★ À maîtriser
📌 Le droit de la distribution se situe entre le droit de la production et le droit de la consommation et régit ce qui se passe entre celui qui produit et celui qui utilise le bien ou le service.
Le transport représente en moyenne 15 % du prix de revente, et son coût varie notamment selon la durée et le mode de transport.
La publicité et le marketing permettent au distributeur d’orienter l’offre vers la demande des consommateurs et de transmettre aux producteurs des informations sur leurs comportements, comme leur intérêt pour les produits biologiques.
Compléments
📌 Le code de la consommation définit le consommateur comme une personne nécessairement physique, tandis que la catégorie des non-professionnels comprend notamment des associations.
La gestion des stocks vise à conserver les biens sans péremption et implique des coûts de main-d’œuvre, de location et de localisation des entrepôts, ainsi que de packaging.
Vers 2010, les marques de distributeur se sont développées notamment pour maintenir des prix bas, la revente de produits de marque étant présentée comme coûtant 15 % de plus que la distribution des mêmes produits sans marque.
Les distributeurs proposent des services accessoires comme le crédit à la consommation, la vente à crédit, le service après-vente, le montage et la livraison afin de développer la demande ou de fidéliser la clientèle.
★ À maîtriser
Les diffuseurs présentent des produits ou services en vue de leur vente pour le compte d’autrui.
Les grossistes interviennent entre producteurs ou intermédiaires et vendent en grandes quantités dans des relations BtoB.
Les détaillants vendent au consommateur final.
Compléments
📌 La distribution physique de biens corporels repose sur des commerces brick-and-mortar, tandis que la distribution sans présence physique peut s’effectuer en ligne avec livraison par La Poste ou des transporteurs professionnels.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 110-1 du Code de commerce, l’achat pour revendre est un acte de commerce par nature et caractérise l’activité commerciale de distribution.
📌 L’ordre public économique comprend un ordre de protection des intérêts particuliers et un ordre de direction orienté vers l’intérêt collectif.
Compléments
📌 Les actes de distribution fondés sur le mandat relèvent essentiellement du droit civil, car le mandat est considéré comme un acte de naissance civile, même lorsqu’il sert d’intermédiation commerciale.
Depuis 1986, les prix relèvent d’un régime de liberté, après une période où l’administration pouvait les fixer autoritairement au titre de l’ordre public de régulation.
En 1963, Carrefour a lancé le premier hypermarché de France, avec un modèle proposant notamment de l’essence peu chère et un parking gratuit, une marge moyenne de 2 % et une interdiction de revendre à perte sauf pour un produit fabriqué par soi-même.
En 1973, la loi Royer a instauré l’urbanisme commercial contre l’installation des grandes surfaces, puis des aides aux commerces de proximité.
La loi Galland de 1996 et la loi Lagarde de 2008 ont été instaurées pour limiter la revente à perte et tenter de faire remonter les prix, dans un contexte où la baisse des prix affectait les industriels et les producteurs.
Le droit européen édicte des textes impératifs visant à harmoniser la circulation et à réduire les différences de concurrence entre pays, et l’Union européenne peut intervenir dans les domaines fiscal et social dans les limites des compétences que les traités lui attribuent.
★ À maîtriser
📌 Les entreprises ne peuvent recréer par des contrats de distribution territoriaux les frontières économiques supprimées entre États membres, sauf si elles démontrent que ces restrictions bénéficient au consommateur, par exemple par une baisse des coûts ou un service après-vente gratuit.
Compléments
📌 Les règles de concurrence peuvent ne pas s’appliquer à un projet dont l’activité est compatible avec les objectifs environnementaux, dans le cadre d’accords de durabilité.
Frontières supprimées par l’UE → contrats territoriaux susceptibles de les recréer
★ À maîtriser
📌 La diffusion des produits ou services s’effectue soit par vente directe sans intermédiaire, soit par intermédiation commerciale faisant appel à des professionnels de la vente.
Les intermédiaires commerciaux relèvent du statut de salarié, de mandataire civil ou d’intermédiaire commerçant indépendant.
Le salarié de droit commun est soumis au contrat de travail, au Code du travail et aux conventions collectives applicables; sa rémunération comprend généralement un salaire fixe respectant le SMIC et un intéressement lié aux ventes.
Pendant le contrat de travail, l’obligation de loyauté interdit au salarié de démarcher pour un concurrent; après le contrat, une clause de non-concurrence doit protéger un intérêt légitime, être limitée dans le temps et l’espace, proportionnée à l’emploi et assortie d’une contrepartie financière.
Le VRP recueille des bons de commande qu’il transmet à l’employeur, mais ne conclut pas le contrat définitif, dont l’employeur reste libre d’accepter ou de refuser la vente.
Sauf clause de « bonne fin » subordonnant le paiement au règlement du client, le VRP acquiert sa commission dès l’acceptation de la commande transmise par l’employeur.
En cas de rupture du contrat par l’employeur, le VRP a droit à une indemnité de clientèle, sauf notamment en cas de faute grave; cette indemnité répare la perte future des commissions liées à la clientèle qu’il a apportée, créée ou développée.
Compléments
Les relations de distribution reposent sur des contrats nommés, comme la vente, le mandat, le montage et la commission, ou innommés, comme le contrat 4, la franchise et la clause d’exclusivité.
La loi de 1937, sous le Front populaire, a intégré les VRP au salariat afin de lutter contre la précarité.
La période d’essai du VRP a une durée maximale de 3 mois.
📌 Le VRP conserve son droit à commission sur les commandes reçues après son départ lorsqu’elles résultent directement de sa prospection antérieure.
★ À maîtriser
Le gérant non salarié de succursale dispose d’une autonomie organisationnelle, notamment pour fixer les horaires et embaucher son personnel, tout en bénéficiant de la quasi-totalité des protections sociales du salarié.
Le gérant mandataire de fonds de commerce supporte les risques d’exploitation de sa propre entreprise, mais pas le risque du fonds commercial.
Dans le mandat d’intérêt commun, une rupture unilatérale sans cause légitime ni faute grave ouvre droit pour le mandataire à une indemnité compensatrice, évaluée usuellement à 2 années de commissions.
Compléments
Le gérant non salarié de succursale est une personne physique qui exploite un point de vente de détail pour le compte de l’entreprise propriétaire (art. L. 7322-1 C. trav.).
En cas de rupture sans faute grave, le gérant mandataire de fonds de commerce bénéficie d’une indemnité minimale équivalente à 6 mois de commissions et doit recevoir une information précontractuelle.
La protection du mandat d’intérêt commun n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent l’écarter par une clause expresse (Civ. 1ère, 7 juin 1989).
Le mandataire d’intérêt commun est tenu à une obligation de non-concurrence pendant l’exécution du contrat (Com., 16 mars 1993).
★ À maîtriser
📌 Le courtier rapproche deux parties pour les amener à contracter sans pouvoir de représentation, le mandataire conclut au nom et pour le compte du mandant, et le commissionnaire contracte en son propre nom pour le compte du commettant et ne garantit l’exécution par le tiers que s’il est ducroire.
📌 La qualification d’agent commercial dépend exclusivement des conditions concrètes d’exercice de la mission et non de l’intitulé choisi par les parties (Com., 10 déc. 2003).
📌 En juin 2021, la Cour de cassation s’est alignée sur le droit de l’Union européenne : une mission de promotion, de prospection et de transmission de commandes suffit à caractériser l’agent commercial, même sans pouvoir de négociation tarifaire.
Compléments
📌 La Cour de cassation exigeait historiquement que l’intermédiaire puisse modifier les clauses contractuelles ou discuter les prix pour être qualifié d’agent commercial.
Le courtier rapproche, le mandataire représente, le commissionnaire contracte en son nom
★ À maîtriser
L’imposition d’un prix de revente minimum à un distributeur indépendant constitue une restriction caractérisée de concurrence, interdite par l’article 101 TFUE si elle affecte le commerce entre États membres et restreint la concurrence dans le marché intérieur.
Un agent commercial qui ne supporte aucun risque financier ni commercial sur les opérations, notamment parce qu’il n’achète ni ne stocke les biens pour son compte, est intégré à l’unité économique du mandant, qui peut lui imposer le prix final de vente au consommateur sans violer la prohibition des ententes.
L’activité d’agent commercial doit être exercée habituellement, et non de manière ponctuelle ou occasionnelle.
La libre prestation de services correspond à l’exercice occasionnel d’une prestation transfrontalière, tandis que la liberté d’établissement correspond à l’exercice habituel et durable d’une activité professionnelle.
Le droit français inclut dans l’activité d’agence commerciale la vente ou l’achat de marchandises, la location et la prestation de services, tandis que la directive européenne vise la négociation et la conclusion éventuelle de l’achat ou de la vente de marchandises.
Les intermédiaires concernés comprennent :
📌 Chaque partie peut obtenir un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d’agence commerciale et de ses avenants, conformément à l’article L. 134-2 du Code de commerce.
Compléments
📌 L’article L. 134-1 du Code de commerce autorise l’agent commercial à exercer sous la forme d’une personne physique ou morale.
📌 Lorsque l’agence commerciale est accessoire à une activité principale civile ou commerciale, la règle de l’accessoire conduit en principe à soumettre l’ensemble au statut principal.
📌 L’écrit du contrat d’agence commerciale n’est pas une condition de validité ad solemnitatem, mais une exigence de preuve ad probationem ou instrumentum.
Activité habituelle, pas ponctuelle ; statut français plus large que la directive pour l’objet.
★ À maîtriser
L’agent commercial doit : exécuter sa mission en bon professionnel, respecter son obligation de loyauté, informer le mandant et rendre compte de ses démarches et des comptes financiers
Le mandant doit : respecter une obligation de loyauté, fournir les documents, moyens et informations nécessaires à la mission, payer la commission convenue, rembourser les frais et pertes de l’agent
📌 Selon l’article L. 134-10 du Code de commerce, le droit à commission s’éteint uniquement s’il est établi que le contrat ne sera pas exécuté pour une cause non imputable au mandant, telle que la force majeure ou la faute d’un tiers.
Compléments
📌 L’agent commercial ne peut concurrencer le mandant sans son accord, au titre de son obligation de loyauté.
📌 Après la cessation du contrat, l’article L. 134-7 ouvre un droit à commission sur les opérations conclues dans un délai raisonnable, généralement de deux ans, pour les clients apportés pendant le contrat.
📌 Le taux de commission est fixé par le contrat, ou à défaut selon les usages professionnels, ou à défaut à un niveau raisonnable déterminé par le juge.
★ À maîtriser
📌 Un contrat à durée déterminée exécuté au-delà de son terme est réputé transformé en contrat à durée indéterminée, conformément à l’article L. 134-11 du Code de commerce.
📌 La clause de non-concurrence post-contractuelle doit être écrite, limitée dans le temps à deux ans au maximum, au secteur géographique et aux catégories de marchandises ou de services confiés.
📌 L’indemnité de cessation répare le préjudice résultant de la perte du droit de prospecter la clientèle commune et est transmissible aux ayants droit en cas de décès de l’agent.
Compléments
📌 Le préavis ne peut être écarté qu’en cas de force majeure ou de faute grave.
La création d’une société concurrente n’est pas automatiquement une faute grave, selon Cass. com., 9 octobre 2011 (n° 11-12.807).
L’inaction ou la tolérance prolongée du mandant purge la gravité de la faute de l’agent.
Selon la CJUE, le 28 octobre 2010 (aff. C-203/09), une faute grave découverte après la résiliation ne peut justifier rétroactivement une rupture sans indemnité.
En droit commercial, contrairement au droit du travail, la validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle ne requiert pas de contrepartie financière.
Le montant usuel de l’indemnité de cessation équivaut à deux ans de commissions brutes, calculées en moyenne sur les trois dernières années d’activité.
📌 L’agent commercial doit notifier sa prétention à indemnité dans l’année suivant la fin du contrat, sous peine de déchéance, conformément à l’article L. 134-12, alinéa 2.
★ À maîtriser
📌 Pour les opérations du mandat, l’agent commercial intégré ne constitue pas une entreprise distincte et autonome sur le plan économique en l’absence de risque financier ; les accords avec le mandant échappent alors à la qualification d’entente anticoncurrentielle.
Compléments
📌 Un agent commercial peut être poursuivi comme complice ou facilitateur si le mandant met en œuvre un abus de position dominante ou une pratique prohibée.
★ À maîtriser
📌 Le commissionnaire agit en son propre nom et masque au tiers l’identité du commettant, tandis que le mandataire agit au nom et pour le compte d’autrui.
📌 L’article L. 132-2 du Code de commerce accorde au commissionnaire un droit de rétention et un privilège spécial mobilier sur la valeur des marchandises et des documents pour garantir toutes ses créances nées du contrat de commission ; ce privilège prime le vendeur impayé et les privilèges mobiliers de droit commun.
Compléments
Le commissionnaire est commerçant, possède son propre fonds de commerce et détient sa propre clientèle.
Le commissionnaire risque une requalification en salarié en cas de subordination juridique et relève du droit des ententes s’il dispose d’une indépendance totale.
📌 En cas de faillite du commissionnaire, le commettant ou le tiers peut revendiquer directement les marchandises ou le prix qui n’a pas encore été reversé.
📌 Le commissionnaire ne peut se porter contrepartie que si le commettant y consent expressément.
📌 La rupture du contrat de commission n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice au commissionnaire, qui conserve son fonds de commerce et sa clientèle, sauf application éventuelle des règles sur la rupture brutale de relations commerciales établies en cas de défaut de préavis.
Mandataire : agit au nom d’autrui ; commissionnaire : contracte en son propre nom.
★ À maîtriser
Le courtier ne conclut pas d'actes juridiques au nom des parties : il les met en relation et intervient dans la phase précontractuelle ou de négociation.
Une centrale d'achat achète des marchandises en gros en son nom pour les revendre aux détaillants, tandis qu'une centrale de référencement négocie les conditions commerciales et laisse les détaillants commander directement aux fournisseurs référencés.
Le courtier n'est pas garant de l'exécution du contrat conclu entre les parties ; son obligation principale est d'informer exactement en transmettant les offres, contre-offres et acceptations pendant la formation du contrat.
La commission de courtage est due à la conclusion du contrat, non à son exécution, et son montant peut être révisé par le juge s'il est excessif.
Compléments
L'acte de courtage est commercial par sa forme ou son objet, même lorsque le contrat final est civil, comme en courtage matrimonial ou en courtage d'assurance.
Les plateformes de vente en ligne peuvent servir de média neutre mettant acheteurs et vendeurs en relation, et font l'objet de dispositions spéciales, notamment l'article L. 321-3 du Code de commerce pour distinguer les ventes aux enchères avec mandat de celles avec courtage.
📌 Le courtier doit garder secrètes les informations confidentielles et l'existence même d'une relation ou d'un contrat potentiel entre les parties.
📌 Le courtier ne doit pas utiliser les secrets reçus pour concurrencer les parties pendant les négociations ou après celles-ci.
Un mandat ajouté au courtage peut autoriser le mandataire à conclure le contrat à la place des parties, sans faire de lui un courtier pour cet acte de représentation.
La rémunération du courtier est librement fixée, généralement en pourcentage du montant vendu et rarement sous forme forfaitaire.
📌 Dans une vente, le donneur d'ordre doit rémunérer le courtier, même si les frais de vente incluant la commission sont en pratique souvent payés par l'acheteur.
📌 Lorsque le donneur d'ordre charge le courtier de transmettre une offre définitive, l'acceptation simple du tiers forme le contrat ; le courtier ne le conclut pas et le donneur d'ordre n'a pas d'obligation d'accepter une offre.
Le commissionnaire conclut pour autrui ; le courtier rapproche sans représenter.
★ À maîtriser
📌 Une exclusivité d'achat oblige le distributeur à s'approvisionner auprès du fournisseur ; elle peut être associée à une exclusivité de vente, à des quantités minimales ou à des prix avantageux.
📌 L'article L. 330-1 du Code de commerce limite à 10 ans la durée de validité d'une clause d'exclusivité.
Compléments
Les contrats d'organisation ou de réseau permettent de structurer une entreprise sur une base contractuelle plutôt que capitalistique, laquelle peut nécessiter des sociétés, filiales ou établissements secondaires et un capital important.
Le droit de la concurrence traite les relations de distribution comme des ententes verticales, encadrées notamment par l'article L. 330-1 du Code de commerce et le règlement 2022/720 avec ses lignes directrices.
Les exclusivités d'achat peuvent constituer des barrières à l'entrée, adapter la fabrication à la demande et écarter les fournisseurs concurrents ; une entreprise en position dominante ne peut, selon la jurisprudence mentionnée, stipuler une exclusivité d'achat.
★ À maîtriser
Dans un réseau fondé sur l'assistance et la fourniture, le distributeur ne s'engage pas à acheter, mais fournit en contrepartie une assistance financière ou technique au fournisseur.
L'article L. 330-3 du Code de commerce impose une information portant notamment sur l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, les perspectives de développement du marché et le réseau d'exploitants ; l'absence d'une information n'entraîne l'annulation que si elle provoque un vice du consentement.
La vente passive répond à la demande spontanée du consommateur, tandis que la vente active consiste notamment à faire de la publicité pour attirer des clients hors du secteur attribué.
La franchise met à disposition des franchisés un savoir-faire confidentiel et des signes d'attraction de la clientèle, notamment des marques, afin de partager une réussite commerciale, en contrepartie notamment d'une redevance.
Compléments
L'assistance peut notamment comprendre :
La durée du contrat d'assistance et fourniture correspond à la période pendant laquelle l'assistance reste indispensable ; les opérations relevant du crédit demeurent soumises au droit commun et au monopole bancaire.
Les critères de sélection non quantitatifs sont licites s'ils sont liés au produit vendu ; leur respect dans la sélection doit être vérifié, et une acquisition illicite ou non transparente peut entraîner l'annulation du contrat.
La revente par internet ne peut pas être interdite en distribution sélective, mais la vente par une plateforme tierce peut être interdite si le distributeur peut créer son propre site.
Une exclusivité territoriale ne peut limiter que les ventes actives, et non les ventes passives ; le développement d'internet remet en cause l'étanchéité des territoires.
Le secteur de la franchise compte 2 000 réseaux, 70 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 80 000 magasins.
| Statut | Rôle | Branche du droit |
|---|---|---|
| Courtier | Rapproche les parties sans représentation | Droit commercial |
| Mandataire | Conclut au nom et pour le compte du mandant | Droit civil ou commercial |
| Commissionnaire | Conclut en son nom pour le compte du commettant | Droit commercial |
| Critère | Agent intégré | Distributeur indépendant |
|---|---|---|
| Risque | Aucun risque financier ou commercial sur les opérations | Supporte les risques liés à son activité indépendante |
| Prix de revente | Le mandant peut imposer le prix final au consommateur | Le prix minimum imposé est une restriction caractérisée |
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1. Quelle définition décrit la distribution au sens économique et juridique ?
2. Une entreprise étudie les règles applicables aux relations entre le fabricant d’un équipement et l’entreprise qui l’utilise. À quel domaine du droit ces relations se rattachent-elles ?
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Quelles opérations constituent la distribution ?
Les opérations matérielles ou juridiques permettant de commercialiser des biens ou services auprès de distributeurs ou de consommateurs.
Entre quels domaines du droit se situe le droit de la distribution ?
Entre le droit de la production et le droit de la consommation.
Quelle activité économique caractérise un distributeur ?
La commercialisation de biens, de produits ou de services.
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