1. Quel domaine le droit judiciaire privé rassemble-t-il ?
Les règles relatives aux juridictions civiles et à la procédure civile
Explication
Le droit judiciaire privé rassemble les règles sur les juridictions civiles et la procédure civile. La procédure pénale relève d’un autre domaine, la compétence civile n’en couvre qu’un aspect et le droit substantiel définit les droits mis en œuvre.