★ À maîtriser
La summa divisio héritée du droit romain distingue les personnes, sujets de droit titulaires d’un patrimoine et d’une volonté, des choses, biens appropriables et objets de droits. - Gaius
En droit positif français, l’animal est un être vivant doué de sensibilité selon l’article 515-14 du Code civil, mais il demeure soumis au régime des biens et n’a pas la personnalité juridique.
La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, ces deux conditions étant cumulatives.
L’adage infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur répute l’enfant conçu né lorsque son intérêt l’exige, afin de lui conférer rétroactivement des droits ou avantages, jamais des obligations.
Compléments
La loi du 16 février 2015 a introduit l’article 515-14 du Code civil, qui reconnaît la sensibilité des animaux tout en les soumettant au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.
Les robots, les intelligences artificielles et les éléments naturels tels que les fleuves et les forêts n’ont pas la personnalité juridique en droit positif français; la responsabilité incombe aux personnes physiques ou morales qui les conçoivent, les utilisent ou les gèrent.
Un enfant mort-né ou né vivant mais non viable est réputé n’avoir jamais eu la personnalité juridique; l’acte d’enfant sans vie prévu à l’article 79-1 du Code civil n’ouvre aucun droit successoral.
Selon l’article 311 du Code civil, l’enfant est présumé conçu entre le 300e et le 180e jour précédant sa naissance, soit pendant une période légale de conception de 121 jours; la date est fixée dans cet intervalle au moment le plus favorable à l’enfant.
La mise en œuvre de l’adage exige trois conditions cumulatives :
Personne : sujet de droit ; chose : objet de droit
★ À maîtriser
La personnalité juridique prend fin avec la mort médicalement constatée, résultant d’un arrêt cardiaque et respiratoire persistant ou d’une destruction irréversible de l’encéphale constatée par deux électroencéphalogrammes plats ou une angiographie, selon l’article R. 1232-1 du Code de la santé publique.
Le décès ouvre la succession, éteint les droits viagers et dissout le mariage et le PACS; il éteint l’action publique pénale, mais l’action civile en réparation peut être exercée contre la succession.
📌 L’article 16-1-1 du Code civil impose que les restes des personnes décédées, y compris les cendres après crémation, soient traités avec respect, dignité et décence.
Compléments
La loi du 15 novembre 1887 permet à toute personne majeure ou mineure émancipée de régler ses funérailles, notamment par testament ou déclaration.
L’article 225-17 du Code pénal protège les sépultures et l’intégrité des cadavres contre les atteintes pénales.
La Cour de cassation a interdit l’exposition de cadavres humains à des fins purement commerciales dans l’affaire Our Body (Cass. 1re civ., 16 sept. 2010).
★ À maîtriser
📌 Le tribunal judiciaire peut déclarer l’absence après 10 ans depuis le jugement constatant la présomption d’absence, ou après 20 ans depuis les dernières nouvelles en l’absence d’un tel jugement; la déclaration produit les effets d’un décès.
Compléments
📌 Si l’absent réapparaît après la déclaration d’absence, le jugement est annulé et il récupère ses biens dans leur état ou le prix des biens vendus, mais son mariage reste dissous.
📌 Si le disparu revient, le jugement déclaratif de décès est annulé, ses biens lui sont restitués en l’état et son mariage demeure dissous.
Absence : survie d’abord présumée ; disparition : mort quasi certaine
★ À maîtriser
Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir par déclaration conjointe le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
En l’absence de choix du nom lorsque la filiation est établie simultanément, l’enfant prend le nom du père si les parents sont mariés ou si la reconnaissance est simultanée; sinon, il prend le nom du parent dont la filiation a été établie en premier.
Tout majeur peut porter à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, seul ou accolé au sien, sans le transmettre à ses enfants, conformément à l’article 311-24-2 du Code civil.
Le changement de nom par la procédure classique exige un intérêt légitime et s’effectue par décret, notamment pour un nom ridicule ou péjoratif, le relèvement d’un nom illustré ou la prévention de son extinction, conformément à l’article 61 du Code civil.
Toute personne majeure peut, une fois dans sa vie et sans justifier de motif, demander par déclaration à l’officier d’état civil à porter le nom de sa mère, de son père ou les deux accolés, conformément à l’article 61-3-1 du Code civil issu de la loi du 2 mars 2022.
Les parents choisissent librement le prénom de l’enfant lors de la déclaration de naissance, et l’officier d’état civil ne peut refuser de l’enregistrer.
Le nom est en principe immuable, indisponible, hors du commerce et imprescriptible, mais son usage comme nom commercial ou marque peut en faire un signe distinctif détachable de la personne et cessible, selon l’arrêt Bordas de la Cour de cassation commerciale du 12 mars 1985. - Cass. com., affaire Bordas
Compléments
Les époux peuvent utiliser le nom de leur conjoint à titre d’usage, conformément à l’article 225-1 du Code civil.
Si un prénom, seul ou associé au nom, paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à protéger leur nom, l’officier d’état civil en avise le procureur de la République, qui saisit le juge aux affaires familiales afin qu’il puisse en ordonner la suppression.
Le changement de prénom est demandé à l’officier d’état civil de la mairie de résidence ou de naissance et nécessite un intérêt légitime, par exemple l’usage prolongé d’un autre prénom, une difficulté d’intégration ou une transition de genre.
Le titulaire d’un nom peut agir contre son usurpation ou son utilisation préjudiciable, et l’usurpation ne nécessite pas nécessairement la preuve d’un préjudice matériel.
Nom de famille transmissible, nom d’usage non transmissible
★ À maîtriser
📌 En droit civil français, une personne n’a en principe qu’un domicile, tandis qu’elle peut avoir plusieurs résidences, lieux où elle demeure effectivement pendant un certain temps.
Compléments
Toute personne a nécessairement un domicile ; à défaut de domicile fixe, elle peut être domiciliée auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé.
Le domicile détermine notamment :
Un domicile juridique, plusieurs résidences de fait
★ À maîtriser
Dès la déclaration de naissance, l’acte de naissance mentionne le sexe masculin ou féminin de l’enfant ; en cas de variation du développement génital empêchant sa détermination immédiate, le procureur de la République peut autoriser le report de cette mention pendant trois mois au maximum.
Dans son arrêt du 4 mai 2017, la Cour de cassation a jugé que la loi française ne permet pas d’inscrire la mention « sexe neutre » à l’état civil, position validée par la CEDH dans l’arrêt Y c/ France du 31 janvier 2023. - Cass. 1re civ.
📌 Une personne majeure ou mineure émancipée peut obtenir du tribunal judiciaire la modification de la mention de son sexe si elle démontre par une réunion suffisante de faits que cette mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue.
📌 Les mentions d’un acte d’état civil constatées personnellement par l’officier font foi jusqu’à inscription de faux, tandis que celles issues des déclarations des comparants font foi jusqu’à preuve contraire.
Compléments
📌 L’absence de traitement médical, d’opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut justifier le refus de modifier la mention du sexe à l’état civil, conformément à l’article 61-6 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 Les règles relatives au respect du corps humain, codifiées aux articles 16 à 16-9 du Code civil, sont d’ordre public et aucune convention privée ne peut y déroger, conformément à l’article 16-9.
📌 Le corps humain est inviolable et une atteinte à son intégrité n’est permise qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui, sous réserve du consentement préalable de l’intéressé sauf si son état rend nécessaire une intervention à laquelle il ne peut consentir.
Compléments
Le Conseil constitutionnel a reconnu la dignité de la personne humaine comme principe à valeur constitutionnelle dans sa décision Bioéthique du 27 juillet 1994.
Le Conseil d’État a validé l’interdiction du lancer de nains dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995.
Les exceptions légales comprennent :
Nécessité médicale → atteinte corporelle exceptionnellement permise
★ À maîtriser
📌 L’article 16-7 du Code civil frappe de nullité absolue toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui, ce qui interdit strictement la GPA en France.
Compléments
📌 Les conventions qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain sont nulles, et aucune rémunération ne peut être versée pour une expérimentation sur sa personne, un prélèvement corporel ou la collecte de produits du corps.
Le corps est indisponible et non patrimonial : ni disposition contractuelle ni valeur marchande.
★ À maîtriser
Le don d’organes, d’éléments et de produits du corps repose sur la gratuité, l’anonymat entre donneur et receveur sauf don entre proches vivants, et une finalité strictement thérapeutique ou scientifique.
Selon l’article L. 1231-1 du Code de la santé publique, un prélèvement sur une personne vivante est permis dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur proche et nécessite le consentement du donneur devant le président du tribunal judiciaire ainsi que l’autorisation d’un comité d’experts.
Selon l’article L. 1232-1 du Code de la santé publique, le prélèvement d’organes après la mort repose sur le consentement présumé si la personne n’a pas exprimé son refus de son vivant, notamment par inscription au Registre national des refus, écrit ou témoignage des proches.
Depuis la loi du 2 août 2021, l’AMP est ouverte aux couples composés d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, ainsi qu’à toute femme non mariée, sans critère médical d’infertilité.
La recherche médicale impliquant la personne humaine, encadrée par la loi Jardé, exige une balance bénéfice-risque favorable, l’avis favorable d’un CPP, l’autorisation de l’ANSM et le consentement libre, éclairé et exprès du participant, révocable à tout moment.
La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 interdit l’euthanasie active, le suicide assisté et l’obstination déraisonnable, tout en permettant une sédation profonde et continue jusqu’au décès avec analgésie dans les conditions prévues par la loi.
Compléments
Les receveurs proches admissibles comprennent le père, la mère, le fils, la fille, le frère, la sœur, le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, ainsi qu’une personne justifiant d’une vie commune d’au moins deux ans ou d’un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans.
À sa majorité, l’enfant conçu par AMP avec tiers donneur peut accéder auprès d’une commission dédiée aux données non identifiantes du donneur et à son identité, après que celui-ci a consenti à la levée de l’anonymat avant le don.
La sédation profonde et continue jusqu’au décès peut bénéficier au patient atteint d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui souffre de façon réfractaire aux traitements, ou lorsqu’il décide d’arrêter un traitement de maintien en vie.
Les directives anticipées s’imposent au médecin sauf urgence vitale ou caractère manifestement inapproprié, et la loi Claeys-Leonetti renforce le rôle de la personne de confiance.
★ À maîtriser
📌 L’article 9 du Code civil protège la vie privée et permet au juge d’ordonner des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte, y compris en référé en cas d’urgence.
📌 Le droit à l’image, rattaché à l’article 9 du Code civil, permet à toute personne de s’opposer à la captation et à la diffusion de son image sans autorisation expresse et spéciale.
Compléments
Les droits de la personnalité sont en principe extrapatrimoniaux, incessibles, intransmissibles aux héritiers sauf action déjà engagée du vivant ou atteinte rejaillissant sur les proches, et imprescriptibles.
La vie privée comprend notamment la vie sentimentale et familiale, la santé, l’état de grossesse, les convictions religieuses ou politiques, le domicile, les correspondances privées et les données personnelles.
Selon la Cour de cassation, Cass. 1re civ., 5 nov. 1996, la seule constatation d’une atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation sans preuve d’un préjudice distinct ni d’une faute particulière.
📌 La liberté d’expression et le droit du public à l’information, garantis par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, peuvent limiter le droit à la vie privée lorsque la divulgation contribue à un débat d’intérêt général.
La captation d’une personne dans un lieu public lorsqu’elle n’est pas le sujet principal, l’illustration d’un événement d’actualité ou d’un sujet historique ou d’intérêt général sont des exceptions au droit à l’image, sous réserve du respect de la dignité humaine.
Les infractions à l’honneur protégées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont soumises à une prescription de trois mois.
📌 Selon l’article 9-1 du Code civil, lorsqu’une personne est publiquement présentée comme coupable avant toute condamnation pour des faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction, le juge peut ordonner une rectification ou un communiqué aux frais de l’auteur de l’atteinte.
Diffamation : fait précis imputé ; injure : aucun fait précis.
★ À maîtriser
📌 La capacité est la règle selon l’article 1145 du Code civil, tandis que l’incapacité est l’exception et doit être prévue par la loi.
📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à devenir titulaire d’un droit ou d’une obligation, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à mettre soi-même en œuvre et valablement les droits dont on est titulaire.
📌 La représentation fait agir un tiers au nom et pour le compte de la personne incapable, qui est dessaisie de l'exercice de ses droits, tandis que l'assistance laisse la personne agir elle-même avec le concours et le contreseing de son protecteur.
Compléments
Il n’existe pas d’incapacité générale de jouissance pour un être humain, car elle équivaudrait à la mort civile, abolie en 1854.
Les incapacités spéciales de jouissance peuvent être prononcées à titre de sanction, comme l’interdiction de droits civiques par un juge pénal, ou à titre de protection ou de défiance, comme l’interdiction prévue à l’article 909 du Code civil pour certains soignants.
Le décret du 22 décembre 2008 distingue les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition.
La représentation s'applique notamment au mineur non émancipé et au majeur en tutelle, tandis que l'assistance caractérise le régime de la curatelle.
L'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille est requise au préalable pour accomplir un acte particulièrement grave.
Jouissance : être titulaire d’un droit ; exercice : le mettre soi-même en œuvre.
★ À maîtriser
Selon l'article 1146 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
L'article 1148 du Code civil permet au mineur d'accomplir seul les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, à condition qu'ils soient conclus à des conditions normales, comme les achats quotidiens ou un abonnement de transport.
L'autorité parentale est en principe exercée conjointement, quel que soit le statut conjugal des parents, y compris après leur séparation ou leur divorce, sauf décision judiciaire confiant l'exercice à un seul parent ou prononçant le retrait en cas de mise en danger manifeste.
En administration légale, chaque parent peut accomplir seul les actes conservatoires et d'administration, les actes de disposition courants requièrent l'accord des deux parents, et les actes les plus graves nécessitent l'autorisation préalable du juge des tutelles conformément à l'article 387-1 du Code civil.
Le mandat notarié permet au mandataire d’accomplir des actes de disposition, tandis que le mandat sous seing privé, contresigné par un avocat ou conforme à un modèle réglementaire, est limité aux actes conservatoires et d’administration.
Le mandat prend effet lorsque le mandataire fait constater médicalement l’altération des facultés et fait viser le mandat par le greffe du tribunal judiciaire.
Compléments
📌 Les actes irréguliers du mineur peuvent être frappés de nullité relative, invoquée par le mineur devenu majeur ou son représentant, ou faire l'objet d'une rescision pour lésion lorsqu'un acte que l'administrateur légal pouvait accomplir seul est déséquilibré au détriment du mineur, conformément à l'article 1149 du Code civil.
L'administration légale du patrimoine du mineur, régie par les articles 382 à 387-6 du Code civil, appartient aux parents exerçant l'autorité parentale et peut être conjointe ou unilatérale.
Les actes les plus graves soumis à autorisation comprennent :
📌 Des parents peuvent conclure un mandat de protection future pour leur enfant atteint d’un handicap ; ce mandat pour autrui doit être notarié.
★ À maîtriser
📌 Le juge des contentieux de la protection gradue les mesures judiciaires selon le degré d’altération des facultés de la personne.
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire, souple et rapide, prononcée par décision du juge ou par déclaration médicale au procureur de la République ; elle dure au maximum un an et peut être renouvelée une fois.
Sous sauvegarde de justice, le majeur conserve l’exercice de ses droits sauf pour les actes confiés à un mandataire spécial, et ses actes peuvent être annulés pour insanité d’esprit, rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès.
En curatelle simple, le majeur accomplit seul les actes conservatoires et d’administration, mais doit être assisté par son curateur pour les actes de disposition ; en curatelle aménagée, le juge précise les actes qu’il peut accomplir seul ou avec assistance.
En tutelle, le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et d’administration, mais doit obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille pour les actes de disposition.
Compléments
📌 Les actes accomplis seul par un majeur en tutelle alors qu’il aurait dû être représenté sont nuls de droit sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice.
Les actes strictement personnels comprennent :
Le majeur protégé conserve le droit de vote et peut se marier ou conclure un PACS après information préalable du curateur ou du tuteur.
Les proches susceptibles d’être habilités sont :
📌 L’habilitation familiale exige l’adhésion des autres membres de la famille ou l’absence de leur opposition légitime, et peut être spéciale pour un ou plusieurs actes ou générale pour une durée maximale de dix ans renouvelable.
Assister en curatelle, représenter en tutelle
★ À maîtriser
📌 Selon la théorie de la fiction de Savigny au XIXe siècle, seul l’être humain possède une volonté réelle et peut naturellement être sujet de droit ; la personne morale est une création artificielle de la loi, dont la capacité est limitée aux droits que le législateur lui accorde.
📌 Selon la théorie de la réalité technique, associée à Michoud, Saleilles et Hauriou au début du XXe siècle, un groupement peut être sujet de droit s’il possède un intérêt collectif licite distinct des intérêts individuels et une organisation capable d’exprimer une volonté collective.
Compléments
Savigny : fiction créée par la loi ; réalité technique : groupement reconnu pour son intérêt collectif
★ À maîtriser
📌 Les personnes morales de droit public poursuivent une mission d’intérêt général ou de service public, disposent de prérogatives de puissance publique et relèvent principalement du droit administratif.
📌 Les personnes morales de droit privé sont soumises aux règles du droit privé et se subdivisent selon leur finalité en groupements à but lucratif et groupements à but non lucratif.
📌 La fondation n’est pas un groupement de personnes, mais une masse de biens personnifiée.
Compléments
📌 Les sociétés civiles comprennent notamment les SCI, les SCP et les sociétés agricoles, tandis que les sociétés commerciales par la forme comprennent les SARL, les SA, les SAS et les SNC.
📌 Seules les associations déclarées en préfecture et publiées au Journal officiel ont la personnalité juridique, et les associations reconnues d’utilité publique ont une capacité élargie à recevoir des libéralités.
La société rassemble des personnes ; la fondation personnifie des biens
★ À maîtriser
La personnalité morale est généralement acquise après des formalités de publicité destinées à informer les tiers, même si la jurisprudence reconnaît la réalité de certains groupements.
Les sociétés, à l’exception des sociétés en participation, acquièrent la personnalité morale par leur immatriculation au RCS, conformément à l’article 1842 du Code civil.
📌 Avant l’immatriculation, les actes conclus au nom d’une société en formation engagent personnellement les fondateurs, sauf reprise régulière par la société immatriculée.
📌 Le siège statutaire est fixé dans les statuts au lieu de la direction effective, tandis que le siège réel désigne le lieu effectif de direction ; les tiers peuvent invoquer le siège statutaire, mais le siège réel fictif leur est inopposable.
Compléments
Une association acquiert la personnalité morale après déclaration préalable en préfecture et publication d’un extrait au Journal officiel, selon l’article 5 de la loi de 1901.
Les syndicats déposent simplement leurs statuts en mairie pour acquérir la personnalité morale.
Une fondation reconnue d’utilité publique est constituée par décret en Conseil d’État, tandis qu’une fondation d’entreprise requiert une autorisation préfectorale.
📌 La dénomination, la raison sociale ou le titre est librement choisi, mais ne doit pas porter atteinte aux droits antérieurs des tiers, notamment à une marque, un nom patronymique ou une dénomination concurrente créant un risque de confusion ; elle est protégée par l’action en concurrence déloyale.
📌 La nationalité d’une personne morale est en principe déterminée par son siège social réel situé en France, conformément à l’article 1837 du Code civil, mais le critère du contrôle peut exceptionnellement corriger cette règle en période de crise ou pour certaines législations économiques.
★ À maîtriser
La personne physique jouit d’une capacité civile générale pour accomplir tout acte non interdit par la loi, tandis que la capacité de la personne morale est limitée par les règles qui lui sont applicables et par les actes utiles à son objet ou accessoires à celui-ci, conformément à l’article 1145 alinéa 2 du Code civil.
La spécialité légale impose à chaque personne morale les finalités et limites prévues par la loi pour sa catégorie juridique.
Dans les SARL, SA et SAS, la société est engagée même par un acte du dirigeant dépassant l’objet social, sauf si elle prouve que le tiers savait ou ne pouvait ignorer ce dépassement compte tenu des circonstances.
Compléments
Une société commerciale a pour finalité le partage des bénéfices ou la réalisation d’économies.
Les catégories d’associations pouvant recevoir librement des libéralités sont :
Un syndicat ne peut exercer d’activité commerciale ni poursuivre un but purement politique.
Dans les sociétés civiles et les associations, un acte dépassant l’objet statutaire est en principe nul ou inopposable au groupement.
Le dirigeant qui dépasse l’objet social commet une faute de gestion engageant sa responsabilité civile personnelle envers la personne morale et ses associés ou membres.
★ À maîtriser
📌 La personne morale répond sur son patrimoine propre de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des contrats conclus en son nom par ses représentants.
📌 La personne morale engage sa responsabilité délictuelle directe, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, pour les fautes commises par ses organes ou dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions, sans qu’il soit nécessaire d’identifier précisément le dirigeant fautif.
Depuis le Code pénal de 1994, les personnes morales autres que l’État sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, et la loi Perben II du 9 mars 2004 a généralisé cette responsabilité à toutes les infractions.
Les causes de dissolution de plein droit sont : l’expiration de la durée du groupement, limitée à 99 ans au maximum pour une société, la réalisation ou l’extinction de son objet, l’annulation du contrat de société
🔄 La liquidation se déroule ainsi :
Compléments
La personne morale répond des fautes de ses salariés ou préposés en qualité de commettant, selon l’article 1242 alinéa 5 du Code civil, et des choses dont elle a la garde, selon l’article 1242 alinéa 1.
Les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pénalement responsables que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, de sorte que les poursuites peuvent viser à la fois la société et son dirigeant.
Les peines encourues par les personnes morales comprennent : l’amende, dont le maximum est le quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, la dissolution judiciaire, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture d’établissements, l’exclusion des marchés publics, l’affichage ou la diffusion de la décision
📌 La dissolution volontaire résulte d’une décision anticipée des associés ou membres prise à la majorité requise pour modifier les statuts.
📌 À la clôture de la liquidation, le boni est partagé entre les associés d’une société, tandis qu’il est dévolu à une autre œuvre d’intérêt général pour une association ou une fondation et ne peut être partagé entre leurs membres.
Dissolution → liquidation → survie temporaire de la personnalité morale
| Notion | Contenu | Exemple ou limite |
|---|---|---|
| Jouissance | Devenir titulaire d’un droit ou d’une obligation | Pas d’incapacité générale pour un être humain |
| Exercice | Mettre soi-même en œuvre ses droits | Conclure un contrat ou agir en justice |
| Groupement | Formalité |
|---|---|
| Société | Immatriculation au RNE et au RCS |
| Association | Déclaration en préfecture et publication au Journal officiel |
| Syndicat | Dépôt des statuts en mairie |
| Fondation | Décret en Conseil d’État ou autorisation préfectorale |
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1. Quelle aptitude définit la personnalité juridique ?
2. Un animal domestique est protégé contre les actes de cruauté et peut être vendu. Quel statut lui reconnaît le droit positif français ?
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Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
Selon Gaius, que distingue la summa divisio héritée du droit romain ?
Les personnes, sujets de droit, et les choses, biens appropriables et objets de droits.
Quel statut juridique l’article 515-14 du Code civil reconnaît-il à l’animal ?
Un être sensible soumis au régime des biens, sans personnalité juridique.
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