1. Depuis mars 2010, une justiciable conteste une loi qui porterait atteinte à une liberté constitutionnelle. Concernant les voies de contestation de la loi :
2. Concernant l’organisation du pouvoir réglementaire et la hiérarchie des règlements :
3. Une loi adoptée après 1958 empiète sur le domaine réglementaire et le Gouvernement souhaite la modifier. Concernant la frontière entre loi et règlement :
Que désigne la loi en droit administratif ?
Les règles de valeur législative et les ordonnances de l’article 38 ratifiées.
Quels articles répartissent les domaines de la loi et du règlement, et que réserve l’article 34 au législateur ?
Les articles 34 et 37 répartissent ces domaines ; l’article 34 attribue des compétences déterminées au législateur.
À qui s’applique la loi dans l’État ?
À tous, de manière générale et impersonnelle.
Que permet l’article 37, alinéa 2, pour une disposition législative antérieure à 1958 devenue réglementaire ?
Le Gouvernement peut la modifier par décret.
Quelle est la date d’application d’une loi en l’absence de date prévue ?
Le lendemain de sa publication.
À quoi le juge administratif est-il soumis et que contrôle-t-il ?
Il est soumis à la loi et contrôle que l’administration la respecte.
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