Que désigne la loi en droit administratif ?
Les règles de valeur législative et les ordonnances de l’article 38 ratifiées.
Quels articles répartissent les domaines de la loi et du règlement, et que réserve l’article 34 au législateur ?
Les articles 34 et 37 répartissent ces domaines ; l’article 34 attribue des compétences déterminées au législateur.
À qui s’applique la loi dans l’État ?
À tous, de manière générale et impersonnelle.
Que permet l’article 37, alinéa 2, pour une disposition législative antérieure à 1958 devenue réglementaire ?
Le Gouvernement peut la modifier par décret.
Quelle est la date d’application d’une loi en l’absence de date prévue ?
Le lendemain de sa publication.
À quoi le juge administratif est-il soumis et que contrôle-t-il ?
Il est soumis à la loi et contrôle que l’administration la respecte.
Que peut créer le juge en réparant le préjudice d’un administré ?
Des droits subjectifs.
Quel recours juridictionnel peut viser le décret de promulgation d’une loi ?
Aucun recours juridictionnel.
Quel est le rôle des circulaires dans l’application des textes par l’administration ?
Elles indiquent aux agents comment interpréter les textes afin d’uniformiser leur application.
Que mentionne le visa d’une décision juridictionnelle ?
Les prétentions et les textes pertinents.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Sources et principe de légalité administrative.
1. Depuis mars 2010, une justiciable conteste une loi qui porterait atteinte à une liberté constitutionnelle. Concernant les voies de contestation de la loi :
2. Concernant l’organisation du pouvoir réglementaire et la hiérarchie des règlements :
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Sources et principe de légalité administrative.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards