1. Quelle aptitude définit la personnalité juridique ?
2. Un animal domestique est protégé contre les actes de cruauté et peut être vendu. Quel statut lui reconnaît le droit positif français ?
3. Un nouveau-né manifeste une activité cardiaque autonome après l’accouchement et possède des organes suffisamment constitués pour permettre la vie. Les deux conditions requises étant réunies, quand sa personnalité juridique commence-t-elle ?
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
Selon Gaius, que distingue la summa divisio héritée du droit romain ?
Les personnes, sujets de droit, et les choses, biens appropriables et objets de droits.
Quel statut juridique l’article 515-14 du Code civil reconnaît-il à l’animal ?
Un être sensible soumis au régime des biens, sans personnalité juridique.
Quelles conditions cumulatives font commencer la personnalité juridique à la naissance ?
Naître vivant et viable.
Quand la personnalité juridique prend-elle fin selon l’article R. 1232-1 du Code de la santé publique ?
À la mort médicalement constatée.
Quels effets le décès produit-il sur la succession, les droits viagers et le mariage ?
Il ouvre la succession, éteint les droits viagers et dissout le mariage et le PACS.
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