif réduit pour un groupe d’usagers dont la situation est différente, en lien avec l’objectif de la mesure. Quelle condition supplémentaire doit être vérifiée pour justifier cette différence de traitement ?

La différence de traitement doit être sans lien avec l’objet de la mesure
La différence de traitement doit être fondée sur un motif d’intérêt général
La différence de traitement ne doit pas être disproportionnée
La différence de traitement doit concerner des usagers en situation identique

La différence de traitement ne doit pas être disproportionnée

Explication

Une différence de situation ou un motif d’intérêt général peut justifier des règles différentes si la différence a un rapport avec l’objet de la mesure et n’est pas disproportionnée. Un motif d’intérêt général ne dispense pas de ces conditions, et la situation identique n’est pas le fondement de la différenciation.

42. Quel principe s’applique au fonctionnement d’un service public lorsqu’il accueille des agents et des usagers ayant des convictions différentes ?

Il fonctionne en privilégiant les convictions politiques ou religieuses majoritaires.
Il impose aux usagers de dissimuler leurs convictions politiques ou religieuses.
Il fonctionne sans distinction fondée sur leurs convictions politiques ou religieuses.
Il impose l’absence de convictions aux agents en contact avec le public.

Il fonctionne sans distinction fondée sur leurs convictions politiques ou religieuses.

Explication

La neutralité exige que le service public fonctionne sans distinction fondée sur les convictions politiques ou religieuses des agents et des usagers. Privilégier la majorité inverse le principe, limiter la règle aux agents en contact avec le public en réduit la portée, et l’imposer aux usagers confond leurs obligations avec celles des agents.

43. Quels éléments composent le principe constitutionnel de laïcité ?

La coopération des institutions religieuses et de l’État, la liberté de conscience et l’absence de reconnaissance d’un culte.
La séparation des institutions religieuses et de l’État, la liberté de conscience et l’absence de reconnaissance d’un culte.
La séparation des institutions religieuses et de l’État, la pratique obligatoire d’un culte et la reconnaissance d’un culte.
La séparation des institutions religieuses et de l’État, la liberté de conscience et l’interdiction des pratiques religieuses.

La séparation des institutions religieuses et de l’État, la liberté de conscience et l’absence de reconnaissance d’un culte.

Explication

La laïcité articule la séparation des institutions religieuses et de l’État, la liberté de conscience et l’absence de reconnaissance d’un culte par la République. La pratique obligatoire contredit la liberté de conscience, la coopération remplace la séparation, et l’interdiction des pratiques religieuses méconnaît la liberté de conscience.

44. Un salarié de droit privé assure une mission de service public sans contact avec le public. Quelle obligation s’applique à ses manifestations religieuses dans l’exercice de cette mission ?

Une absence de neutralité, comme pour les usagers en principe.
Une obligation de réserve politique, sans neutralité religieuse.
Une obligation de neutralité seulement lors des contacts avec le public.
Une obligation stricte de neutralité religieuse.

Une obligation stricte de neutralité religieuse.

Explication

L’obligation stricte de neutralité religieuse concerne les agents publics quelle que soit leur fonction, y compris sans contact avec le public, et s’étend aux salariés de droit privé chargés d’un service public. Le régime général des usagers ne s’applique donc pas, le contact avec le public n’est pas une condition, et l’obligation ne se réduit pas à la réserve politique.

45. Une collectivité envisage d’adapter un service public aux convictions religieuses de certains usagers. Dans quelle condition peut-elle le faire ?

Si elle est exclue, car toute adaptation méconnaît la neutralité du service public.
Si elle répond à une obligation de satisfaire les convictions religieuses des usagers.
Si l’adaptation ne trouble ni l’ordre public ni le bon fonctionnement du service, sans créer un droit des usagers à l’obtenir.
Si les usagers la demandent, même si elle trouble le bon fonctionnement du service.

Si l’adaptation ne trouble ni l’ordre public ni le bon fonctionnement du service, sans créer un droit des usagers à l’obtenir.

Explication

Une personne publique peut adapter le service si cette adaptation ne trouble ni l’ordre public ni le bon fonctionnement du service, mais les usagers ne disposent pas d’un droit à l’obtenir. En faire un droit malgré une perturbation méconnaît ces limites, la présenter comme une obligation inverse la règle, et interdire toute adaptation exclut une faculté reconnue.

46. Une université publique envisage d’interdire à ses étudiants le port de signes religieux. Quelle règle s’applique ?

Le port de signes religieux par les étudiants doit être interdit en vertu de la neutralité des agents.
Le port de signes religieux par les étudiants doit être interdit comme pour les élèves du scolaire.
Le port de signes religieux par les étudiants doit être interdit dès qu’un signe est visible.
Le port de signes religieux par les étudiants n’a pas à être interdit.

Le port de signes religieux par les étudiants n’a pas à être interdit.

Explication

Dans l’université, le port de signes religieux par les usagers n’a pas à être interdit. L’obligation stricte des agents ne se transpose pas aux étudiants, la règle visant les élèves des établissements scolaires publics n’est pas applicable ici, et la visibilité d’un signe ne suffit pas à imposer une interdiction.

47. Une accompagnatrice scolaire porte un signe religieux durant une sortie organisée par une école publique. La loi du 15 mars 2004 lui est-elle applicable ?

Oui, car toute personne présente dans une école est assimilée à un agent public.
Oui, car toute personne participant à une sortie est assimilée à un élève.
Non, car les accompagnateurs ne sont ni des usagers ni des agents et cette loi ne les vise pas.
Oui, car toute personne utilisant les locaux scolaires est assimilée à un usager.

Non, car les accompagnateurs ne sont ni des usagers ni des agents et cette loi ne les vise pas.

Explication

Les accompagnateurs scolaires constituent une catégorie distincte : ils ne sont ni des usagers ni des agents, de sorte que la loi du 15 mars 2004 ne leur est pas applicable. Les assimiler aux élèves, aux agents ou aux usagers efface cette distinction déterminante.

48. Une commune finance son service de distribution de documents par l’impôt. Quel principe général découle de l’arrêt Direct Mail Production concernant ce mode de financement ?

Aucun principe général n’impose le financement du service public par l’impôt.
Tout service public doit être financé par l’impôt.
Un service financé par l’impôt doit être gratuit pour ses usagers.
Le juge administratif fixe le mode de financement de chaque service.

Aucun principe général n’impose le financement du service public par l’impôt.

Explication

L’arrêt Direct Mail Production établit qu’il n’existe pas de principe général de financement du service public par l’impôt. L’obligation de financer par l’impôt, la gratuité automatique et le choix du juge confondent cette règle avec d’autres questions.

49. Pour un service public facultatif, une loi prévoit que les usagers acquittent une redevance. Quelle règle générale permet au législateur de retenir cette solution ?

Le service doit être gratuit dès lors qu’il est géré par une personne publique.
La redevance est interdite pour les services publics administratifs.
Tout service public facultatif doit être financé par l’impôt.
Le législateur peut régler la gratuité selon les cas, car aucune obligation générale ne l’impose.

Le législateur peut régler la gratuité selon les cas, car aucune obligation générale ne l’impose.

Explication

Il n’existe pas d’obligation générale de gratuité du service public : le législateur peut régler la question selon les cas. La gratuité obligatoire, le financement fiscal systématique et l’interdiction des redevances généralisent à tort des règles particulières.

50. Une administration doit assurer un service public administratif qui est obligatoire par lui-même. Quel régime s’applique à son accès ?

Le service peut être soumis à une redevance fixée par l’exploitant.
Le service peut être payant si une loi ne prévoit pas sa gratuité.
Le service doit être gratuit pour ses usagers.
Le service doit être financé directement par les usagers.

Le service doit être gratuit pour ses usagers.

Explication

Les services publics administratifs obligatoires par eux-mêmes doivent être gratuits. La faculté de rendre un service payant ne vaut pas pour cette catégorie, et le mode de financement ne remplace pas la règle de gratuité.

51. Une personne monte dans un autobus sans titre de transport et bénéficie effectivement du trajet. Comment la qualifier au regard du service public ?

Un candidat à l’usage qui ne bénéficie pas de la prestation.
Un usager frauduleux du service public.
Un agent chargé de l’exécution du service.
Un simple tiers sans qualité d’usager.

Un usager frauduleux du service public.

Explication

Est usager la personne qui bénéficie directement et effectivement des prestations, y compris lorsqu’elle utilise le service frauduleusement. Le candidat-usager n’a pas encore nécessairement bénéficié de la prestation, et un tiers ou un agent ne répond pas à cette définition.

52. Une personne conteste une décision prise dans le cadre des relations avec un service public administratif géré par une personne publique. Quel droit et quel juge s’appliquent en principe ?

Le droit privé et la compétence du juge judiciaire.
Le droit privé et la compétence du juge administratif.
Le droit public et la compétence du juge administratif.
Le droit public et la compétence du juge judiciaire.

Le droit public et la compétence du juge administratif.

Explication

Les usagers d’un SPA géré par une personne publique sont en principe dans une situation légale et réglementaire, ce qui relève du droit public et du juge administratif. Le droit privé concerne notamment les usagers d’un SPIC et, par exception, les locataires HLM pour leur bail.

53. Un usager conteste une facture liée à un service public industriel et commercial. Quel régime régit en principe ses relations avec le service ?

Le droit public et la compétence du juge administratif.
Le droit privé et la compétence du juge administratif.
Le droit privé et la compétence du juge judiciaire.
Le droit public et la compétence du juge judiciaire.

Le droit privé et la compétence du juge judiciaire.

Explication

Les relations entre les usagers d’un SPIC et le service relèvent du droit privé et du juge judiciaire. Le droit public applicable aux usagers d’un SPA ou à certains agents ne détermine pas le régime de ces relations.

54. Dans un SPIC géré par une personne publique, un litige oppose le service à son directeur et un autre à un agent ordinaire. Quelle qualification distingue correctement les deux agents ?

Le directeur et l’agent ordinaire relèvent du droit public.
Le directeur relève du droit privé et l’agent ordinaire du droit public.
Le directeur et l’agent ordinaire relèvent du droit privé.
Le directeur relève du droit public et l’agent ordinaire du droit privé.

Le directeur relève du droit public et l’agent ordinaire du droit privé.

Explication

Dans un SPIC, les agents relèvent en principe du droit privé, à l’exception du directeur des services et du comptable public, qui relèvent du droit public. L’option qui classe les deux en droit privé omet l’exception, tandis que les deux autres inversent ou généralisent les régimes.

55. Une association privée gère un service public et adopte une décision en utilisant un pouvoir de contrainte que lui confère la puissance publique. Quelle est la nature de cette décision ?

Un acte de droit privé dès lors que le service est confié à une association
Un acte administratif seulement si l’association est publique
Un acte administratif
Un acte de droit privé

Un acte administratif

Explication

Lorsqu’une personne privée gestionnaire d’un service public exerce des prérogatives de puissance publique, les actes concernés sont administratifs, conformément à Monpeurt. L’acte privé méconnaît l’exercice de ces prérogatives ; le statut public du gestionnaire n’est pas requis ; la règle générale des SPIC ne s’applique pas à tous les services publics.

56. Une société privée exploite un service public industriel et commercial et prend une décision individuelle concernant un usager dans le cadre de son activité courante. Quelle est en principe la nature de cette décision ?

Un acte administratif en raison de la mission de service public
Un acte de droit privé
Un acte administratif parce que le gestionnaire est une société privée
Un acte administratif d’organisation générale

Un acte de droit privé

Explication

Les actes d’un SPIC sont en principe privés, indépendamment du statut public ou privé de son gestionnaire. L’exception vise les règlements organisant généralement le service ; le fait d’assurer une mission de service public ne rend pas tous les actes administratifs ; le statut privé du gestionnaire ne suffit pas à déterminer la nature de l’acte.

57. Un établissement public industriel et commercial adopte un règlement général qui organise le fonctionnement de son service. Quel juge est compétent pour apprécier la légalité de ce règlement ?

Le juge administratif
Le juge administratif si le règlement fixe une indemnité individuelle
Le juge judiciaire si le règlement concerne le fonctionnement du service
Le juge judiciaire

Le juge administratif

Explication

Le règlement qui organise de manière générale un SPIC est un acte administratif relevant du juge administratif, selon Époux Barbier. La règle générale de droit privé applicable aux actes des SPIC connaît cette exception ; une décision individuelle n’est pas le règlement général visé ; la qualité d’EPIC ne rend pas le juge judiciaire compétent pour ce règlement.

58. Une commune gère directement un service public administratif, et un usager réclame réparation d’un dommage lié à son fonctionnement. Quel ordre de juridiction est exclusivement compétent ?

L’ordre judiciaire si le dommage est matériel
L’ordre judiciaire
L’ordre administratif
L’ordre administratif seulement si la commune a exercé une contrainte

L’ordre administratif

Explication

La responsabilité liée à un SPA géré par une personne publique relève exclusivement du juge administratif, selon Blanco. La compétence judiciaire pour l’exploitation courante concerne le SPIC ; une gestion privée n’est pas en cause ici ; la compétence administrative ne dépend pas, dans cette règle, d’un exercice de contrainte.

59. Une administration désigne un contrat comme « contrat privé », mais le cocontractant soutient qu’une loi le qualifie d’administratif. Qui détermine sa qualification juridique ?

Le cocontractant, selon la qualification qu’il revendique
L’administration, selon l’intitulé qu’elle a choisi
Le juge, en appliquant la loi ou les critères jurisprudentiels
Le juge, mais uniquement à partir de critères jurisprudentiels

Le juge, en appliquant la loi ou les critères jurisprudentiels

Explication

La qualification donnée par l’administration ne lie pas le juge, qui identifie le contrat administratif par la loi ou par des critères jurisprudentiels. L’intitulé administratif n’est donc pas décisif ; la revendication du cocontractant ne l’est pas davantage ; la loi peut qualifier directement le contrat.

60. Une personne morale de droit public conclut un contrat relevant de la commande publique. Quelle qualification l’article 6 du Code de la commande publique lui attribue-t-il ?

Un contrat de droit privé sauf décision du juge
Un contrat de droit privé si l’objet porte sur des fournitures
Un contrat administratif seulement si le cocontractant est aussi public
Un contrat administratif

Un contrat administratif

Explication

L’article 6 qualifie d’administratifs les contrats de la commande publique conclus par des personnes morales de droit public. Cette qualification découle de la loi sans critère jurisprudentiel supplémentaire ; le cocontractant n’a pas à être public ; l’objet en fournitures n’écarte pas la règle.

61. Quel élément caractérise un marché public au sens de l’article L. 1111-1 du Code de la commande publique ?

Un contrat transférant à l’opérateur un risque substantiel lié à la fréquentation
Un contrat répondant à un besoin de travaux, fournitures ou services contre un prix ou équivalent
Un contrat confiant la gestion d’un service public sans paiement par prix ou équivalent
Un financement d’un projet dont l’initiative appartient à l’acteur privé

Un contrat répondant à un besoin de travaux, fournitures ou services contre un prix ou équivalent

Explication

Le marché public est conclu par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à des besoins de travaux, de fournitures ou de services contre un prix ou équivalent. Le transfert d’un risque substantiel caractérise plutôt la concession ; l’initiative privée correspond au critère distinguant la subvention ; la gestion d’un service public relève de la définition de la concession.

62. Une collectivité rémunère un opérateur par un prix fixe garanti, même si la fréquentation de l’équipement varie fortement. Quel type de contrat cette rémunération caractérise-t-elle ?

Une subvention
Un marché public
Une délégation de service public du seul fait de la variation de fréquentation
Une concession

Un marché public

Explication

Le marché public rémunère son cocontractant par un prix fixe garanti, tandis que la concession transfère un risque substantiel lié notamment aux aléas du marché et de la fréquentation. La variation de fréquentation ne suffit pas à caractériser une concession si le prix reste garanti ; l’objet de service public ne détermine pas à lui seul la rémunération ; une subvention se distingue par l’initiative du projet.

63. Lors de la négociation d’un contrat administratif, une partie est trompée par des manœuvres frauduleuses de son cocontractant. De quel vice du consentement peut-elle se prévaloir ?

De l’erreur
Du dol
De la violence morale
D’aucun vice du consentement

Du dol

Explication

Le dol résulte de manœuvres frauduleuses destinées à tromper une partie. L’erreur porte sur un élément substantiel, la violence suppose une contrainte physique ou morale, et les vices civilistes du consentement s’appliquent aux contrats administratifs.

64. Une personne publique signe une convention qui l’engage à ne jamais exercer une prérogative relevant de l’ordre public. Quel est le sort de cette clause ?

Elle est valable si elle est écrite
Elle est valable jusqu’à sa dénonciation
Elle est valable si le cocontractant l’accepte
Elle est nulle

Elle est nulle

Explication

Une clause par laquelle une personne publique renonce à une prérogative d’ordre public est nulle. Le consentement des parties ou la forme écrite ne rend pas valable une telle renonciation.

65. Quel principe général du droit a été reconnu aux personnes publiques par la décision Société Borg Warner du 28 janvier 1988 ?

La liberté contractuelle
La mutabilité du service public
L’égalité de traitement des candidats
La loyauté des relations contractuelles

La liberté contractuelle

Explication

La décision Société Borg Warner du 28 janvier 1988 reconnaît la liberté contractuelle des personnes publiques comme principe général du droit. La mutabilité et les autres principes cités correspondent à des notions distinctes.

66. Une convention administrative est exécutée par les parties, mais une stipulation contractuelle contredit une règle générale applicable aux contrats administratifs. Quel principe s’impose ?

Les seules règles de passation de la commande publique
Les règles générales d’ordre public applicables aux contrats administratifs
Les seules stipulations négociées par les parties
Les recommandations dépourvues de caractère obligatoire

Les règles générales d’ordre public applicables aux contrats administratifs

Explication

Les règles générales applicables aux contrats administratifs sont d’ordre public et s’imposent à l’exécution de toute convention administrative. Elles ne se réduisent ni aux clauses négociées ni aux règles de passation.

67. Pendant l’exécution d’un service confié à une entreprise, l’administration lui adresse un ordre de service relatif à la conduite du service. Quelle est la portée de cet ordre ?

Il est obligatoire pour le cocontractant
Il est facultatif pour le cocontractant
Il doit être validé au préalable par le juge
Il ne peut être donné qu’après une faute

Il est obligatoire pour le cocontractant

Explication

L’administration peut contrôler en permanence l’exécution du service et donner des instructions ou ordres de service obligatoires au cocontractant. Ce pouvoir ne dépend pas d’une faute ni d’une validation préalable du juge.

68. Une entreprise cocontractante commet une faute dans l’exécution du contrat administratif. Quelle démarche l’administration peut-elle entreprendre pour la sanctionner ?

Résilier le contrat pour intérêt général sans tenir compte de la faute
Saisir le juge avant toute sanction unilatérale
Prononcer une sanction unilatérale sans saisir préalablement le juge
Demander au cocontractant de choisir lui-même sa sanction

Prononcer une sanction unilatérale sans saisir préalablement le juge

Explication

En cas de faute ou de défaillance du cocontractant, l’administration peut prononcer unilatéralement des sanctions sans saisir préalablement le juge. La résiliation pour motif d’intérêt général constitue un pouvoir distinct, qui peut s’exercer même sans faute.

69. L’administration modifie unilatéralement des prestations contractuelles, entraînant pour le cocontractant des surcoûts et un manque à gagner. À quoi celui-ci peut-il prétendre ?

À la compensation du manque à gagner, sans surcoûts
À la compensation intégrale des surcoûts et du manque à gagner éventuel
À la compensation des surcoûts, sans manque à gagner
À aucune compensation financière

À la compensation intégrale des surcoûts et du manque à gagner éventuel

Explication

Le cocontractant doit se soumettre à la modification unilatérale, mais peut obtenir la compensation intégrale des surcoûts et du manque à gagner éventuel. Limiter l’indemnisation à l’un de ces deux postes méconnaît cette garantie financière.

70. Une entreprise chargée d’un contrat administratif estime que la personne publique n’a pas respecté ses obligations. En l’absence de clause autorisant la suspension, peut-elle interrompre unilatéralement sa prestation en invoquant l’exception d’inexécution ?

Oui, si elle demande en même temps la résiliation au juge
Oui, dès qu’elle constate un manquement de la personne publique
Non, elle doit poursuivre l’exécution du contrat
Non, mais elle doit alors résilier elle-même le contrat

Non, elle doit poursuivre l’exécution du contrat

Explication

Le principe de loyauté des relations contractuelles empêche le cocontractant de suspendre unilatéralement sa prestation par exception d’inexécution. L’existence d’un manquement administratif ne vaut pas autorisation de suspension, et la résiliation judiciaire est une démarche distincte.

71. Lors de travaux, une entreprise rencontre une difficulté liée à la nature géologique du sol, qui était exceptionnelle, imprévisible à la conclusion du contrat et extérieure aux parties. De quel type d’aléa s’agit-il ?

D’un cas de force majeure
D’un cas d’imprévision
D’un fait du prince
De sujétions imprévues

De sujétions imprévues

Explication

Les sujétions imprévues sont des difficultés matérielles exceptionnelles, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et extérieures aux parties, comme la nature géologique du sol. L’imprévision concerne un bouleversement économique temporaire, tandis que la force majeure rend l’exécution impossible et que le fait du prince résulte d’une mesure de la personne publique.

72. Un événement imprévisible et extérieur aux parties provoque une forte hausse des coûts, mais le bouleversement économique du contrat reste temporaire. Quelle théorie correspond à cette situation ?

La théorie du fait du prince
La théorie des sujétions imprévues
La théorie de la force majeure
La théorie de l’imprévision

La théorie de l’imprévision

Explication

La théorie de l’imprévision s’applique lorsqu’un événement imprévisible et extérieur aux parties entraîne un bouleversement économique temporaire du contrat. La force majeure suppose une impossibilité définitive, les sujétions imprévues désignent des difficultés matérielles, et le fait du prince découle d’une mesure de la personne publique.

73. Face à un bouleversement économique temporaire relevant de l’imprévision, un cocontractant envisage de cesser sa prestation. Quelle conduite doit-il adopter pour éviter la déchéance et quel ordre de grandeur d’indemnité peut-il percevoir ?

Poursuivre l’exécution et percevoir environ 90 % du déficit d’exploitation
Poursuivre l’exécution et percevoir la totalité du déficit d’exploitation
Suspendre l’exécution et percevoir environ 90 % du déficit d’exploitation
Demander la résiliation et percevoir environ 90 % du déficit d’exploitation

Poursuivre l’exécution et percevoir environ 90 % du déficit d’exploitation

Explication

En cas d’imprévision, le cocontractant doit poursuivre l’exécution sous peine de déchéance et reçoit une indemnité couvrant environ 90 % du déficit d’exploitation. Suspendre la prestation méconnaît cette obligation, tandis que l’indemnisation n’est pas présentée comme couvrant la totalité du déficit.

74. Sous le régime de la justice retenue, quelle différence caractérise le Conseil d’État par rapport aux Conseils de préfecture ?

Le Conseil d’État rend un avis soumis au préfet, tandis que les Conseils de préfecture rendent eux aussi de simples avis.
Le Conseil d’État soumet sa décision au préfet, tandis que les Conseils de préfecture rendent des décisions juridictionnelles.
Le Conseil d’État rend un avis soumis à la décision finale du Chef de l’État, tandis que les Conseils de préfecture rendent des décisions juridictionnelles.
Le Conseil d’État rend une décision définitive, tandis que les Conseils de préfecture soumettent leurs avis au Chef de l’État.

Le Conseil d’État rend un avis soumis à la décision finale du Chef de l’État, tandis que les Conseils de préfecture rendent des décisions juridictionnelles.

Explication

Dans le régime de justice retenue, le Conseil d’État rend un avis et le Chef de l’État prend la décision finale, alors que les Conseils de préfecture rendent des décisions juridictionnelles. La décision définitive du Conseil d’État correspond à la justice déléguée, et le préfet n’est pas l’autorité finale indiquée pour le Conseil d’État.

75. Une collectivité passe un marché public répondant à un besoin de 30 000 € HT, mais ne le formalise pas par écrit. Quelle conséquence découle de cette omission ?

L’écrit n’était pas obligatoire, car le seuil s’apprécie toutes taxes comprises.
L’écrit était obligatoire, et son absence entraîne automatiquement la nullité du marché.
L’écrit était obligatoire, mais son absence n’entraîne pas automatiquement la nullité du marché.
L’écrit n’était pas obligatoire, car un marché public peut être conclu verbalement.

L’écrit était obligatoire, mais son absence n’entraîne pas automatiquement la nullité du marché.

Explication

Un marché public répondant à un besoin d’au moins 25 000 € HT doit être conclu par écrit, mais la méconnaissance de cette obligation ne rend pas automatiquement le contrat nul. L’annulation automatique confond l’obligation formelle avec sa sanction, tandis que le seuil s’apprécie hors taxes.

76. Un événement de force majeure rend définitivement impossible l’exécution d’un contrat. Quelle démarche chaque partie peut-elle entreprendre et quel est le principe applicable à l’indemnisation ?

Résilier le contrat de plein droit et obtenir une indemnisation intégrale
Demander au juge une suspension temporaire avec indemnisation
Demander au juge la résiliation, en principe sans indemnisation
Poursuivre l’exécution et demander une indemnité couvrant le déficit

Demander au juge la résiliation, en principe sans indemnisation

Explication

Lorsque la force majeure rend définitivement impossible l’exécution, chacune des parties peut demander au juge la résiliation du contrat, en principe sans indemnisation. L’indemnité couvrant le déficit relève de l’imprévision, la résiliation d’office n’est pas le mécanisme indiqué et la suspension temporaire correspond à une impossibilité provisoire.

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Mémorisez les réponses avec 97 flashcards sur Service public et contrat administratif.

Quelles règles le droit administratif rassemble-t-il ?

Les règles spécifiques encadrant l’organisation, l’action et le contrôle de l’Administration.

Quel juge contrôle l’administration et peut censurer ses décisions ?

Le juge administratif.

À quoi l’État de droit soumet-il la puissance publique ?

À des normes juridiques.

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