Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
Selon Gaius, que distingue la summa divisio héritée du droit romain ?
Les personnes, sujets de droit, et les choses, biens appropriables et objets de droits.
Quel statut juridique l’article 515-14 du Code civil reconnaît-il à l’animal ?
Un être sensible soumis au régime des biens, sans personnalité juridique.
Quelles conditions cumulatives font commencer la personnalité juridique à la naissance ?
Naître vivant et viable.
Quand la personnalité juridique prend-elle fin selon l’article R. 1232-1 du Code de la santé publique ?
À la mort médicalement constatée.
Quels effets le décès produit-il sur la succession, les droits viagers et le mariage ?
Il ouvre la succession, éteint les droits viagers et dissout le mariage et le PACS.
Quelle obligation l’article 16-1-1 du Code civil impose-t-il envers les restes des défunts ?
Les traiter avec respect, dignité et décence.
Qu’est-ce que l’absence en droit civil ?
La situation d’une personne sans nouvelles, ayant cessé de paraître à son domicile, sans circonstance permettant de présumer son décès.
Quel statut le mariage conserve-t-il pendant la présomption d’absence ?
Il subsiste.
Après combien d’années le tribunal peut-il déclarer l’absence après le jugement de présomption ?
Dix ans.
Qu’est-ce que la disparition en droit civil ?
La situation d’une personne dont la mort est quasi certaine, mais dont le corps n’a pas été retrouvé.
Quels noms les parents peuvent-ils choisir conjointement si la filiation est établie simultanément ?
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, un nom au maximum par parent.
Quel nom reçoit l’enfant sans choix parental lorsque ses parents sont mariés ?
Le nom du père.
Quel nom un majeur peut-il porter à titre d’usage selon l’article 311-24-2 du Code civil ?
Le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, seul ou accolé au sien.
Quelle condition exige la procédure classique de changement de nom selon l’article 61 du Code civil ?
Un intérêt légitime.
À quelle fréquence un majeur peut-il changer de nom sans motif selon l’article 61-3-1 du Code civil ?
Une fois dans sa vie.
Selon l’article 102 du Code civil, qu’est-ce que le domicile ?
Le lieu où une personne a son principal établissement pour l’exercice de ses droits civils.
Combien de domiciles une personne a-t-elle en principe en droit civil français ?
Un seul domicile.
Quels éléments une personne majeure capable doit-elle réunir pour choisir son domicile volontaire ?
Une habitation réelle et la volonté d’y fixer son principal établissement.
Chez qui le mineur non émancipé a-t-il son domicile légal ?
Chez ses père et mère.
Que mentionne l’acte de naissance dès la déclaration de naissance ?
Le sexe masculin ou féminin de l’enfant.
Quel arrêt a refusé l’inscription du « sexe neutre » à l’état civil ?
Cass. 1re civ., 4 mai 2017.
Quelle juridiction peut modifier la mention du sexe d’une personne majeure ou émancipée ?
Le tribunal judiciaire.
Que constatent officiellement les actes de l’état civil ?
Les principaux événements de la vie d’une personne.
Quel est le statut des règles des articles 16 à 16-9 du Code civil ?
Elles sont d’ordre public et aucune convention privée ne peut y déroger.
Que garantit l’article 16 du Code civil dès le commencement de la vie ?
Le respect de l’être humain.
Quand une atteinte à l’intégrité du corps humain est-elle permise ?
En cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui, avec consentement préalable sauf impossibilité liée à son état.
En matière civile, que peut faire le juge après un refus d’expertise biologique ?
Il peut tirer toutes les conséquences du refus, qu’il soit légitime ou illégitime.
Que signifie l’indisponibilité du corps humain ?
Le corps est hors du commerce juridique et ne peut faire l’objet d’une convention visant à en disposer ou à aliéner la liberté corporelle.
Quelle sanction frappe une convention de GPA selon l’article 16-7 du Code civil ?
La nullité absolue.
Que signifie la non-patrimonialité du corps humain ?
Le corps, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.
Quels principes encadrent le don d’organes, d’éléments et de produits du corps ?
La gratuité, l’anonymat sauf entre proches vivants et une finalité thérapeutique ou scientifique.
Quelles conditions encadrent un prélèvement sur donneur vivant selon l’article L. 1231-1 ?
Il doit servir directement un receveur proche, avec le consentement du donneur devant le président du tribunal judiciaire et l’autorisation d’un comité d’experts.
Quel principe régit le prélèvement d’organes après la mort selon l’article L. 1232-1 ?
Le consentement est présumé en l’absence de refus exprimé du vivant, notamment au registre national des refus, par écrit ou auprès des proches.
Depuis la loi du 2 août 2021, qui peut accéder à l’AMP ?
Les couples homme-femme ou de deux femmes, ainsi que toute femme non mariée, sans critère médical d’infertilité.
Que protègent les droits de la personnalité ?
Les attributs moraux de l’individualité de toute personne physique.
Quelles mesures le juge peut-il ordonner contre une atteinte à la vie privée ?
Des mesures pour empêcher ou faire cesser l’atteinte, y compris en référé si urgence.
Qu’est-ce que la capacité juridique ?
L’aptitude à acquérir et à exercer des droits.
Quelle règle l’article 1145 du Code civil pose-t-il sur la capacité ?
La capacité est la règle et l’incapacité, prévue par la loi, est l’exception.
Que permet la capacité de jouissance ?
De devenir titulaire d’un droit ou d’une obligation.
Selon l’article 388 du Code civil, jusqu’à quel âge une personne est-elle mineure ?
Jusqu’à 18 ans accomplis.
Selon l’article 1146 du Code civil, quelle est la capacité contractuelle du mineur non émancipé ?
Il est incapable de contracter.
Selon l’article 1148 du Code civil, quand un mineur peut-il accomplir seul un acte courant ?
Lorsque la loi ou l’usage l’autorise et que l’acte est conclu à des conditions normales.
Comment le juge des contentieux de la protection adapte-t-il les mesures judiciaires ?
Il les gradue selon le degré d’altération des facultés de la personne.
Quelle est la durée maximale, renouvellement compris, d’une sauvegarde de justice ?
Deux ans au maximum.
Quels recours permettent de contester les actes accomplis sous sauvegarde de justice ?
L’annulation pour insanité d’esprit, la rescision pour lésion ou la réduction pour excès.
À quel majeur la curatelle apporte-t-elle assistance et conseil ?
Au majeur capable d’agir seul, mais qui a besoin d’assistance ou de contrôle continus pour les actes importants.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement de personnes ou une masse de biens auquel le droit reconnaît une personnalité juridique distincte.
Selon Savigny, qui possède naturellement une volonté réelle et peut être sujet de droit ?
Seul l’être humain.
Selon la théorie de la fiction de Savigny, de quoi dépend la capacité d’une personne morale ?
Des droits que le législateur lui accorde.
Selon la théorie de la réalité technique, quelle organisation permet à un groupement d’exprimer une volonté collective ?
Une organisation capable d’exprimer une volonté collective.
Quelles missions les personnes morales de droit public poursuivent-elles ?
Une mission d’intérêt général ou de service public.
Quelles entités comprennent les personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les groupements d’intérêt public.
Selon quelle finalité les personnes morales de droit privé se subdivisent-elles ?
En groupements à but lucratif et en groupements à but non lucratif.
À quel moment la personnalité morale est-elle généralement acquise ?
Après des formalités de publicité destinées à informer les tiers.
Qui est personnellement engagé par les actes conclus avant l’immatriculation d’une société ?
Les fondateurs, sauf reprise régulière des actes par la société immatriculée.
Quelle capacité civile générale possède une personne physique selon l’article 1145, alinéa 2, du Code civil ?
Elle peut accomplir tout acte que la loi n’interdit pas.
Que fixe la spécialité légale pour chaque personne morale ?
Les finalités et les limites prévues par la loi pour sa catégorie juridique.
Sur quel patrimoine la personne morale répond-elle de l’inexécution de ses contrats ?
Sur son patrimoine propre.
Quel fondement engage la responsabilité délictuelle directe d’une personne morale pour les fautes de ses organes ?
L’article 1240 du Code civil.
Quelle loi a généralisé la responsabilité pénale des personnes morales à toutes les infractions ?
La loi Perben II du 9 mars 2004.
Quelle loi a introduit l’article 515-14 du Code civil ?
La loi du 16 février 2015.
Qui assume la responsabilité liée aux robots, IA, fleuves et forêts ?
Les personnes physiques ou morales qui les conçoivent, utilisent ou gèrent.
Qui peut régler ses funérailles selon la loi du 15 novembre 1887 ?
Toute personne majeure ou mineure émancipée.
Que protège l’article 225-17 du Code pénal ?
Les sépultures et l’intégrité des cadavres contre les atteintes pénales.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue dans l’affaire Our Body ?
Elle a interdit l’exposition de cadavres humains à des fins purement commerciales (Cass. 1re civ., affaire Our Body, 16 sept. 2010).
Que récupère l’absent après la réapparition suivant la déclaration d’absence ?
Ses biens dans leur état ou le prix des biens vendus.
Quel acte tient lieu d’acte de décès après une disparition ?
Le jugement déclaratif de décès.
Quel nom les époux peuvent-ils utiliser à titre d’usage selon l’article 225-1 du Code civil ?
Le nom de leur conjoint.
Où une personne sans domicile fixe peut-elle être domiciliée ?
Auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé.
Qu’est-ce qu’un domicile élu ?
Un domicile fictif choisi par les parties à un acte juridique ou dans un procès.
Quel changement d’état civil peut constituer un fait pris en compte pour modifier la mention du sexe ?
Le changement de prénom.
Quel article du Code civil interdit de refuser une modification pour absence de traitement médical ?
L’article 61-6 du Code civil.
Quelle décision a consacré la dignité humaine comme principe à valeur constitutionnelle ?
La décision Bioéthique du Conseil constitutionnel, le 27 juillet 1994.
Quel arrêt a validé l’interdiction du lancer de nains ?
L’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du Conseil d’État, le 27 octobre 1995.
Quelle évolution concerne la filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger ?
La Cour de cassation en a assoupli la reconnaissance sous l’impulsion de la CEDH.
Qui peut recevoir un prélèvement d’un donneur vivant parmi les proches admissibles ?
Un parent, un enfant, un frère, une sœur, un conjoint, un partenaire de PACS, un concubin ou une personne liée par une vie commune ou un lien affectif étroit et stable d’au moins deux ans.
Quels sont les caractères des droits de la personnalité ?
Ils sont extrapatrimoniaux, incessibles et imprescriptibles.
Quelle décision reconnaît un droit à réparation pour la seule atteinte à la vie privée ?
Cour de cassation, 5 nov. 1996.
Quelle limite peut restreindre le droit à l’image ?
La captation d’une personne non principale dans un lieu public, sous réserve de la dignité humaine.
Pourquoi n’existe-t-il pas d’incapacité générale de jouissance pour un être humain ?
Elle équivaudrait à la mort civile, abolie en 1854.
Quelle sanction un juge pénal peut-il prononcer comme incapacité spéciale de jouissance ?
L’interdiction des droits civiques.
À partir de quel âge un mineur peut-il consentir à sa propre adoption ?
À partir de 13 ans.
Selon l’article 1149 du Code civil, quel recours peut sanctionner un acte déséquilibré au détriment du mineur ?
Une rescision pour lésion.
Qui peut être habilité dans le cadre de l’habilitation familiale ?
Un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, un conjoint, un partenaire de PACS ou un concubin.
Quel arrêt du 28 janvier 1954 consacre la théorie de la réalité ?
L’arrêt Comité d’établissement de Saint-Chamond.
Quelles collectivités composent les collectivités territoriales ?
Les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer.
Qu’est-ce qu’une société ?
Un contrat affectant des biens ou une industrie à une entreprise commune pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie.
Quelles formalités permettent à une association d’acquérir la personnalité morale ?
Une déclaration préalable en préfecture et la publication d’un extrait au Journal officiel.
Où les syndicats déposent-ils leurs statuts pour acquérir la personnalité morale ?
À la mairie.
Quelle finalité peut poursuivre une société commerciale ?
Le partage des bénéfices ou la réalisation d’économies.
Que ne peut pas distribuer à ses membres une association régie par la loi de 1901 ?
Des bénéfices.
Quel but un syndicat ne peut-il poursuivre ?
Un but purement politique.
Selon quel alinéa de l’article 1242 la personne morale répond-elle des fautes de ses préposés ?
L’alinéa 5 de l’article 1242 du Code civil.
Pour quelles activités les collectivités territoriales peuvent-elles être pénalement responsables ?
Les activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.
Par quel acte les sociétés acquièrent-elles la personnalité morale ?
Par leur immatriculation au RCS.
Quel est le sort des actes accomplis seul par un majeur en tutelle qui aurait dû être représenté ?
Ils sont nuls de droit sans preuve d’un préjudice.
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1. Quelle aptitude définit la personnalité juridique ?
2. Un animal domestique est protégé contre les actes de cruauté et peut être vendu. Quel statut lui reconnaît le droit positif français ?
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