QCM : Inexécution et responsabilité contractuelle (18 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Lisa n’a pas signé le contrat de location de l’ancien locataire, mais le bailleur lui réclame le paiement du loyer prévu par ce contrat. Peut-il l’y contraindre sur le fondement de ce contrat ?

Non, mais seulement si l’ancien locataire a déjà payé le loyer.
Oui, toute personne concernée par le logement doit payer le loyer.
Oui, le bailleur peut imposer les obligations du contrat à un tiers.
Non, le contrat ne crée d’obligations qu’entre ses parties.

Non, le contrat ne crée d’obligations qu’entre ses parties.

Explication

L’article 1199 du Code civil prévoit qu’un contrat ne crée d’obligations qu’entre ses parties : Lisa, tiers au bail, ne peut donc pas être contrainte de payer en vertu de celui-ci. La confusion entre tiers et partie fonde l’idée qu’elle devrait payer; l’intérêt lié au logement ne crée pas d’obligation contractuelle; le bailleur ne peut étendre librement le contrat; le paiement de l’ancien locataire ne change pas cette règle.

2. Après avoir conclu un contrat de transport, un transporteur et son client doivent déterminer comment exécuter leurs engagements. Quelle règle s’applique à chacun d’eux ?

Seul le transporteur doit exécuter ses obligations de bonne foi.
Chacun peut choisir librement s’il exécute ses obligations.
Chacun doit respecter ses obligations contractuelles de bonne foi.
Chacun doit exécuter ses obligations sans égard à la bonne foi.

Chacun doit respecter ses obligations contractuelles de bonne foi.

Explication

Une fois conclu, le contrat fait force de loi entre les parties, qui doivent exécuter leurs obligations de bonne foi. La liberté de ne pas exécuter méconnaît la force obligatoire, la limitation au transporteur écarte l’obligation réciproque des parties, et l’exécution sans égard à la bonne foi omet une exigence de la règle.

3. Dans un contrat d’assurance-vie, Marge convient avec l’assureur que des sommes seront versées à ses enfants. Quelle qualification décrit cet arrangement ?

Un contrat dans lequel Marge est bénéficiaire de la prestation.
Une stipulation par laquelle les enfants promettent une prestation à Marge.
Une stipulation pour autrui au profit des enfants.
Un contrat conclu directement entre l’assureur et les enfants.

Une stipulation pour autrui au profit des enfants.

Explication

La stipulation pour autrui est le contrat par lequel le stipulant convient avec le promettant que celui-ci exécutera une prestation au profit d’un tiers bénéficiaire. Un contrat directement conclu avec les enfants les confond avec les parties; faire des enfants les promettants inverse leurs rôles; désigner Marge comme bénéficiaire confond le bénéficiaire avec le stipulant.

4. Une mère conclut avec un assureur un contrat prévoyant le versement d’une somme à son enfant. Qui est le bénéficiaire de la stipulation pour autrui ?

L’enfant, tiers au profit duquel la prestation est prévue.
La mère, qui conclut le contrat avec l’assureur.
L’enfant, en qualité de partie qui conclut le contrat.
L’assureur, qui s’engage à exécuter la prestation.

L’enfant, tiers au profit duquel la prestation est prévue.

Explication

Dans une stipulation pour autrui, le stipulant conclut avec le promettant et le bénéficiaire est le tiers au profit duquel la prestation est exécutée. La mère est le stipulant, l’assureur est le promettant, et qualifier l’enfant de partie confond le tiers bénéficiaire avec les cocontractants.

5. Un débiteur reçoit une mise en demeure le 12 avril, puis ne règle pas sa dette. À partir de quelle date les dommages-intérêts liés au retard peuvent-ils être calculés ?

Du 12 avril, date de réception de la mise en demeure
De la date à laquelle le juge rend son jugement
De la date à laquelle la dette est née
De la date d’envoi de la mise en demeure

Du 12 avril, date de réception de la mise en demeure

Explication

La date de réception de la mise en demeure sert de point de départ au calcul des dommages-intérêts. Retenir la date d’envoi confond expédition et réception, la naissance de la dette précède la mise en demeure, et le jugement n’est pas la date de référence indiquée.

6. Après une mise en demeure, un créancier demande l’exécution en nature d’une obligation. Le coût pour le débiteur est manifestement disproportionné par rapport à l’intérêt du créancier. Quelle conséquence s’applique ?

L’exécution en nature peut être écartée en raison de la disproportion manifeste
L’exécution en nature doit être ordonnée puisque la mise en demeure a été envoyée
Le créancier doit faire exécuter lui-même l’obligation sans remboursement
Le débiteur peut choisir de reporter l’exécution jusqu’au jugement

L’exécution en nature peut être écartée en raison de la disproportion manifeste

Explication

Après mise en demeure, l’exécution en nature peut être poursuivie, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur et l’intérêt du créancier. L’obligation automatique ignore cette exception, l’exécution par le créancier relève d’une autre règle, et le report jusqu’au jugement n’est pas la conséquence prévue.

7. Une entreprise ne réalise pas une réparation promise malgré une mise en demeure. Le client peut faire intervenir un autre professionnel. À quelles conditions peut-il ensuite réclamer les dépenses à l’entreprise défaillante ?

Faire réaliser la réparation dans un délai raisonnable, mais renoncer au remboursement des dépenses
Attendre le jugement avant de faire réaliser la réparation, puis réclamer seulement une avance
Faire réaliser la réparation dans un délai et à un coût raisonnables, puis demander le remboursement ou l’avance des sommes nécessaires
Faire réaliser la réparation à n’importe quel coût, puis demander au débiteur de fixer le remboursement

Faire réaliser la réparation dans un délai et à un coût raisonnables, puis demander le remboursement ou l’avance des sommes nécessaires

Explication

Après mise en demeure, le créancier peut faire exécuter lui-même l’obligation dans un délai et à un coût raisonnables, puis demander le remboursement des sommes engagées ou leur avance. La réponse qui néglige le coût raisonnable omet une condition, celle qui exige d’attendre le jugement ajoute une condition, et celle qui exclut le remboursement supprime le recours prévu.

8. Un contrat prévoit la livraison d’un bien en une seule fois contre paiement. En cas de résolution, quel effet faut-il attendre ?

Un effet limité à l’avenir, sans restitution des prestations déjà échangées
Un effet rétroactif, avec remise des parties dans leur état antérieur au contrat
Une prolongation du contrat jusqu’à l’exécution complète des obligations
Une suspension temporaire du contrat, sans remise en état des parties

Un effet rétroactif, avec remise des parties dans leur état antérieur au contrat

Explication

La résolution concerne les contrats à exécution instantanée et produit un effet rétroactif, remettant les parties dans l’état où elles étaient avant la formation du contrat. L’effet limité à l’avenir correspond à la résiliation, tandis que la suspension et la prolongation ne décrivent pas les effets de la résolution.

9. Un contrat de travail prévoit des prestations régulières pendant plusieurs années. Si l’inexécution conduit à la rupture du contrat, quel régime correspond à ce contrat à exécution successive ?

La résolution, avec restitution des prestations déjà échangées
La résiliation, sans effet rétroactif sur les prestations déjà échangées
La résiliation, avec restitution rétroactive de toutes les prestations
La suspension, avec reprise obligatoire des prestations au terme du différend

La résiliation, sans effet rétroactif sur les prestations déjà échangées

Explication

La résiliation concerne les contrats à exécution successive et n’a pas d’effet rétroactif, puisque les prestations déjà échangées ne peuvent être restituées. La résolution est associée aux contrats à exécution instantanée, et la suspension ne constitue pas la rupture décrite.

10. Un prestataire ne fournit pas le service promis et son client doit encore régler une échéance prévue au contrat. Quel mécanisme permet au client de différer sa propre prestation en raison de cette inexécution ?

La résolution du contrat
L’exception d’inexécution
La réduction du prix
La responsabilité contractuelle

L’exception d’inexécution

Explication

L’exception d’inexécution permet au créancier de suspendre ses obligations lorsque le débiteur n’exécute pas les siennes. La responsabilité contractuelle vise la réparation d’un dommage, tandis que la résolution met fin au contrat et que la réduction du prix modifie le montant dû.

11. Une entreprise apprend, avant l’échéance, que son cocontractant ne livrera manifestement pas une commande, avec des conséquences graves pour elle. Quelle démarche doit-elle suivre pour suspendre son obligation ?

Attendre l’échéance et suspendre seulement après la livraison manquée
Suspendre son obligation et notifier cette suspension dans les meilleurs délais
Suspendre son obligation sans notifier sa décision au cocontractant
Suspendre son obligation même si les conséquences annoncées sont mineures

Suspendre son obligation et notifier cette suspension dans les meilleurs délais

Explication

L’article 1220 permet une suspension anticipée si l’inexécution à l’échéance est manifeste et ses conséquences suffisamment graves ; la suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. L’absence de notification, l’attente de l’échéance ou des conséquences mineures méconnaissent ces conditions.

12. Un cocontractant n’exécute pas son obligation et cause ainsi un dommage à l’autre partie. Que désigne la responsabilité contractuelle ?

La faculté de suspendre ses obligations face à une inexécution
La constatation qu’une obligation contractuelle n’a pas été exécutée
La cessation du contrat à la suite d’une inexécution
L’obligation de réparer le dommage causé par l’inexécution

L’obligation de réparer le dommage causé par l’inexécution

Explication

La responsabilité contractuelle oblige le cocontractant défaillant à réparer le dommage causé par son inexécution. La suspension relève de l’exception d’inexécution, tandis que constater un manquement ou mettre fin au contrat ne définit pas cette responsabilité.

13. Un fournisseur livre en retard et ce retard entraîne une perte financière pour son client. Quels éléments doivent être réunis pour engager la responsabilité contractuelle du fournisseur ?

Une faute contractuelle, un contrat écrit et une intention de nuire
Une inexécution, une force majeure et une perte financière
Un dommage, une mise en demeure et la résiliation du contrat
Une faute contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre eux

Une faute contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre eux

Explication

La responsabilité contractuelle suppose une faute contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage. L’intention de nuire, la résiliation ou la force majeure ne remplacent pas l’un de ces trois éléments.

14. Un débiteur n’exécute pas une obligation parce qu’un événement extérieur, imprévisible et impossible à surmonter l’en a empêché. Quelle qualification peut permettre son exonération ?

Une faute du débiteur
Un cas de force majeure
Une simple difficulté d’exécution
Un retard sans cause exonératoire

Un cas de force majeure

Explication

La force majeure suppose un événement extérieur au débiteur, imprévisible et irrésistible qui conduit à l’inexécution. Une difficulté d’exécution ne suffit pas si ces caractéristiques ne sont pas réunies ; une faute du débiteur ou un retard non justifié ne constitue pas en soi une cause d’exonération.

15. Une entreprise ne peut pas livrer une commande parce qu’une personne étrangère au contrat bloque l’accès à ses locaux. De quel cas de force majeure s’agit-il ?

Le fait du débiteur
Le fait du créancier
Le fait d’un tiers
Le cas fortuit

Le fait d’un tiers

Explication

Le fait d’un tiers est l’acte d’une personne étrangère à la relation contractuelle qui empêche la réalisation de la prestation. Le cas fortuit renvoie à un événement naturel ou humain échappant au contrôle du débiteur, tandis que le fait du créancier provient du comportement de ce dernier.

16. Deux entreprises concluent un contrat de livraison. Quel principe décrit les effets de ce contrat à l’égard des personnes qui ne l’ont pas conclu ?

Le contrat exclut toute prestation destinée à un tiers
Le contrat impose en principe ses obligations à tous les tiers
Le contrat ne produit d’effets qu’après accord des tiers
Le contrat produit en principe ses effets entre les parties

Le contrat produit en principe ses effets entre les parties

Explication

En principe, le contrat produit ses effets entre les parties contractantes, même si certains contrats peuvent avoir des effets à l’égard de tiers. L’effet relatif ne signifie donc pas que les obligations s’imposent à tous les tiers ni qu’une prestation ne peut leur être destinée.

17. Un débiteur refuse d’accomplir une prestation encore réalisable, dont le coût reste proportionné à l’intérêt du créancier. Quelle mesure le juge peut-il prendre ?

Le contraindre à exécuter l’obligation
Autoriser le créancier à la faire exécuter par une entreprise
Mettre fin au contrat sans autre mesure
Déclarer l’exécution impossible malgré sa faisabilité

Le contraindre à exécuter l’obligation

Explication

Lorsque l’exécution reste possible et n’est pas disproportionnée au regard de l’intérêt du créancier et du coût pour le débiteur, le juge peut contraindre celui-ci à exécuter l’obligation. Le recours à une entreprise concerne la situation où l’exécution est impossible ou disproportionnée.

18. Après avoir mis son débiteur en demeure, une créancière confie à une entreprise la réparation d’un bien que le débiteur devait réparer. Le délai et le coût sont raisonnables. Que peut-elle demander au débiteur ?

Une indemnité forfaitaire, sans remboursement des sommes réellement engagées
L’autorisation préalable du juge avant de pouvoir réclamer les frais engagés
La reprise des travaux par le débiteur, sans remboursement des frais engagés
Le remboursement des sommes engagées pour faire exécuter l’obligation

Le remboursement des sommes engagées pour faire exécuter l’obligation

Explication

Après mise en demeure, le créancier peut faire exécuter l’obligation par une entreprise dans un délai et à un coût raisonnables, puis demander le remboursement des sommes engagées. Cette règle prévoit un remboursement des frais réels, et non une reprise obligatoire par le débiteur, une autorisation préalable du juge ou une indemnité forfaitaire.

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Mémorisez les réponses avec 43 flashcards sur Inexécution et responsabilité contractuelle.

Selon l’article 1199 du Code civil, entre qui le contrat crée-t-il des obligations ?

Entre les parties.

Selon l’article 1199 du Code civil, les tiers peuvent-ils être contraints d’exécuter le contrat ?

Non, ils ne peuvent pas y être contraints.

Quelle force le contrat conclu a-t-il entre les parties ?

Il fait force de loi entre elles.

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