QCM : Agent commercial et intermédiaires (54 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition décrit la distribution au sens économique et juridique ?

L’ensemble des opérations de transport permettant d’acheminer des biens vers les consommateurs
L’ensemble des ventes de biens réalisées directement par les producteurs auprès des consommateurs
L’ensemble des opérations de production permettant de fabriquer des biens ou de créer des services
L’ensemble des opérations matérielles ou juridiques permettant de commercialiser des biens ou services auprès de distributeurs ou de consommateurs

L’ensemble des opérations matérielles ou juridiques permettant de commercialiser des biens ou services auprès de distributeurs ou de consommateurs

Explication

La distribution regroupe les opérations matérielles ou juridiques qui rendent possible la commercialisation auprès de distributeurs ou de consommateurs. La réduire au transport, à la production ou à la vente directe en donne une définition trop étroite.

2. Une entreprise étudie les règles applicables aux relations entre le fabricant d’un équipement et l’entreprise qui l’utilise. À quel domaine du droit ces relations se rattachent-elles ?

Au droit de la production, qui régit les relations entre le fabricant et l’utilisateur
Au droit de la distribution, situé entre le droit de la production et celui de la consommation
Au droit de la propriété, qui régit les échanges entre le fabricant et l’utilisateur
Au droit de la consommation, qui régit les échanges entre le fabricant et l’utilisateur

Au droit de la distribution, situé entre le droit de la production et celui de la consommation

Explication

Le droit de la distribution régit ce qui se passe entre celui qui produit et celui qui utilise le bien ou le service; il se situe donc entre le droit de la production et celui de la consommation. Le droit de la production et le droit de la consommation désignent les pôles situés de part et d’autre de cette relation.

3. Une société tire son activité économique de la commercialisation de produits fabriqués par d’autres entreprises. Quel rôle remplit-elle ?

Celui de producteur
Celui de consommateur
Celui de transporteur
Celui de distributeur

Celui de distributeur

Explication

Le distributeur est l’opérateur dont l’activité économique consiste à commercialiser des biens, des produits ou des services. Fabriquer les produits relève du rôle du producteur, tandis que les utiliser ou les transporter correspond à d’autres fonctions.

4. Un détaillant constate un intérêt croissant de ses clients pour les produits biologiques et transmet cette observation à ses fournisseurs. Quelle fonction de la publicité et du marketing cette situation illustre-t-elle ?

Réguler les quantités en stock et informer les consommateurs des capacités de production
Orienter l’offre vers la demande et informer les producteurs des comportements observés
Réduire le coût du transport et informer les producteurs des itinéraires disponibles
Fabriquer les produits demandés et transmettre aux clients les choix des producteurs

Orienter l’offre vers la demande et informer les producteurs des comportements observés

Explication

La publicité et le marketing permettent au distributeur d’orienter l’offre vers la demande et de transmettre aux producteurs des informations sur les comportements des consommateurs, comme leur intérêt pour le bio. Le stockage concerne la régulation des quantités, et non ce retour d’information.

5. Un opérateur expose des biens appartenant à un fournisseur afin d’en faciliter la vente pour le compte de celui-ci. Quel est son rôle ?

Détaillant
Grossiste
Diffuseur
Producteur en vente directe

Diffuseur

Explication

Le diffuseur présente des produits ou des services en vue de leur vente pour le compte d’autrui. Le grossiste vend en grandes quantités dans des relations entre professionnels, tandis que le détaillant vend au consommateur final.

6. Un opérateur achète de grandes quantités auprès de producteurs pour les revendre à des entreprises de détail. Quelle catégorie décrit le mieux son activité ?

Diffuseur présentant les biens pour le compte d’un tiers
Grossiste intervenant dans des échanges entre professionnels
Producteur fournissant ses propres biens aux entreprises
Détaillant vendant directement aux consommateurs finaux

Grossiste intervenant dans des échanges entre professionnels

Explication

Les grossistes interviennent entre producteurs ou intermédiaires et vendent en grandes quantités dans des relations BtoB. La vente au consommateur final caractérise le détaillant, et la présentation de produits pour le compte d’autrui caractérise le diffuseur.

7. Un commerçant vend des biens corporels dans une boutique et par un site internet, avec livraison assurée par un transporteur. Quelle distinction décrit les deux modes de distribution ?

Les deux canaux relèvent du commerce physique puisque les biens sont corporels
La boutique relève de la distribution sans présence physique, tandis que le site relève du commerce physique
Les deux canaux relèvent de la distribution sans présence physique puisque les biens sont livrés
La boutique relève du commerce physique, tandis que le site relève de la distribution sans présence physique

La boutique relève du commerce physique, tandis que le site relève de la distribution sans présence physique

Explication

La distribution physique de biens corporels repose sur des commerces physiques, tandis que la vente sans présence physique peut se faire en ligne, avec livraison par La Poste ou un transporteur professionnel. La livraison d’un achat en ligne ne transforme pas le site en commerce physique.

8. Une entreprise achète des vélos à un fabricant puis les revend à ses clients. Comment qualifier cet achat au regard de l’article L. 110-1 du Code de commerce ?

Un acte de commerce par nature caractérisant la distribution commerciale
Une prestation de service relevant de la distribution commerciale
Un acte civil sans caractère commercial lié à la revente
Un acte civil d’intermédiation fondé sur le mandat

Un acte de commerce par nature caractérisant la distribution commerciale

Explication

L’achat effectué en vue de revendre constitue un acte de commerce par nature et caractérise l’activité commerciale de distribution. La prestation de service, le mandat civil et l’absence de caractère commercial correspondent à d’autres situations.

9. Une juriste cherche à décrire les sources du droit de la distribution et à savoir s’il existe un code qui les rassemble. Quelle réponse convient ?

Il mobilise plusieurs branches du droit, sans Code de la distribution
Il mobilise plusieurs branches du droit, réunies dans un Code de la distribution
Il relève du seul droit des affaires, sans Code de la distribution
Il relève du droit privé et du droit des affaires, sans règles européennes

Il mobilise plusieurs branches du droit, sans Code de la distribution

Explication

Le droit de la distribution mobilise notamment le droit public, privé, des affaires, civil, pénal, social et européen, sans être réuni dans un Code de la distribution. Le réduire au droit des affaires, supposer un code dédié ou écarter le droit européen déforme cette diversité.

10. Une réforme économique prévoit à la fois des mesures destinées à protéger les intérêts individuels et des mesures visant l’intérêt collectif d’une profession. Comment classer ces deux orientations de l’ordre public économique ?

Ordre de direction pour les intérêts particuliers, ordre de protection pour l’intérêt collectif
Ordre de direction pour les deux orientations, car elles relèvent d’une réforme économique
Ordre de protection pour les intérêts particuliers, ordre de direction pour l’intérêt collectif
Ordre de protection pour les deux orientations, car elles concernent des intérêts économiques

Ordre de protection pour les intérêts particuliers, ordre de direction pour l’intérêt collectif

Explication

L’ordre de protection vise les intérêts particuliers, tandis que l’ordre de direction est orienté vers l’intérêt collectif. Inverser ces finalités ou classer les deux orientations dans une seule catégorie confond leurs fonctions.

11. Une nouvelle activité de distribution apparaît dans un secteur jusque-là peu réglementé. Quel principe général du droit de la concurrence doit guider son examen ?

Les règles de concurrence harmonisent l’ensemble des domaines économiques
Les règles de concurrence régulent les seuls échanges entre États membres
Les règles de concurrence régulent tous les secteurs et certains secteurs particuliers
Les règles de concurrence régulent les seuls secteurs expressément désignés

Les règles de concurrence régulent tous les secteurs et certains secteurs particuliers

Explication

Le droit de la concurrence régule tous les secteurs d’activité ainsi que certains secteurs particuliers. Le limiter à des secteurs désignés ou aux échanges entre États réduit indûment son champ, tandis que la régulation n’équivaut pas à harmoniser tous les domaines.

12. Un distributeur propose de cloisonner les ventes par pays au moyen de contrats territoriaux, mais démontre que la restriction réduit les coûts et permet un service après-vente gratuit. Quelle conclusion correspond à la règle applicable ?

La restriction peut être admise si ses bénéfices pour le consommateur sont démontrés
La restriction est interdite dès qu’elle distingue les territoires nationaux
La restriction est admise dès qu’elle protège les intérêts du distributeur
La restriction peut être admise sans démontrer un bénéfice pour le consommateur

La restriction peut être admise si ses bénéfices pour le consommateur sont démontrés

Explication

Les entreprises ne peuvent recréer par contrat les frontières économiques supprimées entre États membres, sauf si elles démontrent que la restriction bénéficie au consommateur, par exemple par une baisse des coûts ou un service après-vente gratuit. L’interdiction sans exception néglige cette justification, tandis que l’intérêt du distributeur ou l’absence de preuve ne suffit pas.

13. Un producteur vend ses produits directement dans sa boutique, sans faire appel à des professionnels de la vente. Quel mode de diffusion utilise-t-il ?

L’intermédiation par un commerçant indépendant
L’intermédiation par un salarié
La vente directe sans intermédiaire
L’intermédiation par un mandataire civil

La vente directe sans intermédiaire

Explication

La vente directe correspond à une commercialisation sans intermédiaire. Les trois autres réponses relèvent de l’intermédiation commerciale, qui fait appel à des professionnels de la vente.

14. Un commercial de droit commun est rémunéré par un fixe et une part liée à ses ventes. Quel cadre s’applique à son contrat et quelle exigence concerne son salaire fixe ?

Le contrat de travail, le Code du travail et les conventions collectives, avec un fixe respectant le SMIC
Le contrat de travail et le Code du travail, avec un fixe pouvant être inférieur au SMIC
Le statut de commerçant indépendant, avec une rémunération constituée d’un fixe et de commissions
Le mandat civil et le Code civil, avec un fixe déterminé librement par le mandant

Le contrat de travail, le Code du travail et les conventions collectives, avec un fixe respectant le SMIC

Explication

Le salarié de droit commun relève du contrat de travail, du Code du travail et des conventions collectives applicables; son fixe doit respecter le SMIC et peut être complété par un intéressement lié aux ventes. Le mandat civil et le statut indépendant confondent des statuts distincts, tandis qu’un fixe inférieur au SMIC méconnaît la règle indiquée.

15. Après le départ d’une salariée, son ancien employeur invoque une clause qui lui interdit de rejoindre un concurrent, sans limite géographique ni contrepartie financière. Quelle analyse est correcte ?

La clause est valide parce que l’obligation de loyauté se prolonge après le départ
La clause est valide dès lors qu’elle protège un intérêt légitime de l’entreprise
La clause est invalide parce qu’une interdiction de rejoindre un concurrent ne peut être prévue
La clause est invalide faute de limites géographiques et de contrepartie financière

La clause est invalide faute de limites géographiques et de contrepartie financière

Explication

Une clause de non-concurrence après le contrat doit notamment être limitée dans le temps et l’espace, proportionnée à l’emploi et assortie d’une contrepartie financière. La seule protection d’un intérêt légitime ne suffit pas; l’obligation de loyauté concerne la période du contrat, et une clause post-contractuelle peut être prévue si ses conditions sont réunies.

16. Une représentante recueille des bons de commande auprès de clients et les transmet à son employeur, qui décide ensuite s’il accepte les ventes. Quel est son rôle juridique ?

Conclure les ventes au nom de l’employeur dès la signature des bons
Accepter ou refuser les ventes selon les intérêts de l’employeur
Recueillir et transmettre des offres d’achat, sans conclure le contrat définitif
Transmettre des commandes que l’employeur est tenu d’accepter

Recueillir et transmettre des offres d’achat, sans conclure le contrat définitif

Explication

Le VRP transmet à son employeur les bons de commande recueillis; l’employeur conserve la liberté d’accepter ou de refuser la vente. Conclure le contrat ou décider de son acceptation dépasse donc le rôle décrit, et la transmission ne rend pas l’acceptation obligatoire.

17. Dans un mandat, quel pouvoir le mandataire reçoit-il du mandant ?

Accomplir des actes juridiques en son nom et pour son propre compte
Exécuter des tâches sous l’autorité hiérarchique du mandant
Accomplir des actes juridiques au nom et pour le compte du mandant
Exploiter un fonds commercial au nom du propriétaire

Accomplir des actes juridiques au nom et pour le compte du mandant

Explication

Le mandat donne au mandataire le pouvoir d’accomplir des actes juridiques au nom et pour le compte du mandant. Agir pour son propre compte, être placé sous une autorité hiérarchique ou exploiter un fonds ne définit pas cette relation.

18. Une gérante non salariée de succursale fixe les horaires de son point de vente et embauche son personnel, tout en bénéficiant de protections sociales proches de celles d’une salariée. Quel régime décrit cette situation ?

Une exploitation pour le compte du propriétaire rémunérée par une commission sur le chiffre d’affaires
Une autonomie organisationnelle assortie de la quasi-totalité des protections sociales du salarié
Une subordination complète assortie de la rémunération d’un salarié ordinaire
Une autonomie organisationnelle sans protections sociales liées au salariat

Une autonomie organisationnelle assortie de la quasi-totalité des protections sociales du salarié

Explication

La gérante non salariée de succursale conserve une autonomie d’organisation, notamment pour fixer les horaires et embaucher, tout en bénéficiant de la quasi-totalité des protections sociales du salarié. La subordination complète et la commission sur le chiffre d’affaires renvoient à d’autres caractéristiques, tandis que l’absence de protections contredit ce régime hybride.

19. Un gérant mandataire exploite une entreprise pour le compte du propriétaire d’un fonds. Quels risques supporte-t-il ?

Les risques d’exploitation de sa propre entreprise et ceux du fonds commercial
Ni les risques de sa propre entreprise ni ceux du fonds commercial
Les risques du fonds commercial, mais pas ceux de sa propre entreprise
Les risques d’exploitation de sa propre entreprise, mais pas le risque du fonds commercial

Les risques d’exploitation de sa propre entreprise, mais pas le risque du fonds commercial

Explication

Le gérant mandataire supporte les risques liés à l’exploitation de sa propre entreprise, mais pas le risque du fonds commercial. Attribuer au gérant le risque du fonds ou lui retirer tout risque d’exploitation inverse cette distinction.

20. Dans un mandat d’intérêt commun, un mandant rompt unilatéralement sans cause légitime ni faute grave du mandataire. Quelle conséquence indemnitaire est généralement attendue ?

Une indemnité compensatrice au mandataire, évaluée usuellement à six mois de commissions
Aucune indemnité au mandataire, puisque le mandant peut révoquer librement le mandat
Une indemnité compensatrice au mandataire, évaluée usuellement à deux années de commissions
Une indemnité compensatrice au mandant, évaluée usuellement à deux années de commissions

Une indemnité compensatrice au mandataire, évaluée usuellement à deux années de commissions

Explication

En l’absence de cause légitime ou de faute grave, la rupture unilatérale du mandat d’intérêt commun ouvre droit à une indemnité compensatrice pour le mandataire, usuellement évaluée à deux années de commissions. Les six mois relèvent d’un autre régime, et la révocation discrétionnaire ne tient pas compte de cette protection.

21. Quelle définition correspond à l’agent commercial au sens de l’article L. 134-1 du Code de commerce ?

Un intermédiaire qui contracte en son propre nom pour autrui
Un salarié chargé ponctuellement de vendre pour son employeur
Un mandataire indépendant chargé durablement de négocier pour autrui
Un courtier qui rapproche des parties sans mandat de représentation

Un mandataire indépendant chargé durablement de négocier pour autrui

Explication

L’agent commercial est un mandataire indépendant chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte d’autrui. Le salariat, l’intervention ponctuelle et la conclusion en son propre nom renvoient à d’autres situations.

22. Dans un contrat, les parties qualifient leur intermédiaire de « consultant ». En pratique, il exerce durablement une mission correspondant à celle d’un agent commercial. Quel élément détermine sa qualification juridique ?

Les conditions concrètes d’exercice de la mission
Le pouvoir de modifier les prix des marchandises
La forme physique ou morale de l’intermédiaire
L’intitulé retenu par les parties dans le contrat

Les conditions concrètes d’exercice de la mission

Explication

La qualification dépend de la réalité concrète de la mission, et non du nom choisi par les parties. L’intitulé contractuel ne décide donc pas du statut, pas plus que le seul pouvoir de modifier les prix.

23. Une entreprise confie à un intermédiaire une mission durable de promotion, de prospection et de transmission de commandes, sans négociation des tarifs. Quelle qualification peut correspondre à cette mission ?

Distributeur indépendant
Commissionnaire
Agent commercial
Courtier

Agent commercial

Explication

Depuis l’alignement de la Cour de cassation sur le droit de l’Union en juin 2021, la promotion, la prospection et la transmission de commandes peuvent suffire, même sans négociation tarifaire. Exiger la discussion des prix revient à appliquer l’approche historique.

24. Un fournisseur impose un prix de revente minimum à un distributeur indépendant, et l’accord peut affecter le commerce entre États membres. Comment cette pratique est-elle qualifiée au regard de l’article 101 TFUE ?

Une règle de prix licite sans incidence concurrentielle
Une pratique exclue du droit de la concurrence européen
Une restriction caractérisée de concurrence interdite
Une modalité de vente réservée à l’agent intégré

Une restriction caractérisée de concurrence interdite

Explication

L’imposition d’un prix de revente minimum à un distributeur indépendant constitue une restriction caractérisée si elle affecte le commerce entre États membres et restreint la concurrence dans le marché intérieur. L’exception concernant le prix final imposé vise l’agent intégré, non le distributeur indépendant.

25. Un agent ne finance pas les opérations, n’achète pas les biens et ne les stocke pas pour son compte. Le mandant lui fixe le prix final de vente au consommateur. Quelle conséquence en découle ?

Le mandant ne peut imposer qu’un prix de revente minimum
Le prix final imposé constitue une entente interdite
Le mandant peut imposer le prix final sans violer l’interdiction des ententes
L’agent doit fixer le prix comme un distributeur indépendant

Le mandant peut imposer le prix final sans violer l’interdiction des ententes

Explication

L’agent qui ne supporte aucun risque financier ou commercial est intégré à l’unité économique du mandant, lequel peut fixer le prix final. Assimiler cet agent à un distributeur indépendant méconnaît cette exception.

26. Une professionnelle exerce durablement une activité dans un autre État membre. À quelle liberté européenne cette situation correspond-elle ?

À la libre prestation de services
À la liberté d’établissement
À la liberté de concurrence
À la liberté de circulation des marchandises

À la liberté d’établissement

Explication

La liberté d’établissement correspond à l’exercice habituel et durable d’une activité professionnelle. La libre prestation de services concerne plutôt une prestation transfrontalière occasionnelle.

27. Une personne exerce comme agent immobilier, profession soumise à un statut législatif propre. Quelle conséquence l’article L. 134-1, alinéa 2, du Code de commerce prévoit-il ?

L’application automatique du statut d’agent commercial
L’exclusion du statut d’agent commercial
La qualification d’agent commercial sous condition de négocier les prix
L’interdiction d’exercer l’intermédiation immobilière

L’exclusion du statut d’agent commercial

Explication

Le Code de commerce exclut du statut d’agent commercial les intermédiaires soumis à un statut législatif propre, notamment les agents immobiliers. Cette exclusion du statut ne signifie pas que leur activité est interdite.

28. Un agent commercial présente régulièrement ses démarches et ses comptes financiers, mais néglige les intérêts du mandant et travaille sans diligence. Quelle obligation n’exécute-t-il pas correctement ?

L’exécution de sa mission en bon professionnel et avec loyauté
Le paiement de la commission convenue par le mandant
Le remboursement des frais et pertes par le mandant
La mise à disposition des moyens nécessaires par le mandant

L’exécution de sa mission en bon professionnel et avec loyauté

Explication

L’agent doit exécuter sa mission en bon professionnel, agir loyalement et rendre compte de ses démarches et de ses comptes financiers. La mise à disposition des moyens, le paiement de la commission et le remboursement des frais relèvent des obligations du mandant.

29. Un mandant ne fournit pas les documents et informations nécessaires à la mission, puis refuse de rembourser les frais engagés par l’agent. Quelle obligation du mandant est en cause ?

Verser une commission sur chaque opération du secteur attribué
Obtenir l’accord de l’agent avant de conclure toute opération
Exécuter lui-même les démarches et rendre compte des résultats
Mettre l’agent en mesure d’agir et rembourser ses frais et pertes

Mettre l’agent en mesure d’agir et rembourser ses frais et pertes

Explication

Le mandant doit fournir les documents, moyens et informations nécessaires, payer la commission convenue et rembourser les frais et pertes de l’agent. Le devoir de rendre compte incombe à l’agent, tandis que la commission n’est pas due pour chaque opération sans égard aux règles applicables.

30. Une opération commerciale ne sera pas exécutée en raison d’une faute d’un tiers, sans lien avec le mandant. Quelle conséquence cette situation peut-elle avoir sur le droit à commission de l’agent ?

Le droit à commission subsiste parce que seule la force majeure peut l’éteindre
Le droit à commission subsiste, car la faute d’un tiers est imputée au mandant
Le droit à commission peut s’éteindre si cette cause non imputable au mandant est établie
Le droit à commission s’éteint dès que le mandant invoque une inexécution

Le droit à commission peut s’éteindre si cette cause non imputable au mandant est établie

Explication

Le droit à commission s’éteint s’il est établi que le contrat ne sera pas exécuté pour une cause non imputable au mandant, comme une faute d’un tiers. La règle ne limite pas les causes à la force majeure et ne permet pas au mandant de se contenter d’invoquer l’inexécution.

31. Un contrat d’agence à durée déterminée arrive à son terme, mais les parties poursuivent son exécution. Quelle est alors sa qualification ?

Un contrat automatiquement résilié à son terme
Un nouveau contrat à durée déterminée de même durée
Un contrat à durée déterminée prolongé sans changement
Un contrat à durée indéterminée

Un contrat à durée indéterminée

Explication

Un contrat à durée déterminée exécuté au-delà de son terme est réputé transformé en contrat à durée indéterminée. La poursuite d’exécution ne maintient donc pas le terme initial et ne met pas fin au contrat.

32. Un agent commercial est engagé depuis deux ans dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Quel est le préavis légal minimum applicable ?

Un mois
Trois mois
Quatre mois
Deux mois

Deux mois

Explication

Pour un contrat à durée indéterminée, le préavis minimum est d’un mois la première année, de deux mois la deuxième et de trois mois à partir de la troisième année. La durée dépend donc de l’année d’exécution concernée, et non d’un mois ajouté pour chaque année.

33. Un agent commet une inexécution contractuelle, mais les circonstances ne montrent pas que le maintien du contrat soit devenu impossible. Comment qualifier cette inexécution au regard de la faute grave ?

Elle ne constitue pas nécessairement une faute grave
Elle constitue une faute grave dès qu’un manquement est établi
Elle met automatiquement fin au lien contractuel
Elle exclut l’existence de toute inexécution contractuelle

Elle ne constitue pas nécessairement une faute grave

Explication

La faute grave suppose une atteinte à la finalité commune du mandat qui rend impossible le maintien du lien contractuel; une simple inexécution ne suffit donc pas nécessairement. Assimiler tout manquement à une faute grave confond l’existence de l’inexécution et son niveau de gravité.

34. Un agent rompt lui-même son contrat, sans circonstance imputable au mandant ni maladie ou infirmité, et aucun autre motif d’exclusion n’est en cause. Que prévoit la règle sur l’indemnité de cessation ?

L’indemnité de cessation est exclue
L’indemnité est due si l’agent a exécuté une partie du contrat
L’indemnité est remplacée par une commission sur les opérations futures
L’indemnité reste due pour réparer la perte de clientèle

L’indemnité de cessation est exclue

Explication

L’article L. 134-13 exclut l’indemnité lorsque l’agent rompt à son initiative, sauf circonstances imputables au mandant ou maladie ou infirmité. La réparation de la perte de clientèle décrit le principe de l’indemnité, mais ne neutralise pas cette cause d’exclusion.

35. Un agent commercial exécute un mandat sans supporter de risque financier et conclut des accords avec son mandant sur les opérations concernées. Comment ces accords sont-ils qualifiés au regard du droit des ententes ?

Ils échappent à la qualification d’entente anticoncurrentielle.
Ils relèvent d’une entente dès que l’agent exécute le mandat.
Ils constituent une entente entre deux entreprises autonomes.
Ils constituent une pratique prohibée du seul fait de fixer des prix.

Ils échappent à la qualification d’entente anticoncurrentielle.

Explication

Sans risque financier pour les opérations du mandat, l’agent intégré ne constitue pas une entreprise économiquement distincte et autonome : les accords avec le mandant échappent donc à la qualification d’entente. L’autonomie économique, la prohibition automatique de toute fixation de prix et la qualification fondée sur la seule exécution du mandat méconnaissent cette règle.

36. Un mandant met en œuvre un abus de position dominante et son agent commercial contribue à en faciliter l’exécution. Quelle conséquence l’agent peut-il encourir ?

Bénéficier d’une immunité contre toute poursuite en concurrence.
Être exclu des poursuites parce que le mandant a agi.
Être poursuivi pour rupture du contrat d’agence par le mandant.
Être poursuivi comme complice ou facilitateur de la pratique.

Être poursuivi comme complice ou facilitateur de la pratique.

Explication

L’absence de qualification d’entente pour certains accords du mandat ne protège pas l’agent qui facilite un abus de position dominante ou une pratique prohibée du mandant. L’immunité générale, la rupture contractuelle et l’idée que seul le mandant peut être poursuivi confondent des conséquences distinctes.

37. Une intermédiaire conclut des opérations en son propre nom, mais pour le compte d’un commettant. Quel est son statut ?

Mandataire.
Commettant.
Courtier.
Commissionnaire.

Commissionnaire.

Explication

Le commissionnaire agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant. Le mandataire agit au nom d’autrui, le courtier est une autre catégorie d’intermédiaire, et le commettant est celui pour le compte duquel l’opération est réalisée.

38. Dans une opération, le tiers contractant ne découvre pas l’identité du commettant, car l’intermédiaire contracte sous son propre nom. Quelle distinction cela illustre-t-il entre commissionnaire et mandataire ?

Le commissionnaire agit au nom du commettant, contrairement au mandataire.
Le commissionnaire agit en son nom et masque le commettant, contrairement au mandataire.
Le mandataire agit en son nom et masque le commettant, contrairement au commissionnaire.
Les deux intermédiaires agissent au nom du commettant, mais diffèrent par leur rémunération.

Le commissionnaire agit en son nom et masque le commettant, contrairement au mandataire.

Explication

Le commissionnaire contracte en son propre nom et masque au tiers l’identité du commettant, tandis que le mandataire agit au nom et pour le compte d’autrui. Inverser ces rôles, les confondre avec le transfert de propriété ou réduire leur différence à la rémunération ne respecte pas cette distinction.

39. Un commissionnaire vend un bien pour le compte d’un commettant à un acheteur. Entre quels patrimoines la propriété est-elle transférée ?

Du commissionnaire à l’acheteur, après acquisition du bien.
Directement du commettant à l’acheteur.
Du commettant au commissionnaire, sans transfert à l’acheteur.
Du commettant au commissionnaire, puis à l’acheteur.

Directement du commettant à l’acheteur.

Explication

Dans le contrat de commission, la propriété passe directement du commettant à l’acheteur et ne transite pas par le patrimoine du commissionnaire. Le faire passer par ce dernier ou confondre le transfert avec la remise matérielle attribue à l’intermédiaire un rôle patrimonial qu’il n’a pas.

40. Un commissionnaire détient des marchandises et des documents après que son commettant n’a pas réglé plusieurs créances nées du contrat de commission. Quel droit peut-il invoquer pour garantir ces créances ?

Un privilège subordonné à celui du vendeur impayé.
Un privilège mobilier de droit commun sur les seuls documents.
Un droit de rétention et un privilège spécial mobilier sur leur valeur.
Un droit de rétention limité aux frais de conservation des marchandises.

Un droit de rétention et un privilège spécial mobilier sur leur valeur.

Explication

L’article L. 132-2 accorde au commissionnaire un droit de rétention et un privilège spécial mobilier sur la valeur des marchandises et des documents, garantissant toutes ses créances nées du contrat; ce privilège prime notamment le vendeur impayé et les privilèges mobiliers de droit commun. Le limiter aux commissions ou aux frais, ou donner priorité au vendeur, méconnaît sa portée.

41. Quel est le rôle principal d’un courtier dans une opération commerciale ?

Conclure lui-même le contrat de vente avec le tiers
Représenter le donneur d’ordre afin de conclure un contrat en son nom
Rapprocher un donneur d’ordre et un tiers pour qu’ils concluent un contrat
Acheter des marchandises en son nom pour les revendre à un tiers

Rapprocher un donneur d’ordre et un tiers pour qu’ils concluent un contrat

Explication

Le courtier met en relation le donneur d’ordre et un tiers afin qu’ils concluent un contrat entre eux. La représentation relève du mandataire, l’achat-revente correspond à une autre activité et le courtier ne conclut pas lui-même le contrat.

42. Un propriétaire charge un intermédiaire de trouver un acheteur pour son immeuble. L’intermédiaire transmet les offres, mais ne reçoit aucun pouvoir de signer au nom du propriétaire. Quel est son rôle ?

Acheter l’immeuble pour le revendre à l’acquéreur
Mettre les parties en relation sans conclure en leur nom
Représenter le propriétaire et signer le contrat en son nom
Accepter l’offre à la place de l’acquéreur

Mettre les parties en relation sans conclure en leur nom

Explication

Le courtier intervient dans la phase précontractuelle et met les parties en relation sans accomplir d’actes juridiques en leur nom. Signer pour le propriétaire relève de la représentation, tandis qu’acheter-revendre ou accepter l’offre ferait de l’intermédiaire une partie au contrat.

43. Des détaillants commandent directement auprès de fournisseurs après qu’un organisme a négocié pour eux les prix et les conditions commerciales. De quel type de centrale s’agit-il ?

Un commissionnaire à la vente
Un détaillant indépendant
Une centrale de référencement
Une centrale d’achat

Une centrale de référencement

Explication

Une centrale de référencement négocie les conditions commerciales, puis les détaillants commandent directement aux fournisseurs référencés. Une centrale d’achat, à l’inverse, achète les marchandises en gros en son nom pour les revendre.

44. Lors de la formation d’un contrat, un courtier transmet fidèlement une offre, une contre-offre et une acceptation. Le contrat est ensuite inexécuté par l’une des parties. Quelle obligation du courtier est en cause ?

Répondre de l’inexécution contractuelle de l’une des parties
Informer exactement les parties pendant la formation du contrat
Garantir l’exécution des obligations des parties après la conclusion
Conclure le contrat au nom des parties après leur négociation

Informer exactement les parties pendant la formation du contrat

Explication

L’obligation principale du courtier est de transmettre exactement les offres, contre-offres et acceptations pendant la formation du contrat ; il ne garantit pas l’exécution ultérieure. La garantie d’exécution et la responsabilité de l’inexécution sont ici confondues avec son rôle d’intermédiaire.

45. Qu’est-ce qu’un réseau de distribution pour un fabricant ou un fournisseur ?

Une organisation de la distribution confiée par contrat à d’autres personnes
Une organisation de la production confiée par contrat à d’autres personnes
Une structure de filiales détenues par le fournisseur pour vendre ses produits
Un regroupement de consommateurs chargé de distribuer les produits

Une organisation de la distribution confiée par contrat à d’autres personnes

Explication

Un réseau de distribution permet au fabricant, à l’importateur ou au fournisseur d’organiser la distribution de ses produits en confiant cette mission par contrat à d’autres personnes. La production et la détention de filiales ne définissent pas ce réseau.

46. Un contrat impose à un distributeur de s’approvisionner auprès d’un fournisseur déterminé, sans prévoir où le distributeur doit vendre les produits. Quelle exclusivité est prévue ?

Une obligation de quantité minimale
Une exclusivité de vente
Une clause de prix avantageux
Une exclusivité d’achat

Une exclusivité d’achat

Explication

L’exclusivité d’achat porte sur l’approvisionnement du distributeur auprès du fournisseur. L’exclusivité de vente concerne les débouchés du fournisseur, tandis que la quantité minimale et le prix avantageux sont des modalités susceptibles d’accompagner l’exclusivité.

47. Un fabricant prévoit une clause d’exclusivité valable pendant douze ans dans un contrat de réseau. Quelle durée maximale de validité cette clause peut-elle avoir au regard de l’article L. 330-1 du Code de commerce ?

Cinq ans
Douze ans
Vingt ans
Dix ans

Dix ans

Explication

L’article L. 330-1 du Code de commerce limite à dix ans la durée de validité d’une clause d’exclusivité. La durée de douze ans stipulée au contrat dépasse cette limite.

48. Dans un réseau commercial, un distributeur apporte au fournisseur une aide technique et financière, mais ne promet pas d’acheter ses produits. Quel type de réseau cette situation décrit-elle ?

Une concession exclusive de revente
Un réseau d’assistance et de fourniture
Un réseau d’approvisionnement exclusif
Un contrat de franchise

Un réseau d’assistance et de fourniture

Explication

Dans un réseau d’assistance et de fourniture, le distributeur fournit une assistance financière ou technique en contrepartie, sans s’engager à acheter. L’approvisionnement exclusif implique un engagement d’achat, la concession porte sur un monopole territorial de revente et la franchise met notamment à disposition un savoir-faire et des signes distinctifs.

49. Un fournisseur omet une information sur les perspectives de développement du marché avant la signature d’un contrat. L’omission n’a pas altéré le consentement du distributeur. Quelle conséquence s’ensuit au regard de l’article L. 330-3 du Code de commerce ?

L’omission est sans effet car le marché n’est pas concerné
L’omission ne suffit pas à annuler le contrat
L’omission annule le contrat si le réseau est sélectif
L’omission entraîne automatiquement l’annulation du contrat

L’omission ne suffit pas à annuler le contrat

Explication

L’absence d’une information requise ne conduit à l’annulation que si elle provoque un vice du consentement. L’annulation automatique néglige cette condition, tandis que l’information sur les perspectives du marché fait bien partie des éléments concernés.

50. Un fournisseur choisit ses revendeurs selon des critères définis et leur demande de ne pas fournir de distributeurs non agréés dans le territoire réservé au système. Quel dispositif décrit cette organisation ?

Une concession exclusive
Une franchise commerciale
Une distribution sélective
Un approvisionnement exclusif

Une distribution sélective

Explication

La distribution sélective repose sur le choix de distributeurs selon des critères définis et sur leur engagement à ne pas vendre à des distributeurs non agréés dans le territoire concerné. La concession accorde un monopole de revente territorial, l’approvisionnement exclusif concerne l’engagement d’achat et la franchise implique notamment un savoir-faire.

51. Un revendeur situé hors du secteur attribué reçoit une demande spontanée d’un consommateur et y répond, sans publicité ciblée dans ce secteur. Comment qualifier cette vente ?

Une vente sous concession
Une vente passive
Une vente active
Une vente sélective

Une vente passive

Explication

La vente passive répond à la demande spontanée d’un consommateur, tandis que la vente active comprend notamment la publicité destinée à attirer des clients hors du secteur attribué. Assimiler toute vente hors secteur à une vente active confond le lieu du client avec la manière dont il a été sollicité.

52. Un État membre veut adopter une règle sur la circulation des marchandises et une autre sur la fiscalité. Dans quel cadre l’Union européenne peut-elle intervenir ?

Pour harmoniser la circulation et, en matière fiscale, dans les limites prévues par les traités
Pour régir la concurrence, mais sans harmoniser la circulation entre pays
Pour harmoniser la circulation, mais sans intervenir dans le domaine fiscal
Pour intervenir en matière fiscale sans que les traités limitent sa compétence

Pour harmoniser la circulation et, en matière fiscale, dans les limites prévues par les traités

Explication

Le droit européen édicte des textes impératifs visant notamment à harmoniser la circulation, et l’Union peut aussi intervenir dans le domaine fiscal dans les limites de compétences fixées par les traités. L’exclusion de la fiscalité écarte à tort cette possibilité, tandis qu’une compétence fiscale illimitée méconnaît les limites des traités.

53. Un employeur et un VRP conviennent d’une période d’essai de quatre mois. Quelle durée maximale peuvent-ils retenir ?

Six mois
Trois mois
Quatre mois
Deux mois

Trois mois

Explication

La période d’essai du VRP a une durée maximale de trois mois, de sorte qu’un accord de quatre mois dépasse cette limite. Quatre ou six mois excèdent le maximum, tandis que deux mois ne correspondent pas à la durée maximale autorisée.

54. Une entreprise charge un intermédiaire de conclure un contrat en son propre nom, mais pour le compte de l’entreprise. Quel est le statut de cet intermédiaire ?

Un mandataire
Un commissionnaire
Un commissionnaire ducroire
Un courtier

Un commissionnaire

Explication

Le commissionnaire contracte en son propre nom pour le compte du commettant; le mandataire agit au nom du mandant, tandis que le courtier rapproche les parties sans les représenter. Le caractère ducroire concerne une garantie d’exécution par le tiers, et n’est pas établi ici.

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Quelles opérations constituent la distribution ?

Les opérations matérielles ou juridiques permettant de commercialiser des biens ou services auprès de distributeurs ou de consommateurs.

Entre quels domaines du droit se situe le droit de la distribution ?

Entre le droit de la production et le droit de la consommation.

Quelle activité économique caractérise un distributeur ?

La commercialisation de biens, de produits ou de services.

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