★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1199 du Code civil, un contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et les tiers ne peuvent donc pas être contraints de l’exécuter.
📌 Une fois conclu, le contrat fait force de loi entre les parties, qui doivent exécuter leurs obligations de bonne foi.
Compléments
📌 La modification d’un terme du contrat n’est possible qu’avec l’accord des parties.
Force obligatoire entre les parties, effet relatif à l’égard des tiers
📌 Dans la stipulation pour autrui, le stipulant conclut avec le promettant, tandis que le bénéficiaire est le tiers au profit duquel la prestation est exécutée.
★ À maîtriser
📌 Après mise en demeure, le créancier peut poursuivre l’exécution en nature, sauf si elle est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
📌 Après mise en demeure, le créancier peut faire exécuter lui-même l’obligation dans un délai et à un coût raisonnables, puis demander au débiteur le remboursement des sommes engagées ou leur avance.
Compléments
La mise en demeure reconnaît au créancier des moyens de pression pour inciter le débiteur à exécuter son obligation.
La mise en demeure peut être adressée par :
★ À maîtriser
📌 La résolution concerne les contrats à exécution instantanée et produit des effets rétroactifs, remettant les parties dans l’état où elles étaient avant la formation du contrat.
📌 La résiliation concerne les contrats à exécution successive et n’a pas d’effet rétroactif, car les prestations déjà échangées ne peuvent être restituées.
Compléments
📌 Le contrat de travail d’Homer avec la centrale est à exécution successive, tandis que le contrat de vente de Kirk avec le site internet est à exécution instantanée.
En cas d’inexécution du contrat à exécution successive entre Homer et la centrale, la centrale peut demander la résiliation du contrat.
En cas d’inexécution du contrat à exécution instantanée entre Kirk et le site internet, Kirk peut demander la résolution du contrat.
Résiliation pour l’exécution successive ; résolution pour l’exécution instantanée
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d’exécuter une obligation exigible si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Compléments
📌 Selon l’article 1220 du Code civil, une partie peut suspendre son obligation si l’inexécution du cocontractant à l’échéance est manifeste et si ses conséquences sont suffisamment graves pour elle ; cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
★ À maîtriser
Compléments
La faute contractuelle consiste en l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation contractuelle.
Les dommages peuvent être :
📌 Selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de retard ou d’inexécution, sauf s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Faute → dommage → lien de causalité : la réunion engage la responsabilité.
EIR : extérieur, imprévisible, irrésistible.
★ À maîtriser
📌 Si l’exécution de l’obligation est possible et n’est pas disproportionnée au regard de l’intérêt du créancier et du coût pour le débiteur, le juge peut contraindre le débiteur à l’exécuter.
📌 Après mise en demeure, le créancier peut faire exécuter l’obligation par une entreprise dans un délai et à un coût raisonnables, puis demander au débiteur le remboursement des sommes engagées.
Compléments
Résolution et résiliation
| Notion | Type de contrat | Effet |
|---|---|---|
| Résolution | À exécution instantanée | Effet rétroactif ; restitution des prestations |
| Résiliation | À exécution successive | Pas d’effet rétroactif ; pas de restitution des prestations déjà échangées |
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Selon l’article 1199 du Code civil, entre qui le contrat crée-t-il des obligations ?
Entre les parties.
Selon l’article 1199 du Code civil, les tiers peuvent-ils être contraints d’exécuter le contrat ?
Non, ils ne peuvent pas y être contraints.
Quelle force le contrat conclu a-t-il entre les parties ?
Il fait force de loi entre elles.
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