1. En droit français, une chose ne répondant pas précisément à la définition légale d’un immeuble relève de quelle catégorie ?
La catégorie des meubles
Explication
La loi définit précisément les immeubles, tandis que les meubles regroupent les choses qui ne relèvent pas de cette définition. La « catégorie des immeubles » inverse la distinction, la catégorie « hors de cette distinction » nie la classification binaire et les biens incorporels ne constituent pas ici la catégorie résiduelle.