Fiche de révision : Droit judiciaire privé

Plan du Cours

  1. Notion du droit judiciaire et application temporelle
  2. Sources du droit judiciaire privé
  3. Compétence d’attribution des juridictions
  4. Compétence territoriale, immobilière, urgente et prorogée
  5. Clauses de prorogation conventionnelle
  6. Notion et caractères de l’action
  7. Conciliation, médiation et audience de règlement amiable
  8. Accords amiables et transaction
  9. Arbitrage privé
  10. Caractères de l’action et intérêt à agir
  11. Qualité à agir et conditions objectives de l’action
  12. Capacité d’agir et représentation ad agendum
  13. La représentation ad litem
  14. Sanctions de l’action et formes des demandes
  15. Les effets de la demande en justice
  16. Les moyens de défense en justice
  17. Parties, prétentions et principe du contradictoire
  18. Contradictoire, recours différés et coopération procédurale
  19. Rôles dans la conduite de l’instance
  20. Rôles au regard du litige
  21. Limites à la primauté du juge et instruction conventionnelle
  22. Technicien, expertise conventionnelle et preuve par pièces
  23. Mesures d’instruction judiciaires
  24. Audience des débats
  25. Clôture des débats et procédures par défaut
  26. Procédures de référé et sur requête
  27. Recours sur requête et procédure gracieuse

Repères chronologiques

  1. 24 novembre 1989L’assemblée plénière a jugé que le refus ou l’acceptation du renvoi d’une affaire fixée pour être plaidée relève du pouvoir discrétionnaire du juge, si les parties ont pu exercer leur droit au débat oral.
  2. 7 juillet 2006La chambre mixte a jugé que seules les irrégularités de forme faisant grief et les irrégularités de fond énumérées à l’article 117 CPC affectent la validité d’un acte de procédure.
  3. 18 juillet 2025Le décret a introduit à l’article 21 CPC la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution le plus adapté à l’affaire.

1. Notion du droit judiciaire et application temporelle

Notions clés & Définitions

  • Droit judiciaire privé : L’ensemble des règles relatives aux juridictions civiles et à la procédure civile.
  • Droit réalisateur : Un droit qui met en œuvre la sanction des règles du droit substantiel.

★ À maîtriser

  • Le point de vue organique du droit judiciaire privé détermine quel juge est compétent pour trancher un litige civil, tandis que son point de vue fonctionnel porte sur la manière dont le juge tranche le litige.

  • Les règles du droit judiciaire privé ont en principe un caractère impératif, de sorte que la volonté des parties ne peut ni en modifier les termes ni en écarter l’application.

  • Le principe est que la loi nouvelle de droit judiciaire privé s’applique immédiatement aux instances en cours, quel que soit son objet.

  • La loi ancienne de compétence continue de s’appliquer si, à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la juridiction saisie a déjà rendu une décision concernant le fond de l’affaire.

Compléments

  • Au sens strict, le droit judiciaire privé porte sur la compétence des juridictions et la procédure civile, tandis que les procédures civiles d’exécution sont réunies dans un code spécial et constituent une matière autonome.

  • Le formalisme du droit judiciaire privé est justifié par la nécessité de garantir l’exercice effectif de l’action en justice au moyen d’une procédure juste et efficace.

  • Le décret du 18 juillet 2025, applicable depuis le 1er septembre 2025, réforme l’instruction conventionnelle et recodifie les modes amiables de règlement des différends.

  • L’article 21 remanié du Code de procédure civile consacre la coopération entre le juge et les parties et prévoit que le juge détermine avec elles le mode de résolution amiable ou contentieux adapté à l’affaire selon un principe de proportionnalité procédurale.

📌 Une loi de droit judiciaire privé entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.

  • Lorsqu’une loi nouvelle d’organisation judiciaire modifie la composition d’une juridiction ou qu’une loi nouvelle modifie la compétence, la juridiction saisie transfère immédiatement l’affaire à la juridiction substituée ou statue selon la nouvelle composition.

📌 Une loi nouvelle qui met en cause le fond du droit ne s’applique pas à l’admissibilité de modes de preuve préconstitués, laquelle est régie par la loi en vigueur au moment du fait constaté.

📌 La recevabilité d’un recours s’apprécie selon la loi en vigueur au jour où le jugement a été rendu.

2. Sources du droit judiciaire privé

★ À maîtriser

  • Les deux codes qui structurent le droit processuel civil contemporain sont le Code de procédure civile et le Code de l’organisation judiciaire.

📌 Selon les articles 34 et 37 de la Constitution, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats relèvent notamment de la loi, tandis que la compétence et la procédure civile stricto sensu relèvent du pouvoir réglementaire.

  • Les sources secondaires du droit judiciaire privé sont :
    • les usages du palais
    • la jurisprudence
    • la doctrine processualiste

Compléments

  • Le nouveau Code de procédure civile, devenu le Code de procédure civile par la loi du 20 décembre 2007, est entré en vigueur le 1er janvier 1976.

  • Le nouveau Code de procédure civile a été préparé par une commission de réforme instituée en 1969, à l’initiative de Jean Foyer, ministre de la Justice, puis institué par le décret du 5 décembre 1975 après la promulgation de quatre décrets.

  • Le regroupement des textes du Code de l’organisation judiciaire a été réalisé par les décrets du 16 mars 1978, et le code comprend une partie législative et une partie réglementaire.

  • Les usages du palais sont des manières habituelles de procéder, souvent locales et aujourd’hui principalement constituées de protocoles d’accord entre juridictions et partenaires, notamment le barreau.

  • La deuxième chambre civile de la Cour de cassation est principalement spécialisée dans les questions de procédure interne.

  • Henri Motulsky a largement participé à la conception et à la rédaction du Code de procédure civile de 1975, dont Gérard Cornu a été la plume.

3. Compétence d’attribution des juridictions

Notions clés & Définitions

  • Compétence : L’aptitude d’une juridiction à statuer sur un litige déterminé.
  • Tribunal judiciaire : La juridiction civile et commerciale de droit commun, compétente pour les affaires dont la compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction.

★ À maîtriser

📌 La compétence d’attribution répartit les matières entre les juges, tandis que la compétence territoriale rattache un litige au ressort d’un tribunal.

  • La cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degré et connaît des appels contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions de première instance de son ressort, quelle que soit la matière, si la demande dépasse 5 000 euros ou est indéterminée.

  • Les tribunaux de commerce connaissent : des litiges entre commerçants et artisans, des litiges relatifs aux actes de commerce, des litiges relatifs aux sociétés commerciales, des procédures de redressement judiciaire des commerçants et artisans

  • Le conseil de prud’hommes connaît des différends survenant à l’occasion des contrats de travail entre employeurs ou leurs représentants et salariés, conformément à l’article L 1411-1 du Code du travail.

  • Le taux du ressort est de 5 000 euros : au-dessus de ce montant, le jugement est rendu en premier ressort et l’appel est ouvert.

  • Au tribunal judiciaire, une demande d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros relève de la procédure orale sans représentation obligatoire par avocat, tandis qu’au-delà de 10 000 euros la procédure est écrite et l’avocat est obligatoire, conformément à l’article 761 du Code de procédure civile.

  • Selon les articles 35 à 40 du Code de procédure civile, les demandes sont en principe évaluées isolément pour déterminer la compétence et le taux du ressort, sous réserve d’aménagements.

  • Le juge compétent pour statuer sur le fond du litige est en principe également compétent pour ordonner une mesure en référé ou sur requête.

Compléments

  • Le tribunal judiciaire est né de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance le 1er janvier 2020.

  • Lors de la réforme de 2020, les tribunaux d’instance situés dans une commune différente de celle du tribunal de grande instance sont devenus des chambres de proximité du tribunal judiciaire, appelées tribunaux de proximité.

  • Le tribunal judiciaire connaît notamment des affaires concernant :

    • l’état et la capacité des personnes
    • le mariage
    • la succession
    • la nationalité
    • le droit réel immobilier
    • la réparation d’un préjudice corporel
  • Au sein du tribunal judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences.

  • Le juge de l’exécution, dont les fonctions sont exercées par le président du tribunal judiciaire, connaît des difficultés relatives au titre exécutoire et des contestations liées à l’exécution forcée, conformément à l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire.

  • Le juge des contentieux de la protection connaît des litiges relevant d’un ordre public de protection, tandis que le juge de la mise en état prépare les affaires à être jugées.

4. Compétence territoriale, immobilière, urgente et prorogée

Notions clés & Définitions

  • Prorogation de compétence : L’extension de la compétence d’une juridiction afin qu’elle puisse connaître de demandes ou de moyens normalement soumis à une autre juridiction.

★ À maîtriser

  • En principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, conformément à l’article 42, alinéa 1er, du Code de procédure civile.

  • En matière successorale, jusqu’au partage de la succession, les demandes entre héritiers, celles formées par les créanciers du défunt et celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort relèvent exclusivement de la juridiction du ressort où la succession s’est ouverte, conformément à l’article 45 du Code de procédure civile.

  • En matière réelle immobilière, seule la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est compétente, conformément à l’article 44 du CPC.

  • En référé, le demandeur peut saisir soit le juge compétent pour connaître du fond, soit le juge du ressort où les mesures urgentes doivent être prises.

  • Sur requête, le juge territorialement compétent est le président de la juridiction saisie au fond ou le juge du tribunal du lieu d’exécution de la mesure demandée.

  • Une juridiction saisie d’une demande relevant de sa compétence connaît de tous les moyens de défense, même s’ils exigent l’interprétation d’un contrat, sauf ceux soulevant une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction.

  • Le tribunal judiciaire connaît des demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction, sauf dispositions particulières, tandis que les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes relevant de leur compétence d’attribution.

Compléments

  • Une carte judiciaire établie en 1958 a attribué un ressort territorial précis à chaque juridiction.

📌 En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux, conformément à l’article 42, alinéa 2, du Code de procédure civile.

  • Pour une personne physique, le lieu où elle demeure correspond à son domicile ou à sa résidence ; pour une personne morale, il correspond à son siège social ou à une succursale impliquée dans le litige et dotée d’un représentant apte à représenter la société.

  • Le lieu où réside le défendeur s’apprécie au jour de la formation de la demande et n’est pas modifié par un changement de domicile en cours d’instance.

  • En matière mixte, le demandeur peut également saisir la juridiction du lieu de situation de l’immeuble, conformément à l’article 46, alinéa 4, du Code de procédure civile.

  • En matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure le créancier, conformément à l’article 46, alinéa 5, du Code de procédure civile.

  • En matière délictuelle, le demandeur peut saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou du lieu où le préjudice a été subi, conformément à l’article 46, alinéa 3, du Code de procédure civile.

  • En matière contractuelle, le demandeur peut saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service, conformément à l’article 46, alinéa 2, du Code de procédure civile.

Astuce mémo

Immeuble : lieu de situation ; référé : juge du fond ou lieu des mesures

5. Clauses de prorogation conventionnelle

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 41 du CPC, après la naissance du litige, les parties peuvent convenir qu’il sera jugé par une juridiction incompétente en raison du montant de la demande.

📌 Selon l’article 48 du CPC, une clause dérogeant à la compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et si la clause a été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

Compléments

  • Depuis la disparition du tribunal d’instance, l’article 41 du CPC concerne essentiellement la répartition des demandes entre un éventuel tribunal de proximité et le siège du tribunal judiciaire, selon le montant de la demande.

📌 Une clause de compétence d’attribution conclue avant la naissance du litige n’est pas admise, et une clause qui attribue au tribunal de proximité une matière réservée exclusivement au tribunal judiciaire, ou inversement, devrait être réputée non écrite.

📌 Dans un acte mixte, une clause relative à la compétence d’attribution est inopposable au défendeur non commerçant.

  • Selon la Cour de cassation, un acte de commerce isolé ne suffit pas à conférer la qualité de commerçant, qui suppose l’accomplissement habituel d’actes de commerce. - CC

  • L’appréciation du caractère très apparent d’une clause de compétence relève du pouvoir souverain des juges du fond. - CC

📌 Les clauses relatives à la compétence sont inopposables lorsque le juge est saisi en référé ou sur requête.

6. Notion et caractères de l’action

Notions clés & Définitions

  • Action en justice : L’action en justice est, selon l’article 30 du CPC, le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur son bien-fondé et, pour l’adversaire, le droit de discuter ce bien-fondé.

★ À maîtriser

📌 L’action en justice est le droit de saisir le juge, tandis que la demande en justice est l’acte de procédure par lequel ce droit s’exerce, notamment par assignation ou requête conjointe.

📌 L’action ne se confond ni avec le droit substantiel qui constitue l’objet du litige, ni avec la demande en justice qui traduit procéduralement l’action.

  • L’action en justice est envisagée comme un droit de l’Homme et une liberté fondamentale, notamment au regard du droit au procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la CEDH.

Compléments

  • L’article 30 du CPC présente l’action en justice comme un droit subjectif processuel distinct du droit subjectif substantiel dont le plaideur demande la reconnaissance ou la protection.

📌 Les restrictions nationales à l’accès au juge, telles que celles liées à l’intérêt, à la qualité ou aux délais de prescription, ne doivent pas porter atteinte à la substance même du droit garanti par l’article 6 § 1 de la CEDH.

  • Dans l’arrêt Golder c/ UK du 21 février 1975, la CEDH a reconnu la protection de l’accès au juge au titre du droit au procès équitable.

  • Dans l’arrêt Xavier et Lucas c/ France du 9 juin 2022, la CEDH a condamné la France pour formalisme excessif après le refus d’un recours en annulation envoyé sur papier plutôt que par le réseau spécial des avocats. - Xavier – Lucas c/ France, 9 mai 2022

Astuce mémo

L’action ouvre le droit d’être entendu ; la demande en est le véhicule procédural

7. Conciliation, médiation et audience de règlement amiable

Notions clés & Définitions

  • Conciliation et médiation : La conciliation et la médiation sont, selon l’article 1530 du CPC, des processus structurés où plusieurs personnes tentent, avec l’aide d’un tiers, de parvenir à un accord résolvant leur différend.
  • Péremption de l’instance : Sanction de l’inaction des parties pendant deux ans.
  • Audience de règlement amiable : L’audience de règlement amiable vise à résoudre le différend par la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs et la compréhension des principes juridiques applicables au litige.
  • Modes amiables de résolution des différends : Les modes amiables de résolution des différends sont des processus structurés par lesquels les parties tentent de trouver un accord, le plus souvent avec l’aide d’un tiers indépendant et impartial.

★ À maîtriser

📌 La conciliation est menée par un juge ou un conciliateur de justice bénévole, tandis que la médiation est menée par un médiateur en principe rémunéré, qui ne peut être ni juge ni conciliateur.

  • Le décret du 18 juillet 2025 consacre les ordonnances à double détente : par une même décision, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur, puis ordonner la mesure si elles y consentent ultérieurement.

📌 Selon l’article 1533-3 CPC, le médiateur ou le conciliateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion d’information, et le juge peut condamner cette partie à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 €, sauf motif légitime.

📌 Selon l’article 1532 CPC, le juge saisi du litige ou chargé de son instruction peut, à la demande d’une partie ou d’office après avoir recueilli les avis des parties, décider de les convoquer à une audience de règlement amiable tenue par un juge extérieur à la formation de jugement.

  • Depuis le décret du 18 juillet 2025, les règles de l’audience de règlement amiable sont déplacées du livre II au livre V du CPC, ce qui étend cette audience à toutes les juridictions, en première instance comme en appel.

Compléments

  • L’article 1528 du CPC permet aux personnes en différend de tenter une résolution amiable avec l’aide d’un juge, d’un conciliateur de justice, d’un médiateur ou, dans une procédure participative, de leurs avocats.

📌 En vertu de l’article 1528-2 du CPC, l’accord amiable ne peut porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition, c’est-à-dire des droits auxquels elles peuvent renoncer et qui ne sont pas d’ordre public.

📌 Sauf accord contraire des parties, l’article 1523 du CPC rend confidentiels les propos, écrits et actes intervenus lors de l’audience de règlement amiable, de la conciliation ou de la médiation.

  • La durée initiale d’une conciliation ou d’une médiation ne peut excéder 5 mois, et la mission peut être prolongée une fois de 3 mois, pour une durée maximale de 8 mois.

📌 Le conciliateur et le médiateur accomplissent leur mission avec impartialité, diligence et compétence, conformément à l’article 1530-3 du CPC.

  • Les motifs légitimes comprennent : l’impossibilité matérielle de se déplacer, la maladie, l’emprise, la violence, l’existence d’un processus de médiation en cours dont le juge n’a pas été informé

📌 Le prononcé de l’amende civile est une faculté du juge ; si elle est prononcée, elle doit être proportionnée et individualisée au regard du comportement procédural de la partie et de ses facultés contributives.

8. Accords amiables et transaction

Notions clés & Définitions

  • Convention de procédure participative aux fins de résolution amiable : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable est l’accord par lequel les parties, chacune assistée d’un avocat, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ; elle est régie par les articles 2062 à 2067 du Code civil et les dispositions du chapitre concerné du CPC.
  • Transaction : Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître en se faisant des concessions réciproques.

★ À maîtriser

  • Lorsque les parties conviennent d’une conciliation ou d’une médiation conventionnelle pendant une instance, l’article 1536-4 CPC interrompt le délai de péremption à compter de leur accord ou, à défaut d’accord écrit, de la première séance.

  • Selon l’article 1541 CPC, l’accord amiable est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats ; sauf disposition contraire, il est parfait par l’échange des consentements lorsqu’il est constaté par écrit.

  • Selon l’article 1544 CPC, le juge homologue l’accord seulement si son objet est licite et ne contrevient pas à l’ordre public, et il ne peut en aucun cas en modifier les termes.

  • La loi du 18 novembre 2016, dite J21, impose avant toute demande en justice devant le tribunal judiciaire, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou une procédure participative assistée d’un avocat pour les demandes d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € et les conflits de voisinage ou troubles anormaux de voisinage.

  • Par un arrêt de principe du 14 février 2003, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que l’action intentée en méconnaissance d’une clause préalable obligatoire de conciliation ou de médiation est irrecevable et se heurte à une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 CPC.

📌 Selon l’article 2052 du Code civil, une fois exécutée, la transaction interdit toute action en justice ayant le même objet entre les mêmes parties.

Compléments

  • Les parties peuvent recourir à une conciliation ou à une médiation conventionnelle pendant une instance ou en dehors de toute instance.

  • Selon l’article 1537 CPC, pendant une conciliation ou une médiation conventionnelle, chaque partie peut demander au juge d’ordonner une mesure d’instruction, conservatoire ou provisoire.

  • L’interruption du délai de péremption liée à une conciliation ou médiation conventionnelle pendant une instance est conditionnée au retrait de l’affaire par la juridiction.

  • La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable est autonomisée de la convention de procédure participative aux fins de mise en état.

  • Le juge peut conférer force exécutoire à l’accord amiable soit en l’homologuant à la demande des parties, soit en constatant l’accord dans un procès-verbal après avoir concilié lui-même les parties.

  • Selon l’article 1545 CPC, la demande d’homologation est faite par requête de toutes les parties ou de la plus diligente ; le juge statue sans débats, sauf s’il estime utile d’entendre les parties, et la demande peut être portée devant le juge compétent ou, si une instance est pendante, devant le juge déjà saisi.

📌 L’article 750-1 CPC prévoit notamment des exceptions à l’obligation de tentative amiable préalable en cas d’urgence ou d’indisponibilité du conciliateur dans un délai supérieur à trois mois.

📌 Les parties peuvent insérer dans leur contrat une clause de conciliation ou de médiation conventionnelle préalable obligatoire.

9. Arbitrage privé

Notions clés & Définitions

  • Arbitrage privé : L’arbitrage privé est un mode juridictionnel alternatif de règlement des différends dont la source peut être une clause compromissoire insérée dans le contrat initial ou un compromis conclu après la naissance du litige.
  • Arbitre : L’arbitre est un particulier librement choisi par les parties qui tranche le litige en droit ou en équité, en qualité de juge sans être magistrat.

★ À maîtriser

  • La sentence arbitrale est une décision qui tranche le litige et est revêtue de l’autorité de la chose jugée.

📌 Selon l’article 2061 du Code civil, lorsqu’une partie n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause compromissoire ne peut lui être opposée ; elle conserve ainsi le choix entre justice étatique et justice arbitrale.

📌 La sentence arbitrale ne peut faire l’objet d’une exécution forcée qu’après une décision d’exequatur rendue par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle a été rendue.

Compléments

  • Sauf délai différent voulu par les parties, l’arbitre ou le tribunal de trois arbitres statue dans les six mois suivant sa saisine.

  • Les arbitres règlent la procédure en respectant les principaux principes directeurs du procès, instruisent l’affaire et agissent avec célérité et loyauté.

📌 L’exequatur ne peut être accordé si la sentence arbitrale est manifestement contraire à l’ordre public.

  • Le droit à l’exécution de la sentence arbitrale est fondé sur l’article 6 § 1 de la CEDH, la sentence étant assimilée à un jugement.

📌 La sentence arbitrale peut en principe être contestée par un recours en annulation ; un appel n’est possible que si les parties l’ont spécialement stipulé.

10. Caractères de l’action et intérêt à agir

Notions clés & Définitions

  • Dépens : Les dépens sont une partie des frais indispensables au procès, dont le montant est fixé par voie réglementaire ou, éventuellement, par décision de justice ; l’article 695 CPC en donne une liste limitative.
  • Frais irrépétibles : Les frais irrépétibles sont les frais non compris dans les dépens, notamment les honoraires d’avocat.
  • Action en justice : Selon l’article 31 CPC, l’action est ouverte à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sauf lorsque la loi réserve le droit d’agir aux personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé.
  • Intérêt à agir : Le profit, l’utilité ou l’avantage que l’exercice de l’action en justice est susceptible de procurer au plaideur.

★ À maîtriser

  • Le justiciable qui succombe à un procès ne commet pas, de ce seul fait, une faute engageant sa responsabilité civile.

  • L’exercice dilatoire ou abusif de l’action en justice peut entraîner une amende civile d’un montant maximal de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts réclamés.

  • L’accès à la justice étatique est gratuit parce que la justice est un service public, contrairement à l’arbitrage dont les parties doivent rémunérer les arbitres.

  • Selon l’article 700 CPC, le juge peut, sur demande, condamner une partie à verser une somme couvrant les frais irrépétibles, en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.

  • L’aide juridictionnelle est en principe destinée aux personnes physiques françaises ou ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ; les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France peuvent exceptionnellement en bénéficier.

  • Les conditions subjectives de l’action en justice sont l’intérêt et, dans certains cas, la qualité ; elles s’appliquent au demandeur, au défendeur et, le cas échéant, au tiers intervenant.

  • L’action est recevable si elle est susceptible d’améliorer la condition juridique du demandeur ; sinon, elle est irrecevable sans examen de son bien-fondé.

  • L’intérêt doit être né et actuel au jour de la formation de la demande, à peine d’irrecevabilité d’ordre public que le juge peut relever d’office.

  • En principe, une personne ne peut agir que pour défendre un intérêt direct et personnel, car nul ne plaide par procureur et la défense de l’intérêt général incombe au ministère public.

Compléments

  • L’exercice abusif des voies de recours, notamment l’appel ou le pourvoi en cassation, peut donner lieu aux mêmes condamnations.

  • Les dépens comprennent : les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes ou l’administration des impôts, les frais de traduction des actes, les indemnités de témoins, la rémunération des experts, les émoluments des officiers publics et ministériels, les droits de plaidoirie des avocats

📌 Selon l’article 696 CPC, les dépens sont en principe à la charge de la partie perdante, sauf décision contraire du juge.

Astuce mémo

Intérêt actuel : le remède répond à un mal déjà menaçant

11. Qualité à agir et conditions objectives de l’action

Notions clés & Définitions

  • Qualité à agir : Le titre juridique conférant le droit de solliciter du juge l’examen du bien-fondé d’une prétention.

★ À maîtriser

📌 Dans les actions banales, ouvertes à toute personne remplissant les conditions de l’action, l’intérêt suffit et absorbe la qualité ; dans les actions attitrées, la loi réserve l’action à certaines personnes spécialement habilitées.

  • Les trois conditions objectives sont :

    • l’absence de prescription
    • l’absence de chose jugée
    • l’absence d’incohérence dans le comportement procédural
  • La réforme du 17 juin 2008 a ramené de 30 ans à 5 ans le délai de prescription de droit commun ; l’article 2224 du Code civil fait courir ce délai à partir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

📌 La prescription et la forclusion sanctionnent toutes deux leur expiration par une fin de non-recevoir, mais le juge ne peut relever d’office la prescription, tandis qu’il doit relever d’office la forclusion d’ordre public selon l’article 125 CPC.

📌 Selon l’article 74 CPC, une exception de procédure n’est plus recevable après l’engagement d’un débat sur le fond, car le défendeur doit soulever les questions procédurales avant d’aborder le fond.

Compléments

  • L’action en divorce est réservée aux époux, et l’action en nullité relative pour vice du consentement est réservée à la victime du vice.

📌 Une personne physique n’a pas à prouver une habilitation légale pour agir, sauf dans les actions attitrées qui protègent son intérêt personnel, l’intérêt personnel d’autrui ou un intérêt collectif.

📌 Une personne morale peut agir pour défendre ses intérêts propres ; pour défendre un intérêt collectif, elle doit en principe justifier d’une disposition légale lui attribuant qualité pour agir.

  • Les syndicats professionnels et les ordres professionnels sont habilités par la loi à exercer les droits de la partie civile pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

  • Depuis 2008, toute association peut agir dans le cadre de son objet social pour protéger l’intérêt collectif de ses membres, même sans habilitation légale expresse.

📌 Un syndicat professionnel peut exercer l’action individuelle d’un salarié si celui-ci est informé et ne s’y oppose pas.

📌 Les articles L623-1 et R623-1 du Code de la consommation confèrent aux associations de consommateurs représentatives au plan national et agréées qualité pour former une action de groupe en réparation de préjudices patrimoniaux dus à des dommages subis par les consommateurs.

  • Les délais de prescription mentionnés sont de 30 ans pour les actions réelles immobilières selon l’article 2227 du Code civil, de 10 ans pour l’action en responsabilité civile de la victime d’un dommage corporel selon l’article 2226, et de 4 ans pour les dettes de l’État et des personnes morales de droit public.

📌 Après expiration de la prescription, une action ne peut plus être engagée mais une exception peut être soulevée ; après expiration de la forclusion, ni action ni moyen de défense ne peuvent être soulevés.

📌 Une demande entre les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités, portant sur le même objet et fondée sur la même cause qu’une demande déjà jugée, se heurte à une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, sous réserve des voies de recours, selon l’article 122 CPC.

Astuce mémo

Action banale : intérêt suffisant ; action attitrée : habilitation requise

12. Capacité d’agir et représentation ad agendum

Notions clés & Définitions

  • Représentation ad agendum : Permet à un tiers d’agir au nom et dans l’intérêt d’autrui, en lieu et place du titulaire de l’action.

★ À maîtriser

  • La capacité d’agir en justice est une condition de fond de validité de la demande et non une condition d’existence de l’action, selon l’article 117 CPC.

  • La capacité d’exercice concerne la représentation nécessaire des personnes incapables, tandis que la capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire du droit d’action.

  • La sauvegarde de justice n’entraîne aucune incapacité, la curatelle impose l’assistance du curateur pour les actes concernés et la tutelle entraîne la représentation du majeur par un tuteur.

  • Le pouvoir d’agir ne se confond ni avec la qualité pour agir ni avec la capacité ; une personne morale exerce son action par une personne physique qui la représente, dans le cadre de la représentation ad agendum.

  • L’absence de pouvoir de représenter une personne entraîne une nullité pour vice de fond sans preuve d’un grief, tandis que l’absence d’indication de l’organe représentant légalement une personne morale, lorsque cette mention est requise, constitue un vice de forme selon l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 22 février 2002. - ch mixte de la CC, 22 fév. 2002

Compléments

  • Un mineur de moins de 18 ans agit en justice par son représentant légal, administrateur légal ou tuteur ; en cas d’opposition d’intérêts, un administrateur ad hoc le remplace.

  • En curatelle, toute signification faite au majeur protégé doit également être faite au curateur, à peine de nullité.

  • En tutelle, le tuteur ne peut agir en demande ou en défense pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux de la personne protégée qu’après autorisation ou injonction du juge des tutelles ou du conseil de famille.

  • L’assignation délivrée au nom d’une personne physique décédée ou dirigée contre elle est nulle ; si le décès survient en cours d’instance transmissible, il interrompt l’instance à compter de sa notification à l’autre partie, selon l’article 370 CPC.

  • Les groupements sans personnalité juridique, tels qu’une société de fait, une société non immatriculée ou un syndicat dont les statuts ne sont pas déposés, ne peuvent en principe agir en justice.

📌 Le défaut de capacité d’agir en justice entraîne la nullité de l’acte pour irrégularité de fond selon l’article 117 alinéa 2 CPC, mais cette nullité n’est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, selon l’article 121 CPC.

  • Le pouvoir du représentant peut être :
    • légal
    • judiciaire
    • conventionnel, par mandat

📌 Dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les créanciers sont représentés par un mandataire judiciaire désigné par le tribunal.

📌 Un mandat conventionnel de représentation en justice peut être donné à un tiers par une procuration écrite spéciale, mais le nom du représenté doit figurer dans tous les actes de procédure pour ne pas masquer le véritable litigant.

13. La représentation ad litem

Notions clés & Définitions

  • Représentation ad litem : Concerne l’accomplissement des actes de l’instance et peut être obligatoire ou facultative selon la juridiction, pour toute personne même capable, en complément de la représentation ad agendum.

★ À maîtriser

  • L’article 414 CPC encadre le choix du mandataire par trois règles :
    • une partie ne peut être représentée que par une seule personne
    • le représentant doit être habilité par la loi
    • une personne ne peut représenter des parties aux intérêts opposés

📌 Selon l’article 416 CPC, toute personne qui prétend représenter une partie dans les actes doit justifier du mandat qui la lie à celle-ci, mais l’avocat est dispensé d’en justifier.

📌 En vertu de l’adage « nul ne plaide par procureur », les actes de procédure relatifs à un mandat doivent indiquer le nom du représenté et ne peuvent mentionner celui du représentant qu’en précisant sa qualité ; l’absence ou l’inexactitude de ces mentions constitue un vice de forme.

Compléments

  • Le mandat ad litem cesse après l’exécution du jugement ou peut exceptionnellement prendre fin en cours de procédure à l’initiative du mandant ou du mandataire, sous réserve des règles de remplacement.

📌 Selon l’article 419 CPC, le mandant peut révoquer son mandat s’il prévoit le remplacement de l’auxiliaire de justice, sauf lorsque la représentation n’est pas obligatoire ; à défaut, la procédure se poursuit comme si le mandataire n’avait pas été révoqué.

📌 Le mandataire peut mettre fin à sa mission en informant le mandant, le juge et les autres parties ; si la représentation est obligatoire, la fin du mandat ne prend effet qu’au remplacement du mandataire.

  • La représentation obligatoire par avocat s’applique notamment devant les tribunaux judiciaires et les cours d’appel, tandis que le pourvoi requiert un avocat à la Cour de cassation.

  • Le mandat ad litem de l’avocat résulte de la remise au greffe du tribunal d’un acte de constitution après notification à l’adversaire.

  • La postulation est l’accomplissement des actes de procédure par l’avocat lorsque sa représentation est obligatoire et qu’il intervient à titre de monopole devant le tribunal judiciaire ; il peut postuler devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel où se trouve son cabinet.

  • L’avocat mandataire doit accomplir les actes de procédure au nom et pour le compte de son client, le conseiller et présenter sa défense à la barre ; parmi les autres personnes habilitées à représenter ou assister les parties figurent le conjoint devant le tribunal de proximité et le défenseur syndical devant le conseil de prud’hommes.

Astuce mémo

Ad agendum ouvre l’action ; ad litem accomplit les actes de l’instance.

14. Sanctions de l’action et formes des demandes

Notions clés & Définitions

  • Demande en justice : Acte de procédure par lequel une personne exerce son droit d’agir en soumettant une prétention au juge ; elle est initiale si elle déclenche l’instance et incidente si elle intervient dans une instance déjà engagée.
  • Demande initiale : Celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant ses prétentions au juge et introduit ainsi l’instance, conformément à l’article 53 CPC.
  • Demande incidente : Formée alors que l’instance a déjà été introduite ; selon l’article 63 CPC, elle peut être reconventionnelle, additionnelle ou consister en une intervention volontaire ou forcée.
  • Demande reconventionnelle : Celle par laquelle le défendeur originaire réclame un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse ; elle ne peut être formée que contre le demandeur originaire.
  • Intervention volontaire : L’intervention volontaire est la demande par laquelle un tiers devient partie à une instance déjà engagée entre d’autres personnes ; elle est principale si le tiers élève une prétention propre et accessoire s’il soutient les prétentions d’une partie.
  • Intervention forcée : L’intervention forcée est la mise en cause d’un tiers par une partie à l’instance ; le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense selon l’article 331, alinéa 3, CPC.

★ À maîtriser

📌 L’exercice irrégulier de l’action, lorsque la personne n’a pas la capacité ou le pouvoir requis, entraîne la nullité pour irrégularité de fond des actes de procédure et de la demande introductive d’instance, tandis que l’exercice abusif peut donner lieu à une sanction distincte.

  • L’article 117 CPC qualifie d’irrégularités de fond : le défaut de capacité d’ester en justice, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne représentant une personne morale ou une personne frappée, le défaut de capacité ou de pouvoir du représentant en justice d’une partie

  • La nullité pour irrégularité de fond peut être invoquée en tout état de cause, sans preuve d’un grief ; le juge peut toutefois condamner à des dommages-intérêts ceux qui l’ont soulevée tardivement dans une intention dilatoire.

  • L’abus du droit d’agir peut être sanctionné par des dommages-intérêts ou par une amende civile, ce qui reflète la dimension privée et la dimension publique de l’action en justice.

  • La jurisprudence n’admet des dommages-intérêts pour abus du droit d’agir, sur le fondement de l’article 1382 devenu l’article 1240 du Code civil, que si l’action constitue un acte de mauvaise foi ou une erreur grossière équipollente au dol, caractérisée par le juge.

  • Selon l’article 32-1 CPC, une action en justice dilatoire ou abusive peut entraîner une amende civile d’un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts réclamés.

  • Selon l’article 56 CPC, l’assignation contient notamment : les lieux, jours et heures de l’audience, un exposé des moyens en fait et en droit, la liste des pièces dans un bordereau annexé, les modalités de comparution et l’avertissement des conséquences de la non-comparution

📌 Selon l’article 70 CPC, la recevabilité d’une demande incidente exige qu’elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; le juge ne peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’insuffisance de ce lien.

Compléments

📌 Le juge doit relever d’office les exceptions d’irrégularité de fond lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public ou résultent du défaut de capacité d’agir en justice.

  • L’amende civile est payée à l’État, ne fait pas double emploi avec les dommages-intérêts versés à la partie adverse et peut être prononcée d’office par le juge sans exigence de contradictoire.

Astuce mémo

La demande initiale ouvre l’instance ; l’incidente s’y greffe.

15. Les effets de la demande en justice

★ À maîtriser

  • La demande initiale introduit l’instance selon l’article 53 CPC et crée des charges procédurales pour les parties : le demandeur doit provoquer la saisine du tribunal lorsque le placement est requis, tandis que le défendeur doit comparaître ou se faire représenter.

  • La demande en justice interrompt la prescription ou la forclusion au profit de celui qui l’a formée et de lui seul, en effaçant le délai acquis et en faisant courir un nouveau délai de même durée.

  • L’article 2243 du Code civil rend l’interruption non avenue lorsque :

    • la citation est déclarée caduque
    • le demandeur se désiste
    • l’instance périt
    • la demande est définitivement rejetée
  • La demande en justice rend transmissible une action qui ne l’était pas par nature, et cet effet profite aux héritiers si le défunt l’avait formée avant son décès.

📌 La demande en justice vaut mise en demeure du débiteur comme une sommation et fait courir les intérêts moratoires.

Compléments

  • Devant le tribunal judiciaire ou la cour d’appel, le défendeur doit constituer avocat dans le délai de comparution fixé par l’assignation.

  • Le demandeur doit fournir les éléments nécessaires à son identification, faute de quoi il peut être déclaré irrecevable dans sa défense.

  • L’effet interruptif ne dépend pas de la connaissance de la citation par le défendeur et joue même si le juge saisi est incompétent ou si l’acte de saisine est irrégulier ; il s’applique aux assignations en référé comme au fond.

📌 Selon l’article 2242 du Code civil, l’effet interruptif se prolonge jusqu’à l’extinction de l’instance, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la dernière instance sur le dernier recours après la dernière décision irrévocable.

📌 Lorsqu’une demande en justice rend le droit litigieux au sens de l’article 1700 du Code civil, le débiteur cédé défendeur à une cession de créance à titre onéreux conclue pendant le procès dispose d’une faculté de retrait qui met fin au procès.

  • Pour une obligation de somme d’argent, les intérêts moratoires correspondent à une condamnation aux intérêts au taux légal, conformément à l’article 1344-1 du Code civil.

📌 Selon l’article 1344-2 du Code civil, la demande en justice transfère les risques de la chose au défendeur débiteur d’un corps certain.

16. Les moyens de défense en justice

Notions clés & Définitions

  • Défense au fond : Moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire, selon l’article 71 du Code de procédure civile.
  • Exception de procédure : Moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours, selon l’article 73 du Code de procédure civile.
  • Fin de non-recevoir : Moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable sans examen au fond pour défaut de droit d’agir, notamment en cas de défaut de qualité, de défaut d’intérêt, de prescription, de délai préfix ou de chose jugée, selon l’article 122 du Code de procédure civile.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 72 du Code de procédure civile, les défenses au fond peuvent être présentées en tout état de cause, y compris en appel et, si le moyen n’est pas nouveau, devant la Cour de cassation.

  • Selon l’article 74, alinéa 1, du Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

  • Selon l’article 123 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause et sans justification d’un grief.

  • Selon l’article 126 du Code de procédure civile, une fin de non-recevoir est écartée si sa cause, susceptible de régularisation, a disparu au moment où le juge statue.

Compléments

  • Face à une demande de remboursement de 1 000 €, le défendeur peut soutenir qu’il n’a jamais emprunté la somme, qu’il l’a déjà remboursée ou que l’acte invoqué est nul.

  • Les principales exceptions de procédure sont :

    • l’incompétence
    • la litispendance
    • la connexité
    • la nullité
    • l’exception dilatoire

📌 L’exception de nullité pour vice de forme peut être invoquée au fur et à mesure des actes ; elle est couverte si une défense au fond ou une fin de non-recevoir est ensuite présentée sans soulever la nullité.

📌 L’exception de nullité pour irrégularité de fond et l’exception de connexité peuvent être invoquées en tout état de cause, contrairement au principe de l’article 74, alinéa 1, du Code de procédure civile.

  • La liste des fins de non-recevoir de l’article 122 du Code de procédure civile n’est pas limitative ; une clause de conciliation ou de médiation préalable obligatoire peut également en prévoir une en cas de violation, comme l’illustre l’arrêt Poirier c/ Tripier de 2003.

  • Le principe de l’estoppel, qui interdit de se contredire au détriment d’autrui, peut fonder une fin de non-recevoir.

  • Le juge peut condamner à des dommages-intérêts celui qui a omis de soulever plus tôt une fin de non-recevoir dans une intention dilatoire ; il doit relever d’office celles qui sont d’ordre public lorsque les faits et leur preuve relèvent des parties.

  • Le juge peut relever d’office les fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

  • La fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une clause obligatoire de conciliation ou de médiation préalable ne peut pas être régularisée ; le demandeur doit recommencer la procédure après avoir respecté la clause, conformément à l’arrêt de chambre mixte du 12 décembre 2014.

Astuce mémo

La défense au fond attaque le droit ; l’exception attaque la procédure ; la fin de non-recevoir attaque le droit d’agir.

17. Parties, prétentions et principe du contradictoire

Notions clés & Définitions

  • Objet du litige : Déterminé par les prétentions respectives des parties, exprimées dans l’acte introductif d’instance et les conclusions en défense, selon l’article 4 du Code de procédure civile.
  • Objet de la prétention : La chose demandée, c’est-à-dire le résultat économique et social recherché par les parties, au sens de l’article 1355 du Code civil.
  • Fondement de la prétention : Ensemble des éléments de fait et de droit de nature à justifier celle-ci ; l’article 6 du Code de procédure civile renvoie aux faits de l’espèce, tandis que l’article 565 vise la règle de droit invoquée.

★ À maîtriser

📌 La représentation ad agendum permet au représentant d’agir à la place du titulaire de l’action, tandis que la représentation ad litem permet au mandataire d’accomplir les actes de procédure au nom de ce titulaire.

📌 Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé par les parties et ne peut pas modifier leurs prétentions.

  • Depuis l’arrêt d’assemblée plénière Césareo du 7 juillet 2006, la cause de la demande est réduite au seul élément de fait du litige, ce qui interdit d’invoquer ultérieurement un fondement juridique différent pour une demande de même objet entre les mêmes parties.

  • L’article 14 du Code de procédure civile prévoit qu’aucune partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, ce qui signifie qu’elle doit avoir été mise en mesure de se défendre.

📌 Selon l’article 15 du Code de procédure civile, les parties doivent se communiquer réciproquement et loyalement leurs conclusions et les pièces qu’elles entendent invoquer, en temps utile pour que l’adversaire puisse les examiner et les contester.

📌 Selon l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit faire observer le principe de la contradiction et ne peut retenir les moyens, explications ou documents que si les parties ont pu en débattre contradictoirement.

Compléments

  • Dans la représentation ad agendum, le représentant agit à la place du titulaire qui ne peut exercer lui-même l’action, par exemple le tuteur agissant pour une personne incapable.

  • Dans la représentation ad litem, le titulaire de l’action demeure partie en son nom, tandis que le mandataire accomplit les actes de procédure en son nom et avec le pouvoir et le devoir prévus par l’article 411 du Code de procédure civile.

  • Les demandes incidentes peuvent modifier l’objet du litige en cours d’instance si elles présentent un lien suffisant avec les prétentions originaires.

  • Au seuil de l’instance, l’assignation informe le défendeur du procès et lui permet de préparer sa défense ; un délai de 15 jours à compter de l’assignation lui est accordé pour constituer avocat lorsqu’il est requis.

  • Pour faire respecter le contradictoire, le juge peut adresser une injonction assortie d’une astreinte et écarter des débats les pièces communiquées trop tardivement.

  • Lorsque le défendeur fait défaut et que l’acte introductif d’instance ne lui a pas été signifié à personne, l’opposition lui permet de rétablir le contradictoire.

📌 Lorsque le demandeur fait défaut, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond réputé contradictoire, tandis que le juge peut aussi renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ou déclarer la citation caduque.

Astuce mémo

Informer avant l’instance, communiquer pendant, puis laisser débattre avant de juger.

18. Contradictoire, recours différés et coopération procédurale

★ À maîtriser

  • Selon l’article 17 CPC, lorsqu’une mesure est ordonnée à l’insu d’une partie parce que la loi le permet ou que la nécessité l’exige, cette partie dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.

  • L’article 16, alinéa 1, CPC oblige le juge à observer lui-même le contradictoire et lui interdit de fonder sa décision sur une mesure d’instruction réalisée sans le respecter.

  • Selon l’article 16, alinéa 3, CPC, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d’office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations.

  • La procédure civile est accusatoire par nature parce qu’elle porte sur des intérêts privés, mais l’office du juge s’est accru dans la conduite de l’instance et la détermination des éléments du procès, la justice étant aussi un service public.

📌 Le procès civil est à la fois l’affaire des parties et du juge, ce qui conduit à envisager leur relation comme une coopération plutôt que comme une opposition entre procédure accusatoire et inquisitoire.

📌 L’article 127 CPC, issu du décret du 18 juillet 2025, prévoit que les affaires sont instruites conventionnellement par les parties dans le respect des principes directeurs du procès et, à défaut, judiciairement.

Compléments

📌 L’article 496 CPC permet à tout intéressé de saisir en référé le juge ayant rendu une ordonnance sur requête lorsque celui-ci a fait droit à la requête.

📌 En matière gracieuse, le contrôle différé du contradictoire prend la forme d’un appel pour les tiers qui ont reçu notification de la décision, ou d’une tierce opposition pour les autres.

  • En procédure orale sans représentation obligatoire, les moyens relevés d’office par le juge sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l’audience.

  • Pour respecter le contradictoire sur un moyen qu’il entend soulever, le juge invite les parties à conclure, provoque leurs explications verbales ou révoque l’ordonnance de clôture et ordonne la réouverture des débats.

📌 Si un moyen relevé d’office apparaît pendant le délibéré, le juge doit demander les observations des parties ou ordonner la réouverture des débats, exigence qui participe à la loyauté procédurale et au procès équitable.

📌 L’article 21 CPC permet aux parties de convenir à tout moment de régler amiablement tout ou partie du litige.

  • La proportionnalité procédurale consiste à ajuster d’abord le mode de règlement du différend, amiable ou judiciaire, puis le modèle d’instruction, conventionnel ou judiciaire, aux besoins du litige.

  • Les indices favorables à un mode amiable comprennent un fort contenu émotionnel, une règle de droit mal adaptée au conflit, une disproportion entre les enjeux et les coûts, délais et aléas, ainsi que des proximités personnelle, géographique ou professionnelle entre les parties.

  • Les indices défavorables à un mode amiable sont : l’indisponibilité des droits concernés ou l’ordre public, l’existence d’un pouvoir économique d’une partie sur l’autre, l’existence d’un pouvoir physique d’une partie sur l’autre, l’existence d’un pouvoir psychologique d’une partie sur l’autre

Astuce mémo

Contradictoire immédiat pour les parties présentes, recours différé pour la partie absente

19. Rôles dans la conduite de l’instance

★ À maîtriser

  • Les articles 1 à 3 CPC organisent la coopération dans l’instance : les parties l’introduisent et la conduisent, tandis que le juge veille à son bon déroulement.

  • L’article 2 CPC impose aux parties d’accomplir les actes de procédure dans les formes et délais requis, sous les charges qui leur incombent.

  • Les délais d’action imposent un délai maximal et sont sanctionnés par la déchéance ou la forclusion, tandis que les délais d’attente imposent un délai minimal avant de poursuivre la procédure et ne sont pas sanctionnés.

Compléments

📌 La notification d’un acte processuel est sa transmission abstraite quel que soit le support, tandis que sa communication est sa transmission concrète sur support papier ou électronique.

  • Les trois formes de notification prévues aux articles 651 à 694 CPC sont la signification par huissier de justice, la notification en la forme ordinaire et la notification entre avocats par acte du palais.

  • La signification offre les garanties les plus importantes grâce à l’intervention de l’huissier de justice, officier ministériel spécialisé, dont les actes authentiques font foi jusqu’à inscription de faux, et elle peut toujours être utilisée même si la loi prévoit une autre forme de notification.

  • Une signification ne peut avoir lieu avant 6 heures ou après 21 heures, ni un dimanche ou un jour férié, sauf nécessité et autorisation du juge.

  • L’irrégularité d’une notification peut entraîner la nullité, en principe pour vice de forme, mais non l’inexistence de l’acte de procédure.

  • Le délai expire normalement le dernier jour à 24 heures, mais s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, son terme est reporté au premier jour ouvrable suivant.

  • Les délais de comparution et de recours sont automatiquement augmentés en raison de la distance : devant une juridiction métropolitaine, l’augmentation est d’un mois pour une partie demeurant dans un DOM ou un TOM et de deux mois pour une partie demeurant à l’étranger.

📌 En cas d’urgence, le juge peut réduire le délai de comparution du défendeur ou autoriser le demandeur à assigner à jour fixe.

  • Le juge ne peut se saisir d’office que dans les rares cas où la loi le prévoit, cas qui se sont réduits pour des motifs d’inconstitutionnalité ou d’inconventionnalité.

📌 Pour assurer le bon déroulement de l’instance, le juge peut impartir des délais, ordonner des mesures nécessaires et prononcer des injonctions de conclure ou de communiquer des pièces, éventuellement assorties d’une astreinte.

📌 Le défaut de diligence des parties peut être sanctionné par la radiation de l’affaire, qui entraîne sa suppression du rôle de la juridiction.

Astuce mémo

Les parties impulsent et conduisent ; le juge veille au bon déroulement

20. Rôles au regard du litige

★ À maîtriser

  • L’adage « da mihi factum dabo tibi jus » attribue traditionnellement les faits aux parties et le droit au juge, mais cette séparation est atténuée car les faits ne sont pas étrangers au juge et le droit n’est pas extérieur aux parties.

  • Selon l’article 6 CPC, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions, et leur demande est rejetée si les faits allégués ne peuvent la fonder.

  • Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits hors du débat ni sur sa connaissance personnelle des faits, notamment acquise par un site internet.

  • Selon l’article 9 CPC, chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

  • Selon l’article 146 CPC, le juge peut ordonner une mesure d’instruction si une partie ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver un fait allégué, mais ne peut l’ordonner pour suppléer la carence des parties.

  • Selon l’article 12, alinéa 1, du CPC, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables, qu’elles soient procédurales ou de fond, que les parties aient invoqué ou non un fondement juridique.

  • En l’absence de fondement juridique invoqué, l’article 12, alinéa 2, du CPC oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s’arrêter à la dénomination proposée par les parties.

  • Lorsque le fondement juridique invoqué est erroné, le juge vérifie que ses conditions d’application sont réunies et doit requalifier les faits si nécessaire, à condition de disposer des éléments factuels invoqués par les parties.

  • L’assemblée plénière, dans l’arrêt Dauvin du 21 décembre 2007, a jugé que l’article 12 du CPC n’oblige pas le juge, sauf règle particulière, à changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes des parties. - ass. Plénière, 21 déc. 2007

Compléments

  • L’article 8 CPC permet au juge d’inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige.

  • En vertu de l’article 7, alinéa 2, CPC, le juge peut prendre en considération les faits qui sont dans le débat même si les parties ne les ont pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.

  • En matière gracieuse, le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas soumis, même non allégués, à condition de recueillir les explications du requérant.

  • Les parties doivent participer à l’exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge ; en cas d’abstention ou de refus, celui-ci peut en tirer toute conséquence et rejeter la demande.

  • À la requête d’une partie, le juge peut enjoindre à l’autre de produire un élément de preuve qu’elle détient, éventuellement sous astreinte.

  • La requalification de l’article 12, alinéa 2, modifie la qualification des faits ou actes et n’impose pas au juge d’inviter préalablement les parties à présenter leurs prétentions, tandis que le simple relevé d’office d’un fondement juridique est indépendant de cette requalification.

  • La requalification peut conduire à des conséquences juridiques différentes, comme lorsqu’un contrat est qualifié de vente plutôt que de donation, tandis que le relevé d’office d’un fondement de responsabilité différent peut laisser inchangée l’obligation de réparer le dommage.

Astuce mémo

Les parties allèguent et prouvent les faits ; le juge dit le droit, avec des limites

21. Limites à la primauté du juge et instruction conventionnelle

★ À maîtriser

  • Avant la naissance du litige, les parties peuvent, par accord exprès et si elles disposent librement de leurs droits, lier le juge aux qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat ; le juge perd alors ses pouvoirs de requalification et de relevé d’office des moyens de droit.

  • Une fois le litige né, les parties peuvent, par accord exprès et si elles disposent librement de leurs droits, confier au juge une mission d’amiable composition lui permettant de statuer en équité plutôt qu’en appliquant strictement le droit.

  • Depuis le décret du 18 juillet 2025, l’instruction conventionnelle par les parties est le principe et l’instruction judiciaire l’exception.

  • Selon l’article 127 du CPC, dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties et, à défaut, judiciairement ; les affaires instruites conventionnellement bénéficient d’un audiencement prioritaire.

  • Le juge conserve le contrôle de l’instruction conventionnelle, qui ne le dessaisit pas, et peut connaître de toute demande liée à la convention, notamment d’une difficulté d’exécution.

Compléments

  • Les parties peuvent invoquer un fondement juridique et proposer une qualification des faits qu’elles allèguent ; le juge peut aussi leur demander les explications de droit nécessaires à la solution du litige.

📌 L’amiable composition judiciaire est exclue lorsque le litige concerne des droits indisponibles, notamment des questions d’ordre public ou d’état des personnes.

📌 Une clause contractuelle d’amiable composition judiciaire ne peut être stipulée avant la naissance du litige, tandis qu’une clause compromissoire d’amiable composition en matière d’arbitrage privé peut être valablement prévue.

  • Le nouvel article 21 du CPC intègre le principe de proportionnalité procédurale parmi les principes directeurs du procès, et les parties et le juge déterminent ensemble la manière dont le litige sera traité.

  • Selon l’article 128 du CPC, une convention de mise en état peut organiser l’instruction de la totalité du litige par une convention-cadre ou prévoir une ou plusieurs mesures d’instruction.

  • Le juge peut à tout moment reprendre l’instruction judiciaire, à la demande d’une partie ou d’office par une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, notamment si le contradictoire n’est pas garanti.

  • Le juge peut écarter des débats les prétentions ou pièces communiquées sans motif légitime après la date convenue lorsque leur tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.

  • Le juge peut mettre fin à l’instruction conventionnelle si la convention ne préserve pas les principes directeurs du procès ou le droit à un procès équitable, conformément à l’article 129-2, alinéa 3, du CPC.

  • Selon l’article 129-3, alinéa 1, du CPC, la convention d’instruction conventionnelle interrompt le délai de péremption, qui est de deux ans sans diligence des parties de nature à faire progresser la résolution de l’affaire.

Astuce mémo

Les parties instruisent en principe, le juge garde le contrôle

22. Technicien, expertise conventionnelle et preuve par pièces

Notions clés & Définitions

  • Instruction judiciaire : Période du procès pendant laquelle sont accomplies les formalités destinées à mettre l’affaire en état d’être jugée; les parties échangent et communiquent au juge les faits fondant leurs prétentions.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 129-1 du CPC, les conventions d’instruction simplifiée peuvent être conclues entre les avocats des parties sans signature de celles-ci, et la procédure simplifiée peut résulter de conclusions concordantes.

  • Depuis l’abrogation de l’ancien article 240 du CPC par le décret du 18 juillet 2025, un technicien peut concilier directement les parties.

  • Selon l’article 131-3 du CPC, le juge d’appui peut intervenir en cas de difficulté concernant la désignation du technicien ou l’exécution de sa mission; il s’agit du juge saisi de l’affaire ou, à défaut, du président de la juridiction compétente au fond, statuant selon la procédure accélérée au fond.

  • Selon l’article 131-8 du CPC, lorsque la convention de recours à un technicien est conclue entre avocats, le rapport de l’expert conventionnel a la même valeur que l’avis rendu dans le cadre d’une expertise judiciaire.

  • La preuve s’administre par :

    • les pièces
    • les mesures d’instruction
    • le serment décisoire
  • Les pièces préexistent à l’administration judiciaire de la preuve, tandis que les mesures d’instruction supposent une intervention judiciaire et ne peuvent être ordonnées sur un fait que si les pièces disponibles ne suffisent pas à le prouver.

  • La communication porte sur une pièce détenue et invoquée par une partie, tandis que la production vise une pièce connue mais qui n’est pas encore versée au débat.

  • Le principe du contradictoire impose que les pièces soient communiquées spontanément, loyalement et en temps utile à la partie adverse; elles sont communiquées en original et un bordereau peut en dresser la liste.

  • Lorsqu’une partie ou un tiers détient un élément de preuve, le juge saisi peut lui enjoindre de le produire, au besoin sous astreinte, après avoir apprécié discrétionnairement l’utilité de la pièce demandée.

Compléments

  • La convention de procédure participative aux fins de mise en état est plus formelle que la convention d’instruction simplifiée, laquelle peut être conclue directement entre avocats sans signature des parties.

  • Au cours d’une expertise, les parties peuvent désigner l’expert comme médiateur conventionnel, auquel cas les règles de la médiation conventionnelle s’appliquent.

  • Le juge peut désigner l’expert comme médiateur judiciaire.

  • Le technicien peut concilier les parties selon un processus que le CPC ne réglemente pas spécifiquement, et une partie peut demander l’homologation de l’accord obtenu.

📌 Si les parties ne s’accordent pas sur le choix du technicien, le juge d’appui peut en désigner un à leur demande.

📌 En cas de difficulté de transmission des pièces par les parties ou des tiers, ou de désaccord sur le maintien du technicien, le juge d’appui peut intervenir; il peut proposer son remplacement ou ordonner lui-même une expertise.

Astuce mémo

Communiquer une pièce déjà invoquée, produire une pièce encore hors débat

23. Mesures d’instruction judiciaires

Notions clés & Définitions

  • Mesure d’instruction : Mesure ordonnée par le juge, à la demande d’une partie ou d’office, pour établir les faits dont dépend la solution du litige.

★ À maîtriser

  • La mesure ordinaire est ordonnée au cours d’une instance, tandis que la mesure préventive ou in futurum est ordonnée avant tout procès pour conserver ou établir une preuve utile à un litige éventuel.

  • Selon l’article 146, alinéa 2, du CPC, une mesure d’instruction ne peut suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve et ne peut porter que sur des faits, car le droit ne se prouve pas.

  • Selon l’article 145 du CPC, avant tout procès, une mesure légalement admissible peut être ordonnée sur requête ou en référé à la demande de tout intéressé s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution d’un litige.

  • Une mesure in futurum doit être limitée et adaptée à la situation, circonscrite dans le temps et dans son objet, et proportionnée à l’objectif poursuivi; le juge vérifie sa nécessité pour le droit à la preuve et sa proportionnalité aux intérêts en présence.

  • Le contradictoire et les droits de la défense imposent d’informer les parties et les tiers tenus de collaborer et de les appeler à participer; les parties peuvent se faire assister et présenter des observations, et les procès-verbaux, avis ou rapports sont transmis à chaque partie.

  • Le décret Magicobus III de juillet 2026 prévoit que l’ordonnance sur requête fondée sur l’article 145 du CPC doit être exécutée dans les trois mois de sa date, à peine de caducité relevée d’office, sauf délai différent fixé par le juge.

📌 Pour une ordonnance rendue sur requête sur le fondement de l’article 145 du CPC et signifiée au destinataire, le recours en rétractation doit être exercé dans le mois de la signification, à peine d’irrecevabilité, selon l’article 496 du CPC.

Compléments

  • Les cinq chapitres des articles 143 à 284-1 du CPC portent sur :
    • les dispositions générales
    • les vérifications personnelles du juge
    • la comparution personnelle
    • les déclarations des tiers
    • les mesures d’instruction confiées à un technicien

📌 Une mesure d’instruction ordinaire peut être ordonnée en tout état de cause, y compris par le juge des référés, pour l’éclairer sur les faits dont il est saisi, conformément à l’article 144 du CPC.

📌 Une mesure d’instruction ordinaire suppose que les faits allégués soient contestés et que la partie qui les allègue ne dispose pas de pièces suffisantes pour les prouver.

  • La mesure in futurum suppose une demande antérieure à tout procès, portant sur la conservation ou l’établissement d’une preuve de faits susceptibles de déterminer un litige, fondée sur un motif légitime et limitée à une mesure légalement admissible.

📌 Le juge peut ordonner d’office ou à la demande des parties toute mesure d’instruction légalement admissible; les parties doivent y apporter leur concours et le juge tire les conséquences de leur abstention ou de leur refus.

📌 Selon l’article 153 du CPC, la décision ordonnant une mesure d’instruction ne dessaisit pas le juge, qui en contrôle l’exécution lorsqu’il ne l’effectue pas lui-même et peut statuer dès son exécution après avoir entendu les parties.

  • Contrairement au juge pénal, le juge civil ne dispose pas d’un pouvoir de coercition et ne peut procéder à des perquisitions ni ordonner des confiscations.

📌 Le défaut de respect des prescriptions régissant les mesures d’instruction peut entraîner la nullité des décisions et actes d’exécution, mais l’article 176 du CPC écarte la nullité d’une mention omise ou inexacte si les prescriptions ont en fait été respectées.

Astuce mémo

L’ordinaire intervient pendant le procès, l’in futurum avant tout procès

24. Audience des débats

★ À maîtriser

  • Toute procédure contentieuse se termine, avant le prononcé du jugement, par la phase des débats régie par les articles 430 à 446 du CPC.

📌 Les débats ont lieu au jour et à l’heure fixés selon les modalités propres à chaque juridiction, conformément à l’article 432 du CPC; le juge peut accorder ou refuser un renvoi même si les parties sont d’accord, selon l’Assemblée plénière du 24 novembre 1989. - Ass. plén.

📌 Comme partie principale au sens de l’article 423 du CPC, le ministère public plaide comme une partie ordinaire et doit assister à l’audience; comme partie jointe au sens de l’article 424, il donne son avis sur l’application de la loi dans une affaire dont il a communication.

  • Les débats judiciaires sont gouvernés par le principe de la contradiction et se déroulent en français, mais une partie peut s’exprimer dans une langue étrangère avec l’aide d’un interprète (art. 23 CPC).

📌 L’audience est en principe publique, mais les débats se tiennent en chambre du conseil en matière gracieuse, dans les affaires relatives à l’état ou à la capacité des personnes et dans celles mettant en cause le secret des affaires selon l’art. L. 153-1 du Code de commerce.

📌 L’art. L. 212-5-1 COJ, créé par la loi du 23 mars 2019, autorise une procédure sans audience si toutes les parties y consentent.

Compléments

  • 🔄 Le déroulement des débats suit ces étapes :

    1. Le président ouvre les débats.
    2. Le demandeur puis le défendeur prennent la parole.
    3. Le président invite les parties à préciser les points obscurs et à présenter leurs observations sur les moyens relevés
    4. Le président met fin aux plaidoiries lorsque la juridiction est suffisamment éclairée.
  • Selon l’article 440, alinéa 3, du CPC, le président fait cesser les plaidoiries lorsque la juridiction est suffisamment éclairée; le dossier de plaidoirie est généralement remis au tribunal.

  • Le ministère public reçoit communication des affaires lorsque la loi l’exige, selon l’article 425 du CPC, ainsi que des affaires dont la juridiction estime son intervention utile, la communication pouvant alors être décidée d’office selon l’article 424.

  • Le juge peut ordonner la chambre du conseil si la publicité risque de porter atteinte à l’intimité de la vie privée, si toutes les parties le demandent ou si des désordres risquent de troubler la sérénité de la justice.

  • La publicité du jugement prolonge celle des débats, mais le jugement peut être déposé au greffe plutôt que prononcé publiquement.

📌 Le principe de loyauté, posé par la Cour de cassation dans un arrêt de 2011, oblige le juge à respecter et faire respecter la loyauté des débats et permet de sanctionner la rétention d’une pièce déterminante empêchant l’adversaire de la produire.

25. Clôture des débats et procédures par défaut

Notions clés & Définitions

  • Opposition : Une voie de recours permettant au défendeur défaillant de contester devant le même juge les points jugés par défaut, afin qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

★ À maîtriser

  • Après la clôture des débats, les parties ne peuvent plus déposer de notes à l’appui de leurs observations (art. 445 CPC).

  • La réouverture des débats est en principe une décision discrétionnaire du juge, prise par mesure d’administration judiciaire et insusceptible de recours.

  • La réouverture des débats est obligatoire en cas de changement dans la composition du tribunal ou lorsque les parties n’ont pas pu discuter contradictoirement les éclaircissements demandés, et la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction entraîne automatiquement la réouverture.

  • En procédure orale, les parties peuvent remettre des écrits jusqu’à la clôture des débats sous réserve du contradictoire, tandis qu’en procédure écrite les conclusions déposées après l’ordonnance de clôture sont irrecevables sauf révocation de cette ordonnance.

  • Le défaut de comparution du demandeur qui n’a pas constitué avocat dans l’assignation est sanctionné par la nullité de celle-ci (art. 752 CPC), ce qui éteint la procédure sans jugement par défaut.

  • Le juge peut déclarer la citation du demandeur caduque, même d’office, mais peut rapporter cette décision si, dans les 15 jours, le demandeur signale au greffe un motif légitime qu’il n’a pu invoquer à temps (art. 468 CPC).

  • Si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue au fond et n’accueille la demande que s’il la juge régulière, recevable et bien fondée (art. 472 CPC).

  • Le jugement rendu contre un défendeur défaillant est par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; il est réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel ou si la citation a été délivrée à personne (art. 473 CPC).

Compléments

  • Après la clôture, les parties peuvent répondre par note aux arguments développés par le ministère public afin de respecter le contradictoire, et elles peuvent aussi produire les notes demandées par le président dans les cas des art. 442 et 444 CPC.

  • Le juge décide si la réouverture des débats implique la révocation de l’ordonnance de clôture : il la révoque si des moyens nouveaux doivent être soulevés, mais pas si les parties répondent à une question relevée d’office en répétant leurs moyens antérieurs.

  • Si le demandeur absent justifie d’un motif légitime et sollicite un renvoi, la procédure se poursuit contradictoirement ; sans motif légitime, le défendeur peut demander un jugement contradictoire sur le fond, sauf renvoi décidé par le juge.

  • Le jugement par défaut et le jugement réputé contradictoire doivent être notifiés dans les 6 mois de leur date, à peine d’être non avenus.

  • Le décret Magicobus III de juillet 2026 crée une procédure d’admission rapide des demandes incontestées, applicable à compter du 1er octobre 2026 lorsque le défendeur, assigné à personne, ne comparaît pas.

📌 Dans cette procédure, le juge de première instance peut, sauf opposition du demandeur, accueillir la demande si elle est recevable et contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental (art. 472, al. 3 CPC).

📌 La procédure d’admission rapide est limitée aux juridictions judiciaires statuant en matière civile et commerciale en première instance et ne s’applique pas lorsque le juge doit motiver spécialement sa décision ou relever un moyen d’office.

Astuce mémo

Demandeur défaillant : caducité possible ; défendeur défaillant : le juge statue au fond

26. Procédures de référé et sur requête

Notions clés & Définitions

  • Ordonnance de référé : Une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, lorsqu’un juge non saisi du principal est habilité par la loi à ordonner immédiatement les mesures nécessaires (art. 484 CPC).
  • Ordonnance sur requête : Une décision provisoire rendue sans contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse (art. 493 CPC).

★ À maîtriser

  • La compétence du juge des référés dépend de la compétence d’attribution de la juridiction dont il relève, et une demande excédant ses pouvoirs est irrecevable comme fin de non-recevoir (art. 122 CPC).

  • En référé classique, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut, en cas d’urgence, ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend (art. 834 CPC).

  • Pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état sans constater l’urgence et indépendamment d’une contestation sérieuse, mais il doit caractériser le dommage ou le trouble.

  • Le juge des référés ne peut accorder une provision que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, condition contrôlée par la Cour de cassation.

  • Le juge des référés peut renvoyer l’affaire à la formation collégiale en l’état de référé, ce qui conduit à une décision provisoire, ou la renvoyer à jour fixe lorsqu’il y a urgence mais pas lieu à référé, ce qui conduit à un jugement définitif au fond.

  • L’ordonnance de référé n’a pas autorité de la chose jugée au principal, mais elle a autorité au provisoire et ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en présence de circonstances nouvelles.

  • La procédure sur requête est exceptionnelle et ne peut être utilisée que lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

  • La requête doit être motivée et indiquer précisément les pièces invoquées ; une copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne visée, à peine de nullité, et le double de l’ordonnance est conservé au greffe (art. 494 CPC).

Compléments

  • Le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation, y compris une obligation de faire.

  • Le juge ayant accordé une provision en référé ne peut ensuite statuer au fond comme membre de la formation collégiale, en première instance ou en appel, sous peine d’atteinte à l’impartialité (Ass. plén., 1998).

  • Le référé ordinaire est contradictoire et commence par assignation à une audience tenue au jour et à l’heure habituels des référés ; le juge peut ordonner des mesures d’instruction et doit laisser au défendeur un temps suffisant pour préparer sa défense.

  • En cas de grande célérité, le juge peut autoriser une assignation d’heure à heure, y compris un jour chômé ou férié, tout en laissant un délai suffisant à l’assigné pour préparer sa défense.

  • L’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit à titre provisoire dans toutes ses dispositions, y compris pour les dépens et les frais irrépétibles, malgré l’effet suspensif du recours ordinaire.

  • L’ordonnance de référé est en principe susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification, sauf si elle émane du premier président de la cour d’appel ou si elle est rendue en premier et dernier ressort, auquel cas une opposition est possible dans les 15 jours si elle a été rendue par défaut.

27. Recours sur requête et procédure gracieuse

Notions clés & Définitions

  • Matière gracieuse : La matière gracieuse désigne la situation où, en l’absence de litige, le juge est saisi d’une demande que la loi soumet à son contrôle en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant.

★ À maîtriser

  • Lorsque la requête est rejetée, le requérant peut faire appel de l’ordonnance dans les 15 jours de son prononcé, sauf si elle a été rendue par le premier président de la cour d’appel.

  • Lorsque la requête est accueillie, tout intéressé peut saisir en référé le juge qui a rendu l’ordonnance, sauf dispositions contraires.

  • La procédure gracieuse suppose l’absence de litige et d’adversaire ainsi qu’un contrôle légal du juge, mais elle n’exclut pas un conflit antérieur si les parties ont surmonté leurs différends et demandent l’homologation ou la prise en compte de leur accord.

  • Le juge peut fonder sa décision gracieuse sur des faits relatifs à la situation qui n’ont pas été allégués, à condition de solliciter les observations des parties sur ces faits.

Compléments

  • En matière gracieuse, la demande est formée par requête remise au secrétariat, et la représentation des parties suit le droit commun, avec avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire.

  • En matière gracieuse, le juge peut procéder à toutes les investigations utiles et entendre sans formalité toute personne susceptible de l’éclairer.

📌 Un tiers intéressé peut consulter le dossier et en obtenir une copie s’il justifie d’un motif légitime, et peut intervenir pour défendre ses intérêts ; le juge peut aussi ordonner la mise en cause des personnes dont les droits risquent d’être affectés.

📌 Le ministère public reçoit communication des affaires gracieuses et, en cas de débats, doit y assister et faire connaître son avis.

  • La matière gracieuse n’est pas publique : le juge peut statuer sans débat oral ou tenir une audience en chambre du conseil, et le jugement est rendu hors la présence du public.

  • Relèvent notamment de la matière gracieuse : l’homologation d’une convention de divorce par consentement mutuel, l’adoption, les demandes de changement de sexe

Astuce mémo

Rejet : le requérant fait appel ; accueil : tout intéressé saisit le juge en référé.

Tableaux de synthèse

Conditions subjectives de l’action

ConditionRôleExigence
Intérêt à agirAvantage procuré par l’actionToujours nécessaire
Qualité à agirTitre juridique autorisant l’actionRequise dans les actions attitrées

Les trois moyens de défense

MoyenObjetEffet recherché
Défense au fondBien-fondé du droitRejeter la prétention après examen au fond
Exception de procédureRégularité ou déroulement de l’instanceFaire déclarer la procédure irrégulière, éteinte ou suspendue
Fin de non-recevoirDroit d’agirFaire déclarer la demande irrecevable sans examen au fond

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2. Dans un litige civil, il faut déterminer d’abord quel tribunal est apte à statuer, puis comment le juge conduira l’instance. À quels points de vue du droit judiciaire privé ces questions correspondent-elles, dans cet ordre ?

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Le juge compétent pour trancher un litige civil.

Pourquoi le droit judiciaire privé est-il un droit réalisateur et sanctionnateur ?

Il met en œuvre la sanction des règles du droit substantiel.

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