Fiche de révision : Sources et principe de légalité administrative

Plan du Cours

  1. Sources écrites de droit administratif
  2. Frontière entre loi et règlement
  3. Entrée en vigueur des textes
  4. Respect et interprétation des normes
  5. Jurisprudence et autorité des décisions
  6. Principes généraux du droit
  7. Contenu du principe de légalité
  8. Régimes de crise et légalité
  9. Validations législatives
  10. Mesures d’ordre intérieur
  11. Actes de gouvernement
  12. Circonstances exceptionnelles
  13. Loi et règlement
  14. Respect et interprétation des textes
  15. Restrictions au principe de légalité

1. Sources écrites de droit administratif

Notions clés & Définitions

  • Loi : Règles de valeur législative et ordonnances prises sur habilitation de l’article 38 de la Constitution une fois ratifiées.
  • Règlement : Acte administratif adopté par l’administration et de valeur juridique inférieure à la loi.

★ À maîtriser

📌 Depuis mars 2010, une QPC permet de contester la constitutionnalité d’une loi au regard des droits et libertés garantis par la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité permet d’écarter une loi dans un litige sans l’abroger.

  • Le pouvoir réglementaire appartient en principe au Premier ministre selon l’article 21 de la Constitution, tandis que le président de la République détient un pouvoir réglementaire résiduel selon l’article 13.

📌 Le règlement doit respecter la loi, les règles de compétence, les normes réglementaires supérieures et, tant qu’il n’est pas abrogé, son propre auteur.

Compléments

  • La loi est un acte général et impersonnel qui s’applique à tous au sein de l’État.

  • En droit français, la loi ne peut traditionnellement engager la responsabilité de l’État pour faute, mais une responsabilité sans faute peut être engagée.

📌 Les règlements comprennent notamment les décrets, adoptés par le président de la République ou le Premier ministre, et les arrêtés, adoptés notamment par les ministres, avec une autorité qui dépend de leur auteur.

  • Un règlement illégal peut être annulé par le juge administratif sur recours pour excès de pouvoir ou être déclaré illégal par voie d’exception, et son illégalité peut engager la responsabilité pour faute de l’administration si elle cause un préjudice.

Astuce mémo

La loi fixe les règles législatives ; le règlement reste soumis à la loi.

2. Frontière entre loi et règlement

Notions clés & Définitions

  • Ordonnance : Acte pris par le Gouvernement, sur habilitation du Parlement, dans un domaine relevant normalement de la loi et pendant une période déterminée, conformément à l’article 38 de la Constitution.

★ À maîtriser

  • Les articles 34 et 37 de la Constitution répartissent les domaines d’intervention de la loi et du règlement, l’article 34 attribuant au législateur des compétences déterminées.

📌 Une ordonnance non ratifiée reste susceptible de recours pour excès de pouvoir, tandis qu’une ordonnance ratifiée acquiert valeur législative et ne peut plus faire l’objet d’un tel recours.

  • Le Conseil constitutionnel a jugé le 28 mai 2020, dans la QPC Association Force 5, qu’après l’expiration du délai d’habilitation les dispositions d’une ordonnance non ratifiée doivent être regardées comme législatives pour l’application de la QPC. - CC, QPC Association force cinq

📌 Le Conseil d’État maintient le recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance non ratifiée, mais renvoie au Conseil constitutionnel par QPC le contrôle des droits et libertés constitutionnels garantis invoqués contre elle. - CE Ass., Fédération CFDT des Finances, 16 décembre 2020

Compléments

📌 Selon l’article 37, alinéa 2, le Gouvernement peut modifier par décret une disposition législative antérieure à la Constitution de 1958 qui relève désormais du domaine réglementaire.

  • Pour modifier une loi postérieure à 1958 intervenue dans le domaine réglementaire, le Gouvernement saisit le Conseil constitutionnel afin qu’il constate son caractère réglementaire et permette sa délégalisation.

  • Le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision du 30 juillet 1982, Blocage de prix, que l’empiétement d’une loi sur le domaine réglementaire ne la rend pas inconstitutionnelle. - CC

📌 Si aucun projet de loi de ratification n’est déposé, ou si le Parlement le rejette, l’ordonnance devient caduque à l’expiration du délai d’habilitation.

  • Dans sa décision du 21 avril 2005, Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, le Conseil constitutionnel s’est reconnu la possibilité de relever d’office, lors du contrôle a priori, qu’une disposition législative relève du domaine réglementaire. - CC

3. Entrée en vigueur des textes

★ À maîtriser

  • L’entrée en vigueur d’une loi passe par sa promulgation, sa publication puis son application à la date prévue ou, à défaut, le lendemain de sa publication.

📌 Le pouvoir exécutif doit prendre les décrets nécessaires à l’application d’une loi dans un délai raisonnable, sous peine d’engager sa responsabilité si le retard cause un préjudice. - CE, Mme Kevers-Pascalis, 13 juillet 1962

  • Une loi votée est promulguée par le chef de l’État dans les quinze jours, puis publiée au Journal officiel de la République française et applicable en principe le lendemain de sa publication, sauf date particulière prévue par la loi.

📌 Le pouvoir exécutif doit prendre les décrets d’application d’une loi dans un délai raisonnable, dont la durée dépend de la loi et des circonstances.

Compléments

  • Le décret de promulgation est un acte de gouvernement qui ne peut pas faire l’objet d’un recours juridictionnel.

  • Le juge administratif peut annuler le refus de prendre un décret d’application, enjoindre à l’exécutif de le prendre dans un délai donné et assortir l’injonction d’une astreinte.

  • Les règlements nationaux sont publiés au Journal officiel et, sauf date particulière, s’appliquent le lendemain de leur publication, tandis que les règlements locaux sont publiés dans des registres particuliers.

📌 Les actes nécessaires à l’application d’un règlement doivent être adoptés dans un délai raisonnable. - CE Ass., Dame Veuve Renard, 27 novembre 1964

  • Le décret de promulgation d’une loi est un acte de gouvernement qui ne peut faire l’objet d’un recours devant le juge.

  • Les arrêts Mme Kevers-Pascalis du 13 juillet 1962 et Société des auteurs des arts visuels du 9 avril 1993 établissent l’obligation de prendre les décrets d’application dans un délai raisonnable et la responsabilité de l’État si le retard cause un préjudice.

  • Dans l’arrêt Société Métropole Télévision (M6) du 22 octobre 2014, le Conseil d’État a indiqué que l’obligation de prendre les décrets d’application ne s’applique pas si la loi méconnaît le droit de l’Union européenne.

📌 Le juge administratif peut annuler le refus de prendre un décret d’application, ordonner son adoption dans un délai déterminé et assortir l’injonction d’une astreinte.

  • Dans l’arrêt d’assemblée Dame Veuve Renard du 27 novembre 1964, le Conseil d’État a imposé que les actes d’application des règlements soient adoptés dans un délai raisonnable.

📌 L’obligation de prendre les décrets d’application dans un délai raisonnable ne s’applique pas lorsque la loi méconnaît le droit de l’Union européenne. - CE, Société Métropole Télévision (M6), 22 octobre 2014

Astuce mémo

Promulgation → publication → application

4. Respect et interprétation des normes

Notions clés & Définitions

  • Écran législatif : Obstacle à l’annulation par le juge administratif d’un acte administratif contraire à la Constitution lorsque cet acte a été pris en application d’une loi qui fait écran entre l’acte et la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le juge administratif est soumis à la loi et contrôle que l’administration la respecte, mais il ne peut en principe pas apprécier lui-même la constitutionnalité d’une loi applicable au litige.

📌 Le juge peut écarter une loi inconventionnelle dans un litige sans l’abroger, tandis qu’il ne peut en principe pas écarter une loi inconstitutionnelle hors contrôle par QPC.

Compléments

  • Les circulaires, souvent produites par les chefs de service, indiquent aux agents comment interpréter les textes afin d’uniformiser leur application par l’administration.

📌 En cas de conflit entre deux lois, le juge cherche d’abord à les concilier puis peut appliquer la loi la plus récente ou la loi spéciale plutôt que la loi générale.

  • Pour une loi antérieure à la Constitution de 1958, le Conseil d’État a admis que la Constitution puisse prévaloir, sans que cela constitue selon lui un contrôle de constitutionnalité de la loi. - CE Ass., Ministres des affaires sociales, du travail et de la solidarités et syndicat national des huissiers de justice, 2005

📌 L’administration doit respecter les règlements qu’elle a adoptés ainsi que ceux des autorités administratives supérieures, et le juge administratif peut annuler ou déclarer illégal un règlement contraire au droit.

5. Jurisprudence et autorité des décisions

★ À maîtriser

  • En tranchant un litige, le juge peut créer des droits subjectifs en accordant une réparation à un administré et contribuer au droit objectif en donnant à une règle une interprétation générale réutilisée dans d’autres litiges.

  • L’autorité relative de chose jugée ne vaut qu’entre les parties et pour le même litige, tandis que l’autorité absolue vaut à l’égard de tous, notamment en cas d’annulation d’un acte administratif.

  • L’administration doit tirer les conséquences d’une décision juridictionnelle, notamment réintégrer un agent dont la révocation a été annulée ou transmettre un document lorsque le refus de communication est annulé.

  • La jurisprudence peut créer des droits subjectifs lorsqu’un juge accorde, par exemple, des dommages et intérêts à un administré, et des règles objectives lorsqu’il donne à une loi une interprétation générale.

  • Les solutions générales dégagées par le juge administratif s’imposent aux administrations comme des règles de droit.

📌 L’autorité relative de la chose jugée ne vaut qu’entre les parties et pour les affaires présentant les mêmes causes et fondements, tandis que l’autorité absolue vaut erga omnes, notamment après l’annulation d’un acte administratif illégal.

  • En vertu des articles L. 911-1 à L. 911-3 du CJA, le juge administratif peut prescrire les mesures qu’implique sa décision et les assortir d’une astreinte par jour de retard.

  • Dans CE, Ass., 2007, Tropic Travaux Organisation, le Conseil d’État a décidé, au nom de la sécurité juridique, que la nouvelle jurisprudence consacrée dans cette affaire ne s’appliquerait que pour l’avenir.

Compléments

  • Une décision juridictionnelle comprend quatre parties :

    • Le visa, qui mentionne les prétentions et les textes pertinents.
    • Les motifs, qui exposent le raisonnement du juge.
    • Le dispositif, qui énonce la solution.
    • La formule exécutoire, qui permet l’exécution forcée.
  • L’autorité de chose jugée s’attache au dispositif et aux motifs qui en sont le support.

  • Les articles L. 911-1 à L. 911-3 du Code de justice administrative permettent au juge administratif de prescrire les mesures qu’implique sa décision et d’assortir les obligations d’une astreinte.

  • Le Conseil d’État a admis dans l’arrêt d’Assemblée Tropic Travaux Organisation de 2007 de moduler dans le temps les effets d’un revirement de jurisprudence pour protéger la sécurité juridique. - CE Ass.

  • Une décision juridictionnelle comprend : le visa, qui expose les prétentions et les textes pertinents, les motifs, qui présentent le raisonnement, le dispositif, qui énonce la solution, la formule exécutoire

  • L’autorité de chose jugée s’attache au dispositif et aux motifs qui le soutiennent, et le juge refuse de juger une seconde fois le même litige.

📌 Une décision devient irrévocable lorsqu’aucune voie de recours interne n’est encore ouverte contre elle.

6. Principes généraux du droit

Notions clés & Définitions

  • Principes généraux du droit : Principes dégagés par le juge, souvent protecteurs des administrés, qui s’imposent même en l’absence de texte.
  • Principes généraux du droit : Règles que le juge administratif considère comme particulièrement importantes, souvent protectrices des administrés, et qu’il dégage au fil de sa jurisprudence même en l’absence de texte.

★ À maîtriser

  • Le Conseil d’État a explicitement fait référence aux principes généraux du droit dans l’arrêt d’Assemblée Aramu de 1945, relatif au respect des droits de la défense avant une sanction.

  • Les principes généraux du droit comprennent notamment :

    • Les libertés du commerce et de l’industrie, de circulation et d’opinion.
    • L’égalité, notamment devant le service public.
    • La non-rétroactivité des actes administratifs.
    • La sécurité juridique.
    • L’obligation d’abroger un règlement illégal à la demande d’un administré.

📌 Les principes généraux du droit s’imposent au pouvoir réglementaire mais sont inférieurs à la loi, ce qui leur confère une valeur supra-décrétale et infra-législative selon René Chapus.

  • Dans CE, Ass., 1945, Aramu, le Conseil d’État a annulé la révocation d’un agent qui n’avait pas été informé des faits reprochés ni mis en mesure de présenter sa défense, en invoquant les principes généraux du droit applicables même en l’absence de texte.

📌 Depuis CE, 1989, Alitalia, l’administration doit abroger, à la demande d’un administré, un règlement illégal.

📌 Les principes généraux du droit s’imposent au pouvoir réglementaire, mais leur valeur est inférieure à la loi ; René Chapus les qualifie de supra-décrétaux et infra-législatifs.

Compléments

  • L’arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier de 1944 avait déjà appliqué une exigence liée aux droits de la défense sans la désigner comme principe général du droit. - CE, Dame Veuve Trompier Gravier

  • Les principes généraux du droit peuvent s’inspirer du droit privé ou des mœurs de la société et le juge les dégage au fil de sa jurisprudence plutôt que de les définir à l’avance.

  • Le Conseil d’État a jugé dans Fédération nationale des syndicats de police en 1961 qu’un règlement contraire à un principe général du droit peut être annulé. - CE

  • Dans CE, 1944, Dame Veuve Trompier Gravier, le Conseil d’État avait déjà appliqué le principe des droits de la défense sans le qualifier de principe général du droit.

  • Le Conseil d’État a notamment reconnu :

    • la liberté du commerce et de l’industrie
    • la liberté de circulation
    • la liberté d’opinion
    • l’égalité devant le service public
  • Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs a été consacré dans CE, 1948, Société du Journal l’Aurore.

  • Dans CE, 2006, KPMG, le Conseil d’État a consacré le principe général de sécurité juridique.

7. Contenu du principe de légalité

Notions clés & Définitions

  • Principe de légalité : Soumission de l’administration à l’ensemble des normes juridiques qui lui sont supérieures, et pas seulement à la loi au sens strict.
  • Pouvoir discrétionnaire : Liberté d’appréciation, d’action et de décision laissée à l’administration lorsque les textes ne déterminent pas entièrement son choix.
  • Compétence liée : Situation dans laquelle l’administration n’a aucune marge de manœuvre et doit prendre la décision imposée par les règles applicables.

★ À maîtriser

  • L’administration doit agir dans l’intérêt général, notion fonctionnelle que le juge ne définit pas et qui constitue à la fois un principe d’action et une limite à l’action administrative.

Compléments

  • Le principe de légalité marque le passage de l’État de police à l’État de droit, mais son application demeure imparfaite, notamment en raison de l’écran législatif.

  • L’administré peut contester une atteinte à la légalité par un recours gracieux ou hiérarchique, ou saisir le juge pour demander l’annulation ou la condamnation de l’administration.

  • Le pouvoir discrétionnaire reste encadré par :

    • L’intérêt général.
    • Les règles de compétence.
    • L’exactitude des faits.
    • La validité des motifs.
    • Les règles de forme et de procédure.
  • En situation de compétence liée, les moyens dirigés contre la décision imposée sont inopérants, et l’administration doit prendre cette décision.

  • En théorie, le contrôle juridictionnel est moins étendu lorsque la marge discrétionnaire de l’administration est plus grande, mais le juge peut renforcer son contrôle afin de protéger les administrés.

Astuce mémo

Pouvoir discrétionnaire : choix possible ; compétence liée : décision imposée.

8. Régimes de crise et légalité

Notions clés & Définitions

  • État de siège : Régime d’exception prévu par la loi du 9 août 1849 et l’article 36 de la Constitution, déclenché en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée.
  • État d’urgence : Créé par la loi du 3 avril 1955, régime pouvant être déclaré en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou d’un événement présentant le caractère de calamité publique.
  • Article 16 : Disposition permettant au président de la République de prendre les mesures exigées par une menace grave et immédiate contre les institutions, l’indépendance de la nation ou le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

★ À maîtriser

  • La légalité de crise permet à l’administration de prendre, dans des circonstances exceptionnelles, des actes qui auraient été illégaux en période normale.

Compléments

  • L’état de siège militarise le maintien de l’ordre, renforce les pouvoirs de l’autorité militaire et confie aux juridictions militaires les crimes et délits commis contre la sûreté de l’État.

📌 Contrairement à l’état de siège, l’état d’urgence renforce les pouvoirs des autorités civiles et leur permet de prendre des mesures plus restrictives de libertés.

  • L’état d’urgence a été appliqué après les attentats du 13 novembre 2015 jusqu’au 1er novembre 2017, après six prolongations, puis en Nouvelle-Calédonie en mai 2024.

  • La décision présidentielle de recourir à l’article 16 est un acte de gouvernement insusceptible de recours, selon l’arrêt Rubin de Servens de 1962. - CE

📌 Les mesures prises au titre de l’article 16 relevant du domaine réglementaire peuvent être contrôlées par le juge administratif, tandis que les mesures relevant du domaine législatif échappent à ce contrôle.

  • Lors de la crise du Covid-19, le Gouvernement a d’abord invoqué la théorie des circonstances exceptionnelles, puis un régime d’urgence sanitaire temporaire prolongé jusqu’au 16 février 2021, avant un régime transitoire et le retour à la normale le 31 juillet 2022.

  • Le dispositif pourrait être déclaré dans trois situations :

    • Une menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale.
    • Une menace grave et actuelle justifiant la mise en œuvre d’accords internationaux.
    • Une menace grave et actuelle justifiant le déploiement rapide des forces armées françaises ou alliées sur le territoire
  • L’article 16 a été appliqué du 23 avril au 30 septembre 1961 après la tentative de coup d’État.

  • Le cours présente l’état d’alerte de sécurité nationale comme un dispositif sans application, créé par la loi du 16 août 2026 pour faire face à une crise intermédiaire entre la guerre et la paix.

9. Validations législatives

Notions clés & Définitions

  • Validation législative : Une validation législative est une intervention du législateur destinée à empêcher qu’un acte administratif soit annulé par le juge administratif en effaçant une illégalité déterminée.

★ À maîtriser

📌 La validation a posteriori, qui intervient après l’annulation d’un acte par le juge, est inconstitutionnelle car elle porte atteinte à l’autorité de la chose jugée.

📌 Une validation préventive est possible si elle repose sur un motif impérieux d’intérêt général et si elle est définie, ponctuelle et précise.

Compléments

📌 Une loi de validation efface uniquement l’illégalité qu’elle vise : le juge administratif ne peut plus annuler l’acte pour ce motif, mais peut l’annuler pour un autre motif.

  • Dans l’arrêt Zielinski, Pradal et autres contre France de 1999, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à propos d’une loi de validation que le Conseil constitutionnel avait jugée conforme à la Constitution.

Astuce mémo

Préventive avant le jugement, a posteriori après l’annulation

10. Mesures d’ordre intérieur

Notions clés & Définitions

  • Mesure d’ordre intérieur : J.RIVERO - Une mesure d’ordre intérieur est une mesure adoptée par l’administration pour organiser son fonctionnement interne et qui, en principe, n’a pas d’effet sur les individus.

★ À maîtriser

📌 Le juge administratif contrôle une mesure qui fait grief à l’individu ; si une mesure est effectivement contrôlée, elle n’est donc pas qualifiée de mesure d’ordre intérieur.

  • Dans les arrêts Marie et Hardouin de 1995, le juge administratif a accepté de contrôler respectivement une sanction infligée à un détenu et une sanction infligée à un militaire, en considérant qu’elles n’étaient pas des mesures d’ordre intérieur.

  • Dans les arrêts d’assemblée Boussouar, Planchenault et Payet de 2007, le Conseil d’État a distingué des mesures présumées être des mesures d’ordre intérieur de celles qui ne le sont pas, tout en permettant de renverser la présomption selon les effets de la mesure sur les droits et libertés.

  • À partir des années 1990, le juge administratif a réduit le champ des mesures d’ordre intérieur en tenant davantage compte de leurs effets sur les droits, libertés, carrière et situation professionnelle des individus.

  • Dans CE, 1995, Marie et CE, 1995, Hardouin, le juge administratif a admis le recours contre des sanctions infligées respectivement à un détenu et à un militaire, estimant qu’elles n’étaient pas des mesures d’ordre intérieur.

  • Dans CE, Ass., 2007, Boussouar, Plancheneau et Payet, le juge administratif a distingué les mesures pénitentiaires selon leur effet sur la situation des détenus et selon qu’elles sont présumées ou non être des mesures d’ordre intérieur.

📌 Le transfert d’un détenu d’une maison centrale vers une maison d’arrêt n’est pas une mesure d’ordre intérieur, tandis que le transfert inverse ou entre établissements de même catégorie est présumé en être une, sous réserve d’atteintes aux droits ou libertés.

Compléments

  • Les mesures d’ordre intérieur ont notamment concerné :

    • les armées
    • les établissements pénitentiaires
    • les établissements scolaires
  • Dans l’arrêt Planchenault de 2007, l’octroi ou le refus d’un emploi à un détenu est présumé être une mesure d’ordre intérieur, contrairement au retrait de cet emploi.

  • Dans l’arrêt Bourjolly de 2015, les mesures prises à l’égard des agents publics qui ne leur font pas grief sont qualifiées de mesures d’ordre intérieur, sauf notamment si l’agent présente des éléments laissant penser que la mesure est discriminatoire. - Bourjoly

  • Dans l’arrêt Mme H de 2020, une mesure d’organisation du service a été considérée comme ne relevant pas des mesures d’ordre intérieur parce qu’elle faisait obstacle à l’exercice de l’activité syndicale de la requérante.

  • Dans CE, 1992, Kherouaa, le juge administratif a accepté de contrôler la légalité du règlement intérieur d’un lycée, ce qui signifie qu’il ne l’a pas qualifié de mesure d’ordre intérieur.

  • Dans Plancheneau, l’octroi ou le refus d’un emploi à un détenu est présumé relever d’une mesure d’ordre intérieur, tandis que le retrait de cet emploi n’en est pas une.

  • Dans CE, 2015, Bourjoly, les mesures concernant un agent public qui ne lui font pas grief sont des mesures d’ordre intérieur, sauf notamment si des éléments laissent penser qu’elles sont discriminatoires.

Astuce mémo

Effet mineur sur l’individu : MOI ; atteinte à ses droits : recours possible

11. Actes de gouvernement

Notions clés & Définitions

  • Acte de gouvernement : Un acte de gouvernement est un acte accompli par une autorité administrative qui n’est susceptible d’aucun recours contentieux en raison de sa nature politique.
  • Acte de gouvernement : Acte accompli par une autorité publique qui échappe à tout recours contentieux en raison de sa nature politique.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’un acte est qualifié d’acte de gouvernement, le juge rejette le recours pour excès de pouvoir et ne peut le contrôler ni par voie d’action ni par voie d’exception.

  • Les actes de gouvernement concernent principalement les relations entre pouvoirs publics constitutionnels et les actions diplomatiques.

Compléments

  • Le refus de présenter au Parlement un projet de loi a été qualifié d’acte de gouvernement dans l’arrêt Ruffet de 1930.

  • La décision du chef de l’État de recourir à l’article 16 de la Constitution et la dissolution de l’Assemblée nationale sont des actes de gouvernement.

📌 Dans l’arrêt d’assemblée M. B de 2016, le juge peut contrôler une demande de délivrance d’un titre permettant à un ressortissant français à l’étranger de franchir les frontières, mais pas une demande de rapatriement nécessitant des négociations entre États. - M.B

📌 La responsabilité de l’État peut être reconnue sans faute si le préjudice découle du contenu même d’un traité, tandis que le juge refuse de contrôler la manière dont la France a mené des négociations internationales. - Mutuelle centrale de réassurance, 2024

  • Sont notamment des actes de gouvernement : le refus de présenter un projet de loi au Parlement, la décision de dissoudre l’Assemblée nationale, la décision de recourir à l’article 16

  • La suspension unilatérale d’un traité et une mesure d’embargo relèvent des actes de gouvernement liés aux relations diplomatiques.

  • La théorie des actes détachables permet au juge administratif de contrôler certains actes séparables des relations entre pouvoirs publics ou des relations internationales, comme un décret de ratification ou un décret d’extradition.

  • Dans CEDH, 2006, Markovitch c. Italie, la Cour a estimé que l’absence de recours contre un acte de gouvernement ne violait pas l’article 13 de la CEDH.

📌 Le juge peut engager la responsabilité sans faute de l’État lorsque le préjudice découle du contenu d’un traité, mais il refuse de contrôler la conduite des négociations internationales.

12. Circonstances exceptionnelles

Notions clés & Définitions

  • Circonstances exceptionnelles : Théorie permettant à l’administration, en période de crise, de prendre des actes qui auraient été illégaux en temps normal et pouvant conduire le juge à excuser certaines illégalités.

★ À maîtriser

  • En présence de circonstances exceptionnelles, l’administration peut prendre des actes qu’elle n’aurait pas pu prendre en temps normal et certaines illégalités peuvent être excusées.

  • Dans l’arrêt Heyriès, en période de guerre, le Conseil d’État a admis que le chef de l’État suspende l’application d’une loi et révoque un agent sans communication préalable de son dossier. - CE, Aries

Compléments

  • Dans l’arrêt Heyriès, en période de guerre, le Conseil d’État a admis que le chef de l’État suspende l’application d’une loi imposant la communication préalable de son dossier avant la révocation d’un agent. - Aries

  • Dans l’arrêt Marion de 1948, des citoyens de communes privées de leurs élus par l’exode lié à l’arrivée des troupes allemandes ont valablement pris en charge les affaires communales.

  • Dans l’arrêt Marion de 1948, des citoyens ont pu prendre valablement en charge les affaires de communes vidées de leurs élus par l’exode provoqué par l’arrivée des troupes allemandes. - CE

Astuce mémo

Crise exceptionnelle → illégalités parfois excusées

13. Loi et règlement

Notions clés & Définitions

  • Loi : La loi comprend les règles de valeur législative ainsi que les ordonnances de l’article 38 de la Constitution une fois ratifiées.

★ À maîtriser

  • L’article 34 de la Constitution attribue au législateur les domaines d’intervention de la loi, tandis que l’article 37 réserve au règlement le domaine qui n’est pas attribué à la loi.

📌 L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de prendre par ordonnances, pendant une période et dans un domaine déterminés par une loi d’habilitation, des mesures relevant normalement du domaine législatif.

  • Tant qu’une ordonnance de l’article 38 n’est pas ratifiée, elle conserve une valeur administrative et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; après ratification, elle acquiert valeur législative.

Compléments

  • Le pouvoir réglementaire appartient en principe au Premier ministre en vertu de l’article 21 de la Constitution, tandis que le chef de l’État détient un pouvoir réglementaire résiduel en vertu de l’article 13.

📌 Pour modifier une loi postérieure à 1958 intervenant dans le domaine réglementaire, le Gouvernement doit saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il constate son caractère réglementaire et permette sa délégalisation.

  • Dans sa décision Association force cinq du 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel a considéré qu’après l’expiration du délai d’habilitation, les dispositions d’une ordonnance peuvent être regardées comme législatives et faire l’objet d’une QPC.

  • Dans l’arrêt d’assemblée Fédération CFDT des Finances du 16 décembre 2020, le Conseil d’État a confirmé qu’il peut contrôler par recours pour excès de pouvoir une ordonnance non ratifiée, tandis qu’une atteinte alléguée à un droit ou une liberté constitutionnellement garanti relève de la QPC.

Astuce mémo

Loi : domaine attribué ; règlement : compétence de principe

14. Respect et interprétation des textes

Notions clés & Définitions

  • Écran législatif : L’écran législatif désigne la situation dans laquelle le juge administratif, soumis à la loi, maintient un acte administratif contraire à la Constitution lorsque cet acte a été pris en application d’une loi.

★ À maîtriser

  • Depuis l’arrêt Nicolo, le juge administratif peut écarter une loi inconventionnelle dans un litige, mais il ne peut pas l’abroger.

📌 Le juge administratif peut annuler un règlement illégal ou inconstitutionnel, ou constater son illégalité par voie d’exception sans l’annuler.

Compléments

  • Les circulaires, souvent élaborées par les chefs de service, indiquent à l’administration comment interpréter les textes afin d’assurer une interprétation uniforme.

📌 Lorsque deux lois applicables sont contradictoires, le juge cherche d’abord à les concilier ; si cela est impossible, la loi la plus récente l’emporte sur la plus ancienne et la loi spéciale déroge à la loi générale.

  • Dans l’arrêt d’assemblée de 2005 relatif aux ministres des affaires sociales et au syndicat national des huissiers de justice, le Conseil d’État a admis de faire prévaloir la Constitution sur une loi antérieure à 1958 sans procéder à un contrôle de constitutionnalité de la loi. - Ministres des affaires sociales, du travail et de la solidarités et syndicat

15. Restrictions au principe de légalité

Notions clés & Définitions

  • Validation législative : Intervention du législateur destinée à empêcher l’annulation juridictionnelle d’un acte administratif en effaçant l’illégalité visée.

★ À maîtriser

  • L’état de siège, prévu par la loi du 9 août 1849 et l’article 36 de la Constitution, peut être déclaré face à un péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée.

  • La loi du 3 avril 1955 permet de déclarer l’état d’urgence en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou d’un événement présentant le caractère de calamité publique.

  • L’état d’urgence renforce les pouvoirs des autorités civiles, tandis que l’état de siège transfère le maintien de l’ordre à l’autorité militaire.

  • L’article 16 de la Constitution peut être mis en œuvre lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation ou l’intégrité du territoire sont gravement et immédiatement menacées et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu.

  • Une validation législative postérieure à l’annulation porte atteinte à l’autorité de la chose jugée, tandis qu’une validation préventive peut être admise sous certaines conditions.

  • Une validation préventive doit répondre à un motif impérieux d’intérêt général et être définie de façon ponctuelle et précise, sans empêcher l’annulation de l’acte pour un autre motif.

Compléments

  • Les régimes de crise comprennent notamment :

    • l’état de siège
    • l’état d’urgence
    • l’article 16 de la Constitution
    • l’état d’urgence sanitaire
    • l’état d’alerte de sécurité nationale
  • L’état de siège confie le maintien de l’ordre à l’autorité militaire, qui reçoit des pouvoirs renforcés, et attribue aux juridictions militaires les crimes et délits contre la sûreté de l’État.

  • Dans CE, 1962, Rubin de Servens, le Conseil d’État a qualifié d’acte de gouvernement la décision du président de la République de recourir à l’article 16, qui échappe ainsi au contrôle juridictionnel.

  • Le Conseil d’État peut contrôler les mesures prises sous l’article 16 lorsqu’elles relèvent du pouvoir réglementaire, mais les mesures relevant du domaine de la loi échappent à ce contrôle.

  • Dans Zielinski, Pradal et autres contre France, en 1999, la France a été condamnée au sujet d’une loi de validation que le Conseil constitutionnel avait jugée conforme à la Constitution.

  • L’état d’urgence sanitaire instauré en 2020 a été prolongé jusqu’au 16 février 2021, puis un régime transitoire a précédé le retour à la normale le 31 juillet 2022.

Astuce mémo

Circonstances de crise → marge administrative accrue

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Teste tes connaissances sur Sources et principe de légalité administrative avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Depuis mars 2010, une justiciable conteste une loi qui porterait atteinte à une liberté constitutionnelle. Concernant les voies de contestation de la loi :

2. Concernant l’organisation du pouvoir réglementaire et la hiérarchie des règlements :

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Sources et principe de légalité administrative avec 10 flashcards interactives.

Que désigne la loi en droit administratif ?

Les règles de valeur législative et les ordonnances de l’article 38 ratifiées.

Quels articles répartissent les domaines de la loi et du règlement, et que réserve l’article 34 au législateur ?

Les articles 34 et 37 répartissent ces domaines ; l’article 34 attribue des compétences déterminées au législateur.

À qui s’applique la loi dans l’État ?

À tous, de manière générale et impersonnelle.

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