Flashcards : Inexécution et responsabilité contractuelle (43 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Selon l’article 1199 du Code civil, entre qui le contrat crée-t-il des obligations ?

Réponse

Entre les parties.

2Question

Selon l’article 1199 du Code civil, les tiers peuvent-ils être contraints d’exécuter le contrat ?

Réponse

Non, ils ne peuvent pas y être contraints.

3Question

Quelle force le contrat conclu a-t-il entre les parties ?

Réponse

Il fait force de loi entre elles.

4Question

Comment les parties doivent-elles exécuter leurs obligations contractuelles ?

Réponse

De bonne foi.

5Question

Qu’est-ce qu’une stipulation pour autrui ?

Réponse

Un contrat par lequel le stipulant convient avec le promettant d’une prestation au profit d’un tiers.

6Question

À quoi la mise en demeure est-elle utile avant une action en justice ?

Réponse

À préparer une action en justice.

7Question

À partir de quelle date les dommages-intérêts sont-ils calculés après une mise en demeure ?

Réponse

À partir de sa date de réception.

8Question

Après mise en demeure, quand le créancier peut-il poursuivre l’exécution en nature ?

Réponse

Lorsque l’exécution n’est pas impossible et qu’il n’existe pas de disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

9Question

Après mise en demeure, dans quelles limites le créancier peut-il faire exécuter lui-même l’obligation ?

Réponse

Dans un délai et à un coût raisonnables.

10Question

Que peut demander le créancier au débiteur après avoir fait exécuter lui-même l’obligation ?

Réponse

Le remboursement des sommes engagées ou leur avance.

11Question

À quels contrats s’applique la résolution ?

Réponse

Aux contrats à exécution instantanée.

12Question

Quel effet temporel produit la résolution du contrat ?

Réponse

Un effet rétroactif.

13Question

À quels contrats s’applique la résiliation ?

Réponse

Aux contrats à exécution successive.

14Question

Pourquoi la résiliation n’a-t-elle pas d’effet rétroactif ?

Réponse

Les prestations déjà échangées ne peuvent être restituées.

15Question

Que permet l’exception d’inexécution au créancier ?

Réponse

De suspendre ses obligations lorsque le débiteur n’exécute pas les siennes.

16Question

Quel article du Code civil encadre le refus d’exécuter une obligation exigible ?

Réponse

L’article 1219 du Code civil.

17Question

Quelle condition de gravité l’article 1219 du Code civil impose-t-il à l’inexécution ?

Réponse

Elle doit être suffisamment grave.

18Question

Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ?

Réponse

L’obligation de réparer le dommage causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle.

19Question

Quelles conditions engagent la responsabilité contractuelle ?

Réponse

Une faute contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre eux.

20Question

Quelles caractéristiques définissent la force majeure en droit des obligations ?

Réponse

Un événement extérieur au débiteur, imprévisible et irrésistible qui entraîne l’inexécution de l’obligation.

21Question

Entre quelles personnes le contrat produit-il en principe ses effets ?

Réponse

Entre les parties contractantes.

22Question

Quel effet certains contrats peuvent-ils produire à l’égard des tiers ?

Réponse

Ils peuvent produire des effets à leur égard.

23Question

À quelle condition les parties peuvent-elles modifier un terme du contrat ?

Réponse

Avec l’accord des parties.

24Question

Quel rôle le bénéficiaire joue-t-il dans la stipulation pour autrui ?

Réponse

Il est le tiers au profit duquel la prestation est exécutée.

25Question

Quels moyens de pression la mise en demeure reconnaît-elle au créancier ?

Réponse

Des moyens pour inciter le débiteur à exécuter son obligation.

26Question

Par quels moyens une mise en demeure peut-elle être adressée ?

Réponse

Par lettre recommandée, par huissier ou par sommation.

27Question

Quel type d’exécution caractérise le contrat de travail d’Homer avec la centrale ?

Réponse

Une exécution successive.

28Question

Quel type d’exécution caractérise le contrat de vente de Kirk avec le site internet ?

Réponse

Une exécution instantanée.

29Question

Que peut demander la centrale si le contrat successif avec Homer est inexécuté ?

Réponse

La résiliation du contrat.

30Question

Que peut demander Kirk si le contrat instantané avec le site internet est inexécuté ?

Réponse

La résolution du contrat.

31Question

Quel article du Code civil encadre la suspension anticipée d’une obligation ?

Réponse

L’article 1220 du Code civil.

32Question

Que doit faire le cocontractant après avoir suspendu son obligation selon l’article 1220 ?

Réponse

Notifier la suspension dans les meilleurs délais.

33Question

En quoi consiste une faute contractuelle ?

Réponse

En l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation contractuelle.

34Question

Quels types de dommages peuvent être réparés en responsabilité contractuelle ?

Réponse

Les dommages corporels, matériels ou moraux.

35Question

Quel texte prévoit les dommages et intérêts en cas de retard ou d’inexécution ?

Réponse

L’article 1231-1 du Code civil.

36Question

Quelle circonstance exonère le débiteur selon l’article 1231-1 du Code civil ?

Réponse

La force majeure empêchant l’exécution.

37Question

Quel texte définit les dommages et intérêts dus au créancier ?

Réponse

L’article 1231-2 du Code civil.

38Question

À quoi correspondent en général les dommages et intérêts dus au créancier ?

Réponse

À la perte subie et au gain dont il a été privé.

39Question

Quels sont les cas de force majeure cités ?

Réponse

Le cas fortuit, le fait d’un tiers et le fait ennemi.

40Question

Qu’est-ce qu’un cas fortuit ?

Réponse

Un événement naturel ou humain qui échappe au contrôle du débiteur.

41Question

Qu’est-ce que le fait d’un tiers ?

Réponse

Un acte d’une personne étrangère à la relation contractuelle qui empêche la réalisation de la prestation.

42Question

Que peut faire le créancier après mise en demeure si l’obligation n’est pas exécutée ?

Réponse

Faire exécuter l’obligation par une entreprise à un délai et un coût raisonnables, puis en demander le remboursement au débiteur.

43Question

Que doit en principe faire le créancier avant de demander l’exécution forcée au débiteur ?

Réponse

Le mettre en demeure de s’exécuter.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 18 questions sur Inexécution et responsabilité contractuelle.

1. Lisa n’a pas signé le contrat de location de l’ancien locataire, mais le bailleur lui réclame le paiement du loyer prévu par ce contrat. Peut-il l’y contraindre sur le fondement de ce contrat ?

2. Après avoir conclu un contrat de transport, un transporteur et son client doivent déterminer comment exécuter leurs engagements. Quelle règle s’applique à chacun d’eux ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Inexécution et responsabilité contractuelle.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres flashcards

Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.

Générateur de flashcards