1. Depuis mars 2010, une justiciable conteste une loi qui porterait atteinte à une liberté constitutionnelle. Concernant les voies de contestation de la loi :
La responsabilité de l’État du fait de la loi peut être engagée sans faute. · La loi constitue un acte général et impersonnel applicable à tous au sein de l’État. · La QPC permet de contester la constitutionnalité de la loi au regard des droits et libertés constitutionnels.
Explication
La QPC permet de contester la constitutionnalité d’une disposition législative au regard des droits et libertés garantis par la Constitution. Le contrôle de conventionnalité permet d’écarter la loi dans le litige, sans l’abroger, et porte sur sa conformité aux engagements internationaux. La loi est générale et impersonnelle, et une responsabilité sans faute de l’État peut être engagée du fait de la loi.