Que régit le droit au-delà des procès et du contentieux pénal ?
Les rapports sociaux de la vie courante, souvent sans être remarqué.
Quelles règles de droit les représentations profanes négligent-elles souvent ?
Les usages et les coutumes, notamment dans le commerce international, l’agriculture et les relations familiales.
Qu’est-ce que le Droit objectif ?
L’ensemble des règles de comportement régissant les rapports entre les personnes et les institutions d’une société.
Qu’est-ce que le droit positif ?
Les normes de Droit objectif en vigueur dans un lieu et à un moment donnés.
Qu’est-ce qu’un système juridique ?
Un ensemble coordonné d’éléments et de normes présentant une certaine cohérence.
Que désignent respectivement le fait et le droit ?
Le fait désigne ce qui est ; le droit, ce qui doit être.
Quel rôle le juge joue-t-il face aux faits allégués par les parties ?
Il leur applique les règles de droit pertinentes.
Que peuvent partager les règles juridiques et les règles morales malgré leur autonomie ?
Un contenu identique.
Quelle conséquence intérieure peut entraîner la violation d’une règle morale ?
Une culpabilité intérieure.
Quelle autorité édicte les normes juridiques, et quelle autorité les normes religieuses ?
L’État édicte les normes juridiques, les institutions religieuses les normes religieuses.
Quelle loi établit la séparation des cultes et de l’État ?
La loi du 9 décembre 1905.
Que dispose l’article 1 de la Constitution sur la République française ?
La France est une République laïque.
Quel rôle la beauté peut-elle jouer dans le droit ?
Elle peut faciliter la persuasion, notamment par la rhétorique et l’art de la plaidoirie.
Que désigne l’internormativité selon Jean Carbonnier dans *Flexible droit* ?
Les rapports entre des normes de nature différente.
Quelle norme l’emporte devant les tribunaux étatiques en cas de conflit avec une norme extra-juridique ?
La norme juridique.
Comment une culture juridique se manifeste-t-elle ?
Par des règles et des institutions caractéristiques auxquelles les membres d’un groupe peuvent être attachés.
Quel risque accompagne les transplantations entre cultures juridiques ?
Elles ne fonctionnent pas toujours.
Que présume l’article 312 du Code civil concernant le mari de la mère ?
Il est présumé père de l’enfant né ou conçu pendant le mariage.
Quel article de Bruno Oppetit nomme le retour de règles archaïques en droit positif ?
« Les tendances régressives du droit ».
Quelle opposition distingue le droit romain des contrats du droit commun de 1804 ?
Le droit romain organisait les contrats par types, tandis que le droit commun de 1804 établissait des règles générales applicables aux contrats.
Que fait la sociologie du droit des phénomènes juridiques ?
Elle les étudie comme des phénomènes sociaux, de l’extérieur et sans privilégier leur technique juridique.
Quand la sociologie du droit réapparaît-elle en France, et grâce à qui notamment ?
Dans les années 1960, notamment grâce à Jean Carbonnier.
Quelles sont les deux principales finalités du droit ?
La préservation de l’ordre et la justice.
Que permet le caractère contraignant des règles en cas de violation ?
Leur exécution par la force, notamment par les institutions de l’État.
Quel principe attribué à Aristote oppose les justices commutative et distributive ?
La distinction entre justice commutative et justice distributive.
Que considère le positivisme comme fondement du droit ?
Les règles en vigueur, expression de la volonté de l’État.
Qu’est-ce que le droit naturel ?
Un idéal supérieur de règles universelles et immuables, indépendant de la volonté humaine.
Selon Hermann Kantorowicz, que désigne la justiciabilité ?
La possibilité qu’un tiers intervienne pour trancher un litige.
Selon Kantorowicz, quel rôle le juge joue-t-il dans la construction du droit en Common law ?
Il y joue un rôle significatif.
Qu’interdit une règle impérative, ou d’ordre public ?
Toute dérogation partielle ou totale.
Comment le juge détermine-t-il le caractère d’une règle lorsque le texte ne le précise pas ?
Il recherche si elle relève de l’ordre public.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
En l’absence de volonté contraire des parties.
Qu’est-ce qui distingue l’application d’une règle supplétive de celle d’une règle impérative ?
La règle supplétive s’applique seulement en l’absence de volonté contraire.
La règle de droit doit-elle être écrite ou codifiée pour être qualifiée ainsi ?
Non, ni l’écriture ni la codification ne sont nécessaires.
Comment se définit une coutume juridique ?
Une règle non écrite issue de pratiques et perçue comme obligatoire dans un lieu ou un secteur professionnel.
Quelles sont les deux méthodes de classement du droit français ?
La comparaison avec les systèmes étrangers et la distinction des matières du droit national.
Comment appelle-t-on la division fondamentale entre droit public et droit privé ?
La summa divisio.
Quels droits le droit romain distingue-t-il, outre le droit de l’action en justice ?
Les droits personnels et les droits réels.
Que doit rechercher l’interprète d’une loi obscure dans la méthode exégétique du XIXe siècle ?
L’intention du législateur, notamment dans les travaux préparatoires.
Qui propose en 1899 la libre recherche scientifique dans *Méthodes d’interprétation et sources en droit positif* ?
François Gény.
Dans quels territoires européens le Code civil français fut-il transposé pendant les guerres napoléoniennes ?
En Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, dans certains cantons suisses et en Italie du Nord.
Quand le Code civil allemand fut-il adopté et mis en vigueur ?
Il fut adopté en 1896 et entra en vigueur en 1900.
Que désigne l’inflation normative ?
La multiplication des normes en nombre et en longueur, sans abrogation systématique des textes anciens incompatibles.
Que protège la Convention européenne des droits de l’homme contre les États ?
Les individus, grâce à des droits substantiels et à des garanties juridictionnelles.
Quel droit fondamental l’article 3 de la CEDH interdit-il de violer ?
L’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Quelle différence distingue l’harmonisation spontanée de l’harmonisation délibérée ?
La première résulte d’emprunts sans décision politique commune ; la seconde procède d’un dessein politique.
Comment définit-on un traité international ?
Un accord entre des sujets de droit international, notamment des États ou des organisations internationales.
Quel effet la signature produit-elle sur un traité ?
Elle donne au texte une forme définitive sans le rendre obligatoire à elle seule.
Quels sont les deux blocs du droit de l’Union européenne ?
Le droit primaire et le droit dérivé.
Que désigne le droit primaire de l’Union européenne ?
Les traités constitutifs, fondement de l’action et des compétences de l’Union.
Quels traités composent actuellement le droit primaire de l’Union européenne ?
Le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Quelle est la portée juridique d’un règlement européen ?
Il a une portée générale et est obligatoire dans tous ses éléments.
Que fixe une directive européenne et que doivent faire les États membres ?
Elle fixe des objectifs que les États doivent transposer dans leur droit national.
Quelles sont les sept sources du droit interne français ?
La Constitution, la loi, le pouvoir réglementaire, les autorités administratives indépendantes, les coutumes, la jurisprudence et la doctrine.
Qu’est-ce qu’une autorité administrative indépendante ?
Un organisme administratif agissant au nom de l’État, doté d’un pouvoir normatif et soustrait à l’autorité hiérarchique du gouvernement.
Comment se forme la jurisprudence selon la définition donnée ?
Par une règle adoptée par les tribunaux en réponse à une question de droit.
Quelles juridictions siègent au sommet des ordres juridictionnels français ?
Le Conseil d’État en droit public et la Cour de cassation en droit privé.
Que caractérise un arrêt de principe ?
Il formule une règle générale applicable à d’autres affaires.
Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence ?
L’abandon par le juge d’une règle qu’il avait lui-même posée.
Quelle condition la Cour de cassation a-t-elle écartée le 28 juin 2024 concernant la responsabilité des parents séparés ?
La condition de cohabitation de l’enfant avec ses deux parents.
Quelles normes un conflit horizontal oppose-t-il ?
Des normes de même nature.
Quel auteur est associé à la pyramide des normes ?
Hans Kelsen.
Quel est le rapport entre les normes d’un système juridique ?
Elles s’articulent entre elles et peuvent entrer en conflit.
Quel devoir moral peut exprimer l’exécution des contrats prévue à l’article 1103 du Code civil ?
Le devoir de tenir parole.
Jusqu’à quelles exigences peuvent aller les exigences morales, au-delà des devoirs juridiques ?
Jusqu’à la charité et à une justice absolue.
Sous l’Ancien Régime, qu’interdisait le droit canonique catholique ?
Le divorce.
À quelles exigences la structure du droit français est-elle associée ?
À la symétrie, à la géométrie et à une démonstration structurée et cartésienne.
Que désigne la culture selon sa définition générale ?
Un ensemble de phénomènes matériels et idéologiques caractérisant et distinguant un groupe ou une nation.
À quoi Tocqueville oppose-t-il l’attachement américain au jury ?
À l’attachement des Français au Code civil.
De quelle conception romaine le droit contemporain des contrats se rapproche-t-il ?
La conception par types.
Qui est présenté comme l’inventeur de la sociologie du droit, et à quelle époque ?
Max Weber, à la fin du XIXe siècle.
À la demande de quel garde des Sceaux Jean Carbonnier mobilise-t-il des outils sociologiques ?
Jean Foyer.
Que désigne la prescription extinctive ?
L’interdiction d’agir en justice pour réclamer une créance après un certain délai.
À quoi peut conduire l’absence de valeur supérieure dans le positivisme ?
À une politique de la force, notamment sous un régime totalitaire.
Dans quelle œuvre Antigone invoque-t-elle des lois divines non écrites ?
Dans l’Antigone de Sophocle.
Quelle condition permet au jugement de mettre fin au litige ?
La décision du juge doit être respectée et exécutée.
Selon la critique de la thèse de Kantorowicz, pourquoi le juge peut-il être appelé à trancher ?
Parce que le droit existe déjà et que son exécution est obligatoire.
Quelle forme domine dans le droit français ?
La forme écrite.
À quelle époque remonte la distinction entre droit public et droit privé ?
Au droit romain.
Quand s’étend la période classique du droit romain ?
De 150 av. J.-C. au milieu du IIIe siècle de notre ère.
Quel rôle l’action formulaire donne-t-elle au préteur ?
Elle renforce son rôle dans l’élaboration des règles.
Quelle approche les interprètes du Code civil suivent-ils de 1804 aux années 1830 ?
Une approche prudente et littérale, souvent limitée à la paraphrase des articles.
Quels pays et territoires hors d’Europe ont pris le Code civil français pour modèle ?
Le Brésil, le Chili, le Venezuela, l’Uruguay, la République dominicaine, le Québec et la Roumanie.
À combien un rapport estime-t-il le stock de normes, hors normes jurisprudentielles ?
À 400 000 normes.
À combien était estimé le stock de mots des normes en vigueur au 25 janvier 2022 ?
À 44,1 millions de mots.
Quelle décision la Cour EDH a-t-elle rendue dans l’affaire Mazurek le 1er février 2000 ?
Elle a condamné la France pour les droits successoraux inférieurs accordés aux enfants adultérins.
Quels acteurs contribuent à la circulation des idées juridiques entre pays ?
Les grands cabinets d’avocats d’affaires et la doctrine.
De quel droit s’est inspirée la réforme française de la prescription extinctive de 2008 ?
Du droit allemand réformé en 2002.
Quels autres noms désignent les traités internationaux ?
Des conventions, accords, pactes, protocoles ou chartes.
Quels effets directs un règlement européen produit-il ?
Il produit des effets directs verticaux et horizontaux.
Que fixe la Constitution concernant les dirigeants d’un État ?
Leur mode de désignation, leurs fonctions et les objectifs qu’ils doivent poursuivre.
Quel texte désigne strictement la Constitution en droit français ?
Le texte constitutionnel du 4 octobre 1958.
De quels facteurs dépend l’indépendance des autorités administratives indépendantes ?
De la composition de leurs membres, de leur intégrité, de l’absence de conflits d’intérêts et de leur financement.
Quels organismes sont des exemples d’autorités de régulation ?
La CNIL, l’AMF, l’ARCOM, le Défenseur des droits et l’Autorité de la concurrence.
Qu’est-ce qui peut rendre un revirement de jurisprudence prévisible ?
Son annonce par la doctrine ou les indices donnés par la Cour de cassation par petits pas.
Quand existe-t-il un conflit de normes ?
Lorsqu’il existe une antinomie entre des normes.
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1. Une personne pense que le droit intervient seulement lorsqu’un tribunal pénal juge une infraction. Quelle situation quotidienne montre le mieux que cette représentation est trop étroite ?
2. Dans un échange commercial international, deux entreprises suivent un usage professionnel non écrit pour organiser leurs transactions. Comment faut-il qualifier cet usage ?
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