Sources et principe de légalité administrative

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Sources écrites de droit administratif
  2. Frontière entre loi et règlement
  3. Entrée en vigueur des textes
  4. Respect et interprétation des normes
  5. Jurisprudence et autorité des décisions
  6. Principes généraux du droit
  7. Contenu du principe de légalité
  8. Régimes de crise et légalité
  9. Validations législatives
  10. Mesures d’ordre intérieur
  11. Actes de gouvernement
  12. Circonstances exceptionnelles
  13. Loi et règlement
  14. Respect et interprétation des textes
  15. Restrictions au principe de légalité

1. Sources écrites de droit administratif

Notions clés & Définitions

  • Loi : Règles de valeur législative et ordonnances prises sur habilitation de l’article 38 de la Constitution une fois ratifiées.
  • Règlement : Acte administratif adopté par l’administration et de valeur juridique inférieure à la loi.
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Aperçu du QCM

1. Depuis mars 2010, une justiciable conteste une loi qui porterait atteinte à une liberté constitutionnelle. Concernant les voies de contestation de la loi :

2. Concernant l’organisation du pouvoir réglementaire et la hiérarchie des règlements :

3. Une loi adoptée après 1958 empiète sur le domaine réglementaire et le Gouvernement souhaite la modifier. Concernant la frontière entre loi et règlement :

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Aperçu des flashcards

Que désigne la loi en droit administratif ?

Les règles de valeur législative et les ordonnances de l’article 38 ratifiées.

Quels articles répartissent les domaines de la loi et du règlement, et que réserve l’article 34 au législateur ?

Les articles 34 et 37 répartissent ces domaines ; l’article 34 attribue des compétences déterminées au législateur.

À qui s’applique la loi dans l’État ?

À tous, de manière générale et impersonnelle.

Que permet l’article 37, alinéa 2, pour une disposition législative antérieure à 1958 devenue réglementaire ?

Le Gouvernement peut la modifier par décret.

Quelle est la date d’application d’une loi en l’absence de date prévue ?

Le lendemain de sa publication.

À quoi le juge administratif est-il soumis et que contrôle-t-il ?

Il est soumis à la loi et contrôle que l’administration la respecte.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Sources et principe de légalité administrative ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Sources et principe de légalité administrative. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Sources et principe de légalité administrative ?

Le QCM contient 11 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.

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Comment réviser Sources et principe de légalité administrative avec les flashcards ?

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