Quelles matières le droit judiciaire privé regroupe-t-il ?
Les règles relatives aux juridictions civiles et à la procédure civile.
Que détermine le point de vue organique du droit judiciaire privé ?
Le juge compétent pour trancher un litige civil.
Pourquoi le droit judiciaire privé est-il un droit réalisateur et sanctionnateur ?
Il met en œuvre la sanction des règles du droit substantiel.
Quels sont les deux codes structurant le droit processuel civil contemporain ?
Le Code de procédure civile et le Code de l’organisation judiciaire.
Selon les articles 34 et 37 de la Constitution, que relève du pouvoir réglementaire ?
La compétence et la procédure civile stricto sensu.
Que désigne la compétence d’une juridiction ?
Son aptitude à statuer sur un litige déterminé.
Que répartit la compétence d’attribution entre les juges ?
Les matières.
Quelle juridiction civile et commerciale est de droit commun en première instance ?
Le tribunal judiciaire.
Après la naissance du litige, que peuvent convenir les parties selon l’article 41 du CPC ?
Le litige peut être jugé par une juridiction incompétente en raison du montant de la demande.
Selon l’article 30 du CPC, que peut demander l’auteur d’une prétention ?
À être entendu sur le bien-fondé de sa prétention.
Qu’est-ce que la demande en justice, par opposition à l’action ?
L’acte de procédure par lequel s’exerce le droit de saisir le juge.
Quand commence l’interruption du délai de péremption selon l’article 1536-4 CPC ?
À compter de l’accord des parties ou, à défaut d’accord écrit, de la première séance.
Quelle source peut fonder l’arbitrage privé ?
Une clause compromissoire ou un compromis.
Qui choisit l’arbitre et quelle qualité exerce-t-il ?
Les parties le choisissent librement ; il agit comme juge sans être magistrat.
Quel effet possède la sentence arbitrale ?
Elle tranche le litige et est revêtue de l’autorité de la chose jugée.
Quand une clause compromissoire est-elle inopposable à une partie ?
Lorsqu’elle n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle.
Le justiciable qui perd un procès commet-il, de ce seul fait, une faute civile ?
Non, la seule défaite ne constitue pas une faute engageant sa responsabilité civile.
Quel montant maximal d’amende civile sanctionne l’action dilatoire ou abusive ?
10 000 €.
Pourquoi l’accès à la justice étatique est-il gratuit, contrairement à l’arbitrage ?
La justice étatique est un service public, tandis que les parties rémunèrent les arbitres.
Qu’est-ce que la qualité à agir ?
Le titre juridique permettant de solliciter du juge l’examen du bien-fondé d’une prétention.
Qu’est-ce qui suffit dans une action banale, contrairement à une action attitrée ?
L’intérêt suffit et absorbe la qualité dans une action banale.
Selon l’article 117 CPC, quel effet entraîne le défaut de capacité d’agir en justice ?
Il invalide la demande sur le fond, sans supprimer l’existence de l’action.
Quelle capacité concerne la représentation des personnes incapables ?
La capacité d’exercice.
Quelle mesure de protection n’entraîne aucune incapacité ?
La sauvegarde de justice.
Que concerne la représentation ad litem et quand peut-elle être obligatoire ?
Elle concerne les actes de l’instance et peut être obligatoire ou facultative selon la juridiction, même pour une personne capable, en complément de la représentation ad agendum.
Quelles restrictions l’article 414 CPC impose-t-il à la représentation d’une partie ?
Une partie n’a qu’un représentant habilité par la loi, qui ne peut représenter des parties aux intérêts opposés.
Que provoque l’exercice irrégulier de l’action sans capacité ou pouvoir requis ?
La nullité pour irrégularité de fond des actes de procédure et de la demande introductive d’instance.
Quels défauts constituent des irrégularités de fond selon l’article 117 CPC ?
Les défauts de capacité ou de pouvoir d’une partie ou de son représentant.
Quand la nullité pour irrégularité de fond peut-elle être invoquée ?
En tout état de cause, sans preuve d’un grief.
Selon l’article 53 CPC, quel effet la demande initiale produit-elle sur l’instance ?
Elle introduit l’instance.
Selon l’article 2243 du Code civil, dans quel cas l’interruption est-elle réputée non avenue ?
Lorsque le demandeur se désiste.
Qu’est-ce qu’une défense au fond au sens de l’article 71 du Code de procédure civile ?
Un moyen tendant à faire rejeter la prétention adverse comme injustifiée après examen du fond du droit.
Quand les défenses au fond peuvent-elles être présentées selon l’article 72 du Code de procédure civile ?
En tout état de cause, y compris en appel.
Que permet la représentation ad agendum ?
Le représentant agit à la place du titulaire de l’action.
Quel recours l’article 17 CPC garantit-il à la partie lésée par une mesure ordonnée à son insu ?
Un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.
Selon les articles 1 à 3 CPC, qui introduit et conduit l’instance ?
Les parties.
Qui a jugé, le 24 novembre 1989, que le renvoi relève du pouvoir discrétionnaire du juge sous condition du débat oral ?
L’assemblée plénière.
Qu’impose l’article 2 CPC aux parties concernant les actes de procédure ?
Les accomplir dans les formes et délais requis, sous les charges qui leur incombent.
Que répartit traditionnellement l’adage « da mihi factum dabo tibi jus » entre parties et juge ?
Les parties apportent les faits et le juge applique le droit.
Quelle obligation l’article 6 CPC impose-t-il aux parties concernant les faits ?
Elles doivent alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions.
Sur quels faits le juge ne peut-il fonder sa décision ?
Sur des faits hors du débat ou issus de sa connaissance personnelle.
À quelles conditions les parties peuvent-elles lier le juge avant le litige ?
Par accord exprès, si elles disposent librement de leurs droits.
À quelles conditions les parties peuvent-elles confier au juge une mission d’amiable composition ?
Par accord exprès, si elles disposent librement de leurs droits et que le litige est né.
Selon l’article 129-1 du CPC, qui peut conclure une convention d’instruction simplifiée sans signature des parties ?
Les avocats des parties.
Depuis quel décret un technicien peut-il concilier directement les parties ?
Le décret du 18 juillet 2025.
Qu’est-ce qu’une mesure d’instruction judiciaire ?
Une mesure ordonnée par le juge pour établir les faits dont dépend la solution du litige.
Quand une mesure d’instruction ordinaire est-elle ordonnée ?
Au cours d’une instance.
Quelle phase précède le prononcé du jugement dans toute procédure contentieuse ?
La phase des débats.
Quelle référence fonde le pouvoir du juge d’accorder ou de refuser un renvoi malgré l’accord des parties ?
Ass. plén., 24 novembre 1989.
Qu’interdit l’article 445 CPC après la clôture des débats ?
Le dépôt de notes à l’appui des observations des parties.
Qui décide en principe de la réouverture des débats ?
Le juge, discrétionnairement.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de référé au sens de l’article 484 du CPC ?
Une décision provisoire ordonnant immédiatement les mesures nécessaires, rendue à la demande d’une partie présente ou appelée par un juge non saisi du principal.
De quoi dépend la compétence du juge des référés ?
De la compétence d’attribution de la juridiction dont il relève.
Quand le juge peut-il ordonner des mesures en référé classique selon l’article 834 du CPC ?
En cas d’urgence, si les mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou sont justifiées par un différend.
Dans quel délai le requérant peut-il faire appel d’une ordonnance rejetant sa requête ?
Dans les 15 jours de son prononcé, sauf si elle émane du premier président de la cour d’appel.
Qui peut saisir en référé le juge ayant accueilli une requête ?
Tout intéressé, sauf dispositions contraires.
Que désigne la matière gracieuse ?
Une demande sans litige, soumise au contrôle du juge par la loi en raison de l’affaire ou de la qualité du requérant.
Quelles matières relèvent du droit judiciaire privé au sens strict ?
La compétence des juridictions et la procédure civile.
À quelle date le nouveau Code de procédure civile est-il entré en vigueur ?
Le 1er janvier 1976.
Quel texte a institué le nouveau Code de procédure civile ?
Le décret du 5 décembre 1975.
De quelles juridictions le tribunal judiciaire est-il issu ?
De la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, le 1er janvier 2020.
Quelle carte a attribué un ressort territorial précis à chaque juridiction ?
La carte judiciaire établie en 1958.
En cas de pluralité de défendeurs, où le demandeur peut-il saisir la juridiction ?
Au lieu où demeure l’un des défendeurs.
Comment définit-on le lieu où demeure une personne physique ?
Par son domicile ou sa résidence.
Depuis la disparition du tribunal d’instance, quelle répartition l’article 41 du CPC concerne-t-il essentiellement ?
La répartition des demandes entre un éventuel tribunal de proximité et le siège du tribunal judiciaire selon le montant.
Quand une clause de compétence d’attribution conclue avant le litige est-elle admise ?
Elle n’est pas admise.
Dans un acte mixte, à qui une clause de compétence d’attribution est-elle inopposable ?
Au défendeur non commerçant.
De quel droit l’action en justice est-elle distincte selon l’article 30 du CPC ?
Du droit subjectif substantiel dont la reconnaissance ou la protection est demandée.
Quelle protection la CEDH a-t-elle reconnue dans l’arrêt Golder c/ UK ?
La protection de l’accès au juge au titre du droit au procès équitable.
Que sont les modes amiables de résolution des différends ?
Des processus structurés visant à trouver un accord, souvent avec l’aide d’un tiers indépendant et impartial.
Qui peut aider les parties à résoudre amiablement leur différend selon l’article 1528 du CPC ?
Un juge, un conciliateur de justice, un médiateur ou leurs avocats en procédure participative.
Sur quels droits un accord amiable peut-il porter selon l’article 1528-2 du CPC ?
Sur les droits dont les parties ont la libre disposition.
Quels échanges sont confidentiels selon l’article 1523 du CPC, sauf accord contraire ?
Les propos, écrits et actes intervenus lors de l’audience de règlement amiable, de la conciliation ou de la médiation.
Quand les parties peuvent-elles recourir à une conciliation ou médiation conventionnelle ?
Pendant une instance ou en dehors de toute instance.
Pendant une conciliation ou médiation conventionnelle, que peut demander chaque partie au juge selon l’article 1537 CPC ?
D’ordonner une mesure d’instruction, conservatoire ou provisoire.
À quelle condition l’interruption du délai de péremption liée à une conciliation ou médiation conventionnelle s’applique-t-elle ?
La juridiction doit retirer l’affaire.
Quelles voies de recours abusives peuvent entraîner des condamnations ?
L’appel ou le pourvoi en cassation.
À qui est réservée l’action en divorce ?
Aux époux.
Quelle habilitation légale une personne physique doit-elle prouver pour agir ?
Aucune, sauf pour les actions attitrées.
Par qui un mineur agit-il en justice ?
Par son représentant légal, son administrateur légal ou son tuteur.
À quel moment le mandat ad litem cesse-t-il normalement ?
Il cesse après l’exécution du jugement.
Quand le juge doit-il relever d’office une irrégularité de fond ?
Lorsqu’elle est d’ordre public ou résulte d’un défaut de capacité d’agir en justice.
Selon l’article 2242 du Code civil, jusqu’à quand l’effet interruptif se prolonge-t-il ?
Jusqu’à l’extinction de l’instance.
Quelle faculté le débiteur cédé défendeur peut-il exercer après une cession à titre onéreux du droit litigieux ?
Une faculté de retrait mettant fin au procès.
Quels arguments le défendeur peut-il opposer à une demande de remboursement de 1 000 € ?
Il peut nier l’emprunt, invoquer le remboursement ou contester la validité de l’acte.
Quel exemple illustre la représentation ad agendum d’une personne incapable ?
Le tuteur agit pour elle.
Qui demeure partie dans la représentation ad litem ?
Le titulaire de l’action.
Quel juge peut être saisi en référé selon l’article 496 CPC après une ordonnance sur requête favorable ?
Le juge ayant rendu l’ordonnance.
Quel recours gracieux est ouvert au tiers ayant reçu notification de la décision ?
L’appel.
Que peuvent proposer les parties au juge concernant les faits allégués ?
Un fondement juridique et une qualification des faits.
Quelle formalité distingue la convention participative de la convention d’instruction simplifiée ?
La convention participative est plus formelle.
En combien de chapitres les articles 143 à 284-1 du CPC répartissent-ils les mesures d’instruction ?
En cinq chapitres.
Qui le président entend-il en premier lors des débats ?
Le demandeur.
Quelle note les parties peuvent-elles déposer après la clôture pour respecter le contradictoire ?
Une réponse aux arguments du ministère public.
Quel tribunal est territorialement compétent en principe selon l’article 42, alinéa 1er, du Code de procédure civile ?
Celui du lieu où demeure le défendeur.
Selon l’article 416 CPC, que doit justifier une personne représentant une partie dans les actes ?
Le mandat qui la lie à cette partie.
Quelle exception l’article 416 CPC prévoit-il pour l’avocat représentant une partie ?
L’avocat est dispensé de justifier son mandat.
En matière mixte, quel tribunal le demandeur peut-il saisir selon l’article 46, alinéa 4, du Code de procédure civile ?
Celui du lieu de situation de l’immeuble.
Quelle juridiction a condamné la France dans l’affaire Xavier et Lucas c/ France ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Quelle référence est associée à la condamnation de la France pour formalisme excessif dans l’affaire Xavier et Lucas c/ France ?
CEDH, Xavier – Lucas c/ France, 9 mai 2022.
Quelles conditions rendent une demande irrecevable en raison de la chose jugée selon l’article 122 CPC ?
Elle oppose les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités, porte sur le même objet et repose sur la même cause qu’une demande déjà jugée.
Quelle réserve accompagne la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée selon l’article 122 CPC ?
Les voies de recours restent ouvertes.
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1. Quel domaine le droit judiciaire privé rassemble-t-il ?
2. Dans un litige civil, il faut déterminer d’abord quel tribunal est apte à statuer, puis comment le juge conduira l’instance. À quels points de vue du droit judiciaire privé ces questions correspondent-elles, dans cet ordre ?
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