Fiche de révision : Révision et effets du contrat

Plan du Cours

  1. Obligation, créance, dette et droits réels
  2. Sources des obligations et actes juridiques
  3. Faits juridiques et responsabilité
  4. Sources, objets et intensité des obligations
  5. Notion, principes et réforme du contrat
  6. Principes directeurs et droit transitoire
  7. Ratification, formation du contrat et pourparlers
  8. Information, rupture et accords de négociation
  9. Offre, acceptation et formation à distance
  10. Pacte de préférence et sanctions de sa violation
  11. Promesses unilatérale et synallagmatique
  12. Contrats conclus par voie électronique
  13. Notion, effets et prononcé de la nullité
  14. Contradictoire, types de nullité et ventes à vil prix
  15. Titularité, confirmation et prescription des nullités
  16. Étendue de la nullité, rétroactivité et restitutions
  17. Nullité, protection des tiers et responsabilité
  18. Notion et régime de la caducité
  19. Capacité de contracter et incapacités
  20. Existence et protection du consentement
  21. Dol, violence et abus de dépendance
  22. Information et délais de protection
  23. Contenu licite, prestation et fixation du prix
  24. Obligation essentielle et clauses abusives
  25. Consensualisme, formalisme et preuve du contrat
  26. Force obligatoire, interprétation et bonne foi
  27. Révision pour imprévision
  28. Contrats à durée déterminée et indéterminée
  29. Effet relatif, tiers et exceptions contractuelles

Repères chronologiques

  1. 6 mars 1876Dans l’affaire du canal de Craponne, la chambre civile de la Cour de cassation refuse au juge le pouvoir de réviser un contrat pour imprévision.
  2. 22 octobre 1996La chambre commerciale de la Cour de cassation rend le premier arrêt de la saga Chronopost : une clause limitant l’indemnisation au prix de livraison est réputée non écrite lorsqu’elle contredit l’obligation essentielle de livraison rapide.
  3. 28 mars 2000La jurisprudence décide que le prêt consenti par un établissement de crédit est consensuel et non réel.
  4. 4 janvier 2005La première chambre civile de la Cour de cassation a admis que des héritiers puissent exécuter un legs verbal comme une obligation naturelle sans pouvoir ensuite en demander la restitution.
  5. 29 juin 2010Dans l’arrêt Faurecia 2, la chambre commerciale de la Cour de cassation exige une appréciation globale des clauses et des avantages consentis pour déterminer si une limitation de responsabilité vide réellement le contrat de sa substance.
  6. 12 février 2013La troisième chambre civile de la Cour de cassation a admis qu’un vendeur s’était engagé unilatéralement par courrier à effectuer des travaux de réparation que l’acheteur pouvait réclamer.
  7. 10 février 2016L’ordonnance n° 2016-131 a créé la version en vigueur de l’article 1100 du Code civil.
  8. 10 février 2016L’ordonnance est signée avec un rapport au président de la République et prévoit une entrée en vigueur le 1er octobre.

1. Obligation, créance, dette et droits réels

Notions clés & Définitions

  • Obligation : Lien de droit personnel entre deux personnes, par lequel l’une peut exiger quelque chose de l’autre.

★ À maîtriser

  • L’obligation comporte deux faces inséparables : la créance permet au créancier d’exiger une prestation et la dette soumet le débiteur à cette créance.

  • Les droits réels existent en nombre limité, même si la jurisprudence admet qu’il puisse en être créé d’autres, tandis que les droits personnels sont en nombre illimité.

  • Le titulaire d’un droit réel peut en principe l’abandonner unilatéralement, tandis qu’une obligation ne peut pas être abandonnée unilatéralement et sa remise suppose l’accord du débiteur.

  • Le droit réel est en principe opposable à tous, tandis que le droit personnel ne concerne que les personnes tenues par l’obligation.

  • L’obligation est un droit subjectif patrimonial, évaluable en argent, qui constitue une dette pour le débiteur et un élément de richesse pour le créancier.

Compléments

📌 L’obligation juridique au sens civiliste est sanctionnée par une autorité publique, contrairement à une obligation morale qui ne l’est pas.

  • En droit des obligations, deux personnes suffisent à établir un contrat et son objet n’est pas nécessairement déjà existant.

Astuce mémo

Créance côté créancier, dette côté débiteur

2. Sources des obligations et actes juridiques

★ À maîtriser

  • Dans un acte juridique, les effets de droit sont voulus par son auteur, tandis que dans un fait juridique ils sont attachés par la loi sans être nécessairement voulus.

  • Le negotium désigne l’opération juridique voulue, tandis que l’instrumentum désigne l’acte matériel qui la constate.

  • Une convention est un accord de volontés destiné à produire des effets de droit, tandis qu’un contrat est une convention destinée à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

  • Un acte juridique conventionnel repose sur plusieurs volontés concordantes, tandis qu’un acte juridique unilatéral repose sur une volonté unique créatrice d’effets de droit.

  • Le droit des obligations constitue le droit commun applicable en principe aux obligations et supplée au silence des autres matières du droit.

  • L’article 1100 du Code civil prévoit que les obligations naissent de : actes juridiques, faits juridiques, l’autorité seule de la loi, l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui

  • Dans l’arrêt Frata, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle.

Compléments

  • Les règles du droit commun des obligations sont contenues dans le Titre III du Livre 3 du Code civil.

  • Un acte juridique peut être exprimé oralement ou tacitement et ne nécessite pas toujours un écrit signé pour exister ou être valable.

  • L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 1995 est le premier arrêt mentionné comme faisant référence à l’engagement unilatéral de volonté.

  • L’article 1100-1 du Code civil prévoit que les actes juridiques conventionnels ou unilatéraux obéissent, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.

  • Le testament et la reconnaissance d’enfant sont des exemples d’actes juridiques unilatéraux.

Astuce mémo

Negotium : opération voulue ; instrumentum : écrit qui la constate

3. Faits juridiques et responsabilité

Notions clés & Définitions

  • Fait juridique : Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit.
  • Responsabilité extracontractuelle : Obligation de réparer un dommage causé à une victime avec laquelle l’auteur n’est lié par aucun contrat.
  • Quasi-contrat : Fait volontaire dont résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit et parfois de son auteur envers autrui.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité contractuelle répare le dommage résultant de la mauvaise exécution d’un contrat, tandis que la responsabilité extracontractuelle concerne un dommage causé hors de tout contrat entre l’auteur et la victime.

  • L’article 1240 du Code civil oblige celui par la faute duquel un dommage est arrivé à autrui à le réparer.

  • Les quasi-contrats prévus par le Code civil sont :

    • la gestion d’affaires
    • le paiement de l’indu
    • l’enrichissement injustifié

Compléments

  • Un fait juridique peut résulter d’un agissement humain ou d’un événement indépendant de l’activité humaine, et ses conséquences juridiques ne sont pas nécessairement voulues par son auteur.

  • Selon l’article 1100-2 du Code civil, les obligations nées d’un fait juridique relèvent, selon le cas, du sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou de celui relatif aux autres sources d’obligations.

  • La personne qui paie la dette d’autrui peut obtenir le remboursement de cette somme au titre d’un quasi-contrat.

  • La personne qui fait réparer le toit de son voisin absent pour prévenir une inondation prend en charge ses intérêts dans une situation comparable à un contrat, sans qu’il y ait de contrat.

Astuce mémo

Acte : effets voulus ; fait : effets attachés par la loi

4. Sources, objets et intensité des obligations

Notions clés & Définitions

  • Obligation légale : Obligation imposée par la loi lorsque certains faits qu’elle prévoit sont réunis, indépendamment de la volonté des personnes concernées.
  • Obligation naturelle : Devoir de conscience envers autrui, initialement moral et dépourvu de sanction juridique, dont l’exécution volontaire ne peut donner lieu à restitution.
  • Obligation de résultat : Celle par laquelle le débiteur promet d’atteindre un résultat déterminé, et elle n’est satisfaite que si ce résultat est atteint.
  • Obligation de moyens : Celle par laquelle le débiteur s’engage à faire de son mieux pour atteindre un résultat sans le promettre.

★ À maîtriser

  • Les obligations selon leur objet comprennent : l’obligation de faire, qui impose au débiteur d’accomplir une prestation positive, l’obligation de ne pas faire, qui impose au débiteur une abstention, l’obligation de donner, qui vise le transfert d’un droit réel au créancier

  • La vente est une obligation de faire et non une obligation de donner, car le transfert de propriété intervient par le simple accord de volonté.

  • Selon l’article 1302 du Code civil, la restitution n’est pas admise pour une obligation naturelle volontairement acquittée.

  • Pour une obligation de moyens, le créancier doit prouver la faute du débiteur ; pour une obligation de résultat, l’absence de résultat suffit, la faute étant présumée et le débiteur ne pouvant s’exonérer que par la force majeure.

Compléments

📌 Selon l’article 205 du Code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

📌 Selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 1995, l’engagement unilatéral d’exécuter une obligation naturelle la transforme en obligation civile.

  • Le contenu de l’obligation légale varie selon la matière et les besoins que la loi entend protéger.

  • La servitude impose au propriétaire du fonds servant une charge au profit du propriétaire du fonds dominant, par exemple laisser passer ou s’abstenir de construire.

  • La jurisprudence reconnaît une obligation alimentaire naturelle entre frères et sœurs, bien que la loi ne leur impose pas de devoir alimentaire réciproque.

  • Le transporteur est tenu d’une obligation de faire, notamment de transporter la marchandise ou la personne saine et sauve.

  • Dans la vente d’un fonds de commerce, le vendeur peut s’engager à ne pas faire concurrence à l’acheteur.

Astuce mémo

La loi impose ; la conscience oblige sans contrainte, jusqu’à l’exécution volontaire.

5. Notion, principes et réforme du contrat

Notions clés & Définitions

  • Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, selon l’article 1101 du Code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

★ À maîtriser

📌 Le droit des contrats cherche un équilibre entre sécurité juridique et justice, ainsi qu’entre liberté contractuelle et intervention dirigiste de l’État.

  • L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

  • Au bicentenaire du Code civil, en 2004, le bilan du droit des contrats est jugé négatif parce que le droit s’est développé en dehors du Code civil, les droits spéciaux ont pris le pas sur le droit commun et les textes du Code ont vieilli face à l’évolution jurisprudentielle.

  • L’ordonnance portant réforme du droit des contrats est datée du 10 février 2016.

Compléments

📌 L’ancien article 1101 définissait le contrat par les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire, tandis que le nouvel article 1101 met en avant les effets possibles du contrat sur les obligations : les créer, les modifier, les transmettre ou les éteindre.

📌 Le solidarisme contractuel, défendu par une partie de la doctrine, s’oppose à la conception centrée sur la volonté individuelle; Alain Seriot illustre ce courant par la formule « les contractants devaient saigner comme des frères ».

  • Le contrat lie au moins deux personnes et constitue un acte juridique multilatéral ; il n’existe pas de contrat avec soi-même.

  • Le nouvel article 1101 du Code civil a été introduit par l’ordonnance du 10 février 2016.

  • La force obligatoire du contrat est justifiée par le respect de la parole donnée, la confiance nécessaire à la vie des affaires et l’autonomie de la volonté associée à Kant.

  • À partir des années 1970, la critique de l’autonomie de la volonté et des inégalités entre contractants favorise le développement de l’ordre public contractuel et le renforcement du rôle du juge et de la jurisprudence.

  • À partir des années 1990, le juge joue un rôle actif dans le rétablissement de la justice contractuelle.

  • La perspective d’une intervention de l’Union européenne en droit des obligations et des contrats, mal accueillie par les États attachés à leurs droits nationaux, accélère la réforme française destinée à éviter de lui laisser le champ libre.

  • L’avant-projet Catala de 2005, élaboré par un groupe d’universitaires et de praticiens dirigé par Catala, est jugé timide et proche du droit positif.

  • Le projet Terré de 2009, élaboré par des universitaires et des praticiens, propose davantage d’innovations et est jugé excessif par certains.

Astuce mémo

La liberté contractuelle requiert un contrepoids : sécurité et justice, autonomie et protection.

6. Principes directeurs et droit transitoire

Notions clés & Définitions

  • Action interrogatoire du pacte de préférence : L’action interrogatoire du pacte de préférence permet au tiers d’interroger par écrit le bénéficiaire sur l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir, dans un délai raisonnable fixé par le tiers.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public.

  • Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette disposition est d’ordre public.

  • L’ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2016; les contrats conclus avant cette date restent en principe soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et les dispositions d’ordre public.

  • Les actions interrogatoires prévues aux articles 1123, alinéas 3 et 4, 1158 et 1183 sont applicables dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance, y compris aux contrats antérieurs.

  • La réforme poursuit trois objectifs :

    • simplifier la lisibilité du droit des contrats
    • garantir l’efficacité de la norme contractuelle et l’attractivité du droit français
    • protéger la partie faible

Compléments

  • Pour l’action interrogatoire de l’article 1123, l’absence de réponse du bénéficiaire dans le délai raisonnable indiqué l’empêche ensuite de demander la substitution au tiers ou la nullité du contrat.

  • Selon l’article 1158, le tiers qui doute du pouvoir d’un représentant conventionnel peut demander par écrit au représenté de confirmer, dans un délai raisonnable, que le représentant est habilité; faute de réponse, celui-ci est réputé habilité.

  • Selon l’article 1183, une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait invoquer la nullité de confirmer le contrat ou d’agir en nullité dans un délai de six mois, à condition que la cause de nullité ait cessé; faute d’action dans ce délai, le contrat est réputé confirmé.

7. Ratification, formation du contrat et pourparlers

Notions clés & Définitions

  • Contrat intuitu personae : Conclu en considération de la personne ou des qualités du cocontractant.
  • Pourparlers : Négociations antérieures à la formation du contrat, au cours desquelles les parties discutent notamment du prix et de l’objet.

★ À maîtriser

  • La ratification sèche reprend le texte à l’identique, tandis que la ratification modificative change le texte; la ratification de 2018 est globalement sèche, avec des modifications apportées à 21 textes.

  • L’offre est une proposition ferme et précise comportant les éléments essentiels du contrat futur, tandis que les pourparlers sont des propositions encore à débattre et ne lient pas les parties.

  • Au décès d’une partie, les héritiers remplacent en principe le défunt dans les rapports d’obligations ordinaires, tandis qu’un contrat intuitu personae prend fin ou s’adapte.

  • Selon l’article 1112 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent respecter les exigences de la bonne foi.

  • Le droit des obligations se répartit en trois périodes : avant 2016, du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018 sous les textes de l’ordonnance non modifiés, puis à partir du 1er octobre 2018 sous les textes ratifiés et modifiés.

  • Un groupe de contrats réunit plusieurs contrats interdépendants conclus pour réaliser une même opération complexe ; la nullité de l’un peut avoir des conséquences sur les autres.

  • La phase de conclusion du contrat comprend :

    • les négociations précontractuelles
    • la rencontre de l’offre et de l’acceptation
    • les contrats préparatoires ou avant-contrats

Compléments

📌 Les modifications qualifiées d’interprétatives précisent le sens des textes de 2016 sans le changer et s’appliquent à compter du 1er octobre 2016.

📌 Une erreur sur la personne ou la défaillance du cocontractant peut permettre d’obtenir la nullité lorsque sa qualité était essentielle à la conclusion du contrat.

  • La ratification de l’ordonnance de 2016 est réalisée en 2018 par le Parlement, composé du Sénat et de l’Assemblée nationale.

  • L’ordonnance de 2016 a consacré des solutions jurisprudentielles relatives à la conclusion du contrat, leur donnant force de loi.

  • La liberté de rompre les pourparlers interdit au juge de suppléer la volonté des parties ou de les forcer à conclure le contrat.

  • La bonne foi peut être méconnue si une partie négocie sans intention de contracter, entretient artificiellement des discussions vouées à l’échec ou rompt brutalement et déloyalement les pourparlers.

  • Le mandat est un exemple de contrat intuitu personae, car le mandant choisit une personne pour le représenter.

8. Information, rupture et accords de négociation

Notions clés & Définitions

  • Accord de négociation : Contrat préparatoire qui fixe des règles destinées à encadrer le déroulement des discussions entre les parties.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1112-1 du Code civil, une partie doit communiquer l’information déterminante pour le consentement de l’autre lorsqu’elle l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant, si l’information a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

  • Le devoir précontractuel d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

  • Le manquement au devoir d’information peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur et entraîner l’annulation du contrat s’il a provoqué un vice du consentement.

  • La rupture fautive des pourparlers peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur, mais l’indemnisation ne peut compenser ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir.

  • La rupture unilatérale des pourparlers devient fautive lorsque les négociateurs dissimulent la conclusion d’un contrat parallèle tout en laissant croire que la signature dépend seulement de l’absence d’un expert-comptable.

  • La faute commise lors de la rupture des pourparlers ne permet pas d’indemniser la perte de chance de réaliser les gains espérés du contrat non conclu.

  • Le tiers qui contracte avec une personne engagée dans des pourparlers ne commet pas en lui-même une faute, sauf si son acte est dicté par l’intention de nuire ou s’accompagne de manœuvres frauduleuses.

  • Le manquement à une obligation prévue dans un accord de négociation engage la responsabilité contractuelle de la partie défaillante.

Compléments

📌 Celui qui prétend qu’une information lui était due doit le prouver, puis l’autre partie doit prouver qu’elle l’a fournie.

📌 Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure conventionnellement le devoir précontractuel d’information.

  • La responsabilité extracontractuelle suppose :
    • une faute
    • un préjudice
    • un lien de causalité entre les deux

📌 L’article 1112-2 du Code civil engage la responsabilité de celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations.

  • Dans l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003, la Cour de cassation a reconnu l’obligation de bonne foi pendant les pourparlers. - Arrêt Manukian

  • Dans l’arrêt Manoukian, la Cour de cassation a confirmé la condamnation des actionnaires de la société Stuck à verser 400 000 francs à la société Alain Manoukian pour la rupture fautive des pourparlers. - Arrêt Manukian, 26 novembre 2003

  • Dans l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003, les actionnaires de la société « Stuck » ont été condamnés à verser 400 000 francs à la société « Alain Manoukian » pour les frais exposés lors des négociations.

Astuce mémo

Libre rupture, mais réparation limitée aux frais

9. Offre, acceptation et formation à distance

Notions clés & Définitions

  • Offre : Proposition adressée à une personne déterminée ou indéterminée, qui comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, conformément à l’article 1114 du Code civil.
  • Acceptation : Manifestation de volonté par laquelle son auteur entend être lié dans les termes de l’offre, conformément à l’article 1118 du Code civil.
  • Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit et qui peut être conventionnelle ou unilatérale, conformément à l’article 1100-1 du Code civil.

★ À maîtriser

  • Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager, conformément à l’article 1113 du Code civil.

  • Une acceptation qui modifie les conditions de l’offre est dépourvue d’effet comme acceptation, mais peut constituer une offre nouvelle.

  • Le silence ne vaut pas acceptation, sauf si la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières en disposent autrement, selon l’article 1120 du Code civil.

  • Le contrat à distance est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant et il est réputé conclu au lieu où elle lui est parvenue, conformément à l’article 1121 du Code civil.

Compléments

  • Une offre qui ne comprend pas les éléments essentiels du contrat ou n’exprime pas la volonté d’être lié constitue seulement une invitation à entrer en négociation.

  • La théorie de la réception situe la formation du contrat à l’arrivée de l’acceptation chez l’offrant, contrairement à la théorie de l’émission qui la situe au moment où l’acceptant émet son acceptation.

  • Les conditions générales ne produisent effet envers l’autre partie que si elles lui ont été communiquées et acceptées, selon l’article 1119 du Code civil.

  • En cas de discordance, les clauses incompatibles des conditions générales des deux parties sont sans effet, tandis que les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

  • L’acceptation peut être librement rétractée tant que sa rétractation parvient à l’offrant avant que l’acceptation ne lui parvienne, conformément à l’article 1118 du Code civil.

  • L’offre doit être précise quant aux éléments essentiels du contrat, mais n’a pas à inclure ses éléments accessoires.

  • L’offre doit être ferme, extériorisée et portée à la connaissance d’autrui, explicitement ou par un comportement non équivoque, comme un taxi attendant à une station ou des aliments exposés en rayon.

  • L’acceptation doit être extériorisée et portée à la connaissance de l’offrant, par déclaration ou par comportement non équivoque.

  • Selon l’article L112-2 du Code des assurances, le silence de l’assureur pendant 10 jours après une demande de modification du contrat par l’assuré vaut acceptation.

Astuce mémo

Acceptation conforme, silence en principe muet

10. Pacte de préférence et sanctions de sa violation

Notions clés & Définitions

  • Pacte de préférence : Contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec elle si elle décide de contracter, conformément à l’article 1123 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Le pacte de préférence est doublement éventuel : le promettant reste libre de décider de contracter et le bénéficiaire reste libre d’accepter ou non les conditions proposées.

📌 En cas de violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir réparation du préjudice subi, que le tiers soit de bonne ou de mauvaise foi. - Art 1123-2

Compléments

  • La violation d’un pacte de préférence permet au bénéficiaire d’obtenir réparation du préjudice subi.

  • Si le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, le bénéficiaire peut demander la nullité du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution à celui-ci.

  • Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai raisonnable l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir, en précisant qu’une absence de réponse empêchera ensuite de demander la nullité ou la substitution.

  • Contrairement à la promesse unilatérale, le pacte de préférence n’exige pas que le prix du contrat futur soit fixé dès sa conclusion, selon un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 15 janvier 2003.

  • Par l’action interrogatoire, le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer, dans un délai raisonnable, l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir ; sans réponse dans ce délai, le bénéficiaire ne peut plus solliciter la nullité ou la substitution. - article 1123

Astuce mémo

Le promettant décide, le bénéficiaire choisit

11. Promesses unilatérale et synallagmatique

Notions clés & Définitions

  • Promesse unilatérale : Code civil, Article 1124 - Contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour lequel seul manque le consentement du bénéficiaire.
  • Promesse synallagmatique : Contrat par lequel chacune des parties s’engage à conclure le contrat projeté en donnant déjà son consentement définitif.
  • Levée d’option : Acte unilatéral par lequel le bénéficiaire manifeste expressément sa volonté de conclure le contrat projeté aux conditions préalablement arrêtées.

★ À maîtriser

  • Si la réitération devant notaire est une simple formalité, notamment pour régulariser la vente ou attendre une condition suspensive, le contrat est formé et son exécution forcée peut être poursuivie ; si elle est une condition de formation, la promesse ne vaut pas vente et seule une indemnisation peut sanctionner la défaillance. - Civ. 3e, 20 décembre 1994

  • La révocation de la promesse unilatérale pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis, selon l’article 1124, alinéa 2, du Code civil.

  • Un contrat conclu en violation d’une promesse unilatérale avec un tiers qui connaissait l’existence de la promesse est nul. - Code civil, Article 1124

  • Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsque les deux parties consentent réciproquement sur la chose et sur le prix.

  • Le bénéficiaire qui lève l’option dans le délai imparti forme immédiatement le contrat ; s’il ne la lève pas à l’expiration du délai, la promesse devient caduque.

Compléments

  • La promesse synallagmatique de prêt ne vaut pas prêt tant que la chose n’a pas été remise, sauf pour un prêt consenti par un professionnel du crédit.

  • Si la promesse ne fixe aucun délai d’option, la jurisprudence autorise le promettant à mettre le bénéficiaire en demeure d’opter dans un délai raisonnable.

  • Les éléments essentiels du contrat projeté, notamment le prix en matière de vente, doivent être déterminés dès la promesse unilatérale.

  • La promesse synallagmatique de donation est dépourvue de validité, car la donation exige un acte notarié à peine de nullité selon l’article 931 du Code civil.

  • Dans l’arrêt Cruz du 15 décembre 1993, la troisième chambre civile de la Cour de cassation jugeait que la rétractation avant la levée d’option empêchait la rencontre des volontés et ne permettait au bénéficiaire que d’obtenir des dommages-intérêts. - Civ. 3e

  • Par un arrêt du 23 juin 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la rétractation du promettant n’empêche pas la formation du contrat, y compris pour les promesses conclues avant le 1er octobre 2016.

  • Les parties peuvent conclure une promesse synallagmatique plutôt que le contrat définitif lorsque la réalisation dépend d’une condition préalable, telle que l’obtention d’un prêt immobilier, ou d’une formalité d’opposabilité aux tiers, telle que la signature d’un acte authentique devant notaire.

Astuce mémo

Promesse, option levée, contrat formé ; option non levée, promesse caduque

12. Contrats conclus par voie électronique

★ À maîtriser

📌 L’auteur d’une offre professionnelle reste engagé par celle-ci tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait, selon l’article 1127-1, alinéa 2, du Code civil.

  • 🔄 La conclusion en ligne exige que le destinataire puisse : (Code civil) :
    1. Vérifier le détail de sa commande et son prix total
    2. Corriger les erreurs éventuelles
    3. Confirmer sa commande pour exprimer son acceptation définitive

Compléments

📌 L’auteur de l’offre doit accuser réception de la commande par voie électronique et sans délai injustifié, selon l’article 1127-2 du Code civil.

  • Le régime des contrats électroniques est issu de la directive européenne du 8 juin 2000, transposée par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, puis remanié en 2005 et renuméroté par la réforme de 2016.

  • La voie électronique peut servir à mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services, selon l’article 1125 du Code civil.

  • L’offre électronique professionnelle indique : (Code civil) :

    • Les étapes à suivre pour conclure le contrat
    • Les moyens de repérer et corriger les erreurs de saisie avant la conclusion
    • Les langues proposées, dont le français
    • Le cas échéant, les modalités d’archivage et les conditions d’accès au contrat archivé
    • Les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur entend se soumettre

Astuce mémo

Vérifier, corriger, confirmer, puis recevoir l’accusé

13. Notion, effets et prononcé de la nullité

Notions clés & Définitions

  • Nullité : Code civil, Article 1178 - Sanction d’un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité et qui est privé de ses effets.

★ À maîtriser

📌 La nullité sanctionne un défaut affectant la formation du contrat, tandis que la résolution sanctionne sa mauvaise exécution ou son inexécution après sa formation valable.

📌 La nullité peut être prononcée par le juge ou constatée d’un commun accord par les parties, mais elle ne peut pas être déclarée unilatéralement ; en cas de désaccord, la saisine du juge est obligatoire. - Code civil, Article 1178

  • La nullité entraîne la destruction rétroactive du contrat, réputé n’avoir jamais existé, ainsi que la restitution des prestations exécutées ; la partie lésée peut aussi demander réparation du dommage selon le droit commun de la responsabilité extracontractuelle. - Code civil, Article 1178

Compléments

  • La caducité concerne un contrat valablement formé dont un élément essentiel disparaît ultérieurement, tandis que la nullité sanctionne un défaut de validité lors de sa formation. - Code civil, Article 1186

  • L’inopposabilité laisse le contrat valable entre les parties mais le prive d’effet à l’égard des tiers, tandis que la nullité prive le contrat de ses effets en raison d’un défaut de validité.

  • En droit commun des contrats, les nullités sont virtuelles et peuvent être prononcées dès qu’une condition de validité manque sans texte spécial ; dans certaines matières, comme le droit commercial des contrats de société, elles sont textuelles.

  • En principe, le juge doit prononcer la nullité lorsque ses conditions sont réunies ; elle est facultative lorsque la loi lui laisse un pouvoir d’appréciation.

  • L’annulation conventionnelle est inopposable aux tiers en cas de fraude à leurs droits, et les impôts versés ne sont remboursés qu’en cas d’annulation judiciaire selon l’article 1961, alinéa 2, du CGI.

  • Le juge doit respecter le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d’office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations. - Code de procédure civile, Article 16

  • La validité d’un contrat exige le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain, selon l’article 1128 du Code civil.

  • La question de savoir si le juge peut soulever d’office la nullité relève de la procédure civile, notamment des articles 12 et 16 du Code de procédure civile.

14. Contradictoire, types de nullité et ventes à vil prix

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1179 du Code civil, la nullité est absolue si la règle violée protège l’intérêt général et relative si elle protège le seul intérêt privé.

  • Le juge ne peut retenir les moyens, explications ou documents invoqués par les parties que si celles-ci ont pu en débattre contradictoirement.

  • Le juge qui relève d’office un moyen de droit doit auparavant inviter les parties à présenter leurs observations.

  • Depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de droit commun de l’action en nullité est de cinq ans, et l’intérêt principal de la distinction réside dans la titularité de l’action et la possibilité de confirmer l’acte.

  • Par un arrêt du 22 mars 2016, la chambre commerciale a adopté la nullité relative pour les ventes à vil prix, position également confirmée par la troisième chambre civile.

Compléments

📌 Lorsque le juge constate l’absence d’une condition de validité à l’occasion d’un défaut d’exécution, il peut relever d’office ce moyen après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

📌 En matière de clauses abusives créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, le juge est obligé de relever d’office leur caractère abusif.

  • La distinction entre nullité absolue et nullité relative, apparue au XIXe siècle, fixait historiquement des prescriptions de trente ans et cinq ans respectivement.

  • La chambre commerciale retenait la nullité absolue des ventes à prix dérisoire jusqu’en 2007, tandis que la première chambre civile retenait une nullité relative pour protéger le vendeur contre la spoliation.

  • Un bail conclu pour installer un commerce illicite de stupéfiants porte atteinte à l’intérêt général et illustre une cause de nullité absolue.

15. Titularité, confirmation et prescription des nullités

Notions clés & Définitions

  • Confirmation : L’acte unilatéral par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.
  • Exception de nullité : Le moyen de défense opposé à une demande d’exécution forcée d’un contrat vicié.

★ À maîtriser

  • La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt ainsi que par le ministère public, et elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat (art. 1180 C. civ.).

  • La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger, mais elle peut être couverte par confirmation (art. 1181 C. civ.).

  • L’action en nullité absolue ou relative se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (art. 2224 C. civ.).

  • L’exception de nullité est imprescriptible si le contrat n’a reçu aucun commencement d’exécution, mais elle est neutralisée dès que le contrat a été exécuté même partiellement (art. 1185 C. civ.).

Compléments

  • La confirmation d’une nullité relative exige la connaissance de la cause de nullité, l’absence de vice affectant la confirmation et son intervention avant l’extinction de l’action par prescription.

  • La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat et, en cas de violence, après la cessation de celle-ci (art. 1182 C. civ.).

  • L’exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité vaut confirmation tacite, tandis que la confirmation expresse mentionne par écrit l’objet de l’obligation et le vice.

  • Par l’action interrogatoire, une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait invoquer la nullité de confirmer ou d’agir dans un délai de six mois à peine de forclusion, une fois la cause de nullité cessée ; faute d’action, le contrat est réputé confirmé.

  • La confirmation rend le contrat inattaquable entre les parties sur le fondement concerné, mais ne porte pas atteinte aux droits acquis par les tiers.

  • Lorsque la cause d’illicéité d’un contrat nul de nullité absolue disparaît, les parties doivent conclure un nouveau contrat régulier, qui ne produit d’effets que pour l’avenir.

  • Les héritiers des parties peuvent agir en nullité absolue sous réserve du délai de prescription, et les ayants cause à titre particulier peuvent agir s’ils justifient d’un intérêt juridique.

  • Un tiers étranger au contrat peut demander la nullité absolue s’il démontre un intérêt à agir direct et légitime au sens de l’article 31 du Code de procédure civile.

Astuce mémo

Nullité absolue : tous les intéressés peuvent agir, sans confirmation ; nullité relative : seul le protégé agit, confirmation possible

16. Étendue de la nullité, rétroactivité et restitutions

★ À maîtriser

  • Le possesseur de bonne foi restitue les fruits à compter de la demande en nullité, tandis que le possesseur de mauvaise foi restitue tous les fruits perçus depuis l’origine.

  • Selon l’article 1184 du Code civil, la nullité d’une ou plusieurs clauses entraîne celle de tout le contrat uniquement si ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.

  • Le juge apprécie le caractère déterminant d’une clause en recherchant si le contrat aurait été conclu sans elle : si oui, la nullité est partielle ; sinon, elle est totale.

  • Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et la situation antérieure à sa conclusion doit être rétablie (art. 1178 C. civ.).

  • Selon l’article 1352-3 du Code civil, la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance procurée par la chose, évaluée par le juge au jour où il se prononce.

  • Selon l’article 1352-4 du Code civil, le mineur non émancipé ou le majeur protégé ne restitue que dans la limite du profit retiré de l’acte annulé.

  • Les prestations exécutées donnent lieu à restitution selon les articles 1352 à 1352-9 du Code civil.

  • En cas d’annulation d’un bail, l’occupant doit une indemnité correspondant à la valeur de la jouissance des lieux, qui n’est pas nécessairement égale au loyer convenu.

Compléments

  • Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite ou lorsque le but de la règle violée exige son maintien, même si la clause était déterminante.

  • Dans un contrat d’adhésion, l’article 1171 répute non écrite une clause non négociable, déterminée à l’avance, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

  • La restitution d’une somme d’argent porte sur le montant nominal perçu, augmenté des intérêts au taux légal et des taxes acquittées entre les mains du bénéficiaire (art. 1352-6 C. civ.).

  • La chose restituée en nature répond des dégradations qui en ont diminué la valeur, sauf si le restitueur est de bonne foi et si les dégradations ne sont pas dues à sa faute (art. 1352-1 C. civ.).

  • Si la chose a été détruite, consommée ou aliénée, sa restitution s’effectue en valeur estimée au jour de la restitution ; les prestations de services sont également restituées en valeur.

  • En cas d’annulation d’un bail, le bailleur restitue la somme nominale des loyers perçus.

  • Sauf stipulation contraire, les fruits qui ne peuvent être restitués en nature sont restitués selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l’état de la chose au jour du paiement de l’obligation.

Astuce mémo

Contrat annulé → retour au statu quo ante → restitution des prestations

17. Nullité, protection des tiers et responsabilité

★ À maîtriser

  • En principe, l’annulation rétroactive prive le contractant de ses droits et frappe les droits transmis aux tiers, car nul ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en a.

  • En matière mobilière, le tiers sous-acquéreur de bonne foi en possession du bien est protégé par la règle « En fait de meubles, la possession vaut titre » et conserve le bien ; la restitution entre les premiers contractants a alors lieu en valeur.

  • En matière immobilière, le sous-acquéreur de bonne foi muni d’un juste titre peut acquérir la propriété par prescription au bout de dix ans.

  • Lorsque la faute d’un contractant ayant causé la nullité du contrat cause un préjudice à l’autre partie, celle-ci peut demander des dommages-intérêts.

  • La responsabilité engagée à raison d’une faute commise lors de la formation d’un contrat annulé est extracontractuelle, car le contrat est censé n’avoir jamais existé ; elle relève de l’article 1240 du Code civil.

Compléments

📌 La personne ayant perdu ou à qui une chose mobilière a été volée peut la revendiquer pendant trois ans à compter de la perte ou du vol auprès de celui qui la détient, sous réserve du recours de ce dernier contre son propre vendeur.

📌 Les actes d’administration courants accomplis par un tiers de bonne foi, comme un bail conclu par le premier acquéreur, demeurent valables malgré l’annulation du titre de propriété.

  • La théorie de l’apparence protège exceptionnellement le tiers ayant contracté sur la base d’une apparence trompeuse lorsque l’erreur est commune et invincible, comme dans le cas de l’héritier apparent.

  • Les frais engagés pour négocier ou conclure un contrat peuvent constituer un préjudice réparable après son annulation.

Astuce mémo

Faute lors de la formation → préjudice → dommages-intérêts.

18. Notion et régime de la caducité

★ À maîtriser

  • La caducité met fin au contrat pour l’avenir, contrairement à la nullité qui produit un effet rétroactif ; les effets passés du contrat caduc ne sont en principe pas remis en cause.

  • Dans un ensemble de contrats nécessaires à une même opération, la disparition de l’un rend caducs les contrats dont l’exécution devient impossible ou pour lesquels le contrat disparu constituait une condition déterminante du consentement.

  • La caducité d’un contrat interdépendant ne peut être invoquée contre un contractant que s’il connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

Compléments

📌 La non-réalisation d’une condition suspensive, telle que le refus du prêt bancaire prévu pour une promesse de vente, entraîne la caducité de la convention.

📌 Selon l’article 1187 du Code civil, la caducité peut donner lieu à restitution lorsqu’une prestation a été exécutée à l’avance sans contrepartie, par exemple lorsqu’un acompte a été payé pour une prestation devenue impossible.

  • L’indivisibilité entre contrats peut être appréciée selon un critère objectif, tenant à l’impossibilité d’exécuter l’autre contrat ou à sa perte d’utilité économique, et un critère subjectif, tenant au caractère déterminant de leur lien pour les parties.

  • La destruction par incendie du bien loué ou vendu après la formation valable du contrat peut entraîner sa caducité en faisant disparaître son objet.

Astuce mémo

Nullité : vice dès l’origine ; caducité : élément essentiel disparu ensuite.

19. Capacité de contracter et incapacités

Notions clés & Définitions

  • Capacité : Aptitude à acquérir un droit et à l’exercer.

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance permet d’acquérir un droit et d’en être titulaire, tandis que la capacité d’exercice permet d’exercer ce droit.

📌 Selon l’article 1145 du Code civil, toute personne physique peut contracter sauf incapacité prévue par la loi, tandis que la capacité des personnes morales est limitée par les règles qui leur sont applicables.

Compléments

📌 L’incapacité de contracter constitue une cause de nullité relative.

📌 Une personne incapable peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage lorsqu’ils sont conclus à des conditions normales ; les actes courants conclus à des conditions anormales peuvent être annulés ou faire l’objet d’une rescision pour lésion.

  • Les incapacités d’exercice visent le mineur non émancipé et le majeur protégé.

20. Existence et protection du consentement

Notions clés & Définitions

  • Erreur : Fausse représentation de la réalité.
  • Erreur : L’erreur est une fausse représentation de la réalité par laquelle l’errans croit faux ce qui est vrai ou vrai ce qui est faux.
  • Qualités essentielles : Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté (article 1133 du Code civil).
  • Erreur obstacle : Malentendu portant sur l’objet du contrat, de sorte que les consentements des parties ne se sont pas rencontrés et que le contrat n’a pas été formé ; elle est sanctionnée par la nullité relative.
  • Erreur inexcusable : L’erreur inexcusable est une erreur grossière qui pouvait être facilement évitée, et l’appréciation jurisprudentielle est plus sévère envers les professionnels qu’envers les non-professionnels.

★ À maîtriser

  • L’erreur et le dol protègent le caractère éclairé du consentement, tandis que la violence protège sa liberté.

  • Le Code civil ne sanctionne que certaines erreurs, tandis que les erreurs dites indifférentes ne permettent pas d’obtenir la nullité du contrat.

  • Pour consentir valablement à un contrat, une personne doit être saine d’esprit ; l’altération de ses facultés mentales au moment de l’acte peut exclure un consentement valable, indépendamment de l’existence d’une mesure de protection.

  • L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont déterminants, c’est-à-dire que sans eux une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ; leur caractère déterminant s’apprécie selon les personnes et les circonstances.

  • L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut la possibilité d’invoquer une erreur relative à cette qualité (article 1133 du Code civil).

  • L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, peut entraîner la nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant (article 1132 du Code civil).

Compléments

  • La personne qui invoque un trouble mental doit prouver qu’il existait au moment de la conclusion de l’acte, et cette preuve peut être apportée par tout moyen.

  • Les vices du consentement entraînent la nullité relative du contrat ; une faute civile comme le dol ou la violence peut aussi engager la responsabilité extracontractuelle.

  • L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne (article 1134 du Code civil).

  • L’arrêt Poussin du 13 décembre 1983 admet que des indices ou expertises postérieurs à la vente puissent servir à prouver l’état d’esprit et l’erreur existant lors de la conclusion du contrat.

  • Dans l’arrêt Poussin du 22 février 1978, la Cour de cassation a admis que des vendeurs invoquent une erreur sur leur propre prestation à propos de l’authenticité d’un tableau attribué à l’École des Carrache.

Astuce mémo

EDV : erreur et dol éclairent, violence libère.

21. Dol, violence et abus de dépendance

Notions clés & Définitions

  • Dol : Le dol consiste à obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges, ou par la dissimulation intentionnelle d’une information dont on sait le caractère déterminant pour l’autre partie (article 1137 du Code civil).
  • Violence : Contrainte qui inspire à une partie la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

★ À maîtriser

  • La violence comprend un élément objectif, la menace d’un danger, et un élément subjectif, la crainte inspirée par cette menace, appréciée in concreto selon la personnalité de la victime.

  • L’erreur résultant d’un dol est toujours excusable et peut entraîner la nullité même si elle porte sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat (article 1139 du Code civil).

  • Selon l’article 1141 du Code civil, la menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence, sauf si cette voie est détournée de son but ou invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.

  • Le dol peut prendre la forme de manœuvres, de mensonges ou d’une réticence dolosive, qui consiste à dissimuler intentionnellement une information déterminante connue de son auteur.

  • L’abus d’un état de dépendance suppose un état de dépendance économique, psychique ou affectif, l’exploitation de cet état au profit de son auteur, un avantage manifestement excessif et un vice déterminant du consentement.

Compléments

📌 Le fait de ne pas révéler à son cocontractant sa propre estimation de la valeur de la prestation ne constitue pas un dol (article 1137 du Code civil).

📌 Le dol est également constitué lorsqu’il émane du représentant, du gérant d’affaires, du préposé ou du porte-fort du contractant, ou d’un tiers de connivence (article 1138 du Code civil).

  • Le dol est une faute civile intentionnelle qui peut permettre au cocontractant d’obtenir des dommages et intérêts.

  • Les articles 1140 à 1143 du Code civil encadrent la violence comme vice du consentement afin de protéger la liberté du contractant contre la contrainte.

  • La violence peut concerner une personne morale.

  • La menace constitutive de violence peut provenir du cocontractant ou d’un tiers.

  • La jurisprudence a reconnu au début des années 2000 que la contrainte économique exercée sur un cocontractant peut constituer une violence.

  • Un arrêt du 4 juin 2026 indique qu’un état de dépendance peut résulter d’un état de vulnérabilité, illustré par l’annulation d’un bail rural consenti par des parents à leur fils à un prix dérisoire.

  • Dans l’arrêt Baldus du 3 mai 2000, la Cour de cassation a écarté le dol de l’acquéreur qui n’avait pas révélé au vendeur la valeur des photographies de Baldus.

Astuce mémo

Menace objective, crainte subjective

22. Information et délais de protection

★ À maîtriser

  • Le délai de réflexion empêche le destinataire d’une offre d’accepter avant son expiration, tandis que le délai de rétractation permet à son bénéficiaire de retirer son consentement avant son expiration.

  • Selon l’article 1112-1 du Code civil, une partie doit communiquer à l’autre l’information déterminante pour son consentement qu’elle connaît, lorsque l’autre l’ignore légitimement ou lui fait confiance, mais le devoir ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

  • Le manquement au devoir d’information peut engager la responsabilité de celui qui en était tenu et entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

Compléments

📌 Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure le devoir d’information prévu par l’article 1112-1 du Code civil.

  • L’article L.111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de délivrer au consommateur des informations lisibles et compréhensibles.

  • Le formalisme informatif impose, pour certains contrats comme le prêt bancaire et le contrat à distance, des informations et formes obligatoires dont le non-respect peut entraîner la nullité du contrat.

  • L’article 1122 du Code civil prévoit que la loi ou le contrat peuvent instaurer un délai de réflexion ou un délai de rétractation.

  • Les exemples de délais de rétractation mentionnés sont 14 jours pour une commande en ligne et 10 jours pour l’acquéreur non professionnel après la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente immobilière.

Astuce mémo

Réflexion avant l’acceptation, rétractation après le consentement

23. Contenu licite, prestation et fixation du prix

Notions clés & Définitions

  • Prestation : Ce qui est promis par une partie et constitue l’objet de son obligation.
  • But du contrat : Raisons qui ont poussé les cocontractants à s’engager.
  • Contrat-cadre : Accord par lequel les parties organisent les caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1162 du Code civil, un contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce but soit connu ou non de toutes les parties.

  • Selon l’article 1163 du Code civil, la prestation doit être possible et présente ou future, puis déterminée ou déterminable.

  • Une prestation est déterminable si elle peut être déduite du contrat ou établie par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties sans nouvel accord entre elles.

  • Dans un contrat de prestation de service, à défaut d’accord sur le prix avant l’exécution, le créancier peut le fixer, à charge de motiver son montant en cas de contestation.

  • Dans un contrat-cadre, les parties peuvent prévoir qu’une partie fixera unilatéralement le prix, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation.

  • Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations ne cause pas la nullité du contrat, sauf disposition contraire de la loi, selon l’article 1168 du Code civil.

  • Un contrat à titre onéreux est nul si, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire, selon l’article 1169 du Code civil.

Compléments

  • Selon l’article 1166 du Code civil, lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable par le contrat, le débiteur doit fournir une qualité conforme aux attentes légitimes des parties, compte tenu de la nature de la prestation, des usages et du montant de la contrepartie.

  • En cas d’abus dans la fixation du prix d’une prestation de service, le juge peut accorder des dommages-intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution du contrat.

  • Si un indice choisi pour déterminer le prix ou un autre élément du contrat n’existe pas, a cessé d’exister ou n’est plus accessible, l’article 1167 du Code civil prévoit son remplacement par l’indice qui s’en rapproche le plus.

  • En cas de lésion de plus des 7/12 de la valeur de l’immeuble, le vendeur peut obtenir la nullité de la vente immobilière.

  • La lésion n’est en principe pas une cause de nullité, mais elle peut être admise dans certains cas prévus par la loi, notamment pour les mineurs ou majeurs protégés et dans certaines ventes ou certains partages.

  • Un bail conclu pour installer une maison close illustre un contrat dont l’acte est licite, mais dont le but est illicite et peut justifier l’annulation au titre de l’article 1162 du Code civil.

24. Obligation essentielle et clauses abusives

★ À maîtriser

  • Les clauses noires sont irréfragablement présumées abusives, tandis que les clauses grises sont présumées abusives mais le professionnel peut apporter la preuve contraire.

  • Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

  • L’article L. 212-1 du Code de la consommation interdit les clauses créant, au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

  • L’appréciation du caractère abusif ne porte pas sur l’objet principal du contrat et la clause abusive est réputée non écrite, le contrat restant en principe valable.

Compléments

📌 L’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce sanctionne le déséquilibre significatif entre professionnels dans son champ d’application.

📌 L’article 1171 du Code civil vise les clauses abusives des contrats d’adhésion, mais la jurisprudence écarte son application lorsque les conditions de l’article L. 442-1 du Code de commerce sont réunies.

  • L’article 1170 étend à toute clause qui vide l’obligation essentielle de sa substance la solution initialement appliquée aux clauses limitatives de responsabilité dans l’affaire Chronopost.

  • Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité figurent parmi les clauses noires du Code de la consommation.

  • L’absence de réciprocité ou l’octroi au professionnel d’une prérogative unilatérale ou arbitraire constitue un indice récurrent de caractère abusif.

  • La Commission des clauses abusives formule des recommandations et les associations de consommateurs peuvent agir en justice pour faire supprimer des clauses abusives.

Astuce mémo

Clause noire : présomption irréfragable ; clause grise : preuve contraire possible

25. Consensualisme, formalisme et preuve du contrat

Notions clés & Définitions

  • Consensualisme : le principe selon lequel le contrat se forme par le seul échange des consentements, sans forme exigée pour sa validité
  • Contrat réel : un contrat dont la formation est subordonnée à la remise d’une chose

★ À maîtriser

📌 Le formalisme direct conditionne la validité du contrat, tandis que le formalisme indirect impose une forme pour la preuve ou l’opposabilité aux tiers sans conditionner sa formation.

📌 Pour la preuve littérale d’un acte juridique, un écrit est exigé lorsque la somme ou la valeur dépasse 1 500 €, sous réserve des exceptions prévues.

Compléments

  • L’écrit facilite la preuve du contrat, mais son absence n’empêche pas nécessairement sa validité si la preuve peut être apportée autrement.

  • Le consensualisme favorise la souplesse et la rapidité des échanges, mais l’absence de forme accroît les incertitudes sur l’existence et le contenu du contrat.

  • Le prêt à usage et le dépôt sont des exemples de contrats réels cités par le Code civil.

  • Les exceptions à l’exigence de preuve littérale comprennent : l’impossibilité matérielle de se procurer un écrit, l’impossibilité morale de se procurer un écrit, l’usage de ne pas établir d’écrit, la perte de l’écrit par force majeure

26. Force obligatoire, interprétation et bonne foi

Notions clés & Définitions

  • Bonne foi contractuelle : impose aux parties un comportement honnête et loyal dans l’exécution du contrat
  • Clause de dédit : permet à un cocontractant de se désengager moyennant le paiement d’une somme d’argent

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1190 du Code civil, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé, tandis que le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur.

  • Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés s’imposent aux parties et ne peuvent être modifiés ou révoqués que par leur consentement mutuel ou pour les causes autorisées par la loi.

  • L’article 1188 du Code civil impose de rechercher d’abord l’intention commune des parties et, si elle ne peut être établie, d’interpréter le contrat selon le sens qu’une personne raisonnable lui donnerait dans la même situation.

Compléments

📌 Selon l’article 1189 du Code civil, le contrat s’interprète dans son ensemble et les contrats interdépendants s’interprètent en tenant compte de l’opération globale.

📌 Selon l’article 1192 du Code civil, le juge ne peut interpréter une clause claire et précise sans la dénaturer.

  • Les juges du fond apprécient souverainement l’interprétation du contrat, tandis que la Cour de cassation contrôle la dénaturation d’une clause claire.

  • L’interprétation créatrice peut faire découler du contrat des obligations tacites fondées sur la bonne foi ou l’équité, notamment l’obligation de sécurité dans les transports de personnes et de marchandises.

  • La bonne foi, d’abord conçue comme une exigence pesant sur le débiteur, a aussi été utilisée par les juges pour encadrer le créancier dans la manière de réclamer l’exécution.

  • La bonne foi interdit des comportements malhonnêtes ou abusifs et peut imposer des comportements positifs, notamment une obligation d’information ou, dans certains contrats, de renégociation.

27. Révision pour imprévision

Notions clés & Définitions

  • Imprévision : désigne l’évolution de circonstances extérieures aux parties qui rend l’économie du contrat extrêmement défavorable à l’une d’elles

★ À maîtriser

📌 Depuis la réforme de 2016, l’article 1195 du Code civil permet une révision du contrat pour imprévision selon un mécanisme soumis à conditions et à plusieurs étapes.

📌 L’article 1195 exige un changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du contrat, qui rende l’exécution excessivement onéreuse pour une partie, sans que celle-ci ait accepté d’en assumer le risque.

  • 🔄 Le mécanisme de l’article 1195 se déroule en trois étapes :
    1. Les parties renégocient le contrat.
    2. En cas d’échec, les parties peuvent convenir de résoudre le contrat.
    3. À défaut, le juge peut être saisi pour réviser le contrat.

Compléments

📌 L’article 1195 ne s’applique pas si une partie a accepté le risque d’imprévision, notamment lorsqu’un débiteur garantit l’exécution au créancier.

  • Une clause de renégociation, dite clause de hardship, peut prévoir contractuellement la réponse à une situation d’imprévision.

  • La Cour de cassation a tenu à la conception classique du contrat et la solution de refus de révision pour imprévision a été moyennement admise.

  • La chambre commerciale de la Cour de cassation a pris en compte les critiques de l’imprévision dans les arrêts Huard du 3 novembre 1992 et du 24 novembre 1998.

  • Pour l’article 1195, l’importance du changement de circonstances doit être suffisante pour justifier la révision, mais le texte ne précise que la notion de changement et aucune jurisprudence importante n’est signalée sur ce point.

  • Le caractère imprévisible du changement s’apprécie au moment de la conclusion du contrat, et la question de savoir s’il faut un événement impossible à prévoir ou seulement difficilement prévisible reste discutée.

  • L’article 1195 permet au juge de modifier le contrat, mais les modalités de révision et la possibilité pour lui de prononcer la résolution ne sont pas précisées par une jurisprudence établie.

Astuce mémo

Renégocier, résoudre d’un commun accord, puis saisir le juge

28. Contrats à durée déterminée et indéterminée

Notions clés & Définitions

  • Contrat à durée indéterminée : Contrat sans terme extinctif.
  • Contrat à durée déterminée : Contrat assorti d’un terme extinctif.

★ À maîtriser

  • L’article 1210 du Code civil prohibe les engagements perpétuels, sans interdire les contrats à durée indéterminée, auxquels chaque contractant peut mettre fin dans les conditions prévues pour ces contrats.

  • Selon l’article 1211 du Code civil, chaque partie à un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin à tout moment en respectant le préavis prévu au contrat ou, à défaut, un délai raisonnable.

  • Selon l’article 1212 du Code civil, chaque partie doit exécuter le contrat à durée déterminée jusqu’à son terme et nul ne peut exiger son renouvellement.

  • La prorogation, prévue par les articles 1213 et suivants du Code civil, prolonge le même contrat si les parties en manifestent la volonté avant son terme.

  • Selon l’article 1214 du Code civil, le renouvellement crée un nouveau contrat au contenu identique à celui qui est arrivé à son terme, par accord des parties ou dans les cas où la loi l’impose.

Compléments

📌 Selon l’article 1215 du Code civil, lorsque les parties poursuivent l’exécution du contrat après son terme, la tacite reconduction donne une valeur juridique à cette continuation.

  • La résiliation unilatérale d’un contrat à durée indéterminée met fin au contrat pour l’avenir.

  • En principe, l’arrivée du terme met fin de plein droit au contrat à durée déterminée.

Astuce mémo

Prorogation : même contrat ; renouvellement : nouveau contrat

29. Effet relatif, tiers et exceptions contractuelles

★ À maîtriser

  • Les tiers absolus, ou penitus extranei, n’entretiennent aucune relation juridique avec les parties, mais peuvent invoquer l’existence du contrat ou se le voir opposer comme fait juridique.

  • La promesse de porte-fort n’oblige pas le tiers : le promettant répond de sa promesse et peut devoir des dommages-intérêts si le tiers n’accomplit pas le fait promis, tandis qu’il est libéré si le tiers l’accomplit.

  • Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ; les tiers ne peuvent ni en demander l’exécution ni être contraints de l’exécuter, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

  • En principe, l’ayant cause à titre particulier n’est pas substitué à son auteur dans les contrats conclus par celui-ci, sauf disposition légale ou accord des parties.

  • La cession de contrat permet à un cocontractant de céder sa position contractuelle à un tiers, avec le consentement du cocontractant cédé, selon les articles 1216 et suivants du Code civil.

  • Selon l’article 1205 du Code civil, le stipulant peut faire promettre au promettant une prestation au profit d’un tiers bénéficiaire, qui acquiert un droit direct ; le bénéficiaire peut être une personne future s’il est désigné ou déterminable lors de l’exécution de la promesse.

  • Selon l’article 1200 du Code civil, le contrat est un fait juridique opposable aux tiers, qui doivent respecter la situation née du contrat.

Compléments

  • Selon l’article 1341-2 du Code civil, un créancier peut faire déclarer inopposables à son égard les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits et, si l’acte est à titre onéreux, doit établir que le tiers cocontractant connaissait la fraude.

  • Selon l’article 1341-1 du Code civil, un créancier peut exercer pour le compte de son débiteur les droits et actions patrimoniaux que celui-ci néglige lorsque cette carence compromet ses droits, sauf ceux exclusivement attachés à la personne du débiteur.

  • Selon l’article 1204 du Code civil, lorsque le porte-fort promet la ratification d’un engagement, celle-ci valide rétroactivement l’engagement à la date de souscription du porte-fort.

  • Dans les cas déterminés par la loi, l’article 1341-3 du Code civil permet à un créancier d’agir directement en paiement contre le débiteur de son propre débiteur.

  • Les parties peuvent contracter personnellement ou par représentant, et leurs ayants cause universels ou à titre universel continuent la personne du cocontractant défunt.

  • Les créanciers des parties sont des tiers titulaires d’un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur et peuvent être affectés par ses actes contractuels.

  • Les contrats d’assurance portant sur un bien sont transmis à son acquéreur selon l’article L. 121-10 du Code des assurances, sous réserve de la faculté de résiliation.

  • Selon l’article L. 1224-1 du Code du travail, la cession d’une entreprise entraîne la continuation des contrats de travail avec le nouvel acquéreur.

  • L’assurance-vie repose sur une stipulation pour autrui par laquelle le souscripteur fait promettre à un établissement bancaire ou d’assurance le versement d’une somme au bénéficiaire.

Tableaux de synthèse

Obligations selon leur objet

TypePrestationExemple du cours
FaireAccomplir une prestation positiveTransporter une marchandise
Ne pas faireS’abstenir d’agirNe pas concurrencer l’acheteur
DonnerTransférer un droit réelTransfert d’un droit sur une chose

Nullité absolue et nullité relative

CritèreNullité absolueNullité relative
Intérêt protégéIntérêt généralIntérêt privé
Titulaire de l’actionToute personne ayant intérêt et ministère publicPartie protégée par la règle
ConfirmationImpossiblePossible

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Révision et effets du contrat avec 109 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une créancière peut exiger d’un débiteur qu’il lui fournisse une prestation : quelle notion désigne le lien juridique entre ces deux personnes ?

2. Dans un prêt, Lina doit rembourser une somme à Marc à l’échéance. Comment qualifier les deux faces de leur obligation ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Révision et effets du contrat avec 95 flashcards interactives.

Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?

Un lien de droit personnel permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre.

Que permet la créance dans une obligation ?

Elle permet au créancier d’exiger une prestation.

Comment l’obligation est-elle évaluée et considérée dans le patrimoine ?

Elle est évaluable en argent, dette pour le débiteur et richesse pour le créancier.

Voir les flashcards →

Cours similaires

Crée tes propres fiches de révision

Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.

Générateur de fiches