Fiche de révision : Inexécution et responsabilité contractuelle

Plan du Cours

  1. Effets du contrat entre les parties
  2. Effets du contrat à l’égard des tiers
  3. Exécution forcée des obligations
  4. Résolution et résiliation du contrat
  5. Exception d’inexécution
  6. Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle
  7. Force majeure et exonération
  8. Effets du contrat et exécution forcée

1. Effets du contrat entre les parties

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1199 du Code civil, un contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et les tiers ne peuvent donc pas être contraints de l’exécuter.

📌 Une fois conclu, le contrat fait force de loi entre les parties, qui doivent exécuter leurs obligations de bonne foi.

Compléments

📌 La modification d’un terme du contrat n’est possible qu’avec l’accord des parties.

Astuce mémo

Force obligatoire entre les parties, effet relatif à l’égard des tiers

2. Effets du contrat à l’égard des tiers

Notions clés & Définitions

  • Stipulation pour autrui : La stipulation pour autrui est un contrat par lequel le stipulant convient avec le promettant que celui-ci exécutera une prestation au profit d’un tiers appelé bénéficiaire.

Points essentiels

📌 Dans la stipulation pour autrui, le stipulant conclut avec le promettant, tandis que le bénéficiaire est le tiers au profit duquel la prestation est exécutée.

3. Exécution forcée des obligations

★ À maîtriser

  • La mise en demeure constitue une étape préalable utile à une action en justice et permet de calculer les dommages-intérêts à partir de sa date de réception.

📌 Après mise en demeure, le créancier peut poursuivre l’exécution en nature, sauf si elle est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

📌 Après mise en demeure, le créancier peut faire exécuter lui-même l’obligation dans un délai et à un coût raisonnables, puis demander au débiteur le remboursement des sommes engagées ou leur avance.

Compléments

  • La mise en demeure reconnaît au créancier des moyens de pression pour inciter le débiteur à exécuter son obligation.

  • La mise en demeure peut être adressée par :

    • lettre recommandée
    • huissier
    • sommation

4. Résolution et résiliation du contrat

★ À maîtriser

📌 La résolution concerne les contrats à exécution instantanée et produit des effets rétroactifs, remettant les parties dans l’état où elles étaient avant la formation du contrat.

📌 La résiliation concerne les contrats à exécution successive et n’a pas d’effet rétroactif, car les prestations déjà échangées ne peuvent être restituées.

Compléments

📌 Le contrat de travail d’Homer avec la centrale est à exécution successive, tandis que le contrat de vente de Kirk avec le site internet est à exécution instantanée.

  • En cas d’inexécution du contrat à exécution successive entre Homer et la centrale, la centrale peut demander la résiliation du contrat.

  • En cas d’inexécution du contrat à exécution instantanée entre Kirk et le site internet, Kirk peut demander la résolution du contrat.

Astuce mémo

Résiliation pour l’exécution successive ; résolution pour l’exécution instantanée

5. Exception d’inexécution

Notions clés & Définitions

  • Exception d’inexécution : Permet au créancier de suspendre l’exécution de ses obligations lorsque son débiteur n’exécute pas les siennes.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d’exécuter une obligation exigible si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Compléments

📌 Selon l’article 1220 du Code civil, une partie peut suspendre son obligation si l’inexécution du cocontractant à l’échéance est manifeste et si ses conséquences sont suffisamment graves pour elle ; cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.

6. Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle

Notions clés & Définitions

  • Responsabilité contractuelle : L’obligation, pour un cocontractant qui n’a pas exécuté son obligation, de réparer le dommage causé par cette inexécution.

★ À maîtriser

  • La responsabilité contractuelle est engagée lorsque sont réunis une faute contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Compléments

  • La faute contractuelle consiste en l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation contractuelle.

  • Les dommages peuvent être :

    • corporels
    • matériels
    • moraux

📌 Selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de retard ou d’inexécution, sauf s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

  • Selon l’article 1231-2 du Code civil, les dommages et intérêts dus au créancier correspondent en général à la perte subie et au gain dont il a été privé.

Astuce mémo

Faute → dommage → lien de causalité : la réunion engage la responsabilité.

7. Force majeure et exonération

Notions clés & Définitions

  • Force majeure : Événement extérieur au débiteur, imprévisible et irrésistible, qui conduit à l’inexécution de l’obligation.
  • Cas fortuit : Événement naturel ou humain qui échappe au contrôle du débiteur.
  • Fait d’un tiers : Acte d’une personne étrangère à la relation contractuelle qui empêche la réalisation de la prestation.

Points essentiels

  • Les cas de force majeure cités sont :
    • le cas fortuit
    • le fait d’un tiers
    • le fait ennemi

Astuce mémo

EIR : extérieur, imprévisible, irrésistible.

8. Effets du contrat et exécution forcée

Notions clés & Définitions

  • Stipulation pour autrui : Contrat par lequel un stipulant oblige un promettant à exécuter une prestation envers un bénéficiaire.

★ À maîtriser

  • En principe, le contrat ne produit d’effets qu’entre les parties contractantes, mais certains contrats peuvent produire des effets à l’égard de tiers.

📌 Si l’exécution de l’obligation est possible et n’est pas disproportionnée au regard de l’intérêt du créancier et du coût pour le débiteur, le juge peut contraindre le débiteur à l’exécuter.

📌 Après mise en demeure, le créancier peut faire exécuter l’obligation par une entreprise dans un délai et à un coût raisonnables, puis demander au débiteur le remboursement des sommes engagées.

Compléments

  • Avant de demander l’exécution forcée au débiteur, le créancier doit en principe le mettre en demeure de s’exécuter. Il peut notamment lui envoyer une lettre indiquant l’objet de la demande, le montant précis de la somme due, sa date d’exigibilité et le délai de paiement accordé ; l’indication d’une date de pénalité n’est pas une mention obligatoire.

Tableaux de synthèse

Résolution et résiliation

NotionType de contratEffet
RésolutionÀ exécution instantanéeEffet rétroactif ; restitution des prestations
RésiliationÀ exécution successivePas d’effet rétroactif ; pas de restitution des prestations déjà échangées

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1. Lisa n’a pas signé le contrat de location de l’ancien locataire, mais le bailleur lui réclame le paiement du loyer prévu par ce contrat. Peut-il l’y contraindre sur le fondement de ce contrat ?

2. Après avoir conclu un contrat de transport, un transporteur et son client doivent déterminer comment exécuter leurs engagements. Quelle règle s’applique à chacun d’eux ?

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Selon l’article 1199 du Code civil, entre qui le contrat crée-t-il des obligations ?

Entre les parties.

Selon l’article 1199 du Code civil, les tiers peuvent-ils être contraints d’exécuter le contrat ?

Non, ils ne peuvent pas y être contraints.

Quelle force le contrat conclu a-t-il entre les parties ?

Il fait force de loi entre elles.

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