QCM : Fondamentaux du droit social (53 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une équipe RH améliore la qualité de ses processus grâce au travail d’une assistante RH. Quel rôle cela illustre-t-il ?

Une mission de gestion quotidienne relevant des managers
Une responsabilité réservée à la direction de l’entreprise
Un soutien administratif sans effet sur le fonctionnement RH
Une contribution au fonctionnement RH et à sa performance globale

Une contribution au fonctionnement RH et à sa performance globale

Explication

L’assistante RH est au cœur du fonctionnement RH et contribue à la performance globale de cette fonction. La réduire à un soutien périphérique minimise son rôle, l’attribuer à la seule direction déplace cette contribution, et la gestion quotidienne des managers ne correspond pas à ce principe.

2. Avant de transmettre un document RH, une assistante vérifie les données, la conformité du document et l’échéance d’envoi. Quelle qualité professionnelle met-elle en œuvre ?

La fiabilité fondée sur l’exactitude, la conformité et les délais
La rapidité fondée sur un envoi précoce sans vérification
La conformité visuelle fondée sur la mise en page du document
L’anticipation fondée sur la prévision des besoins futurs

La fiabilité fondée sur l’exactitude, la conformité et les délais

Explication

La fiabilité repose sur l’exactitude des données, la conformité des documents et le respect des délais. La rapidité seule omet les contrôles, la présentation ne suffit pas à assurer la conformité, et anticiper ne remplace pas le respect de l’échéance.

3. Une politique RH est définie à long terme, puis l’assistante RH organise les tâches quotidiennes qui la rendent concrète sur le terrain. Comment distinguer leurs rôles ?

La fonction RH et l’assistante RH définissent toutes deux la vision stratégique
La fonction RH porte la vision, l’assistante RH la relie au terrain par son exécution
L’assistante RH définit la vision, tandis que les managers assurent son exécution
L’assistante RH porte la vision, la fonction RH la traduit en tâches quotidiennes

La fonction RH porte la vision, l’assistante RH la relie au terrain par son exécution

Explication

La fonction RH porte la vision stratégique, tandis que l’assistante RH la relie à la réalité du terrain par son exécution quotidienne. Inverser les rôles attribue la vision à l’assistante, et confondre exécution et stratégie efface cette distinction.

4. Pour une étape de processus RH, une équipe doit identifier la personne qui réalise le travail, celle qui détient l’autorité, les personnes consultées et celles à informer. Quel outil convient ?

Une liste de diffusion, qui recense les personnes à tenir informées
Le RACI, qui distingue Responsable, Autorité, Consultant et Informé
Un calendrier, qui répartit les tâches selon leurs dates d’échéance
Un circuit de validation, qui précise les étapes d’approbation

Le RACI, qui distingue Responsable, Autorité, Consultant et Informé

Explication

Le RACI clarifie les rôles et responsabilités en distinguant Responsable, Autorité, Consultant et Informé. Un calendrier porte sur les échéances, un circuit de validation sur les approbations, et une liste de diffusion ne définit pas l’ensemble des responsabilités.

5. Une équipe recense les démarches administratives concernant une salariée depuis son arrivée jusqu’aux étapes ultérieures de son parcours. À quoi renvoie cet ensemble d’activités ?

À l’Administration du personnel, liée au cycle de vie du salarié
À la gestion des compétences, centrée sur le développement professionnel
Au recrutement, centré sur la sélection avant l’embauche
À la gestion de la paie, centrée sur le versement du salaire

À l’Administration du personnel, liée au cycle de vie du salarié

Explication

L’Administration du personnel regroupe les activités administratives liées à la gestion du salarié tout au long de son cycle de vie. Le recrutement précède l’embauche, la paie concerne la rémunération et la gestion des compétences porte sur le développement professionnel.

6. Une nouvelle salariée doit prendre son poste demain. Quelle formalité légale l’employeur doit-il effectuer avant sa prise de poste pour déclarer son embauche aux organismes sociaux ?

La DPAE
La signature du contrat de travail
Le dossier d’entrée
La création des accès informatiques

La DPAE

Explication

La DPAE est la formalité légale qui déclare l’embauche auprès des organismes sociaux avant la prise de poste. Le dossier d’entrée rassemble des pièces, le contrat formalise la relation de travail et les accès informatiques relèvent de l’organisation matérielle.

7. À l’approche de la première paie d’un nouvel employé, le dossier d’entrée est incomplet. Quel risque direct cette lacune crée-t-elle ?

Un risque pour la paie et la conformité sociale
Un risque pour le suivi des formations du salarié
Un risque pour la création des accès informatiques
Un risque pour le relevé des heures et des absences

Un risque pour la paie et la conformité sociale

Explication

Le dossier d’entrée conditionne directement la paie et la conformité sociale. Le relevé des heures relève de la gestion des temps, les accès relèvent de l’informatique et le suivi des formations constitue une autre activité de gestion du salarié.

8. Lors du contrôle mensuel de la gestion des temps et des activités, l’équipe repère une anomalie avant la clôture de la paie. Que doit-elle faire ?

Valider la GTA sans contrôle et corriger le dossier d’entrée
Traiter l’anomalie avant la paie et contrôler la GTA
Reporter l’anomalie après la paie et valider la GTA
Transmettre l’anomalie à la paie et laisser la GTA inchangée

Traiter l’anomalie avant la paie et contrôler la GTA

Explication

Les anomalies de gestion des temps et des activités doivent être traitées avant la paie, et la GTA n’est fiable que si elle est contrôlée. Reporter la correction retarde le traitement nécessaire, tandis que valider sans contrôle ou laisser l’anomalie inchangée ne sécurise pas les données.

9. Une équipe souhaite recruter rapidement, mais n’a pas encore précisé les raisons de l’embauche ni les particularités du poste. Quelle est la première démarche à effectuer ?

Hiérarchiser les compétences attendues pour le poste
Rédiger une première version de l’annonce
Choisir les canaux de sourcing adaptés au profil
Clarifier le besoin de recrutement dans son contexte

Clarifier le besoin de recrutement dans son contexte

Explication

Le besoin de recrutement constitue la base du recrutement et doit d’abord être clarifié dans son contexte. Choisir les canaux, rédiger l’annonce ou hiérarchiser les compétences ne remplace pas cette clarification initiale.

10. Pour préparer le recrutement d’un poste, une responsable RH doit différencier les critères indispensables de ceux qui peuvent s’acquérir après l’embauche. Quel travail doit-elle mener ?

Décrire les missions du poste sans distinguer les compétences indispensables de celles à développer
Classer les compétences selon leur facilité d’évaluation plutôt que selon leur caractère indispensable
Distinguer les compétences techniques et comportementales, l’autonomie, les critères non négociables et ceux à développer
Retenir les compétences techniques et écarter les attentes comportementales et le niveau d’autonomie

Distinguer les compétences techniques et comportementales, l’autonomie, les critères non négociables et ceux à développer

Explication

Définir les compétences implique de distinguer les compétences techniques indispensables, les attentes comportementales, le niveau d’autonomie et les critères non négociables ou développables. Se limiter aux missions, aux compétences techniques ou à la facilité d’évaluation omet des dimensions de cette analyse.

11. Une IA a généré une annonce convaincante pour un poste, mais certains critères proposés pourraient écarter des candidatures pertinentes. Quelle démarche convient avant sa diffusion ?

Faire examiner et évaluer l’annonce par un professionnel RH
Demander à l’IA de décider quels critères retenir pour le recrutement
Publier l’annonce puisque l’IA a déjà produit une version cohérente
Laisser l’outil automatisé évaluer seul les candidatures reçues

Faire examiner et évaluer l’annonce par un professionnel RH

Explication

L’IA peut aider à rédiger une annonce, mais elle ne remplace ni le jugement humain ni l’évaluation RH. Traiter sa rédaction comme une décision ou une évaluation complète confond assistance et responsabilité professionnelle.

12. Après avoir utilisé une IA pour préparer une annonce, un RH constate qu’un de ses termes risque d’avoir un effet négatif sur les candidatures. Qui doit assumer la responsabilité de l’annonce publiée et de son impact ?

Le RH qui décide de publier l’annonce
L’outil d’IA qui a généré le texte de l’annonce
L’équipe qui a exprimé le besoin de recrutement
Le fournisseur de la plateforme de recrutement

Le RH qui décide de publier l’annonce

Explication

Le RH reste responsable de l’annonce publiée et de son impact sur le recrutement, même si une IA a aidé à la rédiger. La génération du texte ou l’expression du besoin ne transfère pas cette responsabilité.

13. Une entreprise veut structurer et sécuriser le suivi de ses candidatures à l’aide d’un outil dédié. De quel type d’outil s’agit-il ?

Un jobboard, canal de diffusion et de sourcing
Un KPI, indicateur de performance du recrutement
Un parcours 30-60-90 jours, repère d’intégration
Un ATS, outil de gestion des candidatures

Un ATS, outil de gestion des candidatures

Explication

Un ATS est un outil de gestion des candidatures qui structure et sécurise le recrutement. Un KPI mesure le processus, un parcours 30-60-90 jours structure l’intégration, tandis qu’un jobboard sert au sourcing.

14. Une responsable doit suivre l’avancement des candidatures aux différentes étapes et repérer où le recrutement nécessite une action. Quel dispositif lui donne cette visibilité ?

Le pipeline de candidatures
Les KPI de qualité de l’embauche
Le parcours d’intégration des 30-60-90 jours
L’archivage des échanges et des décisions

Le pipeline de candidatures

Explication

Le pipeline donne de la visibilité sur le recrutement et en facilite le pilotage. La traçabilité conserve les échanges et décisions, les KPI objectivent le processus et la qualité, et les 30-60-90 jours structurent l’intégration.

15. Lors d’un entretien, deux évaluateurs proposent de retenir la personne qui leur a laissé la meilleure impression générale. Quelle méthode réduit le plus la subjectivité de leur évaluation ?

Guider l’évaluation par les compétences dans un entretien structuré
Reporter l’évaluation jusqu’aux repères des 30-60-90 jours
Choisir la candidature selon l’impression générale des évaluateurs
Comparer les candidatures selon la durée des différentes étapes

Guider l’évaluation par les compétences dans un entretien structuré

Explication

Un entretien structuré réduit la subjectivité en faisant guider l’évaluation par les compétences plutôt que par le ressenti. L’impression générale reproduit précisément le biais que cette méthode vise à limiter.

16. Une équipe RH veut utiliser ses indicateurs pour améliorer le recrutement sans réduire les candidats à des chiffres. Quelle approche des KPI répond à cet objectif ?

Confier aux indicateurs la décision finale de sélection des candidats
Mesurer le processus et la qualité de l’embauche pour objectiver le recrutement
Remplacer les indicateurs par les impressions des recruteurs
Mesurer seulement le nombre d’étapes franchies par les candidatures

Mesurer le processus et la qualité de l’embauche pour objectiver le recrutement

Explication

Les KPI doivent objectiver le processus sans le déshumaniser et mesurer à la fois le processus et la qualité de l’embauche. Se limiter au volume, aux impressions ou à une décision automatisée ne remplit pas cette double fonction.

17. Quelle démarche RH anticipe les évolutions des emplois, des compétences et des parcours professionnels ?

Le suivi administratif des effectifs
La GEPP
La gestion prévisionnelle des recrutements
Le plan de développement des compétences

La GEPP

Explication

La GEPP est une démarche d’anticipation portant conjointement sur les emplois, les compétences et les parcours. Le plan de développement des compétences organise des actions de formation, la planification des recrutements vise les embauches, et le suivi administratif décrit les effectifs.

18. Une équipe RH veut harmoniser l’évaluation des compétences et disposer d’un socle commun pour accompagner les salariés et faire évoluer sa démarche GEPP. Quel outil doit-elle utiliser ?

Un référentiel de compétences
Un tableau de bord RH
Un système de suivi des candidatures
Un plan de développement des compétences

Un référentiel de compétences

Explication

Le référentiel de compétences structure les pratiques RH et fournit une base commune pour évaluer, accompagner et faire évoluer la GEPP. Le plan organise les actions de développement, le tableau de bord suit des indicateurs et le système de candidatures gère le recrutement.

19. Face à un budget limité, une entreprise prépare son plan de développement des compétences et veut éviter un programme irréaliste. Quelle approche convient le mieux ?

Remplacer le plan par un suivi individuel des parcours
Prioriser les actions indispensables dans un plan évolutif
Reporter les actions indispensables au profit d’un catalogue exhaustif
Inscrire toutes les formations envisagées dans un programme figé

Prioriser les actions indispensables dans un plan évolutif

Explication

Le plan de développement des compétences est structurant mais évolutif, et la priorisation des actions indispensables permet de rester réaliste. Un programme figé néglige son caractère évolutif, un catalogue exhaustif abandonne la priorisation, et le suivi des parcours ne remplace pas le plan.

20. Dans un tableau de bord RH, une entreprise indique le nombre de salariés présents au 31 décembre et le nombre d’embauches réalisées pendant l’année. Quelle association distingue correctement ces mesures ?

Les deux mesures sont des stocks, car elles portent sur des salariés
Les deux mesures sont des flux, car elles proviennent du tableau de bord
Effectif au 31 décembre : stock ; embauches annuelles : flux
Effectif au 31 décembre : flux ; embauches annuelles : stock

Effectif au 31 décembre : stock ; embauches annuelles : flux

Explication

Le stock décrit une situation à un moment donné, tandis que le flux porte sur des mouvements sur une période. L’effectif au 31 décembre est un stock ; les embauches annuelles sont un flux, et la période observée ne transforme pas un effectif ponctuel en mouvement.

21. Le taux d’absentéisme d’un service augmente après une réorganisation qui a modifié ses horaires et sa composition. Comment l’équipe RH doit-elle interpréter cette variation ?

En tenant compte du contexte du service
En la traitant comme un mouvement d’effectifs plutôt qu’un indicateur
En la considérant comme une preuve suffisante d’une cause précise
En la comparant à un seuil sans examiner les circonstances

En tenant compte du contexte du service

Explication

Un indicateur RH doit être interprété en fonction de son contexte ; la réorganisation peut éclairer la variation sans en établir à elle seule la cause. Une comparaison à un seuil ou dans le temps ne remplace pas l’examen des circonstances, et un taux d’absentéisme n’est pas un flux d’effectifs.

22. Dans une entreprise, les données saisies dans le module de gestion des temps alimentent le module de paie. Une anomalie de transmission risque de fausser les bulletins : quelle caractéristique du SIRH rend cette surveillance importante ?

Les échanges entre modules concernent l’archivage, sans effet sur les processus RH
Les modules fonctionnent séparément et la fiabilité dépend de chaque saisie isolée
Les modules interdépendants et la circulation entre eux conditionnent la fiabilité des processus RH
La paie centralise toutes les données et garantit leur exactitude à leur arrivée

Les modules interdépendants et la circulation entre eux conditionnent la fiabilité des processus RH

Explication

Le SIRH est un écosystème de modules interdépendants, et la circulation entre ces modules conditionne la fiabilité des processus RH. Les modules ne sont donc pas indépendants, l’interconnexion ne garantit pas automatiquement l’exactitude et la fiabilité ne dépend pas de la seule paie.

23. Une équipe RH souhaite automatiser la copie répétitive de données entre deux formulaires sans mobiliser de compétences techniques spécialisées. Quelle solution correspond aux outils no-code, et quelle précaution faut-il prévoir ?

Utiliser un outil no-code et superviser son fonctionnement
Automatiser une décision RH et supprimer tout contrôle humain
Développer un programme spécialisé et laisser son fonctionnement sans suivi
Faire réaliser chaque copie manuellement sans outil d’automatisation

Utiliser un outil no-code et superviser son fonctionnement

Explication

Les outils no-code permettent d’automatiser des tâches simples et répétitives sans connaissances techniques, mais leur utilisation nécessite une supervision. Le développement spécialisé n’est pas requis pour cette approche, l’automatisation ne dispense pas du suivi et le traitement manuel ne mobilise pas ces outils.

24. Une candidate entre dans le processus de sélection le 3 avril et accepte l’offre le 28 avril. Quel intervalle le time to hire mesure-t-il dans ce cas ?

Le nombre de jours entre son entrée en poste et la fin de sa période d’essai
Le nombre de jours entre la publication de l’annonce et l’entrée dans le processus de sélection
Le nombre de jours entre l’envoi de l’offre et la prise de poste
Le nombre de jours entre son entrée dans le processus de sélection et son acceptation de l’offre

Le nombre de jours entre son entrée dans le processus de sélection et son acceptation de l’offre

Explication

Le time to hire court de l’entrée du candidat dans le processus de sélection jusqu’à l’acceptation de l’offre. Le début de l’emploi effectif, l’envoi de l’offre ou la publication de l’annonce correspondent à d’autres repères.

25. Une entreprise vérifie qu’elle respecte les obligations légales et réglementaires relatives au droit du travail et à la protection sociale. Quelle notion décrit cette démarche ?

Le dialogue social
L’automatisation sans code
La conformité sociale
La qualité des données RH

La conformité sociale

Explication

La conformité sociale désigne le respect des obligations légales et réglementaires en droit du travail et en protection sociale. La qualité des données concerne leur fiabilité, l’automatisation sans code concerne la création d’automatisations, et le dialogue social relève des relations collectives.

26. Avant le traitement de la paie, une équipe RH vérifie que les données de son système sont cohérentes et fiables. Quelle notion évalue-t-elle ?

Le time to hire
La conformité sociale
La qualité des données
Le No-Code

La qualité des données

Explication

La qualité des données correspond à leur niveau de fiabilité et de cohérence dans les systèmes d’information RH. La conformité porte sur les obligations, le time to hire sur un délai de recrutement, et le No-Code sur la création d’automatisations.

27. Une responsable RH veut créer un outil qui envoie automatiquement des relances, sans programmer ni disposer de compétences techniques. Quel type de service répond à ce besoin ?

Un service de conformité sociale
Un service No-Code
Un indicateur de time to hire
Un système de contrôle de la qualité des données

Un service No-Code

Explication

Le No-Code permet de créer des automatisations sans compétences techniques ni programmation, comme l’envoi de relances RH. La conformité vérifie le respect des obligations, la qualité des données concerne leur fiabilité et le time to hire mesure un délai de recrutement.

28. Une politique publique porte sur les relations individuelles de travail, les organisations sociales, l’indemnisation du chômage, l’insertion professionnelle et les conditions d’indemnisation des salariés. À quel périmètre juridique appartient-elle ?

Au droit de la protection des données
Au droit social
Au droit des contrats commerciaux
Au droit du travail

Au droit social

Explication

Le droit social couvre l’ensemble de ces domaines, dont les relations de travail, les organisations sociales, le chômage et l’insertion professionnelle. Le droit du travail traite plus spécifiquement du contrat de travail et des relations collectives.

29. Dans une entreprise, les représentants des salariés et l’employeur négocient les règles applicables aux relations collectives, tandis que les contrats de travail sont examinés. Quel domaine juridique correspond à ces sujets ?

Le droit du travail
Le droit des contrats commerciaux
Le droit de la protection sociale
Le droit social dans son ensemble

Le droit du travail

Explication

Le droit du travail traite du contrat de travail et des relations collectives au moyen du dialogue social. Le droit social a un périmètre plus large, tandis que la protection sociale et les contrats commerciaux ne correspondent pas à l’ensemble décrit.

30. Une entreprise souhaite adopter un accord qui améliore, pour les collaborateurs, une règle prévue par une norme supérieure. Quel rôle l’accord d’entreprise joue-t-il dans la hiérarchie présentée ?

Il ne peut déroger qu’aux règles de niveau inférieur
Il peut déroger aux règles supérieures même de façon défavorable
Il confère aux usages le pouvoir de déroger aux règles supérieures
Il peut déroger favorablement aux règles qui lui sont supérieures

Il peut déroger favorablement aux règles qui lui sont supérieures

Explication

L’accord d’entreprise est central dans la hiérarchie présentée et peut déroger favorablement aux règles qui lui sont supérieures. Une dérogation défavorable n’est pas celle indiquée, et les usages ne reçoivent pas ce rôle.

31. Une entreprise prépare un processus de recrutement avec des tests et des entretiens. Quel cadre doit-elle respecter dès cette étape ?

Les règles d’évaluation, le RGPD, la non-discrimination et l’égalité de traitement
Le RGPD et les règles d’évaluation, sans garantie d’égalité de traitement
Les règles d’évaluation, le RGPD et la non-discrimination, sans égalité de traitement
La non-discrimination, sans règles particulières pour évaluer les candidats

Les règles d’évaluation, le RGPD, la non-discrimination et l’égalité de traitement

Explication

Dès le recrutement, l’employeur doit respecter les modalités d’évaluation, appliquer le RGPD et garantir la non-discrimination ainsi que l’égalité de traitement. Se limiter à la non-discrimination, négliger les règles d’évaluation ou omettre l’égalité de traitement laisse de côté une exigence.

32. Quel document sert de fondement à une annonce qui contribue à la réussite d’un recrutement ?

La promesse d’embauche
La fiche de poste
Le profil du candidat
Les critères de l’entretien

La fiche de poste

Explication

L’annonce fondée sur la fiche de poste constitue la base d’un recrutement réussi. Le profil du candidat, les critères d’entretien et la promesse d’embauche sont des notions distinctes qui ne remplacent pas cette base.

33. Avant que l’employeur et le candidat échangent leurs consentements, les négociations aboutissent à quel type de résultat possible ?

Une proposition de rémunération ou une fiche de poste
Un contrat de travail déjà conclu ou une rupture des négociations
Une offre de contrat de travail ou une promesse unilatérale de contrat de travail
Un CDI déjà formé ou une période d’essai

Une offre de contrat de travail ou une promesse unilatérale de contrat de travail

Explication

La période de négociation précédant l’échange des consentements aboutit soit à une offre, soit à une promesse unilatérale de contrat de travail. Un contrat déjà conclu suppose que les consentements aient été échangés; une rémunération ou une fiche de poste n’est pas l’un des deux résultats visés.

34. Une entreprise envisage d’embaucher une personne pour un emploi sans motif particulier justifiant une durée limitée. Quel type de contrat correspond au principe applicable ?

Un CDI, le CDD nécessitant une raison valable
Un CDD sans justification, puisqu’il est le contrat de principe
Une période d’essai, qui remplace le choix entre CDI et CDD
Un CDD, le CDI nécessitant une raison valable

Un CDI, le CDD nécessitant une raison valable

Explication

Le CDI est le contrat de travail de principe; le recours au CDD nécessite une raison valable. Inverser ces rôles ou traiter le CDD comme un contrat sans justification méconnaît cette règle.

35. Une salariée est embauchée à temps partiel, mais aucun écrit n’est établi. Comment son contrat est-il réputé ?

À durée déterminée
À temps complet
Nul en raison de l’absence d’écrit
À temps partiel, sans conséquence sur sa qualification

À temps complet

Explication

Un contrat à temps partiel doit être écrit; à défaut d’écrit, il est réputé à temps complet. L’absence d’écrit n’entraîne pas la nullité ni une requalification en contrat à durée déterminée.

36. Un employeur souhaite renouveler la période d’essai d’une nouvelle recrue. Quelle condition fondamentale doit être remplie pour que cette période soit prévue ?

La période d’essai doit être prévue par un accord oral
La période d’essai doit être remplacée par une négociation précontractuelle
La période d’essai doit être prévue uniquement après son renouvellement
La période d’essai doit être prévue par écrit

La période d’essai doit être prévue par écrit

Explication

La période d’essai doit être prévue par écrit et elle peut être renouvelée. Le fait qu’un renouvellement soit possible ne dispense pas de l’écrit; un accord oral ou une négociation précontractuelle ne satisfait pas à cette exigence.

37. Quelle caractéristique fondamentale découle de la relation de travail entre l’employeur et le salarié ?

Seul l’employeur est tenu d’obligations envers l’autre.
Seul le salarié est tenu d’obligations envers l’autre.
Chacun est tenu d’obligations envers l’autre.
Chacun dispose de droits sans obligations envers l’autre.

Chacun est tenu d’obligations envers l’autre.

Explication

La relation de travail crée des obligations réciproques pour l’employeur et le salarié. L’obligation à sens unique de l’employeur ou du salarié méconnaît cette réciprocité, tandis que des droits sans obligations omettent le devoir de chacun.

38. Une entreprise prépare son plan de développement des compétences. Quelle responsabilité incombe à l’employeur ?

Former les salariés et verser les contributions financières dédiées.
Former les salariés et faire verser les contributions par chaque salarié.
Faire suivre toute formation proposée et financer les déplacements des salariés.
Organiser les entretiens professionnels et verser les contributions dédiées.

Former les salariés et verser les contributions financières dédiées.

Explication

L’employeur doit former les salariés et verser les contributions financières destinées au financement de la formation. Imposer au salarié de suivre toute formation confond formation et obligation de participation, et les frais de télétravail relèvent d’un autre sujet.

39. Une salariée compte deux ans d’ancienneté dans son organisation. Quelle règle s’applique à l’entretien professionnel ?

L’entretien professionnel ne devient obligatoire qu’après trois ans.
L’entretien annuel d’évaluation est obligatoire pour elle.
L’entretien professionnel est obligatoire pour elle.
L’entretien sur sa charge de travail est obligatoire pour elle.

L’entretien professionnel est obligatoire pour elle.

Explication

Les entretiens professionnels sont obligatoires pour les salariés à partir de deux ans d’ancienneté. L’entretien annuel d’évaluation n’est pas prévu par la loi, et l’entretien sur la charge de travail concerne les salariés au forfait annuel en temps.

40. Un employeur veut modifier un élément essentiel du contrat d’un salarié. Que doit-il faire avant d’appliquer cette modification ?

Consulter les représentants du personnel avant la mise en œuvre.
Obtenir l’accord du salarié après la mise en œuvre.
Informer le salarié avant la mise en œuvre.
Obtenir l’accord préalable du salarié.

Obtenir l’accord préalable du salarié.

Explication

La modification d’un élément essentiel du contrat exige l’accord préalable du salarié. Une simple information ne vaut pas accord, et l’accord doit intervenir avant la modification, contrairement aux changements de conditions de travail qui ne touchent pas un élément essentiel.

41. Une entreprise révise sa politique de rémunération et ses règles internes. Quel principe doit guider ses décisions ?

Respecter les libertés individuelles et réserver l’égalité salariale aux salariés d’un même sexe.
Respecter les libertés individuelles et l’égalité de traitement, notamment salariale entre les femmes et les hommes.
Garantir une rémunération identique à tous les salariés, quels que soient leurs emplois.
Assurer l’égalité de traitement, sans devoir respecter les libertés individuelles.

Respecter les libertés individuelles et l’égalité de traitement, notamment salariale entre les femmes et les hommes.

Explication

L’employeur doit respecter les libertés individuelles et assurer l’égalité de traitement, notamment en matière de rémunération entre les femmes et les hommes. Une rémunération identique indépendamment des emplois n’est pas le principe énoncé; dissocier égalité de traitement et libertés individuelles en omet une exigence.

42. Comment sont traitées les atteintes aux droits d’un salarié telles que la discrimination ou le harcèlement ?

Elles sont sanctionnées comme des atteintes aux biens de l’entreprise.
Elles sont fortement sanctionnées.
Elles donnent lieu à une simple sensibilisation interne.
Elles font l’objet d’un rappel informel sans sanction forte.

Elles sont fortement sanctionnées.

Explication

Les atteintes aux droits du salarié, notamment la discrimination et le harcèlement, sont fortement sanctionnées. Une sensibilisation ou un rappel informel ne rend pas compte de la portée de ces sanctions, et les atteintes aux biens ne sont pas le sujet visé.

43. Dans l’échelle des sanctions disciplinaires, quelle sanction peut constituer la mesure la plus grave mentionnée ?

La mise à pied disciplinaire
Le licenciement pour faute simple
La rupture conventionnelle
Le licenciement pour faute lourde

Le licenciement pour faute lourde

Explication

L’échelle des sanctions disciplinaires peut aller de l’avertissement au licenciement pour faute lourde. La faute simple ne correspond pas à la sanction maximale mentionnée, la mise à pied est une sanction intermédiaire et la rupture conventionnelle n’est pas une sanction disciplinaire.

44. Un employeur apprend une faute commise par un salarié et envisage une sanction. Quel principe doit guider son choix et son calendrier ?

Choisir une sanction proportionnée et la prononcer après un délai important
Choisir une sanction selon l’ancienneté et la prononcer sans tarder
Choisir une sanction maximale et la prononcer sans tarder
Choisir une sanction proportionnée et la prononcer sans tarder

Choisir une sanction proportionnée et la prononcer sans tarder

Explication

La sanction doit être proportionnée à la faute et ne doit pas être tardive. La sanction maximale méconnaît la proportionnalité, tandis qu’un délai important contrevient à l’exigence de célérité.

45. Une salariée planifie ses congés annuels. Quelle période doit comprendre deux semaines consécutives de congés payés, dont l’employeur doit s’assurer ?

Du 1er mai au 31 octobre
Du 1er janvier au 31 décembre
Du 1er juin au 30 septembre
Du 1er octobre au 30 avril

Du 1er mai au 31 octobre

Explication

L’employeur doit s’assurer que le salarié prend deux semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre. L’année civile et les périodes de juin à septembre ou d’octobre à avril ne correspondent pas à cette règle.

46. Un salarié informe son employeur d’une absence pour raison de santé qui ne résulte pas d’un accident du travail. Dans quel délai doit-il le faire ?

Dans les 8 jours
Dans les 72 heures
Dans les 48 heures
Dans les 24 heures

Dans les 48 heures

Explication

L’absence pour raison de santé doit être signalée dans les 48 heures ; le délai de 24 heures concerne l’accident du travail. Les délais de 72 heures et de 8 jours ne sont pas ceux prévus ici.

47. Une salariée demande deux absences : l’une pour un événement familial, l’autre pour un motif personnel non familial. Quelle différence de rémunération s’applique ?

Les deux absences sont rémunérées par l’employeur
L’absence familiale est rémunérée, l’autre ne l’est pas par l’employeur
L’absence familiale n’est pas rémunérée, l’autre l’est par l’employeur
Les deux absences sont non rémunérées et excluent toute allocation

L’absence familiale est rémunérée, l’autre ne l’est pas par l’employeur

Explication

Les absences pour événement familial sont rémunérées, alors que les autres absences demandées par le salarié ne sont pas rémunérées par l’employeur, même si une allocation peut être accordée. Inverser les catégories ou assimiler une allocation à un salaire conduit à une conclusion erronée.

48. Quelle situation caractérise une démission au sens du droit du travail ?

La décision libre et sans équivoque du salarié de mettre fin à son CDI
L’absence du salarié interprétée comme une volonté incertaine de partir
La décision de l’employeur de mettre fin au CDI pour un motif valable
La décision commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat

La décision libre et sans équivoque du salarié de mettre fin à son CDI

Explication

La démission suppose une décision libre et sans équivoque du salarié de mettre fin à son CDI. Une décision commune relève de la rupture conventionnelle, tandis qu’une rupture décidée par l’employeur relève notamment du licenciement.

49. Un employeur décide de licencier un salarié. Quel élément doit-il accomplir dans le cadre de la procédure légale ?

Établir les griefs et notifier le licenciement oralement
Établir les griefs et notifier le licenciement par écrit
Obtenir l’accord du salarié et faire homologuer la rupture
Notifier le licenciement par écrit sans établir les griefs

Établir les griefs et notifier le licenciement par écrit

Explication

La procédure de licenciement impose à l’employeur d’établir les griefs et de notifier le licenciement par écrit. Une notification orale ou l’absence de griefs ne respecte pas ces exigences, et l’accord avec homologation concerne la rupture conventionnelle.

50. Un salarié et son employeur souhaitent rompre le contrat d’un commun accord, sans invoquer de motif. De quel mode de rupture s’agit-il ?

Un licenciement sans motif nécessitant une procédure
Une rupture conventionnelle nécessitant une procédure
Une démission du salarié nécessitant une procédure
Une rupture anticipée de CDD sans procédure

Une rupture conventionnelle nécessitant une procédure

Explication

La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord, sans motif, qui nécessite une procédure. La démission est une décision du salarié, le licenciement relève de l’employeur, et une rupture anticipée concerne un CDD.

51. Lors d’un contrôle dans une entreprise, quel organisme veille à l’application du droit du travail et du droit social ?

La DREETS, au titre de l’inspection du travail
Le conseil de prud’hommes, au titre du contentieux du travail
Les représentants du personnel, au titre de la représentation collective
Le service de l’assurance chômage, au titre de l’indemnisation

La DREETS, au titre de l’inspection du travail

Explication

La DREETS, désignée comme l’inspection du travail, veille à l’application du droit du travail et du droit social dans l’entreprise. Le conseil de prud’hommes traite les litiges, les représentants du personnel représentent les salariés et l’assurance chômage concerne l’indemnisation.

52. Une entreprise compare plusieurs sources du droit social afin de les classer de la norme la plus élevée à la moins élevée. Quel ordre respecte la hiérarchie interne présentée ?

Constitution, droit international et de l’Union européenne, lois et règlements, accords de branche, accords d’entreprise, règlement intérieur, usages, contrats de travail
Constitution, droit international et de l’Union européenne, lois et règlements, accords de branche, accords d’entreprise, usages, règlement intérieur, contrats de travail
Constitution, droit international et de l’Union européenne, lois et règlements, accords d’entreprise, accords de branche, usages, règlement intérieur, contrats de travail
Constitution, droit international et de l’Union européenne, accords d’entreprise, lois et règlements, accords de branche, usages, règlement intérieur, contrats de travail

Constitution, droit international et de l’Union européenne, lois et règlements, accords de branche, accords d’entreprise, usages, règlement intérieur, contrats de travail

Explication

La hiérarchie place les normes constitutionnelles et internationales au-dessus des lois et règlements, puis les accords de branche avant ceux d’entreprise, les usages, le règlement intérieur et les contrats. Placer les accords d’entreprise avant la loi confond niveaux légaux et conventionnels; inverser branche et entreprise méconnaît leur ordre général; placer le règlement intérieur avant les usages inverse ces deux rangs.

53. Lors d’un contrôle sur site, des agents de l’inspection du travail constatent un manquement susceptible d’entraîner une sanction administrative. Quelle démarche correspond à leurs pouvoirs ?

Transmettre le constat au conseil de prud’hommes, qui prononce la sanction administrative
Proposer une sanction à l’autorité compétente, qui la prononce après une procédure contradictoire
Prononcer eux-mêmes la sanction après une procédure contradictoire
Proposer une sanction à l’autorité compétente, qui la prononce sans procédure contradictoire

Proposer une sanction à l’autorité compétente, qui la prononce après une procédure contradictoire

Explication

Les agents disposent de pouvoirs de contrôle et peuvent proposer une sanction administrative; l’autorité compétente la prononce après une procédure contradictoire. Prononcer eux-mêmes la sanction confond proposition et décision, supprimer le contradictoire omet une étape de la procédure, et saisir le conseil de prud’hommes confond sanction administrative et contentieux prud’homal.

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Mémorisez les réponses avec 89 flashcards sur Fondamentaux du droit social.

Quel rôle l’assistant RH joue-t-il dans le fonctionnement de la fonction RH ?

Il contribue à la performance globale de la fonction RH.

Sur quels éléments repose la fiabilité de l’assistant RH ?

Sur l’exactitude des données, la conformité des documents et le respect des délais.

Comment l’assistant RH relie-t-il la vision stratégique RH au terrain ?

Par son exécution quotidienne.

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