Fiche de révision : Droit des personnes et bioéthique

Plan du Cours

  1. La personne et la personnalité juridique
  2. Personnes et choses liées au vivant
  3. Robots et machines intelligentes
  4. Liberté et égalité des personnes
  5. Protection de l’individu et de son corps
  6. Principes de protection du corps humain
  7. Sources nationales du droit des personnes
  8. Contrôle constitutionnel et expertise post mortem
  9. Sources européennes et supranationales
  10. Fonctions du droit des personnes

Repères chronologiques

  1. 1794Une première abolition de l’esclavage intervient.
  2. 1802L’esclavage est rétabli.
  3. 27 avril 1848L’abolition de l’esclavage devient définitive.

1. La personne et la personnalité juridique

Notions clés & Définitions

  • Personnalité juridique : Aptitude reconnue par le droit à être titulaire de droits et d’obligations.
  • Personne morale : Un groupement auquel le droit reconnaît la personnalité juridique, distinct des personnes qui le composent, comme une société ou une association.
  • Personne physique : Un être humain, c’est-à-dire un individu titulaire de la personnalité juridique.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées, tandis que le droit public régit notamment les relations impliquant l’administration.

Compléments

  • Le droit des personnes est une branche du droit civil qui détermine les personnes auxquelles le droit reconnaît des droits et impose des obligations.

  • Le droit des personnes concerne l’ensemble de la population et accompagne les individus de leur naissance à leur décès, notamment face au vieillissement et à la vulnérabilité.

📌 Les personnes morales de droit privé comprennent notamment les sociétés et les associations, tandis que les personnes morales de droit public comprennent l’État, les collectivités territoriales et certains établissements publics.

Astuce mémo

Personne humaine ≠ personne juridique : l’entité juridique peut aussi être un groupement.

2. Personnes et choses liées au vivant

★ À maîtriser

  • Dans la summa divisio du droit civil, les personnes sont des sujets de droit titulaires de droits et d’obligations, tandis que les choses sont des objets sur lesquels peuvent porter les droits.

  • L’article 16 du Code civil garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, bien que l’embryon humain ne soit pas reconnu comme une personne juridique.

  • L’enfant né sans vie n’acquiert pas la personnalité juridique, mais l’article 79-1, alinéa 2 du Code civil permet d’établir un acte d’enfant sans vie.

  • Selon l’article 16-1-1 du Code civil, le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et les restes, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

  • Depuis la loi du 16 février 2015, l’article 515-14 du Code civil qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité, tout en les soumettant au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

Compléments

  • La catégorie des choses est résiduelle et hétérogène : elle regroupe ce qui n’est pas juridiquement reconnu comme une personne, notamment des biens ordinaires et certains éléments du vivant.

📌 À la demande des parents, l’acte d’enfant sans vie peut inscrire un ou plusieurs prénoms et un nom, mais cette inscription n’emporte aucun effet juridique et ne confère pas la personnalité juridique.

  • Le 9 décembre 2015, la Cour de cassation a admis que le remplacement d’un chien de compagnie atteint d’une cataracte héréditaire pouvait être impossible en raison de l’attachement de sa propriétaire, l’animal étant unique et irremplaçable.

Astuce mémo

Protégés sans personnalité : embryon, cadavre et animal restent distincts d’une personne juridique.

3. Robots et machines intelligentes

Notions clés & Définitions

  • Robot : Une machine capable d’exécuter des tâches programmées et pouvant être dotée de capacités d’apprentissage.

★ À maîtriser

📌 En droit français actuel, les robots ne disposent pas de la personnalité juridique, malgré l’autonomie croissante de certaines machines et leurs comportements parfois proches de ceux des êtres humains.

Compléments

  • L’Arabie saoudite a accordé la citoyenneté au robot humanoïde Sophia, développé par Hanson Robotics, en 2017.

  • L’évolution scientifique et sociale conduit à s’interroger sur l’adaptation du droit et sur la suffisance future de la distinction entre personnes et choses.

4. Liberté et égalité des personnes

★ À maîtriser

📌 L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits et que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.

Compléments

📌 Dans le droit romain, les hommes libres et les esclaves relevaient de statuts distincts : l’esclave était soumis au pouvoir de son maître et ne bénéficiait pas du statut juridique d’un homme libre.

Astuce mémo

Esclavage → affirmation de l’égalité en 1789 → abolitions de 1794, 1802 puis 1848.

5. Protection de l’individu et de son corps

Notions clés & Définitions

  • Intégrité morale : Protège la personne dans sa dimension personnelle et psychologique, notamment sa vie privée, son honneur et sa réputation.
  • Intégrité physique : Protège le corps de la personne contre les atteintes qui pourraient lui être portées.

★ À maîtriser

📌 La loi du 17 juillet 1970 a consacré dans le Code civil le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 9 du Code civil.

Compléments

  • Lors de l’adoption du Code civil en 1804, l’individu était principalement envisagé à travers son rôle dans la société et la famille.

  • Au cours du XXe siècle, la jurisprudence a progressivement développé les droits de la personnalité, notamment le droit au respect de la vie privée, de l’honneur et de la réputation.

📌 L’article 9 du Code civil permet aux juges de prescrire des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée, sans préjudice de la réparation du dommage, et ces mesures peuvent être ordonnées en référé en cas d’urgence.

  • Les premières grandes lois françaises de bioéthique datent du 29 juillet 1994 et ont notamment introduit dans le Code civil un chapitre consacré au respect du corps humain.

Astuce mémo

Intégrité morale : vie privée et réputation ; intégrité physique : protection du corps.

6. Principes de protection du corps humain

★ À maîtriser

  • L’article 16 du Code civil consacre la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

  • Selon l’article 16-1 du Code civil, chacun a droit au respect de son corps et le corps humain est inviolable.

  • Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial, c’est-à-dire d’un droit ayant une valeur économique et susceptible de faire partie du patrimoine d’une personne.

  • Selon l’article 16-3 du Code civil, une atteinte à l’intégrité du corps humain n’est possible qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.

  • L’article 16-3 du Code civil exige le consentement préalable de l’intéressé, sauf lorsque son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il ne peut consentir.

Compléments

  • Les règles de bioéthique ont été révisées en 2004, en 2011 et par la loi du 2 août 2021.

  • La loi du 2 août 2021 a étendu l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples composés de deux femmes et aux femmes non mariées, alors qu’il était auparavant réservé aux couples hétérosexuels répondant aux conditions légales.

7. Sources nationales du droit des personnes

Notions clés & Définitions

  • Source du droit : L’origine des règles juridiques, c’est-à-dire l’endroit où elles se trouvent.

★ À maîtriser

  • La principale source du droit des personnes est le Code civil, en particulier son Livre Ier, intitulé « Des personnes ».

📌 Une loi non codifiée reste autonome, mais possède la même valeur juridique qu’une disposition législative intégrée dans un code.

  • Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement de 2004

Compléments

  • Le Code de la santé publique traite notamment de :

    • l’assistance médicale à la procréation
    • les dons d’organes
    • l’interruption volontaire de grossesse
  • Le Code pénal protège la personne en sanctionnant les atteintes à son intégrité physique ou morale, notamment les violences.

  • Les règles concernant les personnes morales et les sociétés figurent notamment dans le Code civil et le Code de commerce.

  • La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est un texte autonome important en matière de liberté d’expression et de presse.

  • Les normes constitutionnelles consacrent des droits et libertés intéressant le droit des personnes, notamment certaines dimensions de la liberté personnelle et de la liberté de se marier.

8. Contrôle constitutionnel et expertise post mortem

Notions clés & Définitions

  • Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à une partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative applicable au litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
  • Abrogation : La suppression d’une règle de droit pour l’avenir.

★ À maîtriser

  • Une QPC est examinée par la juridiction saisie, puis peut être transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, qui décide de la renvoyer ou non au Conseil constitutionnel ; celui-ci contrôle la disposition et peut l’abroger.

📌 L’article 16-11 du Code civil, complété par l’article 5 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004, interdit l’identification génétique après la mort sauf accord exprès de la personne donné de son vivant.

Compléments

  • La QPC est un contrôle a posteriori, engagé après l’entrée en vigueur de la loi.

  • La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

  • Après le décès d’Yves Montand en 1991, une jeune femme prétendant être sa fille a engagé une action en établissement de paternité, puis la cour d’appel de Paris a ordonné en 1997 une expertise génétique nécessitant l’exhumation de l’artiste.

  • Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 16-11 du Code civil conforme à la Constitution dans sa décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011.

  • Le Conseil constitutionnel a considéré que l’interdiction des identifications génétiques post mortem visait notamment à empêcher les exhumations et à assurer le respect dû aux morts.

Astuce mémo

Absence d’accord exprès du vivant → pas d’identification génétique après la mort

9. Sources européennes et supranationales

Notions clés & Définitions

  • Supranational : Ce qui se situe au-dessus du seul cadre juridique d’un État et relève d’un ordre juridique ou d’institutions auxquels plusieurs États participent.
  • Jurisprudence évolutive : Interprète les droits garantis par la Convention en tenant compte de l’évolution de la société et des conditions de vie contemporaines.

★ À maîtriser

📌 L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.

  • Dans l’arrêt B. c. France du 25 mars 1992, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir empêché une personne transgenre d’obtenir la reconnaissance juridique de sa nouvelle identité sexuelle à l’état civil, estimant que cela violait l’article 8 de la Convention. - CEDH

📌 L’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne protège le respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications.

📌 L’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit à toute personne la protection de ses données à caractère personnel.

Compléments

  • Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale créée en 1949, dont le texte fondateur, le Statut du Conseil de l’Europe, a été signé à Londres le 5 mai 1949.

  • La Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 ; la France l’a signée en 1950 et ratifiée le 3 mai 1974.

📌 L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit de se marier et de fonder une famille selon les conditions prévues par les législations nationales.

📌 L’article 5 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme consacre l’égalité des époux dans leurs droits et responsabilités de caractère civil.

  • La Cour européenne des droits de l’homme contrôle le respect de la Convention par les États parties et contribue à l’effectivité des droits garantis.

  • Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale de 46 États et ne fait pas partie de l’Union européenne.

  • Le droit de l’Union européenne repose notamment sur le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

  • La Cour de justice de l’Union européenne veille au respect et à l’interprétation uniforme du droit de l’Union dans les États membres.

Astuce mémo

Conseil de l’Europe ≠ Union européenne : deux organisations, deux ordres juridiques

10. Fonctions du droit des personnes

Notions clés & Définitions

  • Institution des personnes : Reconnaître juridiquement leur existence et leur statut, puis déterminer leur place dans l’ordre juridique.

★ À maîtriser

  • Le droit des personnes remplit deux fonctions principales : instituer les personnes et les protéger.

  • Le droit des personnes protège l’intégrité morale, notamment la vie privée, l’honneur et l’image, ainsi que l’intégrité physique, c’est-à-dire le corps de la personne.

Compléments

  • L’individualisation repose notamment sur :

    • le nom
    • le prénom
    • le sexe
    • le domicile
    • l’état civil
  • Le droit des personnes protège particulièrement les personnes vulnérables en raison de leur âge ou de leur état de santé, notamment au moyen de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle.

Astuce mémo

Instituer donne un statut ; protéger défend la personne

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1. Quelle aptitude le droit reconnaît-il à une personne dotée de la personnalité juridique ?

2. Une association peut agir en justice en son propre nom, indépendamment de ses membres. Quelle notion explique cette capacité ?

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Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Un groupement doté d’une personnalité juridique distincte de ses membres.

Que régit principalement le droit privé ?

Les relations entre personnes privées.

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