Flashcards : Sources et principe de légalité administrative (10 cartes)

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1Question

Que désigne la loi en droit administratif ?

Réponse

Les règles de valeur législative et les ordonnances de l’article 38 ratifiées.

2Question

Quels articles répartissent les domaines de la loi et du règlement, et que réserve l’article 34 au législateur ?

Réponse

Les articles 34 et 37 répartissent ces domaines ; l’article 34 attribue des compétences déterminées au législateur.

3Question

À qui s’applique la loi dans l’État ?

Réponse

À tous, de manière générale et impersonnelle.

4Question

Que permet l’article 37, alinéa 2, pour une disposition législative antérieure à 1958 devenue réglementaire ?

Réponse

Le Gouvernement peut la modifier par décret.

5Question

Quelle est la date d’application d’une loi en l’absence de date prévue ?

Réponse

Le lendemain de sa publication.

6Question

À quoi le juge administratif est-il soumis et que contrôle-t-il ?

Réponse

Il est soumis à la loi et contrôle que l’administration la respecte.

7Question

Que peut créer le juge en réparant le préjudice d’un administré ?

Réponse

Des droits subjectifs.

8Question

Quel recours juridictionnel peut viser le décret de promulgation d’une loi ?

Réponse

Aucun recours juridictionnel.

9Question

Quel est le rôle des circulaires dans l’application des textes par l’administration ?

Réponse

Elles indiquent aux agents comment interpréter les textes afin d’uniformiser leur application.

10Question

Que mentionne le visa d’une décision juridictionnelle ?

Réponse

Les prétentions et les textes pertinents.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Sources et principe de légalité administrative.

1. Depuis mars 2010, une justiciable conteste une loi qui porterait atteinte à une liberté constitutionnelle. Concernant les voies de contestation de la loi :

2. Concernant l’organisation du pouvoir réglementaire et la hiérarchie des règlements :

Faire le QCM →

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Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Sources et principe de légalité administrative.

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