Flashcards : Agent commercial et intermédiaires (99 cartes)

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1Question

Quelles opérations constituent la distribution ?

Réponse

Les opérations matérielles ou juridiques permettant de commercialiser des biens ou services auprès de distributeurs ou de consommateurs.

2Question

Entre quels domaines du droit se situe le droit de la distribution ?

Réponse

Entre le droit de la production et le droit de la consommation.

3Question

Quelle activité économique caractérise un distributeur ?

Réponse

La commercialisation de biens, de produits ou de services.

4Question

Quel pourcentage du prix de revente le transport représente-t-il en moyenne ?

Réponse

15 %.

5Question

Quel rôle la publicité et le marketing jouent-ils pour le distributeur ?

Réponse

Ils orientent l’offre vers la demande des consommateurs.

6Question

Pour le compte de qui les diffuseurs présentent-ils des produits ou services à la vente ?

Réponse

Pour le compte d’autrui.

7Question

Entre quels acteurs les grossistes interviennent-ils ?

Réponse

Entre producteurs ou intermédiaires.

8Question

À qui les détaillants vendent-ils leurs produits ?

Réponse

Au consommateur final.

9Question

Selon l’article L. 110-1 du Code de commerce, quel achat constitue un acte de commerce par nature ?

Réponse

L’achat pour revendre.

10Question

Quel code spécifique n’existe pas pour le droit de la distribution ?

Réponse

Le Code de la distribution.

11Question

Quels intérêts l’ordre de protection de l’ordre public économique défend-il ?

Réponse

Les intérêts particuliers.

12Question

Quels secteurs le droit de la concurrence régule-t-il ?

Réponse

Tous les secteurs d’activité et certains secteurs particuliers.

13Question

Que ne peuvent pas recréer les entreprises par des contrats de distribution territoriaux ?

Réponse

Les frontières économiques supprimées entre États membres.

14Question

À quelle condition les entreprises peuvent-elles imposer des restrictions territoriales dans leurs contrats de distribution ?

Réponse

En démontrant que ces restrictions bénéficient au consommateur.

15Question

Quelles sont les deux voies de diffusion des produits ou services ?

Réponse

La vente directe ou l’intermédiation commerciale.

16Question

Quels statuts peuvent relever aux intermédiaires commerciaux ?

Réponse

Le salariat, le mandat civil ou l’intermédiation commerçante indépendante.

17Question

Quels textes régissent le salarié de droit commun ?

Réponse

Le contrat de travail, le Code du travail et les conventions collectives applicables.

18Question

Que doit respecter une clause de non-concurrence après le contrat de travail ?

Réponse

Un intérêt légitime, des limites de temps et d’espace, une proportionnalité à l’emploi et une contrepartie financière.

19Question

Quelle est la définition légale du VRP selon l’article L. 7311-3 du Code du travail ?

Réponse

Un salarié prospectant personnellement, constamment et exclusivement une clientèle extérieure pour recueillir des commandes contre commission.

20Question

Quel pouvoir le mandataire reçoit-il dans le contrat de mandat ?

Réponse

Accomplir des actes juridiques au nom et pour le compte du mandant.

21Question

Quelles protections sociales le gérant non salarié de succursale conserve-t-il malgré son autonomie organisationnelle ?

Réponse

La quasi-totalité des protections sociales du salarié.

22Question

Comment le gérant mandataire de fonds de commerce est-il rémunéré ?

Réponse

Par une commission sur le chiffre d’affaires assortie d’un minimum garanti.

23Question

Quel risque le gérant mandataire de fonds de commerce ne supporte-t-il pas ?

Réponse

Le risque du fonds commercial.

24Question

Quelle relation de clientèle caractérise le mandat d’intérêt commun ?

Réponse

Le mandataire participe au développement d’une clientèle partagée avec le mandant.

25Question

Quel est le statut et le rôle de l’agent commercial selon l’article L. 134-1 ?

Réponse

Un mandataire indépendant chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats pour autrui.

26Question

Quelle référence établit que la qualification d’agent commercial dépend des conditions concrètes de la mission ?

Réponse

Com., 10 déc. 2003.

27Question

Quelle référence établit que le pouvoir de modifier les prix n’est pas nécessaire au statut protecteur ?

Réponse

CJUE, Trendsetteuse, 4 juin 2020.

28Question

Quelles missions suffisent à caractériser l’agent commercial selon la Cour de cassation en juin 2021 ?

Réponse

La promotion, la prospection et la transmission de commandes.

29Question

Quel prix de revente minimum imposé à un distributeur indépendant constitue une restriction caractérisée ?

Réponse

Le prix de revente minimum.

30Question

Quand le mandant peut-il imposer le prix final au consommateur à son agent commercial ?

Réponse

Lorsque l’agent ne supporte aucun risque financier ni commercial sur les opérations.

31Question

Comment l’activité d’agent commercial doit-elle être exercée ?

Réponse

Habituellement, et non ponctuellement ou occasionnellement.

32Question

À quoi correspond la libre prestation de services transfrontalière ?

Réponse

À l’exercice occasionnel d’une prestation.

33Question

Quelles obligations l’agent commercial doit-il respecter dans l’exécution de sa mission ?

Réponse

Agir en bon professionnel, rester loyal et rendre compte de ses démarches et des comptes financiers.

34Question

Quels moyens le mandant doit-il fournir à l’agent commercial ?

Réponse

Les documents, moyens et informations nécessaires.

35Question

Dans quelle situation le droit à commission de l’agent s’éteint-il selon l’article L. 134-10 ?

Réponse

Lorsque l’inexécution du contrat, pour une cause non imputable au mandant, est établie.

36Question

Que devient un contrat d’agence à durée déterminée exécuté après son terme ?

Réponse

Il est réputé transformé en contrat à durée indéterminée.

37Question

Quel préavis minimum s’applique à un contrat d’agence à durée indéterminée ?

Réponse

Un mois la première année, deux mois la deuxième et trois mois dès la troisième année.

38Question

Qu’est-ce qu’une faute grave dans un contrat d’agence ?

Réponse

Une atteinte à la finalité commune du mandat rendant impossible le maintien du lien contractuel.

39Question

Quel risque financier fait défaut à l’agent commercial intégré pour les opérations du mandat ?

Réponse

Le risque financier propre.

40Question

Comment les accords entre l’agent commercial intégré et son mandant sont-ils qualifiés en l’absence de risque financier ?

Réponse

Ils échappent à la qualification d’entente anticoncurrentielle.

41Question

Comment agit le commissionnaire pour le compte du commettant ?

Réponse

En son propre nom ou sous un nom social.

42Question

Comment le commissionnaire dissimule-t-il l’identité du commettant au tiers ?

Réponse

Il agit en son propre nom.

43Question

Entre qui s’opère le transfert de propriété des biens commissionnés ?

Réponse

Directement entre le commettant et l’acheteur.

44Question

Quel est le rôle du courtier auprès du donneur d'ordre et du tiers ?

Réponse

Il les rapproche afin qu'ils concluent un contrat entre eux.

45Question

À quel stade le courtier intervient-il sans conclure d'actes au nom des parties ?

Réponse

À la phase précontractuelle ou de négociation.

46Question

Que fait une centrale de référencement pour les détaillants ?

Réponse

Elle négocie les conditions commerciales et les laisse commander directement aux fournisseurs référencés.

47Question

Quelle est l'obligation principale du courtier pendant la formation du contrat ?

Réponse

Transmettre exactement les offres, contre-offres et acceptations.

48Question

À quoi sert un réseau de distribution pour un fabricant, un importateur ou un fournisseur ?

Réponse

À confier contractuellement la distribution de ses produits à d’autres personnes.

49Question

Qu’impose une exclusivité d’achat au distributeur ?

Réponse

S’approvisionner auprès du fournisseur.

50Question

Quelle durée maximale l’article L. 330-1 du Code de commerce fixe-t-il à une clause d’exclusivité ?

Réponse

Dix ans.

51Question

Dans un réseau d’assistance et fourniture, que fournit le distributeur en contrepartie ?

Réponse

Une assistance financière ou technique au fournisseur.

52Question

Quelle conséquence l’absence d’information entraîne-t-elle selon l’article L. 330-3 du Code de commerce ?

Réponse

L’annulation du contrat seulement si elle provoque un vice du consentement.

53Question

Qu’est-ce que la distribution sélective ?

Réponse

Un système où le fournisseur vend uniquement à des distributeurs sélectionnés, qui s’engagent à ne pas approvisionner les distributeurs non agréés.

54Question

Quelle condition physique le code de la consommation impose-t-il au consommateur ?

Réponse

Le consommateur est nécessairement une personne physique.

55Question

Quels coûts la gestion des stocks implique-t-elle ?

Réponse

Des coûts de main-d’œuvre, de location et de localisation des entrepôts, ainsi que de packaging.

56Question

Comment un agriculteur peut-il vendre ses propres produits sans être commerçant ?

Réponse

Par la vente directe, même s’il accomplit des actes de commerce.

57Question

Comment s’effectue la distribution physique de biens corporels ?

Réponse

Par des commerces brick-and-mortar.

58Question

Comment des biens peuvent-ils être distribués sans présence physique ?

Réponse

En ligne, avec livraison par La Poste ou des transporteurs professionnels.

59Question

Quel risque les kiosquiers ne supportent-ils pas lorsqu’ils vendent des journaux en mandat ?

Réponse

Le risque de stock.

60Question

Pourquoi les actes de distribution fondés sur le mandat relèvent-ils essentiellement du droit civil ?

Réponse

Le mandat est considéré comme un acte de naissance civile.

61Question

Depuis quelle année les prix relèvent-ils d’un régime de liberté ?

Réponse

Depuis 1986.

62Question

Quelle loi de 1973 a instauré l’urbanisme commercial ?

Réponse

La loi Royer.

63Question

Quand les règles de concurrence peuvent-elles ne pas s’appliquer à un projet ?

Réponse

Lorsque son activité est compatible avec les objectifs environnementaux dans le cadre d’accords de durabilité.

64Question

Depuis quand la Cour de justice examine-t-elle la distribution au regard de l’abolition des frontières économiques ?

Réponse

Depuis les années 1960.

65Question

Quel objectif européen guide l’examen des problèmes de distribution par la Cour de justice ?

Réponse

L’abolition des frontières économiques entre États membres.

66Question

Comment l’objectif d’abolir les frontières économiques entre États membres est-il notamment poursuivi ?

Réponse

Par la suppression des droits de douane.

67Question

Quels types de contrats peuvent fonder les relations de distribution ?

Réponse

Des contrats nommés ou innommés.

68Question

En quelle année la loi a-t-elle intégré les VRP au salariat ?

Réponse

En 1937.

69Question

Qui exploite un point de vente pour l’entreprise propriétaire comme gérant non salarié de succursale ?

Réponse

Une personne physique.

70Question

Quelle indemnité minimale reçoit le gérant mandataire de fonds de commerce en cas de rupture sans faute grave ?

Réponse

L’équivalent de six mois de commissions.

71Question

Quelle condition la Cour de cassation exigeait-elle historiquement pour qualifier un agent commercial ?

Réponse

La possibilité de modifier les clauses contractuelles ou de discuter les prix.

72Question

Quelle juridiction a statué sur le caractère permanent de l’activité d’agent commercial le 15 mars 2017 ?

Réponse

La Cour de cassation, chambre commerciale.

73Question

Quelles formes l’article L. 134-1 autorise-t-il pour l’agent commercial ?

Réponse

La personne physique ou morale.

74Question

À quelle condition l’agent commercial peut-il concurrencer son mandant ?

Réponse

Avec l’accord du mandant.

75Question

Sur quelles opérations l’agent commercial touche-t-il une commission pendant le contrat ?

Réponse

Sur les opérations conclues directement ou dans son secteur géographique exclusif.

76Question

Quelles opérations ouvrent droit à commission après la cessation du contrat selon l’article L. 134-7 ?

Réponse

Les opérations conclues dans un délai raisonnable avec les clients apportés pendant le contrat.

77Question

Quelle décision reconnaît l’application cumulative de l’article L. 442-1 au contrat d’agence ?

Réponse

Cass. com., 3 avril 2012.

78Question

Dans quels cas le préavis d’un contrat d’agence peut-il être écarté ?

Réponse

En cas de force majeure ou de faute grave.

79Question

Quelle décision précise qu’une société concurrente ne constitue pas automatiquement une faute grave ?

Réponse

Cass. com., 9 octobre 2011.

80Question

À quel titre un agent commercial peut-il être poursuivi si son mandant commet un abus de position dominante ?

Réponse

Comme complice ou facilitateur.

81Question

À quel titre un agent commercial peut-il être poursuivi si son mandant met en œuvre une pratique prohibée ?

Réponse

Comme complice ou facilitateur.

82Question

Quelles caractéristiques commerciales possède le commissionnaire ?

Réponse

Il est commerçant, possède son fonds de commerce et détient sa clientèle.

83Question

Quelles situations peuvent modifier le régime applicable au commissionnaire ?

Réponse

La subordination juridique expose à une requalification en salarié ; l’indépendance totale relève du droit des ententes.

84Question

Que peut revendiquer le commettant ou le tiers en cas de faillite du commissionnaire ?

Réponse

Les marchandises ou le prix non encore reversé.

85Question

Quel est le caractère commercial de l'acte de courtage, même si le contrat final est civil ?

Réponse

Il est commercial par sa forme ou son objet.

86Question

Quel article du Code de commerce distingue certaines ventes aux enchères avec mandat de celles avec courtage ?

Réponse

L'article L. 321-3 du Code de commerce.

87Question

Sur quelle base contractuelle les contrats de réseau structurent-ils une entreprise ?

Réponse

Sur une base contractuelle plutôt que capitalistique.

88Question

Comment le droit de la concurrence qualifie-t-il les relations de distribution ?

Réponse

D’ententes verticales.

89Question

Quel effet concurrentiel les exclusivités d’achat peuvent-elles produire sur les fournisseurs rivaux ?

Réponse

Elles peuvent écarter les fournisseurs concurrents.

90Question

Quelles formes peut prendre l’assistance dans un réseau d’assistance et fourniture ?

Réponse

La mise à disposition de biens ou de locaux, un prêt d’argent ou un cautionnement.

91Question

À quelle période correspond la durée d’un contrat d’assistance et fourniture ?

Réponse

À la période pendant laquelle l’assistance reste indispensable.

92Question

Quels critères non quantitatifs de sélection sont licites en distribution sélective ?

Réponse

Ceux qui sont liés au produit vendu.

93Question

Quel est le rôle du courtier auprès des parties ?

Réponse

Il les rapproche pour les amener à contracter, sans pouvoir de représentation.

94Question

Au nom et pour le compte de qui le mandataire conclut-il ?

Réponse

Au nom et pour le compte du mandant.

95Question

En quel nom le commissionnaire contracte-t-il, et pour le compte de qui ?

Réponse

En son propre nom, pour le compte du commettant.

96Question

En quelle année Carrefour a-t-il lancé le premier hypermarché de France ?

Réponse

En 1963.

97Question

Quelle marge moyenne caractérisait le modèle du premier hypermarché Carrefour ?

Réponse

Une marge moyenne de 2 %.

98Question

Quel objectif poursuivent les textes impératifs du droit européen ?

Réponse

Harmoniser la circulation et réduire les différences de concurrence entre pays.

99Question

Quelle est la durée maximale de la période d’essai d’un VRP ?

Réponse

3 mois.

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1. Quelle définition décrit la distribution au sens économique et juridique ?

2. Une entreprise étudie les règles applicables aux relations entre le fabricant d’un équipement et l’entreprise qui l’utilise. À quel domaine du droit ces relations se rattachent-elles ?

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