Litige successoral et testament conjonctif

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Faits et procédure successorale
  2. Forme du testament conjonctif
  3. Contrôle des clauses testamentaires
  4. Procuration et reddition des comptes
  5. Sommes reçues et actif successoral
  6. Validité du testament conjonctif
  7. Recel successoral allégué
  8. Rapport des sommes à la succession

1. Faits et procédure successorale

★ À maîtriser

  • Le 21 novembre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la validité formelle et au contrôle des clauses d’un testament conjonctif.

Compléments

  • Le 2 mai 1976, Simon et Sultana Y... ont établi à Casablanca des dispositions testamentaires réciproques et organisé la transmission des biens après leur décès.

  • Après que le tribunal a annulé le testament et ordonné le partage en trois des biens successoraux, la cour d’appel a validé le testament quant à sa forme ; la Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier.

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Aperçu du QCM

1. Un couple établit un testament conjonctif au Maroc, en respectant les formes prévues par le droit marocain. Au regard de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, quelle conclusion s’impose quant à sa forme ?

2. Dans un litige successoral international, une partie invoque l’article 968 du code civil pour contester un testament conjonctif établi à l’étranger. Quelle distinction doit guider l’analyse de la règle applicable à l’établissement de ce testament ?

3. Après l’annulation du testament et le partage des biens successoraux en trois par le tribunal, puis la validation du testament quant à sa forme par la cour d’appel, quelle a été la suite de la procédure ?

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Aperçu des flashcards

Quel arrêt la première chambre civile a-t-elle rendu le 21 novembre 2012 ?

Un arrêt relatif à la validité formelle et au contrôle des clauses d’un testament conjonctif.

Dans l’ordre international, quelle nature ont les règles régissant la forme du testament conjonctif ?

Ce sont des règles de forme.

Quelle convention, avec sa date exacte, valide quant à la forme un testament conjonctif conforme au droit marocain du lieu de rédaction ?

La Convention de La Haye, relative à la forme des testaments, 5 octobre 1961.

Quelles dispositions Simon et Sultana Y... ont-ils établies le 2 mai 1976 à Casablanca ?

Des dispositions testamentaires réciproques organisant la transmission de leurs biens après leur décès.

À quelle condition Sonia recevait-elle le restant des biens disponibles ?

Elle devait s’occuper de sa sœur Nicole.

Qu’a reproché la Cour de cassation à la cour d’appel au regard des articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

De ne pas avoir recherché si les clauses testamentaires portaient atteinte à l’ordre public interne.

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