QCM : Libertés fondamentales et leur protection (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une analyse juridique, une liberté est qualifiée de fondamentale parce qu’elle est consacrée par une norme constitutionnelle ou internationale, tandis que les droits de l’homme sont définis par le contenu de la norme. Quelle approche distingue ainsi ces notions ?

Une approche matérielle pour les libertés fondamentales et formelle pour les droits de l’homme
Une approche formelle pour les libertés fondamentales et matérielle pour les droits de l’homme
Une approche formelle pour les deux notions, fondée sur le rang de la norme
Une approche matérielle pour les deux notions, fondée sur le contenu de la norme

Une approche formelle pour les libertés fondamentales et matérielle pour les droits de l’homme

Explication

L’approche formelle s’intéresse à l’origine ou au rang de la norme, tandis que l’approche matérielle porte sur son contenu. Confondre origine et contenu inverse les critères, et les deux dernières réponses appliquent un critère unique aux deux notions.

2. Un juriste veut employer un terme qui désigne les libertés comme un ensemble sans établir, en droit positif, que certaines sont plus protégées que d’autres. Quel terme convient le mieux ?

Les libertés essentielles
Les libertés fondamentales
Les libertés publiques
Les droits de l’homme

Les libertés publiques

Explication

« Libertés publiques » désigne un ensemble sans hiérarchie entre les libertés en droit positif. « Libertés fondamentales » et « libertés essentielles » peuvent suggérer une hiérarchie, tandis que « droits de l’homme » renvoie à une approche centrée sur le contenu des normes.

3. Après une période d’élargissement des libertés, une crise politique entraîne une restriction de leur protection, suivie plus tard de nouvelles avancées. Quelle interprétation rend compte de cette succession ?

Les libertés progressent de façon continue malgré des changements de gouvernement
Les libertés connaissent des phases d’expansion et de régression liées aux conjonctures politiques
Les libertés reculent définitivement dès qu’une période de restriction commence
Les libertés évoluent selon une séquence fixe de générations indépendantes des crises

Les libertés connaissent des phases d’expansion et de régression liées aux conjonctures politiques

Explication

L’évolution des libertés publiques n’est pas linéaire : les conjonctures politiques peuvent provoquer des phases d’expansion comme de régression. L’idée de progrès continu ignore les reculs, et une séquence fixe ou un recul définitif ne correspond pas à cette évolution.

4. Quel ensemble associe correctement trois jalons de l’après-guerre relatifs à la protection des libertés ?

Le préambule constitutionnel de 1946, la Déclaration universelle de 1948 et la Convention européenne entrée en vigueur en 1950
Le préambule constitutionnel de 1946, la Déclaration des droits de 1789 et la Convention européenne signée en 1950
Le préambule constitutionnel de 1950, la Déclaration universelle de 1948 et la Convention européenne entrée en vigueur en 1953
Le préambule constitutionnel de 1946, la Déclaration universelle de 1948 et la Convention européenne signée en 1950, entrée en vigueur en 1953

Le préambule constitutionnel de 1946, la Déclaration universelle de 1948 et la Convention européenne signée en 1950, entrée en vigueur en 1953

Explication

Les jalons sont le préambule de 1946, la Déclaration universelle du 10 décembre 1948 et la Convention européenne signée le 4 novembre 1950 puis entrée en vigueur en 1953. La date de 1950 correspond à la signature, et la Déclaration de 1789 ou un préambule daté de 1950 ne conviennent pas.

5. Que désignent les droits du citoyen dans une société politique donnée ?

Les libertés individuelles définies par les conventions protégeant les victimes de guerre
Les droits universels visant à soustraire l’individu à l’emprise de l’État
Les garanties de participation aux affaires publiques et les rapports entre l’individu et l’État
Les protections minimales accordées aux individus durant les conflits armés

Les garanties de participation aux affaires publiques et les rapports entre l’individu et l’État

Explication

Les droits du citoyen caractérisent les relations de l’individu avec l’État et comprennent notamment sa participation aux affaires publiques. Les droits de l’homme ont plutôt une vocation universaliste et visent l’autonomie de l’individu face à l’État.

6. Quelle mesure illustre la conception socialiste de la protection des libertés en assurant une prestation matérielle aux personnes touchées par le chômage ?

L’abstention de l’État pour préserver la sphère d’autonomie individuelle
La protection des victimes de conflit par les conventions de Genève
La création d’un régime juridique de mise en œuvre des libertés publiques
La prise en charge du chômage partiel par l’État pendant la crise de la Covid-19

La prise en charge du chômage partiel par l’État pendant la crise de la Covid-19

Explication

La prise en charge du chômage partiel est citée comme une prestation étatique caractéristique de la conception sociale de la protection. L’abstention de l’État relève plutôt de la conception libérale, qui cherche à éviter les entraves aux libertés.

7. Quel rôle le législateur peut-il jouer après la proclamation solennelle d’une règle juridique ?

Il organise les modalités d’application de la règle proclamée.
Il détermine si la règle doit être reconnue par les juridictions étrangères.
Il transforme la règle en principe moral dépourvu d’effet juridique.
Il remplace la règle proclamée par une décision de justice individuelle.

Il organise les modalités d’application de la règle proclamée.

Explication

La proclamation dans un texte juridique solennel peut donner une autorité normative à la règle, tandis que le législateur en organise les modalités d’application. Cette organisation ne revient pas à remplacer la règle par une décision individuelle, qui relève d’une autre fonction.

8. À quelle date la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a-t-elle été adoptée ?

Le 15 février 1793
Le 16 juin 1971
Le 26 août 1789
Le 22 août 1795

Le 26 août 1789

Explication

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été adoptée le 26 août 1789. Les dates de 1793 et 1795 renvoient à d’autres déclarations révolutionnaires, et celle de 1971 à une décision du Conseil constitutionnel.

9. En quoi la conception du pacte social de John Locke diffère-t-elle de celle de Jean-Jacques Rousseau quant aux libertés individuelles ?

Locke confie au législateur la définition des droits naturels, tandis que Rousseau considère ces droits comme indépendants de la volonté générale.
Locke envisage l’abandon d’une partie des libertés, tandis que Rousseau conçoit un abandon total destiné à préserver les droits sous l’autorité de la volonté générale.
Locke envisage un abandon total des libertés, tandis que Rousseau ne propose que l’abandon d’une partie des libertés au pouvoir politique.
Locke fonde le pacte sur la propriété privée, tandis que Rousseau le fonde sur la séparation entre pouvoir politique et autorité religieuse.

Locke envisage l’abandon d’une partie des libertés, tandis que Rousseau conçoit un abandon total destiné à préserver les droits sous l’autorité de la volonté générale.

Explication

Pour Locke, les individus ne cèdent qu’une partie de leurs libertés, ce qui rend nécessaire une déclaration des droits ; Rousseau associe le pacte à un abandon total au profit de la volonté générale, censée conserver intégralement les droits. L’idée que Locke propose un abandon total et Rousseau un abandon partiel inverse leurs conceptions respectives.

10. Quelle personnalité est associée à l’affirmation selon laquelle la DDHC de 1789 manque d’originalité et s’inspire des déclarations américaines ?

Georg Jellinek, qui défend cette thèse dans un ouvrage publié en 1902
Abbé Sieyès, qui défend cette thèse pendant les débats de 1789
Émile Boutmy, qui défend cette thèse dans un ouvrage publié en 1902
Benjamin Franklin, qui défend cette thèse lors des négociations de 1783

Georg Jellinek, qui défend cette thèse dans un ouvrage publié en 1902

Explication

Georg Jellinek soutient en 1902 que la déclaration française manque d’originalité et reprend des éléments des déclarations américaines. Émile Boutmy est le contradicteur de cette thèse et met en avant l’inspiration française des Lumières.

11. Comment la participation de Benjamin Franklin aux négociations et à la fondation des États-Unis contribue-t-elle à relier l’expérience américaine à la France de 1789 ?

Elle établit que les déclarations américaines ont été rédigées par des philosophes français.
Elle transmet en France un exemple concret d’indépendance politique et de constitutionnalisme américain.
Elle fait reconnaître par la France la monarchie parlementaire comme régime des États-Unis.
Elle conduit la France à adopter directement la Constitution américaine comme modèle juridique.

Elle transmet en France un exemple concret d’indépendance politique et de constitutionnalisme américain.

Explication

Franklin participe à l’élaboration de la Constitution américaine et signe le traité de paix de 1783 garantissant l’indépendance, ce qui incarne une expérience politique américaine connue en France. Cela ne signifie pas que la France ait adopté directement la Constitution américaine, contrairement à l’une des interprétations possibles.

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En quelle année l’expression « libertés publiques » apparaît-elle académiquement ?

En 1954.

Quelle référence Jean-Jacques Israël donne-t-il à la notion de « libertés fondamentales » ?

Droit des libertés fondamentales, 1999.

Comment évolue l’histoire des libertés publiques selon les conjonctures politiques ?

Elle connaît des périodes d’expansion et de régression.

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