★ À maîtriser
L’expression « libertés publiques » apparaît académiquement en 1954, lors de la création d’un cours portant ce nom, devenu obligatoire en 1962 puis renommé « droit des libertés fondamentales » en 1997.
La notion de « libertés fondamentales » peut désigner une liberté reconnue par une norme du niveau juridique le plus élevé, constitutionnelle ou internationale, selon Jean-Jacques Israël dans Droit des libertés fondamentales (1999).
📌 Les droits de l’homme relèvent d’une approche matérielle centrée sur le contenu de la norme, tandis que les libertés fondamentales peuvent relever d’une approche formelle centrée sur l’origine de la norme.
📌 Les libertés fondamentales ou essentielles peuvent suggérer une hiérarchie entre libertés plus ou moins protégées, tandis que les libertés publiques désignent un ensemble sans hiérarchie en droit positif.
Compléments
Liberté fondamentale : origine élevée de la norme ; droits de l’homme : contenu matériel.
★ À maîtriser
L’évolution des libertés publiques n’est pas linéaire : les conjonctures politiques entraînent des périodes d’expansion et de régression.
L’après-guerre voit notamment le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme signée le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur en 1953.
La théorie des trois générations est jugée schématique, car les droits de citoyenneté se développent après 1789 et les droits sociaux apparaissent avant 1848, notamment dans la Constitution montagnarde de 1793 et les lois de la IIIe République.
Compléments
Le régime de Vichy a adopté des lois rétroactives permettant notamment d’arrêter un auteur pour un acte de résistance commis avant la promulgation de la loi pénale correspondante.
Karel Vasak expose en 1974 une théorie des droits de l’homme en trois générations : droits individuels et politiques, droits économiques et sociaux, puis droits de solidarité. - Le droit international des droits de l’homme
Le suffrage masculin est affirmé en 1848, le suffrage féminin en 1944 et la liberté syndicale est consacrée par la loi de 1884.
Le décret Schoelcher du 27 avril 1848 abolit définitivement l’esclavage, tandis que des formes contemporaines telles que le travail forcé et la prostitution forcée sont évoquées comme de nouvelles formes d’esclavage.
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés crée la CNIL, et la loi du 6 août 2004 modifie le dispositif français relatif aux données personnelles.
Proclamations en hausse ne signifient pas garanties en hausse.
★ À maîtriser
📌 Les conventions de La Haye encadrent les actions de guerre ainsi que les droits et intérêts des États, tandis que les conventions de Genève protègent les victimes et les non-combattants touchés par les conflits armés.
Compléments
Les associations cultuelles sont régies par la loi du 9 décembre 1905, les associations syndicales de propriétaires par l’ordonnance du 1er juillet 2004, et les associations syndicales professionnelles par le code du travail et la loi du 21 mars 1884.
Dans son avis du 8 juillet 1996, la Cour internationale de Justice estime que les approches des conventions de La Haye et de Genève se sont rapprochées au point de former le système complexe appelé droit international humanitaire.
L’internationalisation du droit humanitaire s’appuie notamment sur les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, le Tribunal pénal international pour le Rwanda et la Cour pénale internationale créée en 1998.
Les droits du citoyen sont principalement d’origine constitutionnelle, liés à la nationalité ou à la résidence, protégés par les juridictions nationales et invocables directement par l’individu en justice.
Roseline Letteron affirme en 2019 que les droits du citoyen sont davantage des pouvoirs que des libertés et les rattache à la liberté-participation.
Serge Sur qualifie les droits du citoyen de « vernaculaires » et les droits de l’homme de « véhiculaires ou nomades », tout en les présentant comme complémentaires, les droits de l’homme précédant le contrat social et les droits du citoyen en étant issus. - Professeur Serge Sur
Les droits de l’homme comprennent notamment :
Humanitaire : individu objet ; citoyen : individu sujet.
★ À maîtriser
📌 La conception libérale demande à l’État de s’abstenir d’entraver l’exercice des libertés et de préserver la sphère d’autonomie individuelle, tandis que la conception socialiste lui demande d’assurer un minimum de sécurité matérielle et de prestations.
Compléments
L’État libéral s’abstient ; l’État social intervient.
★ À maîtriser
Compléments
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 n’a reçu une valeur juridique de premier rang qu’après plus de 180 ans, bien qu’elle ait auparavant une valeur morale et puisse guider l’action législative.
La Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 complète la Déclaration des droits de l’enfant de 1959 par un instrument conventionnel contraignant.
Dans l’approche anglaise, l’effectivité de la norme repose notamment sur le respect des procédures du procès pénal, plutôt que sur la seule Magna Carta de 1215 ou le Bill of Rights de 1689.
En France, la IIIe République connaît également une approche fondée sur les procédures, notamment avec la loi de 1901 sur la liberté d’association.
📌 Fonder le droit sur la justice ou l’équité permet une adaptation rapide aux évolutions sociales, mais peut dévaloriser la norme si elle reflète l’influence de groupes non élus.
★ À maîtriser
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est la déclaration révolutionnaire la plus importante juridiquement, car elle a valeur constitutionnelle.
La Déclaration de 1789 énonce quatre droits naturels et imprescriptibles :
Compléments
Le plan de constitution girondin des 15 et 16 février 1793 prévoyait une exposition des principes du plan, un projet de déclaration des droits et un projet de constitution, mais ne fut jamais adopté.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793, intégrée à la constitution de la première République, fut suspendue pendant la Terreur puis abrogée en 1795.
La Déclaration de l’an III, incluse dans la Constitution du 22 août 1795, fonde le régime du Directoire et associe aux droits une partie consacrée aux devoirs.
★ À maîtriser
Les trois grandes influences philosophiques de la Déclaration de 1789 sont :
L’article 4 de la DDHC définit la liberté par la possibilité de faire ce qui ne nuit pas à autrui et réserve à la loi la détermination des limites nécessaires à la jouissance égale des droits.
📌 John Locke conçoit le pacte social comme l’abandon d’une partie seulement des libertés, ce qui rend nécessaire une déclaration des droits, tandis que Jean-Jacques Rousseau le conçoit comme un abandon total destiné à conserver intégralement les droits sous l’autorité de la volonté générale.
Compléments
La pensée judéo-chrétienne contribue à la DDHC par l’idée de liberté-participation et par le principe d’égalité des hommes, formulé notamment par Saint Paul comme l’absence de distinction entre maître et esclave.
La formule « Rendez à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu » fonde une conception limitée du pouvoir politique, face auquel les citoyens peuvent résister lorsqu’il devient oppressif ou sort de son domaine.
L’influence des Lumières sur la DDHC est notamment présentée à travers :
L’admiration du système anglais porte notamment sur l’existence d’un Parlement reposant sur une chambre élue et sur la procédure d’Habeas Corpus de 1679.
Sous l’Ancien Régime, les parlements sont des cours de justice souveraines chargées notamment d’enregistrer les actes royaux après vérification de leur compatibilité avec le droit, les usages et les coutumes locales.
Le droit de remontrance permet aux parlements de contester les actes royaux avant leur enregistrement lorsqu’ils les estiment contraires aux intérêts du peuple ou aux lois fondamentales.
★ À maîtriser
Les pactes anglais comprennent notamment :
Les pactes anglais proclament : la protection contre l’arbitraire de la Couronne, le libre consentement du peuple à l’impôt, la séparation des pouvoirs, la monarchie constitutionnelle parlementaire
Compléments
La Pétition des droits de mai 1628 confirme le vote des impôts par le Parlement, l’abolition de la loi martiale en temps de paix et le droit des détenus à contester la légalité de leur incarcération.
L’Acte d’Habeas Corpus de 1679 protège contre l’emprisonnement sans jugement et garantit à la personne arrêtée le droit de connaître les motifs de son arrestation et les accusations portées contre elle.
Le Bill of Rights du 13 février 1689 définit les principes de la monarchie parlementaire anglaise après la Glorieuse Révolution et proclame des droits fondamentaux.
L’Act of Settlement de 1701 impose une succession protestante, confirme les textes antérieurs et affirme la séparation des pouvoirs.
En 1902, Georg Jellinek soutient dans La déclaration des droits de l’homme et du citoyen – Contribution à l’histoire du droit constitutionnel moderne que la DDHC de 1789 manque d’originalité et copie les déclarations américaines.
Emile Boutmy répond à Jellinek dans La Déclaration des droits de l’homme et M. Jellinek en défendant l’inspiration française de la DDHC, issue notamment de Voltaire et de l’esprit des Lumières.
Benjamin Franklin négocie en France le traité d’alliance avec les Français et le traité de Paris, participe à l’élaboration de la Constitution des États-Unis et signe un traité de paix garantissant l’indépendance américaine en 1783.
Benjamin Franklin est présenté comme le seul père fondateur américain à signer la Déclaration d’indépendance, le traité de Paris et la Constitution américaine.
★ À maîtriser
La Déclaration d’indépendance du 4 juillet 1776 proclame la sécession des treize colonies britanniques d’Amérique du Nord et la formation des États-Unis d’Amérique.
Les théories de John Locke influencent les acteurs de la révolution américaine, notamment par l’idée du contrat social et le droit naturel du peuple de déposer ses dirigeants.
Les dix premiers amendements à la Constitution américaine forment le Bill of Rights et limitent explicitement les pouvoirs de l’État, notamment en matière judiciaire.
Compléments
📌 La DDHC de 1789 est plus abstraite et davantage centrée sur le citoyen, tandis que les textes américains sont plus concrets et davantage centrés sur l’homme.
★ À maîtriser
📌 Les droits de l’homme sont des droits présociaux, tandis que les droits du citoyen sont ceux de l’individu appartenant à une collectivité politique et participant à sa vie publique.
📌 Selon l’article 4 de la DDHC, la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, et ses limites sont déterminées par la loi.
Compléments
📌 L’article 5 de la DDHC n’autorise la loi à défendre que les actions nuisibles à la société et interdit d’empêcher ce qu’elle ne défend pas ou de contraindre à ce qu’elle n’ordonne pas.
L’article 7 de la DDHC soumet l’accusation, l’arrestation et la détention aux cas et formes déterminés par la loi, et prévoit la punition des ordres arbitraires.
L’article 8 de la DDHC exige des peines strictement et évidemment nécessaires et interdit de punir en vertu d’une loi postérieure au délit.
L’article 9 de la DDHC présume tout homme innocent jusqu’à sa déclaration de culpabilité et impose de réprimer les rigueurs d’arrestation non nécessaires.
L’article 10 de la DDHC protège les opinions, même religieuses, tant que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
L’article 1er de la DDHC affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits et que les distinctions sociales doivent être fondées sur l’utilité commune.
Abbé Sieyès présente le but de la déclaration comme celui de proposer à toutes les constitutions politiques un objet et un but communs à atteindre.
Louis Duport défend une déclaration destinée à tous les hommes, sans distinction, de tous les temps et de toutes les sociétés.
Olympe de Gouges répond à l’absence des femmes dans la formulation des droits par sa Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne.
★ À maîtriser
La DUDH est complétée par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tous deux entrés en vigueur en 1976.
Le statut de Rome créant la CPI est adopté le 17 juillet 1998 et entre en vigueur le 1er juillet 2002.
La CPI poursuit les personnes accusées de :
Compléments
La DUDH est également complétée par deux protocoles de 1966 et de 1989 interdisant la peine de mort.
La CPI comprend 18 juges élus par les États parties au statut pour un mandat de 9 ans ; le cours indique 125 États parties.
Les États dont la non-adhésion est signalée sont :
Charte de San Francisco → DUDH → pactes contraignants → CPI.
★ À maîtriser
La Convention européenne des droits de l’homme est signée le 4 novembre 1950 et entre en vigueur le 3 septembre 1953.
La CEDH est un traité international qui protège les droits de l’homme et les libertés fondamentales par un contrôle judiciaire des droits individuels.
📌 Selon l’article 55 de la Constitution et la décision Sarran et Levacher du 30 octobre 1998, les traités ont une valeur supérieure aux lois mais inférieure à la Constitution. - CE, Assemblée
📌 Pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme, il faut épuiser les voies de recours internes et agir dans les quatre mois suivant la dernière décision.
Compléments
Le Conseil de l’Europe, organisation internationale créée le 5 mai 1949 et siégeant à Strasbourg, vise principalement la défense des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit.
La CEDH protège notamment le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté, le droit à un procès équitable, la vie privée et familiale et la liberté de pensée, et interdit la torture et les traitements inhumains.
Le Conseil de l’Europe compte 46 membres dans le cours, après l’exclusion de la Russie le 16 mars 2022.
La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et comprend un juge par État, élu pour neuf ans par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ne réforment pas la décision juridictionnelle nationale, mais peuvent ouvrir droit à indemnité et conduire l’État à mettre sa législation en conformité avec la CEDH.
★ À maîtriser
La loi impose cinq principes :
L’article 89 prévoit une initiative présidentielle sur proposition du Premier ministre ou parlementaire, un vote en termes identiques par les deux chambres, puis un référendum, sauf si un projet est soumis au Congrès où il doit obtenir les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
📌 L’article 55 place les traités régulièrement ratifiés ou approuvés au-dessus des lois sous réserve de leur application par l’autre partie, tandis que l’article 54 impose une révision constitutionnelle avant ratification d’un engagement déclaré contraire à la Constitution.
Compléments
Le 1er juin 1958, Charles de Gaulle obtient la confiance de l’Assemblée nationale par 329 voix contre 224.
Le projet de Constitution de 1958 est ratifié par référendum à 62,2 % de votes favorables.
📌 La révision constitutionnelle ne peut porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement et ne peut être engagée ou poursuivie lorsque l’intégrité du territoire est atteinte.
La révision de 1962 sur l’élection du président au suffrage universel a emprunté l’article 11 plutôt que l’article 89.
Les révisions constitutionnelles citées comprennent l’élection présidentielle au suffrage universel en 1962, l’élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel en 1974, le quinquennat en 2000 et la QPC en 2008.
★ À maîtriser
La Constitution de 1958 est précédée du Préambule de 1946, de la DDHC de 1789 et de la Charte de l’environnement de 2004.
Le Préambule de 1946 proclame notamment l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité sociale, le droit syndical et le droit de grève, et renvoie à la DDHC de 1789 et aux PFRLR.
📌 La reconnaissance d’un PFRLR exige cumulativement un principe issu d’une loi républicaine antérieure à 1946, contenu dans une loi au sens organique, marqué par une certaine continuité et suffisamment général.
Compléments
Les déclarations révolutionnaires citées comprennent la DDHC de 1789, les projets et déclarations de 1793, la Déclaration de l’an III de 1795, les textes de 1848 et la proclamation du suffrage universel masculin et de l’abolition de l’esclavage en 1848.
La DDHC proclame notamment : la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté de penser, la liberté d’aller et venir, la sûreté, le principe de légalité des délits et des peines, la propriété privée
📌 La transposition d’une directive ou l’adaptation du droit interne à un règlement de l’Union ne peut contredire un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf consentement du constituant. - Conseil Constitutionnel
★ À maîtriser
La Charte de l’environnement de 2004 comprend un préambule et dix articles qui élèvent certains droits et devoirs au rang constitutionnel, notamment pour préserver la capacité des générations futures à satisfaire leurs besoins.
L’article 1er de la Charte de l’environnement reconnaît le droit de vivre dans un environnement sain, équilibré et respectueux de la santé.
Compléments
L’article 5 de la Charte de l’environnement consacre le principe de précaution.
L’article 7 de la Charte de l’environnement reconnaît la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
★ À maîtriser
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables : trois sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.
Le Conseil constitutionnel a une compétence d’attribution délimitée par la Constitution et non une compétence générale sur toutes les questions constitutionnelles.
Depuis 2000, le Conseil constitutionnel peut examiner les recours contestant la régularité des actes préparatoires à un référendum, mais il ne contrôle pas le contenu d’une loi adoptée par référendum.
Le contrôle a priori, ou par voie d’action, intervient entre le vote et la promulgation de la loi ; le président dispose de quinze jours pour la promulguer et peut saisir le Conseil constitutionnel.
🔄 La QPC suit ces étapes : elle est soulevée devant une juridiction à l’occasion d’un litige, si elle est nouvelle et sérieuse, la juridiction sursoit à statuer et la transmet au Conseil d’État ou à la Cour, la juridiction supérieure statue dans les trois mois et peut la renvoyer au Conseil constitutionnel
📌 Une déclaration d’inconstitutionnalité en QPC abroge la disposition litigieuse à la date de la décision ou à la date ultérieure fixée par celle-ci.
Compléments
L’article 64 de la Constitution garantit l’inamovibilité des magistrats du siège, qui ne peuvent être promus ni mutés sans leur consentement.
Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans et ses membres sont irrévocables, leur mandat n’étant pas renouvelable.
La révision du 23 juillet 2008 crée la question prioritaire de constitutionnalité et prévoit l’avis des commissions compétentes des deux assemblées pour la nomination du président du Conseil constitutionnel, avec possibilité de blocage aux trois cinquièmes des suffrages exprimés.
La loi organique du 19 janvier 1995 et celle du 11 octobre 2013 renforcent les incompatibilités applicables aux membres du Conseil constitutionnel, notamment avec un mandat électoral, une fonction publique, une activité professionnelle ou une responsabilité dirigeante dans un parti politique.
Le Conseil constitutionnel proclame les résultats de l’élection présidentielle, constate l’empêchement définitif du président, est consulté pour l’article 16 et veille à la régularité des élections parlementaires et présidentielles.
📌 Selon l’article 60, le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.
La décision Liberté d’association reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule et élargit la protection des libertés.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 37, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire de l’exécutif.
Compléments
L’article 41 permet au gouvernement d’opposer une irrecevabilité aux propositions de loi et aux amendements qui empiètent sur le domaine réglementaire.
L’article 37, alinéa 2, permet de délégaliser une disposition législative déclarée réglementaire par le Conseil constitutionnel ou, pour une loi antérieure à 1958, par le Conseil d’État, afin que le gouvernement puisse la modifier par décret.
Le 30 juillet 1982, dans la décision Blocage des prix et des revenus, le Conseil constitutionnel juge qu’une loi peut contenir des dispositions réglementaires sans être inconstitutionnelle.
L’article 34 attribue des matières à la loi ; l’article 37 réserve le reste au pouvoir réglementaire.
Les principaux ensembles de droits
| Catégorie | Fonction | Portée |
|---|---|---|
| Droit humanitaire | Protège l’individu en conflit | Périodes exceptionnelles |
| Droits du citoyen | Participation aux affaires publiques | Société politique déterminée |
| Droits de l’homme | Autonomie face à l’État | Vocation universaliste |
Teste tes connaissances sur Libertés fondamentales et leur protection avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans une analyse juridique, une liberté est qualifiée de fondamentale parce qu’elle est consacrée par une norme constitutionnelle ou internationale, tandis que les droits de l’homme sont définis par le contenu de la norme. Quelle approche distingue ainsi ces notions ?
2. Un juriste veut employer un terme qui désigne les libertés comme un ensemble sans établir, en droit positif, que certaines sont plus protégées que d’autres. Quel terme convient le mieux ?
Mémorisez les concepts clés de Libertés fondamentales et leur protection avec 10 flashcards interactives.
En quelle année l’expression « libertés publiques » apparaît-elle académiquement ?
En 1954.
Quelle référence Jean-Jacques Israël donne-t-il à la notion de « libertés fondamentales » ?
Droit des libertés fondamentales, 1999.
Comment évolue l’histoire des libertés publiques selon les conjonctures politiques ?
Elle connaît des périodes d’expansion et de régression.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches