QCM : Droit judiciaire privé (107 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel domaine le droit judiciaire privé rassemble-t-il ?

Les règles relatives à la compétence des juridictions civiles
Les règles relatives aux juridictions civiles et à la procédure civile
Les règles relatives aux droits substantiels et à leur création
Les règles relatives aux juridictions pénales et à la procédure pénale

Les règles relatives aux juridictions civiles et à la procédure civile

Explication

Le droit judiciaire privé rassemble les règles sur les juridictions civiles et la procédure civile. La procédure pénale relève d’un autre domaine, la compétence civile n’en couvre qu’un aspect et le droit substantiel définit les droits mis en œuvre.

2. Dans un litige civil, il faut déterminer d’abord quel tribunal est apte à statuer, puis comment le juge conduira l’instance. À quels points de vue du droit judiciaire privé ces questions correspondent-elles, dans cet ordre ?

Procédure civile, puis fonctionnel
Organique, puis procédure civile
Fonctionnel, puis organique
Organique, puis fonctionnel

Organique, puis fonctionnel

Explication

Le point de vue organique détermine quel juge est compétent, tandis que le point de vue fonctionnel concerne la manière dont il tranche. Inverser les points de vue brouille cette distinction; la compétence identifie le juge et la procédure règle la manière de statuer.

3. Pourquoi le droit judiciaire privé est-il qualifié de droit réalisateur et sanctionnateur ?

Parce qu’il prévient les litiges en remplaçant les règles de fond
Parce qu’il met en œuvre la sanction des règles du droit substantiel
Parce qu’il organise matériellement les tribunaux civils
Parce qu’il crée les droits substantiels applicables aux litiges

Parce qu’il met en œuvre la sanction des règles du droit substantiel

Explication

Le droit judiciaire privé permet de mettre en œuvre la sanction des règles du droit substantiel. Créer les droits de fond, prévenir les litiges ou organiser matériellement les tribunaux ne décrit pas cette fonction réalisatrice et sanctionnatrice.

4. Une loi nouvelle de droit judiciaire privé entre en vigueur alors qu’une instance civile est déjà en cours. En l’absence d’une exception applicable, quelle loi régit la suite de l’instance ?

La loi nouvelle, qui s’applique immédiatement à l’instance en cours
La loi choisie par les parties dans leur convention
La loi ancienne, qui régit toute instance déjà engagée
La loi nouvelle, si l’instance porte sur la procédure plutôt que la compétence

La loi nouvelle, qui s’applique immédiatement à l’instance en cours

Explication

Le principe est l’application immédiate de la loi nouvelle de droit judiciaire privé aux instances en cours, quel que soit son objet. Maintenir systématiquement la loi ancienne ou subordonner l’application à l’objet ou à l’accord des parties méconnaît ce principe.

5. Quels deux codes structurent le droit processuel civil contemporain ?

Le Code de procédure civile et le Code des procédures civiles d’exécution
Le Code de procédure civile et le Code de l’organisation judiciaire
Le Code pénal et le Code de l’organisation judiciaire
Le Code de procédure civile et le Code civil

Le Code de procédure civile et le Code de l’organisation judiciaire

Explication

Le droit processuel civil contemporain est structuré par le Code de procédure civile et le Code de l’organisation judiciaire. Le Code civil, le Code pénal et le code relatif à l’exécution ne constituent pas le duo indiqué.

6. Un projet crée un nouvel ordre de juridiction et fixe les règles de procédure civile stricto sensu. Selon le partage constitutionnel des compétences normatives, quels pouvoirs interviennent respectivement ?

La loi pour créer l’ordre et pour fixer la procédure
La loi pour créer l’ordre, le pouvoir réglementaire pour la procédure
Le pouvoir réglementaire pour créer l’ordre et pour fixer la procédure
Le pouvoir réglementaire pour créer l’ordre, la loi pour la procédure

La loi pour créer l’ordre, le pouvoir réglementaire pour la procédure

Explication

La création de nouveaux ordres de juridiction relève de la loi, tandis que la procédure civile stricto sensu relève du pouvoir réglementaire. Attribuer les deux matières à un seul pouvoir ou inverser leur répartition confond les domaines législatif et réglementaire.

7. Quelles catégories constituent les sources secondaires du droit judiciaire privé ?

Le Code de procédure civile, le Code de l’organisation judiciaire et la jurisprudence
Les usages du palais, la jurisprudence et les travaux préparatoires
Les usages du palais, les décrets de procédure et la doctrine processualiste
Les usages du palais, la jurisprudence et la doctrine processualiste

Les usages du palais, la jurisprudence et la doctrine processualiste

Explication

Les sources secondaires sont les usages du palais, la jurisprudence et la doctrine processualiste. Les deux codes structurants et les décrets sont des textes normatifs, tandis que les travaux préparatoires ne remplacent pas les usages du palais dans cette liste.

8. Que désigne la compétence d’une juridiction ?

Son ressort géographique pour rattacher un litige
Son aptitude à statuer sur un litige déterminé
Sa composition pour examiner certaines matières
La voie de recours ouverte contre ses décisions

Son aptitude à statuer sur un litige déterminé

Explication

La compétence désigne l’aptitude d’une juridiction à statuer sur un litige déterminé. Le ressort géographique relève de la compétence territoriale, la composition décrit les membres de la juridiction et la voie de recours concerne la contestation d’une décision.

9. Un litige relève d’un tribunal en raison de la matière concernée, puis un autre tribunal est choisi selon le lieu auquel l’affaire est rattachée. Quelles compétences sont mobilisées dans cet ordre ?

La compétence d’attribution, puis la compétence d’appel
La compétence territoriale, puis la compétence d’attribution
La compétence d’attribution, puis la compétence territoriale
La compétence territoriale, puis la compétence du second degré

La compétence d’attribution, puis la compétence territoriale

Explication

La compétence d’attribution répartit les matières entre les juridictions, tandis que la compétence territoriale rattache l’affaire au ressort d’un tribunal. Inverser l’ordre confond ces fonctions; le degré de juridiction et l’appel concernent d’autres questions.

10. Une affaire civile et commerciale ne relève d’aucune juridiction à laquelle une compétence particulière a été attribuée. Quelle juridiction a vocation à la connaître ?

Le conseil de prud’hommes, compétent pour les contrats de travail
Le tribunal judiciaire, juridiction de droit commun
Le tribunal de commerce, compétent pour les affaires commerciales
Une juridiction d’exception, chargée des matières attribuées

Le tribunal judiciaire, juridiction de droit commun

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile et commerciale de droit commun : il connaît des affaires qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction. Une juridiction d’exception intervient pour les matières qui lui sont attribuées, tandis que les compétences prud’homale et commerciale répondent à des critères spécifiques.

11. Un salarié conteste une mesure prise par son employeur à l’occasion de son contrat de travail. Quelle juridiction est compétente pour connaître de ce différend ?

La cour d’appel
Le conseil de prud’hommes
Le tribunal de commerce
Le tribunal judiciaire

Le conseil de prud’hommes

Explication

Le conseil de prud’hommes connaît des différends survenant à l’occasion des contrats de travail entre employeurs ou leurs représentants et salariés. Le tribunal de commerce traite notamment les litiges commerciaux; la compétence générale du tribunal judiciaire ne remplace pas cette attribution, et la cour d’appel intervient au second degré.

12. Avant le partage d’une succession ouverte à Dijon, un créancier du défunt présente une demande successorale. Quel ressort est compétent ?

Le ressort où demeure le défendeur
Le ressort où la succession s’est ouverte, à Dijon
Le ressort où demeure le créancier demandeur
Le ressort où se trouvent les biens successoraux

Le ressort où la succession s’est ouverte, à Dijon

Explication

Jusqu’au partage, les demandes des créanciers du défunt relevant de la matière successorale sont portées devant la juridiction du ressort où la succession s’est ouverte. Le domicile du défendeur correspond à la règle générale, tandis que le domicile du créancier et la localisation des biens ne remplacent pas ce critère.

13. Un demandeur sollicite en référé une mesure urgente à prendre dans le ressort de Nantes; le juge du fond compétent siège à Rennes. Quels choix territoriaux peut-il exercer ?

Saisir le juge des mesures urgentes à Nantes ou celui du domicile du défendeur
Saisir le juge du fond à Rennes ou le président saisi au fond
Saisir le juge du fond à Rennes ou celui du domicile du demandeur
Saisir le juge du fond à Rennes ou le juge des mesures urgentes à Nantes

Saisir le juge du fond à Rennes ou le juge des mesures urgentes à Nantes

Explication

En référé, le demandeur peut saisir le juge compétent pour le fond ou le juge du ressort où les mesures urgentes doivent être prises. Le président de la juridiction saisie au fond relève de la règle sur requête; le domicile du défendeur ou du demandeur ne constitue pas l’option décrite ici.

14. Une juridiction saisie d’une demande doit aussi examiner un moyen qui relèverait normalement d’une autre juridiction. Quel mécanisme peut lui permettre d’en connaître ?

La compétence d’attribution
La prorogation de compétence
La compétence territoriale
L’appel au second degré

La prorogation de compétence

Explication

La prorogation étend la compétence d’une juridiction afin qu’elle puisse connaître de demandes ou de moyens normalement soumis à une autre juridiction. La compétence territoriale rattache un litige à un ressort, l’appel constitue une voie de recours et l’attribution répartit les matières entre juridictions.

15. Après la naissance d’un litige portant sur une demande dont le montant relève normalement d’une juridiction donnée, les parties conviennent qu’une autre juridiction, incompétente en raison de ce montant, jugera l’affaire. Cette convention est-elle admise au titre de l’article 41 du CPC ?

Non, car l’article 41 vise la compétence territoriale.
Oui, car l’accord intervient après la naissance du litige.
Non, car l’accord devait précéder la naissance du litige.
Non, car la compétence ne peut être modifiée par accord.

Oui, car l’accord intervient après la naissance du litige.

Explication

L’article 41 permet aux parties, après la naissance du litige, de convenir qu’il sera jugé par une juridiction incompétente en raison du montant de la demande. L’interdiction générale de déroger à la compétence, l’exigence d’un accord antérieur au litige et la confusion avec la compétence territoriale méconnaissent cette règle.

16. Deux sociétés ayant toutes deux contracté en qualité de commerçant signent un engagement comportant, de façon très apparente, une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale. Quel est le sort de cette clause au regard de l’article 48 du CPC ?

Elle peut produire effet dès lors qu’une seule partie est commerçante.
Elle peut produire effet, les deux conditions prévues étant réunies.
Elle est réputée non écrite, car la qualité de commerçant ne suffit pas.
Elle est réputée non écrite, car une clause territoriale ne peut produire effet.

Elle peut produire effet, les deux conditions prévues étant réunies.

Explication

L’article 48 répute la clause non écrite, sauf si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et si la clause est spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. L’interdiction absolue ignore l’exception, tandis que les réponses fondées sur une seule condition ou sur une seule partie commerçante écartent l’autre exigence.

17. Une personne formule une prétention en justice et l’adversaire veut en contester le bien-fondé. Que désigne l’action en justice au sens de l’article 30 du CPC ?

La décision par laquelle le juge tranche le bien-fondé de la prétention.
Le droit de faire entendre la prétention et d’en discuter le bien-fondé.
L’acte de procédure par lequel une instance est introduite.
Le droit substantiel dont la reconnaissance est demandée au juge.

Le droit de faire entendre la prétention et d’en discuter le bien-fondé.

Explication

L’article 30 définit l’action comme le droit de l’auteur d’une prétention d’être entendu sur son bien-fondé et, pour l’adversaire, le droit de le discuter. Le droit substantiel est l’objet du litige, l’acte introductif est une demande en justice et la décision est l’issue du procès.

18. Une demanderesse a le droit de saisir le juge, puis fait exercer ce droit au moyen d’une assignation. Comment distinguer ces deux éléments ?

Le droit de saisir le juge et l’assignation constituent tous deux l’action.
Le droit de saisir le juge est l’action; l’assignation est la demande en justice.
Le droit de saisir le juge est la demande; l’assignation est l’action.
Le droit de saisir le juge est le droit substantiel; l’assignation est l’action.

Le droit de saisir le juge est l’action; l’assignation est la demande en justice.

Explication

L’action est le droit de saisir le juge, tandis que la demande en justice est l’acte de procédure, tel qu’une assignation, par lequel ce droit s’exerce. Assimiler l’assignation à l’action inverse la distinction; confondre le droit d’agir avec le droit substantiel ou les réunir dans une même notion l’efface.

19. Dans un dossier, un plaideur invoque un droit substantiel et dépose une requête pour obtenir l’intervention du juge. Quelle analyse distingue correctement les notions en jeu ?

L’action est distincte du droit invoqué et de la requête qui l’exerce.
L’action se confond avec la requête, mais non avec le droit invoqué.
L’action se confond avec le droit invoqué, mais non avec la requête.
Le droit invoqué se confond avec la requête, tandis que l’action en est distincte.

L’action est distincte du droit invoqué et de la requête qui l’exerce.

Explication

L’action ne se confond ni avec le droit substantiel qui constitue l’objet du litige, ni avec la demande en justice qui traduit procéduralement l’action. Les autres analyses confondent l’action avec l’un de ces éléments ou assimilent le droit substantiel à l’acte de procédure.

20. Lorsqu’on rattache l’accès au juge au droit au procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la CEDH, quelle caractérisation de l’action en justice en découle ?

Un droit patrimonial attaché à la prétention litigieuse.
Une garantie qui concerne uniquement le contenu du jugement.
Un droit de l’Homme et une liberté fondamentale.
Une simple faculté procédurale sans caractère fondamental.

Un droit de l’Homme et une liberté fondamentale.

Explication

L’action en justice est envisagée comme un droit de l’Homme et une liberté fondamentale, notamment au regard du droit au procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la CEDH. La réduire à un droit patrimonial ou à une faculté dépourvue de portée fondamentale méconnaît cette caractérisation; l’accès au juge ne se confond pas avec le seul contenu du jugement.

21. Deux personnes en désaccord sollicitent l’aide d’un tiers pour tenter de parvenir à un accord qui résolve leur différend. Comment caractérise-t-on la conciliation et la médiation au sens de l’article 1530 du Code de procédure civile ?

Des procédures d’exécution destinées à faire appliquer un jugement
Des négociations directes entre les parties sans intervention d’un tiers
Des décisions judiciaires qui tranchent le différend à la place des parties
Des processus structurés de résolution du différend avec l’aide d’un tiers

Des processus structurés de résolution du différend avec l’aide d’un tiers

Explication

La conciliation et la médiation sont des processus structurés dans lesquels les personnes tentent, avec l’aide d’un tiers, de parvenir à un accord. Les décisions judiciaires imposées et les procédures d’exécution relèvent d’autres mécanismes, tandis que la négociation sans tiers omet l’élément commun aux deux processus.

22. Dans un litige, une démarche est conduite par un juge et une autre par un intervenant rémunéré qui n’est ni juge ni conciliateur. Quelle distinction entre les deux démarches est correcte ?

Les deux relèvent de la conciliation dès qu’un juge intervient
La première relève de la médiation et la seconde de la conciliation
La première relève de la conciliation et la seconde de la médiation
Les deux relèvent de la médiation dès qu’un intervenant est rémunéré

La première relève de la conciliation et la seconde de la médiation

Explication

La conciliation est menée par un juge ou un conciliateur de justice bénévole, tandis que la médiation est conduite par un médiateur en principe rémunéré, qui ne peut être juge ni conciliateur. Inverser les rôles confond les deux modes, et la rémunération ne transforme pas les deux démarches en médiation.

23. Dans une même décision, un juge enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et prévoit que la mesure sera ordonnée si elles y consentent par la suite. De quel mécanisme s’agit-il ?

Une homologation préalable de l’accord
Une ordonnance à double détente
Une mesure de conciliation conventionnelle
Une injonction définitive de médiation

Une ordonnance à double détente

Explication

L’ordonnance à double détente permet, par une même décision, d’enjoindre la rencontre avec un médiateur ou un conciliateur, puis d’ordonner la mesure si les parties y consentent ultérieurement. Une injonction définitive omet cette étape de consentement, et l’homologation suppose un accord à valider.

24. Une partie manque sans motif légitime la réunion d’information préalable à une médiation. Quelle conséquence le juge peut-il tirer de cette absence ?

Écarter toute amende malgré l’absence injustifiée
Prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 000 €
Accorder à l’adversaire des dommages-intérêts de 10 000 €
Prononcer une amende civile forfaitaire de 10 000 €

Prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 000 €

Explication

En cas d’absence à la réunion d’information, le juge peut prononcer une amende civile d’un montant maximal de 10 000 €, sauf motif légitime; il s’agit d’une faculté, non d’une conséquence automatique. Une amende forfaitaire confond le plafond avec un montant obligatoire, et les dommages-intérêts reviennent à l’adversaire plutôt qu’à l’État.

25. Pendant une instance, les parties conviennent par écrit de recourir à une conciliation conventionnelle. À quelle date le délai de péremption est-il interrompu ?

À la date de la clôture de la conciliation
À la date de leur accord
À la date de la première séance
À la date de la désignation du conciliateur

À la date de leur accord

Explication

Lorsque l’accord de recourir à la conciliation ou à la médiation conventionnelle est établi, l’interruption prend effet à compter de cet accord. La première séance sert de repère à défaut d’accord écrit; la désignation et la clôture ne sont pas les dates prévues par cette règle.

26. Deux parties signent une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable. Quelle obligation caractérise cet accord ?

S’engager, sans avocat, à obtenir un accord dans un délai déterminé
S’engager, chacune assistée d’un juge, à accepter une solution imposée au différend
S’engager, chacune assistée d’un avocat, à rechercher conjointement et de bonne foi une résolution amiable
S’engager, chacune assistée d’un avocat, à organiser la mise en état du litige

S’engager, chacune assistée d’un avocat, à rechercher conjointement et de bonne foi une résolution amiable

Explication

Cette convention engage les parties, chacune assistée d’un avocat, à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. L’assistance d’un juge, un résultat garanti ou la mise en état ne correspondent pas à la définition de cet accord.

27. Un juge examine un accord amiable dont l’objet est licite et conforme à l’ordre public, mais estime qu’une clause devrait être réécrite. Que peut-il faire au titre de l’homologation ?

Homologuer l’accord sans en modifier les termes
Homologuer l’accord après avoir réécrit la clause
Refuser l’homologation malgré la licéité de l’objet
Remplacer l’accord par les clauses qu’il estime préférables

Homologuer l’accord sans en modifier les termes

Explication

Le juge homologue l’accord si son objet est licite et ne contrevient pas à l’ordre public, mais il ne peut pas en modifier les termes. La réécriture et la substitution de clauses excèdent ce pouvoir, tandis que la conformité aux conditions données ne justifie pas à elle seule un refus.

28. Une personne veut saisir le tribunal judiciaire pour une demande de 4 800 € qui ne relève d’aucune exception prévue. Quelle démarche préalable est requise à peine d’irrecevabilité ?

Tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative sans avocat
Tenter une médiation, le préalable visant les seuls conflits de voisinage
Tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative assistée d’un avocat
Saisir directement le tribunal, le préalable visant les demandes supérieures à 5 000 €

Tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative assistée d’un avocat

Explication

Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, la règle impose avant la saisine du tribunal judiciaire une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative assistée d’un avocat, sous peine d’irrecevabilité. La procédure participative sans avocat ne répond pas à la condition, et le seuil inclut les demandes de ce montant.

29. Deux entreprises insèrent dans leur contrat une clause prévoyant que leurs différends seront tranchés par un arbitre. Quelle est la nature et la source de ce mode de règlement ?

Un mode juridictionnel alternatif fondé sur une clause compromissoire
Un mode juridictionnel étatique fondé sur une clause compromissoire
Un mode amiable conventionnel fondé sur une clause compromissoire
Un mode juridictionnel alternatif fondé sur un compromis postérieur

Un mode juridictionnel alternatif fondé sur une clause compromissoire

Explication

L’arbitrage privé est un mode juridictionnel alternatif qui peut tirer sa source d’une clause compromissoire insérée dans le contrat initial ou d’un compromis postérieur au litige. Le caractère amiable, le compromis postérieur et l’intervention étatique confondent des notions distinctes.

30. Les parties choisissent librement une personne privée pour trancher leur différend, et celle-ci statue en équité. Quel rôle cette personne exerce-t-elle ?

Celui d’un juge étatique désigné par les parties
Celui d’un magistrat choisi par les parties
Celui d’un juge privé choisi par les parties
Celui d’un médiateur privé choisi par les parties

Celui d’un juge privé choisi par les parties

Explication

L’arbitre est un particulier choisi librement par les parties qui tranche le litige en droit ou en équité, en qualité de juge sans être magistrat. Le médiateur ne tranche pas le litige, tandis qu’un arbitre n’est ni un juge étatique ni un magistrat.

31. Une consommatrice a accepté une clause compromissoire dans un contrat conclu hors de son activité professionnelle. Le professionnel veut lui imposer l’arbitrage après un différend. Quelle conséquence découle de l’article 2061 du Code civil ?

La clause lui est opposable et elle peut saisir les deux instances
La clause lui est opposable et elle doit saisir l’arbitre désigné
La clause ne peut lui être opposée et elle conserve le choix de la voie de justice
La clause est sans effet et elle ne peut saisir que le juge étatique

La clause ne peut lui être opposée et elle conserve le choix de la voie de justice

Explication

Lorsque la partie n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause compromissoire ne peut lui être opposée : elle conserve le choix entre justice étatique et arbitrale. L’opposabilité forcée méconnaît cette protection, et celle-ci n’interdit pas à la consommatrice de choisir l’arbitrage.

32. Une sentence arbitrale revêtue de l’autorité de la chose jugée n’est pas exécutée volontairement. Quelle étape est nécessaire pour obtenir son exécution forcée ?

Obtenir l’exequatur du tribunal judiciaire du domicile du débiteur
Demander l’annulation de la sentence au tribunal judiciaire du ressort
Obtenir l’exequatur du tribunal judiciaire du ressort où la sentence a été rendue
Faire constater l’autorité de chose jugée par le tribunal arbitral

Obtenir l’exequatur du tribunal judiciaire du ressort où la sentence a été rendue

Explication

L’autorité de la chose jugée attachée à la sentence ne suffit pas à permettre l’exécution forcée : celle-ci requiert une décision d’exequatur du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la sentence a été rendue. Le domicile du débiteur ne détermine pas le tribunal compétent, et l’annulation est une voie de contestation distincte.

33. Un demandeur perd son procès après avoir présenté une action de bonne foi. Quelle conséquence cette défaite entraîne-t-elle, à elle seule, pour sa responsabilité civile ?

Elle constitue une faute engageant sa responsabilité civile envers le défendeur
Elle ne constitue pas, à elle seule, une faute engageant sa responsabilité civile
Elle constitue un abus d’action entraînant une amende civile
Elle entraîne le remboursement automatique des frais d’avocat du défendeur

Elle ne constitue pas, à elle seule, une faute engageant sa responsabilité civile

Explication

La partie qui succombe ne commet pas, de ce seul fait, une faute engageant sa responsabilité civile. L’abus suppose un exercice dilatoire ou abusif de l’action, tandis que la défaite ne déclenche pas automatiquement une amende ni le remboursement des honoraires d’avocat.

34. Un plaideur engage une procédure dans le seul but de retarder l’issue d’un différend. Quelle sanction civile le juge peut-il prononcer, sans préjudice des dommages et intérêts réclamés ?

Une indemnité civile pouvant atteindre 10 000 € à la place des dommages et intérêts
Une amende civile pouvant atteindre 10 000 €
Une condamnation aux dépens pouvant atteindre 10 000 €
Une amende civile fixée à 10 000 € dans tous les cas

Une amende civile pouvant atteindre 10 000 €

Explication

L’exercice dilatoire ou abusif de l’action peut entraîner une amende civile d’un montant maximal de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts réclamés. Le montant est un plafond, et l’amende ne remplace ni les dommages et intérêts ni les règles relatives aux dépens.

35. Une personne compare le coût de l’accès à un tribunal étatique à celui d’un arbitrage. Quelle distinction caractérise ces deux voies ?

L’accès à la justice étatique est gratuit, tandis que les arbitres sont rémunérés par l’État
L’accès à la justice étatique est payant, tandis que les parties rémunèrent les arbitres
L’accès à la justice étatique est gratuit, tandis que les parties rémunèrent les magistrats
L’accès à la justice étatique est gratuit, tandis que les parties rémunèrent les arbitres

L’accès à la justice étatique est gratuit, tandis que les parties rémunèrent les arbitres

Explication

La justice étatique est un service public dont l’accès est gratuit, contrairement à l’arbitrage, où les parties rémunèrent les arbitres. Cette gratuité n’exclut pas les frais de justice, et les magistrats étatiques ne sont pas rémunérés par les parties.

36. Dans un procès, une partie demande le remboursement de ses honoraires d’avocat, qui ne figurent pas parmi les dépens. Selon l’article 700 du Code de procédure civile, que peut décider le juge ?

Accorder, sur demande, une somme tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties
Accorder d’office une somme fixée par la liste réglementaire des dépens
Accorder automatiquement l’intégralité des honoraires à la partie gagnante
Refuser la demande, car les honoraires d’avocat sont compris dans les dépens

Accorder, sur demande, une somme tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties

Explication

Les honoraires d’avocat sont des frais irrépétibles, c’est-à-dire des frais non compris dans les dépens ; sur demande, le juge peut en accorder une couverture en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties. Ils ne relèvent pas de la liste des dépens, et la décision n’est ni d’office ni automatique.

37. Quel titre juridique confère à une personne le droit de demander au juge d’examiner le bien-fondé de sa prétention ?

L’intérêt à agir
La capacité d’agir
L’objet du litige
La qualité à agir

La qualité à agir

Explication

La qualité à agir est le titre juridique qui habilite à solliciter l’examen du bien-fondé d’une prétention. L’intérêt désigne l’utilité de l’action, la capacité concerne la validité de la demande, et l’objet du litige est la prétention soumise au juge.

38. Une personne souhaite engager une action ouverte par la loi à toute personne remplissant les conditions de l’action. Quel rapport entre intérêt et qualité s’applique à cette action banale ?

La qualité suffit et dispense d’intérêt
La loi réserve l’action à des personnes habilitées
L’intérêt et la qualité restent deux titres distincts
L’intérêt suffit et absorbe la qualité

L’intérêt suffit et absorbe la qualité

Explication

Dans une action banale, l’action est ouverte à toute personne qui remplit les conditions requises : l’intérêt suffit et absorbe la qualité. La réserve légale de personnes habilitées caractérise plutôt une action attitrée, tandis que l’intérêt demeure nécessaire.

39. Quelles conditions objectives sont examinées dans le prolongement de l’existence de l’action en justice ?

Absence de défaut de capacité, de qualité et d’intérêt à agir
Absence de chose jugée, de défaut d’intérêt et de défaut de qualité
Absence de prescription, de chose jugée et d’incohérence procédurale
Absence de défaut de représentation, de pouvoir et de prescription

Absence de prescription, de chose jugée et d’incohérence procédurale

Explication

Les conditions objectives concernent l’absence de prescription, l’absence de chose jugée et l’absence d’incohérence dans le comportement procédural. La capacité, la qualité et l’intérêt relèvent d’autres conditions de l’action ou de son exercice.

40. Un titulaire découvre le 12 avril 2021 les faits lui permettant d’exercer une action personnelle soumise au délai de droit commun. À quelle échéance le délai de prescription de cinq ans arrive-t-il, en l’absence d’interruption ou de suspension ?

À compter du jour où le droit est né
Le 12 avril 2051
Le 12 avril 2026
Le 17 juin 2013

Le 12 avril 2026

Explication

L’article 2224 fait courir le délai de droit commun de cinq ans à partir du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir : ici, le 12 avril 2021, donc le 12 avril 2026. Le délai ancien de trente ans et la date de la réforme ne constituent pas le point de départ applicable.

41. Quelle est la nature de la capacité d’agir en justice par rapport à l’action et à la demande ?

Une condition d’existence de la qualité à agir
Une condition de fond de l’intérêt à agir
Une condition d’existence de l’action en justice
Une condition de fond de validité de la demande

Une condition de fond de validité de la demande

Explication

La capacité d’agir est une condition de fond de validité de la demande, et non une condition d’existence de l’action. L’intérêt et la qualité concernent l’existence de l’action, ce qui distingue ces notions de la capacité.

42. Une personne peut être titulaire du droit d’action, mais avoir besoin d’être représentée pour l’exercer. Quelle distinction décrit cette situation ?

L’exercice permet la titularité ; la jouissance concerne la représentation nécessaire
La jouissance permet la titularité ; l’exercice concerne la représentation nécessaire
La jouissance concerne la qualité ; l’exercice concerne l’intérêt à agir
L’exercice concerne le pouvoir ; la jouissance concerne la validité de la demande

La jouissance permet la titularité ; l’exercice concerne la représentation nécessaire

Explication

La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire du droit d’action, tandis que la capacité d’exercice concerne la possibilité d’exercer ce droit, notamment avec la représentation requise. L’inversion de ces deux fonctions est une confusion fréquente.

43. Une personne majeure fait l’objet d’une curatelle et engage une action en justice concernée par son régime de protection. Quelle modalité s’applique ?

L’assistance du curateur
Aucune incapacité liée à la mesure
L’action personnelle sans assistance
La représentation par un tuteur

L’assistance du curateur

Explication

La curatelle est un régime d’assistance : pour les actes concernés, le majeur doit agir avec l’assistance de son curateur. L’absence d’incapacité caractérise la sauvegarde de justice, tandis que la représentation par un tuteur relève de la tutelle.

44. Un tiers accomplit une démarche judiciaire au nom et dans l’intérêt du titulaire du droit d’action, à la place de celui-ci. De quel mécanisme s’agit-il ?

La représentation ad agendum
La capacité de jouissance
L’assistance ad agendum
La qualité personnelle à agir

La représentation ad agendum

Explication

La représentation ad agendum permet à un tiers d’agir au nom et dans l’intérêt d’autrui, en lieu et place du titulaire de l’action. La qualité et la capacité de jouissance concernent le droit d’agir lui-même, tandis que l’assistance n’implique pas que le tiers remplace le titulaire.

45. Une personne capable mandate un représentant pour accomplir les actes d’une instance. Quelle fonction décrit cette représentation ad litem ?

Exercer l’action en justice à la place de la personne représentée
Déterminer les conditions d’existence de l’action en justice
Remplacer la capacité d’ester en justice de la personne représentée
Accomplir les actes de l’instance, en complément de la représentation ad agendum

Accomplir les actes de l’instance, en complément de la représentation ad agendum

Explication

La représentation ad litem concerne l’accomplissement des actes de l’instance et peut s’appliquer même à une personne capable, en complément de la représentation ad agendum. L’exercice de l’action relève de la représentation ad agendum; la capacité et les conditions de l’action sont des notions distinctes.

46. Dans une instance, une partie souhaite désigner deux représentants, dont l’un représente également la partie adverse. Quelle règle s’applique ?

Tout représentant choisi par la partie, même sans habilitation légale
Un représentant commun aux deux parties, si chacune l’a choisi
Deux représentants habilités, même si l’un représente aussi la partie adverse
Un seul représentant habilité, sans représentation de parties aux intérêts opposés

Un seul représentant habilité, sans représentation de parties aux intérêts opposés

Explication

L’article 414 CPC impose un représentant unique par partie, habilité par la loi, et interdit à une même personne de représenter des parties aux intérêts opposés. Plusieurs représentants méconnaissent la règle d’unicité; un représentant commun méconnaît l’interdiction du conflit d’intérêts; le choix ne remplace pas l’habilitation légale.

47. Un acte de procédure accompli sur mandat indique le nom du représentant, mais omet celui de la personne représentée. Quelle qualification s’applique à cette omission ?

Une irrégularité évitée par l’interdiction de nommer le représentant
Un vice de forme affectant la régularité de l’acte
Une mention suffisante dès lors que le représentant est nommé
Un vice de fond entraînant l’absence de pouvoir d’agir

Un vice de forme affectant la régularité de l’acte

Explication

L’adage « nul ne plaide par procureur » exige que l’acte indique le nom du représenté et ne mentionne le représentant qu’en précisant sa qualité; l’absence ou l’inexactitude constitue un vice de forme. L’omission de la mention n’équivaut pas, à elle seule, à un défaut de pouvoir, et nommer le représentant ne remplace pas l’identification du représenté.

48. Une personne dépourvue de capacité agit en justice, tandis qu’une autre personne capable introduit une action abusive. Quelle distinction décrit les sanctions possibles ?

L’exercice irrégulier est sans sanction si l’action est ensuite reconnue abusive
L’exercice irrégulier et l’abus entraînent tous deux une nullité de fond
L’exercice irrégulier peut entraîner une nullité de fond; l’abus peut recevoir une sanction distincte
L’exercice irrégulier entraîne une amende civile; l’abus entraîne la nullité de fond

L’exercice irrégulier peut entraîner une nullité de fond; l’abus peut recevoir une sanction distincte

Explication

Le défaut de capacité ou de pouvoir rend l’exercice de l’action irrégulier et peut entraîner la nullité de fond; l’abus du droit d’agir relève d’une sanction distincte. L’amende civile vise l’action abusive, tandis que la nullité ne sanctionne pas, en tant que telle, le seul abus.

49. Une personne capable d’ester en justice agit, mais son représentant en justice ne possède pas le pouvoir requis. Quelle irrégularité de fond est en cause au sens de l’article 117 CPC ?

Le défaut de capacité d’ester en justice de la partie
Le défaut de pouvoir d’une personne figurant comme représentant d’une personne morale
Un vice de forme lié à la rédaction de l’acte
Le défaut de capacité ou de pouvoir du représentant en justice

Le défaut de capacité ou de pouvoir du représentant en justice

Explication

L’article 117 CPC qualifie d’irrégularité de fond le défaut de capacité ou de pouvoir de la personne qui assure la représentation d’une partie en justice. La partie étant capable, son défaut de capacité ne correspond pas au cas décrit; le défaut de pouvoir d’un représentant d’une personne morale est une catégorie distincte.

50. Une partie invoque une nullité pour irrégularité de fond après le début de l’instance et ne démontre aucun grief. Quelle règle s’applique ?

La nullité doit être invoquée avant le début de l’instance
La nullité peut être invoquée en tout état de cause sans preuve d’un grief
La nullité exige la preuve d’un grief pour être invoquée en cours d’instance
La nullité tardive est irrecevable, même sans intention dilatoire

La nullité peut être invoquée en tout état de cause sans preuve d’un grief

Explication

La nullité pour irrégularité de fond peut être invoquée en tout état de cause et n’exige pas la preuve d’un grief. L’exigence du grief concerne le régime du vice de forme; une invocation tardive peut toutefois entraîner des dommages-intérêts si elle procède d’une intention dilatoire.

51. Une action en justice est jugée dilatoire et abusive. Quel montant maximal d’amende civile le juge peut-il prononcer, sans préjudice des dommages-intérêts réclamés ?

10 000 €
5 000 €
Aucun plafond légal n’est prévu
15 000 €

10 000 €

Explication

L’article 32-1 CPC prévoit pour une action dilatoire ou abusive une amende civile plafonnée à 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts réclamés. Les dommages-intérêts constituent une sanction distincte, et les autres montants ne correspondent pas au plafond indiqué.

52. Une assignation impose au demandeur une formalité de placement pour saisir le tribunal. Quelle charge procédurale incombe à chaque partie après la demande initiale ?

Le défendeur provoque la saisine par le placement, et le demandeur comparaît ou se fait représenter.
Le demandeur provoque la saisine par le placement, et le défendeur comparaît ou se fait représenter.
Le demandeur comparaît ou se fait représenter, et le défendeur effectue le placement.
Le demandeur et le défendeur doivent tous deux effectuer le placement avant l’audience.

Le demandeur provoque la saisine par le placement, et le défendeur comparaît ou se fait représenter.

Explication

La demande initiale introduit l’instance et crée des charges procédurales distinctes : le demandeur accomplit le placement lorsqu’il est requis, tandis que le défendeur comparaît ou se fait représenter. Attribuer le placement au défendeur inverse ces charges.

53. Une créancière forme une demande en justice avant l’expiration du délai de prescription. Quel effet cette demande produit-elle sur la prescription à son profit ?

Elle interrompt la prescription à son profit, efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai plus court.
Elle interrompt la prescription au profit des deux parties, efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée.
Elle interrompt la prescription à son profit, efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée.
Elle suspend la prescription à son profit, conserve le délai acquis et reprend le délai restant après l’instance.

Elle interrompt la prescription à son profit, efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée.

Explication

La demande en justice interrompt la prescription au profit de celui qui l’a formée et de lui seul ; le délai acquis est effacé et un nouveau délai de même durée commence. Étendre cet effet à l’adversaire confond le bénéficiaire de l’interruption.

54. Un demandeur se désiste de son action après avoir introduit une demande en justice. Quel est l’effet de ce désistement sur l’interruption de la prescription ?

L’interruption demeure acquise jusqu’à la prochaine décision du juge.
L’interruption est réputée non avenue.
L’interruption est suspendue jusqu’à la reprise de l’instance.
L’interruption se prolonge jusqu’à l’extinction de l’instance.

L’interruption est réputée non avenue.

Explication

L’article 2243 du Code civil rend l’interruption non avenue notamment lorsque le demandeur se désiste. La prolongation jusqu’à l’extinction de l’instance relève de l’article 2242 et ne neutralise pas cette conséquence du désistement.

55. Un débiteur reçoit une demande en justice portant sur une dette exigible. Quel effet cette demande produit-elle à l’égard des intérêts moratoires ?

Elle vaut condamnation judiciaire et fixe le montant des intérêts moratoires.
Elle vaut mise en demeure et arrête le cours des intérêts moratoires.
Elle interrompt la prescription et efface les intérêts moratoires déjà dus.
Elle vaut mise en demeure et fait courir les intérêts moratoires.

Elle vaut mise en demeure et fait courir les intérêts moratoires.

Explication

La demande en justice vaut mise en demeure du débiteur, comme une sommation, et fait courir les intérêts moratoires. Elle ne constitue pas pour autant une décision de condamnation fixant leur montant.

56. Un emprunteur conteste une demande de remboursement en soutenant avoir déjà payé la somme réclamée. Quel moyen de défense présente-t-il ?

Une exception de procédure, qui conteste le déroulement de l’instance.
Une fin de non-recevoir, qui conteste le droit d’agir de l’adversaire.
Une défense au fond, qui conteste le bien-fondé de la prétention.
Une demande de suspension, qui interrompt l’examen du litige.

Une défense au fond, qui conteste le bien-fondé de la prétention.

Explication

La défense au fond tend à faire rejeter la prétention après examen du droit ; invoquer le remboursement conteste le bien-fondé de la créance. La régularité de l’instance, visée par l’exception de procédure, est une question distincte.

57. En appel, une partie présente une défense au fond qui n’est pas nouvelle. À quel moment peut-elle la soulever ?

En tout état de cause, y compris en appel.
Uniquement devant la Cour de cassation, si le moyen n’est pas nouveau.
Avant toute fin de non-recevoir, y compris en appel.
Avant toute défense au fond, mais après l’ouverture de l’appel.

En tout état de cause, y compris en appel.

Explication

L’article 72 du Code de procédure civile permet de présenter les défenses au fond en tout état de cause, y compris en appel. L’exigence de les soulever avant toute défense concerne les exceptions de procédure, non les défenses au fond.

58. Une partie demande que la procédure soit déclarée irrégulière en raison d’un vice de forme. Quelle catégorie de moyen utilise-t-elle ?

Une défense au fond.
Une exception de procédure.
Une contestation de la prétention au fond.
Une fin de non-recevoir.

Une exception de procédure.

Explication

L’exception de procédure tend notamment à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours. La fin de non-recevoir vise plutôt l’absence de droit d’agir, tandis que la défense au fond conteste la prétention elle-même.

59. Un défendeur présente d’abord une défense au fond, puis soulève une exception de procédure qu’il pouvait invoquer dès le début. Quelle conséquence s’applique ?

L’exception est recevable, car elle peut être soulevée en tout état de cause.
L’exception est irrecevable, car elle devait être soulevée avant la défense au fond.
L’exception devient une fin de non-recevoir et peut être présentée en tout état de cause.
L’exception est recevable si le défendeur démontre un grief lié à la procédure.

L’exception est irrecevable, car elle devait être soulevée avant la défense au fond.

Explication

Selon l’article 74, alinéa 1, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à peine d’irrecevabilité. La règle de présentation en tout état de cause concerne notamment les fins de non-recevoir.

60. Une personne titulaire d’une action agit en justice en son propre nom, mais son avocat accomplit les actes de procédure pour elle. De quel type de représentation s’agit-il ?

La représentation ad litem
La représentation de l’action par mandat
La représentation par substitution du titulaire
La représentation ad agendum

La représentation ad litem

Explication

La représentation ad litem permet au mandataire d’accomplir les actes de procédure au nom du titulaire, qui demeure lui-même partie à l’instance. La représentation ad agendum porte sur l’exercice de l’action à la place du titulaire.

61. Quels éléments déterminent l’objet du litige en procédure civile ?

Les prétentions respectives formulées dans l’acte introductif et les conclusions en défense
Les faits exposés par le demandeur dans l’acte introductif d’instance
Les motifs juridiques retenus par le juge dans sa décision
Les demandes du demandeur telles qu’elles figurent dans l’acte introductif

Les prétentions respectives formulées dans l’acte introductif et les conclusions en défense

Explication

L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, exprimées dans l’acte introductif d’instance et les conclusions en défense. Le réduire aux faits, aux motifs du jugement ou aux seules demandes du demandeur méconnaît le rôle des prétentions des deux parties.

62. Dans une action en justice, quelle notion désigne le résultat économique et social recherché par les parties ?

L’objet de la prétention
Le fondement de la prétention
La mesure d’instruction
L’objet du litige

L’objet de la prétention

Explication

L’objet de la prétention est la chose demandée, c’est-à-dire le résultat économique et social que les parties cherchent à obtenir. Le fondement renvoie à la base de la prétention, tandis que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives.

63. Dans un procès, le demandeur réclame le paiement d’une somme et la restitution d’un bien. Le juge estime que seule la restitution est justifiée. Quelle conduite respecte son office ?

Se prononcer sur les deux demandes sans modifier leur objet
Réduire les deux demandes à celle qui paraît la plus adaptée
Se prononcer sur la restitution et écarter la demande de paiement
Remplacer la restitution demandée par une indemnisation équivalente

Se prononcer sur la restitution et écarter la demande de paiement

Explication

Le juge doit statuer sur tout ce qui est demandé, tout en conservant les prétentions telles qu’elles ont été formulées. Il peut rejeter une demande qu’il estime non fondée, mais ne peut ni l’omettre ni la remplacer par un résultat différent.

64. Une mesure est ordonnée à l’insu d’une partie parce qu’une disposition légale le permet. La décision lui fait grief : quelle garantie lui est ouverte ?

Une annulation automatique de la décision dès qu’elle en a connaissance
Une nouvelle décision au fond sans contestation de la mesure
Un recours approprié contre la décision qui lui fait grief
Une possibilité de présenter ses observations avant l’exécution de la mesure

Un recours approprié contre la décision qui lui fait grief

Explication

L’article 17 CPC prévoit qu’une partie qui n’a pas été informée d’une mesure légalement ordonnée dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief. Le recours constitue une garantie après la décision, et non une annulation automatique.

65. Un juge envisage de fonder son jugement sur une mesure d’instruction réalisée sans respect du contradictoire. Que lui interdit l’article 16, alinéa 1, du CPC ?

Prendre en compte les observations des parties sur la mesure
Fonder sa décision sur cette mesure d’instruction
Demander aux parties de débattre de cette mesure à l’audience
Faire observer le contradictoire au cours de l’instance

Fonder sa décision sur cette mesure d’instruction

Explication

Le juge doit lui-même observer le contradictoire et ne peut fonder sa décision sur une mesure d’instruction réalisée en méconnaissance de ce principe. L’obligation ne se limite pas aux échanges écrits ni à la surveillance des seules parties.

66. Au cours du délibéré, un juge envisage un moyen de droit qu’aucune partie n’a soulevé. Quelle démarche doit-il accomplir avant de fonder sa décision sur ce moyen ?

Fonder immédiatement sa décision sur le moyen relevé
Inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen
Demander aux parties de modifier leurs prétentions sur ce moyen
Informer les parties du moyen après le prononcé du jugement

Inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen

Explication

L’article 16, alinéa 3, CPC interdit au juge de fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d’office sans avoir d’abord invité les parties à présenter leurs observations. Le relevé d’office ne dispense donc pas d’un débat contradictoire préalable.

67. Comment caractériser la relation entre les parties et le juge dans la conduite du procès civil ?

Une opposition entre procédure accusatoire et inquisitoire
Une coopération entre les parties et le juge
Une conduite dominée entièrement par le juge
Une conduite assurée par les seules parties

Une coopération entre les parties et le juge

Explication

Le procès civil est à la fois l’affaire des parties et celle du juge, ce qui conduit à penser leur relation en termes de coopération. Le caractère accusatoire lié aux intérêts privés n’efface pas le rôle accru du juge dans la conduite de l’instance.

68. Dans une instance civile, les parties saisissent le tribunal et accomplissent les démarches de conduite du procès. Quel rôle revient alors au juge selon les articles 1 à 3 du CPC ?

Veiller au bon déroulement de l’instance
Introduire l’instance et en fixer l’objet
Conduire l’instance à la place des parties
Décider des démarches procédurales des parties

Veiller au bon déroulement de l’instance

Explication

Les parties introduisent et conduisent l’instance, tandis que le juge veille à son bon déroulement. Attribuer l’introduction au juge inverse les rôles, et confier la conduite ou le contrôle aux parties confond leurs fonctions respectives.

69. Une affaire est fixée pour être plaidée et les parties demandent ensemble son renvoi ; elles ont pu exercer leur droit au débat oral. Quelle marge de décision le juge conserve-t-il ?

Laisser les parties décider du renvoi sans intervenir
Accorder le renvoi dès lors que les parties sont d’accord
Accepter ou refuser le renvoi à son appréciation
Refuser le renvoi pour préserver le calendrier initial

Accepter ou refuser le renvoi à son appréciation

Explication

Le 24 novembre 1989, l’assemblée plénière a reconnu le pouvoir discrétionnaire du juge d’accepter ou de refuser le renvoi si les parties ont pu exercer leur droit au débat oral. L’accord des parties ne lie donc pas le juge, et le renvoi n’est pas automatiquement refusé.

70. Une partie doit déposer un acte de procédure avant une échéance et le faire selon une forme déterminée. Quelle obligation découle de l’article 2 du CPC ?

Notifier l’acte sans être tenue de respecter son échéance
Accomplir l’acte dans les formes et délais requis
Demander au juge d’accomplir l’acte à sa place
Accomplir l’acte dans le délai, quelle qu’en soit la forme

Accomplir l’acte dans les formes et délais requis

Explication

L’article 2 du CPC impose aux parties d’accomplir les actes de procédure dans les formes et délais requis, sous les charges qui leur incombent. Respecter le délai sans la forme requise ne suffit pas ; la notification et l’intervention du juge ne remplacent pas cette obligation.

71. Un délai impose d’attendre avant de poursuivre la procédure, tandis qu’un autre fixe une date limite pour agir. Quelle conséquence distingue ces deux délais ?

Aucun des deux délais n’entraîne de sanction en cas de non-respect
Le délai d’action expose à la déchéance ou à la forclusion, contrairement au délai d’attente
Le délai d’attente expose à la déchéance ou à la forclusion, contrairement au délai d’action
Les deux délais exposent à la déchéance ou à la forclusion en cas de non-respect

Le délai d’action expose à la déchéance ou à la forclusion, contrairement au délai d’attente

Explication

Le délai d’action fixe un maximum et son dépassement est sanctionné par la déchéance ou la forclusion ; le délai d’attente fixe un minimum avant de poursuivre et n’est pas sanctionné. La réponse qui sanctionne le délai d’attente inverse les catégories, tandis que les deux autres généralisent à tort l’absence ou la présence de sanction.

72. Comment faut-il comprendre l’adage « da mihi factum dabo tibi jus » au regard de la répartition des rôles dans un litige ?

Les parties apportent les faits et le juge applique le droit, avec une séparation atténuée en pratique
Le juge apporte les faits et les parties appliquent le droit, selon une séparation maintenue en pratique
Les parties apportent les faits et tranchent le droit, selon une séparation maintenue en pratique
Le juge apporte les faits et applique le droit, selon une séparation atténuée en pratique

Les parties apportent les faits et le juge applique le droit, avec une séparation atténuée en pratique

Explication

L’adage attribue traditionnellement les faits aux parties et le droit au juge, mais cette séparation est atténuée : les faits ne sont pas étrangers au juge et le droit n’est pas extérieur aux parties. Confier le droit aux parties ou les faits au juge inverse la répartition traditionnelle ; maintenir une séparation absolue ignore son atténuation.

73. Une partie demande réparation, mais les faits qu’elle a allégués ne sont pas propres à fonder cette prétention. Quelle conséquence découle de l’article 6 du CPC ?

La demande est suspendue jusqu’à ce que le juge prouve les faits
La demande est accueillie dès lors que la prétention est formulée
Le juge recherche d’office les faits propres à fonder la demande
La demande est rejetée faute de faits allégués propres à la fonder

La demande est rejetée faute de faits allégués propres à la fonder

Explication

L’article 6 du CPC met à la charge des parties l’allégation des faits propres à fonder leurs prétentions ; si les faits allégués ne peuvent les fonder, la demande est rejetée. La recherche d’office des faits confond le rôle du juge avec celui des parties, et la formulation de la prétention ne remplace pas les faits nécessaires.

74. Un juge découvre sur un site internet un fait pertinent qui n’a pas été débattu par les parties. Peut-il fonder sa décision sur ce fait ?

Oui, car une information trouvée en ligne peut fonder son appréciation
Oui, car la pertinence du fait suffit à l’intégrer au débat
Non, car il s’agit d’un fait hors du débat et de sa connaissance personnelle
Non, car le juge ne peut pas tenir compte d’un fait allégué par une partie

Non, car il s’agit d’un fait hors du débat et de sa connaissance personnelle

Explication

Le juge ne peut fonder sa décision ni sur des faits hors du débat ni sur sa connaissance personnelle des faits, y compris acquise par un site internet. La pertinence et l’origine en ligne ne remplacent pas le débat ; en revanche, un fait allégué par une partie n’est pas exclu pour cette seule raison.

75. Une partie a allégué un fait, mais ses éléments de preuve sont insuffisants. Le juge envisage une mesure d’instruction : dans quel cas l’article 146 du CPC l’autorise-t-il ?

Pour compléter une preuve insuffisante, sans suppléer la carence de la partie
Pour remplacer l’absence de démarches probatoires de la partie
Pour ordonner une mesure dès qu’un fait est allégué
Pour exclure toute mesure lorsque la preuve reste insuffisante

Pour compléter une preuve insuffisante, sans suppléer la carence de la partie

Explication

L’article 146 permet au juge d’ordonner une mesure d’instruction lorsque la partie ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver un fait allégué, mais interdit de suppléer sa carence. Remplacer une absence de démarches confond les deux alinéas, tandis que l’allégation seule ne rend pas la mesure automatique.

76. Avant tout litige, deux parties qui peuvent librement disposer de leurs droits concluent un accord exprès limitant le débat à une qualification juridique déterminée. Quel effet cet accord produit-il sur le juge ?

Il est lié par les qualifications convenues et perd ses pouvoirs de requalification et de relevé d’office des moyens de droit.
Il conserve ses pouvoirs de requalification et de relevé d’office des moyens de droit.
Il peut statuer en équité, mais conserve son pouvoir de requalification des faits.
Il reçoit seulement une proposition de fondement juridique, sans limitation de son office.

Il est lié par les qualifications convenues et perd ses pouvoirs de requalification et de relevé d’office des moyens de droit.

Explication

Un accord exprès conclu avant le litige, lorsque les parties disposent librement de leurs droits, peut lier le juge aux qualifications et points de droit retenus, en retirant ses pouvoirs de requalification et de relevé d’office. L’équité relève de l’amiable composition après la naissance du litige; la simple proposition de fondement ne lie pas le juge.

77. Un litige est déjà né et les parties, qui disposent librement de leurs droits, chargent expressément le juge de statuer en amiable compositeur. Quelle mission lui confient-elles ?

Appliquer les règles de droit sans pouvoir s’en écarter pour des motifs d’équité.
Se limiter aux qualifications convenues avant la naissance du litige.
Confier aux parties la conduite de l’instruction sans modifier le mode de jugement.
Trancher en équité, sans être tenu d’appliquer strictement les règles de droit.

Trancher en équité, sans être tenu d’appliquer strictement les règles de droit.

Explication

Après la naissance du litige, un accord exprès peut confier au juge une mission d’amiable composition qui l’autorise à statuer en équité plutôt qu’à appliquer strictement le droit. La limitation des qualifications intervient avant le litige, tandis que l’instruction conventionnelle concerne la conduite de l’instruction.

78. Dans un procès civil soumis au régime issu du décret du 18 juillet 2025, les parties n’ont conclu aucune convention relative à l’instruction. Quel principe s’applique ?

L’instruction relève du juge par principe, sauf accord préalable sur les qualifications juridiques.
L’instruction est conventionnelle par principe, et l’instruction judiciaire constitue l’exception.
L’instruction doit être conventionnelle dans chaque affaire, même sans accord des parties.
L’instruction est judiciaire par principe, et l’instruction conventionnelle constitue l’exception.

L’instruction est conventionnelle par principe, et l’instruction judiciaire constitue l’exception.

Explication

Depuis le décret du 18 juillet 2025, l’instruction conventionnelle par les parties est le principe et l’instruction judiciaire l’exception. L’absence de convention ne rétablit pas l’ancien principe : elle conduit à une instruction judiciaire à titre subsidiaire.

79. Pendant une instruction conventionnelle, un désaccord survient entre les parties sur l’exécution de leur convention. Quelle est la compétence du juge ?

Il peut intervenir seulement si les parties lui ont confié une mission d’amiable composition.
Il ne peut intervenir qu’après la clôture de l’instruction conventionnelle.
Il conserve le contrôle de l’instruction et peut connaître de la difficulté d’exécution liée à la convention.
Il est dessaisi des demandes liées à la convention jusqu’à l’accord des parties.

Il conserve le contrôle de l’instruction et peut connaître de la difficulté d’exécution liée à la convention.

Explication

L’instruction conventionnelle ne dessaisit pas le juge : il en conserve le contrôle et peut connaître des demandes liées à la convention, notamment d’une difficulté d’exécution. L’intervention du juge n’est donc pas réservée à la fin de l’instruction ni subordonnée à une mission d’amiable composition.

80. Les avocats des deux parties s’accordent sur une procédure d’instruction simplifiée, mais leurs clients ne signent pas la convention. Quelle conséquence en découle ?

La convention peut être conclue entre les avocats sans signature de leurs clients.
La procédure ne peut résulter que de conclusions contradictoires des parties.
La convention ne peut être conclue que par le juge saisi de l’affaire.
La convention est invalide sans la signature personnelle de chaque partie.

La convention peut être conclue entre les avocats sans signature de leurs clients.

Explication

L’article 129-1 du CPC permet aux avocats des parties de conclure une convention d’instruction simplifiée sans signature de leurs clients; la procédure peut aussi résulter de conclusions concordantes. La formalité plus exigeante de la convention de procédure participative ne doit pas être transposée à ce dispositif.

81. Dans le cadre d’une expertise conventionnelle, un technicien propose directement aux parties de rechercher un accord. Cette démarche est-elle permise par le régime actuel ?

Oui, le technicien peut concilier directement les parties.
Non, le technicien doit s’en tenir à des constatations techniques.
Non, sauf si les parties transforment l’expertise en procédure judiciaire.
Oui, mais seulement s’il a été désigné comme médiateur par le juge.

Oui, le technicien peut concilier directement les parties.

Explication

Depuis l’abrogation de l’ancien article 240 du CPC par le décret du 18 juillet 2025, un technicien peut concilier directement les parties. Cette faculté ne suppose pas qu’il ait été désigné comme médiateur judiciaire.

82. Les parties ne parviennent pas à désigner le technicien prévu par leur convention, ou rencontrent une difficulté dans l’exécution de sa mission. Vers quelle autorité peuvent-elles se tourner ?

Le juge ayant ordonné une expertise judiciaire, même si aucune expertise judiciaire n’est en cause.
Le président de la cour d’appel, quelle que soit la juridiction saisie au fond.
Le technicien conventionnel, qui peut régler lui-même sa désignation et sa mission.
Le juge d’appui, soit le juge saisi de l’affaire, soit à défaut le président de la juridiction compétente au fond.

Le juge d’appui, soit le juge saisi de l’affaire, soit à défaut le président de la juridiction compétente au fond.

Explication

L’article 131-3 du CPC prévoit l’intervention du juge d’appui en cas de difficulté concernant la désignation du technicien ou l’exécution de sa mission. Il s’agit du juge saisi de l’affaire ou, à défaut, du président de la juridiction compétente au fond.

83. Quelles formes d’administration de la preuve sont prévues par les articles 132 à 322 du CPC ?

Les témoignages, les présomptions et le serment supplétoire.
Les mesures d’instruction, la conciliation et le serment supplétoire.
Les pièces, les mesures d’instruction et le serment décisoire.
Les pièces, les conclusions des avocats et la médiation.

Les pièces, les mesures d’instruction et le serment décisoire.

Explication

Les articles 132 à 322 du CPC identifient trois modes d’administration de la preuve : les pièces, les mesures d’instruction et le serment décisoire. Le serment supplétoire et la médiation ne remplacent pas les catégories ainsi énoncées.

84. Dans un litige, le juge ordonne à la demande d’une partie une expertise pour éclaircir un fait contesté déterminant. Comment qualifier cette expertise ?

Une mesure d’instruction destinée à établir des faits utiles à la solution du litige
Une mesure destinée à déterminer la règle de droit applicable au litige
Une décision juridictionnelle qui tranche le litige au fond
Un élément de preuve produit directement par la partie qui l’a demandé

Une mesure d’instruction destinée à établir des faits utiles à la solution du litige

Explication

Une mesure d’instruction est ordonnée par le juge, à la demande d’une partie ou d’office, pour établir les faits dont dépend la solution du litige. La preuve produite par une partie n’est pas une mesure ordonnée par le juge, l’interprétation du droit ne porte pas sur un fait à prouver, et le jugement au fond tranche le litige.

85. Avant tout procès, une entreprise demande une expertise pour conserver des données susceptibles de disparaître et utiles à un litige éventuel. De quel type de mesure s’agit-il ?

Une mesure ordinaire de preuve après saisine du juge
Une mesure ordinaire ordonnée en cours d’instance
Une mesure préventive ou in futurum
Une décision de jugement anticipée sur le litige

Une mesure préventive ou in futurum

Explication

La mesure préventive, ou in futurum, est ordonnée avant tout procès afin de conserver ou d’établir une preuve utile à un litige éventuel. La mesure ordinaire intervient au cours d’une instance, tandis que l’expertise ne constitue pas un jugement anticipé.

86. Une partie n’a produit aucune pièce qu’elle aurait pu réunir et demande au juge une mesure d’instruction pour établir sa version des faits. Quelle règle s’applique ?

La mesure peut porter sur la règle de droit que la partie entend invoquer
La mesure doit être ordonnée dès lors que la partie la sollicite
La mesure peut remplacer les pièces manquantes dès que le fait est contesté
La mesure ne peut pas suppléer la carence de cette partie dans l’administration de la preuve

La mesure ne peut pas suppléer la carence de cette partie dans l’administration de la preuve

Explication

L’article 146, alinéa 2, du CPC interdit d’ordonner une mesure d’instruction pour suppléer la carence d’une partie; ces mesures portent sur des faits, car le droit ne se prouve pas. Remplacer les pièces manquantes méconnaît cette interdiction, et une demande de partie ne rend pas la mesure automatique.

87. Une demande in futurum vise l’ensemble des courriels d’une société sur dix ans, alors que seuls quelques échanges récents concernent le litige potentiel. Quel ajustement le juge doit-il privilégier ?

Écarter toute mesure parce qu’un procès n’a pas encore commencé
Étendre la collecte à toutes les communications pour éviter une preuve incomplète
Limiter la mesure dans le temps et dans son objet, et la proportionner à l’objectif poursuivi
Autoriser la collecte demandée dès qu’un motif légitime est invoqué

Limiter la mesure dans le temps et dans son objet, et la proportionner à l’objectif poursuivi

Explication

Une mesure in futurum doit être circonscrite dans le temps et dans son objet, adaptée à la situation et proportionnée à l’objectif poursuivi. Une recherche générale néglige ces limites, et le seul motif légitime ne dispense pas le juge d’examiner nécessité et proportionnalité.

88. À quel moment se déroule la phase des débats dans une procédure contentieuse ?

Avant l’ouverture de la procédure contentieuse, lors de la saisine
Après l’exécution du jugement, lors de sa contestation
Avant le prononcé du jugement, à la fin de la procédure contentieuse
Après le prononcé du jugement, lors de son examen

Avant le prononcé du jugement, à la fin de la procédure contentieuse

Explication

La phase des débats termine toute procédure contentieuse avant le prononcé du jugement. La phase préparatoire précède les débats, tandis que l’exécution et la contestation de la décision interviennent après le jugement.

89. Les deux parties demandent ensemble le report de l’audience fixée. Le juge décide de la maintenir. Quelle règle encadre cette décision ?

Le juge peut refuser le renvoi malgré l’accord des parties
Les représentants des parties décident ensemble de la nouvelle date
Le juge doit reporter l’audience dès que les parties sont d’accord
Le juge ne peut modifier la date qu’avec l’accord des parties

Le juge peut refuser le renvoi malgré l’accord des parties

Explication

Le juge peut accorder ou refuser un renvoi même si les parties sont d’accord, conformément à la jurisprudence de l’Assemblée plénière du 24 novembre 1989. L’accord des parties ne lie donc pas le juge, et la fixation de l’audience relève des modalités propres à la juridiction.

90. Dans une affaire communiquée au ministère public, celui-ci intervient comme partie jointe. Quel rôle exerce-t-il à l’audience ?

Représenter une partie privée dans ses prétentions
Plaider comme une partie ordinaire et assister à l’audience
Donner son avis sur l’application de la loi dans l’affaire
Trancher le litige en qualité de juridiction

Donner son avis sur l’application de la loi dans l’affaire

Explication

Comme partie jointe, le ministère public donne son avis sur l’application de la loi dans une affaire dont il a communication. Plaider comme une partie ordinaire et devoir assister à l’audience caractérisent son rôle de partie principale; il ne rend pas le jugement et ne représente pas une partie privée.

91. Dans une affaire contentieuse, toutes les parties consentent à ce qu’aucune audience ne se tienne. Quelle procédure le juge peut-il autoriser ?

Une procédure sans audience dès qu’une seule partie en fait la demande
Une audience en chambre du conseil, sans condition de consentement
Une audience publique à laquelle les parties peuvent renoncer séparément
Une procédure sans audience, sous réserve du consentement de toutes les parties

Une procédure sans audience, sous réserve du consentement de toutes les parties

Explication

L’article L. 212-5-1 du COJ permet une procédure sans audience si toutes les parties y consentent. Une audience en chambre du conseil reste une audience, et le consentement d’une seule partie ne satisfait pas à la condition prévue.

92. Après la clôture des débats, une partie souhaite déposer une note pour soutenir ses observations. Quelle règle s’applique ?

La note ne peut plus être déposée à l’appui de ses observations.
La note peut être déposée si elle répond à une argumentation adverse.
La note peut être déposée comme une conclusion avant la clôture.
La note peut être déposée dès lors que l’affaire est en délibéré.

La note ne peut plus être déposée à l’appui de ses observations.

Explication

Après la clôture, les parties ne peuvent plus déposer de notes à l’appui de leurs observations. La possibilité d’écritures jusqu’à la clôture concerne les débats encore ouverts, et les notes après clôture relèvent d’exceptions précises, notamment celles demandées par le président.

93. Quelle est la nature juridique de la réouverture des débats décidée en principe par le juge ?

Une décision conventionnelle prise d’un commun accord.
Une mesure d’administration judiciaire discrétionnaire, insusceptible de recours.
Un jugement au fond, susceptible d’appel par les parties.
Une révocation automatique de l’ordonnance de clôture.

Une mesure d’administration judiciaire discrétionnaire, insusceptible de recours.

Explication

En principe, la réouverture relève du pouvoir discrétionnaire du juge et constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. Elle ne se confond pas avec une révocation automatique de l’ordonnance de clôture, qui entraîne toutefois la réouverture.

94. Après une demande d’éclaircissements du tribunal, les parties n’ont pas pu en discuter contradictoirement. Que doit faire le juge ?

Prononcer un jugement sans permettre de débat complémentaire.
Maintenir la clôture, sa réouverture étant discrétionnaire.
Attendre une demande conjointe des parties avant de rouvrir.
Ordonner la réouverture des débats.

Ordonner la réouverture des débats.

Explication

La réouverture est obligatoire lorsque les parties n’ont pas pu discuter contradictoirement les éclaircissements demandés. Le caractère discrétionnaire de la réouverture est la règle de principe, mais cette situation constitue une exception obligatoire.

95. Dans une procédure orale, une partie remet un écrit avant la clôture des débats et le communique à l’adversaire. Quelle appréciation convient ?

L’écrit ne peut être remis qu’après la réouverture des débats.
L’écrit est recevable même si l’adversaire n’en a pas connaissance.
L’écrit peut être remis, sous réserve du respect du contradictoire.
L’écrit est irrecevable dès qu’une ordonnance de clôture existe.

L’écrit peut être remis, sous réserve du respect du contradictoire.

Explication

En procédure orale, les parties peuvent remettre des écrits jusqu’à la clôture des débats, à condition de respecter le contradictoire. La règle d’irrecevabilité des conclusions après l’ordonnance de clôture concerne la procédure écrite.

96. Quelle caractéristique définit l’ordonnance de référé ?

Une décision provisoire, demandée par une partie, l’autre étant présente ou appelée.
Une décision provisoire rendue sans que l’autre partie soit appelée.
Une décision définitive au fond, rendue après examen complet du principal.
Une décision rendue d’office par le juge saisi du principal.

Une décision provisoire, demandée par une partie, l’autre étant présente ou appelée.

Explication

L’ordonnance de référé est une décision provisoire demandée par une partie, l’autre étant présente ou appelée, et rendue par un juge habilité qui n’est pas saisi du principal. La décision sur requête se distingue notamment par son caractère non contradictoire.

97. Un juge des référés reçoit une demande relevant d’une matière étrangère à la compétence d’attribution de sa juridiction. Quelle conséquence s’ensuit ?

La demande est irrecevable comme fin de non-recevoir.
La demande est recevable si l’autre partie ne conteste pas la compétence.
La demande doit être jugée au fond par ce même juge.
La demande est recevable si l’urgence est suffisamment établie.

La demande est irrecevable comme fin de non-recevoir.

Explication

La compétence du juge des référés dépend de la compétence d’attribution de la juridiction dont il relève ; une demande excédant ses pouvoirs est irrecevable comme fin de non-recevoir. L’urgence ne permet pas d’étendre cette compétence.

98. Une entreprise risque un dommage imminent, mais la mesure demandée fait l’objet d’une contestation sérieuse et aucune urgence n’est établie. Quel pouvoir le juge des référés conserve-t-il ?

Refuser toute mesure, faute d’urgence et en raison de la contestation.
Ordonner une mesure conservatoire s’il caractérise le dommage imminent.
Ordonner une mesure seulement après avoir tranché le litige au fond.
Accorder la mesure sans caractériser le dommage, dès lors qu’il est allégué.

Ordonner une mesure conservatoire s’il caractérise le dommage imminent.

Explication

Pour prévenir un dommage imminent, le juge peut ordonner une mesure conservatoire sans constater l’urgence et indépendamment d’une contestation sérieuse, mais il doit caractériser le dommage. L’urgence et l’absence de contestation sérieuse sont les conditions du référé classique.

99. En urgence, le juge estime qu’il n’y a pas lieu à référé mais que l’affaire doit être jugée au fond. Quel renvoi peut-il choisir ?

Un renvoi à jour fixe, qui conduit à une décision provisoire.
Un renvoi en l’état de référé, qui conduit à une décision provisoire.
Un renvoi en l’état de référé, qui conduit à un jugement définitif au fond.
Un renvoi à jour fixe, qui conduit à un jugement définitif au fond.

Un renvoi à jour fixe, qui conduit à un jugement définitif au fond.

Explication

Le renvoi à jour fixe répond à l’urgence lorsqu’il n’y a pas lieu à référé et conduit à un jugement définitif au fond. Le renvoi en l’état de référé à la formation collégiale mène, lui, à une décision provisoire.

100. Une requête est rejetée par ordonnance, qui n’a pas été rendue par le premier président de la cour d’appel. Dans quel délai le requérant peut-il faire appel à compter du prononcé ?

Dans les 15 jours
Dans les 8 jours
Dans les 3 mois
Dans le mois

Dans les 15 jours

Explication

Le rejet de la requête peut être contesté par appel dans les 15 jours du prononcé, sauf lorsque l’ordonnance émane du premier président de la cour d’appel. Le référé concerne l’ordonnance accueillant la requête, tandis que le délai d’un mois évoqué ici confond avec un autre recours.

101. Une ordonnance accueille une requête et une personne intéressée souhaite la contester. Quelle démarche peut-elle entreprendre, sauf disposition contraire ?

Demander au premier président de réexaminer la requête
Saisir en référé le juge qui a rendu l’ordonnance
Faire appel devant la cour d’appel dans les 15 jours
Saisir en référé le juge du lieu d’exécution de la mesure

Saisir en référé le juge qui a rendu l’ordonnance

Explication

Lorsqu’une requête est accueillie, tout intéressé peut saisir en référé le juge qui a rendu l’ordonnance, sous réserve de dispositions contraires. L’appel dans les 15 jours concerne le rejet, et le recours n’est pas réservé au requérant.

102. En l’absence de litige, une demande est soumise au contrôle du juge en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant. De quelle matière s’agit-il ?

De la matière gracieuse
D’une procédure de référé
D’une procédure d’exécution
De la matière contentieuse

De la matière gracieuse

Explication

La matière gracieuse correspond à une demande sans litige que la loi soumet au contrôle du juge en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant. La procédure contentieuse suppose un litige, tandis que le référé désigne une voie procédurale distincte.

103. Deux parties ont surmonté leur différend et demandent au juge d’homologuer leur accord. Cette demande peut-elle relever de la procédure gracieuse ?

Oui, même si les parties maintiennent leur différend devant le juge
Oui, si elles présentent leur accord après avoir surmonté leur différend
Non, car l’homologation suppose nécessairement un adversaire
Non, car tout conflit antérieur exclut la matière gracieuse

Oui, si elles présentent leur accord après avoir surmonté leur différend

Explication

La procédure gracieuse suppose l’absence de litige et d’adversaire au moment où le juge est saisi, mais un conflit antérieur n’y fait pas obstacle si les parties l’ont surmonté et demandent l’homologation ou la prise en compte de leur accord. L’existence d’un différend non résolu correspondrait au contraire à une situation litigieuse.

104. Un demandeur engage une action civile sans qu’une règle spéciale de compétence territoriale s’applique. Le défendeur demeure à Lyon : quelle juridiction est en principe territorialement compétente ?

La juridiction du lieu où demeure le défendeur
La juridiction du lieu où demeure le demandeur
La juridiction du lieu où se situe le bien litigieux
La juridiction du lieu où le contrat a été conclu

La juridiction du lieu où demeure le défendeur

Explication

En principe, l’article 42, alinéa 1er, du Code de procédure civile désigne la juridiction du lieu où demeure le défendeur. Le domicile du demandeur, la situation d’un immeuble et le lieu de conclusion du contrat ne sont pas le critère général posé par cette règle.

105. Un avocat envoie sur papier un recours en annulation qui devait être transmis par le réseau spécial des avocats. Quel reproche la CEDH a-t-elle adressé à la France dans l’affaire Xavier et Lucas ?

Un formalisme excessif portant atteinte à l’effectivité de l’accès au juge
L’absence de toute voie de recours ouverte aux intéressés
Une erreur d’appréciation sur le fond du litige
Une restriction législative générale de l’accès au juge

Un formalisme excessif portant atteinte à l’effectivité de l’accès au juge

Explication

La CEDH a condamné la France pour formalisme excessif incompatible avec l’effectivité de l’accès au juge, car le recours envoyé sur papier a été refusé au motif qu’il devait emprunter le réseau spécial des avocats. Une restriction générale, l’absence de voie de recours et une erreur sur le fond ne décrivent pas ce reproche.

106. Après qu’un jugement est rendu, une partie présente une nouvelle demande contre la même partie, dans les mêmes qualités, pour obtenir le même objet sur le même fondement. Quelle fin peut lui être opposée, sous réserve des voies de recours ?

Une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité
Une exception de procédure tirée de la compétence
Une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée
Une demande de révision du jugement déjà rendu

Une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée

Explication

Lorsque les parties agissent dans les mêmes qualités et que l’objet et la cause sont identiques à ceux d’une demande déjà jugée, la chose jugée fait obstacle à la nouvelle demande, sous réserve des voies de recours. La compétence concerne la juridiction saisie, la révision est une voie de recours, et le défaut de qualité repose sur un motif distinct.

107. Dans une instance, une personne se présente comme mandataire d’une partie et accomplit un acte en son nom. Quelle règle s’applique à la preuve de son mandat si elle n’est pas avocate ?

Elle est dispensée de justifier du mandat comme un avocat
Elle doit seulement démontrer son habilitation légale générale
La partie représentée doit justifier le mandat à sa place
Elle doit justifier du mandat qui la lie à la partie

Elle doit justifier du mandat qui la lie à la partie

Explication

L’article 416 CPC impose à toute personne qui prétend représenter une partie dans les actes de justifier du mandat qui la lie à celle-ci, avec une dispense prévue pour l’avocat. La dispense ne s’étend pas à tout mandataire, l’habilitation légale est une exigence distincte, et la justification incombe au représentant.

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Mémorisez les réponses avec 102 flashcards sur Droit judiciaire privé.

Quelles matières le droit judiciaire privé regroupe-t-il ?

Les règles relatives aux juridictions civiles et à la procédure civile.

Que détermine le point de vue organique du droit judiciaire privé ?

Le juge compétent pour trancher un litige civil.

Pourquoi le droit judiciaire privé est-il un droit réalisateur et sanctionnateur ?

Il met en œuvre la sanction des règles du droit substantiel.

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