QCM : Litige successoral et testament conjonctif (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un couple établit un testament conjonctif au Maroc, en respectant les formes prévues par le droit marocain. Au regard de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, quelle conclusion s’impose quant à sa forme ?

Il est valable quant à sa forme, puisque les formes du lieu de rédaction ont été respectées.
Il est invalide quant à sa forme, puisque le testament est conjonctif.
Il est valable quant à sa forme, à condition de respecter la loi successorale du dernier domicile.
Il est invalide quant à sa forme, à moins de respecter les formes du droit français.

Il est valable quant à sa forme, puisque les formes du lieu de rédaction ont été respectées.

Explication

La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 permet de reconnaître la validité formelle d’un testament établi selon les formes du droit du lieu de rédaction, ici le droit marocain. L’interdiction du testament conjonctif relève de la confusion entre fond et forme ; les exigences de la loi successorale ou du droit français ne remplacent pas ce critère formel.

2. Dans un litige successoral international, une partie invoque l’article 968 du code civil pour contester un testament conjonctif établi à l’étranger. Quelle distinction doit guider l’analyse de la règle applicable à l’établissement de ce testament ?

L’établissement du testament conjonctif relève de la loi successorale, tandis que la prohibition invoquée relève du lieu de rédaction.
L’établissement du testament conjonctif relève de l’ordre public, tandis que la prohibition invoquée relève de la forme.
L’établissement du testament conjonctif relève du fond, tandis que la prohibition invoquée constitue une règle de forme.
L’établissement du testament conjonctif relève de règles de forme, tandis que la prohibition invoquée relève du fond de la loi successorale.

L’établissement du testament conjonctif relève de règles de forme, tandis que la prohibition invoquée relève du fond de la loi successorale.

Explication

Dans l’ordre international, les règles gouvernant l’établissement d’un testament conjonctif sont des règles de forme ; la prohibition de l’article 968 était invoquée comme une règle de fond de la loi successorale. La réponse qui inverse ces catégories reprend précisément la confusion entre forme et fond.

3. Après l’annulation du testament et le partage des biens successoraux en trois par le tribunal, puis la validation du testament quant à sa forme par la cour d’appel, quelle a été la suite de la procédure ?

Le tribunal a cassé l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier.
La Cour de cassation a confirmé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant le tribunal initial.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier.
La cour d’appel a cassé le jugement et renvoyé l’affaire devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier.

Explication

Après la validation formelle prononcée en appel, la Cour de cassation a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier. La confirmation de l’arrêt confond cassation et rejet, tandis que le renvoi au tribunal ou une cassation par une autre juridiction inverse la procédure.

4. Quelle date correspond à l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation relatif à la validité formelle et au contrôle des clauses d’un testament conjonctif ?

Le 2 mai 1976
Le 17 mars 2009
Le 22 septembre 1992
Le 21 novembre 2012

Le 21 novembre 2012

Explication

L’arrêt de la première chambre civile portant sur ce testament a été rendu le 21 novembre 2012. Le 2 mai 1976 est la date du testament, le 22 septembre 1992 celle de la vente et le 17 mars 2009 celle du jugement du tribunal.

5. Qu’est-ce que la Cour de cassation reproche à la cour d’appel concernant les clauses testamentaires qui subordonnaient des transmissions de biens à des conditions personnelles et religieuses ?

Avoir déclaré ces clauses nulles sans examiner leur conformité à la loi du lieu de rédaction
Avoir assimilé ces conditions à une atteinte automatique à la réserve héréditaire des enfants
Ne pas avoir recherché si ces clauses portaient atteinte à l’ordre public interne au regard des droits fondamentaux
Avoir appliqué la loi marocaine sans vérifier les effets des clauses sur le partage successoral

Ne pas avoir recherché si ces clauses portaient atteinte à l’ordre public interne au regard des droits fondamentaux

Explication

La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si les clauses portaient atteinte à l’ordre public interne, au regard notamment des articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le contrôle demandé ne consistait pas à prononcer d’emblée leur nullité, mais à examiner concrètement cette atteinte.

6. Quelle date Sultana X... a-t-elle donné à Sonia une procuration devant des rabbins-notaires à Casablanca ?

Le 28 janvier 1985
Le 29 novembre 1995
Le 22 septembre 1992
Le 2 mai 1976

Le 28 janvier 1985

Explication

La procuration accordant à Sonia des pouvoirs de gestion, de vente et d’opérations bancaires a été établie le 28 janvier 1985. Le 22 septembre 1992 correspond à la vente du terrain effectuée par Sonia en vertu de ce mandat.

7. Quel rôle joue la loi française dans l’évaluation des sommes dues à la succession de Sultana ?

Elle régit la procuration donnée à Sonia et décide si celle-ci pouvait effectuer des opérations bancaires.
Elle détermine les conditions de conversion religieuse nécessaires à la transmission des biens successoraux.
Elle régit au fond la succession et permet d’intégrer à l’actif successoral les sommes que Sonia doit à l’indivision.
Elle détermine la validité formelle de la vente du terrain marocain et fixe son prix de cession.

Elle régit au fond la succession et permet d’intégrer à l’actif successoral les sommes que Sonia doit à l’indivision.

Explication

La loi française a été retenue pour régir au fond la succession, et les 18 millions de dirhams reçus par Sonia ont été considérés comme une dette envers l’indivision successorale. La loi du lieu de situation du terrain aurait plutôt concerné la question distincte de la donation éventuelle de l’immeuble.

8. À quelle date Sultana a-t-elle établi avec son époux le testament conjonctif à Casablanca ?

Le 22 septembre 1992
Le 29 novembre 1995
Le 28 janvier 1985
Le 2 mai 1976

Le 2 mai 1976

Explication

Le testament conjonctif des époux a été reçu à Casablanca le 2 mai 1976. Le 28 janvier 1985 correspond à la procuration donnée par Sultana à sa fille, et non à l’établissement du testament.

9. Quelle différence distingue le recel successoral de la simple conservation de sommes successorales contestée entre héritiers ?

Le recel suppose une condamnation pénale préalable, tandis que la conservation contestée relève de l’appréciation des cohéritiers.
Le recel découle du désaccord sur le montant à rapporter, tandis que la conservation contestée établit à elle seule l’intention de rompre l’égalité.
Le recel se déduit de la vente d’un bien successoral, tandis que la conservation contestée dépend du moment où la somme a été reçue.
Le recel exige des faits matériels révélant une intention de rompre l’égalité du partage, tandis que la conservation contestée ne suffit pas sans preuve de mauvaise foi.

Le recel exige des faits matériels révélant une intention de rompre l’égalité du partage, tandis que la conservation contestée ne suffit pas sans preuve de mauvaise foi.

Explication

Le recel suppose des actes matériels manifestant l’intention de porter atteinte à l’égalité du partage, et son existence doit être prouvée par celui qui l’allègue. La conservation de sommes après le décès ne caractérise pas à elle seule un recel lorsque la mauvaise foi n’est pas établie.

10. Quelle somme la cour d’appel a-t-elle retranchée de la dette de Sonia envers l’indivision successorale, tout en ordonnant à Armand de la rapporter à la succession ?

36 millions de dirhams correspondant au prix total du terrain
18 millions de dirhams reçus par Sonia comme mandataire
358 255 euros remis à Armand avant le décès de leur mère
2 350 000 francs versés à Armand au titre de la vente

358 255 euros remis à Armand avant le décès de leur mère

Explication

La cour d’appel a imputé 358 255 euros sur la dette de Sonia et a parallèlement condamné Armand à rapporter cette même somme à la succession. Les 18 millions de dirhams correspondent plutôt au montant reçu par Sonia et constituant la base de sa dette.

11. Quelle conséquence procédurale a entraînée la cassation de l’arrêt de la cour d’appel qui avait validé le testament quant à sa forme ?

Le dossier a été transmis au tribunal de première instance pour un nouveau partage.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a été chargée de reprendre l’examen de l’affaire.
Le testament a été définitivement annulé et les biens partagés en trois parts égales.
L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier pour être rejugée.

L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier pour être rejugée.

Explication

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel et renvoyé l’affaire devant celle de Montpellier. Le partage en trois avait été ordonné par le tribunal avant que la cour d’appel ne valide le testament quant à sa forme.

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Quel arrêt la première chambre civile a-t-elle rendu le 21 novembre 2012 ?

Un arrêt relatif à la validité formelle et au contrôle des clauses d’un testament conjonctif.

Dans l’ordre international, quelle nature ont les règles régissant la forme du testament conjonctif ?

Ce sont des règles de forme.

Quelle convention, avec sa date exacte, valide quant à la forme un testament conjonctif conforme au droit marocain du lieu de rédaction ?

La Convention de La Haye, relative à la forme des testaments, 5 octobre 1961.

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