Flashcards : Droit des personnes et bioéthique (76 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

Réponse

L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

2Question

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Réponse

Un groupement doté d’une personnalité juridique distincte de ses membres.

3Question

Que régit principalement le droit privé ?

Réponse

Les relations entre personnes privées.

4Question

Dans la summa divisio du droit civil, que sont les personnes ?

Réponse

Des sujets de droit titulaires de droits et d’obligations.

5Question

Que garantit l’article 16 du Code civil dès le commencement de la vie ?

Réponse

Le respect de l’être humain.

6Question

Quel acte l’article 79-1, alinéa 2 du Code civil permet-il d’établir pour un enfant né sans vie ?

Réponse

Un acte d’enfant sans vie.

7Question

Que prévoit l’article 16-1-1 du Code civil pour les restes humains après la mort ?

Réponse

Ils doivent être traités avec respect, dignité et décence.

8Question

Comment l’article 515-14 du Code civil qualifie-t-il les animaux depuis la loi du 16 février 2015 ?

Réponse

D’êtres vivants doués de sensibilité.

9Question

Quel est le statut juridique des robots en droit français actuel ?

Réponse

Ils ne disposent pas de la personnalité juridique.

10Question

Quel principe l’article 1er de la Déclaration de 1789 affirme-t-il sur les droits ?

Réponse

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

11Question

Sur quel fondement l’article 1er de la Déclaration de 1789 autorise-t-il les distinctions sociales ?

Réponse

Sur l’utilité commune.

12Question

À quelle date l’abolition définitive de l’esclavage est-elle prononcée ?

Réponse

Le 27 avril 1848.

13Question

Que protège l’intégrité morale ?

Réponse

La personne dans sa dimension personnelle et psychologique.

14Question

Quelles dimensions l’intégrité morale protège-t-elle notamment ?

Réponse

La vie privée, l’honneur et la réputation.

15Question

Contre quoi l’intégrité physique protège-t-elle le corps ?

Réponse

Contre les atteintes qui pourraient lui être portées.

16Question

Quelle loi a consacré le droit au respect de la vie privée dans le Code civil ?

Réponse

La loi du 17 juillet 1970.

17Question

Quelles garanties l’article 16 du Code civil consacre-t-il pour la personne humaine ?

Réponse

La primauté de la personne, la protection de sa dignité et le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

18Question

Quel droit l’article 16-1 du Code civil reconnaît-il à chacun concernant son corps ?

Réponse

Le droit au respect de son corps.

19Question

Quel principe l’article 16-1 du Code civil pose-t-il pour le corps humain ?

Réponse

Le corps humain est inviolable.

20Question

Quel statut patrimonial s’applique au corps humain, à ses éléments et à ses produits ?

Réponse

Ils ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

21Question

Dans quels cas l’article 16-3 permet-il une atteinte à l’intégrité du corps humain ?

Réponse

En cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.

22Question

Quel préalable l’article 16-3 du Code civil exige-t-il pour une atteinte au corps ?

Réponse

Le consentement préalable de l’intéressé.

23Question

Quel code constitue la principale source du droit des personnes ?

Réponse

Le Code civil, en particulier son Livre Ier, « Des personnes ».

24Question

Quelle valeur juridique possède une loi non codifiée par rapport à une disposition législative codifiée ?

Réponse

La même valeur juridique.

25Question

Quelles normes composent le bloc de constitutionnalité ?

Réponse

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement de 2004.

26Question

Que permet à une partie un procès la question prioritaire de constitutionnalité ?

Réponse

De contester une disposition législative applicable au litige qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

27Question

Quelle juridiction examine d’abord une QPC ?

Réponse

La juridiction saisie du procès.

28Question

Selon l’article 16-11 du Code civil, quelle condition autorise l’identification génétique après la mort ?

Réponse

L’accord exprès de la personne donné de son vivant.

29Question

Quels droits l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-il ?

Réponse

Le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.

30Question

Quelles sont les deux fonctions principales du droit des personnes ?

Réponse

Instituer les personnes et les protéger.

31Question

Que signifie instituer les personnes en droit ?

Réponse

Reconnaître juridiquement leur existence et leur statut, puis déterminer leur place dans l’ordre juridique.

32Question

Quelles dimensions de l’intégrité le droit des personnes protège-t-il ?

Réponse

L’intégrité morale et l’intégrité physique.

33Question

Quels aspects relèvent de l’intégrité morale protégée par le droit des personnes ?

Réponse

La vie privée, l’honneur et l’image.

34Question

Quel est l’objet du droit des personnes ?

Réponse

Il détermine qui peut avoir des droits et des obligations.

35Question

Quelle période de la vie le droit des personnes accompagne-t-il ?

Réponse

De la naissance au décès.

36Question

Qu’est-ce qu’une personne physique ?

Réponse

Un être humain titulaire de la personnalité juridique.

37Question

Quels groupements sont des personnes morales de droit privé ?

Réponse

Les sociétés et les associations.

38Question

Quelles entités relèvent du droit public ?

Réponse

L’État, les collectivités territoriales et certains établissements publics.

39Question

Quels éléments la catégorie résiduelle des choses regroupe-t-elle ?

Réponse

Ce qui n’est pas juridiquement reconnu comme une personne, notamment des biens ordinaires et certains éléments du vivant.

40Question

Quelles inscriptions l’acte d’enfant sans vie peut-il comporter à la demande des parents ?

Réponse

Un ou plusieurs prénoms et un nom.

41Question

Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle admis le 9 décembre 2015 qu’un chien atteint d’une cataracte héréditaire ne soit pas remplacé ?

Réponse

En raison de l’attachement de sa propriétaire, qui rendait l’animal unique et irremplaçable.

42Question

Quelles capacités définissent un robot ?

Réponse

Il exécute des tâches programmées et peut être doté de capacités d’apprentissage.

43Question

Quel pays a accordé la citoyenneté au robot Sophia en 2017 ?

Réponse

L’Arabie saoudite.

44Question

Quelle entreprise a développé le robot humanoïde Sophia ?

Réponse

Hanson Robotics.

45Question

Quelle question l’évolution scientifique et sociale pose-t-elle au droit ?

Réponse

Celle de son adaptation.

46Question

Quelle distinction l’évolution scientifique et sociale pourrait-elle rendre insuffisante ?

Réponse

La distinction entre personnes et choses.

47Question

Quel pouvoir le droit romain accordait-il au maître sur l’esclave ?

Réponse

Un pouvoir sur l’esclave.

48Question

En quelle année intervient une première abolition de l’esclavage ?

Réponse

En 1794.

49Question

En quelle année l’esclavage est-il rétabli ?

Réponse

En 1802.

50Question

Comment l’individu était-il principalement envisagé lors de l’adoption du Code civil en 1804 ?

Réponse

À travers son rôle dans la société et la famille.

51Question

Quels droits la jurisprudence a-t-elle développés au cours du XXe siècle ?

Réponse

Les droits de la personnalité.

52Question

Quelles mesures l’article 9 permet-il aux juges de prescrire ?

Réponse

Des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée.

53Question

À quelle date les premières grandes lois françaises de bioéthique ont-elles été adoptées ?

Réponse

Le 29 juillet 1994.

54Question

Quelles années ont marqué les révisions des règles de bioéthique ?

Réponse

2004, 2011 et 2021.

55Question

À qui la loi du 2 août 2021 a-t-elle ouvert l’assistance médicale à la procréation ?

Réponse

Aux couples composés de deux femmes et aux femmes non mariées.

56Question

Que désigne une source du droit ?

Réponse

L’origine des règles juridiques, c’est-à-dire l’endroit où elles se trouvent.

57Question

Quels sujets de bioéthique le Code de la santé publique réglemente-t-il notamment ?

Réponse

L’assistance médicale à la procréation, les dons d’organes et l’interruption volontaire de grossesse.

58Question

Que sanctionne le Code pénal pour protéger la personne ?

Réponse

Les atteintes à son intégrité physique ou morale, notamment les violences.

59Question

Dans quels codes figurent notamment les règles sur les personnes morales et les sociétés ?

Réponse

Dans le Code civil et le Code de commerce.

60Question

Quel texte autonome important concerne la liberté de la presse ?

Réponse

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

61Question

Quand intervient le contrôle exercé par une QPC ?

Réponse

Après l’entrée en vigueur de la loi.

62Question

En quelle année la révision constitutionnelle a-t-elle instauré la QPC ?

Réponse

En 2008.

63Question

Quelle expertise la cour d’appel de Paris a-t-elle ordonnée en 1997 dans l’affaire Montand ?

Réponse

Une expertise génétique nécessitant l’exhumation d’Yves Montand.

64Question

Quelle décision du Conseil constitutionnel a confirmé la conformité de l’article 16-11 à la Constitution ?

Réponse

La décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011.

65Question

Quel objectif le Conseil constitutionnel a-t-il associé à l’interdiction des identifications génétiques post mortem ?

Réponse

Empêcher les exhumations et assurer le respect dû aux morts.

66Question

Que désigne le terme « supranational » ?

Réponse

Ce qui relève d’un ordre juridique ou d’institutions auxquels plusieurs États participent, au-delà du cadre juridique d’un seul État.

67Question

Quand le Statut du Conseil de l’Europe a-t-il été signé à Londres ?

Réponse

Le 5 mai 1949.

68Question

Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été ouverte à la signature à Rome ?

Réponse

Le 4 novembre 1950.

69Question

Quel droit l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit-il ?

Réponse

Le droit de se marier et de fonder une famille selon les législations nationales.

70Question

Que consacre l’article 5 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme ?

Réponse

L’égalité des époux dans leurs droits et responsabilités de caractère civil.

71Question

Quel rôle la Cour européenne des droits de l’homme exerce-t-elle à l’égard des États parties ?

Réponse

Elle contrôle le respect de la Convention et contribue à l’effectivité des droits garantis.

72Question

Comment la jurisprudence évolutive interprète-t-elle les droits garantis par la Convention ?

Réponse

En tenant compte de l’évolution de la société et des conditions de vie contemporaines.

73Question

Qui le droit des personnes détermine-t-il comme titulaire de la personnalité juridique ?

Réponse

Les personnes qui possèdent la personnalité juridique.

74Question

Par quels éléments le droit des personnes individualise-t-il chaque personne ?

Réponse

Son nom, son prénom, son sexe, son domicile et son état civil.

75Question

Pourquoi le droit des personnes protège-t-il particulièrement les personnes vulnérables ?

Réponse

En raison de leur âge ou de leur état de santé.

76Question

Quels dispositifs protègent les personnes vulnérables en droit des personnes ?

Réponse

La sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 31 questions sur Droit des personnes et bioéthique.

1. Quelle aptitude le droit reconnaît-il à une personne dotée de la personnalité juridique ?

2. Une association peut agir en justice en son propre nom, indépendamment de ses membres. Quelle notion explique cette capacité ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit des personnes et bioéthique.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres flashcards

Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.

Générateur de flashcards