Inexécution et responsabilité contractuelle

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Effets du contrat entre les parties
  2. Effets du contrat à l’égard des tiers
  3. Exécution forcée des obligations
  4. Résolution et résiliation du contrat
  5. Exception d’inexécution
  6. Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle
  7. Force majeure et exonération
  8. Effets du contrat et exécution forcée

1. Effets du contrat entre les parties

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1199 du Code civil, un contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et les tiers ne peuvent donc pas être contraints de l’exécuter.

📌 Une fois conclu, le contrat fait force de loi entre les parties, qui doivent exécuter leurs obligations de bonne foi.

Compléments

📌 La modification d’un terme du contrat n’est possible qu’avec l’accord des parties.

Astuce mémo

Force obligatoire entre les parties, effet relatif à l’égard des tiers

2. Effets du contrat à l’égard des tiers

Notions clés & Définitions

  • Stipulation pour autrui : La stipulation pour autrui est un contrat par lequel le stipulant convient avec le promettant que celui-ci exécutera une prestation au profit d’un tiers appelé bénéficiaire.
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Aperçu du QCM

1. Lisa n’a pas signé le contrat de location de l’ancien locataire, mais le bailleur lui réclame le paiement du loyer prévu par ce contrat. Peut-il l’y contraindre sur le fondement de ce contrat ?

2. Après avoir conclu un contrat de transport, un transporteur et son client doivent déterminer comment exécuter leurs engagements. Quelle règle s’applique à chacun d’eux ?

3. Dans un contrat d’assurance-vie, Marge convient avec l’assureur que des sommes seront versées à ses enfants. Quelle qualification décrit cet arrangement ?

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Aperçu des flashcards

Selon l’article 1199 du Code civil, entre qui le contrat crée-t-il des obligations ?

Entre les parties.

Selon l’article 1199 du Code civil, les tiers peuvent-ils être contraints d’exécuter le contrat ?

Non, ils ne peuvent pas y être contraints.

Quelle force le contrat conclu a-t-il entre les parties ?

Il fait force de loi entre elles.

Comment les parties doivent-elles exécuter leurs obligations contractuelles ?

De bonne foi.

Qu’est-ce qu’une stipulation pour autrui ?

Un contrat par lequel le stipulant convient avec le promettant d’une prestation au profit d’un tiers.

À quoi la mise en demeure est-elle utile avant une action en justice ?

À préparer une action en justice.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Inexécution et responsabilité contractuelle ?

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Combien de questions contient le QCM sur Inexécution et responsabilité contractuelle ?

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