★ À maîtriser
📌 Depuis mars 2010, une QPC permet de contester la constitutionnalité d’une loi au regard des droits et libertés garantis par la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité permet d’écarter une loi dans un litige sans l’abroger.
📌 Le règlement doit respecter la loi, les règles de compétence, les normes réglementaires supérieures et, tant qu’il n’est pas abrogé, son propre auteur.
Compléments
La loi est un acte général et impersonnel qui s’applique à tous au sein de l’État.
En droit français, la loi ne peut traditionnellement engager la responsabilité de l’État pour faute, mais une responsabilité sans faute peut être engagée.
📌 Les règlements comprennent notamment les décrets, adoptés par le président de la République ou le Premier ministre, et les arrêtés, adoptés notamment par les ministres, avec une autorité qui dépend de leur auteur.
La loi fixe les règles législatives ; le règlement reste soumis à la loi.
★ À maîtriser
📌 Une ordonnance non ratifiée reste susceptible de recours pour excès de pouvoir, tandis qu’une ordonnance ratifiée acquiert valeur législative et ne peut plus faire l’objet d’un tel recours.
📌 Le Conseil d’État maintient le recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance non ratifiée, mais renvoie au Conseil constitutionnel par QPC le contrôle des droits et libertés constitutionnels garantis invoqués contre elle. - CE Ass., Fédération CFDT des Finances, 16 décembre 2020
Compléments
📌 Selon l’article 37, alinéa 2, le Gouvernement peut modifier par décret une disposition législative antérieure à la Constitution de 1958 qui relève désormais du domaine réglementaire.
Pour modifier une loi postérieure à 1958 intervenue dans le domaine réglementaire, le Gouvernement saisit le Conseil constitutionnel afin qu’il constate son caractère réglementaire et permette sa délégalisation.
Le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision du 30 juillet 1982, Blocage de prix, que l’empiétement d’une loi sur le domaine réglementaire ne la rend pas inconstitutionnelle. - CC
📌 Si aucun projet de loi de ratification n’est déposé, ou si le Parlement le rejette, l’ordonnance devient caduque à l’expiration du délai d’habilitation.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir exécutif doit prendre les décrets nécessaires à l’application d’une loi dans un délai raisonnable, sous peine d’engager sa responsabilité si le retard cause un préjudice. - CE, Mme Kevers-Pascalis, 13 juillet 1962
📌 Le pouvoir exécutif doit prendre les décrets d’application d’une loi dans un délai raisonnable, dont la durée dépend de la loi et des circonstances.
Compléments
Le décret de promulgation est un acte de gouvernement qui ne peut pas faire l’objet d’un recours juridictionnel.
Le juge administratif peut annuler le refus de prendre un décret d’application, enjoindre à l’exécutif de le prendre dans un délai donné et assortir l’injonction d’une astreinte.
Les règlements nationaux sont publiés au Journal officiel et, sauf date particulière, s’appliquent le lendemain de leur publication, tandis que les règlements locaux sont publiés dans des registres particuliers.
📌 Les actes nécessaires à l’application d’un règlement doivent être adoptés dans un délai raisonnable. - CE Ass., Dame Veuve Renard, 27 novembre 1964
Le décret de promulgation d’une loi est un acte de gouvernement qui ne peut faire l’objet d’un recours devant le juge.
Les arrêts Mme Kevers-Pascalis du 13 juillet 1962 et Société des auteurs des arts visuels du 9 avril 1993 établissent l’obligation de prendre les décrets d’application dans un délai raisonnable et la responsabilité de l’État si le retard cause un préjudice.
Dans l’arrêt Société Métropole Télévision (M6) du 22 octobre 2014, le Conseil d’État a indiqué que l’obligation de prendre les décrets d’application ne s’applique pas si la loi méconnaît le droit de l’Union européenne.
📌 Le juge administratif peut annuler le refus de prendre un décret d’application, ordonner son adoption dans un délai déterminé et assortir l’injonction d’une astreinte.
📌 L’obligation de prendre les décrets d’application dans un délai raisonnable ne s’applique pas lorsque la loi méconnaît le droit de l’Union européenne. - CE, Société Métropole Télévision (M6), 22 octobre 2014
Promulgation → publication → application
★ À maîtriser
📌 Le juge administratif est soumis à la loi et contrôle que l’administration la respecte, mais il ne peut en principe pas apprécier lui-même la constitutionnalité d’une loi applicable au litige.
📌 Le juge peut écarter une loi inconventionnelle dans un litige sans l’abroger, tandis qu’il ne peut en principe pas écarter une loi inconstitutionnelle hors contrôle par QPC.
Compléments
📌 En cas de conflit entre deux lois, le juge cherche d’abord à les concilier puis peut appliquer la loi la plus récente ou la loi spéciale plutôt que la loi générale.
📌 L’administration doit respecter les règlements qu’elle a adoptés ainsi que ceux des autorités administratives supérieures, et le juge administratif peut annuler ou déclarer illégal un règlement contraire au droit.
★ À maîtriser
En tranchant un litige, le juge peut créer des droits subjectifs en accordant une réparation à un administré et contribuer au droit objectif en donnant à une règle une interprétation générale réutilisée dans d’autres litiges.
L’autorité relative de chose jugée ne vaut qu’entre les parties et pour le même litige, tandis que l’autorité absolue vaut à l’égard de tous, notamment en cas d’annulation d’un acte administratif.
L’administration doit tirer les conséquences d’une décision juridictionnelle, notamment réintégrer un agent dont la révocation a été annulée ou transmettre un document lorsque le refus de communication est annulé.
La jurisprudence peut créer des droits subjectifs lorsqu’un juge accorde, par exemple, des dommages et intérêts à un administré, et des règles objectives lorsqu’il donne à une loi une interprétation générale.
Les solutions générales dégagées par le juge administratif s’imposent aux administrations comme des règles de droit.
📌 L’autorité relative de la chose jugée ne vaut qu’entre les parties et pour les affaires présentant les mêmes causes et fondements, tandis que l’autorité absolue vaut erga omnes, notamment après l’annulation d’un acte administratif illégal.
En vertu des articles L. 911-1 à L. 911-3 du CJA, le juge administratif peut prescrire les mesures qu’implique sa décision et les assortir d’une astreinte par jour de retard.
Dans CE, Ass., 2007, Tropic Travaux Organisation, le Conseil d’État a décidé, au nom de la sécurité juridique, que la nouvelle jurisprudence consacrée dans cette affaire ne s’appliquerait que pour l’avenir.
Compléments
Une décision juridictionnelle comprend quatre parties :
L’autorité de chose jugée s’attache au dispositif et aux motifs qui en sont le support.
Les articles L. 911-1 à L. 911-3 du Code de justice administrative permettent au juge administratif de prescrire les mesures qu’implique sa décision et d’assortir les obligations d’une astreinte.
Le Conseil d’État a admis dans l’arrêt d’Assemblée Tropic Travaux Organisation de 2007 de moduler dans le temps les effets d’un revirement de jurisprudence pour protéger la sécurité juridique. - CE Ass.
Une décision juridictionnelle comprend : le visa, qui expose les prétentions et les textes pertinents, les motifs, qui présentent le raisonnement, le dispositif, qui énonce la solution, la formule exécutoire
L’autorité de chose jugée s’attache au dispositif et aux motifs qui le soutiennent, et le juge refuse de juger une seconde fois le même litige.
📌 Une décision devient irrévocable lorsqu’aucune voie de recours interne n’est encore ouverte contre elle.
★ À maîtriser
Le Conseil d’État a explicitement fait référence aux principes généraux du droit dans l’arrêt d’Assemblée Aramu de 1945, relatif au respect des droits de la défense avant une sanction.
Les principes généraux du droit comprennent notamment :
📌 Les principes généraux du droit s’imposent au pouvoir réglementaire mais sont inférieurs à la loi, ce qui leur confère une valeur supra-décrétale et infra-législative selon René Chapus.
📌 Depuis CE, 1989, Alitalia, l’administration doit abroger, à la demande d’un administré, un règlement illégal.
📌 Les principes généraux du droit s’imposent au pouvoir réglementaire, mais leur valeur est inférieure à la loi ; René Chapus les qualifie de supra-décrétaux et infra-législatifs.
Compléments
L’arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier de 1944 avait déjà appliqué une exigence liée aux droits de la défense sans la désigner comme principe général du droit. - CE, Dame Veuve Trompier Gravier
Les principes généraux du droit peuvent s’inspirer du droit privé ou des mœurs de la société et le juge les dégage au fil de sa jurisprudence plutôt que de les définir à l’avance.
Le Conseil d’État a jugé dans Fédération nationale des syndicats de police en 1961 qu’un règlement contraire à un principe général du droit peut être annulé. - CE
Dans CE, 1944, Dame Veuve Trompier Gravier, le Conseil d’État avait déjà appliqué le principe des droits de la défense sans le qualifier de principe général du droit.
Le Conseil d’État a notamment reconnu :
Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs a été consacré dans CE, 1948, Société du Journal l’Aurore.
Dans CE, 2006, KPMG, le Conseil d’État a consacré le principe général de sécurité juridique.
★ À maîtriser
Compléments
Le principe de légalité marque le passage de l’État de police à l’État de droit, mais son application demeure imparfaite, notamment en raison de l’écran législatif.
L’administré peut contester une atteinte à la légalité par un recours gracieux ou hiérarchique, ou saisir le juge pour demander l’annulation ou la condamnation de l’administration.
Le pouvoir discrétionnaire reste encadré par :
En situation de compétence liée, les moyens dirigés contre la décision imposée sont inopérants, et l’administration doit prendre cette décision.
En théorie, le contrôle juridictionnel est moins étendu lorsque la marge discrétionnaire de l’administration est plus grande, mais le juge peut renforcer son contrôle afin de protéger les administrés.
Pouvoir discrétionnaire : choix possible ; compétence liée : décision imposée.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Contrairement à l’état de siège, l’état d’urgence renforce les pouvoirs des autorités civiles et leur permet de prendre des mesures plus restrictives de libertés.
L’état d’urgence a été appliqué après les attentats du 13 novembre 2015 jusqu’au 1er novembre 2017, après six prolongations, puis en Nouvelle-Calédonie en mai 2024.
La décision présidentielle de recourir à l’article 16 est un acte de gouvernement insusceptible de recours, selon l’arrêt Rubin de Servens de 1962. - CE
📌 Les mesures prises au titre de l’article 16 relevant du domaine réglementaire peuvent être contrôlées par le juge administratif, tandis que les mesures relevant du domaine législatif échappent à ce contrôle.
Lors de la crise du Covid-19, le Gouvernement a d’abord invoqué la théorie des circonstances exceptionnelles, puis un régime d’urgence sanitaire temporaire prolongé jusqu’au 16 février 2021, avant un régime transitoire et le retour à la normale le 31 juillet 2022.
Le dispositif pourrait être déclaré dans trois situations :
L’article 16 a été appliqué du 23 avril au 30 septembre 1961 après la tentative de coup d’État.
Le cours présente l’état d’alerte de sécurité nationale comme un dispositif sans application, créé par la loi du 16 août 2026 pour faire face à une crise intermédiaire entre la guerre et la paix.
★ À maîtriser
📌 La validation a posteriori, qui intervient après l’annulation d’un acte par le juge, est inconstitutionnelle car elle porte atteinte à l’autorité de la chose jugée.
📌 Une validation préventive est possible si elle repose sur un motif impérieux d’intérêt général et si elle est définie, ponctuelle et précise.
Compléments
📌 Une loi de validation efface uniquement l’illégalité qu’elle vise : le juge administratif ne peut plus annuler l’acte pour ce motif, mais peut l’annuler pour un autre motif.
Préventive avant le jugement, a posteriori après l’annulation
★ À maîtriser
📌 Le juge administratif contrôle une mesure qui fait grief à l’individu ; si une mesure est effectivement contrôlée, elle n’est donc pas qualifiée de mesure d’ordre intérieur.
Dans les arrêts Marie et Hardouin de 1995, le juge administratif a accepté de contrôler respectivement une sanction infligée à un détenu et une sanction infligée à un militaire, en considérant qu’elles n’étaient pas des mesures d’ordre intérieur.
Dans les arrêts d’assemblée Boussouar, Planchenault et Payet de 2007, le Conseil d’État a distingué des mesures présumées être des mesures d’ordre intérieur de celles qui ne le sont pas, tout en permettant de renverser la présomption selon les effets de la mesure sur les droits et libertés.
À partir des années 1990, le juge administratif a réduit le champ des mesures d’ordre intérieur en tenant davantage compte de leurs effets sur les droits, libertés, carrière et situation professionnelle des individus.
Dans CE, 1995, Marie et CE, 1995, Hardouin, le juge administratif a admis le recours contre des sanctions infligées respectivement à un détenu et à un militaire, estimant qu’elles n’étaient pas des mesures d’ordre intérieur.
Dans CE, Ass., 2007, Boussouar, Plancheneau et Payet, le juge administratif a distingué les mesures pénitentiaires selon leur effet sur la situation des détenus et selon qu’elles sont présumées ou non être des mesures d’ordre intérieur.
📌 Le transfert d’un détenu d’une maison centrale vers une maison d’arrêt n’est pas une mesure d’ordre intérieur, tandis que le transfert inverse ou entre établissements de même catégorie est présumé en être une, sous réserve d’atteintes aux droits ou libertés.
Compléments
Les mesures d’ordre intérieur ont notamment concerné :
Dans l’arrêt Planchenault de 2007, l’octroi ou le refus d’un emploi à un détenu est présumé être une mesure d’ordre intérieur, contrairement au retrait de cet emploi.
Dans l’arrêt Bourjolly de 2015, les mesures prises à l’égard des agents publics qui ne leur font pas grief sont qualifiées de mesures d’ordre intérieur, sauf notamment si l’agent présente des éléments laissant penser que la mesure est discriminatoire. - Bourjoly
Dans l’arrêt Mme H de 2020, une mesure d’organisation du service a été considérée comme ne relevant pas des mesures d’ordre intérieur parce qu’elle faisait obstacle à l’exercice de l’activité syndicale de la requérante.
Dans CE, 1992, Kherouaa, le juge administratif a accepté de contrôler la légalité du règlement intérieur d’un lycée, ce qui signifie qu’il ne l’a pas qualifié de mesure d’ordre intérieur.
Dans Plancheneau, l’octroi ou le refus d’un emploi à un détenu est présumé relever d’une mesure d’ordre intérieur, tandis que le retrait de cet emploi n’en est pas une.
Dans CE, 2015, Bourjoly, les mesures concernant un agent public qui ne lui font pas grief sont des mesures d’ordre intérieur, sauf notamment si des éléments laissent penser qu’elles sont discriminatoires.
Effet mineur sur l’individu : MOI ; atteinte à ses droits : recours possible
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’un acte est qualifié d’acte de gouvernement, le juge rejette le recours pour excès de pouvoir et ne peut le contrôler ni par voie d’action ni par voie d’exception.
Compléments
Le refus de présenter au Parlement un projet de loi a été qualifié d’acte de gouvernement dans l’arrêt Ruffet de 1930.
La décision du chef de l’État de recourir à l’article 16 de la Constitution et la dissolution de l’Assemblée nationale sont des actes de gouvernement.
📌 Dans l’arrêt d’assemblée M. B de 2016, le juge peut contrôler une demande de délivrance d’un titre permettant à un ressortissant français à l’étranger de franchir les frontières, mais pas une demande de rapatriement nécessitant des négociations entre États. - M.B
📌 La responsabilité de l’État peut être reconnue sans faute si le préjudice découle du contenu même d’un traité, tandis que le juge refuse de contrôler la manière dont la France a mené des négociations internationales. - Mutuelle centrale de réassurance, 2024
Sont notamment des actes de gouvernement : le refus de présenter un projet de loi au Parlement, la décision de dissoudre l’Assemblée nationale, la décision de recourir à l’article 16
La suspension unilatérale d’un traité et une mesure d’embargo relèvent des actes de gouvernement liés aux relations diplomatiques.
La théorie des actes détachables permet au juge administratif de contrôler certains actes séparables des relations entre pouvoirs publics ou des relations internationales, comme un décret de ratification ou un décret d’extradition.
Dans CEDH, 2006, Markovitch c. Italie, la Cour a estimé que l’absence de recours contre un acte de gouvernement ne violait pas l’article 13 de la CEDH.
📌 Le juge peut engager la responsabilité sans faute de l’État lorsque le préjudice découle du contenu d’un traité, mais il refuse de contrôler la conduite des négociations internationales.
★ À maîtriser
En présence de circonstances exceptionnelles, l’administration peut prendre des actes qu’elle n’aurait pas pu prendre en temps normal et certaines illégalités peuvent être excusées.
Dans l’arrêt Heyriès, en période de guerre, le Conseil d’État a admis que le chef de l’État suspende l’application d’une loi et révoque un agent sans communication préalable de son dossier. - CE, Aries
Compléments
Dans l’arrêt Heyriès, en période de guerre, le Conseil d’État a admis que le chef de l’État suspende l’application d’une loi imposant la communication préalable de son dossier avant la révocation d’un agent. - Aries
Dans l’arrêt Marion de 1948, des citoyens de communes privées de leurs élus par l’exode lié à l’arrivée des troupes allemandes ont valablement pris en charge les affaires communales.
Dans l’arrêt Marion de 1948, des citoyens ont pu prendre valablement en charge les affaires de communes vidées de leurs élus par l’exode provoqué par l’arrivée des troupes allemandes. - CE
Crise exceptionnelle → illégalités parfois excusées
★ À maîtriser
📌 L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de prendre par ordonnances, pendant une période et dans un domaine déterminés par une loi d’habilitation, des mesures relevant normalement du domaine législatif.
Compléments
📌 Pour modifier une loi postérieure à 1958 intervenant dans le domaine réglementaire, le Gouvernement doit saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il constate son caractère réglementaire et permette sa délégalisation.
Dans sa décision Association force cinq du 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel a considéré qu’après l’expiration du délai d’habilitation, les dispositions d’une ordonnance peuvent être regardées comme législatives et faire l’objet d’une QPC.
Dans l’arrêt d’assemblée Fédération CFDT des Finances du 16 décembre 2020, le Conseil d’État a confirmé qu’il peut contrôler par recours pour excès de pouvoir une ordonnance non ratifiée, tandis qu’une atteinte alléguée à un droit ou une liberté constitutionnellement garanti relève de la QPC.
Loi : domaine attribué ; règlement : compétence de principe
★ À maîtriser
📌 Le juge administratif peut annuler un règlement illégal ou inconstitutionnel, ou constater son illégalité par voie d’exception sans l’annuler.
Compléments
📌 Lorsque deux lois applicables sont contradictoires, le juge cherche d’abord à les concilier ; si cela est impossible, la loi la plus récente l’emporte sur la plus ancienne et la loi spéciale déroge à la loi générale.
★ À maîtriser
L’état de siège, prévu par la loi du 9 août 1849 et l’article 36 de la Constitution, peut être déclaré face à un péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée.
La loi du 3 avril 1955 permet de déclarer l’état d’urgence en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou d’un événement présentant le caractère de calamité publique.
L’état d’urgence renforce les pouvoirs des autorités civiles, tandis que l’état de siège transfère le maintien de l’ordre à l’autorité militaire.
L’article 16 de la Constitution peut être mis en œuvre lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation ou l’intégrité du territoire sont gravement et immédiatement menacées et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu.
Une validation législative postérieure à l’annulation porte atteinte à l’autorité de la chose jugée, tandis qu’une validation préventive peut être admise sous certaines conditions.
Une validation préventive doit répondre à un motif impérieux d’intérêt général et être définie de façon ponctuelle et précise, sans empêcher l’annulation de l’acte pour un autre motif.
Compléments
Les régimes de crise comprennent notamment :
L’état de siège confie le maintien de l’ordre à l’autorité militaire, qui reçoit des pouvoirs renforcés, et attribue aux juridictions militaires les crimes et délits contre la sûreté de l’État.
Dans CE, 1962, Rubin de Servens, le Conseil d’État a qualifié d’acte de gouvernement la décision du président de la République de recourir à l’article 16, qui échappe ainsi au contrôle juridictionnel.
Le Conseil d’État peut contrôler les mesures prises sous l’article 16 lorsqu’elles relèvent du pouvoir réglementaire, mais les mesures relevant du domaine de la loi échappent à ce contrôle.
Dans Zielinski, Pradal et autres contre France, en 1999, la France a été condamnée au sujet d’une loi de validation que le Conseil constitutionnel avait jugée conforme à la Constitution.
L’état d’urgence sanitaire instauré en 2020 a été prolongé jusqu’au 16 février 2021, puis un régime transitoire a précédé le retour à la normale le 31 juillet 2022.
Circonstances de crise → marge administrative accrue
Teste tes connaissances sur Sources et principe de légalité administrative avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Depuis mars 2010, une justiciable conteste une loi qui porterait atteinte à une liberté constitutionnelle. Concernant les voies de contestation de la loi :
2. Concernant l’organisation du pouvoir réglementaire et la hiérarchie des règlements :
Mémorisez les concepts clés de Sources et principe de légalité administrative avec 10 flashcards interactives.
Que désigne la loi en droit administratif ?
Les règles de valeur législative et les ordonnances de l’article 38 ratifiées.
Quels articles répartissent les domaines de la loi et du règlement, et que réserve l’article 34 au législateur ?
Les articles 34 et 37 répartissent ces domaines ; l’article 34 attribue des compétences déterminées au législateur.
À qui s’applique la loi dans l’État ?
À tous, de manière générale et impersonnelle.
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