QCM : Sources et principe de légalité administrative (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Depuis mars 2010, une justiciable conteste une loi qui porterait atteinte à une liberté constitutionnelle. Concernant les voies de contestation de la loi :

Une contestation de conventionnalité peut conduire le juge ordinaire à abroger la loi en cause.
La QPC porte sur la conformité de la loi aux engagements internationaux de la France.
La responsabilité de l’État du fait de la loi peut être engagée sans faute.
La loi constitue un acte général et impersonnel applicable à tous au sein de l’État.
La QPC permet de contester la constitutionnalité de la loi au regard des droits et libertés constitutionnels.

La responsabilité de l’État du fait de la loi peut être engagée sans faute. · La loi constitue un acte général et impersonnel applicable à tous au sein de l’État. · La QPC permet de contester la constitutionnalité de la loi au regard des droits et libertés constitutionnels.

Explication

La QPC permet de contester la constitutionnalité d’une disposition législative au regard des droits et libertés garantis par la Constitution. Le contrôle de conventionnalité permet d’écarter la loi dans le litige, sans l’abroger, et porte sur sa conformité aux engagements internationaux. La loi est générale et impersonnelle, et une responsabilité sans faute de l’État peut être engagée du fait de la loi.

2. Concernant l’organisation du pouvoir réglementaire et la hiérarchie des règlements :

Le président de la République détient, selon l’article 21, le pouvoir réglementaire de principe.
Le règlement est un acte administratif dont la valeur juridique est inférieure à celle de la loi.
Un règlement doit respecter les normes réglementaires supérieures ainsi que les règles de compétence.
En principe, le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire en vertu de l’article 21 de la Constitution.
Un décret peut être adopté par le président de la République ou par le Premier ministre.

Le règlement est un acte administratif dont la valeur juridique est inférieure à celle de la loi. · Un règlement doit respecter les normes réglementaires supérieures ainsi que les règles de compétence. · En principe, le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire en vertu de l’article 21 de la Constitution. · Un décret peut être adopté par le président de la République ou par le Premier ministre.

Explication

Le règlement est un acte administratif inférieur à la loi, et le Premier ministre exerce en principe le pouvoir réglementaire selon l’article 21. Les décrets sont adoptés par le président de la République ou le Premier ministre. Le règlement doit respecter les règles de compétence et les normes réglementaires supérieures ; le pouvoir réglementaire résiduel du président relève de l’article 13, non de l’article 21.

3. Une loi adoptée après 1958 empiète sur le domaine réglementaire et le Gouvernement souhaite la modifier. Concernant la frontière entre loi et règlement :

Pour modifier cette loi postérieure à 1958, le Gouvernement peut directement prendre un décret sans saisir le Conseil constitutionnel.
Une disposition législative antérieure à 1958 relevant désormais du domaine réglementaire peut être modifiée par décret gouvernemental.
L’article 34 attribue au législateur des compétences déterminées dans les domaines qu’il énumère.
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’empiétement d’une loi sur le domaine réglementaire ne la rend pas inconstitutionnelle.
Pour modifier une loi postérieure à 1958 intervenue dans le domaine réglementaire, le Gouvernement saisit le Conseil constitutionnel.

Une disposition législative antérieure à 1958 relevant désormais du domaine réglementaire peut être modifiée par décret gouvernemental. · L’article 34 attribue au législateur des compétences déterminées dans les domaines qu’il énumère. · Le Conseil constitutionnel a jugé que l’empiétement d’une loi sur le domaine réglementaire ne la rend pas inconstitutionnelle. · Pour modifier une loi postérieure à 1958 intervenue dans le domaine réglementaire, le Gouvernement saisit le Conseil constitutionnel.

Explication

L’article 34 détermine les compétences attribuées au législateur. Une loi antérieure à 1958 devenue réglementaire peut être modifiée par décret ; pour une loi postérieure, le Gouvernement doit saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il constate son caractère réglementaire. La décision Blocage de prix du 30 juillet 1982 juge que l’empiétement législatif ne rend pas la loi inconstitutionnelle.

4. Le délai d’habilitation est expiré et une ordonnance gouvernementale n’a pas été ratifiée. Concernant les ordonnances :

Après l’expiration du délai d’habilitation, ses dispositions non ratifiées sont regardées comme législatives pour l’application de la QPC.
Une ordonnance est prise par le Gouvernement sur habilitation parlementaire, dans le domaine législatif et pour une période déterminée.
Une ordonnance non ratifiée demeure susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Une ordonnance ratifiée conserve une valeur réglementaire et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Après l’expiration du délai d’habilitation, le Conseil d’État perd toute compétence pour examiner un recours contre l’ordonnance non ratifiée.

Après l’expiration du délai d’habilitation, ses dispositions non ratifiées sont regardées comme législatives pour l’application de la QPC. · Une ordonnance est prise par le Gouvernement sur habilitation parlementaire, dans le domaine législatif et pour une période déterminée. · Une ordonnance non ratifiée demeure susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Explication

L’ordonnance est prise par le Gouvernement sur habilitation du Parlement, dans un domaine relevant normalement de la loi et pendant une durée déterminée. Une ordonnance non ratifiée reste susceptible d’un recours pour excès de pouvoir ; après l’expiration du délai d’habilitation, ses dispositions sont considérées comme législatives pour l’application de la QPC. Le Conseil d’État maintient le recours contre l’ordonnance non ratifiée, tandis que la ratification lui confère une valeur législative et exclut le recours pour excès de pouvoir.

5. Que signifie l’entrée en vigueur d’une loi ?

Le moment où le juge confirme la conformité de la loi à la Constitution.
Le moment où la loi devient applicable après sa promulgation et sa publication.
Le moment où le Gouvernement adopte les décrets nécessaires à son application.
Le moment où le Parlement adopte le texte avant sa promulgation.

Le moment où la loi devient applicable après sa promulgation et sa publication.

Explication

L’entrée en vigueur désigne le début de l’applicabilité de la loi, après sa promulgation et sa publication, à la date prévue ou, à défaut, le lendemain de sa publication. L’adoption parlementaire constitue une étape antérieure et ne rend pas à elle seule la loi applicable.

6. Quel rôle les circulaires élaborées par les chefs de service jouent-elles dans l’application des textes par l’administration ?

Elles répartissent les compétences réglementaires entre les autorités administratives.
Elles orientent l’interprétation des textes afin d’uniformiser leur application par les agents.
Elles permettent d’abroger une loi devenue incompatible avec une norme supérieure.
Elles autorisent le juge administratif à apprécier la constitutionnalité d’une loi.

Elles orientent l’interprétation des textes afin d’uniformiser leur application par les agents.

Explication

Les circulaires indiquent aux agents comment interpréter les textes pour favoriser une application uniforme au sein de l’administration. Elles ne permettent pas d’abroger une loi, pouvoir qui ne leur est pas attribué.

7. Quelle fonction la jurisprudence exerce-t-elle lorsqu’un juge donne à une règle une interprétation générale réutilisable dans d’autres litiges ?

Elle crée un droit subjectif en accordant une réparation à une partie.
Elle contribue à former le droit objectif en précisant le sens de la règle.
Elle rend automatiquement la décision applicable à toutes les administrations.
Elle remplace la règle législative par une décision juridictionnelle.

Elle contribue à former le droit objectif en précisant le sens de la règle.

Explication

Une interprétation générale réutilisable contribue au droit objectif en précisant le sens d’une règle. L’octroi de dommages et intérêts crée plutôt un droit subjectif au bénéfice de la partie concernée.

8. En quelle année le Conseil d’État a-t-il explicitement invoqué les principes généraux du droit dans l’arrêt Aramu relatif aux droits de la défense ?

En 1961
En 1944
En 1948
En 1945

En 1945

Explication

L’arrêt d’Assemblée Aramu de 1945 a explicitement invoqué les principes généraux du droit pour protéger les droits de la défense avant une sanction. L’arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier de 1944 avait appliqué une exigence similaire, mais sans la qualifier ainsi.

9. En quoi le pouvoir discrétionnaire et la compétence liée diffèrent-ils quant à la marge de décision de l’administration ?

Le pouvoir discrétionnaire laisse une liberté d’appréciation, tandis que la compétence liée impose la décision prévue par les règles.
Le pouvoir discrétionnaire impose la décision prévue par les règles, tandis que la compétence liée laisse une liberté d’appréciation.
Le pouvoir discrétionnaire écarte les règles de compétence, tandis que la compétence liée autorise l’administration à choisir ses motifs.
Le pouvoir discrétionnaire relève du juge, tandis que la compétence liée permet à l’administration de fixer elle-même la règle applicable.

Le pouvoir discrétionnaire laisse une liberté d’appréciation, tandis que la compétence liée impose la décision prévue par les règles.

Explication

Le pouvoir discrétionnaire laisse à l’administration une marge d’appréciation, alors qu’en compétence liée elle doit prendre la décision déterminée par les règles applicables. La confusion consiste à inverser les deux notions : la compétence liée ne laisse pas de liberté de choix.

10. Quelle distinction caractérise l’état d’urgence par rapport à l’état de siège quant aux autorités chargées du maintien de l’ordre ?

Il transfère le maintien de l’ordre aux forces armées, tandis que l’état de siège le laisse aux autorités civiles.
Il place le maintien de l’ordre sous l’autorité du président, tandis que l’état de siège le confie au Parlement.
Il confie le maintien de l’ordre aux juridictions militaires, tandis que l’état de siège renforce les autorités civiles.
Il renforce les pouvoirs des autorités civiles, tandis que l’état de siège confie le maintien de l’ordre à l’autorité militaire.

Il renforce les pouvoirs des autorités civiles, tandis que l’état de siège confie le maintien de l’ordre à l’autorité militaire.

Explication

L’état d’urgence accroît les pouvoirs des autorités civiles, alors que l’état de siège militarise le maintien de l’ordre. L’attribution des crimes contre la sûreté de l’État aux juridictions militaires est également liée à l’état de siège, et non à l’état d’urgence.

11. Quel effet une loi de validation produit-elle sur le contrôle juridictionnel de l’acte administratif qu’elle vise ?

Elle retire au juge toute compétence pour examiner l’acte, quel que soit le motif invoqué.
Elle transforme l’acte administratif en décision juridictionnelle dotée de l’autorité de chose jugée.
Elle oblige le juge à confirmer l’acte dès lors qu’un motif d’intérêt général est invoqué.
Elle empêche son annulation pour l’illégalité visée, sans exclure un contrôle pour d’autres motifs.

Elle empêche son annulation pour l’illégalité visée, sans exclure un contrôle pour d’autres motifs.

Explication

La validation efface l’illégalité déterminée par la loi, de sorte que le juge ne peut plus annuler l’acte pour ce motif, mais peut retenir un autre motif d’illégalité. Contrairement à une immunité juridictionnelle générale, elle ne supprime donc pas tout contrôle de l’acte.

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Que désigne la loi en droit administratif ?

Les règles de valeur législative et les ordonnances de l’article 38 ratifiées.

Quels articles répartissent les domaines de la loi et du règlement, et que réserve l’article 34 au législateur ?

Les articles 34 et 37 répartissent ces domaines ; l’article 34 attribue des compétences déterminées au législateur.

À qui s’applique la loi dans l’État ?

À tous, de manière générale et impersonnelle.

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