QCM : Personnes morales : régime juridique (67 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle aptitude définit la personnalité juridique ?

La capacité d’exercer soi-même tous ses droits subjectifs
La qualité de bien appropriable et objet de droits
L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations
L’aptitude à posséder un patrimoine sans être tenu d’obligations

L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude abstraite à être titulaire de droits subjectifs et à être assujetti à des obligations. L’exercice personnel des droits confond personnalité et capacité d’exercice, l’absence d’obligations omet une composante de la définition, et le bien appropriable relève des choses.

2. Un animal domestique est protégé contre les actes de cruauté et peut être vendu. Quel statut lui reconnaît le droit positif français ?

Un sujet de droit dont la vente éteint la personnalité juridique
Un sujet de droit doté de personnalité en raison de sa sensibilité
Un objet dépourvu de toute protection juridique particulière
Un être sensible soumis au régime des biens, sans personnalité juridique

Un être sensible soumis au régime des biens, sans personnalité juridique

Explication

L’animal est reconnu comme un être vivant doué de sensibilité, mais demeure soumis au régime des biens et n’a pas la personnalité juridique. Lui attribuer la personnalité confond sensibilité et qualité de sujet de droit; nier toute protection méconnaît son statut protégé; la vente ne lui confère pas une personnalité juridique préalable.

3. Un nouveau-né manifeste une activité cardiaque autonome après l’accouchement et possède des organes suffisamment constitués pour permettre la vie. Les deux conditions requises étant réunies, quand sa personnalité juridique commence-t-elle ?

À sa conception, dès lors qu’il est ensuite viable
À sa naissance, même si une seule condition est remplie
À la constatation médicale de la viabilité, avant la naissance
À sa naissance, puisqu’il naît vivant et viable

À sa naissance, puisqu’il naît vivant et viable

Explication

La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, les deux conditions étant cumulatives. La conception relève d’une fiction distincte, une seule condition ne suffit pas, et la viabilité ne fait pas commencer la personnalité avant la naissance.

4. Un enfant conçu avant le décès de son père naît ensuite vivant et viable; la succession s’est ouverte avant sa naissance. Quel effet peut produire l’adage infans conceptus dans son intérêt ?

Exclure tout avantage, car il n’était pas né à l’ouverture de la succession
Lui imposer rétroactivement les obligations de la succession
Lui conférer des droits à partir d’une conception postérieure au décès
Lui permettre de bénéficier rétroactivement de droits ou d’avantages

Lui permettre de bénéficier rétroactivement de droits ou d’avantages

Explication

L’adage permet de réputer l’enfant conçu né lorsque son intérêt l’exige, afin de lui conférer rétroactivement des droits ou avantages, jamais des obligations. Refuser tout droit avant la naissance méconnaît cette fiction, l’étendre aux obligations en inverse la portée, et une conception postérieure ne répond pas à la condition exposée.

5. Après un arrêt cardiaque et respiratoire persistant constaté médicalement, quelle conséquence cela entraîne-t-il pour la personnalité juridique ?

La personnalité juridique prend fin seulement après une destruction irréversible de l’encéphale
La personnalité juridique prend fin après une interruption cardiaque temporaire
La personnalité juridique prend fin avec la mort médicalement constatée
La personnalité juridique prend fin lors de l’ouverture de la succession

La personnalité juridique prend fin avec la mort médicalement constatée

Explication

La personnalité juridique prend fin avec la mort médicalement constatée, laquelle peut résulter d’un arrêt cardiaque et respiratoire persistant ou d’une destruction irréversible de l’encéphale constatée selon les modalités prévues. L’arrêt temporaire ne correspond pas à la règle; la mort encéphalique est une autre voie de constatation, et l’ouverture de la succession est un effet du décès.

6. Après le décès d’une personne, sa famille envisage une action pénale et une demande civile en réparation contre sa succession. Quelle conséquence juridique s’applique ?

Les deux actions s’éteignent dès l’ouverture de la succession
L’action publique s’éteint, mais l’action civile peut viser la succession
L’action publique se poursuit contre la succession, mais l’action civile s’éteint
Les deux actions se poursuivent contre la succession après le décès

L’action publique s’éteint, mais l’action civile peut viser la succession

Explication

Le décès éteint l’action publique pénale, tandis que l’action civile en réparation peut être exercée contre la succession. La poursuite pénale contre la succession confond responsabilité pénale et réparation civile; l’extinction de l’action civile nie la règle, et la dissolution du mariage n’éteint pas ces actions.

7. Après une crémation, une famille souhaite conserver les cendres d’un proche. Quelle exigence juridique encadre le traitement de ces restes ?

Les traiter avec respect, dignité et décence
Les traiter comme des biens ordinaires librement appropriables
Les traiter selon les volontés funéraires, sans exigence de dignité
Les soustraire à toute exigence liée au respect du corps humain

Les traiter avec respect, dignité et décence

Explication

L’article 16-1-1 du Code civil impose que les restes des personnes décédées, y compris les cendres après crémation, soient traités avec respect, dignité et décence. Exclure les cendres méconnaît le champ de la règle; les assimiler à des biens ordinaires ou remplacer l’exigence légale par les seules volontés funéraires la minimise à tort.

8. Une personne ne paraît plus à son domicile et ne donne plus de nouvelles, mais rien ne permet de penser qu’elle a été exposée à un danger mortel. Quelle situation juridique correspond à ces faits ?

Une disparition temporaire, sans régime juridique
Une absence, avec présomption initiale de survie
Un décès déclaré, même sans jugement
Une disparition, avec présomption initiale de décès

Une absence, avec présomption initiale de survie

Explication

L’absence suppose que la personne a cessé de paraître et qu’on n’a plus de nouvelles, sans circonstance permettant de présumer son décès; sa survie est donc initialement présumée. La mort quasi certaine relève de la disparition, tandis qu’un décès déclaré suppose une décision juridique.

9. Pendant la présomption d’absence de Léa, le juge des tutelles doit organiser la protection de sa situation. Quelle mesure correspond à cette phase ?

La présumer décédée et ouvrir sa succession
La présumer vivante et désigner un administrateur pour ses biens
Suspendre son mariage et laisser ses biens sans gestion
Dissoudre son mariage et remettre ses biens à ses héritiers

La présumer vivante et désigner un administrateur pour ses biens

Explication

Durant la présomption d’absence, la personne est présumée vivante, son mariage subsiste et sa succession n’est pas ouverte; un administrateur est désigné pour gérer ses biens. L’ouverture de succession et la dissolution du mariage correspondent aux effets de la déclaration d’absence.

10. Un jugement constatant la présomption d’absence de Karim a été rendu il y a dix ans. Quelle démarche le tribunal judiciaire peut-il maintenant envisager ?

Constater automatiquement le décès sans rendre de jugement
Maintenir la présomption jusqu’à vingt ans après les dernières nouvelles
Déclarer l’absence seulement après vingt ans depuis ce jugement
Déclarer l’absence, ce qui produit les effets d’un décès

Déclarer l’absence, ce qui produit les effets d’un décès

Explication

Après dix ans à compter du jugement constatant la présomption d’absence, le tribunal judiciaire peut déclarer l’absence, et cette déclaration produit les effets d’un décès. Le délai de vingt ans depuis les dernières nouvelles s’applique en l’absence d’un jugement de présomption.

11. Après un séisme, une personne n’est pas retrouvée et les circonstances rendent sa mort quasi certaine. Quelle qualification correspond à cette situation ?

Une disparition, car les circonstances rendent la mort quasi certaine
Un décès constaté, car le corps n’a pas été retrouvé
Une absence, car aucune circonstance ne permet de présumer le décès
Une présomption d’absence, car un danger mortel est établi

Une disparition, car les circonstances rendent la mort quasi certaine

Explication

La disparition concerne une personne dont la mort est quasi certaine en raison de circonstances mettant sa vie en danger, alors que son corps n’a pas été retrouvé. L’absence, au contraire, ne permet pas de présumer le décès et laisse initialement présumer la survie.

12. À la naissance d’un enfant, sa filiation est établie simultanément envers ses deux parents, qui font une déclaration conjointe. Quelle attribution du nom peuvent-ils choisir ?

Le nom de l’un des parents ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, avec un nom par parent au maximum
Les deux noms de chaque parent, accolés dans l’ordre choisi par l’officier d’état civil
Le nom du parent dont la filiation a été établie en premier, même si les filiations sont simultanées
Le nom du père, ou les deux noms accolés dans un ordre imposé, sans autre choix

Le nom de l’un des parents ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, avec un nom par parent au maximum

Explication

Lorsque les filiations sont établies simultanément, les parents peuvent choisir conjointement le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom par parent. Le nom attribué en l’absence de choix relève d’une règle distincte.

13. Les parents d’un enfant ne choisissent pas son nom. Ils ne sont pas mariés et la reconnaissance du père intervient après l’établissement de la filiation maternelle. Quel nom l’enfant reçoit-il ?

Le nom choisi par l’officier d’état civil selon la situation familiale
Le nom du père, car le père le transmet en l’absence de choix
Les deux noms accolés, dans l’ordre de la reconnaissance
Le nom de la mère, dont la filiation a été établie en premier

Le nom de la mère, dont la filiation a été établie en premier

Explication

En l’absence de choix, lorsque les parents ne sont pas mariés et que la reconnaissance n’est pas simultanée, l’enfant prend le nom du parent dont la filiation a été établie en premier. La règle du nom du père vaut dans les cas prévus, notamment si les parents sont mariés ou si la reconnaissance est simultanée.

14. Un majeur souhaite utiliser le nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom, tout en conservant son nom actuel. Quelle possibilité la règle du nom d’usage lui offre-t-elle ?

Porter ce nom seul ou accolé au sien, sans le transmettre à ses enfants
Porter ce nom après obtention d’un décret fondé sur un intérêt légitime
Porter ce nom seul, sans pouvoir conserver son nom actuel
Porter ce nom accolé au sien et le transmettre à ses enfants

Porter ce nom seul ou accolé au sien, sans le transmettre à ses enfants

Explication

Tout majeur peut porter à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, seul ou accolé à son nom, mais il ne peut pas le transmettre à ses enfants. Le changement par décret est une procédure distincte, qui exige un intérêt légitime.

15. Une personne majeure souhaite prendre le nom de son père par la procédure simplifiée issue de la loi du 2 mars 2022. Quelle condition s’applique ?

Elle doit obtenir l’accord de ses parents et justifier d’un motif légitime
Elle peut le demander une fois dans sa vie, sans justifier de motif, par déclaration à l’officier d’état civil
Elle doit démontrer un intérêt légitime et obtenir un décret
Elle peut le demander à chaque changement de situation, par déclaration à l’officier d’état civil

Elle peut le demander une fois dans sa vie, sans justifier de motif, par déclaration à l’officier d’état civil

Explication

La procédure simplifiée permet à toute personne majeure de demander une fois dans sa vie, sans motif à justifier, à porter le nom de sa mère, de son père ou les deux accolés, par déclaration à l’officier d’état civil. L’intérêt légitime et le décret relèvent de la procédure classique.

16. Quel lieu constitue le domicile d’une personne pour l’exercice de ses droits civils ?

Le lieu de son principal établissement, centre de ses intérêts
Le lieu où elle exerce son activité professionnelle principale
Le lieu où elle est née, indépendamment de ses intérêts
Le lieu où elle séjourne effectivement pendant une période

Le lieu de son principal établissement, centre de ses intérêts

Explication

Le domicile est le lieu du principal établissement et le point d’attache des intérêts familiaux, patrimoniaux et professionnels. Le séjour effectif relève de la résidence, tandis que le lieu de naissance ou le lieu de travail ne définit pas à lui seul le domicile.

17. Une personne partage son temps entre un logement étudiant et la maison de sa famille, où elle conserve son principal établissement. Quelle situation juridique peut-elle avoir ?

Un domicile et plusieurs résidences
Plusieurs domiciles correspondant à ses logements
Un domicile au lieu de chaque séjour
Plusieurs domiciles et une seule résidence

Un domicile et plusieurs résidences

Explication

En droit civil français, une personne n’a en principe qu’un domicile, mais peut avoir plusieurs résidences où elle demeure effectivement. Confondre les séjours avec des domiciles ou attribuer le principal établissement au logement étudiant méconnaît cette distinction.

18. Une personne majeure et capable s’installe réellement dans une ville et entend y fixer son principal établissement. Quel mode de détermination du domicile correspond à sa situation ?

Le domicile élu
Le domicile légal
Le domicile volontaire
La résidence de fait

Le domicile volontaire

Explication

Le domicile volontaire résulte de la réunion d’une habitation réelle et de la volonté d’y fixer son principal établissement. Le domicile légal est imposé par la loi, tandis que le domicile élu est fictif et lié à un acte ou à un procès.

19. Un magistrat du siège nommé à vie exerce ses fonctions dans une ville différente de celle où il résidait auparavant. Où est fixé son domicile légal ?

Au domicile de son tuteur
Au lieu fixé par son choix personnel
Au lieu où il exerce ses fonctions
Au lieu où il résidait avant sa nomination

Au lieu où il exerce ses fonctions

Explication

Les fonctionnaires nommés à vie, notamment les magistrats du siège, ont leur domicile légal au lieu où ils exercent leurs fonctions. Le choix personnel concerne le domicile volontaire, et le domicile du tuteur est celui du majeur en tutelle.

20. À la naissance d’un enfant, une variation du développement génital empêche de déterminer immédiatement son sexe. Quelle mesure le procureur de la République peut-il autoriser ?

L’inscription provisoire de la mention « sexe neutre »
Le report de la mention du sexe pendant six mois au maximum
Le report de la mention du sexe sur décision de l’officier d’état civil
Le report de la mention du sexe pendant trois mois au maximum

Le report de la mention du sexe pendant trois mois au maximum

Explication

En cas de variation empêchant la détermination immédiate, le procureur peut autoriser le report de la mention pour trois mois au maximum. Ce report n’équivaut pas à inscrire la mention « sexe neutre », et l’autorisation relève du procureur.

21. Quelle position la Cour de cassation a-t-elle adoptée en 2017 concernant la mention « sexe neutre » à l’état civil ?

La loi française permet son inscription provisoire à la naissance
La loi française ne permet pas son inscription à l’état civil
La loi française laisse cette inscription à la décision de chaque tribunal
La loi française permet son inscription à la demande de la personne

La loi française ne permet pas son inscription à l’état civil

Explication

Dans son arrêt du 4 mai 2017, la Cour de cassation a jugé que la loi française ne permet pas d’inscrire la mention « sexe neutre » à l’état civil. Cette position, validée par la CEDH en 2023, ne se confond ni avec le report temporaire à la naissance ni avec une autorisation judiciaire au cas par cas.

22. Une personne majeure démontre par un ensemble suffisant de faits que la mention de son sexe ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue. Quelle démarche peut-elle entreprendre ?

Demander au tribunal judiciaire de modifier la mention
Demander au tribunal judiciaire d’ajouter la mention « sexe neutre »
Demander à l’officier d’état civil de modifier la mention
Demander au procureur de reporter la mention pour trois mois

Demander au tribunal judiciaire de modifier la mention

Explication

Une personne majeure ou mineure émancipée peut obtenir la modification de la mention du sexe auprès du tribunal judiciaire en démontrant une réunion suffisante de faits. La procédure ne consiste ni en un report de naissance ni en l’ajout de la mention « sexe neutre ».

23. Dans un acte de naissance, l’officier constate personnellement la comparution des déclarants, tandis que l’heure de naissance est rapportée par ceux-ci. Quelle force probante s’applique à ces mentions ?

La comparution fait foi jusqu’à inscription de faux, l’heure jusqu’à preuve contraire
La comparution fait foi jusqu’à preuve contraire, l’heure jusqu’à inscription de faux
Les deux mentions font foi jusqu’à preuve contraire
Les deux mentions font foi jusqu’à inscription de faux

La comparution fait foi jusqu’à inscription de faux, l’heure jusqu’à preuve contraire

Explication

Les faits personnellement constatés par l’officier font foi jusqu’à inscription de faux, tandis que les faits issus des déclarations des comparants font foi jusqu’à preuve contraire. Inverser ces régimes ou leur attribuer une force identique méconnaît la distinction entre les deux types de mentions.

24. Deux personnes signent un contrat privé qui autorise l’une d’elles à renoncer aux protections du Code civil relatives au respect du corps humain. Quelle est la conséquence de cette clause ?

Elle écarte ces règles si les deux personnes y consentent.
Elle écarte ces règles si aucune rémunération n’est prévue.
Elle ne peut écarter ces règles, qui sont d’ordre public.
Elle écarte ces règles si le contrat est signé par écrit.

Elle ne peut écarter ces règles, qui sont d’ordre public.

Explication

L’article 16-9 rend d’ordre public les règles relatives au respect du corps humain, de sorte qu’une convention privée ne peut y déroger. Le caractère supplétif, le consentement contractuel ou l’absence de rémunération ne permettent pas de les écarter.

25. Quel principe l’article 16 du Code civil affirme-t-il au sujet de la personne humaine ?

La primauté de l’intérêt collectif, sous réserve du respect de la dignité des personnes vivantes.
La primauté de la personne, sa dignité et le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
La primauté de la liberté contractuelle et la protection de la personne après sa naissance.
La primauté de l’intégrité physique et le respect de l’être humain à partir de sa naissance.

La primauté de la personne, sa dignité et le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

Explication

L’article 16 affirme la primauté de la personne, interdit les atteintes à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. La protection évoquée ne se limite donc ni à l’intégrité physique ni à la période postérieure à la naissance.

26. Une intervention médicale est nécessaire à une personne inconsciente qui ne peut exprimer son consentement. Dans quel cas l’atteinte à son intégrité peut-elle être permise ?

Si son état rend nécessaire l’intervention thérapeutique à laquelle elle ne peut consentir.
Si l’intervention répond à l’intérêt thérapeutique d’un tiers, sans autre condition.
Si l’intervention est utile, même sans nécessité médicale ni exception thérapeutique.
Si un proche consent à l’intervention, quelle que soit sa nécessité médicale.

Si son état rend nécessaire l’intervention thérapeutique à laquelle elle ne peut consentir.

Explication

Une atteinte à l’intégrité est permise en cas de nécessité médicale pour la personne, avec son consentement préalable sauf si son état rend nécessaire une intervention à laquelle elle ne peut consentir. L’intérêt thérapeutique d’autrui est une exception distincte et ne rend pas l’absence de consentement générale.

27. Dans une affaire civile, une personne refuse de se soumettre physiquement à une expertise biologique. Quelle démarche le juge peut-il adopter ?

Tenir le fait contesté pour établi du seul fait du refus.
Ordonner un prélèvement forcé comme dans une enquête pénale.
Ne pas la contraindre physiquement et tirer les conséquences de son refus.
La contraindre physiquement dès que l’expertise paraît utile à l’affaire.

Ne pas la contraindre physiquement et tirer les conséquences de son refus.

Explication

En matière civile, nul ne peut être contraint physiquement à une expertise biologique, mais le juge peut tirer toutes conséquences d’un refus, qu’il soit légitime ou illégitime. Cette faculté d’appréciation ne vaut ni contrainte corporelle ni preuve automatique du fait contesté.

28. Que signifie le principe d’indisponibilité du corps humain lorsqu’une personne envisage un contrat sur son propre corps ?

Le corps et ses produits ne peuvent faire l’objet d’aucun droit patrimonial.
Le corps peut être l’objet d’une convention dès lors que la personne y consent librement.
Le corps est hors du commerce juridique et ne peut être l’objet d’une convention de disposition ou d’aliénation de la liberté corporelle.
Le corps peut faire l’objet d’un contrat si aucune somme n’est versée à la personne.

Le corps est hors du commerce juridique et ne peut être l’objet d’une convention de disposition ou d’aliénation de la liberté corporelle.

Explication

L’indisponibilité signifie que le corps est hors du commerce juridique et qu’une personne ne peut conclure une convention visant à en disposer ou à aliéner sa liberté corporelle. L’absence de rémunération ne suffit pas à rendre une convention de disposition possible; l’absence de droit patrimonial relève de la non-patrimonialité.

29. En France, deux personnes concluent une convention par laquelle l’une porte un enfant pour le compte de l’autre. Quel est l’effet de l’article 16-7 du Code civil sur cette convention ?

Elle est valable si la filiation de l’enfant est ensuite reconnue.
Elle peut être annulée seulement si une partie la conteste.
Elle reste valable si les parties y consentent librement.
Elle est frappée de nullité absolue.

Elle est frappée de nullité absolue.

Explication

L’article 16-7 frappe de nullité absolue toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. L’assouplissement de la reconnaissance de la filiation d’enfants nés d’une GPA à l’étranger ne rend pas valable une telle convention en France.

30. Une personne veut vendre un élément de son corps. Quel principe décrit l’obstacle juridique lié à la valeur de cet élément ?

L’inviolabilité, qui encadre les atteintes à l’intégrité selon leur nécessité et le consentement.
L’indisponibilité, qui interdit toute convention de disposition ou d’aliénation de la liberté corporelle.
La non-patrimonialité, qui exclut un droit patrimonial sur le corps, ses éléments et ses produits.
L’ordre public, qui empêche une convention privée d’écarter les règles de respect du corps.

La non-patrimonialité, qui exclut un droit patrimonial sur le corps, ses éléments et ses produits.

Explication

La non-patrimonialité signifie que le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. L’indisponibilité concerne le corps hors du commerce juridique, tandis que l’inviolabilité encadre les atteintes à l’intégrité corporelle.

31. Lorsqu’un don d’organe est envisagé, quelle combinaison de principes encadre ce don ?

Gratuité, identification réciproque et finalité thérapeutique ou scientifique
Gratuité, anonymat en principe et finalité commerciale ou personnelle
Gratuité, anonymat en principe et finalité thérapeutique ou scientifique
Rémunération encadrée, anonymat en principe et finalité thérapeutique ou scientifique

Gratuité, anonymat en principe et finalité thérapeutique ou scientifique

Explication

Le don repose sur la gratuité, l’anonymat entre donneur et receveur sauf don entre proches vivants, et une finalité thérapeutique ou scientifique. La rémunération encadrée contredit la gratuité, l’identification réciproque inverse le principe d’anonymat, et la finalité commerciale ou personnelle n’est pas une finalité admise.

32. Une personne vivante souhaite donner un organe à un proche pour répondre à son besoin thérapeutique direct. Quelles démarches sont requises pour le prélèvement ?

Accord écrit transmis au tribunal et avis consultatif d’un comité d’experts
Absence de refus exprimé du donneur et vérification au registre national des refus
Consentement devant le président du tribunal judiciaire et autorisation d’un comité d’experts
Consentement devant le président du tribunal judiciaire sans avis d’un comité d’experts

Consentement devant le président du tribunal judiciaire et autorisation d’un comité d’experts

Explication

Le prélèvement sur une personne vivante dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur proche exige le consentement du donneur devant le président du tribunal judiciaire et l’autorisation d’un comité d’experts. Un simple accord écrit ne remplace pas cette formalité, l’avis du comité doit être une autorisation, et le registre des refus concerne le prélèvement après la mort.

33. Une personne décédée n’avait exprimé aucun refus de son vivant, ni par inscription au registre national des refus, ni par écrit ou témoignage de ses proches. Quel principe s’applique au prélèvement de ses organes ?

L’autorisation d’un comité d’experts doit être obtenue
Le refus est présumé
Le consentement doit être recueilli auprès d’un proche
Le consentement est présumé

Le consentement est présumé

Explication

En l’absence de refus exprimé de son vivant, le prélèvement post mortem repose sur le consentement présumé. Présumer un refus inverse la règle, l’autorisation familiale n’est pas le fondement énoncé et le comité d’experts intervient pour le don d’une personne vivante.

34. Une femme non mariée, sans diagnostic d’infertilité, souhaite recourir à l’assistance médicale à la procréation. Sa situation entre-t-elle dans les catégories ouvertes par la loi du 2 août 2021 ?

Oui, une femme non mariée peut y accéder sans critère médical d’infertilité
Non, un diagnostic médical d’infertilité reste requis pour une femme non mariée
Oui, à condition qu’elle forme un couple avec une autre femme
Non, l’accès est ouvert aux couples hétérosexuels mais pas aux femmes non mariées

Oui, une femme non mariée peut y accéder sans critère médical d’infertilité

Explication

Depuis la loi du 2 août 2021, l’AMP est ouverte à toute femme non mariée sans critère médical d’infertilité. Exiger un diagnostic rétablit un critère supprimé, réserver l’accès aux couples hétérosexuels écarte une catégorie admise, et un couple de deux femmes est une catégorie distincte de celle d’une femme non mariée.

35. Comment caractériser les droits de la personnalité ?

Des prérogatives extrapatrimoniales protégeant les intérêts économiques de toute personne physique
Des prérogatives extrapatrimoniales protégeant les attributs moraux de l’individualité de toute personne morale
Des prérogatives patrimoniales protégeant les attributs moraux de l’individualité de toute personne physique
Des prérogatives extrapatrimoniales protégeant les attributs moraux de l’individualité de toute personne physique

Des prérogatives extrapatrimoniales protégeant les attributs moraux de l’individualité de toute personne physique

Explication

Les droits de la personnalité sont des prérogatives extrapatrimoniales reconnues à toute personne physique afin de protéger les attributs moraux de son individualité. Les qualifier de patrimoniaux, les réserver aux personnes morales ou leur attribuer une fonction de protection des intérêts économiques déforme leur définition.

36. Un média s’apprête à publier des informations portant atteinte à la vie privée d’une personne, et une intervention judiciaire urgente est nécessaire pour empêcher la publication. Quelle mesure l’article 9 du Code civil permet-il au juge ?

Demander à une autorité administrative d’interdire la publication
Accorder en référé une réparation après que l’atteinte a été commise
Ordonner des mesures préventives, mais uniquement hors procédure d’urgence
Ordonner en référé des mesures propres à empêcher l’atteinte

Ordonner en référé des mesures propres à empêcher l’atteinte

Explication

L’article 9 permet au juge d’ordonner des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée, y compris en référé en cas d’urgence. Se limiter à une réparation après publication méconnaît la fonction préventive, exclure le référé contredit la règle, et l’intervention décrite relève du juge.

37. Une photographie montre clairement une personne comme sujet principal, et sa diffusion est envisagée sans qu’elle ait donné d’autorisation. Quel droit peut-elle invoquer ?

Le droit à l’image, pour s’opposer à la captation et à la diffusion sans autorisation expresse et spéciale
L’exception liée à une foule, même si la personne constitue le sujet principal
Le droit à l’image, qui permet la diffusion dès lors qu’aucune opposition préalable n’a été formulée
Le droit au respect de la vie privée, qui ne concerne que les informations intimes divulguées

Le droit à l’image, pour s’opposer à la captation et à la diffusion sans autorisation expresse et spéciale

Explication

Le droit à l’image, rattaché à l’article 9 du Code civil, permet de s’opposer à la captation et à la diffusion sans autorisation expresse et spéciale. La protection de la vie privée porte sur un autre objet, l’absence d’opposition ne vaut pas autorisation, et l’exception de la foule ne correspond pas à une personne représentée comme sujet principal.

38. Une publication emploie une invective outrageante à l’égard d’une personne, sans lui imputer aucun fait précis. Comment qualifier cette expression ?

Une allégation factuelle
Une injure
Une atteinte à la vie privée
Une diffamation

Une injure

Explication

L’injure est une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective ne renfermant l’imputation d’aucun fait précis. La diffamation suppose au contraire l’imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération; une atteinte à la vie privée et une allégation factuelle ne décrivent pas cette qualification.

39. Une loi ne prévoit aucune incapacité pour une personne concernant un acte donné. Quel principe s’applique à sa capacité juridique ?

La capacité dépend d’une autorisation judiciaire préalable
La capacité s’applique, car l’incapacité doit être prévue par la loi
La personne doit établir sa capacité avant de pouvoir agir
L’incapacité s’applique, sauf si la loi autorise expressément l’acte

La capacité s’applique, car l’incapacité doit être prévue par la loi

Explication

La capacité est le principe et l’incapacité l’exception, laquelle doit être prévue par la loi. Présumer l’incapacité inverse cette règle, et ni une preuve particulière ni une autorisation judiciaire générale ne sont requises.

40. Lina peut être titulaire d’un droit, mais ne peut pas le mettre elle-même en œuvre valablement. Quelle capacité lui fait défaut ?

La capacité d’exercice
La capacité de jouissance
La capacité d’acquérir une obligation
La capacité juridique dans son ensemble

La capacité d’exercice

Explication

La capacité d’exercice permet de mettre soi-même en œuvre les droits dont on est titulaire ; c’est elle qui fait défaut à Lina. La capacité de jouissance porte sur le fait de devenir titulaire d’un droit ou d’une obligation.

41. Une toiture fuit et risque d’endommager le patrimoine d’une personne protégée. Quel type d’acte permet de sauvegarder ce patrimoine de manière urgente ?

Un acte de gestion patrimoniale durable
Un acte d’administration
Un acte conservatoire
Un acte de disposition

Un acte conservatoire

Explication

Un acte conservatoire est nécessaire et urgent pour sauvegarder le patrimoine ou empêcher la perte d’un droit, comme la réparation d’une toiture qui fuit. L’administration correspond à la gestion courante, tandis que la disposition engage durablement le patrimoine ou en modifie la consistance.

42. Un mineur non émancipé souscrit seul un abonnement de transport à des conditions normales. Quelle règle permet d’apprécier cet acte ?

Il peut l’accomplir seul comme acte courant autorisé à des conditions normales
Il peut l’accomplir seul parce qu’il s’agit d’un acte personnel lié à un âge déterminé
Il doit obtenir l’accord de ses parents, car tout contrat lui est interdit
Il doit obtenir l’autorisation du juge, même si l’acte est courant

Il peut l’accomplir seul comme acte courant autorisé à des conditions normales

Explication

L’article 1148 permet au mineur d’accomplir seul certains actes courants autorisés par la loi ou l’usage, à condition qu’ils soient conclus à des conditions normales. L’incapacité générale de contracter ne supprime pas cette exception, qui se distingue des actes personnels dépendant d’un âge.

43. Après le divorce de deux parents, aucun jugement ne confie l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent et aucun retrait n’est prononcé. Comment cette autorité s’exerce-t-elle en principe ?

Par le parent qui a demandé le divorce
Conjointement par les deux parents
Par un seul parent jusqu’à une nouvelle décision judiciaire
Par le parent chez qui l’enfant réside

Conjointement par les deux parents

Explication

L’exercice de l’autorité parentale est en principe conjoint, y compris après séparation ou divorce, sauf décision judiciaire contraire ou retrait. Le divorce et la résidence de l’enfant ne suffisent pas à confier l’exercice à un seul parent.

44. Dans le cadre de l’administration légale, un parent envisage seul de vendre un immeuble appartenant à son enfant mineur. Quelle démarche est requise pour cet acte grave ?

Demander le consentement du mineur à des conditions normales
Agir seul, comme pour un acte conservatoire
Obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles
Obtenir l’accord de l’autre parent sans saisir le juge

Obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles

Explication

La vente d’un immeuble est un acte particulièrement grave qui nécessite l’autorisation préalable du juge des tutelles. L’accord des deux parents concerne les actes de disposition courants, tandis que les actes conservatoires et d’administration peuvent être accomplis seul par chaque parent.

45. Une personne présente une altération légère de ses facultés, tandis qu’une autre ne peut plus défendre ses intérêts sans représentation continue. Quel principe guide le juge dans le choix de leur mesure de protection ?

Faire dépendre la mesure de sa durée maximale
Adapter la mesure au degré d’altération des facultés de chacune
Choisir la mesure selon les préférences de la famille
Appliquer une mesure identique à toute personne protégée

Adapter la mesure au degré d’altération des facultés de chacune

Explication

Le juge des contentieux de la protection gradue les mesures selon le degré d’altération des facultés. Une mesure identique confond les situations, le choix familial ne constitue pas le critère indiqué, et la durée ne remplace pas l’évaluation de l’altération.

46. Une sauvegarde de justice est prononcée par décision du juge le 1er mars. Quelle durée maximale peut-elle atteindre, renouvellement compris ?

Deux ans au total, avec un seul renouvellement possible
Un an au total, sans possibilité de renouvellement
Cinq ans au total, avec un seul renouvellement possible
Dix ans au total, avec des renouvellements successifs

Deux ans au total, avec un seul renouvellement possible

Explication

La sauvegarde dure au maximum un an et peut être renouvelée une fois, soit jusqu’à deux ans au total. La limite de cinq ans relève notamment de la curatelle ou de la tutelle, tandis qu’une durée totale d’un an omet le renouvellement.

47. Sous sauvegarde de justice, une personne conclut seule un acte qui n’a pas été confié à un mandataire spécial. Quelle affirmation décrit correctement sa situation ?

Le mandataire spécial doit valider tout acte accompli pendant la mesure
Elle perd l’exercice de ses droits et le tuteur doit valider l’acte
Elle conserve l’exercice de ses droits et l’acte ne peut être contesté
Elle conserve l’exercice de ses droits, mais l’acte peut être contesté selon les règles prévues

Elle conserve l’exercice de ses droits, mais l’acte peut être contesté selon les règles prévues

Explication

La sauvegarde maintient l’exercice des droits, sauf pour les actes confiés à un mandataire spécial, et certains actes peuvent être annulés, rescindés ou réduits. La perte générale de capacité confond la sauvegarde avec une représentation continue; l’absence de contestation possible méconnaît les recours prévus.

48. En curatelle simple, une personne veut vendre un bien immobilier et gérer seule une facture courante. Quelle conduite correspond à cette mesure ?

Elle suit pour les deux actes les modalités fixées par le juge
Elle gère seule la facture et la vente sans assistance
Elle demande l’assistance du curateur pour la facture et la vente
Elle gère seule la facture et est assistée par le curateur pour la vente

Elle gère seule la facture et est assistée par le curateur pour la vente

Explication

En curatelle simple, la personne accomplit seule les actes d’administration, mais doit être assistée pour les actes de disposition, comme la vente d’un immeuble. Exiger l’assistance pour la facture applique une règle plus stricte; permettre la vente sans assistance omet la protection requise.

49. Une association possède une volonté exprimée par ses organes et un patrimoine distinct de celui de ses membres. Quelle notion décrit cette situation ?

Une personne morale dotée d’une personnalité juridique autonome
Un ensemble de patrimoines individuels sans volonté collective
Un organe de représentation sans patrimoine autonome
Un groupement dépourvu de personnalité juridique distincte

Une personne morale dotée d’une personnalité juridique autonome

Explication

La personne morale est un groupement ou une masse de biens auquel le droit reconnaît une personnalité distincte, une volonté propre exprimée par ses organes et un patrimoine propre. La réduire aux membres efface cette autonomie; un organe n’est pas la personne morale elle-même.

50. Un juriste soutient qu’un groupement ne peut être sujet de droit que si la loi lui confère cette personnalité, et que sa capacité dépend des droits accordés par le législateur. À quelle théorie cette position correspond-elle ?

À la théorie de l’autonomie des organes du groupement
À la théorie de la fiction associée à Savigny
À la théorie de la réalité technique associée à Michoud
À la consécration jurisprudentielle de Saint-Chamond

À la théorie de la fiction associée à Savigny

Explication

La théorie de la fiction de Savigny considère la personne morale comme une création juridique de la loi, avec une capacité limitée aux droits accordés par le législateur. La réalité technique repose plutôt sur l’intérêt collectif licite et une organisation apte à exprimer une volonté collective.

51. Un groupement défend un intérêt collectif licite, distinct des intérêts individuels de ses membres, et son organisation exprime une volonté commune. Quelle approche permet de le considérer apte à être sujet de droit ?

La théorie de la fiction juridique
La théorie de la personnalité des organes
La théorie de la réalité technique
La théorie de la représentation individuelle

La théorie de la réalité technique

Explication

La réalité technique reconnaît l’aptitude d’un groupement à être sujet de droit lorsqu’il possède un intérêt collectif licite distinct et une organisation capable d’exprimer une volonté collective. L’attribution expresse par la loi correspond à la théorie de la fiction; l’intérêt seul ne réunit pas les deux conditions.

52. Une agence publique assure un service d’intérêt général, dispose de prérogatives de puissance publique et fait l’objet d’un litige relatif à l’exercice de ses missions. De quel régime juridique relève-t-elle principalement ?

Du droit du travail
Du droit commercial
Du droit administratif
Du droit privé

Du droit administratif

Explication

Les personnes morales de droit public poursuivent une mission d’intérêt général ou de service public et relèvent principalement du droit administratif. Le droit privé confond mission publique et activité privée, le droit commercial privilégie à tort les prérogatives publiques, et le droit du travail déduit le régime de la forme de l’organisme.

53. Laquelle de ces listes comprend quatre catégories de personnes morales de droit public ?

L’État, les associations, les établissements publics et les groupements d’intérêt public
L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les sociétés
L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les groupements d’intérêt public
L’État, les collectivités territoriales, les fondations et les groupements d’intérêt public

L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les groupements d’intérêt public

Explication

Les personnes morales de droit public comprennent l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les groupements d’intérêt public. Les sociétés, les associations et les fondations relèvent ici d’une confusion avec des personnes morales de droit privé.

54. Une personne morale de droit privé poursuit une activité sans but lucratif. Quelle classification correspond à sa finalité ?

Un groupement à but non lucratif
Un établissement public spécialisé
Un groupement à but lucratif
Une personne morale de droit public

Un groupement à but non lucratif

Explication

Les personnes morales de droit privé sont soumises aux règles du droit privé et se subdivisent selon leur finalité entre groupements à but lucratif et groupements à but non lucratif. Le but lucratif inverse la finalité donnée, tandis que les deux autres réponses confondent droit privé et catégories publiques.

55. Une fondation reçoit des ressources affectées à une œuvre d’intérêt général, sans réunir de membres. Quelle description juridique correspond à sa structure ?

Une société constituée autour de ses membres
Un groupement de personnes associées
Une masse de biens personnifiée
Un ensemble de biens dépourvu de personnalité

Une masse de biens personnifiée

Explication

La fondation n’est pas un groupement de personnes : elle constitue une masse de biens personnifiée. L’association et la société sont confondues avec des structures réunissant des personnes, tandis que l’absence de membres n’exclut pas la personnalité de la fondation.

56. Avant son immatriculation, les fondateurs d’une société en formation signent un contrat en son nom. Après l’immatriculation, la société ne reprend pas régulièrement ce contrat. Qui en est personnellement engagé ?

Les dirigeants futurs
Les cocontractants
La société immatriculée
Les fondateurs

Les fondateurs

Explication

Avant l’immatriculation, les actes conclus au nom de la société en formation engagent personnellement les fondateurs, sauf reprise régulière par la société immatriculée. L’immatriculation seule ne transfère donc pas automatiquement le contrat, et les cocontractants ne sont pas les personnes engagées en cette qualité.

57. Les statuts d’une société indiquent un siège social à Lyon, mais sa direction effective se trouve à Lille. Un tiers invoque le siège statutaire dans un litige. Quelle distinction s’applique ?

Le tiers doit écarter les deux sièges et choisir le lieu du litige
Le tiers peut invoquer le siège réel de Lille à la place du siège statutaire
Le tiers peut invoquer le siège statutaire de Lyon
Le tiers doit retenir le siège réel de Lille

Le tiers peut invoquer le siège statutaire de Lyon

Explication

Le siège statutaire est celui fixé dans les statuts, tandis que le siège réel est le lieu effectif de direction ; les tiers peuvent invoquer le siège statutaire. Retenir Lille comme siège statutaire inverse les notions, et l’inopposabilité vise le siège réel fictif, non le siège statutaire.

58. Une société à risque illimité ne peut pas régler une dette avec son patrimoine social. Selon le principe d’autonomie patrimoniale, quelle conséquence particulière peut s’appliquer aux associés ?

Les créanciers de la société deviennent débiteurs de la dette
Les associés restent à l’abri de toute dette sociale
Les associés peuvent répondre subsidiairement des dettes sociales
Les associés répondent immédiatement avant le patrimoine social

Les associés peuvent répondre subsidiairement des dettes sociales

Explication

L’autonomie patrimoniale distingue les patrimoines des membres et de la personne morale, et les créanciers ont en principe pour gage le patrimoine social. Dans les sociétés à risque illimité, l’exception permet toutefois une responsabilité subsidiaire des associés ; l’absence de toute responsabilité ignore cette exception, et une responsabilité immédiate inverse son caractère subsidiaire.

59. Une personne physique et une société envisagent chacune un acte qui n’est pas interdit par la loi, mais qui n’est utile ni à l’objet social de la société ni accessoire à celui-ci. Quelle affirmation décrit leur capacité respective ?

La personne physique est limitée aux actes utiles à son activité, tandis que la société peut accomplir tout acte non interdit par la loi.
La société peut accomplir tout acte utile, même si les règles propres à sa catégorie juridique le limitent.
La personne physique a une capacité générale, tandis que celle de la société est limitée par les règles applicables et les actes utiles ou accessoires à son objet.
Les deux ont une capacité générale, dès lors que l’acte envisagé n’est pas interdit par la loi.

La personne physique a une capacité générale, tandis que celle de la société est limitée par les règles applicables et les actes utiles ou accessoires à son objet.

Explication

La capacité civile de la personne physique est générale, alors que celle de la personne morale dépend des règles qui lui sont applicables et de son objet. L’option qui donne une capacité générale à la société confond les deux régimes ; celle qui limite la personne physique inverse la distinction ; celle qui écarte les règles de catégorie omet une limite applicable.

60. Une organisation choisit une catégorie juridique à laquelle la loi réserve certaines finalités et impose des limites. Quelle contrainte relève du principe de spécialité légale ?

Respecter le programme d’activité défini librement par les fondateurs dans les statuts.
Accomplir tout acte non interdit, selon la capacité civile générale des personnes physiques.
Suivre les orientations ponctuelles fixées par le dirigeant pour chaque opération.
Respecter les finalités et les limites que la loi prévoit pour sa catégorie juridique.

Respecter les finalités et les limites que la loi prévoit pour sa catégorie juridique.

Explication

La spécialité légale impose à chaque personne morale les finalités et limites prévues par la loi pour sa catégorie. Le programme fixé par les fondateurs relève de l’objet statutaire ; les orientations du dirigeant ne définissent pas la spécialité légale ; la capacité générale concerne les personnes physiques.

61. Les fondateurs d’un groupement veulent remplacer dans ses statuts son programme d’activité par un autre. Quelle démarche est nécessaire pour modifier son objet social ?

Modifier les statuts par l’assemblée compétente.
Adopter une décision de l’assemblée sans modifier les statuts.
Changer de catégorie juridique sans toucher aux statuts.
Faire approuver le changement par le dirigeant seul.

Modifier les statuts par l’assemblée compétente.

Explication

L’objet social est le programme d’activité défini par les fondateurs dans les statuts ; sa modification suppose donc une modification statutaire par l’assemblée compétente. Une décision du dirigeant seul ne remplace pas cette procédure, et un vote sans modification des statuts ne modifie pas l’objet statutaire.

62. Le dirigeant d’une SAS conclut un acte dépassant l’objet social. La société veut éviter d’être engagée envers le tiers : quelle circonstance doit-elle prouver ?

Que le tiers connaissait le dépassement ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
Que le tiers a participé à la décision interne du dirigeant.
Que l’acte était utile à l’objet social ou accessoire à celui-ci.
Que le dirigeant avait reçu l’accord préalable de l’assemblée compétente.

Que le tiers connaissait le dépassement ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.

Explication

Dans une SAS, la société est engagée par l’acte du dirigeant dépassant l’objet, sauf si elle prouve que le tiers connaissait ou ne pouvait ignorer ce dépassement. Le dépassement seul ne suffit donc pas ; la règle propre aux sociétés civiles et associations ne s’applique pas ici ; l’accord interne du dirigeant n’est pas le critère indiqué.

63. Un représentant conclut un contrat au nom d’une personne morale, puis celle-ci l’exécute mal. Sur quel patrimoine repose sa responsabilité contractuelle ?

Sur le patrimoine des associés ou membres de la personne morale.
Sur le patrimoine personnel du dirigeant, quelle que soit sa fonction.
Sur le patrimoine propre de la personne morale.
Sur le patrimoine personnel du représentant qui a signé le contrat.

Sur le patrimoine propre de la personne morale.

Explication

La personne morale répond sur son patrimoine propre de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des contrats conclus en son nom par ses représentants. Imputer la dette au représentant ou au dirigeant confond la responsabilité de la personne morale avec une responsabilité personnelle ; les associés ne sont pas désignés comme débiteurs par cette règle.

64. Une faute est commise par un organe dans l’exercice de ses fonctions et cause un dommage. La victime ne peut pas déterminer quel dirigeant précis en est l’auteur. Quelle action reste possible ?

Engager directement la responsabilité délictuelle de la personne morale sur le fondement de l’article 1240.
Engager la responsabilité de la personne morale seulement après avoir identifié le dirigeant fautif.
Engager la responsabilité contractuelle de la personne morale au titre du contrat conclu.
Engager la responsabilité de la personne morale uniquement comme commettant d’un salarié.

Engager directement la responsabilité délictuelle de la personne morale sur le fondement de l’article 1240.

Explication

La personne morale répond directement, sur le fondement de l’article 1240, des fautes de ses organes ou dirigeants commises dans l’exercice de leurs fonctions, sans identification précise de l’auteur nécessaire. L’exigence d’identifier le dirigeant est donc erronée ; la responsabilité du commettant concerne les préposés ; la responsabilité contractuelle suppose un contrat inexécuté ou mal exécuté.

65. Une infraction est commise pour le compte d’une association par l’un de ses représentants. Quelle règle s’applique à la responsabilité pénale de l’association ?

L’association peut être pénalement responsable seulement si l’infraction a été commise en son nom par un salarié.
L’association échappe à la responsabilité pénale, car seuls les représentants personnes physiques peuvent répondre de l’infraction.
L’association échappe à la responsabilité pénale, car toute personne morale est exclue comme l’État.
L’association peut être pénalement responsable, car l’infraction a été commise pour son compte par un représentant.

L’association peut être pénalement responsable, car l’infraction a été commise pour son compte par un représentant.

Explication

Depuis le Code pénal de 1994, les personnes morales autres que l’État peuvent répondre des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; la loi Perben II a généralisé cette responsabilité à toutes les infractions. L’exclusion concerne l’État, non les associations ; la commission personnelle par la personne morale n’est pas requise ; la règle vise les organes ou représentants, pas seulement les salariés.

66. Une société a été constituée pour 99 ans, et sa durée arrive à son terme sans prorogation. Quelle conséquence découle de cette expiration ?

La société est dissoute seulement si son objet a été réalisé ou s’est éteint.
La société peut poursuivre son existence au-delà de 99 ans sans prorogation.
La société est dissoute seulement si ses associés votent une décision anticipée.
La société est dissoute de plein droit à l’expiration de sa durée.

La société est dissoute de plein droit à l’expiration de sa durée.

Explication

L’expiration du temps pour lequel le groupement a été constitué entraîne sa dissolution de plein droit ; la durée d’une société ne peut excéder 99 ans. Une décision anticipée relève de la dissolution volontaire, et la réalisation ou l’extinction de l’objet constitue une cause distincte de dissolution.

67. Un majeur placé sous tutelle signe seul un acte qu’il aurait dû accomplir par représentation. Quelle conséquence s’applique, même si personne ne démontre de préjudice ?

L’acte est annulable seulement si un préjudice est établi.
L’acte est valable si le majeur a reçu une assistance.
L’acte reste valable jusqu’à son annulation par le juge.
L’acte est nul de droit sans preuve d’un préjudice.

L’acte est nul de droit sans preuve d’un préjudice.

Explication

Lorsqu’un majeur sous tutelle accomplit seul un acte qui exigeait sa représentation, l’acte est nul de droit et la preuve d’un préjudice n’est pas nécessaire. Exiger un préjudice confond les conditions de nullité, l’assistance relève d’un autre régime et la validité provisoire méconnaît cette nullité.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 97 flashcards sur Personnes morales : régime juridique.

Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

Selon Gaius, que distingue la summa divisio héritée du droit romain ?

Les personnes, sujets de droit, et les choses, biens appropriables et objets de droits.

Quel statut juridique l’article 515-14 du Code civil reconnaît-il à l’animal ?

Un être sensible soumis au régime des biens, sans personnalité juridique.

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