QCM : Droit des personnes et bioéthique (31 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle aptitude le droit reconnaît-il à une personne dotée de la personnalité juridique ?

Être biologiquement vivant et appartenir à l’espèce humaine
Être titulaire de droits et d’obligations
Appartenir à un groupement reconnu par le droit
Conclure des contrats et posséder un patrimoine

Être titulaire de droits et d’obligations

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude reconnue par le droit à être titulaire de droits et d’obligations. L’existence biologique est un fait naturel, le contrat n’est qu’un exemple d’exercice de cette aptitude, et l’appartenance à un groupement ne définit pas la personnalité juridique.

2. Une association peut agir en justice en son propre nom, indépendamment de ses membres. Quelle notion explique cette capacité ?

La personnalité juridique individuelle de chaque membre
La personnalité juridique d’une personne publique
La personnalité juridique d’une personne morale
La personnalité physique d’un individu

La personnalité juridique d’une personne morale

Explication

Une personne morale est un groupement auquel le droit reconnaît une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. La personne physique est un individu, et une association n’est pas assimilée à une administration du seul fait de sa personnalité morale.

3. Un particulier conteste la décision d’une administration qui lui refuse une autorisation. Quelle branche du droit régit principalement cette relation ?

Le droit public
Le droit civil entre particuliers
Le droit des personnes morales privées
Le droit privé

Le droit public

Explication

Le droit public régit notamment les relations impliquant l’administration. Le droit privé concerne principalement les relations entre personnes privées; une administration n’est pas assimilée à un particulier et le droit civil n’englobe pas tout le droit public.

4. Dans la distinction fondamentale du droit civil, comment qualifie-t-on une personne et une chose ?

La personne est un objet de droit, la chose un sujet titulaire de droits
La personne est un individu biologique, la chose un groupement juridique
La personne est un bien protégé, la chose un sujet tenu d’obligations
La personne est un sujet de droit, la chose un objet sur lequel portent des droits

La personne est un sujet de droit, la chose un objet sur lequel portent des droits

Explication

Les personnes sont des sujets de droit titulaires de droits et d’obligations, tandis que les choses sont des objets sur lesquels peuvent porter les droits. Inverser sujet et objet ou définir les catégories par la biologie et le groupement ne correspond pas à cette distinction.

5. Un embryon humain bénéficie d’une protection au titre de l’article 16 du Code civil, mais doit être distingué d’une personne juridique. Quelle qualification convient ?

Un être humain protégé sans personnalité juridique
Un enfant né sans vie pouvant faire l’objet d’un acte
Une chose ordinaire dépourvue de protection particulière
Une personne juridique titulaire de droits et d’obligations

Un être humain protégé sans personnalité juridique

Explication

L’article 16 garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, mais l’embryon n’est pas reconnu comme une personne juridique. La protection ne lui confère donc pas la personnalité juridique; l’acte d’enfant sans vie concerne une autre situation et l’embryon bénéficie bien d’une protection particulière.

6. Un enfant naît sans vie et ses parents demandent un acte prévu par le Code civil. Quel effet juridique cette démarche produit-elle ?

Elle confère la personnalité juridique à l’enfant à la date de l’acte
Elle transfère à l’enfant la personnalité juridique de ses parents
Elle permet d’établir un acte sans conférer la personnalité juridique
Elle établit un acte de naissance reconnaissant l’enfant comme personne

Elle permet d’établir un acte sans conférer la personnalité juridique

Explication

L’article 79-1, alinéa 2 permet d’établir un acte d’enfant sans vie, mais l’enfant né sans vie n’acquiert pas la personnalité juridique. L’établissement de cet acte ne vaut donc ni reconnaissance comme personne juridique ni transmission de la personnalité des parents.

7. Un animal est reconnu comme un être vivant doué de sensibilité. Quel régime le Code civil lui applique-t-il, sous réserve des lois qui le protègent ?

Le régime des choses ordinaires sans statut particulier
Le régime des personnes juridiques
Le régime des restes humains après le décès
Le régime des biens

Le régime des biens

Explication

L’article 515-14 qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les soumettant au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent. La sensibilité ne leur confère pas la personnalité juridique; leur régime n’est ni celui de simples choses sans qualification légale ni celui des restes humains.

8. Une entreprise française met au point un robot autonome qui apprend et agit de façon très proche d’un être humain. Quel statut ce robot possède-t-il actuellement en droit français ?

Il ne possède pas la personnalité juridique.
Il possède la personnalité juridique si un autre État lui accorde la citoyenneté.
Il possède la personnalité juridique s’il apprend de ses expériences.
Il possède la personnalité juridique en raison de son autonomie.

Il ne possède pas la personnalité juridique.

Explication

En droit français actuel, même une machine autonome aux comportements proches de ceux des êtres humains ne dispose pas de la personnalité juridique. L’autonomie, l’apprentissage et une citoyenneté accordée à l’étranger ne confèrent pas ce statut en France.

9. Quel pays a accordé la citoyenneté au robot humanoïde Sophia en 2017 ?

Les Émirats arabes unis
L’Arabie saoudite
Les États-Unis
La France

L’Arabie saoudite

Explication

L’Arabie saoudite a accordé la citoyenneté à Sophia en 2017. Les États-Unis sont associés à Hanson Robotics, qui a développé le robot, tandis que la France et les Émirats arabes unis ne sont pas le pays indiqué pour cette décision.

10. Une règle établit que certaines distinctions sociales ne sont admissibles que si elles servent l’intérêt commun. Quel principe de l’article 1er de la Déclaration de 1789 fonde cette règle ?

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, et les distinctions sociales doivent se fonder sur l’utilité commune.
Les hommes naissent libres, mais l’égalité en droits dépend de leur statut social.
L’égalité des situations doit être garantie, même sans considération de l’utilité commune.
Les distinctions sociales peuvent se fonder sur la naissance si elles préservent la liberté.

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, et les distinctions sociales doivent se fonder sur l’utilité commune.

Explication

L’article 1er affirme la liberté et l’égalité en droits et n’admet les distinctions sociales que si elles sont fondées sur l’utilité commune. La naissance, le statut social ou l’égalité des situations ne remplacent pas ces principes.

11. À quelle date l’abolition définitive de l’esclavage a-t-elle été proclamée ?

En 1794
Le 27 avril 1848
En 1802
Le 4 février 1794

Le 27 avril 1848

Explication

L’abolition définitive de l’esclavage date du 27 avril 1848. L’année 1794 correspond à une première abolition, suivie d’un rétablissement en 1802.

12. Une personne demande réparation après la diffusion non autorisée de détails sur sa vie privée et d’affirmations portant atteinte à sa réputation. Quelle dimension de son intégrité est concernée ?

Le consentement médical
La primauté de la personne
L’intégrité physique
L’intégrité morale

L’intégrité morale

Explication

L’intégrité morale protège la dimension personnelle et psychologique, notamment la vie privée, l’honneur et la réputation. L’intégrité physique concerne le corps, la primauté renvoie à l’article 16 et le consentement médical encadre les interventions sur le corps.

13. Une personne subit une atteinte corporelle lors d’un incident et invoque la protection juridique de son corps contre cette atteinte. Quel principe correspond à sa demande ?

Le respect de la vie privée
L’intégrité morale
L’intégrité physique
La protection de l’honneur

L’intégrité physique

Explication

L’intégrité physique protège le corps contre les atteintes qui pourraient lui être portées. L’intégrité morale, l’honneur et la vie privée relèvent de la dimension personnelle et psychologique.

14. En 1970, une personne cherche à faire cesser une publication portant atteinte à son intimité. Quelle disposition a consacré dans le Code civil le droit qu’elle invoque ?

La jurisprudence du XXe siècle et l’article 16-1 du Code civil
La loi du 17 juillet 1970 et l’article 9 du Code civil
L’article 16 du Code civil et la loi du 17 juillet 1970
L’adoption du Code civil en 1804 et son article 9

La loi du 17 juillet 1970 et l’article 9 du Code civil

Explication

La loi du 17 juillet 1970 a consacré dans le Code civil le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 9. L’article 16 protège notamment la dignité, la jurisprudence a développé les droits de la personnalité, et 1804 ne correspond pas à cette consécration.

15. Un juge examine une mesure susceptible de porter atteinte à la dignité d’une personne avant sa naissance. Quel principe de l’article 16 du Code civil doit guider son examen ?

La primauté de la personne, sa dignité et le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie
Le consentement préalable et l’exception liée à l’impossibilité de consentir
Le respect du corps, son inviolabilité et l’interdiction de toute intervention médicale
L’absence de valeur patrimoniale du corps, de ses éléments et de ses produits

La primauté de la personne, sa dignité et le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie

Explication

L’article 16 consacre la primauté de la personne, interdit les atteintes à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. L’inviolabilité relève de l’article 16-1, tandis que le consentement et l’absence de droit patrimonial relèvent d’autres règles.

16. Une entreprise propose de vendre un élément du corps humain comme un actif ayant une valeur économique et pouvant intégrer le patrimoine du vendeur. Quelle règle s’oppose à cette qualification ?

Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial
Le corps humain est inviolable, ce qui interdit toute intervention à visée thérapeutique
Une atteinte au corps exige un consentement, ce qui rend toute transaction patrimoniale possible
La dignité humaine protège le corps contre les atteintes physiques, sans régler sa valeur économique

Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial

Explication

Un droit patrimonial a une valeur économique et peut entrer dans le patrimoine ; le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent relever d’un tel droit. L’inviolabilité et le consentement encadrent les atteintes corporelles, mais ne transforment pas le corps en bien marchand.

17. Un médecin envisage une intervention portant atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne pour répondre à un besoin thérapeutique d’un tiers. Dans quelle condition cette intervention peut-elle être admise ?

En l’absence de toute nécessité médicale, si le corps reste inviolable
Dès lors que l’intervention a une valeur économique pour l’établissement
À titre exceptionnel, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui
À titre ordinaire, dès qu’un tiers en retire un bénéfice médical

À titre exceptionnel, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui

Explication

L’article 16-3 permet une atteinte à l’intégrité corporelle en cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Présenter l’intérêt d’autrui comme une règle ordinaire confond l’exception avec le principe.

18. Une intervention thérapeutique est nécessaire, mais l’état du patient l’empêche d’exprimer son consentement. Quelle règle s’applique au consentement préalable ?

Le consentement préalable est remplacé par l’intérêt thérapeutique d’un tiers
Le consentement préalable est requis même si l’état du patient l’empêche de consentir
Le consentement préalable est requis, sauf si l’état du patient rend nécessaire une intervention à laquelle il ne peut consentir
Le consentement préalable n’est pas requis dès qu’un médecin recommande une intervention

Le consentement préalable est requis, sauf si l’état du patient rend nécessaire une intervention à laquelle il ne peut consentir

Explication

L’article 16-3 exige le consentement préalable, sauf lorsque l’état de la personne rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle ne peut consentir. Une recommandation médicale seule ne supprime pas l’exigence, et l’intérêt thérapeutique d’un tiers concerne une autre condition.

19. Pour retrouver la source principale du droit des personnes, quel texte faut-il consulter en particulier ?

Le Code pénal, dans ses règles sur les atteintes à l’intégrité
La Constitution du 4 octobre 1958, dans son ensemble
Le Livre Ier du Code civil, intitulé « Des personnes »
Le Code de la santé publique, dans ses règles de bioéthique

Le Livre Ier du Code civil, intitulé « Des personnes »

Explication

Le Code civil est la principale source du droit des personnes, et son Livre Ier est consacré aux personnes. Le Code de la santé publique traite notamment de bioéthique, la Constitution est une norme constitutionnelle et le Code pénal sanctionne des atteintes à la personne.

20. Une disposition législative applicable au droit des personnes figure dans une loi autonome qui n’a été intégrée à aucun code. Quelle est sa valeur juridique par rapport à une disposition législative codifiée ?

Elle a la valeur d’un texte réglementaire pris pour appliquer une loi
Elle a la même valeur juridique qu’une disposition législative codifiée
Elle a une valeur constitutionnelle du fait de son autonomie
Elle a une valeur inférieure à une disposition législative codifiée

Elle a la même valeur juridique qu’une disposition législative codifiée

Explication

L’absence de codification ne diminue pas la valeur d’une loi : elle possède la même valeur juridique qu’une disposition législative intégrée dans un code. L’idée d’une valeur inférieure confond codification et hiérarchie des normes, tandis que l’autonomie ne transforme la loi ni en règlement ni en norme constitutionnelle.

21. Quel ensemble correspond aux éléments du bloc de constitutionnalité intéressant le droit des personnes ?

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, une loi ordinaire et la Charte de l’environnement de 2004
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Code pénal, les PFRLR et la Charte de l’environnement de 2004
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, les PFRLR et la Charte de l’environnement de 2004
La Constitution de 1958, le Code civil, le Préambule de 1946, les PFRLR et la Charte de l’environnement de 2004

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, les PFRLR et la Charte de l’environnement de 2004

Explication

Le bloc comprend la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, les PFRLR et la Charte de l’environnement de 2004. Le Code civil et le Code pénal sont des codes, tandis qu’une loi ordinaire ne remplace pas les PFRLR dans cet ensemble.

22. Lors d’un procès, une partie soutient qu’une disposition législative applicable à son litige porte atteinte à un droit garanti par la Constitution. Quelle procédure peut-elle invoquer ?

Un contrôle préalable de la loi avant sa promulgation
Un recours pour excès de pouvoir contre l’administration
Un appel contre la décision de la juridiction saisie
Une question prioritaire de constitutionnalité

Une question prioritaire de constitutionnalité

Explication

La QPC permet à une partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative applicable au litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. L’appel vise une décision judiciaire, le contrôle préalable intervient avant l’entrée en vigueur et le recours pour excès de pouvoir concerne un acte administratif.

23. Une partie soulève une QPC dans un litige. Quel parcours institutionnel peut alors suivre la question avant qu’une éventuelle abrogation soit décidée ?

La juridiction saisie l’examine et peut elle-même l’abroger sans transmission au Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel l’examine d’abord, puis la juridiction saisie décide si elle doit être transmise
La Cour de cassation ou le Conseil d’État l’examine d’abord, puis la juridiction saisie la renvoie au Conseil constitutionnel
La juridiction saisie l’examine, puis la Cour de cassation ou le Conseil d’État peut la renvoyer au Conseil constitutionnel

La juridiction saisie l’examine, puis la Cour de cassation ou le Conseil d’État peut la renvoyer au Conseil constitutionnel

Explication

La juridiction saisie examine d’abord la QPC; elle peut ensuite être transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, qui décide d’un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel, lequel peut abroger la disposition. L’inversion des étapes, la saisine directe systématique du Conseil constitutionnel et le pouvoir d’abrogation attribué au juge saisi déforment ce mécanisme.

24. Une demande d’identification génétique est présentée après le décès d’une personne, qui avait exprimé explicitement son accord de son vivant. Quelle règle s’applique ?

L’identification échappe à la règle de l’article 16-11 après le décès
L’identification peut être réalisée sur la base d’un accord tacite présumé
L’identification peut être réalisée en raison de l’accord exprès donné du vivant
L’identification est interdite même si un accord exprès avait été donné du vivant

L’identification peut être réalisée en raison de l’accord exprès donné du vivant

Explication

L’article 16-11 du Code civil, complété en 2004, interdit l’identification génétique après la mort sauf accord exprès de la personne donné de son vivant. L’interdiction malgré cet accord méconnaît l’exception prévue; un accord tacite ne suffit pas, et la règle reste applicable après le décès.

25. Une personne invoque la Convention européenne des droits de l’homme contre une atteinte à ses communications et à sa vie familiale. Quel article protège ces droits, ainsi que le domicile et la correspondance ?

L’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
L’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme
L’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Explication

L’article 8 de la Convention protège la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance. L’article 8 de la Charte concerne les données personnelles, tandis que l’article 7 de la Charte protège notamment la vie privée et les communications.

26. Dans quelle affaire et à quelle date la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle condamné la France pour le refus de reconnaître à l’état civil l’identité sexuelle d’une personne transgenre ?

B. c. France, le 25 mars 1992
Une affaire relative à la reconnaissance du domicile, le 5 mai 1949
B. c. France, le 4 novembre 1950
Une affaire relative aux données personnelles, le 25 mars 1992

B. c. France, le 25 mars 1992

Explication

Dans l’arrêt B. c. France du 25 mars 1992, la Cour a estimé que l’impossibilité de faire reconnaître juridiquement la nouvelle identité sexuelle à l’état civil violait l’article 8. Le 4 novembre 1950 est la date d’ouverture de la Convention à la signature, et le 5 mai 1949 celle de la signature du Statut du Conseil de l’Europe.

27. Une personne invoque la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne contre une atteinte à ses communications et à son domicile. Quel article protège ces intérêts ainsi que sa vie privée et familiale ?

L’article 8 de la Charte
L’article 7 de la Charte
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
L’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme

L’article 7 de la Charte

Explication

L’article 7 de la Charte protège le respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications. L’article 8 de cette Charte porte sur les données personnelles, tandis que les articles de la Convention relèvent d’un autre texte.

28. Une personne demande la protection de ses données à caractère personnel sur le fondement de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quel article invoque-t-elle ?

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
L’article 7 de la Charte
L’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme
L’article 8 de la Charte

L’article 8 de la Charte

Explication

L’article 8 de la Charte garantit à toute personne la protection de ses données à caractère personnel. L’article 7 de la Charte concerne notamment la vie privée, le domicile et les communications.

29. Quelles sont les deux fonctions principales du droit des personnes ?

Protéger les personnes et organiser les contrats
Déterminer les droits et sanctionner les atteintes
Instituer les personnes et les protéger
Individualiser les personnes et réglementer leurs biens

Instituer les personnes et les protéger

Explication

Le droit des personnes remplit deux fonctions principales : instituer les personnes et les protéger. L’individualisation est un aspect de l’institution, tandis que les contrats et les biens ne définissent pas ces deux fonctions.

30. Un juriste détermine si une personne possède la personnalité juridique, reconnaît son statut et fixe sa place dans l’ordre juridique. À quelle fonction du droit des personnes correspond cette démarche ?

À l’individualisation par l’état civil
À l’institution des personnes
À la protection des personnes
À la sauvegarde de justice

À l’institution des personnes

Explication

Instituer une personne consiste à reconnaître juridiquement son existence et son statut, puis à déterminer sa place dans l’ordre juridique. La protection vise plutôt à la défendre contre les atteintes ou les vulnérabilités.

31. Une personne subit une atteinte à son honneur et à son image, ainsi qu’une blessure corporelle. Quels aspects le droit des personnes protège-t-il dans cette situation ?

La vulnérabilité et l’individualisation
L’intégrité morale et l’intégrité physique
L’identité juridique et l’état civil
L’intégrité physique et la personnalité juridique

L’intégrité morale et l’intégrité physique

Explication

Le droit des personnes protège l’intégrité morale, notamment l’honneur et l’image, ainsi que l’intégrité physique, c’est-à-dire le corps. L’état civil et la personnalité juridique relèvent de l’institution et de l’individualisation.

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Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Un groupement doté d’une personnalité juridique distincte de ses membres.

Que régit principalement le droit privé ?

Les relations entre personnes privées.

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