Flashcards : Personnes morales : régime juridique (97 cartes)

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1Question

Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

Réponse

L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

2Question

Selon Gaius, que distingue la summa divisio héritée du droit romain ?

Réponse

Les personnes, sujets de droit, et les choses, biens appropriables et objets de droits.

3Question

Quel statut juridique l’article 515-14 du Code civil reconnaît-il à l’animal ?

Réponse

Un être sensible soumis au régime des biens, sans personnalité juridique.

4Question

Quelles conditions cumulatives font commencer la personnalité juridique à la naissance ?

Réponse

Naître vivant et viable.

5Question

Quand la personnalité juridique prend-elle fin selon l’article R. 1232-1 du Code de la santé publique ?

Réponse

À la mort médicalement constatée.

6Question

Quels effets le décès produit-il sur la succession, les droits viagers et le mariage ?

Réponse

Il ouvre la succession, éteint les droits viagers et dissout le mariage et le PACS.

7Question

Quelle obligation l’article 16-1-1 du Code civil impose-t-il envers les restes des défunts ?

Réponse

Les traiter avec respect, dignité et décence.

8Question

Qu’est-ce que l’absence en droit civil ?

Réponse

La situation d’une personne sans nouvelles, ayant cessé de paraître à son domicile, sans circonstance permettant de présumer son décès.

9Question

Quel statut le mariage conserve-t-il pendant la présomption d’absence ?

Réponse

Il subsiste.

10Question

Après combien d’années le tribunal peut-il déclarer l’absence après le jugement de présomption ?

Réponse

Dix ans.

11Question

Qu’est-ce que la disparition en droit civil ?

Réponse

La situation d’une personne dont la mort est quasi certaine, mais dont le corps n’a pas été retrouvé.

12Question

Quels noms les parents peuvent-ils choisir conjointement si la filiation est établie simultanément ?

Réponse

Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, un nom au maximum par parent.

13Question

Quel nom reçoit l’enfant sans choix parental lorsque ses parents sont mariés ?

Réponse

Le nom du père.

14Question

Quel nom un majeur peut-il porter à titre d’usage selon l’article 311-24-2 du Code civil ?

Réponse

Le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, seul ou accolé au sien.

15Question

Quelle condition exige la procédure classique de changement de nom selon l’article 61 du Code civil ?

Réponse

Un intérêt légitime.

16Question

À quelle fréquence un majeur peut-il changer de nom sans motif selon l’article 61-3-1 du Code civil ?

Réponse

Une fois dans sa vie.

17Question

Selon l’article 102 du Code civil, qu’est-ce que le domicile ?

Réponse

Le lieu où une personne a son principal établissement pour l’exercice de ses droits civils.

18Question

Combien de domiciles une personne a-t-elle en principe en droit civil français ?

Réponse

Un seul domicile.

19Question

Quels éléments une personne majeure capable doit-elle réunir pour choisir son domicile volontaire ?

Réponse

Une habitation réelle et la volonté d’y fixer son principal établissement.

20Question

Chez qui le mineur non émancipé a-t-il son domicile légal ?

Réponse

Chez ses père et mère.

21Question

Que mentionne l’acte de naissance dès la déclaration de naissance ?

Réponse

Le sexe masculin ou féminin de l’enfant.

22Question

Quel arrêt a refusé l’inscription du « sexe neutre » à l’état civil ?

Réponse

Cass. 1re civ., 4 mai 2017.

23Question

Quelle juridiction peut modifier la mention du sexe d’une personne majeure ou émancipée ?

Réponse

Le tribunal judiciaire.

24Question

Que constatent officiellement les actes de l’état civil ?

Réponse

Les principaux événements de la vie d’une personne.

25Question

Quel est le statut des règles des articles 16 à 16-9 du Code civil ?

Réponse

Elles sont d’ordre public et aucune convention privée ne peut y déroger.

26Question

Que garantit l’article 16 du Code civil dès le commencement de la vie ?

Réponse

Le respect de l’être humain.

27Question

Quand une atteinte à l’intégrité du corps humain est-elle permise ?

Réponse

En cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui, avec consentement préalable sauf impossibilité liée à son état.

28Question

En matière civile, que peut faire le juge après un refus d’expertise biologique ?

Réponse

Il peut tirer toutes les conséquences du refus, qu’il soit légitime ou illégitime.

29Question

Que signifie l’indisponibilité du corps humain ?

Réponse

Le corps est hors du commerce juridique et ne peut faire l’objet d’une convention visant à en disposer ou à aliéner la liberté corporelle.

30Question

Quelle sanction frappe une convention de GPA selon l’article 16-7 du Code civil ?

Réponse

La nullité absolue.

31Question

Que signifie la non-patrimonialité du corps humain ?

Réponse

Le corps, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

32Question

Quels principes encadrent le don d’organes, d’éléments et de produits du corps ?

Réponse

La gratuité, l’anonymat sauf entre proches vivants et une finalité thérapeutique ou scientifique.

33Question

Quelles conditions encadrent un prélèvement sur donneur vivant selon l’article L. 1231-1 ?

Réponse

Il doit servir directement un receveur proche, avec le consentement du donneur devant le président du tribunal judiciaire et l’autorisation d’un comité d’experts.

34Question

Quel principe régit le prélèvement d’organes après la mort selon l’article L. 1232-1 ?

Réponse

Le consentement est présumé en l’absence de refus exprimé du vivant, notamment au registre national des refus, par écrit ou auprès des proches.

35Question

Depuis la loi du 2 août 2021, qui peut accéder à l’AMP ?

Réponse

Les couples homme-femme ou de deux femmes, ainsi que toute femme non mariée, sans critère médical d’infertilité.

36Question

Que protègent les droits de la personnalité ?

Réponse

Les attributs moraux de l’individualité de toute personne physique.

37Question

Quelles mesures le juge peut-il ordonner contre une atteinte à la vie privée ?

Réponse

Des mesures pour empêcher ou faire cesser l’atteinte, y compris en référé si urgence.

38Question

Qu’est-ce que la capacité juridique ?

Réponse

L’aptitude à acquérir et à exercer des droits.

39Question

Quelle règle l’article 1145 du Code civil pose-t-il sur la capacité ?

Réponse

La capacité est la règle et l’incapacité, prévue par la loi, est l’exception.

40Question

Que permet la capacité de jouissance ?

Réponse

De devenir titulaire d’un droit ou d’une obligation.

41Question

Selon l’article 388 du Code civil, jusqu’à quel âge une personne est-elle mineure ?

Réponse

Jusqu’à 18 ans accomplis.

42Question

Selon l’article 1146 du Code civil, quelle est la capacité contractuelle du mineur non émancipé ?

Réponse

Il est incapable de contracter.

43Question

Selon l’article 1148 du Code civil, quand un mineur peut-il accomplir seul un acte courant ?

Réponse

Lorsque la loi ou l’usage l’autorise et que l’acte est conclu à des conditions normales.

44Question

Comment le juge des contentieux de la protection adapte-t-il les mesures judiciaires ?

Réponse

Il les gradue selon le degré d’altération des facultés de la personne.

45Question

Quelle est la durée maximale, renouvellement compris, d’une sauvegarde de justice ?

Réponse

Deux ans au maximum.

46Question

Quels recours permettent de contester les actes accomplis sous sauvegarde de justice ?

Réponse

L’annulation pour insanité d’esprit, la rescision pour lésion ou la réduction pour excès.

47Question

À quel majeur la curatelle apporte-t-elle assistance et conseil ?

Réponse

Au majeur capable d’agir seul, mais qui a besoin d’assistance ou de contrôle continus pour les actes importants.

48Question

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Réponse

Un groupement de personnes ou une masse de biens auquel le droit reconnaît une personnalité juridique distincte.

49Question

Selon Savigny, qui possède naturellement une volonté réelle et peut être sujet de droit ?

Réponse

Seul l’être humain.

50Question

Selon la théorie de la fiction de Savigny, de quoi dépend la capacité d’une personne morale ?

Réponse

Des droits que le législateur lui accorde.

51Question

Selon la théorie de la réalité technique, quelle organisation permet à un groupement d’exprimer une volonté collective ?

Réponse

Une organisation capable d’exprimer une volonté collective.

52Question

Quelles missions les personnes morales de droit public poursuivent-elles ?

Réponse

Une mission d’intérêt général ou de service public.

53Question

Quelles entités comprennent les personnes morales de droit public ?

Réponse

L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les groupements d’intérêt public.

54Question

Selon quelle finalité les personnes morales de droit privé se subdivisent-elles ?

Réponse

En groupements à but lucratif et en groupements à but non lucratif.

55Question

À quel moment la personnalité morale est-elle généralement acquise ?

Réponse

Après des formalités de publicité destinées à informer les tiers.

56Question

Qui est personnellement engagé par les actes conclus avant l’immatriculation d’une société ?

Réponse

Les fondateurs, sauf reprise régulière des actes par la société immatriculée.

57Question

Quelle capacité civile générale possède une personne physique selon l’article 1145, alinéa 2, du Code civil ?

Réponse

Elle peut accomplir tout acte que la loi n’interdit pas.

58Question

Que fixe la spécialité légale pour chaque personne morale ?

Réponse

Les finalités et les limites prévues par la loi pour sa catégorie juridique.

59Question

Sur quel patrimoine la personne morale répond-elle de l’inexécution de ses contrats ?

Réponse

Sur son patrimoine propre.

60Question

Quel fondement engage la responsabilité délictuelle directe d’une personne morale pour les fautes de ses organes ?

Réponse

L’article 1240 du Code civil.

61Question

Quelle loi a généralisé la responsabilité pénale des personnes morales à toutes les infractions ?

Réponse

La loi Perben II du 9 mars 2004.

62Question

Quelle loi a introduit l’article 515-14 du Code civil ?

Réponse

La loi du 16 février 2015.

63Question

Qui assume la responsabilité liée aux robots, IA, fleuves et forêts ?

Réponse

Les personnes physiques ou morales qui les conçoivent, utilisent ou gèrent.

64Question

Qui peut régler ses funérailles selon la loi du 15 novembre 1887 ?

Réponse

Toute personne majeure ou mineure émancipée.

65Question

Que protège l’article 225-17 du Code pénal ?

Réponse

Les sépultures et l’intégrité des cadavres contre les atteintes pénales.

66Question

Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue dans l’affaire Our Body ?

Réponse

Elle a interdit l’exposition de cadavres humains à des fins purement commerciales (Cass. 1re civ., affaire Our Body, 16 sept. 2010).

67Question

Que récupère l’absent après la réapparition suivant la déclaration d’absence ?

Réponse

Ses biens dans leur état ou le prix des biens vendus.

68Question

Quel acte tient lieu d’acte de décès après une disparition ?

Réponse

Le jugement déclaratif de décès.

69Question

Quel nom les époux peuvent-ils utiliser à titre d’usage selon l’article 225-1 du Code civil ?

Réponse

Le nom de leur conjoint.

70Question

Où une personne sans domicile fixe peut-elle être domiciliée ?

Réponse

Auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé.

71Question

Qu’est-ce qu’un domicile élu ?

Réponse

Un domicile fictif choisi par les parties à un acte juridique ou dans un procès.

72Question

Quel changement d’état civil peut constituer un fait pris en compte pour modifier la mention du sexe ?

Réponse

Le changement de prénom.

73Question

Quel article du Code civil interdit de refuser une modification pour absence de traitement médical ?

Réponse

L’article 61-6 du Code civil.

74Question

Quelle décision a consacré la dignité humaine comme principe à valeur constitutionnelle ?

Réponse

La décision Bioéthique du Conseil constitutionnel, le 27 juillet 1994.

75Question

Quel arrêt a validé l’interdiction du lancer de nains ?

Réponse

L’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du Conseil d’État, le 27 octobre 1995.

76Question

Quelle évolution concerne la filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger ?

Réponse

La Cour de cassation en a assoupli la reconnaissance sous l’impulsion de la CEDH.

77Question

Qui peut recevoir un prélèvement d’un donneur vivant parmi les proches admissibles ?

Réponse

Un parent, un enfant, un frère, une sœur, un conjoint, un partenaire de PACS, un concubin ou une personne liée par une vie commune ou un lien affectif étroit et stable d’au moins deux ans.

78Question

Quels sont les caractères des droits de la personnalité ?

Réponse

Ils sont extrapatrimoniaux, incessibles et imprescriptibles.

79Question

Quelle décision reconnaît un droit à réparation pour la seule atteinte à la vie privée ?

Réponse

Cour de cassation, 5 nov. 1996.

80Question

Quelle limite peut restreindre le droit à l’image ?

Réponse

La captation d’une personne non principale dans un lieu public, sous réserve de la dignité humaine.

81Question

Pourquoi n’existe-t-il pas d’incapacité générale de jouissance pour un être humain ?

Réponse

Elle équivaudrait à la mort civile, abolie en 1854.

82Question

Quelle sanction un juge pénal peut-il prononcer comme incapacité spéciale de jouissance ?

Réponse

L’interdiction des droits civiques.

83Question

À partir de quel âge un mineur peut-il consentir à sa propre adoption ?

Réponse

À partir de 13 ans.

84Question

Selon l’article 1149 du Code civil, quel recours peut sanctionner un acte déséquilibré au détriment du mineur ?

Réponse

Une rescision pour lésion.

85Question

Qui peut être habilité dans le cadre de l’habilitation familiale ?

Réponse

Un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, un conjoint, un partenaire de PACS ou un concubin.

86Question

Quel arrêt du 28 janvier 1954 consacre la théorie de la réalité ?

Réponse

L’arrêt Comité d’établissement de Saint-Chamond.

87Question

Quelles collectivités composent les collectivités territoriales ?

Réponse

Les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer.

88Question

Qu’est-ce qu’une société ?

Réponse

Un contrat affectant des biens ou une industrie à une entreprise commune pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie.

89Question

Quelles formalités permettent à une association d’acquérir la personnalité morale ?

Réponse

Une déclaration préalable en préfecture et la publication d’un extrait au Journal officiel.

90Question

Où les syndicats déposent-ils leurs statuts pour acquérir la personnalité morale ?

Réponse

À la mairie.

91Question

Quelle finalité peut poursuivre une société commerciale ?

Réponse

Le partage des bénéfices ou la réalisation d’économies.

92Question

Que ne peut pas distribuer à ses membres une association régie par la loi de 1901 ?

Réponse

Des bénéfices.

93Question

Quel but un syndicat ne peut-il poursuivre ?

Réponse

Un but purement politique.

94Question

Selon quel alinéa de l’article 1242 la personne morale répond-elle des fautes de ses préposés ?

Réponse

L’alinéa 5 de l’article 1242 du Code civil.

95Question

Pour quelles activités les collectivités territoriales peuvent-elles être pénalement responsables ?

Réponse

Les activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.

96Question

Par quel acte les sociétés acquièrent-elles la personnalité morale ?

Réponse

Par leur immatriculation au RCS.

97Question

Quel est le sort des actes accomplis seul par un majeur en tutelle qui aurait dû être représenté ?

Réponse

Ils sont nuls de droit sans preuve d’un préjudice.

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