★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1199 du Code civil, un contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et les tiers ne peuvent donc pas être contraints de l’exécuter.
📌 Une fois conclu, le contrat fait force de loi entre les parties, qui doivent exécuter leurs obligations de bonne foi.
Compléments
📌 La modification d’un terme du contrat n’est possible qu’avec l’accord des parties.
Force obligatoire entre les parties, effet relatif à l’égard des tiers
1. Lisa n’a pas signé le contrat de location de l’ancien locataire, mais le bailleur lui réclame le paiement du loyer prévu par ce contrat. Peut-il l’y contraindre sur le fondement de ce contrat ?
2. Après avoir conclu un contrat de transport, un transporteur et son client doivent déterminer comment exécuter leurs engagements. Quelle règle s’applique à chacun d’eux ?
3. Dans un contrat d’assurance-vie, Marge convient avec l’assureur que des sommes seront versées à ses enfants. Quelle qualification décrit cet arrangement ?
Selon l’article 1199 du Code civil, entre qui le contrat crée-t-il des obligations ?
Entre les parties.
Selon l’article 1199 du Code civil, les tiers peuvent-ils être contraints d’exécuter le contrat ?
Non, ils ne peuvent pas y être contraints.
Quelle force le contrat conclu a-t-il entre les parties ?
Il fait force de loi entre elles.
Comment les parties doivent-elles exécuter leurs obligations contractuelles ?
De bonne foi.
Qu’est-ce qu’une stipulation pour autrui ?
Un contrat par lequel le stipulant convient avec le promettant d’une prestation au profit d’un tiers.
À quoi la mise en demeure est-elle utile avant une action en justice ?
À préparer une action en justice.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Inexécution et responsabilité contractuelle. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 18 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (18 questions) →Revizly propose 43 flashcards interactives sur Inexécution et responsabilité contractuelle. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 43 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.