★ À maîtriser
📌 En droit français, une chose est soit meuble, soit immeuble ; l’immeuble reçoit une définition légale précise, tandis que les meubles regroupent ce qui n’entre pas précisément dans la catégorie des immeubles.
Compléments
L’immeuble est défini par la loi ; le meuble recueille ce qui n’entre pas dans cette définition.
★ À maîtriser
📌 Un meuble par nature peut être qualifié d’immeuble par destination s’il appartient au même propriétaire que l’immeuble, si ce propriétaire l’affecte à l’immeuble et si le rattachement est économique ou matériel.
Compléments
L’article 524 du Code civil vise notamment les instruments nécessaires à l’exploitation des usines parmi les immeubles par destination.
Dans le secteur agricole, les immeubles par destination comprennent notamment :
Un miroir encastré dans un mur ou une cuisine intégrée fixée au mur peut constituer un immeuble par incorporation.
Depuis la loi du 16 février 2015, les animaux sont considérés comme des êtres vivants doués de sensibilité.
La commercialisation des meubles par anticipation est plus facile parce qu’ils ne sont plus soumis au formalisme applicable aux immeubles.
L’article 529 du Code civil qualifie notamment de meubles les obligations et actions portant sur des sommes exigibles ou des effets mobiliers, ainsi que les actions ou intérêts dans des sociétés financières, commerciales ou industrielles.
L’article 529 du Code civil qualifie également de meubles les rentes perpétuelles ou viagères dues par l’État ou par des particuliers.
Parmi les meubles incorporels figurent :
★ À maîtriser
Un bien corporel est palpable, tandis qu’un bien incorporel est un droit qui ne se conçoit que par le raisonnement et non par les sens.
Un bien frugifère peut produire des fruits ou des revenus, tandis qu’un bien non frugifère n’en produit pas dans les exemples donnés.
Une chose consomptible se détruit par son premier usage, tandis qu’une chose non consomptible peut être utilisée de façon prolongée.
Les choses fongibles, ou choses de genre, sont interchangeables entre elles, tandis que les choses non fongibles, ou corps certains, ne le sont pas.
Compléments
Des exemples de biens incorporels sont :
Un capital placé, une maison en location et un arbre fruitier sont des biens frugifères, tandis que des billets conservés et une maison non louée sont des biens non frugifères.
Les denrées et les matières premières sont consomptibles, tandis qu’une maison, une voiture, un étang et une forêt sont non consomptibles.
Une tonne de mirabelles et un quintal de blé sont des choses fongibles, tandis qu’un tableau de Nicolas de Staël ou de Claude Monet est non fongible.
★ À maîtriser
📌 Les choses appropriées ont un propriétaire, tandis que les choses communes n’appartiennent à personne et sont d’usage commun à tous.
Compléments
Res nullius : jamais appropriée ; res derelictae : abandonnée par un ancien propriétaire.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 716 du Code civil, un trésor trouvé dans le fonds de son inventeur appartient à celui-ci ; s’il est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à l’inventeur et pour moitié au propriétaire du fonds.
Compléments
📌 Lorsque la découverte du trésor procède directement de l’action de plusieurs personnes, chacune doit être qualifiée d’inventeur.
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1. En droit français, une chose ne répondant pas précisément à la définition légale d’un immeuble relève de quelle catégorie ?
2. Une sculpture peut être déplacée sans être détruite et n’est pas fixée à un immeuble. Selon le critère de mobilité, comment la classe-t-on ?
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Quelles sont les deux catégories de choses en droit français ?
Les meubles et les immeubles.
Comment les meubles sont-ils définis par rapport aux immeubles en droit français ?
Ils regroupent ce qui n’entre pas précisément dans la catégorie des immeubles.
Quelle différence de mobilité distingue les immeubles des meubles ?
Les immeubles ne peuvent être déplacés, tandis que les meubles le peuvent.
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