1. Un couple établit un testament conjonctif au Maroc, en respectant les formes prévues par le droit marocain. Au regard de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, quelle conclusion s’impose quant à sa forme ?
Il est valable quant à sa forme, puisque les formes du lieu de rédaction ont été respectées.
Explication
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 permet de reconnaître la validité formelle d’un testament établi selon les formes du droit du lieu de rédaction, ici le droit marocain. L’interdiction du testament conjonctif relève de la confusion entre fond et forme ; les exigences de la loi successorale ou du droit français ne remplacent pas ce critère formel.