Flashcards : Droit judiciaire privé (102 cartes)

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1Question

Quelles matières le droit judiciaire privé regroupe-t-il ?

Réponse

Les règles relatives aux juridictions civiles et à la procédure civile.

2Question

Que détermine le point de vue organique du droit judiciaire privé ?

Réponse

Le juge compétent pour trancher un litige civil.

3Question

Pourquoi le droit judiciaire privé est-il un droit réalisateur et sanctionnateur ?

Réponse

Il met en œuvre la sanction des règles du droit substantiel.

4Question

Quels sont les deux codes structurant le droit processuel civil contemporain ?

Réponse

Le Code de procédure civile et le Code de l’organisation judiciaire.

5Question

Selon les articles 34 et 37 de la Constitution, que relève du pouvoir réglementaire ?

Réponse

La compétence et la procédure civile stricto sensu.

6Question

Que désigne la compétence d’une juridiction ?

Réponse

Son aptitude à statuer sur un litige déterminé.

7Question

Que répartit la compétence d’attribution entre les juges ?

Réponse

Les matières.

8Question

Quelle juridiction civile et commerciale est de droit commun en première instance ?

Réponse

Le tribunal judiciaire.

9Question

Après la naissance du litige, que peuvent convenir les parties selon l’article 41 du CPC ?

Réponse

Le litige peut être jugé par une juridiction incompétente en raison du montant de la demande.

10Question

Selon l’article 30 du CPC, que peut demander l’auteur d’une prétention ?

Réponse

À être entendu sur le bien-fondé de sa prétention.

11Question

Qu’est-ce que la demande en justice, par opposition à l’action ?

Réponse

L’acte de procédure par lequel s’exerce le droit de saisir le juge.

12Question

Quand commence l’interruption du délai de péremption selon l’article 1536-4 CPC ?

Réponse

À compter de l’accord des parties ou, à défaut d’accord écrit, de la première séance.

13Question

Quelle source peut fonder l’arbitrage privé ?

Réponse

Une clause compromissoire ou un compromis.

14Question

Qui choisit l’arbitre et quelle qualité exerce-t-il ?

Réponse

Les parties le choisissent librement ; il agit comme juge sans être magistrat.

15Question

Quel effet possède la sentence arbitrale ?

Réponse

Elle tranche le litige et est revêtue de l’autorité de la chose jugée.

16Question

Quand une clause compromissoire est-elle inopposable à une partie ?

Réponse

Lorsqu’elle n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle.

17Question

Le justiciable qui perd un procès commet-il, de ce seul fait, une faute civile ?

Réponse

Non, la seule défaite ne constitue pas une faute engageant sa responsabilité civile.

18Question

Quel montant maximal d’amende civile sanctionne l’action dilatoire ou abusive ?

Réponse

10 000 €.

19Question

Pourquoi l’accès à la justice étatique est-il gratuit, contrairement à l’arbitrage ?

Réponse

La justice étatique est un service public, tandis que les parties rémunèrent les arbitres.

20Question

Qu’est-ce que la qualité à agir ?

Réponse

Le titre juridique permettant de solliciter du juge l’examen du bien-fondé d’une prétention.

21Question

Qu’est-ce qui suffit dans une action banale, contrairement à une action attitrée ?

Réponse

L’intérêt suffit et absorbe la qualité dans une action banale.

22Question

Selon l’article 117 CPC, quel effet entraîne le défaut de capacité d’agir en justice ?

Réponse

Il invalide la demande sur le fond, sans supprimer l’existence de l’action.

23Question

Quelle capacité concerne la représentation des personnes incapables ?

Réponse

La capacité d’exercice.

24Question

Quelle mesure de protection n’entraîne aucune incapacité ?

Réponse

La sauvegarde de justice.

25Question

Que concerne la représentation ad litem et quand peut-elle être obligatoire ?

Réponse

Elle concerne les actes de l’instance et peut être obligatoire ou facultative selon la juridiction, même pour une personne capable, en complément de la représentation ad agendum.

26Question

Quelles restrictions l’article 414 CPC impose-t-il à la représentation d’une partie ?

Réponse

Une partie n’a qu’un représentant habilité par la loi, qui ne peut représenter des parties aux intérêts opposés.

27Question

Que provoque l’exercice irrégulier de l’action sans capacité ou pouvoir requis ?

Réponse

La nullité pour irrégularité de fond des actes de procédure et de la demande introductive d’instance.

28Question

Quels défauts constituent des irrégularités de fond selon l’article 117 CPC ?

Réponse

Les défauts de capacité ou de pouvoir d’une partie ou de son représentant.

29Question

Quand la nullité pour irrégularité de fond peut-elle être invoquée ?

Réponse

En tout état de cause, sans preuve d’un grief.

30Question

Selon l’article 53 CPC, quel effet la demande initiale produit-elle sur l’instance ?

Réponse

Elle introduit l’instance.

31Question

Selon l’article 2243 du Code civil, dans quel cas l’interruption est-elle réputée non avenue ?

Réponse

Lorsque le demandeur se désiste.

32Question

Qu’est-ce qu’une défense au fond au sens de l’article 71 du Code de procédure civile ?

Réponse

Un moyen tendant à faire rejeter la prétention adverse comme injustifiée après examen du fond du droit.

33Question

Quand les défenses au fond peuvent-elles être présentées selon l’article 72 du Code de procédure civile ?

Réponse

En tout état de cause, y compris en appel.

34Question

Que permet la représentation ad agendum ?

Réponse

Le représentant agit à la place du titulaire de l’action.

35Question

Quel recours l’article 17 CPC garantit-il à la partie lésée par une mesure ordonnée à son insu ?

Réponse

Un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.

36Question

Selon les articles 1 à 3 CPC, qui introduit et conduit l’instance ?

Réponse

Les parties.

37Question

Qui a jugé, le 24 novembre 1989, que le renvoi relève du pouvoir discrétionnaire du juge sous condition du débat oral ?

Réponse

L’assemblée plénière.

38Question

Qu’impose l’article 2 CPC aux parties concernant les actes de procédure ?

Réponse

Les accomplir dans les formes et délais requis, sous les charges qui leur incombent.

39Question

Que répartit traditionnellement l’adage « da mihi factum dabo tibi jus » entre parties et juge ?

Réponse

Les parties apportent les faits et le juge applique le droit.

40Question

Quelle obligation l’article 6 CPC impose-t-il aux parties concernant les faits ?

Réponse

Elles doivent alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions.

41Question

Sur quels faits le juge ne peut-il fonder sa décision ?

Réponse

Sur des faits hors du débat ou issus de sa connaissance personnelle.

42Question

À quelles conditions les parties peuvent-elles lier le juge avant le litige ?

Réponse

Par accord exprès, si elles disposent librement de leurs droits.

43Question

À quelles conditions les parties peuvent-elles confier au juge une mission d’amiable composition ?

Réponse

Par accord exprès, si elles disposent librement de leurs droits et que le litige est né.

44Question

Selon l’article 129-1 du CPC, qui peut conclure une convention d’instruction simplifiée sans signature des parties ?

Réponse

Les avocats des parties.

45Question

Depuis quel décret un technicien peut-il concilier directement les parties ?

Réponse

Le décret du 18 juillet 2025.

46Question

Qu’est-ce qu’une mesure d’instruction judiciaire ?

Réponse

Une mesure ordonnée par le juge pour établir les faits dont dépend la solution du litige.

47Question

Quand une mesure d’instruction ordinaire est-elle ordonnée ?

Réponse

Au cours d’une instance.

48Question

Quelle phase précède le prononcé du jugement dans toute procédure contentieuse ?

Réponse

La phase des débats.

49Question

Quelle référence fonde le pouvoir du juge d’accorder ou de refuser un renvoi malgré l’accord des parties ?

Réponse

Ass. plén., 24 novembre 1989.

50Question

Qu’interdit l’article 445 CPC après la clôture des débats ?

Réponse

Le dépôt de notes à l’appui des observations des parties.

51Question

Qui décide en principe de la réouverture des débats ?

Réponse

Le juge, discrétionnairement.

52Question

Qu’est-ce qu’une ordonnance de référé au sens de l’article 484 du CPC ?

Réponse

Une décision provisoire ordonnant immédiatement les mesures nécessaires, rendue à la demande d’une partie présente ou appelée par un juge non saisi du principal.

53Question

De quoi dépend la compétence du juge des référés ?

Réponse

De la compétence d’attribution de la juridiction dont il relève.

54Question

Quand le juge peut-il ordonner des mesures en référé classique selon l’article 834 du CPC ?

Réponse

En cas d’urgence, si les mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou sont justifiées par un différend.

55Question

Dans quel délai le requérant peut-il faire appel d’une ordonnance rejetant sa requête ?

Réponse

Dans les 15 jours de son prononcé, sauf si elle émane du premier président de la cour d’appel.

56Question

Qui peut saisir en référé le juge ayant accueilli une requête ?

Réponse

Tout intéressé, sauf dispositions contraires.

57Question

Que désigne la matière gracieuse ?

Réponse

Une demande sans litige, soumise au contrôle du juge par la loi en raison de l’affaire ou de la qualité du requérant.

58Question

Quelles matières relèvent du droit judiciaire privé au sens strict ?

Réponse

La compétence des juridictions et la procédure civile.

59Question

À quelle date le nouveau Code de procédure civile est-il entré en vigueur ?

Réponse

Le 1er janvier 1976.

60Question

Quel texte a institué le nouveau Code de procédure civile ?

Réponse

Le décret du 5 décembre 1975.

61Question

De quelles juridictions le tribunal judiciaire est-il issu ?

Réponse

De la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, le 1er janvier 2020.

62Question

Quelle carte a attribué un ressort territorial précis à chaque juridiction ?

Réponse

La carte judiciaire établie en 1958.

63Question

En cas de pluralité de défendeurs, où le demandeur peut-il saisir la juridiction ?

Réponse

Au lieu où demeure l’un des défendeurs.

64Question

Comment définit-on le lieu où demeure une personne physique ?

Réponse

Par son domicile ou sa résidence.

65Question

Depuis la disparition du tribunal d’instance, quelle répartition l’article 41 du CPC concerne-t-il essentiellement ?

Réponse

La répartition des demandes entre un éventuel tribunal de proximité et le siège du tribunal judiciaire selon le montant.

66Question

Quand une clause de compétence d’attribution conclue avant le litige est-elle admise ?

Réponse

Elle n’est pas admise.

67Question

Dans un acte mixte, à qui une clause de compétence d’attribution est-elle inopposable ?

Réponse

Au défendeur non commerçant.

68Question

De quel droit l’action en justice est-elle distincte selon l’article 30 du CPC ?

Réponse

Du droit subjectif substantiel dont la reconnaissance ou la protection est demandée.

69Question

Quelle protection la CEDH a-t-elle reconnue dans l’arrêt Golder c/ UK ?

Réponse

La protection de l’accès au juge au titre du droit au procès équitable.

70Question

Que sont les modes amiables de résolution des différends ?

Réponse

Des processus structurés visant à trouver un accord, souvent avec l’aide d’un tiers indépendant et impartial.

71Question

Qui peut aider les parties à résoudre amiablement leur différend selon l’article 1528 du CPC ?

Réponse

Un juge, un conciliateur de justice, un médiateur ou leurs avocats en procédure participative.

72Question

Sur quels droits un accord amiable peut-il porter selon l’article 1528-2 du CPC ?

Réponse

Sur les droits dont les parties ont la libre disposition.

73Question

Quels échanges sont confidentiels selon l’article 1523 du CPC, sauf accord contraire ?

Réponse

Les propos, écrits et actes intervenus lors de l’audience de règlement amiable, de la conciliation ou de la médiation.

74Question

Quand les parties peuvent-elles recourir à une conciliation ou médiation conventionnelle ?

Réponse

Pendant une instance ou en dehors de toute instance.

75Question

Pendant une conciliation ou médiation conventionnelle, que peut demander chaque partie au juge selon l’article 1537 CPC ?

Réponse

D’ordonner une mesure d’instruction, conservatoire ou provisoire.

76Question

À quelle condition l’interruption du délai de péremption liée à une conciliation ou médiation conventionnelle s’applique-t-elle ?

Réponse

La juridiction doit retirer l’affaire.

77Question

Quelles voies de recours abusives peuvent entraîner des condamnations ?

Réponse

L’appel ou le pourvoi en cassation.

78Question

À qui est réservée l’action en divorce ?

Réponse

Aux époux.

79Question

Quelle habilitation légale une personne physique doit-elle prouver pour agir ?

Réponse

Aucune, sauf pour les actions attitrées.

80Question

Par qui un mineur agit-il en justice ?

Réponse

Par son représentant légal, son administrateur légal ou son tuteur.

81Question

À quel moment le mandat ad litem cesse-t-il normalement ?

Réponse

Il cesse après l’exécution du jugement.

82Question

Quand le juge doit-il relever d’office une irrégularité de fond ?

Réponse

Lorsqu’elle est d’ordre public ou résulte d’un défaut de capacité d’agir en justice.

83Question

Selon l’article 2242 du Code civil, jusqu’à quand l’effet interruptif se prolonge-t-il ?

Réponse

Jusqu’à l’extinction de l’instance.

84Question

Quelle faculté le débiteur cédé défendeur peut-il exercer après une cession à titre onéreux du droit litigieux ?

Réponse

Une faculté de retrait mettant fin au procès.

85Question

Quels arguments le défendeur peut-il opposer à une demande de remboursement de 1 000 € ?

Réponse

Il peut nier l’emprunt, invoquer le remboursement ou contester la validité de l’acte.

86Question

Quel exemple illustre la représentation ad agendum d’une personne incapable ?

Réponse

Le tuteur agit pour elle.

87Question

Qui demeure partie dans la représentation ad litem ?

Réponse

Le titulaire de l’action.

88Question

Quel juge peut être saisi en référé selon l’article 496 CPC après une ordonnance sur requête favorable ?

Réponse

Le juge ayant rendu l’ordonnance.

89Question

Quel recours gracieux est ouvert au tiers ayant reçu notification de la décision ?

Réponse

L’appel.

90Question

Que peuvent proposer les parties au juge concernant les faits allégués ?

Réponse

Un fondement juridique et une qualification des faits.

91Question

Quelle formalité distingue la convention participative de la convention d’instruction simplifiée ?

Réponse

La convention participative est plus formelle.

92Question

En combien de chapitres les articles 143 à 284-1 du CPC répartissent-ils les mesures d’instruction ?

Réponse

En cinq chapitres.

93Question

Qui le président entend-il en premier lors des débats ?

Réponse

Le demandeur.

94Question

Quelle note les parties peuvent-elles déposer après la clôture pour respecter le contradictoire ?

Réponse

Une réponse aux arguments du ministère public.

95Question

Quel tribunal est territorialement compétent en principe selon l’article 42, alinéa 1er, du Code de procédure civile ?

Réponse

Celui du lieu où demeure le défendeur.

96Question

Selon l’article 416 CPC, que doit justifier une personne représentant une partie dans les actes ?

Réponse

Le mandat qui la lie à cette partie.

97Question

Quelle exception l’article 416 CPC prévoit-il pour l’avocat représentant une partie ?

Réponse

L’avocat est dispensé de justifier son mandat.

98Question

En matière mixte, quel tribunal le demandeur peut-il saisir selon l’article 46, alinéa 4, du Code de procédure civile ?

Réponse

Celui du lieu de situation de l’immeuble.

99Question

Quelle juridiction a condamné la France dans l’affaire Xavier et Lucas c/ France ?

Réponse

La Cour européenne des droits de l’homme.

100Question

Quelle référence est associée à la condamnation de la France pour formalisme excessif dans l’affaire Xavier et Lucas c/ France ?

Réponse

CEDH, Xavier – Lucas c/ France, 9 mai 2022.

101Question

Quelles conditions rendent une demande irrecevable en raison de la chose jugée selon l’article 122 CPC ?

Réponse

Elle oppose les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités, porte sur le même objet et repose sur la même cause qu’une demande déjà jugée.

102Question

Quelle réserve accompagne la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée selon l’article 122 CPC ?

Réponse

Les voies de recours restent ouvertes.

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