★ À maîtriser
La constitution britannique est dite « uncodified » plutôt que « unwritten » : elle comprend des règles écrites, mais celles-ci ne sont pas réunies dans un document unique.
La constitution britannique provient de quatre sources :
Compléments
★ À maîtriser
📌 Au Royaume-Uni, aucune loi constitutionnelle supérieure aux lois ordinaires n’impose une procédure spéciale de révision : une règle constitutionnelle peut être modifiée par une loi ordinaire, ce qui rend la constitution flexible.
📌 La souveraineté légale du Parlement est illimitée en droit, tandis que sa souveraineté politique est contrainte par la nécessité pour les députés de plaire aux électeurs afin d’être réélus.
Le Parlement décide de la composition de l’électorat : en 1918, les femmes de plus de 30 ans et tous les hommes de plus de 21 ans peuvent voter ; en 1928, toute la population de plus de 21 ans peut voter ; en 1969, l’âge de vote passe de 21 à 18 ans ; un projet de loi prévoit de le faire passer de 18 à 16 ans en 2026.
Le Bill of Rights de 1689, adopté après la Glorious Revolution de 1688 qui renversa Jacques II, limite les pouvoirs du roi et établit la supériorité du Parlement.
📌 Le Parliament Act 1911 limite le retard imposable par les Lords à une loi de finances à un mois et celui imposable aux autres lois à deux ans ; le Parliament Act 1949 réduit ce dernier délai à un an, après lequel une loi peut passer sans l’accord des Lords.
Le Human Rights Act de 1998 intègre dans la loi britannique la plupart des droits de la Convention européenne des droits de l’homme et permet de les défendre directement devant les tribunaux britanniques.
Le Scotland Act, le Northern Ireland Act et le Government of Wales Act, tous adoptés en 1998, ont créé des institutions locales et leur ont transféré des pouvoirs auparavant détenus uniquement par Westminster.
📌 Le Parlement de Westminster reste légalement souverain et pourrait reprendre les pouvoirs dévolus, mais la Sewel convention l’amène à éviter de légiférer sur les sujets dévolus sans l’accord des institutions locales concernées.
Compléments
📌 Le Bill of Rights interdit au roi de suspendre une loi, de lever des impôts ou de maintenir une armée permanente en temps de paix sans l’accord du Parlement ; il exige aussi que le Parlement se réunisse régulièrement et protège la liberté de parole en son sein.
Souveraineté légale du Parlement ≠ liberté politique des députés, qui dépendent des électeurs.
★ À maîtriser
📌 En pratique, les prérogatives royales sont exercées par le gouvernement au nom du roi ou par le roi sur les conseils de ses ministres, et le roi n’agit pas seul.
Compléments
La loi votée vient du Parlement ; la common law vient des décisions des juges et des coutumes anciennes.
★ À maîtriser
📌 Selon une convention, le roi nomme Premier ministre la personne qui a la confiance de la Chambre des Communes, généralement le chef du parti majoritaire.
Compléments
📌 Selon une convention, le roi donne son assentiment à toute loi votée par les deux chambres.
📌 Une pratique devient une convention lorsqu’elle est acceptée et suivie par des gouvernements de différents bords politiques, et non par un seul parti.
Convention non respectée → crise politique, même sans sanction judiciaire.
★ À maîtriser
Les ouvrages de référence constitutionnels n’ont pas de valeur légale et servent à clarifier le fonctionnement de la constitution britannique, qui n’est pas réunie dans un document unique.
Thomas Erskine May a publié en 1844 le Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, référence sur les règles et procédures parlementaires, encore mise à jour et utilisée aujourd’hui.
Walter Bagehot a publié The English Constitution en 1867, ouvrage qui analyse le fonctionnement pratique du système et les relations entre la Couronne, le Parlement et le gouvernement.
Entre 1973 et 2020, le droit européen était une source de la constitution britannique et certaines de ses règles s’appliquaient automatiquement au Royaume-Uni sans être revotées par le Parlement.
📌 Pendant l’adhésion du Royaume-Uni à l’Union européenne, le droit européen était supérieur au droit britannique ; cette primauté et son application au Royaume-Uni ont pris fin avec le Brexit.
Compléments
Intégration automatique du droit européen, puis disparition avec le Brexit
★ À maîtriser
📌 Le Parlement comprend la Chambre des Communes, chambre basse élue, et la Chambre des Lords, chambre haute non élue ; le roi en fait également partie en théorie.
📌 Le gouvernement écrit le King’s Speech, que le roi lit sans exprimer son opinion personnelle ; le discours annonce le programme législatif du gouvernement pour la session à venir.
Compléments
Le Parlement britannique existe sous sa forme à deux chambres depuis le XIVe siècle et siège au Palais de Westminster, à Londres, au bord de la Tamise.
À l’ouverture solennelle de chaque nouvelle session parlementaire, le roi prononce le King’s Speech devant les deux chambres réunies, lors de leur unique réunion commune annuelle.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Jusqu’en 2011, les élections générales devaient avoir lieu au moins une fois tous les cinq ans, mais le Premier ministre en choisissait la date.
📌 Élu par les députés au début d’un nouveau Parlement ou après le départ du précédent Speaker, le Speaker abandonne son appartenance politique afin de rester impartial.
★ À maîtriser
Les life peers sont nommés à vie, leur titre ne se transmet pas à leurs enfants et ils constituent l’immense majorité des Lords, soit 766 membres sur environ 791.
Le House of Lords Act 1999 a supprimé le droit automatique des pairs héréditaires à siéger, mais un compromis a permis à 92 d’entre eux de rester temporairement.
Le House of Lords (Hereditary Peers) Act 2026, ayant reçu l’accord royal le 18 mars 2026, prévoit que les derniers pairs héréditaires perdent le droit de siéger et de voter à la fin de la session parlementaire, le 29 avril 2026.
📌 La Chambre des Lords légifère, débat et surveille le gouvernement comme les Communes, mais ses membres ne représentent pas de circonscription et ses pouvoirs financiers sont limités.
La Chambre des Lords joue un rôle complémentaire de chambre de révision : elle examine les lois en détail et propose des amendements, mais ne peut pas bloquer définitivement une loi.
En octobre 2009, une Cour suprême du Royaume-Uni indépendante a été créée et les 12 Law Lords sont devenus ses premiers juges.
Compléments
Les life peers sont officiellement nommés par la Couronne sur les conseils du Premier ministre et sont souvent d’anciens députés ou des personnes distinguées dans d’autres domaines.
Jusqu’à 26 archevêques et évêques de l’Église d’Angleterre siègent à la Chambre des Lords comme Lords Spiritual ; à leur retraite, leur siège passe à un autre évêque.
Avant la réforme de 1999, environ 700 pairs héréditaires formaient la majorité de la Chambre des Lords et siégeaient du fait de leur titre transmis dans leur famille.
Environ deux tiers des Lords sont affiliés à un parti politique, tandis qu’environ 156 crossbench peers ne sont affiliés à aucun parti.
Jusqu’en 2009, la Chambre des Lords était la plus haute cour du pays et les Law Lords y exerçaient la fonction judiciaire suprême.
La création de la Cour suprême indépendante a renforcé la séparation entre pouvoirs législatif et judiciaire ainsi que l’indépendance des juges.
Communes élues et territoriales, Lords nommés et sans circonscription
★ À maîtriser
📌 Selon le modèle de Westminster, le parti qui obtient la majorité des sièges aux Communes forme le gouvernement et son chef devient Premier ministre.
📌 Au Royaume-Uni, les électeurs choisissent un député dans leur circonscription et non directement le Premier ministre ; le gouvernement et le Parlement sont ainsi étroitement liés.
📌 Au scrutin FPTP, le candidat qui obtient le plus de voix dans sa circonscription est élu, même si son avance est très faible.
Compléments
Avec plusieurs candidats, un candidat peut gagner le FPTP avec bien moins de 50 % des voix, par exemple 30 %, lorsque les suffrages se répartissent entre les candidats.
La fragmentation du vote, liée à la progression des petits partis, rend plus fréquent le fait qu’un candidat gagne une circonscription avec moins de 50 % des voix.
Une course de chevaux : le premier arrivé gagne, même d’une courte tête.
★ À maîtriser
📌 Au FPTP, la répartition géographique des voix détermine les sièges : il faut arriver premier dans le plus grand nombre de circonscriptions, même de justesse.
📌 Au FPTP, les Libéraux-démocrates sont pénalisés par la dispersion géographique de leurs électeurs, tandis que le SNP bénéficie de leur concentration en Écosse.
Compléments
Les voix supplémentaires accumulées dans une circonscription déjà largement gagnée sont considérées comme « gaspillées ».
Le FPTP favorise traditionnellement les Conservateurs et le Labour, encourage le vote utile et pousse traditionnellement les grands partis vers le centre politique.
Entre 1945 et 1970, les Conservateurs et le Labour réunissaient environ 90 % des voix.
À partir de 1974, la part combinée des Conservateurs et du Labour baisse avec la montée des Libéraux-démocrates et des partis nationalistes écossais et gallois.
En 2010, les Conservateurs et le Labour réunissaient seulement environ 65 % des voix, tandis que plus d’un tiers des voix allait à d’autres partis.
Électeurs dispersés : peu de sièges ; électeurs concentrés : davantage de sièges.
★ À maîtriser
Compléments
Les voix pour les candidats perdants sont des « votes gaspillés », car elles ne contribuent pas à faire élire ces candidats.
Le FPTP sous-représente les petits partis, surtout lorsque leurs électeurs sont dispersés dans le pays.
Le FPTP est simple à comprendre et produit des résultats rapides.
Résultats rapides et majorité claire, mais représentation disproportionnelle.
★ À maîtriser
Compléments
En 1997, le programme du Labour promet un référendum sur le mode de scrutin.
En 1998, le rapport Jenkins recommande de remplacer le FPTP par un système plus proportionnel, mais les divisions entre le Labour, les Libéraux-démocrates favorables et les Conservateurs opposés conduisent à l’abandon du sujet.
Le référendum du 5 mai 2011 propose de remplacer le FPTP par le vote alternatif pour les élections à la Chambre des Communes.
Le FPTP reste en place après le rejet du vote alternatif, mais le débat sur la réforme électorale revient régulièrement, notamment chez les petits partis.
★ À maîtriser
Le roi invite à former un gouvernement la personne la plus susceptible d’obtenir la majorité à la Chambre des Communes, en pratique le chef du parti majoritaire.
Le gouvernement comprend plus de 100 membres, tandis que le Cabinet, son principal organe de décision collective composé des ministres les plus importants, compte généralement 20 à 25 membres.
Selon la convention de responsabilité ministérielle collective, tous les ministres doivent soutenir publiquement une décision du Cabinet, même s’ils sont personnellement en désaccord, et un ministre qui ne peut pas la soutenir est censé démissionner.
La vision traditionnelle du Cabinet government présente le Premier ministre comme primus inter pares, c’est-à-dire le premier parmi ses égaux, tandis que le Prime Ministerial government décrit un pouvoir davantage centré sur le Premier ministre.
Le Cabinet reste un lieu important de discussion collective, même s’il peut être éclipsé par le 10 Downing Street, et les Cabinet Committees conservent un rôle important.
Le pouvoir du Premier ministre est limité par :
📌 Un Premier ministre qui perd le soutien de son parti peut être forcé à démissionner même sans perdre d’élection, comme Theresa May et Liz Truss.
📌 Le Premier ministre britannique peut sembler de plus en plus présidentiel par sa visibilité médiatique et la personnalisation du pouvoir, mais il n’existe pas de séparation des pouvoirs comme aux États-Unis et il n’a pas l’indépendance institutionnelle d’un président américain.
Compléments
Le Premier ministre est chef du gouvernement et du Cabinet, chef du parti majoritaire, acteur de premier plan en politique étrangère et ministre chargé de la fonction publique.
Le pouvoir de nomination du Premier ministre lui permet de nommer et renvoyer les ministres et de conseiller le roi pour la nomination des life peers et de hauts responsables de l’Église d’Angleterre.
📌 Le Premier ministre peut demander au roi de dissoudre le Parlement afin de déclencher une élection anticipée.
Tous les membres du gouvernement britannique sont membres du Parlement, soit de la Chambre des Communes, soit de la Chambre des Lords.
Le Cabinet se réunit généralement une fois par semaine au 10 Downing Street, et le Premier ministre préside ses réunions, en choisit les membres, fixe l’ordre du jour et peut le remanier.
Les Cabinet Committees sont des commissions spécialisées où s’effectue une grande partie du travail détaillé, ce qui évite de surcharger le Cabinet complet.
La personnalisation du pouvoir s’accentue avec l’importance croissante des médias, qui attirent davantage l’attention sur la personnalité et le style de leadership du Premier ministre.
Cabinet government : décision collective ; Prime Ministerial government : pouvoir centré sur le PM.
★ À maîtriser
Le Labour rejette dès ses débuts la lutte des classes et la révolution marxistes et se définit comme un parti réformiste plutôt que révolutionnaire.
La Clause IV, adoptée en 1918, engage le Labour à soutenir la propriété commune des moyens de production, de distribution et d’échange, généralement comprise comme un engagement en faveur de la nationalisation.
Après la mort de John Smith en 1994, Tony Blair devient chef du Labour et le terme « New Labour » est utilisé pour la première fois.
En 1995, Tony Blair réécrit la Clause IV : la nouvelle version présente le Labour comme un parti socialiste démocratique acceptant l’économie de marché et défendant un partenariat public-privé.
Compléments
En 1899, le Congrès des syndicats (TUC) vote une résolution visant à créer un groupe politique indépendant pour représenter les intérêts syndicaux au Parlement.
Le rapport Beveridge identifie cinq maux à combattre :
Le gouvernement Attlee de 1945 à 1951 contribue à la naissance de l’État-providence, avec notamment le NHS, l’éducation, l’emploi et la sécurité sociale.
Le programme du Labour de 1983, marqué par une position anti-européenne et la volonté d’abolir la Chambre des Lords, obtient 27,6 % des voix, son pire score depuis 1918.
Après être devenu chef du Labour en 1983, Neil Kinnock lance un processus de modernisation destiné à rendre le parti plus électable.
La Troisième voie vise électoralement à séduire les classes moyennes sans perdre l’électorat ouvrier traditionnel.
★ À maîtriser
En 1997, le New Labour remporte 418 sièges sur 659 et accepte une grande partie de l’économie de marché héritée de l’ère Thatcher, tout en ajoutant des mesures contre les inégalités.
Le New Labour introduit le salaire minimum national en 1999, augmente les dépenses de santé et d’éducation et lutte contre la pauvreté infantile.
En 2003, le Royaume-Uni participe à l’invasion de l’Irak menée par les États-Unis, une décision controversée qui nuit sérieusement à la popularité de Tony Blair.
De 2015 à 2020, Jeremy Corbyn entraîne le Labour vers la gauche avec un programme anti-austérité et pro-nationalisation, soutenu notamment par de nombreux jeunes électeurs.
En 2019, le Labour subit une lourde défaite et perd de nombreux sièges traditionnellement acquis du « Red Wall »; le Brexit joue un rôle important, mais le leadership de Corbyn pose aussi problème.
En 2024, le Labour revient au pouvoir après 14 ans d’opposition et obtient 412 sièges sur 650.
Compléments
La dévolution de 1999 entraîne la création du Parlement écossais et de l’Assemblée galloise.
Après la crise financière mondiale de 2008, l’État intervient massivement pour sauver le système bancaire et le Labour devient de plus en plus impopulaire.
Après la défaite du Labour en 2015, Ed Miliband démissionne et Jeremy Corbyn devient chef du parti.
En 2017, le Labour gagne 30 sièges et les Conservateurs perdent leur majorité absolue.
En 2020, Keir Starmer devient chef du Labour, l’éloigne du corbynisme et le ramène vers le centre afin de restaurer sa crédibilité électorale.
| Répartition des électeurs | Exemple | Effet sur les sièges |
|---|---|---|
| Dispersés en petites quantités | Libéraux-démocrates | Bon score national possible, mais peu de sièges |
| Concentrés dans une zone | SNP en Écosse | Score national modeste possible, mais nombreux sièges |
| Modèle | Rôle du Premier ministre | Fonctionnement |
|---|---|---|
| Cabinet government | Primus inter pares | Gouvernement à fonctionnement collectif |
| Prime Ministerial government | Pouvoir davantage centré sur le PM | Leadership plus personnalisé et décisions parfois hors du Cabinet complet |
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1. Un Parlement britannique adopte une nouvelle loi sur l’organisation des transports. À quelle catégorie cette loi appartient-elle ?
2. Une étudiante affirme que la constitution britannique est « unwritten » parce qu’elle ne figure pas dans un document unique. Quelle correction décrit précisément cette constitution ?
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Quel rôle le roi exerce-t-il dans la monarchie constitutionnelle britannique ?
Il représente l’État sans gouverner réellement.
Pourquoi la constitution britannique est-elle dite « uncodified » plutôt que « unwritten » ?
Ses règles écrites ne sont pas réunies dans un document unique.
Que désigne la « statute law » britannique ?
Les lois votées par le Parlement britannique.
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