Quelles opérations constituent la distribution ?
Les opérations matérielles ou juridiques permettant de commercialiser des biens ou services auprès de distributeurs ou de consommateurs.
Entre quels domaines du droit se situe le droit de la distribution ?
Entre le droit de la production et le droit de la consommation.
Quelle activité économique caractérise un distributeur ?
La commercialisation de biens, de produits ou de services.
Quel pourcentage du prix de revente le transport représente-t-il en moyenne ?
15 %.
Quel rôle la publicité et le marketing jouent-ils pour le distributeur ?
Ils orientent l’offre vers la demande des consommateurs.
Pour le compte de qui les diffuseurs présentent-ils des produits ou services à la vente ?
Pour le compte d’autrui.
Entre quels acteurs les grossistes interviennent-ils ?
Entre producteurs ou intermédiaires.
À qui les détaillants vendent-ils leurs produits ?
Au consommateur final.
Selon l’article L. 110-1 du Code de commerce, quel achat constitue un acte de commerce par nature ?
L’achat pour revendre.
Quel code spécifique n’existe pas pour le droit de la distribution ?
Le Code de la distribution.
Quels intérêts l’ordre de protection de l’ordre public économique défend-il ?
Les intérêts particuliers.
Quels secteurs le droit de la concurrence régule-t-il ?
Tous les secteurs d’activité et certains secteurs particuliers.
Que ne peuvent pas recréer les entreprises par des contrats de distribution territoriaux ?
Les frontières économiques supprimées entre États membres.
À quelle condition les entreprises peuvent-elles imposer des restrictions territoriales dans leurs contrats de distribution ?
En démontrant que ces restrictions bénéficient au consommateur.
Quelles sont les deux voies de diffusion des produits ou services ?
La vente directe ou l’intermédiation commerciale.
Quels statuts peuvent relever aux intermédiaires commerciaux ?
Le salariat, le mandat civil ou l’intermédiation commerçante indépendante.
Quels textes régissent le salarié de droit commun ?
Le contrat de travail, le Code du travail et les conventions collectives applicables.
Que doit respecter une clause de non-concurrence après le contrat de travail ?
Un intérêt légitime, des limites de temps et d’espace, une proportionnalité à l’emploi et une contrepartie financière.
Quelle est la définition légale du VRP selon l’article L. 7311-3 du Code du travail ?
Un salarié prospectant personnellement, constamment et exclusivement une clientèle extérieure pour recueillir des commandes contre commission.
Quel pouvoir le mandataire reçoit-il dans le contrat de mandat ?
Accomplir des actes juridiques au nom et pour le compte du mandant.
Quelles protections sociales le gérant non salarié de succursale conserve-t-il malgré son autonomie organisationnelle ?
La quasi-totalité des protections sociales du salarié.
Comment le gérant mandataire de fonds de commerce est-il rémunéré ?
Par une commission sur le chiffre d’affaires assortie d’un minimum garanti.
Quel risque le gérant mandataire de fonds de commerce ne supporte-t-il pas ?
Le risque du fonds commercial.
Quelle relation de clientèle caractérise le mandat d’intérêt commun ?
Le mandataire participe au développement d’une clientèle partagée avec le mandant.
Quel est le statut et le rôle de l’agent commercial selon l’article L. 134-1 ?
Un mandataire indépendant chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats pour autrui.
Quelle référence établit que la qualification d’agent commercial dépend des conditions concrètes de la mission ?
Com., 10 déc. 2003.
Quelle référence établit que le pouvoir de modifier les prix n’est pas nécessaire au statut protecteur ?
CJUE, Trendsetteuse, 4 juin 2020.
Quelles missions suffisent à caractériser l’agent commercial selon la Cour de cassation en juin 2021 ?
La promotion, la prospection et la transmission de commandes.
Quel prix de revente minimum imposé à un distributeur indépendant constitue une restriction caractérisée ?
Le prix de revente minimum.
Quand le mandant peut-il imposer le prix final au consommateur à son agent commercial ?
Lorsque l’agent ne supporte aucun risque financier ni commercial sur les opérations.
Comment l’activité d’agent commercial doit-elle être exercée ?
Habituellement, et non ponctuellement ou occasionnellement.
À quoi correspond la libre prestation de services transfrontalière ?
À l’exercice occasionnel d’une prestation.
Quelles obligations l’agent commercial doit-il respecter dans l’exécution de sa mission ?
Agir en bon professionnel, rester loyal et rendre compte de ses démarches et des comptes financiers.
Quels moyens le mandant doit-il fournir à l’agent commercial ?
Les documents, moyens et informations nécessaires.
Dans quelle situation le droit à commission de l’agent s’éteint-il selon l’article L. 134-10 ?
Lorsque l’inexécution du contrat, pour une cause non imputable au mandant, est établie.
Que devient un contrat d’agence à durée déterminée exécuté après son terme ?
Il est réputé transformé en contrat à durée indéterminée.
Quel préavis minimum s’applique à un contrat d’agence à durée indéterminée ?
Un mois la première année, deux mois la deuxième et trois mois dès la troisième année.
Qu’est-ce qu’une faute grave dans un contrat d’agence ?
Une atteinte à la finalité commune du mandat rendant impossible le maintien du lien contractuel.
Quel risque financier fait défaut à l’agent commercial intégré pour les opérations du mandat ?
Le risque financier propre.
Comment les accords entre l’agent commercial intégré et son mandant sont-ils qualifiés en l’absence de risque financier ?
Ils échappent à la qualification d’entente anticoncurrentielle.
Comment agit le commissionnaire pour le compte du commettant ?
En son propre nom ou sous un nom social.
Comment le commissionnaire dissimule-t-il l’identité du commettant au tiers ?
Il agit en son propre nom.
Entre qui s’opère le transfert de propriété des biens commissionnés ?
Directement entre le commettant et l’acheteur.
Quel est le rôle du courtier auprès du donneur d'ordre et du tiers ?
Il les rapproche afin qu'ils concluent un contrat entre eux.
À quel stade le courtier intervient-il sans conclure d'actes au nom des parties ?
À la phase précontractuelle ou de négociation.
Que fait une centrale de référencement pour les détaillants ?
Elle négocie les conditions commerciales et les laisse commander directement aux fournisseurs référencés.
Quelle est l'obligation principale du courtier pendant la formation du contrat ?
Transmettre exactement les offres, contre-offres et acceptations.
À quoi sert un réseau de distribution pour un fabricant, un importateur ou un fournisseur ?
À confier contractuellement la distribution de ses produits à d’autres personnes.
Qu’impose une exclusivité d’achat au distributeur ?
S’approvisionner auprès du fournisseur.
Quelle durée maximale l’article L. 330-1 du Code de commerce fixe-t-il à une clause d’exclusivité ?
Dix ans.
Dans un réseau d’assistance et fourniture, que fournit le distributeur en contrepartie ?
Une assistance financière ou technique au fournisseur.
Quelle conséquence l’absence d’information entraîne-t-elle selon l’article L. 330-3 du Code de commerce ?
L’annulation du contrat seulement si elle provoque un vice du consentement.
Qu’est-ce que la distribution sélective ?
Un système où le fournisseur vend uniquement à des distributeurs sélectionnés, qui s’engagent à ne pas approvisionner les distributeurs non agréés.
Quelle condition physique le code de la consommation impose-t-il au consommateur ?
Le consommateur est nécessairement une personne physique.
Quels coûts la gestion des stocks implique-t-elle ?
Des coûts de main-d’œuvre, de location et de localisation des entrepôts, ainsi que de packaging.
Comment un agriculteur peut-il vendre ses propres produits sans être commerçant ?
Par la vente directe, même s’il accomplit des actes de commerce.
Comment s’effectue la distribution physique de biens corporels ?
Par des commerces brick-and-mortar.
Comment des biens peuvent-ils être distribués sans présence physique ?
En ligne, avec livraison par La Poste ou des transporteurs professionnels.
Quel risque les kiosquiers ne supportent-ils pas lorsqu’ils vendent des journaux en mandat ?
Le risque de stock.
Pourquoi les actes de distribution fondés sur le mandat relèvent-ils essentiellement du droit civil ?
Le mandat est considéré comme un acte de naissance civile.
Depuis quelle année les prix relèvent-ils d’un régime de liberté ?
Depuis 1986.
Quelle loi de 1973 a instauré l’urbanisme commercial ?
La loi Royer.
Quand les règles de concurrence peuvent-elles ne pas s’appliquer à un projet ?
Lorsque son activité est compatible avec les objectifs environnementaux dans le cadre d’accords de durabilité.
Depuis quand la Cour de justice examine-t-elle la distribution au regard de l’abolition des frontières économiques ?
Depuis les années 1960.
Quel objectif européen guide l’examen des problèmes de distribution par la Cour de justice ?
L’abolition des frontières économiques entre États membres.
Comment l’objectif d’abolir les frontières économiques entre États membres est-il notamment poursuivi ?
Par la suppression des droits de douane.
Quels types de contrats peuvent fonder les relations de distribution ?
Des contrats nommés ou innommés.
En quelle année la loi a-t-elle intégré les VRP au salariat ?
En 1937.
Qui exploite un point de vente pour l’entreprise propriétaire comme gérant non salarié de succursale ?
Une personne physique.
Quelle indemnité minimale reçoit le gérant mandataire de fonds de commerce en cas de rupture sans faute grave ?
L’équivalent de six mois de commissions.
Quelle condition la Cour de cassation exigeait-elle historiquement pour qualifier un agent commercial ?
La possibilité de modifier les clauses contractuelles ou de discuter les prix.
Quelle juridiction a statué sur le caractère permanent de l’activité d’agent commercial le 15 mars 2017 ?
La Cour de cassation, chambre commerciale.
Quelles formes l’article L. 134-1 autorise-t-il pour l’agent commercial ?
La personne physique ou morale.
À quelle condition l’agent commercial peut-il concurrencer son mandant ?
Avec l’accord du mandant.
Sur quelles opérations l’agent commercial touche-t-il une commission pendant le contrat ?
Sur les opérations conclues directement ou dans son secteur géographique exclusif.
Quelles opérations ouvrent droit à commission après la cessation du contrat selon l’article L. 134-7 ?
Les opérations conclues dans un délai raisonnable avec les clients apportés pendant le contrat.
Quelle décision reconnaît l’application cumulative de l’article L. 442-1 au contrat d’agence ?
Cass. com., 3 avril 2012.
Dans quels cas le préavis d’un contrat d’agence peut-il être écarté ?
En cas de force majeure ou de faute grave.
Quelle décision précise qu’une société concurrente ne constitue pas automatiquement une faute grave ?
Cass. com., 9 octobre 2011.
À quel titre un agent commercial peut-il être poursuivi si son mandant commet un abus de position dominante ?
Comme complice ou facilitateur.
À quel titre un agent commercial peut-il être poursuivi si son mandant met en œuvre une pratique prohibée ?
Comme complice ou facilitateur.
Quelles caractéristiques commerciales possède le commissionnaire ?
Il est commerçant, possède son fonds de commerce et détient sa clientèle.
Quelles situations peuvent modifier le régime applicable au commissionnaire ?
La subordination juridique expose à une requalification en salarié ; l’indépendance totale relève du droit des ententes.
Que peut revendiquer le commettant ou le tiers en cas de faillite du commissionnaire ?
Les marchandises ou le prix non encore reversé.
Quel est le caractère commercial de l'acte de courtage, même si le contrat final est civil ?
Il est commercial par sa forme ou son objet.
Quel article du Code de commerce distingue certaines ventes aux enchères avec mandat de celles avec courtage ?
L'article L. 321-3 du Code de commerce.
Sur quelle base contractuelle les contrats de réseau structurent-ils une entreprise ?
Sur une base contractuelle plutôt que capitalistique.
Comment le droit de la concurrence qualifie-t-il les relations de distribution ?
D’ententes verticales.
Quel effet concurrentiel les exclusivités d’achat peuvent-elles produire sur les fournisseurs rivaux ?
Elles peuvent écarter les fournisseurs concurrents.
Quelles formes peut prendre l’assistance dans un réseau d’assistance et fourniture ?
La mise à disposition de biens ou de locaux, un prêt d’argent ou un cautionnement.
À quelle période correspond la durée d’un contrat d’assistance et fourniture ?
À la période pendant laquelle l’assistance reste indispensable.
Quels critères non quantitatifs de sélection sont licites en distribution sélective ?
Ceux qui sont liés au produit vendu.
Quel est le rôle du courtier auprès des parties ?
Il les rapproche pour les amener à contracter, sans pouvoir de représentation.
Au nom et pour le compte de qui le mandataire conclut-il ?
Au nom et pour le compte du mandant.
En quel nom le commissionnaire contracte-t-il, et pour le compte de qui ?
En son propre nom, pour le compte du commettant.
En quelle année Carrefour a-t-il lancé le premier hypermarché de France ?
En 1963.
Quelle marge moyenne caractérisait le modèle du premier hypermarché Carrefour ?
Une marge moyenne de 2 %.
Quel objectif poursuivent les textes impératifs du droit européen ?
Harmoniser la circulation et réduire les différences de concurrence entre pays.
Quelle est la durée maximale de la période d’essai d’un VRP ?
3 mois.
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1. Quelle définition décrit la distribution au sens économique et juridique ?
2. Une entreprise étudie les règles applicables aux relations entre le fabricant d’un équipement et l’entreprise qui l’utilise. À quel domaine du droit ces relations se rattachent-elles ?
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