Flashcards : Litige successoral et testament conjonctif (10 cartes)

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1Question

Quel arrêt la première chambre civile a-t-elle rendu le 21 novembre 2012 ?

Réponse

Un arrêt relatif à la validité formelle et au contrôle des clauses d’un testament conjonctif.

2Question

Dans l’ordre international, quelle nature ont les règles régissant la forme du testament conjonctif ?

Réponse

Ce sont des règles de forme.

3Question

Quelle convention, avec sa date exacte, valide quant à la forme un testament conjonctif conforme au droit marocain du lieu de rédaction ?

Réponse

La Convention de La Haye, relative à la forme des testaments, 5 octobre 1961.

4Question

Quelles dispositions Simon et Sultana Y... ont-ils établies le 2 mai 1976 à Casablanca ?

Réponse

Des dispositions testamentaires réciproques organisant la transmission de leurs biens après leur décès.

5Question

À quelle condition Sonia recevait-elle le restant des biens disponibles ?

Réponse

Elle devait s’occuper de sa sœur Nicole.

6Question

Qu’a reproché la Cour de cassation à la cour d’appel au regard des articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Réponse

De ne pas avoir recherché si les clauses testamentaires portaient atteinte à l’ordre public interne.

7Question

Quelle procuration Sultana X a-t-elle donnée à Sonia le 28 janvier 1985 ?

Réponse

Une procuration établie devant des « rabbins-notaires » à Casablanca, l’autorisant notamment à gérer ses biens, vendre et effectuer des opérations bancaires.

8Question

Que devait justifier Sonia aux cohéritiers selon la cour d’appel ?

Réponse

Les opérations ayant conduit à la disparition des sommes de la succession.

9Question

Selon la cour d’appel, quelle loi régissait au fond la succession ?

Réponse

La loi française.

10Question

Selon l’acte de vente du 22 septembre 1992, quelle somme Sonia avait-elle reçue comme mandataire ?

Réponse

18 millions de dirhams.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Litige successoral et testament conjonctif.

1. Un couple établit un testament conjonctif au Maroc, en respectant les formes prévues par le droit marocain. Au regard de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, quelle conclusion s’impose quant à sa forme ?

2. Dans un litige successoral international, une partie invoque l’article 968 du code civil pour contester un testament conjonctif établi à l’étranger. Quelle distinction doit guider l’analyse de la règle applicable à l’établissement de ce testament ?

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