Quel arrêt la première chambre civile a-t-elle rendu le 21 novembre 2012 ?
Un arrêt relatif à la validité formelle et au contrôle des clauses d’un testament conjonctif.
Dans l’ordre international, quelle nature ont les règles régissant la forme du testament conjonctif ?
Ce sont des règles de forme.
Quelle convention, avec sa date exacte, valide quant à la forme un testament conjonctif conforme au droit marocain du lieu de rédaction ?
La Convention de La Haye, relative à la forme des testaments, 5 octobre 1961.
Quelles dispositions Simon et Sultana Y... ont-ils établies le 2 mai 1976 à Casablanca ?
Des dispositions testamentaires réciproques organisant la transmission de leurs biens après leur décès.
À quelle condition Sonia recevait-elle le restant des biens disponibles ?
Elle devait s’occuper de sa sœur Nicole.
Qu’a reproché la Cour de cassation à la cour d’appel au regard des articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
De ne pas avoir recherché si les clauses testamentaires portaient atteinte à l’ordre public interne.
Quelle procuration Sultana X a-t-elle donnée à Sonia le 28 janvier 1985 ?
Une procuration établie devant des « rabbins-notaires » à Casablanca, l’autorisant notamment à gérer ses biens, vendre et effectuer des opérations bancaires.
Que devait justifier Sonia aux cohéritiers selon la cour d’appel ?
Les opérations ayant conduit à la disparition des sommes de la succession.
Selon la cour d’appel, quelle loi régissait au fond la succession ?
La loi française.
Selon l’acte de vente du 22 septembre 1992, quelle somme Sonia avait-elle reçue comme mandataire ?
18 millions de dirhams.
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1. Un couple établit un testament conjonctif au Maroc, en respectant les formes prévues par le droit marocain. Au regard de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, quelle conclusion s’impose quant à sa forme ?
2. Dans un litige successoral international, une partie invoque l’article 968 du code civil pour contester un testament conjonctif établi à l’étranger. Quelle distinction doit guider l’analyse de la règle applicable à l’établissement de ce testament ?
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