Fiche de révision : Litige successoral et testament conjonctif

Plan du Cours

  1. Faits et procédure successorale
  2. Forme du testament conjonctif
  3. Contrôle des clauses testamentaires
  4. Procuration et reddition des comptes
  5. Sommes reçues et actif successoral
  6. Validité du testament conjonctif
  7. Recel successoral allégué
  8. Rapport des sommes à la succession

1. Faits et procédure successorale

★ À maîtriser

  • Le 21 novembre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la validité formelle et au contrôle des clauses d’un testament conjonctif.

Compléments

  • Le 2 mai 1976, Simon et Sultana Y... ont établi à Casablanca des dispositions testamentaires réciproques et organisé la transmission des biens après leur décès.

  • Après que le tribunal a annulé le testament et ordonné le partage en trois des biens successoraux, la cour d’appel a validé le testament quant à sa forme ; la Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier.

  • Par acte du 22 septembre 1992, Sonia Y... a vendu pour le compte de sa mère un terrain situé au Maroc pour 36 millions de dirhams ; seule la moitié du prix a été payée le jour de la signature et versée sur un compte ouvert au nom de Sonia.

2. Forme du testament conjonctif

★ À maîtriser

📌 Dans l’ordre international, les règles qui gouvernent l’établissement d’un testament conjonctif sont des règles de forme.

📌 En application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 relative à la forme des testaments, un testament conjonctif établi selon les formes du droit marocain du lieu de rédaction est valable quant à sa forme.

Compléments

  • La première chambre civile a jugé inopérant le moyen tiré de l’ordre public international et non fondé le moyen contestant la validité formelle du testament établi au Maroc.

Astuce mémo

Forme testamentaire : loi du lieu de rédaction ; fond successoral : loi de succession

3. Contrôle des clauses testamentaires

★ À maîtriser

  • Le testament attribuait le restant des biens disponibles à Sonia sous la condition qu’elle s’occupe de sa sœur Nicole, puis prévoyait la transmission des biens à Armand à la condition que sa femme et ses enfants soient convertis à la religion juive.

📌 Au visa des articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si les clauses testamentaires portaient atteinte à l’ordre public interne.

Compléments

  • La Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 25 mars 2010 et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier.

Astuce mémo

Clause potentiellement contraire aux droits fondamentaux → recherche nécessaire de l’atteinte

4. Procuration et reddition des comptes

★ À maîtriser

  • Le 28 janvier 1985, Sultana X... a donné à sa fille Sonia une procuration établie devant des « rabbins-notaires » à Casablanca, lui conférant notamment le pouvoir de gérer ses biens, de vendre et d’effectuer des opérations bancaires.

  • Le 22 septembre 1992, Sonia a vendu pour le compte de sa mère un terrain situé au Maroc pour 36 millions de dirhams, dont la moitié était payable à la signature et le solde en 18 échéances du 30 septembre 1992 au 28 février 1994.

📌 Selon la cour d’appel, la dispense de reproche concernant l’exécution du mandat ne valait que jusqu’au décès de la mandante et n’excluait pas l’obligation de justifier aux cohéritiers des opérations ayant conduit à la disparition des sommes de la succession.

Compléments

  • La procuration stipulait que les actes accomplis par Sonia au nom de sa mère seraient acceptés et ratifiés sans critique ni reproche, et que la mandante acceptait par avance leurs suites et conséquences.

5. Sommes reçues et actif successoral

★ À maîtriser

📌 La cour d’appel a retenu que la loi française régissait au fond la succession, la défunte étant décédée à Nice où elle était domiciliée depuis 1992 et aucun immeuble successoral situé à l’étranger n’étant allégué.

  • La mention figurant dans l’acte de vente du 22 septembre 1992 établissait, selon la cour d’appel, que Sonia avait reçu 18 millions de dirhams à titre de mandataire.

📌 La cour d’appel a considéré Sonia débitrice envers l’indivision successorale des 18 millions de dirhams reçus, convertis en francs au taux applicable le 29 novembre 1995 puis en euros, avec intérêts légaux à compter du décès sur le fondement de l’article 866 du Code civil.

Compléments

📌 Le pourvoi soutenait que le rapport successoral suppose une dette ou une libéralité rapportable et que la cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence d’une libéralité rapportable.

📌 Le pourvoi soutenait que la donation d’un immeuble relève de la loi du lieu où il est situé et reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la procuration exprimait la volonté de donner à Sonia le terrain marocain.

6. Validité du testament conjonctif

★ À maîtriser

  • La cour d’appel a considéré que l’interdiction du testament conjonctif prévue par l’article 968 du Code civil concerne la validité de forme, et non la validité de fond, d’un testament.

  • Selon l’article 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, la forme d’une disposition testamentaire est valable si elle respecte la loi interne du lieu où le testateur a disposé, d’une nationalité qu’il possédait à la disposition ou au décès, de son domicile ou de sa résidence habituelle à l’un de ces moments, ou, pour un immeuble, du lieu de sa situation.

  • Armand soutenait que l’interdiction de l’article 968 du Code civil relevait de l’ordre public international français ou du fond de la loi successorale, et reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir recherché le contenu du droit marocain applicable à la forme du testament.

  • Le testament attribuait à Sonia le restant des biens disponibles après le prélèvement de cent dirhams par chacun des enfants, sous la condition qu’elle s’occupe de Nicole.

  • Le testament prévoyait qu’après le décès de la dernière fille, les biens reviendraient à Armand si sa femme et ses enfants étaient convertis à la religion juive, faute de quoi la succession reviendrait à la Koupa de Rabby Simon.

  • La cour d’appel a estimé que le testament contrevenait à la réserve héréditaire instituée par l’article 912 du Code civil, mais qu’il n’en résultait pas nécessairement son annulation et qu’une réduction pouvait suffire.

Compléments

  • Le testament conjonctif reçu à Casablanca le 2 mai 1976 par deux notaires rabbiniques prévoyait des legs successifs aux enfants Sonia, Nicole et Armand, sous certaines conditions.

  • La cour d’appel a relevé que Sultana, de nationalité marocaine, avait disposé au Maroc et y était domiciliée à cette date, puis qu’elle était décédée à Nice le 29 novembre 1995 après y avoir résidé depuis 1992.

📌 Armand soutenait que la charge de prouver la règle étrangère invoquée incombait à la partie qui s’en prévalait et que son accord devant le juge rabbinique après le décès de son père ne constituait pas une renonciation non équivoque à contester le testament après le décès de sa mère.

  • Sultana X, de nationalité marocaine, résidait à Nice depuis 1992 lorsqu’elle y est décédée le 29 novembre 1995, laissant trois enfants.

  • Le testament conjonctif des époux Y-X a été reçu à Casablanca le 2 mai 1976 par deux notaires rabbiniques.

📌 Le premier moyen soutenait que les clauses d’exhérédation étaient indivisibles et illicites au regard de la réserve héréditaire, de la vie familiale et de la liberté religieuse, et reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir annulé le testament.

Astuce mémo

Forme du testament ≠ fond de la succession

7. Recel successoral allégué

★ À maîtriser

📌 Selon les motifs adoptés, le recel successoral suppose des faits matériels manifestant l’intention de porter atteinte à l’égalité du partage, et celui qui l’allègue doit en prouver l’existence.

  • Les juges ont considéré que Sonia pouvait croire légitimement que le testament de 1976 lui donnait droit à la quasi-totalité de la succession et excluait Armand, et qu’aucune mauvaise foi n’était prouvée.

  • Le troisième moyen reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir répondu à ces conclusions avant de rejeter la demande de constatation du recel, en invoquant l’article 455 du Code de procédure civile.

Compléments

  • Les juges ont estimé que la vente du terrain au Maroc ne prouvait pas un recel, notamment parce qu’Armand avait reçu 2 350 000 francs en 1993 au titre de sa part dans la vente.

  • Armand reprochait à Sonia d’avoir conservé des sommes de la défunte sans l’en informer après le décès de leur mère en 1995, mais les juges ont estimé que cette situation ne caractérisait pas le recel en l’absence de mauvaise foi établie.

  • Armand soutenait en appel que la conservation du prix de vente du terrain s’était poursuivie après l’ouverture de la succession et que la demande d’infirmation relative au rapport de 18 millions de dirhams démontrait une volonté de rompre l’égalité du partage.

8. Rapport des sommes à la succession

★ À maîtriser

  • La cour d’appel a tenu Sonia pour débitrice envers l’indivision d’une somme égale aux 18 millions de dirhams reçus, convertis au taux de change applicable au 29 novembre 1995 et en euros.

  • La cour d’appel a déduit de la dette de Sonia une somme de 358 255 euros remise à Armand avant le décès de leur mère, tout en condamnant Armand à rapporter cette même somme à la succession.

  • Le quatrième moyen soutenait que la déduction de la somme due par Sonia et la condamnation d’Armand à rapporter cette même somme étaient contradictoires, en invoquant l’article 455 du Code de procédure civile.

Compléments

  • La cour d’appel a assorti les deux sommes de 358 255 euros d’intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 1995.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Litige successoral et testament conjonctif avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un couple établit un testament conjonctif au Maroc, en respectant les formes prévues par le droit marocain. Au regard de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, quelle conclusion s’impose quant à sa forme ?

2. Dans un litige successoral international, une partie invoque l’article 968 du code civil pour contester un testament conjonctif établi à l’étranger. Quelle distinction doit guider l’analyse de la règle applicable à l’établissement de ce testament ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Litige successoral et testament conjonctif avec 10 flashcards interactives.

Quel arrêt la première chambre civile a-t-elle rendu le 21 novembre 2012 ?

Un arrêt relatif à la validité formelle et au contrôle des clauses d’un testament conjonctif.

Dans l’ordre international, quelle nature ont les règles régissant la forme du testament conjonctif ?

Ce sont des règles de forme.

Quelle convention, avec sa date exacte, valide quant à la forme un testament conjonctif conforme au droit marocain du lieu de rédaction ?

La Convention de La Haye, relative à la forme des testaments, 5 octobre 1961.

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