Fiche de révision : Personnes morales : régime juridique

Plan du Cours

  1. Personnalité juridique et naissance
  2. Mort et statut du cadavre
  3. Absence et disparition
  4. Attribution du nom de famille
  5. Le domicile et la résidence
  6. Sexe et actes de l’état civil
  7. Dignité et inviolabilité du corps
  8. Indisponibilité et non-patrimonialité du corps
  9. Encadrement des pratiques biomédicales
  10. Droits de la personnalité
  11. Capacité juridique et incapacités
  12. Protection juridique du mineur
  13. Régimes judiciaires de protection des majeurs
  14. Nature de la personnalité morale
  15. Personnes morales de droit public et privé
  16. Constitution et attributs des personnes morales
  17. Principe de spécialité des personnes morales
  18. Responsabilité et dissolution des personnes morales

1. Personnalité juridique et naissance

Notions clés & Définitions

  • Personnalité juridique : Aptitude abstraite à être titulaire de droits subjectifs, patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, et à être assujetti à des obligations.

★ À maîtriser

  • La summa divisio héritée du droit romain distingue les personnes, sujets de droit titulaires d’un patrimoine et d’une volonté, des choses, biens appropriables et objets de droits. - Gaius

  • En droit positif français, l’animal est un être vivant doué de sensibilité selon l’article 515-14 du Code civil, mais il demeure soumis au régime des biens et n’a pas la personnalité juridique.

  • La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, ces deux conditions étant cumulatives.

  • L’adage infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur répute l’enfant conçu né lorsque son intérêt l’exige, afin de lui conférer rétroactivement des droits ou avantages, jamais des obligations.

Compléments

  • La loi du 16 février 2015 a introduit l’article 515-14 du Code civil, qui reconnaît la sensibilité des animaux tout en les soumettant au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

  • Les robots, les intelligences artificielles et les éléments naturels tels que les fleuves et les forêts n’ont pas la personnalité juridique en droit positif français; la responsabilité incombe aux personnes physiques ou morales qui les conçoivent, les utilisent ou les gèrent.

  • Un enfant mort-né ou né vivant mais non viable est réputé n’avoir jamais eu la personnalité juridique; l’acte d’enfant sans vie prévu à l’article 79-1 du Code civil n’ouvre aucun droit successoral.

  • Selon l’article 311 du Code civil, l’enfant est présumé conçu entre le 300e et le 180e jour précédant sa naissance, soit pendant une période légale de conception de 121 jours; la date est fixée dans cet intervalle au moment le plus favorable à l’enfant.

  • La mise en œuvre de l’adage exige trois conditions cumulatives :

    • l’enfant a été conçu lorsque le droit est né
    • l’enfant naît ensuite vivant et viable
    • le droit invoqué est dans l’intérêt de l’enfant

Astuce mémo

Personne : sujet de droit ; chose : objet de droit

2. Mort et statut du cadavre

★ À maîtriser

  • La personnalité juridique prend fin avec la mort médicalement constatée, résultant d’un arrêt cardiaque et respiratoire persistant ou d’une destruction irréversible de l’encéphale constatée par deux électroencéphalogrammes plats ou une angiographie, selon l’article R. 1232-1 du Code de la santé publique.

  • Le décès ouvre la succession, éteint les droits viagers et dissout le mariage et le PACS; il éteint l’action publique pénale, mais l’action civile en réparation peut être exercée contre la succession.

📌 L’article 16-1-1 du Code civil impose que les restes des personnes décédées, y compris les cendres après crémation, soient traités avec respect, dignité et décence.

Compléments

  • La loi du 15 novembre 1887 permet à toute personne majeure ou mineure émancipée de régler ses funérailles, notamment par testament ou déclaration.

  • L’article 225-17 du Code pénal protège les sépultures et l’intégrité des cadavres contre les atteintes pénales.

  • La Cour de cassation a interdit l’exposition de cadavres humains à des fins purement commerciales dans l’affaire Our Body (Cass. 1re civ., 16 sept. 2010).

3. Absence et disparition

Notions clés & Définitions

  • Absence : Situation d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et dont on n’a plus de nouvelles, sans circonstance permettant de présumer son décès; la survie est initialement présumée.
  • Disparition : Situation d’une personne dont la mort est quasi certaine en raison de circonstances mettant sa vie en danger, mais dont le corps n’a pas été retrouvé.

★ À maîtriser

  • Pendant la présomption d’absence, constatée par le juge des tutelles, l’absent est présumé vivant, son mariage subsiste, sa succession n’est pas ouverte et un administrateur est désigné pour gérer ses biens.

📌 Le tribunal judiciaire peut déclarer l’absence après 10 ans depuis le jugement constatant la présomption d’absence, ou après 20 ans depuis les dernières nouvelles en l’absence d’un tel jugement; la déclaration produit les effets d’un décès.

Compléments

📌 Si l’absent réapparaît après la déclaration d’absence, le jugement est annulé et il récupère ses biens dans leur état ou le prix des biens vendus, mais son mariage reste dissous.

  • En cas de disparition, le procureur de la République ou les parties intéressées saisissent le tribunal judiciaire, qui fixe la date probable du décès et rend un jugement tenant lieu d’acte de décès.

📌 Si le disparu revient, le jugement déclaratif de décès est annulé, ses biens lui sont restitués en l’état et son mariage demeure dissous.

Astuce mémo

Absence : survie d’abord présumée ; disparition : mort quasi certaine

4. Attribution du nom de famille

★ À maîtriser

  • Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir par déclaration conjointe le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom de famille pour chacun.

  • En l’absence de choix du nom lorsque la filiation est établie simultanément, l’enfant prend le nom du père si les parents sont mariés ou si la reconnaissance est simultanée; sinon, il prend le nom du parent dont la filiation a été établie en premier.

  • Tout majeur peut porter à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, seul ou accolé au sien, sans le transmettre à ses enfants, conformément à l’article 311-24-2 du Code civil.

  • Le changement de nom par la procédure classique exige un intérêt légitime et s’effectue par décret, notamment pour un nom ridicule ou péjoratif, le relèvement d’un nom illustré ou la prévention de son extinction, conformément à l’article 61 du Code civil.

  • Toute personne majeure peut, une fois dans sa vie et sans justifier de motif, demander par déclaration à l’officier d’état civil à porter le nom de sa mère, de son père ou les deux accolés, conformément à l’article 61-3-1 du Code civil issu de la loi du 2 mars 2022.

  • Les parents choisissent librement le prénom de l’enfant lors de la déclaration de naissance, et l’officier d’état civil ne peut refuser de l’enregistrer.

  • Le nom est en principe immuable, indisponible, hors du commerce et imprescriptible, mais son usage comme nom commercial ou marque peut en faire un signe distinctif détachable de la personne et cessible, selon l’arrêt Bordas de la Cour de cassation commerciale du 12 mars 1985. - Cass. com., affaire Bordas

Compléments

  • Les époux peuvent utiliser le nom de leur conjoint à titre d’usage, conformément à l’article 225-1 du Code civil.

  • Si un prénom, seul ou associé au nom, paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à protéger leur nom, l’officier d’état civil en avise le procureur de la République, qui saisit le juge aux affaires familiales afin qu’il puisse en ordonner la suppression.

  • Le changement de prénom est demandé à l’officier d’état civil de la mairie de résidence ou de naissance et nécessite un intérêt légitime, par exemple l’usage prolongé d’un autre prénom, une difficulté d’intégration ou une transition de genre.

  • Le titulaire d’un nom peut agir contre son usurpation ou son utilisation préjudiciable, et l’usurpation ne nécessite pas nécessairement la preuve d’un préjudice matériel.

Astuce mémo

Nom de famille transmissible, nom d’usage non transmissible

5. Le domicile et la résidence

Notions clés & Définitions

  • Domicile : Lieu où une personne a son principal établissement pour l’exercice de ses droits civils et point d’attache juridique et géographique de ses intérêts familiaux, patrimoniaux et professionnels.
  • Domicile volontaire : Domicile qu’une personne majeure capable choisit librement par la réunion d’une habitation réelle et de la volonté d’y fixer son principal établissement, conformément à l’article 103 du Code civil.
  • Domicile élu : Domicile fictif choisi par les parties à un acte juridique ou dans un procès, souvent chez un avocat ou un notaire, pour faciliter les notifications et déroger aux règles de compétence territoriale, conformément à l’article 111 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 En droit civil français, une personne n’a en principe qu’un domicile, tandis qu’elle peut avoir plusieurs résidences, lieux où elle demeure effectivement pendant un certain temps.

  • La loi fixe notamment le domicile des personnes suivantes :
    • Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.
    • Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.
    • Les fonctionnaires nommés à vie, notamment les magistrats du siège, sont domiciliés au lieu où ils exercent leurs

Compléments

  • Toute personne a nécessairement un domicile ; à défaut de domicile fixe, elle peut être domiciliée auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé.

  • Le domicile détermine notamment :

    • La compétence territoriale des juridictions civiles.
    • Le lieu de célébration du mariage.
    • Le lieu d’ouverture de la succession.
    • Le lieu de signification des actes de commissaire de justice.

Astuce mémo

Un domicile juridique, plusieurs résidences de fait

6. Sexe et actes de l’état civil

Notions clés & Définitions

  • Actes de l’état civil : Écrits instrumentaires établis par un officier d’état civil qui constatent officiellement les principaux événements de la vie d’une personne, notamment la naissance, la reconnaissance, le mariage et le décès.

★ À maîtriser

  • Dès la déclaration de naissance, l’acte de naissance mentionne le sexe masculin ou féminin de l’enfant ; en cas de variation du développement génital empêchant sa détermination immédiate, le procureur de la République peut autoriser le report de cette mention pendant trois mois au maximum.

  • Dans son arrêt du 4 mai 2017, la Cour de cassation a jugé que la loi française ne permet pas d’inscrire la mention « sexe neutre » à l’état civil, position validée par la CEDH dans l’arrêt Y c/ France du 31 janvier 2023. - Cass. 1re civ.

📌 Une personne majeure ou mineure émancipée peut obtenir du tribunal judiciaire la modification de la mention de son sexe si elle démontre par une réunion suffisante de faits que cette mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue.

📌 Les mentions d’un acte d’état civil constatées personnellement par l’officier font foi jusqu’à inscription de faux, tandis que celles issues des déclarations des comparants font foi jusqu’à preuve contraire.

Compléments

  • Les faits pris en compte comprennent :
    • Se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué.
    • Être connu sous ce sexe par son entourage familial, amical ou professionnel.
    • Avoir obtenu le changement de son prénom.

📌 L’absence de traitement médical, d’opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut justifier le refus de modifier la mention du sexe à l’état civil, conformément à l’article 61-6 du Code civil.

  • Le PACS fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance.

7. Dignité et inviolabilité du corps

★ À maîtriser

📌 Les règles relatives au respect du corps humain, codifiées aux articles 16 à 16-9 du Code civil, sont d’ordre public et aucune convention privée ne peut y déroger, conformément à l’article 16-9.

  • L’article 16 du Code civil affirme la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

📌 Le corps humain est inviolable et une atteinte à son intégrité n’est permise qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui, sous réserve du consentement préalable de l’intéressé sauf si son état rend nécessaire une intervention à laquelle il ne peut consentir.

Compléments

  • Le Conseil constitutionnel a reconnu la dignité de la personne humaine comme principe à valeur constitutionnelle dans sa décision Bioéthique du 27 juillet 1994.

  • Le Conseil d’État a validé l’interdiction du lancer de nains dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995.

  • Les exceptions légales comprennent :

    • Les vaccinations obligatoires.
    • Les dépistages d’alcoolémie au volant.
    • Les dépistages de stupéfiants au volant.
    • Les prélèvements génétiques dans le cadre d’enquêtes pénales.

Astuce mémo

Nécessité médicale → atteinte corporelle exceptionnellement permise

8. Indisponibilité et non-patrimonialité du corps

Notions clés & Définitions

  • Indisponibilité du corps humain : L’indisponibilité du corps humain signifie que le corps est hors du commerce juridique et qu’une personne ne peut conclure une convention ayant pour objet d’en disposer ou d’aliéner sa liberté corporelle.
  • Non-patrimonialité du corps humain : La non-patrimonialité du corps humain signifie que le corps, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

★ À maîtriser

  • En matière civile, nul ne peut être contraint physiquement à une expertise biologique, mais le juge peut tirer toutes conséquences d’un refus légitime ou illégitime.

📌 L’article 16-7 du Code civil frappe de nullité absolue toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui, ce qui interdit strictement la GPA en France.

Compléments

  • La jurisprudence de la Cour de cassation, sous l’impulsion de la CEDH, a assoupli la reconnaissance de la filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger.

📌 Les conventions qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain sont nulles, et aucune rémunération ne peut être versée pour une expérimentation sur sa personne, un prélèvement corporel ou la collecte de produits du corps.

Astuce mémo

Le corps est indisponible et non patrimonial : ni disposition contractuelle ni valeur marchande.

9. Encadrement des pratiques biomédicales

★ À maîtriser

  • Le don d’organes, d’éléments et de produits du corps repose sur la gratuité, l’anonymat entre donneur et receveur sauf don entre proches vivants, et une finalité strictement thérapeutique ou scientifique.

  • Selon l’article L. 1231-1 du Code de la santé publique, un prélèvement sur une personne vivante est permis dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur proche et nécessite le consentement du donneur devant le président du tribunal judiciaire ainsi que l’autorisation d’un comité d’experts.

  • Selon l’article L. 1232-1 du Code de la santé publique, le prélèvement d’organes après la mort repose sur le consentement présumé si la personne n’a pas exprimé son refus de son vivant, notamment par inscription au Registre national des refus, écrit ou témoignage des proches.

  • Depuis la loi du 2 août 2021, l’AMP est ouverte aux couples composés d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, ainsi qu’à toute femme non mariée, sans critère médical d’infertilité.

  • La recherche médicale impliquant la personne humaine, encadrée par la loi Jardé, exige une balance bénéfice-risque favorable, l’avis favorable d’un CPP, l’autorisation de l’ANSM et le consentement libre, éclairé et exprès du participant, révocable à tout moment.

  • La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 interdit l’euthanasie active, le suicide assisté et l’obstination déraisonnable, tout en permettant une sédation profonde et continue jusqu’au décès avec analgésie dans les conditions prévues par la loi.

Compléments

  • Les receveurs proches admissibles comprennent le père, la mère, le fils, la fille, le frère, la sœur, le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, ainsi qu’une personne justifiant d’une vie commune d’au moins deux ans ou d’un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans.

  • À sa majorité, l’enfant conçu par AMP avec tiers donneur peut accéder auprès d’une commission dédiée aux données non identifiantes du donneur et à son identité, après que celui-ci a consenti à la levée de l’anonymat avant le don.

  • La sédation profonde et continue jusqu’au décès peut bénéficier au patient atteint d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui souffre de façon réfractaire aux traitements, ou lorsqu’il décide d’arrêter un traitement de maintien en vie.

  • Les directives anticipées s’imposent au médecin sauf urgence vitale ou caractère manifestement inapproprié, et la loi Claeys-Leonetti renforce le rôle de la personne de confiance.

10. Droits de la personnalité

Notions clés & Définitions

  • Droits de la personnalité : Les droits de la personnalité sont des prérogatives extrapatrimoniales reconnues à toute personne physique afin de protéger les attributs moraux de son individualité.
  • Diffamation : La diffamation est toute allégation ou imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, selon l’article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881.
  • Injure : L’injure est toute expression outrageante, terme de mépris ou invective ne renfermant l’imputation d’aucun fait précis, selon l’article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881.

★ À maîtriser

📌 L’article 9 du Code civil protège la vie privée et permet au juge d’ordonner des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte, y compris en référé en cas d’urgence.

📌 Le droit à l’image, rattaché à l’article 9 du Code civil, permet à toute personne de s’opposer à la captation et à la diffusion de son image sans autorisation expresse et spéciale.

Compléments

  • Les droits de la personnalité sont en principe extrapatrimoniaux, incessibles, intransmissibles aux héritiers sauf action déjà engagée du vivant ou atteinte rejaillissant sur les proches, et imprescriptibles.

  • La vie privée comprend notamment la vie sentimentale et familiale, la santé, l’état de grossesse, les convictions religieuses ou politiques, le domicile, les correspondances privées et les données personnelles.

  • Selon la Cour de cassation, Cass. 1re civ., 5 nov. 1996, la seule constatation d’une atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation sans preuve d’un préjudice distinct ni d’une faute particulière.

📌 La liberté d’expression et le droit du public à l’information, garantis par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, peuvent limiter le droit à la vie privée lorsque la divulgation contribue à un débat d’intérêt général.

  • La captation d’une personne dans un lieu public lorsqu’elle n’est pas le sujet principal, l’illustration d’un événement d’actualité ou d’un sujet historique ou d’intérêt général sont des exceptions au droit à l’image, sous réserve du respect de la dignité humaine.

  • Les infractions à l’honneur protégées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont soumises à une prescription de trois mois.

📌 Selon l’article 9-1 du Code civil, lorsqu’une personne est publiquement présentée comme coupable avant toute condamnation pour des faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction, le juge peut ordonner une rectification ou un communiqué aux frais de l’auteur de l’atteinte.

Astuce mémo

Diffamation : fait précis imputé ; injure : aucun fait précis.

11. Capacité juridique et incapacités

Notions clés & Définitions

  • Capacité juridique : La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à acquérir des droits et à les exercer.
  • Acte conservatoire : Acte nécessaire et urgent qui sauvegarde le patrimoine ou empêche la perte d'un droit, comme souscrire une assurance, interrompre une prescription ou faire réparer une toiture qui fuit.
  • Acte d'administration : Acte de gestion courante et normale du patrimoine qui n'engage pas gravement l'avenir, comme conclure un bail d'habitation de moins de 9 ans, percevoir des revenus ou vendre des meubles d'usage courant.
  • Acte de disposition : Acte grave qui engage durablement le patrimoine ou en modifie la consistance, comme vendre un immeuble, faire une donation, souscrire un emprunt ou renoncer à une succession.

★ À maîtriser

📌 La capacité est la règle selon l’article 1145 du Code civil, tandis que l’incapacité est l’exception et doit être prévue par la loi.

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à devenir titulaire d’un droit ou d’une obligation, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à mettre soi-même en œuvre et valablement les droits dont on est titulaire.

  • L'incapacité d'exercice prive la personne du pouvoir d'agir seule, mais ne lui retire pas ses droits.

📌 La représentation fait agir un tiers au nom et pour le compte de la personne incapable, qui est dessaisie de l'exercice de ses droits, tandis que l'assistance laisse la personne agir elle-même avec le concours et le contreseing de son protecteur.

Compléments

  • Il n’existe pas d’incapacité générale de jouissance pour un être humain, car elle équivaudrait à la mort civile, abolie en 1854.

  • Les incapacités spéciales de jouissance peuvent être prononcées à titre de sanction, comme l’interdiction de droits civiques par un juge pénal, ou à titre de protection ou de défiance, comme l’interdiction prévue à l’article 909 du Code civil pour certains soignants.

  • Le décret du 22 décembre 2008 distingue les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition.

  • La représentation s'applique notamment au mineur non émancipé et au majeur en tutelle, tandis que l'assistance caractérise le régime de la curatelle.

  • L'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille est requise au préalable pour accomplir un acte particulièrement grave.

Astuce mémo

Jouissance : être titulaire d’un droit ; exercice : le mettre soi-même en œuvre.

12. Protection juridique du mineur

Notions clés & Définitions

  • Minorité : Selon l'article 388 du Code civil, l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans accomplis.
  • Autorité parentale : Selon l'article 371-1 du Code civil, un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; elle protège sa sécurité, sa santé et sa moralité, assure son éducation et permet son développement dans le respect dû à sa personne, jusqu'à sa majorité ou son émancipation.
  • Mandat de protection future : Le mandat de protection future est une mesure conventionnelle par laquelle une personne majeure ou mineure émancipée, hors tutelle ou habilitation familiale générale, charge une ou plusieurs personnes de la représenter si elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts.

★ À maîtriser

  • Selon l'article 1146 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

  • L'article 1148 du Code civil permet au mineur d'accomplir seul les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, à condition qu'ils soient conclus à des conditions normales, comme les achats quotidiens ou un abonnement de transport.

  • L'autorité parentale est en principe exercée conjointement, quel que soit le statut conjugal des parents, y compris après leur séparation ou leur divorce, sauf décision judiciaire confiant l'exercice à un seul parent ou prononçant le retrait en cas de mise en danger manifeste.

  • En administration légale, chaque parent peut accomplir seul les actes conservatoires et d'administration, les actes de disposition courants requièrent l'accord des deux parents, et les actes les plus graves nécessitent l'autorisation préalable du juge des tutelles conformément à l'article 387-1 du Code civil.

  • Le mandat notarié permet au mandataire d’accomplir des actes de disposition, tandis que le mandat sous seing privé, contresigné par un avocat ou conforme à un modèle réglementaire, est limité aux actes conservatoires et d’administration.

  • Le mandat prend effet lorsque le mandataire fait constater médicalement l’altération des facultés et fait viser le mandat par le greffe du tribunal judiciaire.

Compléments

  • Le mineur peut consentir à sa propre adoption à partir de 13 ans, et certains actes strictement personnels, comme reconnaître un enfant ou demander une contraception ou une IVG, peuvent être accomplis seul à partir d'un âge déterminé.

📌 Les actes irréguliers du mineur peuvent être frappés de nullité relative, invoquée par le mineur devenu majeur ou son représentant, ou faire l'objet d'une rescision pour lésion lorsqu'un acte que l'administrateur légal pouvait accomplir seul est déséquilibré au détriment du mineur, conformément à l'article 1149 du Code civil.

  • L'administration légale du patrimoine du mineur, régie par les articles 382 à 387-6 du Code civil, appartient aux parents exerçant l'autorité parentale et peut être conjointe ou unilatérale.

  • Les actes les plus graves soumis à autorisation comprennent :

    • la vente d'un immeuble
    • l'emprunt
    • l'acceptation pure et simple d'une succession
    • la renonciation à un droit

📌 Des parents peuvent conclure un mandat de protection future pour leur enfant atteint d’un handicap ; ce mandat pour autrui doit être notarié.

  • La prise d’effet du mandat de protection future n’entraîne aucune incapacité du mandant.

13. Régimes judiciaires de protection des majeurs

Notions clés & Définitions

  • Curatelle : La curatelle est un régime d’assistance et de conseil destiné au majeur qui peut agir lui-même, mais a besoin d’être assisté ou contrôlé continuellement pour les actes importants de la vie civile.
  • Habilitation familiale : L’habilitation familiale est un dispositif judiciaire simplifié permettant à un proche d’être habilité à représenter ou assister un majeur vulnérable sans le formalisme lourd des comptes de gestion et des autorisations systématiques de la tutelle ou de la curatelle.

★ À maîtriser

📌 Le juge des contentieux de la protection gradue les mesures judiciaires selon le degré d’altération des facultés de la personne.

  • La sauvegarde de justice est une mesure temporaire, souple et rapide, prononcée par décision du juge ou par déclaration médicale au procureur de la République ; elle dure au maximum un an et peut être renouvelée une fois.

  • Sous sauvegarde de justice, le majeur conserve l’exercice de ses droits sauf pour les actes confiés à un mandataire spécial, et ses actes peuvent être annulés pour insanité d’esprit, rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès.

  • En curatelle simple, le majeur accomplit seul les actes conservatoires et d’administration, mais doit être assisté par son curateur pour les actes de disposition ; en curatelle aménagée, le juge précise les actes qu’il peut accomplir seul ou avec assistance.

  • En tutelle, le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et d’administration, mais doit obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille pour les actes de disposition.

Compléments

  • En curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus du majeur sur un compte à son nom, règle les dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition du majeur.

📌 Les actes accomplis seul par un majeur en tutelle alors qu’il aurait dû être représenté sont nuls de droit sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice.

  • Les actes strictement personnels comprennent :

    • la déclaration de naissance
    • la reconnaissance d’un enfant
    • les actes de l’autorité parentale
    • le choix ou changement du nom d’un enfant
    • le consentement à sa propre adoption
  • Le majeur protégé conserve le droit de vote et peut se marier ou conclure un PACS après information préalable du curateur ou du tuteur.

  • Les proches susceptibles d’être habilités sont :

    • un ascendant
    • un descendant
    • un frère
    • une sœur
    • un conjoint
    • un partenaire de PACS
    • un concubin

📌 L’habilitation familiale exige l’adhésion des autres membres de la famille ou l’absence de leur opposition légitime, et peut être spéciale pour un ou plusieurs actes ou générale pour une durée maximale de dix ans renouvelable.

Astuce mémo

Assister en curatelle, représenter en tutelle

14. Nature de la personnalité morale

Notions clés & Définitions

  • Personne morale : La personne morale est un groupement de personnes ou une masse de biens affectée à une œuvre, auquel le droit reconnaît une personnalité juridique distincte de celle des individus qui le composent ou l’animent, une volonté propre exprimée par ses organes et un patrimoine propre.

★ À maîtriser

📌 Selon la théorie de la fiction de Savigny au XIXe siècle, seul l’être humain possède une volonté réelle et peut naturellement être sujet de droit ; la personne morale est une création artificielle de la loi, dont la capacité est limitée aux droits que le législateur lui accorde.

📌 Selon la théorie de la réalité technique, associée à Michoud, Saleilles et Hauriou au début du XXe siècle, un groupement peut être sujet de droit s’il possède un intérêt collectif licite distinct des intérêts individuels et une organisation capable d’exprimer une volonté collective.

Compléments

  • Le 28 janvier 1954, la Cour de cassation consacre la théorie de la réalité dans l’arrêt Comité d’établissement de Saint-Chamond, reconnaissant en principe la personnalité civile à tout groupement pouvant exprimer collectivement des intérêts licites dignes de protection juridique.

Astuce mémo

Savigny : fiction créée par la loi ; réalité technique : groupement reconnu pour son intérêt collectif

15. Personnes morales de droit public et privé

Notions clés & Définitions

  • Fondation : Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales affectent irrévocablement des biens, droits ou ressources à une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.
  • Société : La société est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune en vue de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie.
  • Association : L’association est la convention par laquelle au moins deux personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices.
  • Syndicat professionnel : Le syndicat professionnel a exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits et intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels, des personnes mentionnées dans ses statuts, notamment les salariés ou les employeurs.

★ À maîtriser

📌 Les personnes morales de droit public poursuivent une mission d’intérêt général ou de service public, disposent de prérogatives de puissance publique et relèvent principalement du droit administratif.

  • Les personnes morales de droit public comprennent :
    • l’État
    • les collectivités territoriales
    • les établissements publics
    • les groupements d’intérêt public

📌 Les personnes morales de droit privé sont soumises aux règles du droit privé et se subdivisent selon leur finalité en groupements à but lucratif et groupements à but non lucratif.

📌 La fondation n’est pas un groupement de personnes, mais une masse de biens personnifiée.

Compléments

  • Les collectivités territoriales comprennent :
    • les communes
    • les départements
    • les régions
    • les collectivités à statut particulier
    • les collectivités d’outre-mer

📌 Les sociétés civiles comprennent notamment les SCI, les SCP et les sociétés agricoles, tandis que les sociétés commerciales par la forme comprennent les SARL, les SA, les SAS et les SNC.

📌 Seules les associations déclarées en préfecture et publiées au Journal officiel ont la personnalité juridique, et les associations reconnues d’utilité publique ont une capacité élargie à recevoir des libéralités.

  • Les fondations sont régies par la loi du 23 juillet 1987 et comprennent notamment les fondations reconnues d’utilité publique et les fondations d’entreprise.

Astuce mémo

La société rassemble des personnes ; la fondation personnifie des biens

16. Constitution et attributs des personnes morales

Notions clés & Définitions

  • Autonomie patrimoniale : Principe selon lequel la personne morale possède un actif et un passif distincts de ceux de ses membres et où ses créanciers n’ont pour gage que le patrimoine social, sauf dans les sociétés à risque illimité où les associés répondent subsidiairement des dettes sociales.

★ À maîtriser

  • La personnalité morale est généralement acquise après des formalités de publicité destinées à informer les tiers, même si la jurisprudence reconnaît la réalité de certains groupements.

  • Les sociétés, à l’exception des sociétés en participation, acquièrent la personnalité morale par leur immatriculation au RCS, conformément à l’article 1842 du Code civil.

📌 Avant l’immatriculation, les actes conclus au nom d’une société en formation engagent personnellement les fondateurs, sauf reprise régulière par la société immatriculée.

📌 Le siège statutaire est fixé dans les statuts au lieu de la direction effective, tandis que le siège réel désigne le lieu effectif de direction ; les tiers peuvent invoquer le siège statutaire, mais le siège réel fictif leur est inopposable.

Compléments

  • Une association acquiert la personnalité morale après déclaration préalable en préfecture et publication d’un extrait au Journal officiel, selon l’article 5 de la loi de 1901.

  • Les syndicats déposent simplement leurs statuts en mairie pour acquérir la personnalité morale.

  • Une fondation reconnue d’utilité publique est constituée par décret en Conseil d’État, tandis qu’une fondation d’entreprise requiert une autorisation préfectorale.

📌 La dénomination, la raison sociale ou le titre est librement choisi, mais ne doit pas porter atteinte aux droits antérieurs des tiers, notamment à une marque, un nom patronymique ou une dénomination concurrente créant un risque de confusion ; elle est protégée par l’action en concurrence déloyale.

📌 La nationalité d’une personne morale est en principe déterminée par son siège social réel situé en France, conformément à l’article 1837 du Code civil, mais le critère du contrôle peut exceptionnellement corriger cette règle en période de crise ou pour certaines législations économiques.

17. Principe de spécialité des personnes morales

Notions clés & Définitions

  • Objet social : Programme d’activité du groupement défini par les fondateurs dans les statuts ; sa modification suppose une modification des statuts par l’assemblée compétente.

★ À maîtriser

  • La personne physique jouit d’une capacité civile générale pour accomplir tout acte non interdit par la loi, tandis que la capacité de la personne morale est limitée par les règles qui lui sont applicables et par les actes utiles à son objet ou accessoires à celui-ci, conformément à l’article 1145 alinéa 2 du Code civil.

  • La spécialité légale impose à chaque personne morale les finalités et limites prévues par la loi pour sa catégorie juridique.

  • Dans les SARL, SA et SAS, la société est engagée même par un acte du dirigeant dépassant l’objet social, sauf si elle prouve que le tiers savait ou ne pouvait ignorer ce dépassement compte tenu des circonstances.

Compléments

  • Une société commerciale a pour finalité le partage des bénéfices ou la réalisation d’économies.

  • Les catégories d’associations pouvant recevoir librement des libéralités sont :

    • les associations reconnues d’utilité publique
    • les associations cultuelles
    • les associations d’assistance
    • les associations de bienfaisance
  • Un syndicat ne peut exercer d’activité commerciale ni poursuivre un but purement politique.

  • Dans les sociétés civiles et les associations, un acte dépassant l’objet statutaire est en principe nul ou inopposable au groupement.

  • Le dirigeant qui dépasse l’objet social commet une faute de gestion engageant sa responsabilité civile personnelle envers la personne morale et ses associés ou membres.

18. Responsabilité et dissolution des personnes morales

★ À maîtriser

📌 La personne morale répond sur son patrimoine propre de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des contrats conclus en son nom par ses représentants.

📌 La personne morale engage sa responsabilité délictuelle directe, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, pour les fautes commises par ses organes ou dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions, sans qu’il soit nécessaire d’identifier précisément le dirigeant fautif.

  • Depuis le Code pénal de 1994, les personnes morales autres que l’État sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, et la loi Perben II du 9 mars 2004 a généralisé cette responsabilité à toutes les infractions.

  • Les causes de dissolution de plein droit sont : l’expiration de la durée du groupement, limitée à 99 ans au maximum pour une société, la réalisation ou l’extinction de son objet, l’annulation du contrat de société

  • 🔄 La liquidation se déroule ainsi :

    1. Le liquidateur recouvre les créances.
    2. Le liquidateur vend les actifs.
    3. Le liquidateur paie les dettes et apure le passif.
    4. La personnalité morale survit jusqu’à la publication de la clôture de la liquidation.

Compléments

  • La personne morale répond des fautes de ses salariés ou préposés en qualité de commettant, selon l’article 1242 alinéa 5 du Code civil, et des choses dont elle a la garde, selon l’article 1242 alinéa 1.

  • Les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pénalement responsables que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.

  • La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, de sorte que les poursuites peuvent viser à la fois la société et son dirigeant.

  • Les peines encourues par les personnes morales comprennent : l’amende, dont le maximum est le quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, la dissolution judiciaire, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture d’établissements, l’exclusion des marchés publics, l’affichage ou la diffusion de la décision

📌 La dissolution volontaire résulte d’une décision anticipée des associés ou membres prise à la majorité requise pour modifier les statuts.

  • Les causes de dissolution judiciaire ou administrative comprennent : les justes motifs, notamment une mésentente grave paralysant le fonctionnement, la liquidation judiciaire pour cessation des paiements, la dissolution comme sanction pénale, la dissolution administrative par décret en Conseil des ministres pour trouble grave à l’ordre public

📌 À la clôture de la liquidation, le boni est partagé entre les associés d’une société, tandis qu’il est dévolu à une autre œuvre d’intérêt général pour une association ou une fondation et ne peut être partagé entre leurs membres.

Astuce mémo

Dissolution → liquidation → survie temporaire de la personnalité morale

Tableaux de synthèse

Capacités de jouissance et d’exercice

NotionContenuExemple ou limite
JouissanceDevenir titulaire d’un droit ou d’une obligationPas d’incapacité générale pour un être humain
ExerciceMettre soi-même en œuvre ses droitsConclure un contrat ou agir en justice

Formalités de constitution

GroupementFormalité
SociétéImmatriculation au RNE et au RCS
AssociationDéclaration en préfecture et publication au Journal officiel
SyndicatDépôt des statuts en mairie
FondationDécret en Conseil d’État ou autorisation préfectorale

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1. Quelle aptitude définit la personnalité juridique ?

2. Un animal domestique est protégé contre les actes de cruauté et peut être vendu. Quel statut lui reconnaît le droit positif français ?

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Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

Selon Gaius, que distingue la summa divisio héritée du droit romain ?

Les personnes, sujets de droit, et les choses, biens appropriables et objets de droits.

Quel statut juridique l’article 515-14 du Code civil reconnaît-il à l’animal ?

Un être sensible soumis au régime des biens, sans personnalité juridique.

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