Fiche de révision : Dictature souveraine et Constitution

Plan du Cours

  1. Définition du droit constitutionnel et histoire du mot Constitution
  2. Constitution comme ordre politique et comme norme
  3. Naissance du droit constitutionnel français et héritages monarchiques
  4. Souveraineté et pouvoir royal
  5. Bodin, souveraineté et puissance législative royale
  6. Justice et société médiévales
  7. Naissance de l’État administratif
  8. Constitutionnalisme monarchique et limites du pouvoir royal
  9. Lois fondamentales, succession et domaine royal
  10. Parlements, pouvoir royal et réforme Maupeou
  11. Assemblée constituante, Constitution écrite et nation représentée
  12. Rupture avec les États généraux
  13. Affirmation du pouvoir constituant
  14. Liberté politique, république fédérative et représentation moderne
  15. Fédération, confédération et création de l’État fédéral américain
  16. État unitaire et organisation territoriale révolutionnaire
  17. Protection des droits et doctrines de séparation des pouvoirs
  18. Freins constitutionnels américains et projet législatif monarchien
  19. Spécialisation des pouvoirs et projet constitutionnel de Rabaut
  20. Origines européennes des droits et droit naturel moderne
  21. Héritage religieux américain et déclarations des États indépendants
  22. Élaboration de la Déclaration française et rationalisme universel
  23. Loi et garantie des libertés
  24. Solidarité et responsabilité ministérielles
  25. Naissance de la République française
  26. Souveraineté nationale, souveraineté populaire et volonté générale
  27. Modes de scrutin et démocratie directe girondine et montagnarde
  28. Dictature de commissaire romaine
  29. Origines de la dictature souveraine
  30. Concentration du pouvoir révolutionnaire
  31. Échec républicain et bicaméralisme de la Constitution de l’an III
  32. Pouvoir exécutif républicain et projets girondin et montagnard
  33. La Constitution directoriale de l’an III
  34. Exécutif consulaire et responsabilité ministérielle sous l’an VIII
  35. Contrôle de constitutionnalité sous l’an VIII
  36. Monarchie constitutionnelle, pratique parlementaire et responsabilité exécutive
  37. Responsabilité pénale des ministres et gouvernement de cabinet anglais
  38. Charte de 1814, pratiques parlementaires et crise de la Restauration

Repères chronologiques

  1. 20 janvier 1771Maupeou exile les parlementaires les plus récalcitrants hors du ressort du parlement de Paris.
  2. 27 janvier 1771Un édit divise le ressort du parlement de Paris en six et supprime la vénalité de ses offices, désormais gratuits, non transmissibles héréditairement et non vendables.
  3. 5 mai 1789Le mouvement constituant s’ouvre avec la réunion des États généraux.
  4. 5 mai 1789Les États généraux s’ouvrirent et les députés du tiers état refusèrent la délibération séparée des trois ordres.
  5. 17 juin 1789Les députés du tiers état se déclarèrent Assemblée nationale, affirmant que ses membres représentaient la nation et que la représentation nationale était une et indivisible. - Sieyes
  6. 20 juin 1789Les députés réunis dans la salle du Jeu de paume jurèrent de ne pas se séparer avant que la Constitution du royaume soit établie et affermie.
  7. 9 juillet 1789L’Assemblée nationale se proclama Assemblée nationale constituante.
  8. 14 juillet 1789L’Assemblée nationale constituante désigne un comité de Constitution chargé d’élaborer la future Constitution et de faire des propositions.
  9. 31 août 1789Gérard de Lally-Tollendal présente au nom du comité de Constitution un rapport à l’Assemblée nationale synthétisant le projet monarchien d’organisation du pouvoir législatif.
  10. 12 septembre 1789Le premier comité de Constitution démissionne après l’échec du projet monarchien et est remplacé par un deuxième comité dominé par le parti des patriotes.

1. Définition du droit constitutionnel et histoire du mot Constitution

Notions clés & Définitions

  • Droit constitutionnel : Ensemble de règles de droit qui prétendent régir l’exercice du pouvoir.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel constitue une interface entre le droit et la politique, car l’exercice du pouvoir politique ne se laisse pas commander par des règles comme la conclusion de contrats ou la transmission de biens.

📌 Au début du XVIIIe siècle, « constitution » désigne principalement l’organisation interne d’un être, dans une signification organique, tandis que son sens juridique renvoie à des catégories d’actes ou de textes juridiques.

  • À la fin du XVIIIe siècle, le terme « constitution » se fixe pour désigner l’organisation de l’exercice du pouvoir politique dans un État et peut aussi désigner le texte qui régit cette organisation.

Compléments

  • L’étude du droit constitutionnel porte sur les règles juridiques dont l’ensemble forme la Constitution d’un État.

  • Dans l’Empire romain, les constitutions impériales sont des actes édictés par l’empereur.

  • Au Moyen Âge, le terme « constitution » désigne aussi des actes édictés par l’empereur du Saint-Empire romain germanique à partir du Xe siècle ou des actes édictés par le pape, appelés constitutions apostoliques.

  • Montesquieu contribue à l’évolution du sens de « constitution » vers l’organisation de l’exercice du pouvoir politique dans son ouvrage « De l’esprit des lois », paru en 1748.

  • La Constitution fédérale américaine est adoptée le 17 septembre 1787.

  • La première Constitution écrite française est adoptée le 3 septembre 1791.

Astuce mémo

Organisation d’un être → organisation du pouvoir → texte écrit

2. Constitution comme ordre politique et comme norme

Notions clés & Définitions

  • Constitution comme ordre : Chez Aristote dans La Politique, l’ordre des magistratures d’une cité, en particulier de celle qui détient l’autorité suprême.
  • Constitution comme norme : Une règle impérative posée par la volonté collective, qui organise l’exercice du pouvoir et peut être modifiée.

★ À maîtriser

  • La science politique grecque classait les formes fondamentales de l’exercice du pouvoir en monarchie, aristocratie et démocratie.

📌 Pour Aristote, les communautés politiques sont naturelles et leur constitution manifeste leur être propre, tandis que la conception moderne les tient pour artificielles et issues d’un libre choix collectif.

  • Le droit naturel moderne, associé notamment à Thomas Hobbes, John Locke et Jean-Jacques Rousseau, conçoit la communauté politique comme le produit artificiel d’un accord entre individus appelé contrat social.

  • La Constitution moderne remplit trois fonctions :

    • déterminer la forme de l’État
    • déterminer la forme du gouvernement
    • garantir des droits

Compléments

  • Aux Ve et IVe siècles av. J.-C., des Grecs menaient des enquêtes pour recueillir les constitutions de diverses cités et de peuples comme les Perses.

  • Michel Antoine compare la conception de l’Ancien Régime à un diagnostic : l’expérience historique identifiait quatre types de gouvernement, monarchique, aristocratique, démocratique ou mixte, auxquels les structures politiques semblaient découler naturellement de l’identité des peuples. - la monarchie absolue

📌 La forme de l’État désigne à la fois l’attribution de la puissance souveraine et l’organisation territoriale fondamentale, qui distingue notamment les États unitaires, fédéraux et régionaux.

  • En France, l’article 3 de la Constitution attribue la puissance souveraine au peuple, tandis qu’au Royaume-Uni le souverain juridiquement désigné est le Parlement, composé du roi et des deux chambres.

  • La forme du gouvernement, ou régime politique, désigne la répartition des fonctions législative, exécutive et judiciaire entre les pouvoirs publics, l’autorité judiciaire étant une instance indépendante.

  • Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, une tendance consiste à confier à des organes juridictionnels le contrôle des actes des pouvoirs publics au regard des droits et libertés constitutionnels.

Astuce mémo

Ordre naturel chez les anciens, norme choisie chez les modernes

3. Naissance du droit constitutionnel français et héritages monarchiques

Notions clés & Définitions

  • Droit constitutionnel : La branche du droit ayant pour objet la Constitution, c’est-à-dire le système de règles juridiques qui détermine la forme de l’État et du gouvernement et garantit des droits.
  • État unitaire : Un territoire et une population soumis à une puissance souveraine qui impose une loi uniforme, appliquée par une administration et un système juridictionnel centralisés.

★ À maîtriser

  • En France, le premier enseignement de droit constitutionnel a été créé en 1834, sous la monarchie de Juillet, afin d’exposer la Charte et les garanties individuelles et institutions politiques qu’elle consacrait.

  • La Révolution française a consacré par écrit des principes constitutionnels importants pour l’identité française, notamment la souveraineté nationale et l’unité et l’indivisibilité de l’État.

  • La Révolution a parachevé des évolutions de long terme engagées sous la monarchie concernant la souveraineté et l’unité de l’État.

Compléments

  • Par ordonnance du 24 août 1834, Louis-Philippe crée une chaire de droit constitutionnel à la faculté de droit de Paris et nomme Pellegrino Rossi pour l’enseigner.

  • François Guizot défend un enseignement fondé sur le droit public national et l’histoire, enrichi par la comparaison avec les expériences étrangères. - rapport sur le projet d’ordonnance créant une chaire de droit constitutionnel à la faculté de droit de Paris, 1834

  • Alexis de Tocqueville étudie les continuités entre l’Ancien Régime et la Révolution dans L’Ancien Régime et la Révolution, paru en 1856.

  • La Révolution française a achevé la forme unitaire de l’État moderne, caractérisée par l’unité de la loi et la centralisation de l’administration et du système juridictionnel.

Astuce mémo

Centralisation et souveraineté monarchiques → héritages de l’État moderne

4. Souveraineté et pouvoir royal

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté : Selon Carré de Malberg, la qualité juridique d’un pouvoir suprême dans un territoire donné et indépendant de toute puissance extérieure.
  • Polyarchie médiévale : Exercice simultané de pouvoirs de types différents sur un même territoire, entraînant un pluralisme juridique dans lequel les hommes relèvent de plusieurs pouvoirs indépendants.
  • Fief : Association de droits de domination, notamment rendre la justice et faire la guerre, à des revenus issus d’une terre ; le seigneur le tient d’un autre seigneur en échange de conseils et d’aide militaire.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté comporte deux dimensions : la suprématie du pouvoir à l’intérieur d’un territoire et son indépendance à l’égard des puissances extérieures.

  • Les trois pouvoirs concurrents du roi sont :

    • la noblesse féodale
    • l’empereur germanique
    • le pape
  • La décadence de l’Empire carolingien entraîne la dissémination de la puissance publique, puis la patrimonialisation et l’hérédité de charges militaires et civiles captées par les seigneurs.

  • À partir du règne de Louis VI le Gros, de 1108 à 1137, le roi de France restaure son pouvoir en mettant de l’ordre dans son domaine et en cherchant à se placer au sommet de la hiérarchie féodale.

📌 Selon les légistes du XIIIe siècle, le roi ne tient de nul et ne tient que de lui et de Dieu ; tout fief acquis par lui cesse d’être un fief et entre dans le domaine de la couronne.

  • Au XIIIe siècle, les légistes soutiennent que le roi exerce une puissance publique sur tous les habitants du royaume, sans que les seigneurs fassent écran entre lui et ses sujets.

  • Les légistes formulent l’indépendance temporelle du roi par les maximes « empereur en son royaume » et « nul supérieur au temporel ».

Compléments

  • Georg Jellinek et Raymond Carré de Malberg s’accordent à situer en France la naissance de la théorie de la souveraineté, essentielle à la compréhension de l’État moderne.

  • L’affirmation de la souveraineté royale s’est développée en deux moments : au Moyen Âge et lors de la naissance de l’absolutisme à la fin du XVIe siècle.

  • Les premières formulations de la souveraineté du roi de France remontent aux XIIIe et XIVe siècles, lorsque les légistes royaux élaborent l’idée d’un pouvoir suprême sur un territoire donné et indépendant.

  • Le partage de Verdun divise l’Empire carolingien en trois en 843.

  • Le Saint-Empire romain germanique naît en 962 avec le couronnement d’Otton Ier et dure jusqu’en 1806.

  • La réforme grégorienne affirme l’autonomie de l’Église latine à l’égard du pouvoir politique, notamment pour la nomination des évêques.

Astuce mémo

Suprématie interne et indépendance externe

5. Bodin, souveraineté et puissance législative royale

Notions clés & Définitions

  • République : les six livres de la République, 1576 - Pour Jean Bodin, une république est « un droit gouvernement de plusieurs ménages et de ce qui leur est commun avec puissance souveraine » ; le terme désigne une communauté politique, non nécessairement un régime non monarchique.
  • Souveraineté : Jean Bodin, les six livres de la République, 1576 - Chez Bodin, la souveraineté est une puissance juridique humaine qui n’a de comptes à rendre à aucune autre puissance humaine ; il la qualifie de puissance absolue et perpétuelle d’une république.

★ À maîtriser

  • En 1576, Jean Bodin publie Les Six Livres de la République, ouvrage fondateur de la théorie moderne de l’État.

  • Jean Bodin cherche à repenser l’unité de la communauté politique indépendamment de l’idée qu’elle est un être naturel et de celle d’une origine sacrée ou religieuse du pouvoir.

  • En intégrant la souveraineté à la définition de la communauté politique, Bodin en fait un être foncièrement juridique et fait de l’unité de la puissance souveraine le fondement de son unité. - Jean Bodin, les six livres de la République, 1576

  • Pour Jean Bodin, la puissance législative est la marque essentielle de la puissance souveraine et consiste à donner et casser la loi. - les six livres de la République

  • Bodin rattache à la puissance législative les autres droits de souveraineté : déclarer la guerre ou faire la paix, juger en dernier ressort, instituer ou destituer les grands officiers, imposer ou exempter les sujets de charges et subsides, octroyer grâces et dispenses contre la rigueur des lois, modifier le titre, la valeur et le pied des monnaies

📌 Pour Bodin, le souverain doit pouvoir casser et anéantir les lois devenues inutiles afin d’en faire d’autres ; il est donc absous des lois qu’il édicte.

Compléments

  • Charles Loyseau écrit dans son Traité des seigneuries en 1608 que la souveraineté est la forme qui donne l’être à l’État.

  • Cardin Le Bret affirme dans le Traité de la souveraineté du roi en 1632 que la souveraineté est par nature aussi peu divisible que le point en géométrie. - traité de la souverainté du roi

  • Bodin ramène les compétences fondamentales de l’État à la puissance législative parce que celle-ci est la puissance juridique de poser et de changer les règles de droit. - les six livres de la République

  • La formule latine « princeps legibus solutus » signifie que le prince n’est pas lié par les lois.

  • La notion de souveraineté, développée par les légistes du Moyen Âge puis intégrée par Bodin à sa définition de la communauté politique, contribue à concevoir l’État moderne comme un être juridique.

  • La Révolution française hérite de l’Ancien Régime la notion de souveraineté, tout en transférant celle-ci du roi à la nation.

6. Justice et société médiévales

Notions clés & Définitions

  • État de justice médiéval : Mode de gouvernement où le roi maintient ou restaure un ordre social hiérarchique composé de corps et de communautés.
  • Office : Charge publique dont le titulaire, nommé par le conseil du roi, est inamovible ; les offices tendent ensuite à devenir héréditaires et vénaux.

★ À maîtriser

  • Les principaux corps et communautés sont :

    • les seigneuries
    • les communes
    • les corporations de métiers
    • les ordres religieux
  • Au Moyen Âge, la puissance royale s’exerce habituellement par des juridictions telles que les parlements, les chambres des comptes et les cours des aides, qui rendent la justice au nom du roi.

Compléments

  • Les États généraux représentent les corps et les ordres de la société plutôt que des individus, et sont convoqués régulièrement en France à partir du début du XIVe siècle.

  • Dans l’ordre social médiéval, les franchises et les privilèges déterminent juridiquement la place de chaque corps.

Astuce mémo

Un royaume-organisme où chaque corps social conserve sa place.

7. Naissance de l’État administratif

Notions clés & Définitions

  • Raison d’État : Nécessité propre à l’État et au gouvernement, dont la compréhension est réservée aux gouvernants et qui justifie que les parlements soient écartés de la gestion des affaires administratives.

★ À maîtriser

  • La centralisation administrative commencée au XVIe siècle est, selon Alexis de Tocqueville dans L’Ancien Régime et la Révolution, un long processus conduit par le pouvoir royal et parachevé par la Révolution française.

📌 Le passage de l’État de justice à l’État administratif correspond au déplacement du pouvoir royal, qui cesse de se limiter à maintenir l’ordre social pour exercer une fonction de gouvernement et d’administration.

  • La guerre contre les Habsbourg, engagée à partir de 1635, conduit le pouvoir royal à rechercher des recettes fiscales, puis à s’intéresser au développement économique pour accroître le rendement de l’impôt.

📌 À partir du XVIe siècle, le pouvoir royal s’appuie de plus en plus sur des commissaires porteurs d’une délégation expresse pour des missions déterminées, plutôt que sur des officiers titulaires de charges ; les intendants sont envoyés dans les provinces comme relais des ordres royaux.

📌 L’État de justice médiéval repose sur une hétérogénéité juridique et des privilèges, tandis que l’État administratif tend à imposer une homogénéité juridique et à faire de la loi un instrument de gouvernement rationnel.

Compléments

  • Pour mettre fin aux guerres de Religion, Henri IV vainc la Ligue catholique en 1595 et Richelieu défait le parti protestant comme puissance militaire en 1628.

  • Richelieu fait raser des châteaux de 1624 à 1642, tandis que Mazarin affronte la noblesse pendant la Fronde de 1648 à 1653.

  • L’apogée de la soumission de la noblesse au pouvoir royal se situe sous le règne de Louis XIV, de 1661 à 1715.

  • Les intendants prennent une part croissante au pouvoir administratif et financier des provinces au détriment des parlements, des cours des aides et des assemblées d’État.

  • Les écoles spécialisées créées sous Louis XV comprennent notamment :

    • l’école vétérinaire
    • l’école des mines
    • l’école des ponts et chaussées
  • Le pouvoir royal soustrait progressivement les litiges administratifs aux cours traditionnelles : les intendants les jugent dans les provinces et le conseil du roi au niveau central.

Astuce mémo

Guerres et besoins financiers → administration centralisée et intervention économique.

8. Constitutionnalisme monarchique et limites du pouvoir royal

Notions clés & Définitions

  • Constitutionnalisme : Idée que le pouvoir politique doit s’exercer dans des limites juridiques déterminées par un ensemble de règles formant une Constitution.
  • Gouvernement monarchique : Montesquieu - Dans L’Esprit des lois, celui où un seul gouverne par des lois fixes et établies, ou par des lois fondamentales.

★ À maîtriser

📌 Sous l’Ancien Régime, le terme constitutionnalisme désigne l’idée que le pouvoir royal est limité par le droit, et non l’existence d’un texte unique rassemblant les règles relatives au pouvoir et garantissant des droits.

📌 Le constitutionnalisme d’Ancien Régime comporte une dimension formelle, fondée sur les lois fondamentales qui limitent la puissance royale, et une dimension politique, liée au rôle des corps politiques dans la conservation des lois.

  • Dans L’Esprit des lois, livre 2, chapitre 4, Montesquieu soutient que la monarchie exige un dépôt des lois confié aux corps politiques, qui les annoncent lorsqu’elles sont faites et les rappellent lorsqu’on les oublie.

Compléments

  • L’emploi du mot Constitution pour désigner les limites juridiques du pouvoir remonte à Montesquieu et à L’Esprit des lois, publié en 1748.

  • Montesquieu distingue trois formes de gouvernement :

    • le gouvernement monarchique
    • le gouvernement républicain
    • le gouvernement despotique
  • Sous l’Ancien Régime, les parlements remplissent le rôle de dépôt des lois en les annonçant et en en gardant la mémoire.

Astuce mémo

Lois fixes de la monarchie contre caprice du despotisme.

9. Lois fondamentales, succession et domaine royal

★ À maîtriser

📌 La monarchie distingue les ordonnances prises par le roi dans l’exercice de sa puissance législative des lois fondamentales qui régissent la dévolution de la couronne et le statut du domaine royal.

  • Les lois fondamentales sont considérées comme immuables et ne peuvent être ni modifiées ni abrogées par le roi, contrairement aux lois ordinaires.

  • Les crises de succession ont fixé cinq règles de dévolution de la couronne :

    • l’exclusion des filles
    • l’exclusion des mâles descendant par les filles
    • la collatéralité masculine
    • l’exclusion des hérétiques
    • l’indisponibilité de la couronne
  • Le domaine royal fournit au roi des revenus destinés à assurer le bien commun et le bien public du royaume.

📌 L’inaliénabilité interdit au roi de vendre ou d’offrir à sa guise une partie du domaine royal.

Compléments

  • À partir de la seconde moitié du XVIe siècle, les lois régissant la couronne et le domaine royal sont désignées comme les lois fondamentales du royaume.

  • En 1586, Achille de Harley, premier président au parlement de Paris, distingue les ordonnances des rois des ordonnances immuables et inviolables du royaume, par lesquelles le roi est monté sur le trône.

  • Les lois fondamentales sont des règles coutumières fondées sur des précédents, acceptées par la tradition et reposant sur un consensus général.

  • L’indisponibilité de la couronne signifie que le roi ne peut pas abdiquer et que seule sa mort peut faire roi son successeur.

  • En juillet 1717, le conseil de régence écarte de la succession les princes légitimés désignés par Louis XIV.

  • L’édit de Moulin de février 1566 met par écrit les règles d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine royal.

Astuce mémo

Ordonnances royales modifiables, lois fondamentales immuables.

10. Parlements, pouvoir royal et réforme Maupeou

★ À maîtriser

📌 Les parlements se présentent comme des organes représentant la nation auprès du roi, mais ils sont en réalité des cours de justice composées de magistrats propriétaires de leurs charges et rendent la justice au nom du roi.

  • Selon Louis XV, la puissance souveraine réside en sa seule personne.

📌 Le pouvoir législatif appartient au roi seul, sans dépendance ni partage.

📌 Les remontrances sont une concession libre du monarque et un conseil, non une participation des parlements à la formation de la loi.

  • En 1771, le chancelier Maupeou réforme les parlements en exilant les parlementaires récalcitrants, en divisant le ressort du parlement de Paris en six et en supprimant la vénalité des offices parlementaires.

  • Le constitutionnalisme parlementaire échoue sous l’Ancien Régime, mais lègue à la Révolution l’idée d’un pouvoir limité par le droit.

Compléments

  • Dans les années 1750-1760, les parlements invoquent la constitution du royaume pour justifier leur opposition aux réformes royales et défendent leur droit d’enregistrement.

  • Le 3 mars 1766, lors de la séance dite de la flagellation au parlement de Paris, Louis XV expose sa conception de la monarchie et condamne les doctrines parlementaires qu’il juge fausses.

  • Selon les doctrines parlementaires dénoncées par Louis XV, les parlements forment un corps indivisible, organe de la nation et dépositaire de ses intérêts et de ses droits.

  • Selon les doctrines parlementaires dénoncées par Louis XV, les parlements maintiennent l’équilibre entre le pouvoir royal et la liberté de la nation.

  • Selon les doctrines parlementaires dénoncées par Louis XV, les parlements coopèrent avec la puissance souveraine à l’établissement des lois et doivent s’opposer aux actes qu’ils jugent illégaux parce qu’arbitraires.

  • Selon Louis XV, les parlements tiennent leur existence et leur autorité du pouvoir royal qui les a créés.

  • Dans la doctrine monarchique exposée par Louis XV, les droits et intérêts de la nation sont unis à ceux du roi et ne reposent qu’entre ses mains.

  • La réforme Maupeou affirme que, hormis les lois fondamentales, l’existence des parlements dépend de la volonté royale et qu’il n’existe pas d’autre constitution du royaume.

Astuce mémo

Organe de la nation selon les parlements ; pouvoir royal indivisible selon Louis XV.

11. Assemblée constituante, Constitution écrite et nation représentée

Notions clés & Définitions

  • Nation chez Sieyès : La nation chez Sieyès est un groupement humain de producteurs qui contribuent à la prospérité commune par la division du travail.
  • Volontarisme juridique : Sieyes - Le volontarisme juridique conçoit le droit comme un ensemble de règles posées par une volonté humaine et la Constitution comme des règles librement établies par la nation souveraine.
  • Constitution chez Sieyès : qu’est ce que le tiers-état ? - La Constitution est, chez Sieyès, l’organisation d’un corps politique par des règles et des organes destinés à remplir des fonctions déterminées.

★ À maîtriser

  • L’Assemblée nationale constituante commence ses travaux en juillet 1789 et achève son œuvre par le vote de la première Constitution écrite française le 3 septembre 1791.

  • Les constitutions écrites modernes déterminent la forme de l’État, la forme du gouvernement et garantissent des droits.

  • La Constituante affirme la souveraineté nationale contre la souveraineté royale, ainsi que l’égalité des citoyens et l’unité de l’État contre les privilèges.

  • Selon Sieyès, la division du travail conduit à confier le gouvernement à des représentants spécialisés plutôt qu’à faire gouverner directement la nation entière.

  • Chez Sieyès, le pouvoir constituant primaire crée initialement une Constitution sans être tenu par les formes du droit positif, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution selon les formes qu’elle prévoit.

  • Les lois constitutionnelles organisent les pouvoirs dans la Constitution, tandis que les lois ordinaires sont adoptées par les pouvoirs constitués selon les procédures constitutionnelles.

Compléments

  • La Constituante transforme des principes coutumiers, des pratiques et des discours en un système de règles constitutionnelles positives.

  • La monarchie française subsiste après la Constitution de 1791 et tombe le 10 août 1792.

  • Dans le premier chapitre de « qu’est ce que le tiers état », intitulé « le tiers état est une nation complète », Sieyès soutient que le tiers état forme à lui seul une nation complète parce qu’il remplit les fonctions économiques privées et publiques nécessaires à sa prospérité.

  • La conception économique de la nation chez Sieyès implique l’égalité des droits civils et politiques entre ceux qui contribuent à la société économique.

  • La rigidité constitutionnelle désigne une procédure de révision des lois constitutionnelles plus exigeante que celle de l’adoption des lois ordinaires.

  • La distinction entre lois constitutionnelles et lois ordinaires fonde la possibilité de contrôler la conformité des lois ordinaires à la Constitution.

12. Rupture avec les États généraux

★ À maîtriser

  • La crise financière oblige la monarchie à envisager des réformes touchant les privilèges, mais les détenteurs des charges publiques vénales résistent à ces changements.

  • La Révolution remet en cause la souveraineté royale et les privilèges, jugés incompatibles avec l’aspiration à l’égalité et à l’unité.

📌 Les privilégiés défendaient la séparation des trois ordres et leur délibération séparée, tandis que Sieyès contestait la division des citoyens en ordres et l’égalité d’influence de chaque ordre. - qu’est ce que le tiers-états ?

📌 Le règlement électoral du 24 janvier 1789 maintint la séparation des ordres et le vote par ordre, mais proportionna la représentation des circonscriptions à leur population et doubla le nombre de députés du tiers état.

  • Le 17 juin 1789, l’Assemblée nationale affirma qu’elle seule pouvait interpréter et présenter la volonté générale de la nation et qu’aucun veto ne pouvait s’interposer entre elle et le trône.

Compléments

  • Le 8 août 1788, Louis XVI annonce la convocation des États généraux pour le 1er mai 1789 afin de répondre à la crise financière.
  • Les États généraux représentent trois ordres :

    • la noblesse
    • le clergé
    • le tiers état, également appelé les communes
  • La représentation traditionnelle des États généraux reflétait les corps composant la nation sans produire une volonté commune.

  • Après l’annonce de la convocation des États généraux le 8 août 1788, le pouvoir royal consulta la nation sur les modalités de cette convocation.

  • François Furet décrit le règlement électoral comme mêlant l’esprit de tradition et l’esprit de géométrie, ainsi que le respect des précédents et l’innovation démocratique.

Astuce mémo

Sièges séparés, volonté nationale indivisible

13. Affirmation du pouvoir constituant

Notions clés & Définitions

  • Mandat impératif : Lie le délégué aux instructions consignées dans le cahier de doléances de sa circonscription.

★ À maîtriser

  • Après le débat des 7 et 8 juillet 1789, l’Assemblée rejeta tacitement le caractère impératif des cahiers de doléances, ce qui lui permit d’exercer librement son pouvoir constituant.

  • L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation et que nul corps ni individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.

Compléments

📌 En 1789, certains députés défendaient la réforme d’une Constitution ancienne, tandis que d’autres souhaitaient en créer une nouvelle, comme l’exposa Clermont-Tonnerre le 27 juillet 1789.

  • L’article 1 du titre III de la Constitution du 3 septembre 1791 qualifie la souveraineté d’une, indivisible, inaliénable et imprescriptible, et l’attribue à la nation.

Astuce mémo

Serment → Assemblée constituante → Constitution

14. Liberté politique, république fédérative et représentation moderne

Notions clés & Définitions

  • Gouvernement républicain : Montesquieu - Celui où le peuple en corps ou une partie du peuple détient la souveraine puissance.
  • République fédérative : Montesquieu, l’esprit des lois - Une convention par laquelle plusieurs corps politiques deviennent citoyens d’un État plus grand qu’ils forment ensemble.
  • Démocratie directe : Montesquieu - Un gouvernement où le peuple assemblé vote les lois et délibère des affaires communes.

★ À maîtriser

  • Au XVIIIe siècle, la liberté politique était principalement associée au régime républicain, alors que la monarchie était considérée comme adaptée aux États modernes mais non libre.

  • Montesquieu juge que la démocratie directe ne peut se maintenir que dans des unités politiques de taille modeste, comme les cités-États antiques.

  • Selon Montesquieu, une république fédérative conserve la bonté du gouvernement intérieur des petites républiques et acquiert, grâce à leur association, les avantages extérieurs des grandes monarchies. - l’esprit des lois

📌 Montesquieu estime que les représentants peuvent discuter les affaires, contrairement au peuple, qu’il juge inapte à cette discussion, et qu’ils permettent ainsi au peuple de participer au gouvernement sans légiférer directement. - L’Esprit des lois

  • Dans le chapitre 15 du livre III du Contrat social, Rousseau présente la représentation comme une idée moderne issue du gouvernement féodal et affirme que le peuple n’eut jamais de représentants dans les anciennes républiques ni dans les monarchies.

  • Pour Montesquieu, les Anglais ont transformé une pratique médiévale de représentation en instrument moderne permettant d’associer le peuple au pouvoir législatif sans reprendre les inconvénients des républiques antiques.

  • Montesquieu propose la fédération et la représentation comme deux solutions au problème du gouvernement libre dans un grand État.

Compléments

📌 Montesquieu distingue le gouvernement aristocratique, où une partie du peuple détient la souveraine puissance, du gouvernement démocratique, où le peuple la détient.

  • Selon Montesquieu, le peuple détenteur de la souveraine puissance peut opprimer les minorités et devenir la proie des démagogues, ce qui expose la démocratie à la tyrannie et à la guerre civile.

  • Les exemples cités sont (Montesquieu) : la ligue achéenne, la ligue béotienne, la ligue ionienne, les sept provinces des Pays-Bas, qui formèrent la République des Provinces-Unies en 1581

  • Dans le chapitre 6 du livre XI de L’Esprit des lois, intitulé « Sur la Constitution d’Angleterre », Montesquieu examine un pouvoir législatif partagé entre le monarque, une chambre représentant les communes et une chambre représentant la noblesse.

  • Selon Montesquieu, les peuples germaniques passèrent du gouvernement direct en assemblée à l’envoi de représentants lorsqu’ils conquirent les vastes territoires de l’Empire romain, où le gouvernement direct devenait impraticable.

Astuce mémo

Grande échelle → démocratie directe difficile

15. Fédération, confédération et création de l’État fédéral américain

Notions clés & Définitions

  • Fédération : Union de plusieurs corps politiques qui subsistent au sein de la nouvelle unité politique sans y être absorbés.

★ À maîtriser

📌 La doctrine distingue la confédération d’États, catégorie regroupant les formes fédératives antérieures à l’innovation américaine, de l’État fédéral, forme d’union plus poussée créée par la Constitution américaine de 1787.

  • La confédération d’États repose sur un traité relevant du droit international, tandis que le lien entre États fédérés repose sur une Constitution, acte unilatéral relevant de l’ordre constitutionnel.

  • La convention de Philadelphie adopta la Constitution américaine le 17 septembre 1787, puis celle-ci entra en vigueur en 1789 après ratification par les États.

📌 Dans la lettre 10, James Madison distingue la démocratie, où le peuple gouverne directement, de la république, où le gouvernement est délégué à un petit nombre de citoyens élus et peut s’étendre sur un territoire et une population plus vastes.

  • La Constitution américaine établit un État fédéral superposé aux États fédérés sans les faire disparaître, et fonde ce grand État sur le principe représentatif.

  • Dans l’État fédéral, les citoyens sont soumis simultanément au droit de leur État fédéré et au droit de l’Union, dont les actes s’appliquent directement à eux dans le domaine de compétence fédéral.

Compléments

  • Dans son rapport de 1832 sur le projet d’acte fédéral délibéré à Lucerne le 15 décembre, Pellegrino Rossi définit la fédération comme un état intermédiaire entre l’indépendance absolue de plusieurs individualités politiques et leur fusion complète dans une seule souveraineté. - Pelligrino Rossi

  • Selon Rossi, la fédération commence par la mise en commun d’une portion de souveraineté et prend fin lorsque la mise en commun totale absorbe les individualités souveraines dans la souveraineté générale. - Pelligrino Rossi, 1832

  • Une confédération est organisée par une réunion permanente ou régulière de délégués des États, formant un congrès d’ambassadeurs, dont les décisions s’imposent aux États mais pas directement à leurs citoyens.

  • Les compétences confédérales portent principalement sur : la diplomatie, la guerre et la paix, la conclusion de traités, l’entretien d’une armée confédérale, l’arbitrage des différends entre États membres

  • Les treize États issus des colonies anglaises adoptèrent les Articles de la Confédération en 1777, et ceux-ci entrèrent en vigueur en 1781.

  • L’article 2 des Articles de la Confédération affirme que chaque État conserve sa souveraineté, sa liberté, son indépendance et les pouvoirs qui ne sont pas expressément dévolus aux États-Unis réunis en Congrès.

  • John Jay, Alexander Hamilton et James Madison défendirent la ratification de la Constitution fédérale dans les lettres du Fédéraliste, notamment les lettres 9 et 10.

  • L’État fédéral possède, à côté des systèmes étatiques des États fédérés, un pouvoir législatif, un pouvoir exécutif et un pouvoir judiciaire propres.

  • La Constitution américaine attribue à l’échelon fédéral des compétences limitativement énumérées, et la cour constitutionnelle tranche les conflits de compétence entre le gouvernement fédéral et les États fédérés.

16. État unitaire et organisation territoriale révolutionnaire

★ À maîtriser

  • En 1789, l’Assemblée nationale constituante choisit d’organiser la France selon le modèle de l’État unitaire.

  • L’Assemblée constituante présente l’unité de l’État non comme une unité subie et imposée par la monarchie, mais comme une unité voulue qui traduit l’unité et la liberté de la nation.

📌 Sieyes s’oppose à l’appel au peuple, car faire voter les assemblées électorales sur les lois contournerait la médiation représentative et le principe représentatif.

  • Pour Sieyes, les représentants élus par une assemblée électorale particulière représentent la nation entière et non les volontés locales de leurs électeurs, ce qui traduit l’interdiction du mandat impératif.

  • Selon Sieyes, les circonscriptions territoriales infra-nationales sont de simples cadres de désignation des représentants et ne possèdent aucune légitimité politique propre.

  • Pour Sieyes, seule la représentation permet à une multiplicité de citoyens et de territoires de former une unité politique nationale, contrairement à Montesquieu et aux Américains, pour qui elle est une technique de gouvernement permettant d’agrandir l’échelle républicaine.

  • Après les pétitions contre le premier projet, un découpage plus respectueux des spécificités locales fut adopté le 26 février 1790 et établit 83 départements.

📌 L’organisation territoriale avait une dimension politique, qui faisait remonter la volonté nationale par la représentation, et une dimension administrative, qui appliquait cette volonté par l’exécution des lois.

📌 La Constituante mit en place une auto-administration locale par des corps élus, tandis que la centralisation administrative entendue comme la subordination de tous les relais locaux au gouvernement central fut l’œuvre ultérieure de Bonaparte.

  • La loi sur l’organisation judiciaire votée les 16 et 24 août 1790 remplaça les juridictions royales, seigneuriales, provinciales et ecclésiastiques par un système judiciaire uniforme destiné à garantir l’application de la loi.

Compléments

  • Le choix de l’État unitaire par l’Assemblée constituante parachève un processus de centralisation administrative engagé par la monarchie française à partir du XVIe siècle.

  • Le 7 septembre 1789, Sieyes prononce à l’Assemblée nationale constituante un discours sur l’organisation du pouvoir législatif et la question du veto royal.

  • Dans son discours du 7 septembre 1789, Sieyes affirme que la France n’est ni un assemblage de petites nations ni une collection d’États, mais un tout unique composé de parties intégrantes.

  • Sieyes relie l’organisation territoriale à la représentation : le découpage doit permettre à la fois une administration rationnelle du territoire et l’expression de la volonté nationale par le processus électoral.

  • Le plan territorial présenté le 29 septembre 1789 proposait 80 départements carrés, chacun subdivisé en cantons carrés, afin d’écarter les divisions héritées des provinces.

  • Les administrations locales reposaient sur trois niveaux élus :

    • les municipalités
    • les districts
    • les départements

Astuce mémo

Administration locale élue, mais non corps politique ; juge applicateur, non contre-pouvoir.

17. Protection des droits et doctrines de séparation des pouvoirs

★ À maîtriser

  • L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.

  • Les droits naturels et imprescriptibles de l’homme sont :

    • la liberté
    • la propriété
    • la sûreté
    • la résistance à l’oppression
  • Dans la conception constitutionnaliste exposée, la Constitution concrétise juridiquement la protection des droits et limite l’exercice du pouvoir politique pour l’enfermer dans cette fonction.

📌 Michel Troper, dans « la séparation des pouvoirs et l’histoire constitutionnelle française » (1973), distingue la doctrine de l’équilibre des pouvoirs inspirée de Montesquieu de la doctrine de la spécialisation du pouvoir inspirée de Rousseau et de Gabriel Bonnot de Mably.

  • La doctrine de l’équilibre des pouvoirs vise à limiter le pouvoir par un jeu d’équilibre entre organes, tandis que la doctrine de la spécialisation attribue des fonctions distinctes aux pouvoirs.

  • Dans le chapitre 6 du livre XI de L’Esprit des lois, Montesquieu distingue trois fonctions fondamentales de l’État : législative, exécutive et judiciaire.

  • Pour Montesquieu, la fonction législative doit être distribuée entre plusieurs organes afin qu’ils se freinent mutuellement et empêchent l’adoption de lois tyranniques ou empiétant sur les fonctions exécutive et judiciaire.

  • La théorie de Montesquieu vise à limiter l’arbitraire et l’intervention de l’État dans la société par l’équilibre des organes du pouvoir.

Compléments

  • La Constitution garantit les droits en énonçant les droits naturels que l’organisation politique doit protéger, tandis que la séparation des pouvoirs vise à empêcher le gouvernement de devenir tyrannique.

  • Charles Eisenmann a écrit « l’esprit des lois et la séparation des pouvoirs » en 1933, un article de référence auquel se rattache le travail de Michel Troper.

  • La Constitution française du 3 septembre 1791 est présentée comme un hybride entre la doctrine libérale de l’équilibre des pouvoirs et la doctrine démocratique de la spécialisation des pouvoirs.

  • La fonction législative consiste à élaborer les lois, règles juridiques générales et impersonnelles qui gouvernent la vie en société.

  • La fonction exécutive comprend la conduite des relations internationales — guerre, paix, diplomatie et traités — ainsi que l’exécution des lois par l’administration.

  • La fonction judiciaire consiste à trancher les litiges entre particuliers et à réprimer les crimes et délits en appliquant les lois.

  • Dans la Constitution anglaise telle que la décrit Montesquieu, le bicaméralisme répartit la fonction législative entre la chambre des lords, représentant la noblesse, et la chambre des communes, représentant les communes.

  • Montesquieu attribue au roi une partie de la fonction législative sous la forme du veto, ou faculté d’empêcher, afin qu’il protège ses compétences exécutives contre les chambres.

Astuce mémo

Imaginez trois organes qui se freinent autour d’une fonction législative répartie.

18. Freins constitutionnels américains et projet législatif monarchien

★ À maîtriser

  • La Constitution fédérale américaine du 17 septembre 1787 répartit les fonctions de l’État entre le Congrès, le président des États-Unis et la Cour suprême.

📌 Le président des États-Unis peut opposer son veto aux lois adoptées par le Congrès, mais les deux chambres peuvent le surmonter par un vote à la majorité des deux tiers dans chacune.

  • Le projet monarchien d’organisation du pouvoir législatif repose sur deux techniques inspirées de Montesquieu : le bicaméralisme et la sanction royale, c’est-à-dire le veto.

📌 En 1789, la légitimité traditionnelle du monarque à participer à la fonction législative est contestée par le principe selon lequel le roi ne règne que par la volonté de la nation et doit être subordonné à la loi.

📌 À l’été 1789, une chambre haute justifiée par les talents et les vertus est rejetée par une majorité de l’Assemblée constituante, qui y soupçonne une chambre nobiliaire déguisée, notamment en raison de la condition de propriété foncière.

Compléments

  • Le Congrès est bicaméral : la chambre des représentants représente le peuple américain dans son ensemble et le Sénat représente les États fédérés.

📌 Le Sénat participe à la fonction exécutive en approuvant les traités à la majorité des deux tiers et en confirmant les nominations des hauts fonctionnaires fédéraux et des juges de la Cour suprême.

📌 L’impeachment vise le président et les agents de son administration pour trahison, corruption ou autres hauts crimes et délits ; la Chambre des représentants met en accusation à la majorité simple et le Sénat prononce la condamnation à la majorité des deux tiers des membres présents.

  • Le système américain de freins et contrepoids reprend des techniques constitutionnelles associées à la doctrine de Montesquieu.

  • Les monarchistes libéraux du comité comprennent :

    • Pierre-Victor Malouet
    • Jean Joseph Mounier
    • Gérard de Lally-Tollendal
    • Stanislas de Clermont-Tonnerre
  • Pour justifier le veto royal, Lally invoque la défense des prérogatives exécutives, la participation historique du roi à la fonction législative et le souhait exprimé dans les cahiers de doléances, mais ces arguments ne convainquent pas l’Assemblée constituante.

Astuce mémo

Veto royal et bicaméralisme : deux freins contestés par la légitimité nationale et l’hostilité aux privilèges.

19. Spécialisation des pouvoirs et projet constitutionnel de Rabaut

Notions clés & Définitions

  • Volonté générale : Du contrat social, 1764 - Chez Rousseau, exprime la part de la volonté de chaque citoyen orientée vers l’intérêt commun et non une collection de volontés particulières.

★ À maîtriser

  • La doctrine d’équilibre des pouvoirs associée à Montesquieu répartit la fonction législative entre des organes, tandis que la doctrine démocratique de spécialisation des pouvoirs, attribuée à Michel Troper, sépare les organes selon leurs fonctions.

  • Dans la doctrine rousseauiste, le peuple souverain est concrètement assemblé et la représentation est rejetée ; la volonté législative ne peut donc être divisée entre des chambres porteuses d’intérêts de classe particuliers. - Rousseau, Du contrat social, 1764

  • Dans la doctrine rousseauiste, la législation porte sur des objets généraux, tandis que l’exécution applique les règles générales à des situations particulières. - Rousseau, Du contrat social, 1764

  • Parce que législation et exécution ont des objets différents, l’organe législatif ne doit prendre aucune part à l’exécution et l’organe exécutif aucune part à la législation, ce qui exclut le veto exécutif. - Rousseau, Du contrat social, 1764

  • Dans son discours du 2 septembre 1789, Rabaut Saint-Etienne critique le bicaméralisme comme une importation de l’expérience anglaise qui reconduit des antagonismes de classe et des compromis entre intérêts particuliers.

📌 Rabaut rejette le veto royal parce qu’il diviserait le pouvoir législatif, et refuse de considérer le roi comme représentant de la nation au motif qu’un représentant doit être révocable. - Rabaut Saint-Etienne, 2 septembre 1789

  • Le 3 septembre 1791, la Constitution française est adoptée comme un compromis fragile entre l’équilibre des pouvoirs et leur spécialisation.

  • La Constitution de 1791 déclare que les représentants de la nation sont le corps législatif et le roi, mais confie le pouvoir législatif à une Assemblée nationale monocamérale et permanente que le roi ne peut dissoudre.

📌 La Constitution de 1791 accorde au roi un veto suspensif : si deux législatures successives représentent le même décret dans les mêmes termes, le roi est censé avoir donné sa sanction.

Compléments

  • Selon Rousseau, le souverain qui veut gouverner ou le magistrat qui veut donner des lois provoquent le désordre, car la force et la volonté cessent d’agir de concert. - Du contrat social, 1764

📌 La conception constitutionnelle dite minimaliste recherche la conciliation des intérêts particuliers, tandis que la conception dite maximaliste vise le règne de la volonté générale par la loi.

  • Le 21 septembre 1792, la République est proclamée en France.

Astuce mémo

Le législatif vise le général ; l’exécutif applique au particulier.

20. Origines européennes des droits et droit naturel moderne

Notions clés & Définitions

  • Droit naturel : Principes de justice universels, accessibles par la raison et indépendants des lois établies par un peuple, qui limitent le pouvoir du législateur.

★ À maîtriser

  • Georg Jellinek étudie en 1895 la généalogie de la pratique consistant à énoncer des droits universels réputés garantis à tout individu, en distinguant une origine européenne et une origine américaine. - la déclaration des droits de l’homme et du citoyen – contribution à l’histoire du droit constitutionnel moderne

📌 Dans l’Antiquité, la loi de la cité s’applique à tous comme expression de la volonté commune, tandis que la conception féodale du pouvoir, à partir des XIe-XIIe siècles, repose sur des relations bilatérales de droits et de devoirs.

  • À partir du XIIe siècle, des seigneurs ou des rois accordent par des chartes des privilèges, franchises et libertés à des corps tels que les communes, les communautés religieuses et les corporations de métiers.

  • La Magna Carta garantit notamment les libertés suivantes :

    • l’habeas corpus
    • la protection contre les saisies arbitraires
    • la légalité des peines
    • la proportionnalité des peines
    • le consentement à l’impôt
  • Les principaux textes issus des conflits anglais avec les Stuart sont la Pétition des droits de 1628, l’Habeas Corpus de 1679 et le Bill of Rights de 1689, adopté après la Glorieuse Révolution de 1688.

📌 Les textes anglais protègent les libertés particulières des sujets de la couronne et les présentent comme des libertés anciennes, sans proclamer des droits universels appartenant à tout être humain.

📌 Le droit naturel ancien fonde les principes de justice sur un ordre transcendant, cosmique ou divin, tandis que le droit naturel moderne les fait découvrir par la raison humaine elle-même.

  • Les théoriciens du contrat social partent par la pensée d’un état de nature où les individus sont isolés et libres, puis cherchent à construire un ordre politique qui préserve leur liberté naturelle.

  • Le droit naturel moderne conçoit la liberté humaine et la propriété comme deux droits indissociables que l’organisation sociale doit garantir.

Compléments

  • L’héritage européen des déclarations de droits comprend une tradition proprement juridique et un cadre théorique philosophique.

  • La pratique des chartes de libertés se diffuse en Europe occidentale à partir du XIIe siècle dans le cadre d’une conception féodale du pouvoir politique.

  • La Magna Carta est confirmée par les rois anglais tout au long du Moyen Âge.

  • La révolution scientifique et les guerres de religion contribuent, à partir de la seconde moitié du XVIe siècle, à rendre inadéquats les anciens fondements cosmologiques et religieux du droit naturel.

  • Les auteurs associés au droit naturel moderne sont :

    • Hugo Grotius
    • Samuel Pufendorf
    • Thomas Hobbes
    • John Locke
    • Jean-Jacques Rousseau
  • Grotius soutient que les principes du droit naturel doivent être formulés comme s’il n’y avait pas de Dieu, puisque les hommes ne peuvent pas s’entendre sur cette question.

Astuce mémo

Chartes médiévales : libertés de corps ; textes anglais : libertés des hommes libres

21. Héritage religieux américain et déclarations des États indépendants

★ À maîtriser

  • Les colonies anglaises d’Amérique du Nord sont régies par des textes de nature constitutionnelle, notamment des pactes d’établissement et des chartes de privilèges royales ou accordées par des propriétaires de colonies.

📌 Selon Jellinek, la liberté de conscience est un droit universel qui vient de l’Évangile, et non un privilège hérité ou proclamé par l’État à la manière des libertés de la Magna Carta. - La Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen – contribution à l’histoire du droit Constitution moderne, 1895

  • Jellinek soutient que la liberté de conscience, reconnue comme un droit universel, sert de fondement à la transformation des libertés héritées en droits inaliénables de l’homme. - La Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen – contribution à l’histoire du droit Constitution moderne, 1895

  • Le 15 mai 1776, le congrès de Philadelphie invite les colonies souhaitant s’émanciper à se doter d’une constitution écrite.

  • Parmi les onze colonies qui rédigent une nouvelle constitution, sept adoptent une déclaration de droits placée en tête de celle-ci.

  • Le 12 juin 1776, la Virginie adopte une déclaration des droits.

  • La Constitution fédérale américaine du 17 septembre 1787 ne contient pas de déclaration des droits proprement dite ; cette fonction est remplie par les dix premiers amendements, proposés en 1789 et ratifiés en 1791, qui forment le Bill of Rights.

Compléments

  • À partir de 1620, des puritains anglais traversent l’Atlantique pour fuir les persécutions religieuses et s’installent notamment en Nouvelle-Angleterre.

  • Les exemples cités de consécration de la liberté religieuse sont :

    • le Connecticut en 1639
    • le Maryland en 1649
    • le Rhode Island en 1663
    • le New Jersey en 1664
    • New York en 1665
    • la Caroline du Nord en 1669
  • Le Connecticut et le Rhode Island adoptent comme constitutions leurs chartes coloniales, tandis que les onze autres colonies rédigent leurs propres constitutions.

Astuce mémo

Persécutions religieuses → priorité à la liberté de conscience

22. Élaboration de la Déclaration française et rationalisme universel

★ À maîtriser

  • À la réunion des États généraux, le mouvement d’opinion en faveur d’une déclaration des droits est déjà manifeste et de nombreux cahiers de doléances en réclament l’adoption.

  • Le 9 juillet 1789, Mounier présente au nom du premier comité de Constitution un plan général des travaux constituants qui place la déclaration des droits de l’homme en tête.

  • 🔄 Les travaux suivent cette séquence :

    1. L’Assemblée débat en séance plénière de l’opportunité d’adopter une déclaration du 1er au 4 août.
    2. Les travaux sont interrompus du 4 au 11 août pendant l’abolition des privilèges.
    3. Le 12 août, un comité de cinq membres présidé par Mirabeau est chargé de préparer un projet.
    4. Le projet du comité est rejeté le 17 août.
  • Le 26 août 1789, la Constituante suspend l’examen de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen après son 17e article, notamment parce que l’Assemblée veut traiter la question du veto royal.

  • La Déclaration française reprend aux déclarations américaines l’idée d’une liberté naturelle de l’homme et celle d’une garantie constitutionnelle des droits.

📌 Les Français jugent les déclarations américaines trop concrètes et liées au contexte américain, tandis qu’ils veulent une déclaration fondée sur des principes rationnels et universels.

Compléments

  • Le 19 juin, le député Target demande que l’Assemblée travaille à la déclaration des droits, revendication qu’il présente comme formulée dans tous les mandats.

  • Les principaux auteurs des projets de déclaration à l’Assemblée constituante sont le marquis de La Fayette, Jean-Joseph Mounier et Emmanuel-Joseph Sieyès.

  • Le 11 juillet 1789, La Fayette propose un projet de déclaration des droits.

  • Deux projets sont ensuite élaborés au comité de Constitution, l’un par Sieyès et l’autre par Mounier.

  • Le Courrier de Provence affirme le 1er août 1789 qu’il faut « perfectionner le grand exemple de l’Amérique » en invoquant plus hautement la raison.

  • Le 4 août 1789, le duc de Montmorency présente la Déclaration comme un modèle destiné à donner un grand exemple à l’univers.

📌 Malouet oppose la société américaine, composée de propriétaires accoutumés à l’égalité et sans passé féodal, à la société française, marquée par dix siècles de féodalité et par une multitude d’hommes sans propriété. - Pierre Victor Malouet, 1er août 1789

📌 Malouet estime que les droits naturels doivent figurer dans la Constitution avec leurs limitations, car leur proclamation sans restrictions risque de nourrir des attentes illimitées et de troubler l’ordre social. - Pierre Victor Malouet, 1er août 1789

Astuce mémo

19 juin, 9 juillet, 11 juillet, puis les débats d’août

23. Loi et garantie des libertés

★ À maîtriser

📌 Les révolutionnaires américains se méfient du pouvoir politique, y compris du pouvoir législatif, tandis que les révolutionnaires français voient dans la loi l’expression de la volonté générale et un moyen de liberté.

📌 Selon l’article 4 de la Déclaration, la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, et les bornes qui garantissent à chacun la jouissance des mêmes droits ne peuvent être déterminées que par la loi.

Compléments

  • Les révolutionnaires français veulent régénérer le pouvoir en substituant la souveraineté de la nation à celle du roi, plutôt que simplement limiter le pouvoir.

  • Marcel Gauchet caractérise l’œuvre française comme la recherche d’un équilibre entre la fondation d’un pouvoir conforme à l’ordre des individus et la protection des libertés individuelles.

  • Dans la conception révolutionnaire française, les individus retrouvent une forme de liberté en vivant sous une loi qui exprime leur propre volonté collective.

📌 Dans le régime parlementaire décrit, la responsabilité pénale des ministres est individuelle et concerne notamment la prévarication, tandis qu’une responsabilité politique nouvelle porte sur l’opportunité de leur action et devient solidaire entre les ministres.

Astuce mémo

Aux États-Unis, les droits protègent contre la loi ; en France, la loi les garantit

24. Solidarité et responsabilité ministérielles

★ À maîtriser

📌 Dans un régime parlementaire, un ministre ne peut se désolidariser d’un décret pris par un autre ministre sans porter atteinte à la solidarité gouvernementale.

📌 Quand une majorité parlementaire signifie par un vote qu’elle n’a plus confiance dans le ministère, le cabinet est tenu de démissionner collectivement.

  • Dans l’évolution historique du régime parlementaire, le pouvoir de décision réel passe progressivement du chef de l’État au cabinet ministériel politiquement responsable, tandis que le pouvoir du chef de l’État devient symbolique.

Compléments

  • Adolphe Tiers résume l’effacement politique du roi par la formule : « le roi règne mais ne gouverne pas ».

Astuce mémo

Perte de confiance parlementaire → démission collective

25. Naissance de la République française

★ À maîtriser

  • Le 10 août 1792, la monarchie tombe en France lors de la prise du palais des Tuileries par la commune insurrectionnelle de Paris.

  • Les 21 et 22 septembre 1792, la Convention abolit la royauté en France, puis déclare le 25 septembre 1792 que la République française est une et indivisible.

  • La Constitution montagnarde est votée par la Convention le 24 juin 1793 et approuvée par référendum, mais elle n’est jamais appliquée.

  • Le coup d’État de Napoléon Bonaparte du 18 brumaire an VIII, correspondant au 9 novembre 1799, met fin au Directoire et ouvre le Consulat ; la Première République prend fin en 1804 avec l’instauration de l’Empire.

Compléments

  • La Convention, réunie du 21 septembre 1792 au 26 octobre 1795, est élue pour donner une Constitution à la France et exerce son pouvoir de façon dictatoriale durant cette période.

📌 Le décret du 10 octobre 1793 proclame que le gouvernement provisoire de la France est révolutionnaire jusqu’à la paix, ouvrant la période du gouvernement révolutionnaire.

  • Le 27 juillet 1794, la chute de Robespierre met fin à la période montagnarde et ouvre la période thermidorienne de la Convention.

  • La Constitution du 5 fructidor an III, correspondant au 22 août 1795, met en place le régime du Directoire afin d’appliquer les principes républicains tout en empêchant la concentration despotique des pouvoirs.

Astuce mémo

Tuileries, Convention, République, Directoire

26. Souveraineté nationale, souveraineté populaire et volonté générale

Notions clés & Définitions

  • Électorat-fonction : L’électorat-fonction conçoit la participation électorale comme une fonction sociale déléguée par la nation, et non comme un droit individuel.
  • Électorat-droit : L’électorat-droit conçoit le suffrage comme un droit attaché à la personne, sous réserve de conditions minimales de discernement, et conduit à supprimer le plus largement possible les restrictions au suffrage.

★ À maîtriser

  • La souveraineté nationale appartient indivisiblement à la nation, entité abstraite distincte de la somme des individus, et sa volonté générale ne s’exprime que par la représentation.

  • La souveraineté populaire appartient à chaque citoyen concret, et la volonté générale résulte de l’expression de la volonté de l’ensemble des citoyens plutôt que de la seule représentation.

  • La conception constructive tient la volonté générale pour le produit des procédures démocratiques, qui construisent une décision par la confrontation argumentée de points de vue divergents.

  • La conception transitive considère que le peuple possède une volonté collective réelle, préexistante aux procédures démocratiques, lesquelles doivent la révéler en dépassant les particularismes.

Compléments

  • La Constitution de 1791 réserve le vote aux citoyens actifs, qui doivent notamment avoir au moins 25 ans, résider depuis une durée déterminée, ne pas être domestiques et payer une imposition directe égale à au moins trois journées de travail.

  • Sous la Constitution de 1791, le suffrage est organisé à deux degrés : les citoyens élisent des grands électeurs, lesquels élisent les représentants, et ces grands électeurs doivent appartenir à une classe de propriétaires terriens.

  • Le projet girondin et la Constitution montagnarde consacrent une conception du suffrage universel, tout en excluant les femmes du droit de vote.

📌 Dans le projet girondin, l’article 27 affirme que la souveraineté réside dans le peuple entier et que chaque citoyen a un droit égal à concourir à son exercice, tandis que l’article 7 de la Constitution montagnarde définit le peuple souverain comme l’universalité des citoyens français.

  • Les Girondins forment une élite bourgeoise provinciale inquiète de la montée de l’influence des Montagnards et des sans-culottes parisiens.

  • Saint Just décrit la volonté générale comme « la volonté matérielle du peuple, sa volonté simultanée ».

📌 Le scrutin proportionnel favorise l’expression d’une pluralité de pensées et de courants politiques, tandis que le scrutin majoritaire suppose que l’élu représente la totalité de sa circonscription.

📌 La conception transitive favorise le référendum comme expression directe de la volonté réelle du peuple, tandis que l’autre conception privilégie la démocratie participative et les instances de discussion.

Astuce mémo

Nation représentée : électorat-fonction ; peuple citoyen : électorat-droit

27. Modes de scrutin et démocratie directe girondine et montagnarde

Notions clés & Définitions

  • Censure du peuple : Procédure de démocratie directe prévue au titre VIII du projet de Constitution girondine.

★ À maîtriser

  • Le projet girondin de Condorcet prévoit deux scrutins successifs : un scrutin préparatoire établit une liste de candidats, puis un scrutin définitif permet aux électeurs de composer leur liste et élit les candidats ayant obtenu le plus de voix.

  • La Constitution montagnarde prévoit un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, destiné à dégager une majorité absolue sur un nom.

📌 Selon les articles 23 et 24, une assemblée primaire représentant 39 000 à 41 000 personnes nomme un député à la majorité absolue des suffrages, soit 50 % des voix plus une ; à défaut, le choix se fait entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix.

  • Dans le projet girondin, l’initiative populaire permet de proposer la réforme d’une loi ou la promulgation d’une loi nouvelle, puis soumet la proposition à des filtres successifs avant son examen législatif.

  • Dans le projet girondin, le veto populaire permet à la majorité des assemblées primaires d’un autre département de demander la révocation du décret statuant sur l’examen préalable ou de la loi adoptée, puis soumet la question aux assemblées primaires du pays.

📌 Selon l’article 10 de la Constitution montagnarde, toutes les lois sont soumises à l’acceptation populaire.

📌 Selon l’article 59, une loi est considérée comme adoptée tacitement si, dans les 40 jours suivant sa publication, le dixième des assemblées primaires d’au moins la moitié des départements plus un n’a pas réclamé.

Compléments

  • Le système girondin ouvre largement la désignation des candidats et permet aux électeurs de composer leur propre liste à partir de la liste de présentation.

  • L’article 22 de la Constitution montagnarde prévoit un député pour 40 000 personnes.

📌 Selon l’article 26, si le premier recensement ne donne pas de majorité absolue, un second vote est organisé entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix.

  • Dans le projet girondin, si le corps législatif refuse de délibérer sur une proposition, le résultat du scrutin est transmis à tous les départements.

  • Condorcet affirme que « jamais ni la volonté des représentants du peuple, ni celle d’une partie des citoyens ne peut se soustraire à l’empire de la volonté générale ».

📌 Selon l’article 60 de la Constitution montagnarde, une réclamation entraîne la convocation des assemblées primaires par le corps législatif afin qu’elles se prononcent par référendum sur la loi.

📌 La Constitution montagnarde ne prévoit pas d’initiative populaire, contrairement au projet girondin, et la réunion des assemblées primaires dans le délai prévu de 40 jours est présentée comme irréalisable dans les conditions de l’époque.

Astuce mémo

Réclamation populaire → assemblées primaires → référendum

28. Dictature de commissaire romaine

★ À maîtriser

  • La dictature romaine républicaine est associée à la liberté politique : elle permet de suspendre temporairement l’application ordinaire des lois et l’organisation habituelle des pouvoirs lors d’une crise grave.

📌 Le dictateur romain est nommé pour six mois, mais la coutume républicaine veut qu’il abandonne sa charge dès que la crise est réglée.

  • Selon Carl Schmitt, la dictature de commissaire est une institution constitutionnelle dont les conditions de suspension temporaire de la Constitution sont prévues par celle-ci.

📌 Le dictateur de commissaire ne peut ni légiférer ni modifier l’organisation constitutionnelle du pouvoir ; à la fin de la dictature, le droit reprend son empire sans avoir été modifié par cette période.

Compléments

  • En cas de crise extrême, un dictateur est nommé par les consuls à la demande du Sénat pour remédier à la situation exceptionnelle en employant les moyens requis par les circonstances.

  • Le dictateur romain dispose du droit de vie et de mort, et ses décisions ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

  • Le dictateur de commissaire agit en fonction d’une situation exceptionnelle concrète et prend des décisions de circonstance visant un résultat déterminé, comme vaincre un ennemi ou réprimer un adversaire politique. - Carl Schmitt

  • La dictature de commissaire supprime temporairement des barrières juridiques protégeant les particuliers, notamment les procédures pénales, les recours juridictionnels, les droits acquis et la répartition ordinaire des compétences.

29. Origines de la dictature souveraine

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir constituant : La capacité de faire surgir un ordre constitutionnel entièrement nouveau, sans être lié par les règles du passé.

★ À maîtriser

  • À partir du XVIe siècle, les rois de France utilisent des intendants directement soumis à leur autorité pour contourner les juridictions seigneuriales, les États provinciaux, les communes et les institutions coutumières héritées du Moyen Âge. - Carl Schmitt

📌 La dictature souveraine vise à supprimer l’ordre ancien pour faire advenir un ordre nouveau, tandis que la dictature romaine suspend temporairement les institutions afin de préserver l’ordre républicain. - Schmitt

  • En août 1793, le mandat constituant de la Convention, initialement destiné à adopter une Constitution, se prolonge en dictature visant à éliminer les ennemis de la Révolution, dans un contexte de guerres étrangères et civiles.

  • Le 10 octobre 1793, un décret proclame le gouvernement révolutionnaire après la lecture par Saint-Just du rapport présentant son projet.

Compléments

  • Selon Carl Schmitt, la papauté occidentale invoque à partir du XIIIe siècle sa plénitude de pouvoir et recourt à des légats pour contourner l’organisation institutionnelle habituelle de l’Église.

📌 La dictature romaine de commissaire vise à préserver l’ordre républicain en le suspendant temporairement, tandis que la dictature souveraine est présentée comme une forme nouvelle de dictature issue du contournement des organisations institutionnelles établies. - Carl Schmitt

  • La papauté médiévale et la monarchie absolue française sont, pour Schmitt, des signes annonciateurs de la dictature souveraine, car elles contestent des organisations héritées afin de leur substituer un ordre nouveau.

  • Sieyès affirme que la nation n’est liée par aucune règle du passé et que tout le droit doit s’incliner devant sa volonté.

  • Schmitt décrit le peuple et la nation comme une force capable de constituer sans cesse de nouveaux organes et de nouvelles formes étatiques, qu’elle peut détruire à tout moment sans être définitivement limitée.

  • Dans son rapport, Saint-Just affirme que la Constitution ne peut être établie dans les circonstances de la République, car elle deviendrait une garantie pour les attaques contre la liberté si elle ne disposait pas de la violence nécessaire pour les réprimer. - Saint Juste

Astuce mémo

Le dictateur romain suspend l’ordre pour le préserver ; le souverain le supprime pour en créer un nouveau

30. Concentration du pouvoir révolutionnaire

Notions clés & Définitions

  • Représentants en mission : Des agents du pouvoir central, soumis à la Convention et révocables par elle, auxquels sont confiées des missions déterminées et de très larges pouvoirs.

★ À maîtriser

  • Le gouvernement révolutionnaire s’appuie sur trois institutions :

    • les représentants en mission
    • la justice révolutionnaire
    • le Comité de salut public
  • Le 9 mars 1793, 82 représentants en mission sont envoyés dans les départements pour accélérer la levée en masse.

  • La loi du 10 mars 1793 crée le Tribunal révolutionnaire, dont les juges et les jurés sont nommés directement par la Convention.

  • Le Comité de salut public est créé le 6 avril 1793 et comprend initialement 9 membres.

📌 Le décret du 14 frimaire an II (4 décembre 1793) fait de la Convention le centre unique de l’impulsion gouvernementale et place les corps constitués et les fonctionnaires publics sous l’inspection immédiate du Comité de salut public.

Compléments

  • Les représentants en mission finissent par relever directement du Comité de salut public et, à leur arrivée, les autorités locales cèdent devant leur pouvoir exercé au nom de la Convention.

  • Dans les départements, les représentants en mission créent des commissions judiciaires spéciales qui contournent les tribunaux criminels ordinaires.

  • Selon Furet, les tribunaux révolutionnaires prononcent environ 16 000 condamnations judiciaires entre 1793 et 1794.

  • Le 1er avril 1794, un décret supprime le Conseil exécutif provisoire et laisse au Comité de salut public seul le gouvernement du pays.

31. Échec républicain et bicaméralisme de la Constitution de l’an III

★ À maîtriser

  • Le 27 juillet 1794, une rébellion à la Convention contre Robespierre ouvre la période thermidorienne.

  • Les soulèvements sans-culottes des 12 germinal et 1er prairial an III, soit les 1er avril et 20 mai 1795, réclament du pain et l’application de la Constitution montagnarde de 1793, mais leur échec affaiblit durablement le ressort populaire de la Révolution à Paris.

  • La Convention considère la Constitution du 24 juin 1793 comme une œuvre de circonstances inapplicable et décide d’en élaborer une nouvelle.

  • Le 22 août 1795, la Convention adopte une nouvelle Constitution après 30 séances de débat et la soumet à référendum.

  • La Constitution de l’an III cherche à établir une république modérée et à prévenir le retour d’une dictature révolutionnaire en prévoyant notamment un bicaméralisme et un pouvoir exécutif distinct.

  • Les deux assemblées législatives de la Constitution de l’an III sont le Conseil des Cinq-Cents et le Conseil des Anciens.

📌 Le Conseil des Cinq-Cents compte 500 membres âgés d’au moins 30 ans et domiciliés en France depuis 10 ans, tandis que le Conseil des Anciens compte 250 membres âgés d’au moins 40 ans, mariés ou veufs et domiciliés en France depuis 15 ans.

📌 Le Conseil des Cinq-Cents a l’initiative des lois, discute et amende les propositions en trois lectures, puis transmet ses résolutions au Conseil des Anciens, qui vérifie la procédure et effectue trois lectures sans pouvoir amender le texte.

Compléments

  • En décembre 1794, les Girondins survivants sont réintégrés à la Convention, tandis que la violence répressive s’atténue progressivement et que les modérés reprennent la main.

  • En avril 1795, la Convention crée une commission de 11 membres chargée de préparer une nouvelle Constitution.

  • Le Directoire est marqué par la tentative des anciens conventionnels de se maintenir au pouvoir en neutralisant successivement les royalistes à droite et les héritiers de la Terreur et les sans-culottes à gauche.

  • La Constitution de l’an III comprend 377 articles et met en place un bicaméralisme républicain malgré les réserves liées à l’association de la seconde chambre avec l’aristocratie anglaise.

  • Les membres des deux conseils représentent la nation entière, sont élus par les mêmes assemblées électorales pour trois ans et sont renouvelés par tiers chaque année.

  • Le Conseil des Anciens donne aux résolutions qu’il adopte le statut de lois, et les deux conseils ne peuvent pas se réunir dans une même salle.

32. Pouvoir exécutif républicain et projets girondin et montagnard

★ À maîtriser

  • Les républicains français de la fin du XVIIIe siècle se méfient du pouvoir exécutif, tout en reconnaissant qu’une assemblée législative ne peut pas tout faire et qu’un exécutif est nécessaire.

📌 La conception républicaine distingue les organes par une spécialisation fonctionnelle complète : le législatif fait les lois et l’exécutif les applique sans participer à la fonction de l’autre.

  • Pour les républicains, l’organe exécutif est subordonné à l’ordre législatif : il applique les règles générales du législateur aux situations particulières et n’est pas censé avoir de volonté propre.

  • La conception républicaine pose le problème d’empêcher l’organe législatif d’usurper les fonctions exécutives en adoptant des lois qui empiètent sur ses prérogatives.

  • Le projet girondin combine la subordination fonctionnelle de l’exécutif à la loi avec l’indépendance organique de l’organe exécutif.

  • Le conseil exécutif prévu au titre 5 du projet girondin comprend sept ministres et un secrétaire, et ses membres sont élus directement par le peuple tous les deux ans selon le titre 5, section 2, article 1.

  • La Constitution montagnarde du 24 juin 1793 amorce une subordination organique de l’exécutif au corps législatif et met en place un début de dualisme de l’organe exécutif.

  • La Constitution montagnarde institue un conseil exécutif de 24 membres, choisis par le corps législatif parmi 83 candidats désignés par les assemblées électorales départementales, selon l’article 63.

Compléments

  • La spécialisation et la subordination des pouvoirs s’opposent à l’idée de balance des pouvoirs.

  • La fonction exécutive doit assurer la vigueur des lois au moyen de la force publique et fonctionner de manière continue, contrairement au pouvoir législatif qui peut agir par intermittence.

  • Le projet girondin confie l’administration des services publics et les relations diplomatiques, la négociation et la signature des traités à la fonction exécutive.

📌 Dans le projet girondin, les membres du conseil exécutif peuvent être mis en accusation par le corps législatif devant un jury national élu directement par le peuple, notamment pour prévarication, selon le titre 5, section 1, article 22 et suivants.

  • Saint-Just critique l’indépendance et la puissance populaires des ministres du projet girondin en les qualifiant de « royauté des ministres ».

  • Selon l’article 68 de la Constitution montagnarde, les agents en chef de l’administration générale ne forment pas un conseil, sont séparés et n’exercent aucune autorité personnelle.

📌 Selon l’article 72 de la Constitution montagnarde, le conseil exécutif est responsable de l’inexécution des lois et décrets ainsi que des abus qu’il ne dénonce pas.

  • La Constitution montagnarde prévoit que le conseil exécutif siège auprès du corps législatif et peut y entrer librement, tandis que le corps législatif peut appeler tout ou partie du conseil, selon les articles 75 et 77.

Astuce mémo

Girondins : exécutif élu et isolé ; Montagnards : exécutif choisi et surveillé par le législatif

33. La Constitution directoriale de l’an III

★ À maîtriser

  • La Constitution de l’an III rétablit un exécutif doté d’une autorité propre tout en maintenant la prééminence du corps législatif.

  • Le directoire est un exécutif collégial de cinq membres, renouvelé par cinquième chaque année, tandis que les ministres sont des agents d’exécution qui ne forment pas un conseil et que le directoire nomme et révoque discrétionnairement, selon les articles 132 et 151.

  • Le directoire prend des arrêtés souvent réglementaires, pourvoit à la sûreté extérieure et intérieure de la République et dispose de la force armée, selon l’article 144.

Compléments

  • Boissy d’Anglas condamne, dans son discours préliminaire, le conseil exécutif montagnard, qu’il juge sans dignité, force ni stabilité et trop soumis au corps législatif.

  • La désignation des membres du directoire suit une procédure où le conseil des Cinq-Cents les propose et le conseil des Anciens les choisit, selon l’article 133.

  • Les motifs de responsabilité pénale des membres du directoire sont : la trahison, la dilapidation, la manœuvre pour renverser la Constitution, l’attentat contre la sûreté intérieure de la République

📌 Les ministres répondent de l’inexécution des lois et des arrêtés du directoire, selon l’article 152, mais leur seule sanction est la révocation par le directoire.

📌 Le directoire entretient les relations diplomatiques, négocie et signe les traités, mais ceux-ci doivent être ratifiés par le corps législatif, selon les articles 329, 331 et 333.

  • Les membres du directoire ne peuvent entrer dans les conseils et communiquent avec eux par des messagers d’État chargés de transmettre ses lettres et mémoires, selon les articles 160 et 170.

  • Le régime directorial français est marqué par des coups de force réciproques entre les conseils et le directoire, puis par le coup d’État militaire du 18 brumaire de Napoléon Bonaparte.

34. Exécutif consulaire et responsabilité ministérielle sous l’an VIII

★ À maîtriser

  • La Constitution de l’an VIII conserve le dualisme organique de l’exécutif : trois consuls forment le gouvernement et les ministres leur sont individuellement subordonnés sans former un conseil.

  • Malgré la collégialité apparente des trois consuls, le premier consul Bonaparte détient des fonctions particulières, nomme aux hautes fonctions d’État et aux fonctions administratives locales, promulgue les lois, tandis que les autres consuls n’ont qu’une voix consultative, selon les articles 40 à 42.

📌 La Constitution de l’an VIII réserve au gouvernement l’initiative des lois et distingue les règlements d’application des lois des règlements autonomes portant sur des matières hors du domaine législatif, selon l’article 44.

  • Le Conseil d’État rédige les projets de loi et les règlements d’administration publique et résout les difficultés administratives, selon l’article 52 ; il exerce ainsi des fonctions consultatives et traite le contentieux de l’activité administrative.

📌 Selon l’article 73, dans les cas visés à l’article 72, le Tribunat dénonce le ministre par un acte soumis à la délibération ordinaire du Corps législatif, après que le ministre a été entendu ou appelé.

Compléments

  • Le gouvernement de la Constitution de l’an VIII assure la sûreté intérieure et la défense extérieure, conduit les relations diplomatiques et négocie et conclut les traités, dont les principaux doivent être approuvés par une procédure législative, selon les articles 47, 49 et 50.

📌 Les consuls bénéficient d’une irresponsabilité totale, à la fois pour les actes liés à leur fonction et pour les délits de droit commun.

📌 Selon l’article 55, les actes du gouvernement doivent être signés par les ministres pour être effectifs, et la signature engage la responsabilité du ministre qui contresigne.

  • Les ministres sont responsables : des actes de gouvernement qu’ils signent et que le Sénat déclare inconstitutionnels, de l’inexécution des lois et des règlements d’administration publique, des ordres particuliers contraires à la Constitution, aux lois ou aux règlements

📌 La responsabilité des ministres pour les actes du gouvernement qu’ils signent ouvre virtuellement une évolution vers un régime parlementaire, car elle permet en théorie de sanctionner leur responsabilité.

Astuce mémo

Dénonciation du Tribunat → délibération législative → jugement par la Haute Cour

35. Contrôle de constitutionnalité sous l’an VIII

★ À maîtriser

  • L’article 21 de la Constitution de l’an VIII confie au Sénat conservateur le pouvoir de maintenir ou d’annuler les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou le gouvernement, y compris les listes d’éligibles.

  • Le Sénat conservateur transpose dans la Constitution de l’an VIII le jury constitutionnaire que Sieyès avait proposé sans succès à la Convention en l’an III pour vérifier la conformité des actes des organes de l’État à la Constitution.

📌 Dès l’an VIII, le contrôle de constitutionnalité des lois est confié à un organe spécialisé, extérieur à la hiérarchie juridictionnelle ordinaire, plutôt qu’aux juridictions de droit commun ; ce contrôle est dit concentré.

Compléments

  • Le Sénat conservateur est un organe politique chargé du contrôle de constitutionnalité.

📌 Le contrôle de constitutionnalité apparaît sous une Constitution qui abaisse la loi par le monopole exécutif de l’initiative des lois, l’importance du pouvoir réglementaire et l’encadrement strict du pouvoir législatif ; son origine française est ainsi liée à un régime anti-parlementaire.

Astuce mémo

Le Sénat politique contrôle la loi ; les juridictions ordinaires en sont écartées

36. Monarchie constitutionnelle, pratique parlementaire et responsabilité exécutive

Notions clés & Définitions

  • Responsabilité : Dans un régime représentatif, l’obligation pour les gouvernants de répondre de leurs actes et d’en assumer les conséquences devant les gouvernés.
  • Responsabilité électorale : La sanction par laquelle les électeurs ne réélisent pas leurs représentants lorsqu’ils sont insatisfaits de l’exercice de leurs fonctions.

★ À maîtriser

  • Entre 1789 et 1814, le régime parlementaire ne s’est pas établi en France ; il s’est développé ensuite par la pratique plutôt que comme l’application d’une théorie constitutionnelle.

📌 À la fin du XVIIIe siècle, la rédaction des constitutions est dominée par la séparation des pouvoirs, tandis qu’à partir de 1814 la pratique française accorde progressivement la primauté à la responsabilité politique du pouvoir exécutif.

  • La monarchie de Juillet, de 1830 à 1848, est la période durant laquelle le régime parlementaire s’implante véritablement en France.

📌 La responsabilité électorale s’applique moins directement au pouvoir exécutif qu’au pouvoir législatif, car le chef de l’État, les ministres et les fonctionnaires ne sont généralement pas élus.

Compléments

  • La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 est octroyée par Louis XVIII lors de la première Restauration.

  • Après les Trois Glorieuses des 27, 28 et 29 juillet 1830, l’élite parlementaire bourgeoise appelle Louis-Philippe Ier au trône et obtient une Charte révisée, datée du 14 août 1830.

  • La Charte de 1814 ne met pas en place les mécanismes du régime parlementaire, mais elle n’empêche pas leur développement par la pratique.

  • Louis XVIII et des membres de son entourage politique avaient observé en Angleterre le fonctionnement du régime parlementaire pendant leur exil.

  • Dans le régime anglais du XVIIIe siècle, l’élection concerne les membres de la Chambre des communes, mais non les Lords, le roi ou ses ministres.

  • Le pouvoir exécutif applique les lois, maintient l’ordre au moyen de la force publique, détermine les choix de politique intérieure et extérieure, assure la sécurité et gère les services publics.

  • Adhémar Esmein affirme que « la responsabilité du pouvoir exécutif est une condition essentielle de la liberté politique ».

Astuce mémo

1814, première Restauration → 1830, monarchie de Juillet → 1848, République

37. Responsabilité pénale des ministres et gouvernement de cabinet anglais

Notions clés & Définitions

  • Impeachment : L’impeachment est une accusation intentée par la Chambre des communes contre un ministre et jugée par la Chambre des lords siégeant comme tribunal.
  • Cabinet : Esmein - Conseil collégial des ministres qui délibèrent les principaux actes du pouvoir exécutif.

★ À maîtriser

  • La responsabilité pénale des ministres sanctionne les violations des lois qu’ils doivent appliquer, notamment les actes arbitraires ou illégaux, la corruption et la trahison.

  • Au XVIIIe siècle, la responsabilité ministérielle est d’abord conçue comme pénale et vise les ministres qui violent les lois, notamment par des actes arbitraires, illégaux, la corruption ou la trahison.

  • La responsabilité pénale sanctionne une violation de la loi, tandis que la responsabilité politique sanctionne un désaccord entre le ministre et les chambres.

  • Formellement, le roi nomme et révoque les ministres, mais ceux-ci sont progressivement choisis dans le parti majoritaire à la Chambre des communes et sont généralement membres du Parlement. - Esmein

  • Les ministres sont politiquement et solidairement responsables de la politique conduite devant le Parlement, dont le contrôle peut entraîner la démission collective du cabinet si celui-ci perd la confiance de la majorité à la Chambre des communes. - Esmein

Compléments

  • Apparu en Angleterre au XVIIe siècle, l’impeachment pouvait viser non seulement des crimes ou délits définis par la loi, mais aussi des fautes politiques graves préjudiciables au pays.

  • L’impeachment est tombé en désuétude en Angleterre au XVIIIe siècle parce que sa procédure pénale, jugée trop brutale et trop lourde, était inadaptée à un usage politique, mais il a survécu dans la Constitution américaine.

  • Dans le régime américain, la responsabilité politique de l’exécutif prend la forme de la responsabilité électorale du président et de la possibilité d’un impeachment contre le président ou les agents de son administration.

  • 🔄 La procédure de mise en jugement du ministre suit ces étapes :

    1. Le Tribunat dénonce le ministre.
    2. Le Corps législatif délibère après l’avoir entendu ou appelé.
    3. Un décret du Corps législatif met le ministre en jugement.
    4. La Haute Cour juge sans appel ni recours en cassation.
  • Dans le gouvernement de cabinet anglais, le pouvoir exécutif est formellement détenu par le roi et ses actes sont accomplis en son nom. - Esmein

📌 Le cabinet doit être homogène afin de conduire une politique cohérente, et le roi confie au premier ministre la composition du cabinet pour assurer cette unité de vue. - Esmein

Astuce mémo

Légalité pénale contre désaccord politique

38. Charte de 1814, pratiques parlementaires et crise de la Restauration

★ À maîtriser

  • La Charte du 4 juin 1814 rétablit le principe de souveraineté royale et se présente comme un texte octroyé par le roi, dont le préambule affirme que « l’autorité entière réside dans la personne du roi ».

📌 La Charte affirme l’irresponsabilité du roi, dont la personne est inviolable et sacrée, et prévoit corrélativement la responsabilité des ministres, conçue dans ses articles 55 et 56 comme pénale plutôt que politique.

  • Dans La monarchie selon la charte, publiée en 1816, Chateaubriand défend le gouvernement parlementaire : le ministère conduit la politique, doit être uni et doit provenir de la majorité de la Chambre des députés.

  • Trois pratiques permettent aux chambres d’exprimer leur confiance ou leur défiance :

    • L’adresse en réponse au discours du trône.
    • Les débats sur les pétitions.
    • La discussion du budget.
  • Le 16 mars 1830, la Chambre des députés adopte l’adresse des 221 pour affirmer que le ministère doit avoir sa confiance et ne peut gouverner contre sa majorité.

  • Le 25 juillet 1830, Charles X adopte au nom de la sûreté de l’État des ordonnances qui suspendent la liberté de la presse, dissolvent la Chambre des députés nouvellement élue, modifient le régime électoral pour réduire le nombre d’électeurs et convoquent de nouvelles élections.

Compléments

📌 Selon l’article 13 de la Charte de 1814, la puissance exécutive appartient au roi seul, qui est chef de l’État selon l’article 14 et peut édicter les règlements et ordonnances nécessaires à l’exécution des lois et à la sûreté de l’État.

📌 Le roi détient l’initiative des lois selon l’article 16, peut refuser un amendement parlementaire selon l’article 46 et dispose du droit de sanction, présenté comme un veto absolu, selon l’article 22.

  • Selon l’article 50 de la Charte, le roi convoque chaque année les deux chambres, peut proroger leurs travaux et peut dissoudre la Chambre des députés.

  • La Charte ouvre des possibilités d’évolution parlementaire parce que les ministres peuvent être parlementaires, siéger dans les deux chambres et être entendus par elles lorsqu’ils le demandent, tandis que la puissance législative est exercée collectivement par le roi et les deux chambres selon l’article 15.

  • De 1815 à 1816, durant la période dite de la Chambre introuvable, la majorité ultra-royaliste élue après les Cent-Jours s’oppose à Louis XVIII, qui recherche un compromis avec la France issue de la Révolution.

  • Dans un discours du 12 février 1816, Pierre Paul Royer-Collard défend la prérogative royale et estime que le roi peut gouverner indépendamment des chambres, dont le concours n’est indispensable que pour une loi nouvelle et le budget.

  • Lors des débats sur les pétitions, les députés peuvent demander des éclaircissements aux ministres et voter soit le passage à l’ordre du jour, soit l’impression du rapport, qui constitue un blâme pour le ministère et sa politique.

  • Lors du vote des crédits, les chambres peuvent utiliser la discussion de l’utilité ou du montant des crédits pour exprimer leur degré de confiance envers le ministère.

  • En 1827, Charles X doit faire face à l’élection d’une majorité libérale à la Chambre des députés.

  • En mai 1830, Charles X dissout la Chambre des députés, mais la majorité libérale sort renforcée des élections suivantes.

Astuce mémo

Souveraineté royale dans le texte, virtualités parlementaires dans les pratiques

Tableaux de synthèse

État de justice et État administratif

DimensionÉtat de justiceÉtat administratif
Rôle du roiMaintenir ou restaurer l’ordre socialGouverner et administrer activement
Organisation socialeCorps hiérarchisés et privilègesTendance à l’homogénéité juridique
Exercice du pouvoirJustice rendue par des officiersAdministration par commissaires et intendants
Finalité de la loiRéaffirmer coutumes et privilègesGouverner rationnellement la société

Confédération et État fédéral

CritèreConfédérationÉtat fédéral
Acte fondateurTraité conventionnelConstitution unilatérale
Destinataires des actesÉtats membresCitoyens directement
Structure institutionnelleCongrès de déléguésSystème étatique fédéral complet
CompétencesPrincipalement relations internationalesCompétences constitutionnellement attribuées

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1. Quelle définition caractérise le droit constitutionnel ?

2. Pourquoi le droit constitutionnel se situe-t-il à l’interface du droit et de la politique ?

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Qu’est-ce que le droit constitutionnel ?

Un ensemble de règles de droit prétendant régir l’exercice du pouvoir.

Pourquoi le droit constitutionnel constitue-t-il une interface entre droit et politique ?

L’exercice du pouvoir politique ne se laisse pas commander par des règles comme celles des contrats ou de la transmission des biens.

Quelles formes fondamentales du pouvoir distinguait la science politique grecque ?

La monarchie, l’aristocratie et la démocratie.

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