Selon l’article 1199 du Code civil, entre qui le contrat crée-t-il des obligations ?
Entre les parties.
Selon l’article 1199 du Code civil, les tiers peuvent-ils être contraints d’exécuter le contrat ?
Non, ils ne peuvent pas y être contraints.
Quelle force le contrat conclu a-t-il entre les parties ?
Il fait force de loi entre elles.
Comment les parties doivent-elles exécuter leurs obligations contractuelles ?
De bonne foi.
Qu’est-ce qu’une stipulation pour autrui ?
Un contrat par lequel le stipulant convient avec le promettant d’une prestation au profit d’un tiers.
À quoi la mise en demeure est-elle utile avant une action en justice ?
À préparer une action en justice.
À partir de quelle date les dommages-intérêts sont-ils calculés après une mise en demeure ?
À partir de sa date de réception.
Après mise en demeure, quand le créancier peut-il poursuivre l’exécution en nature ?
Lorsque l’exécution n’est pas impossible et qu’il n’existe pas de disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Après mise en demeure, dans quelles limites le créancier peut-il faire exécuter lui-même l’obligation ?
Dans un délai et à un coût raisonnables.
Que peut demander le créancier au débiteur après avoir fait exécuter lui-même l’obligation ?
Le remboursement des sommes engagées ou leur avance.
À quels contrats s’applique la résolution ?
Aux contrats à exécution instantanée.
Quel effet temporel produit la résolution du contrat ?
Un effet rétroactif.
À quels contrats s’applique la résiliation ?
Aux contrats à exécution successive.
Pourquoi la résiliation n’a-t-elle pas d’effet rétroactif ?
Les prestations déjà échangées ne peuvent être restituées.
Que permet l’exception d’inexécution au créancier ?
De suspendre ses obligations lorsque le débiteur n’exécute pas les siennes.
Quel article du Code civil encadre le refus d’exécuter une obligation exigible ?
L’article 1219 du Code civil.
Quelle condition de gravité l’article 1219 du Code civil impose-t-il à l’inexécution ?
Elle doit être suffisamment grave.
Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ?
L’obligation de réparer le dommage causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle.
Quelles conditions engagent la responsabilité contractuelle ?
Une faute contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre eux.
Quelles caractéristiques définissent la force majeure en droit des obligations ?
Un événement extérieur au débiteur, imprévisible et irrésistible qui entraîne l’inexécution de l’obligation.
Entre quelles personnes le contrat produit-il en principe ses effets ?
Entre les parties contractantes.
Quel effet certains contrats peuvent-ils produire à l’égard des tiers ?
Ils peuvent produire des effets à leur égard.
À quelle condition les parties peuvent-elles modifier un terme du contrat ?
Avec l’accord des parties.
Quel rôle le bénéficiaire joue-t-il dans la stipulation pour autrui ?
Il est le tiers au profit duquel la prestation est exécutée.
Quels moyens de pression la mise en demeure reconnaît-elle au créancier ?
Des moyens pour inciter le débiteur à exécuter son obligation.
Par quels moyens une mise en demeure peut-elle être adressée ?
Par lettre recommandée, par huissier ou par sommation.
Quel type d’exécution caractérise le contrat de travail d’Homer avec la centrale ?
Une exécution successive.
Quel type d’exécution caractérise le contrat de vente de Kirk avec le site internet ?
Une exécution instantanée.
Que peut demander la centrale si le contrat successif avec Homer est inexécuté ?
La résiliation du contrat.
Que peut demander Kirk si le contrat instantané avec le site internet est inexécuté ?
La résolution du contrat.
Quel article du Code civil encadre la suspension anticipée d’une obligation ?
L’article 1220 du Code civil.
Que doit faire le cocontractant après avoir suspendu son obligation selon l’article 1220 ?
Notifier la suspension dans les meilleurs délais.
En quoi consiste une faute contractuelle ?
En l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation contractuelle.
Quels types de dommages peuvent être réparés en responsabilité contractuelle ?
Les dommages corporels, matériels ou moraux.
Quel texte prévoit les dommages et intérêts en cas de retard ou d’inexécution ?
L’article 1231-1 du Code civil.
Quelle circonstance exonère le débiteur selon l’article 1231-1 du Code civil ?
La force majeure empêchant l’exécution.
Quel texte définit les dommages et intérêts dus au créancier ?
L’article 1231-2 du Code civil.
À quoi correspondent en général les dommages et intérêts dus au créancier ?
À la perte subie et au gain dont il a été privé.
Quels sont les cas de force majeure cités ?
Le cas fortuit, le fait d’un tiers et le fait ennemi.
Qu’est-ce qu’un cas fortuit ?
Un événement naturel ou humain qui échappe au contrôle du débiteur.
Qu’est-ce que le fait d’un tiers ?
Un acte d’une personne étrangère à la relation contractuelle qui empêche la réalisation de la prestation.
Que peut faire le créancier après mise en demeure si l’obligation n’est pas exécutée ?
Faire exécuter l’obligation par une entreprise à un délai et un coût raisonnables, puis en demander le remboursement au débiteur.
Que doit en principe faire le créancier avant de demander l’exécution forcée au débiteur ?
Le mettre en demeure de s’exécuter.
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2. Après avoir conclu un contrat de transport, un transporteur et son client doivent déterminer comment exécuter leurs engagements. Quelle règle s’applique à chacun d’eux ?
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