Flashcards : Fondamentalisation et sources du droit (96 cartes)

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1Question

Que régit le droit au-delà des procès et du contentieux pénal ?

Réponse

Les rapports sociaux de la vie courante, souvent sans être remarqué.

2Question

Quelles règles de droit les représentations profanes négligent-elles souvent ?

Réponse

Les usages et les coutumes, notamment dans le commerce international, l’agriculture et les relations familiales.

3Question

Qu’est-ce que le Droit objectif ?

Réponse

L’ensemble des règles de comportement régissant les rapports entre les personnes et les institutions d’une société.

4Question

Qu’est-ce que le droit positif ?

Réponse

Les normes de Droit objectif en vigueur dans un lieu et à un moment donnés.

5Question

Qu’est-ce qu’un système juridique ?

Réponse

Un ensemble coordonné d’éléments et de normes présentant une certaine cohérence.

6Question

Que désignent respectivement le fait et le droit ?

Réponse

Le fait désigne ce qui est ; le droit, ce qui doit être.

7Question

Quel rôle le juge joue-t-il face aux faits allégués par les parties ?

Réponse

Il leur applique les règles de droit pertinentes.

8Question

Que peuvent partager les règles juridiques et les règles morales malgré leur autonomie ?

Réponse

Un contenu identique.

9Question

Quelle conséquence intérieure peut entraîner la violation d’une règle morale ?

Réponse

Une culpabilité intérieure.

10Question

Quelle autorité édicte les normes juridiques, et quelle autorité les normes religieuses ?

Réponse

L’État édicte les normes juridiques, les institutions religieuses les normes religieuses.

11Question

Quelle loi établit la séparation des cultes et de l’État ?

Réponse

La loi du 9 décembre 1905.

12Question

Que dispose l’article 1 de la Constitution sur la République française ?

Réponse

La France est une République laïque.

13Question

Quel rôle la beauté peut-elle jouer dans le droit ?

Réponse

Elle peut faciliter la persuasion, notamment par la rhétorique et l’art de la plaidoirie.

14Question

Que désigne l’internormativité selon Jean Carbonnier dans *Flexible droit* ?

Réponse

Les rapports entre des normes de nature différente.

15Question

Quelle norme l’emporte devant les tribunaux étatiques en cas de conflit avec une norme extra-juridique ?

Réponse

La norme juridique.

16Question

Comment une culture juridique se manifeste-t-elle ?

Réponse

Par des règles et des institutions caractéristiques auxquelles les membres d’un groupe peuvent être attachés.

17Question

Quel risque accompagne les transplantations entre cultures juridiques ?

Réponse

Elles ne fonctionnent pas toujours.

18Question

Que présume l’article 312 du Code civil concernant le mari de la mère ?

Réponse

Il est présumé père de l’enfant né ou conçu pendant le mariage.

19Question

Quel article de Bruno Oppetit nomme le retour de règles archaïques en droit positif ?

Réponse

« Les tendances régressives du droit ».

20Question

Quelle opposition distingue le droit romain des contrats du droit commun de 1804 ?

Réponse

Le droit romain organisait les contrats par types, tandis que le droit commun de 1804 établissait des règles générales applicables aux contrats.

21Question

Que fait la sociologie du droit des phénomènes juridiques ?

Réponse

Elle les étudie comme des phénomènes sociaux, de l’extérieur et sans privilégier leur technique juridique.

22Question

Quand la sociologie du droit réapparaît-elle en France, et grâce à qui notamment ?

Réponse

Dans les années 1960, notamment grâce à Jean Carbonnier.

23Question

Quelles sont les deux principales finalités du droit ?

Réponse

La préservation de l’ordre et la justice.

24Question

Que permet le caractère contraignant des règles en cas de violation ?

Réponse

Leur exécution par la force, notamment par les institutions de l’État.

25Question

Quel principe attribué à Aristote oppose les justices commutative et distributive ?

Réponse

La distinction entre justice commutative et justice distributive.

26Question

Que considère le positivisme comme fondement du droit ?

Réponse

Les règles en vigueur, expression de la volonté de l’État.

27Question

Qu’est-ce que le droit naturel ?

Réponse

Un idéal supérieur de règles universelles et immuables, indépendant de la volonté humaine.

28Question

Selon Hermann Kantorowicz, que désigne la justiciabilité ?

Réponse

La possibilité qu’un tiers intervienne pour trancher un litige.

29Question

Selon Kantorowicz, quel rôle le juge joue-t-il dans la construction du droit en Common law ?

Réponse

Il y joue un rôle significatif.

30Question

Qu’interdit une règle impérative, ou d’ordre public ?

Réponse

Toute dérogation partielle ou totale.

31Question

Comment le juge détermine-t-il le caractère d’une règle lorsque le texte ne le précise pas ?

Réponse

Il recherche si elle relève de l’ordre public.

32Question

Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?

Réponse

En l’absence de volonté contraire des parties.

33Question

Qu’est-ce qui distingue l’application d’une règle supplétive de celle d’une règle impérative ?

Réponse

La règle supplétive s’applique seulement en l’absence de volonté contraire.

34Question

La règle de droit doit-elle être écrite ou codifiée pour être qualifiée ainsi ?

Réponse

Non, ni l’écriture ni la codification ne sont nécessaires.

35Question

Comment se définit une coutume juridique ?

Réponse

Une règle non écrite issue de pratiques et perçue comme obligatoire dans un lieu ou un secteur professionnel.

36Question

Quelles sont les deux méthodes de classement du droit français ?

Réponse

La comparaison avec les systèmes étrangers et la distinction des matières du droit national.

37Question

Comment appelle-t-on la division fondamentale entre droit public et droit privé ?

Réponse

La summa divisio.

38Question

Quels droits le droit romain distingue-t-il, outre le droit de l’action en justice ?

Réponse

Les droits personnels et les droits réels.

39Question

Que doit rechercher l’interprète d’une loi obscure dans la méthode exégétique du XIXe siècle ?

Réponse

L’intention du législateur, notamment dans les travaux préparatoires.

40Question

Qui propose en 1899 la libre recherche scientifique dans *Méthodes d’interprétation et sources en droit positif* ?

Réponse

François Gény.

41Question

Dans quels territoires européens le Code civil français fut-il transposé pendant les guerres napoléoniennes ?

Réponse

En Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, dans certains cantons suisses et en Italie du Nord.

42Question

Quand le Code civil allemand fut-il adopté et mis en vigueur ?

Réponse

Il fut adopté en 1896 et entra en vigueur en 1900.

43Question

Que désigne l’inflation normative ?

Réponse

La multiplication des normes en nombre et en longueur, sans abrogation systématique des textes anciens incompatibles.

44Question

Que protège la Convention européenne des droits de l’homme contre les États ?

Réponse

Les individus, grâce à des droits substantiels et à des garanties juridictionnelles.

45Question

Quel droit fondamental l’article 3 de la CEDH interdit-il de violer ?

Réponse

L’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

46Question

Quelle différence distingue l’harmonisation spontanée de l’harmonisation délibérée ?

Réponse

La première résulte d’emprunts sans décision politique commune ; la seconde procède d’un dessein politique.

47Question

Comment définit-on un traité international ?

Réponse

Un accord entre des sujets de droit international, notamment des États ou des organisations internationales.

48Question

Quel effet la signature produit-elle sur un traité ?

Réponse

Elle donne au texte une forme définitive sans le rendre obligatoire à elle seule.

49Question

Quels sont les deux blocs du droit de l’Union européenne ?

Réponse

Le droit primaire et le droit dérivé.

50Question

Que désigne le droit primaire de l’Union européenne ?

Réponse

Les traités constitutifs, fondement de l’action et des compétences de l’Union.

51Question

Quels traités composent actuellement le droit primaire de l’Union européenne ?

Réponse

Le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

52Question

Quelle est la portée juridique d’un règlement européen ?

Réponse

Il a une portée générale et est obligatoire dans tous ses éléments.

53Question

Que fixe une directive européenne et que doivent faire les États membres ?

Réponse

Elle fixe des objectifs que les États doivent transposer dans leur droit national.

54Question

Quelles sont les sept sources du droit interne français ?

Réponse

La Constitution, la loi, le pouvoir réglementaire, les autorités administratives indépendantes, les coutumes, la jurisprudence et la doctrine.

55Question

Qu’est-ce qu’une autorité administrative indépendante ?

Réponse

Un organisme administratif agissant au nom de l’État, doté d’un pouvoir normatif et soustrait à l’autorité hiérarchique du gouvernement.

56Question

Comment se forme la jurisprudence selon la définition donnée ?

Réponse

Par une règle adoptée par les tribunaux en réponse à une question de droit.

57Question

Quelles juridictions siègent au sommet des ordres juridictionnels français ?

Réponse

Le Conseil d’État en droit public et la Cour de cassation en droit privé.

58Question

Que caractérise un arrêt de principe ?

Réponse

Il formule une règle générale applicable à d’autres affaires.

59Question

Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence ?

Réponse

L’abandon par le juge d’une règle qu’il avait lui-même posée.

60Question

Quelle condition la Cour de cassation a-t-elle écartée le 28 juin 2024 concernant la responsabilité des parents séparés ?

Réponse

La condition de cohabitation de l’enfant avec ses deux parents.

61Question

Quelles normes un conflit horizontal oppose-t-il ?

Réponse

Des normes de même nature.

62Question

Quel auteur est associé à la pyramide des normes ?

Réponse

Hans Kelsen.

63Question

Quel est le rapport entre les normes d’un système juridique ?

Réponse

Elles s’articulent entre elles et peuvent entrer en conflit.

64Question

Quel devoir moral peut exprimer l’exécution des contrats prévue à l’article 1103 du Code civil ?

Réponse

Le devoir de tenir parole.

65Question

Jusqu’à quelles exigences peuvent aller les exigences morales, au-delà des devoirs juridiques ?

Réponse

Jusqu’à la charité et à une justice absolue.

66Question

Sous l’Ancien Régime, qu’interdisait le droit canonique catholique ?

Réponse

Le divorce.

67Question

À quelles exigences la structure du droit français est-elle associée ?

Réponse

À la symétrie, à la géométrie et à une démonstration structurée et cartésienne.

68Question

Que désigne la culture selon sa définition générale ?

Réponse

Un ensemble de phénomènes matériels et idéologiques caractérisant et distinguant un groupe ou une nation.

69Question

À quoi Tocqueville oppose-t-il l’attachement américain au jury ?

Réponse

À l’attachement des Français au Code civil.

70Question

De quelle conception romaine le droit contemporain des contrats se rapproche-t-il ?

Réponse

La conception par types.

71Question

Qui est présenté comme l’inventeur de la sociologie du droit, et à quelle époque ?

Réponse

Max Weber, à la fin du XIXe siècle.

72Question

À la demande de quel garde des Sceaux Jean Carbonnier mobilise-t-il des outils sociologiques ?

Réponse

Jean Foyer.

73Question

Que désigne la prescription extinctive ?

Réponse

L’interdiction d’agir en justice pour réclamer une créance après un certain délai.

74Question

À quoi peut conduire l’absence de valeur supérieure dans le positivisme ?

Réponse

À une politique de la force, notamment sous un régime totalitaire.

75Question

Dans quelle œuvre Antigone invoque-t-elle des lois divines non écrites ?

Réponse

Dans l’Antigone de Sophocle.

76Question

Quelle condition permet au jugement de mettre fin au litige ?

Réponse

La décision du juge doit être respectée et exécutée.

77Question

Selon la critique de la thèse de Kantorowicz, pourquoi le juge peut-il être appelé à trancher ?

Réponse

Parce que le droit existe déjà et que son exécution est obligatoire.

78Question

Quelle forme domine dans le droit français ?

Réponse

La forme écrite.

79Question

À quelle époque remonte la distinction entre droit public et droit privé ?

Réponse

Au droit romain.

80Question

Quand s’étend la période classique du droit romain ?

Réponse

De 150 av. J.-C. au milieu du IIIe siècle de notre ère.

81Question

Quel rôle l’action formulaire donne-t-elle au préteur ?

Réponse

Elle renforce son rôle dans l’élaboration des règles.

82Question

Quelle approche les interprètes du Code civil suivent-ils de 1804 aux années 1830 ?

Réponse

Une approche prudente et littérale, souvent limitée à la paraphrase des articles.

83Question

Quels pays et territoires hors d’Europe ont pris le Code civil français pour modèle ?

Réponse

Le Brésil, le Chili, le Venezuela, l’Uruguay, la République dominicaine, le Québec et la Roumanie.

84Question

À combien un rapport estime-t-il le stock de normes, hors normes jurisprudentielles ?

Réponse

À 400 000 normes.

85Question

À combien était estimé le stock de mots des normes en vigueur au 25 janvier 2022 ?

Réponse

À 44,1 millions de mots.

86Question

Quelle décision la Cour EDH a-t-elle rendue dans l’affaire Mazurek le 1er février 2000 ?

Réponse

Elle a condamné la France pour les droits successoraux inférieurs accordés aux enfants adultérins.

87Question

Quels acteurs contribuent à la circulation des idées juridiques entre pays ?

Réponse

Les grands cabinets d’avocats d’affaires et la doctrine.

88Question

De quel droit s’est inspirée la réforme française de la prescription extinctive de 2008 ?

Réponse

Du droit allemand réformé en 2002.

89Question

Quels autres noms désignent les traités internationaux ?

Réponse

Des conventions, accords, pactes, protocoles ou chartes.

90Question

Quels effets directs un règlement européen produit-il ?

Réponse

Il produit des effets directs verticaux et horizontaux.

91Question

Que fixe la Constitution concernant les dirigeants d’un État ?

Réponse

Leur mode de désignation, leurs fonctions et les objectifs qu’ils doivent poursuivre.

92Question

Quel texte désigne strictement la Constitution en droit français ?

Réponse

Le texte constitutionnel du 4 octobre 1958.

93Question

De quels facteurs dépend l’indépendance des autorités administratives indépendantes ?

Réponse

De la composition de leurs membres, de leur intégrité, de l’absence de conflits d’intérêts et de leur financement.

94Question

Quels organismes sont des exemples d’autorités de régulation ?

Réponse

La CNIL, l’AMF, l’ARCOM, le Défenseur des droits et l’Autorité de la concurrence.

95Question

Qu’est-ce qui peut rendre un revirement de jurisprudence prévisible ?

Réponse

Son annonce par la doctrine ou les indices donnés par la Cour de cassation par petits pas.

96Question

Quand existe-t-il un conflit de normes ?

Réponse

Lorsqu’il existe une antinomie entre des normes.

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