1. Lisa n’a pas signé le contrat de location de l’ancien locataire, mais le bailleur lui réclame le paiement du loyer prévu par ce contrat. Peut-il l’y contraindre sur le fondement de ce contrat ?
Non, le contrat ne crée d’obligations qu’entre ses parties.
Explication
L’article 1199 du Code civil prévoit qu’un contrat ne crée d’obligations qu’entre ses parties : Lisa, tiers au bail, ne peut donc pas être contrainte de payer en vertu de celui-ci. La confusion entre tiers et partie fonde l’idée qu’elle devrait payer; l’intérêt lié au logement ne crée pas d’obligation contractuelle; le bailleur ne peut étendre librement le contrat; le paiement de l’ancien locataire ne change pas cette règle.