Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement doté d’une personnalité juridique distincte de ses membres.
Que régit principalement le droit privé ?
Les relations entre personnes privées.
Dans la summa divisio du droit civil, que sont les personnes ?
Des sujets de droit titulaires de droits et d’obligations.
Que garantit l’article 16 du Code civil dès le commencement de la vie ?
Le respect de l’être humain.
Quel acte l’article 79-1, alinéa 2 du Code civil permet-il d’établir pour un enfant né sans vie ?
Un acte d’enfant sans vie.
Que prévoit l’article 16-1-1 du Code civil pour les restes humains après la mort ?
Ils doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Comment l’article 515-14 du Code civil qualifie-t-il les animaux depuis la loi du 16 février 2015 ?
D’êtres vivants doués de sensibilité.
Quel est le statut juridique des robots en droit français actuel ?
Ils ne disposent pas de la personnalité juridique.
Quel principe l’article 1er de la Déclaration de 1789 affirme-t-il sur les droits ?
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Sur quel fondement l’article 1er de la Déclaration de 1789 autorise-t-il les distinctions sociales ?
Sur l’utilité commune.
À quelle date l’abolition définitive de l’esclavage est-elle prononcée ?
Le 27 avril 1848.
Que protège l’intégrité morale ?
La personne dans sa dimension personnelle et psychologique.
Quelles dimensions l’intégrité morale protège-t-elle notamment ?
La vie privée, l’honneur et la réputation.
Contre quoi l’intégrité physique protège-t-elle le corps ?
Contre les atteintes qui pourraient lui être portées.
Quelle loi a consacré le droit au respect de la vie privée dans le Code civil ?
La loi du 17 juillet 1970.
Quelles garanties l’article 16 du Code civil consacre-t-il pour la personne humaine ?
La primauté de la personne, la protection de sa dignité et le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
Quel droit l’article 16-1 du Code civil reconnaît-il à chacun concernant son corps ?
Le droit au respect de son corps.
Quel principe l’article 16-1 du Code civil pose-t-il pour le corps humain ?
Le corps humain est inviolable.
Quel statut patrimonial s’applique au corps humain, à ses éléments et à ses produits ?
Ils ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.
Dans quels cas l’article 16-3 permet-il une atteinte à l’intégrité du corps humain ?
En cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
Quel préalable l’article 16-3 du Code civil exige-t-il pour une atteinte au corps ?
Le consentement préalable de l’intéressé.
Quel code constitue la principale source du droit des personnes ?
Le Code civil, en particulier son Livre Ier, « Des personnes ».
Quelle valeur juridique possède une loi non codifiée par rapport à une disposition législative codifiée ?
La même valeur juridique.
Quelles normes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement de 2004.
Que permet à une partie un procès la question prioritaire de constitutionnalité ?
De contester une disposition législative applicable au litige qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Quelle juridiction examine d’abord une QPC ?
La juridiction saisie du procès.
Selon l’article 16-11 du Code civil, quelle condition autorise l’identification génétique après la mort ?
L’accord exprès de la personne donné de son vivant.
Quels droits l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-il ?
Le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.
Quelles sont les deux fonctions principales du droit des personnes ?
Instituer les personnes et les protéger.
Que signifie instituer les personnes en droit ?
Reconnaître juridiquement leur existence et leur statut, puis déterminer leur place dans l’ordre juridique.
Quelles dimensions de l’intégrité le droit des personnes protège-t-il ?
L’intégrité morale et l’intégrité physique.
Quels aspects relèvent de l’intégrité morale protégée par le droit des personnes ?
La vie privée, l’honneur et l’image.
Quel est l’objet du droit des personnes ?
Il détermine qui peut avoir des droits et des obligations.
Quelle période de la vie le droit des personnes accompagne-t-il ?
De la naissance au décès.
Qu’est-ce qu’une personne physique ?
Un être humain titulaire de la personnalité juridique.
Quels groupements sont des personnes morales de droit privé ?
Les sociétés et les associations.
Quelles entités relèvent du droit public ?
L’État, les collectivités territoriales et certains établissements publics.
Quels éléments la catégorie résiduelle des choses regroupe-t-elle ?
Ce qui n’est pas juridiquement reconnu comme une personne, notamment des biens ordinaires et certains éléments du vivant.
Quelles inscriptions l’acte d’enfant sans vie peut-il comporter à la demande des parents ?
Un ou plusieurs prénoms et un nom.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle admis le 9 décembre 2015 qu’un chien atteint d’une cataracte héréditaire ne soit pas remplacé ?
En raison de l’attachement de sa propriétaire, qui rendait l’animal unique et irremplaçable.
Quelles capacités définissent un robot ?
Il exécute des tâches programmées et peut être doté de capacités d’apprentissage.
Quel pays a accordé la citoyenneté au robot Sophia en 2017 ?
L’Arabie saoudite.
Quelle entreprise a développé le robot humanoïde Sophia ?
Hanson Robotics.
Quelle question l’évolution scientifique et sociale pose-t-elle au droit ?
Celle de son adaptation.
Quelle distinction l’évolution scientifique et sociale pourrait-elle rendre insuffisante ?
La distinction entre personnes et choses.
Quel pouvoir le droit romain accordait-il au maître sur l’esclave ?
Un pouvoir sur l’esclave.
En quelle année intervient une première abolition de l’esclavage ?
En 1794.
En quelle année l’esclavage est-il rétabli ?
En 1802.
Comment l’individu était-il principalement envisagé lors de l’adoption du Code civil en 1804 ?
À travers son rôle dans la société et la famille.
Quels droits la jurisprudence a-t-elle développés au cours du XXe siècle ?
Les droits de la personnalité.
Quelles mesures l’article 9 permet-il aux juges de prescrire ?
Des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée.
À quelle date les premières grandes lois françaises de bioéthique ont-elles été adoptées ?
Le 29 juillet 1994.
Quelles années ont marqué les révisions des règles de bioéthique ?
2004, 2011 et 2021.
À qui la loi du 2 août 2021 a-t-elle ouvert l’assistance médicale à la procréation ?
Aux couples composés de deux femmes et aux femmes non mariées.
Que désigne une source du droit ?
L’origine des règles juridiques, c’est-à-dire l’endroit où elles se trouvent.
Quels sujets de bioéthique le Code de la santé publique réglemente-t-il notamment ?
L’assistance médicale à la procréation, les dons d’organes et l’interruption volontaire de grossesse.
Que sanctionne le Code pénal pour protéger la personne ?
Les atteintes à son intégrité physique ou morale, notamment les violences.
Dans quels codes figurent notamment les règles sur les personnes morales et les sociétés ?
Dans le Code civil et le Code de commerce.
Quel texte autonome important concerne la liberté de la presse ?
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Quand intervient le contrôle exercé par une QPC ?
Après l’entrée en vigueur de la loi.
En quelle année la révision constitutionnelle a-t-elle instauré la QPC ?
En 2008.
Quelle expertise la cour d’appel de Paris a-t-elle ordonnée en 1997 dans l’affaire Montand ?
Une expertise génétique nécessitant l’exhumation d’Yves Montand.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a confirmé la conformité de l’article 16-11 à la Constitution ?
La décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011.
Quel objectif le Conseil constitutionnel a-t-il associé à l’interdiction des identifications génétiques post mortem ?
Empêcher les exhumations et assurer le respect dû aux morts.
Que désigne le terme « supranational » ?
Ce qui relève d’un ordre juridique ou d’institutions auxquels plusieurs États participent, au-delà du cadre juridique d’un seul État.
Quand le Statut du Conseil de l’Europe a-t-il été signé à Londres ?
Le 5 mai 1949.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été ouverte à la signature à Rome ?
Le 4 novembre 1950.
Quel droit l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit-il ?
Le droit de se marier et de fonder une famille selon les législations nationales.
Que consacre l’article 5 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme ?
L’égalité des époux dans leurs droits et responsabilités de caractère civil.
Quel rôle la Cour européenne des droits de l’homme exerce-t-elle à l’égard des États parties ?
Elle contrôle le respect de la Convention et contribue à l’effectivité des droits garantis.
Comment la jurisprudence évolutive interprète-t-elle les droits garantis par la Convention ?
En tenant compte de l’évolution de la société et des conditions de vie contemporaines.
Qui le droit des personnes détermine-t-il comme titulaire de la personnalité juridique ?
Les personnes qui possèdent la personnalité juridique.
Par quels éléments le droit des personnes individualise-t-il chaque personne ?
Son nom, son prénom, son sexe, son domicile et son état civil.
Pourquoi le droit des personnes protège-t-il particulièrement les personnes vulnérables ?
En raison de leur âge ou de leur état de santé.
Quels dispositifs protègent les personnes vulnérables en droit des personnes ?
La sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.
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1. Quelle aptitude le droit reconnaît-il à une personne dotée de la personnalité juridique ?
2. Une association peut agir en justice en son propre nom, indépendamment de ses membres. Quelle notion explique cette capacité ?
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